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# AIDE A LA DECLARATION DES INDEPENDANTS
aide déclaration revenu indépendant 2019:
description: >-
Ces règles calculent les montants demandés dans les déclarations sociale et
fiscale des indépendants de 2020 sur les revenus 2019
formule: non
aide déclaration revenu indépendant 2019 . nature de l'activité:
remplace: entreprise . catégorie d'activité
question: Quelle est la nature de votre activité ?
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- artisanale
- commerciale ou industrielle
- libérale
références:
Vérifier la nature de son activité: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/verifier-nature-son-activite
Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887
aide déclaration revenu indépendant 2019 . ACRE:
remplace: entreprise . ACRE
description: >-
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une
exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début
d'activité pendant 12 mois.
Elle est automatique pour les sociétés et les entreprises individuelles
(sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les
trois dernières années).
De plus, pour les travailleurs indépendants classique il est nécessaire de
respecter la condition dêtre considéré comme créateur au sens de [larticle
R131-3 du Code de Sécurité Sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034727582&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20170511).
### Détails
Cette exonération porte sur lensemble des cotisations à lexception de la
cotisation retraite complémentaire et les contributions CSG/CRDS et CFP.
Cette exonération peut être totale, partielle ou nulle en fonction des revenus déclarés :
- Si le revenu est inférieur à 75% du PASS lexonération est totale.
- Si le revenu est compris entre 75% et 100% du PASS lexonération est dégressive.
- Si le revenu est supérieur à 100% du PASS lexonération est nulle.
question: Votre entreprise bénéficie-t'elle de l'ACRE ?
applicable si: entreprise . durée d'activité . en début d'année <= 1 an
par défaut: non
aide déclaration revenu indépendant 2019 . nature de l'activité . libérale:
rend non applicable: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV
remplace: entreprise . catégorie d'activité . libérale
formule: nature de l'activité = 'libérale'
titre: Libérale rattachée au régime général
description: |
Ce sont les professions "intellectuelles", qui ne sont rattachée à aucune
caisse spécifique de retraite.
C'est le cas de toutes les professions libérale non reglementée depuis le
1er janvier 2019.
références:
fiche Wikipedia: https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Profession_libérale
aide déclaration revenu indépendant 2019 . nature de l'activité . commerciale ou industrielle:
remplace: entreprise . catégorie d'activité . commerciale ou industrielle
formule: nature de l'activité = 'commerciale ou industrielle'
description: |
### Activité commerciale
- Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)
- Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)
### Activité industrielle
Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage
aide déclaration revenu indépendant 2019 . nature de l'activité . artisanale:
formule: nature de l'activité = 'artisanale'
remplace: entreprise . catégorie d'activité . artisanale
description: |
C'est une activité de service, de production, de transformation, ou de réparation exercée par un professionnel qualifié, et qui nécessite des compétences et un savoir-faire spécifiques.
> Par exemple : les travaux, les activités liées au bâtiment, la réparation de produits fournis par le client, les coiffeurs...
- L'entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés (l'activité devient commerciale au-delà)
- Les activités artisanales sont répertoriées par un décret
références:
liste des activités artisanales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/activites-artisanales-0<Paste>
aide déclaration revenu indépendant 2019 . plafond sécurité sociale 2019:
remplace: plafond sécurité sociale temps plein
formule: 3377 €/mois
aide déclaration revenu indépendant 2019 . SMIC 2019:
remplace: SMIC horaire
formule: 10.03 €/heure
aide déclaration revenu indépendant 2019 . période:
formule: oui
remplace:
- règle: période . début d'année
par: 01/01/2019
- règle: période . fin d'année
par: 31/12/2019
aide déclaration revenu indépendant 2019 . revenu net fiscal:
titre: revenu net fiscal
résumé: avant déduction des charges sociales et exonérations fiscales [A]
unité: €/an
formule: dirigeant . rémunération totale
aide déclaration revenu indépendant 2019 . CSG déductible:
titre: CSG déductible
résumé: '[B]'
formule: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
aide déclaration revenu indépendant 2019 . cotisations sociales déductible:
titre: cotisations sociales obligatoires déductibles
résumé: '[C]'
description: >-
Montant à reporter dans la case XI de votre déclaration sociale et rubrique
326 du formulaire 2033-D-SD (pour le réel simplifié) ou rubrique A5 du
formulaire 2053-SD (pour le réel normal) de votre déclaration fiscale.
formule:
somme:
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations
- dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations
- (- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations)
aide déclaration revenu indépendant 2019 . CFP:
résumé: contribution à la formation professionnelle [D]
formule: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle
aide déclaration revenu indépendant 2019 . total charges sociales déductible:
titre: total charges sociales obligatoires déductibles fiscalement
résumé: '[B + C + D]'
formule:
somme:
- CSG déductible
- CFP
- cotisations sociales déductible
description: >-
Montant à reporter dans la rubrique 252 du formulaire 2033-B-SD (pour le
réel simplifié) ou en rubrique FZ du formulaire 2052-SD (pour le réel
normal) de votre déclaration fiscale.
aide déclaration revenu indépendant 2019 . assiette sociale:
titre: assiette sociale
résumé: 'pour information [A - (B + C + D)]'
formule:
allègement:
assiette: revenu net fiscal
abattement: total charges sociales déductible