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contrat salarié . indemnité kilométrique vélo:
description.en: >-
Employer's incitation to the use of bicycles for commuting. This financial
aid is not taxed.
description.fr: >
Indemnité introduite en 2015 pour inciter l'usage du vélo pour aller au
travail.
Nous avons retenu une implémentation simplifiée de cette règle : nous fixons
cette indemnité à 200€, car c'est le montant maximum donnant lieu aux
exonérations de cotisations sociales et d'impôt. C'est aussi un montant tout
à fait accessible, correspondant approximativement à 2km aller et 2km retour
pour 218 jours travaillés dans l'année. Elle peut être supérieure, mais
l'employeur n'a alors aucune incitation à verser ce supplément : la part
au-dessus de 200€ devient une prime classique.
titre.en: kilometric bicycle allowance
titre.fr: indemnité kilométrique vélo
contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . distance annuelle:
titre.fr: distance annuelle
titre.en: annual distance
contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . indemnité vélo active:
question.en: >
Does the employee take advantage of the kilometric bicycle allowance to go to
work ?
question.fr: >-
Le salarié profite-t-il de l'indemnité kilométrique vélo pour se rendre au
travail ?
description.en: >
The employer has the choice to enable his employees to take advantage of
this new financial aid.
What sets it appart from a salary bonus is that it is exonerated from social
contributions and income tax up to 200€.
To reach 200€, the employee must cycle approximately 4km per day.
description.fr: >
Cette indemnité n'est pour l'instant pas obligatoire.
L'employeur a le choix de la mettre en place dans son entreprise.
Pour bénéficier de l'indemnité de 200€ retenue dans ce calcul, le salarié
doit faire 4km (aller-retour) de vélo pour se rendre au travail chaque jour
travaillé.
Cette indemnité est cumulable avec le remboursement des frais de transport
en commun s'il sagit d'un trajet à vélo de rabattement vers une station de
transport.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le
revenu. Pour verser une prime de salaire équivalente à son salarié sans ce
dispositif, **l'employeur devrait débourser près de 500€ pour un salaire
médian**.
titre.en: allowance enabled
titre.fr: indemnité vélo active
contrat salarié . CDD . CIF:
description.en: >-
Contribution to the financing of individual training leave, specific to
fixed-term contracts.
description.fr: >-
Contribution au financement du congé individuel de formation spécifique aux
CDD.
titre.en: CIF
titre.fr: CIF
contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris:
description.en: >-
The employee on a fixed-term contract has the same rights for paid leave as
the employee on a permanent contract. He acquires and takes his paid leave
under the same conditions.
It is however common that the employee can not take all his leave before the
end of his contract. In that case, he receives a compensatory alowance paid
by the employer.
description.fr: >
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié
en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.
Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses
congés avant le terme de son contrat, il bénéficie alors d'une indemnité
compensatrice de congés payés versée par l'employeur.
titre.en: untaken vacation compensation
titre.fr: compensation pour congés non pris
contrat salarié . CDD . prime de fin de contrat:
description.fr: Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité.
description.en: >-
Amount paid at the end of fixed-term contracts as a compensation for
precariousness.
titre.fr: prime de fin de contrat
titre.en: End of contract bonus
contrat salarié . CDD . majoration chômage:
description.en: >-
Increase in employers' unemployment insurance contributions for short-term
fixed-term contracts ("CDD"). A priori until March 31, 2019.
description.fr: >-
Majoration des contributions patronales dassurance chômage pour les
contrats à durée déterminée courts (CDD). A priori jusquau 31 mars 2019.
titre.en: additional unemployment insurance
titre.fr: majoration chômage
contrat salarié . ATMP:
titre.en: Contribution for work accidents and occupational diseases
titre.fr: Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
description.en: Contribution in respect of work accidents and occupational diseases.
description.fr: >-
Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies
Professionnelles.
contrat salarié . ATMP . taux réduit:
titre.en: reduced rate for risk-free activity
question.en: Is the activity of the establishment or employee without risk ?
description.en: |
This rate corresponds to:
- small companies whose activity is not risky, for example IT consulting
- the new "support function rate": for companies with fewer than 150 employees, employees in support functions (for example, secretarial, accounting, human resources) contribute at a reduced rate.
contrat salarié . ATMP . taux collectif ATMP:
titre.en: ATMP collective rate
titre.fr: Taux collectif ATMP
question.en: >-
What rate of workplace accidents and occupational diseases applies to the
company?
question.fr: >-
Quel taux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles s'applique à
l'entreprise ?
description.en: >-
Companies with fewer than 20 employees are subject to this collective rate.
For larger companies, this rate is modulated (up to 150 employees), and then
individualized (beyond 250). The company's rate can be consulted online on
[net-entreprise]
(http://www.net-entreprises.fr/html/account-accident-travail.htm).
description.fr: >
Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux
collectif. Pour les entreprises plus importantes,
ce taux est modulé (jusqu'à 150 salariés) voire individualisé (au-delà).
L'entreprise peut consulter le taux qui la
concerne en ligne sur
[net-entreprise](http://www.net-entreprises.fr/html/compte-accident-travail.htm).
suggestions.fr: atmp-2017
contrat salarié . CDD . événement:
titre.en: Contract related event
titre.fr: Événement de contrat
question.en: Are you expecting any of these events to happen during the contract?
question.fr: Pensez-vous être confronté à l'un de ces événements au cours du contrat ?
description.en: >-
Some events have a strong impact on the financial obligations of the
fixed-term contract.
> For example, in the event of a continuation of the fixed-term contract as
a permanent contrat, no increase or compensation on the fixed-term contract
will be required.
description.fr: >
Certains événements impactent fortement les obligations du CDD.
> Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune
majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser.
contrat salarié . CDD . événement . poursuite du CDD en CDI:
titre.en: Fixed-term contract continued as permanent
titre.fr: Poursuite du CDD en CDI
description.en: >-
At the end of the fixed-term contract, without interruption, a permanent
contract is signed.
description.fr: 'En fin de contrat, le CDD est reconduit en CDI sans interruption.'
contrat salarié . CDD . événement . refus CDI avantageux:
titre.en: Refusal of a favourable permanent contract
titre.fr: Refus d'un CDI avantageux
description.en: >-
The employee, at the end of the fixed-term contract, refuses a renewal on an
open-ended contract for a similar job, with a remuneration at least as
advantageous.
description.fr: >-
Le salarié, au terme du CDD, refuse une reconduction en CDI pour un emploi
similaire, et une rémunération au moins aussi avantageuse.
contrat salarié . CDD . événement . rupture anticipée salarié:
titre.en: Early termination by the employee
titre.fr: Rupture anticipée du salarié
description.en: Early termination of the contract at the initiative of the employee.
description.fr: Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié.
contrat salarié . CDD . événement . rupture pour faute grave ou force majeure:
titre.en: Breaking for serious misconduct or force majeure
titre.fr: Rupture pour faute grave ou force majeure
contrat salarié . CDD . événement . rupture pendant période essai:
titre.en: Breaking during the trial period
titre.fr: Rupture pendant la période d'essai
contrat salarié . CDD . motif:
titre.en: Reason for appeal
titre.fr: Motif de recours
question.en: What is the reason for using a fixed-term contract?
question.fr: Quel est le motif de recours au CDD ?
description.en: >-
The CDD is an exceptional contract: the reason for its use must be one of
those specified in the law.
description.fr: >
Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un
des motifs spécifiés dans la loi.
contrat salarié . CDD . motif . classique:
titre.en: classic reasons
titre.fr: motifs classiques
contrat salarié . CDD . motif . classique . saisonnier:
titre.en: Seasonal
titre.fr: Saisonnier
description.en: >-
Seasonal jobs, the tasks of which are to be repeated each year at a roughly
fixed frequency, according to the rhythm of the seasons or the collective
way of life.
description.fr: >-
Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter
chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme
des saisons ou des modes de vie collectifs.
contrat salarié . CDD . motif . classique . accroissement activité:
titre.en: Temporary increase of activity
titre.fr: Accroissement temporaire d'activité
description.en: Temporary increase in business activity
description.fr: Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
contrat salarié . CDD . motif . classique . remplacement:
titre.en: Replacement contract
titre.fr: Contrat de remplacement
description.en: Replacement of an employee. A list of precise cases is defined by the law.
description.fr: >
Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants.
- Remplacement d'un salarié en cas :
- D'absence ;
- De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
- De suspension de son contrat de travail ;
- De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
- D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou
commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son
conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre
professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile
professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice
libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
- Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise
mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche
maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur
conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il
participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de
l'entreprise ;
contrat salarié . CDD . motif . classique . mission:
titre.en: Mission contract
titre.fr: Contrat de mission
description.en: >-
> Also called a defined object contract.
Recruitment of engineers and executives, within the meaning of collective
agreements, to achieve a defined purpose when a collective agreement
authorizes its use.
description.fr: >
> Aussi appelé contrat à objet défini.
Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives,
en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche
étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
- Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles
d'apporter une réponse adaptée ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée
déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au
reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de
réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent,
au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour
organiser la suite de leur parcours professionnel ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée
déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à
durée indéterminée dans l'entreprise.
contrat salarié . CDD . motif . classique . usage:
titre.en: Customary contract
titre.fr: Contrat d'usage
description.en: >-
Jobs for which, in certain sectors of activity defined by decree or by
collective agreement, a permanent contract is generally not used because of
the nature of the activity carried out and the temporary nature of these
jobs.
description.fr: >-
Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret
ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage
constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en
raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature
temporaire de ces emplois ;
contrat salarié . CDD . motif . complément formation:
titre.en: Complementary professional training provided by the employer
titre.fr: Complément de formation professionnelle
description.en: >-
The employer undertakes, for a period and under conditions determined by
decree, to provide additional professional training to the employee.
description.fr: >-
L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par
décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
contrat salarié . CDD . motif . issue d'apprentissage:
titre.en: End of an apprenticeship contract
titre.fr: À l'issue d'un contrat d'apprentissage
description.en: >-
At the end of an apprenticeship contract, a fixed-term employment contract
may be concluded when the apprentice has to fulfill the obligations of the
national service within a period of less than one year after the expiry of
the contract.
description.fr: >
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée
déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux
obligations du service national dans un délai de moins d'un an après
l'expiration du contrat d'apprentissage.
contrat salarié . CDD . motif . contrat aidé:
titre.en: 'Aided contract (CUI, work-study , ...)'
titre.fr: 'Contrat aidé (CUI, alternance, ...)'
contrat salarié . CDD . durée contrat:
titre.en: contract duration
titre.fr: durée du contrat
question.en: What is the duration of the contract?
question.fr: Quelle est la durée du contrat ?
sous-question.en: >-
[Click here]
(https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211)
to know the maximum duration of a fixed-term contract.
sous-question.fr: >
[Cliquez
ici](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211)
pour connaître la durée maximale d'un CDD.
suggestions.en:
18 mois: 18 months
1 an: 1 year
6 mois: 6 months
3 mois: 3 months
suggestions.fr:
18 mois: 18
1 an: 12
6 mois: 6
3 mois: 3
contrat salarié . CDD . congés non pris:
titre.en: Untaken paid leave
titre.fr: Congés non pris
question.en: How many working days of paid leave will not be taken?
question.fr: Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris ?
description.en: >-
How many days of paid leave the employee will not be able to take, given the
length of his / her fixed term contract. In working days, compared to 25
days of legal leave for a twelve-month contract.
description.fr: >-
Combien de jours de congés ne pourront être pris par l'employé, du fait de
la durée de son CDD. En jours ouvrés, par rapport aux 25 jours de congés
légaux pour un contrat de douze mois.
suggestions.fr:
3 / 25: 3
10 / 25: 10
contrat salarié . CDD . contrat jeune vacances:
titre.en: Young holiday contract
titre.fr: Contrat jeune vacances
question.en: Is it a young holiday contract?
question.fr: Est-ce un contrat jeune vacances ?
description.en: >-
Also called "harvest contract". Contract concluded with a young person
during his school or university holidays.
description.fr: >-
Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses
vacances scolaires ou universitaires.
contrat salarié . CDD . indemnités salarié CDD:
description.en: Employer contributions specific to the fixed-term contract
description.fr: Cotisations employeur spécifiques au CDD
titre.en: fixed-term contrat employee compensations
titre.fr: indemnités salarié CDD
contrat salarié . CDD . surcoût:
titre.en: Of which additional cost CDD
titre.fr: Dont surcoût CDD
description.en: >-
The fixed-term contract (CDD) requires the employer to pay some additional
employee and social contributions in return for the flexibility provided by
this contract.
Some are paid at the end of the contract, others with each monthly salary;
Here, all of them are reduced to their monthly cost.
description.fr: >
Le contrat à durée déterminée exige que l'employeur verse, au salarié ou aux
organismes sociaux, certaines compensations
financières en contrepartie de la souplesse apportée par ce contrat; elles
sont au nombre de 4.
Certaines sont versées en
fin de contrat, d'autres avec chaque salaire mensuel; elles sont ici
ramenées à leur coût mensuel.
contrat salarié . CDD . surcoût CDD:
titre.en: additional fixed-term contract cost
titre.fr: surcoût CDD
contrat salarié:
description.en: >
The contract that binds a company (via its establishment) to an individual,
who is then his employee.
The contract is actually not necessary in French law. The CDI, permanent
contract, is considered the default form of the employment relationship
between an employee and an employer (Article L1221-2 of the Labor Code)."
description.fr: >
Le contrat qui lie une entreprise (via son établissement) à un individu, qui
est alors son salarié.
Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est
possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans les cas
suivants:
- Particuliers employeurs : Plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4
semaines consécutives dans l'année.
- CDI : La signature dun contrat de travail nest pas obligatoire dans
certains cas. Cest le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée,
considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre
un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail).
titre.en: employment contract
titre.fr: contrat salarié
contrat salarié . CDD:
description.en: The employment contract explicitly provides for an end date.
description.fr: Le contrat de travail prévoit explicitement une date de fin.
titre.en: Fixed term (CDD)
titre.fr: CDD
question.en: Is it a fixed-term contract (CDD) ?
contrat salarié . assiette cotisations sociales:
titre.en: base for the social contributions
titre.fr: Assiette des cotisations sociales
description.en: >-
This is the basis for computing a large number of contributions on salaries.
It includes cash compensation (base salary, compensations, bonuses ...) and
benefits in kind (housing, vehicle, ...).
description.fr: >
L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre
de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend notamment les
rémunérations en espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les
avantages en nature (logement, véhicule...).
contrat salarié . salaire . brut de base:
titre.en: Gross salary
titre.fr: Salaire brut de base
résumé.en: Written in the employment contract.
résumé.fr: Inscrit dans le contrat de travail
question.en: What is the monthly gross salary?
question.fr: Quel est le salaire de base mensuel ?
description.en: >-
This is the negociated salary written on the employment contract in France.
It normally includes bonuses computed on a monthly basis.
It does not include employee benefits whether direct (monetary sums added to
the base pay such as medical or housing allowances) or indirect (benefits
conveyed in non-monetary forms such as food coupons, but whose value is
added to the pay slip as part of taxable income).
description.fr: >
C'est le salaire *brut* régulier inscrit dans le contrat de travail. Il ne
change jamais entre les mois et ne peut pas être modifié sans signature des
deux partis.
Il ne comprend pas les indemnités, avantages sociaux, avantages en nature et
primes...
suggestions.en:
salaire médian: median salary
SMIC: minimum wage (SMIC)
suggestions.fr:
salaire médian: 2300
SMIC: 1500
contrat salarié . salaire . brut:
titre.en: gross salary with benefits
titre.fr: Salaire brut
description.en: >
This is the effective base salary, including all benefits, for the purpose
of computing social costs.
description.fr: >
Toutes les sommes versées au salarié sous forme monétaire en échange de son
travail.
contrat salarié . rémunération . brut:
titre.fr: Rémunération brute
titre.en: Gross remuneration
contrat salarié . avantages sociaux:
description.fr: >
Ce sont les avantages sociaux payés par l'employeur. Ils sont spécifique à
l'entreprise, et fourni par des structure privées (mutuelle, assurance...).
Ils sont soumis à l'impots sur le revenus.
description.en: >-
These are the benefits paid by the employer. They are specific to the
company, and provided by private structures. They are subject to income taxes.
titre.en: employee benefits
titre.fr: avantages sociaux
contrat salarié . avantages en nature:
titre.en: Benefits in kind
titre.fr: Avantages en nature
description.en: >
Benefits in kind consist of the provision by the employer to its employees
of goods or services. The provision may be free of charge or with employee
participation below their actual value
description.fr: >
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par lemployeur à
ses salariés dun bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite
ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle
question.en: >-
Does the employee receive benefits in kind (housing, vehicle, telephone,
discounts, etc.)?
question.fr: >-
Le salarié reçoit-il des avantages en nature (logement, véhicule, téléphone,
réductions...) ?
contrat salarié . avantages en nature . montant:
titre.en: Benefits in kind (amount)
titre.fr: Avantages en nature (montant)
description.en: >
Benefits in kind are subject to contributions and income tax. They are taken
into account to verify that the minimum wage is reached.
description.fr: >
Les avantages en nature sont soumis aux cotisations et à l'impot sur le
revenu. Ils sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est
atteint.
question.en: What is the monthly amount of benefits in kind?
question.fr: Quel est le montant mensuel des avantages en nature ?
suggestions.fr:
nourriture: 80
véhicule: 260
suggestions.en:
nourriture: food
véhicule: car
contrat salarié . indemnités salarié:
titre.fr: indemnités salarié
titre.en: Employee benefits
contrat salarié . statut cadre:
titre.en: cadre status
titre.fr: Statut cadre
question.en: Does the employee have the "cadre" status?
question.fr: Le salarié a-t-il le statut cadre ?
description.en: >-
This status is not well defined but recognized by collective agreements and
determining membership in a specific basic pension plan
description.fr: >-
Notion mal définie mais reconnue par les conventions collectives et
déterminant l'appartenance à une caise de retraite de base spécifique
contrat salarié . plafond sécurité sociale temps plein:
description.fr: >-
Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou
à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
description.en: >-
The Social Security ceiling is the maximum amount of remuneration to be taken into account for the calculation of certain
contributions.
titre.en: Full-time social security ceiling
titre.fr: plafond sécurité sociale temps plein
contrat salarié . plafond sécurité sociale:
titre.en: social security ceiling
titre.fr: plafond sécurité sociale
contrat salarié . smic mensuel temps plein:
titre.en: monthly full time minimum wage
titre.fr: smic mensuel temps plein
contrat salarié . smic mensuel:
titre.en: monthly minimum wage
titre.fr: smic mensuel
contrat salarié . cotisations salariales:
titre.en: Employee contributions
titre.fr: cotisations salariales
contrat salarié . cotisations patronales:
titre.en: employer contributions
titre.fr: cotisations patronales
contrat salarié . rémunération:
description.fr: >-
La rémunération se distingue du salaire en incluant les avantages non
monétaires versés en contrepartie du travail. Elle est donc plus large que
les sommes d'argent versées au salarié.
description.en: >-
The remuneration is distinguished from the salary by including non-monetary
benefits paid for work. It is therefore wider than the sums of money received by the employee.
titre.fr: rémunération
titre.en: Remuneration
contrat salarié . rémunération . net de cotisations:
titre.fr: Rémunération nette de cotisations
titre.en: Remuneration after contributions
contrat salarié . rémunération . net imposable:
titre.en: Net taxable salary
titre.fr: Salaire net imposable
description.en: >
The net salary less tax deductible social contributions and more taxable
social benefits. It's the basis used to compute income tax.
description.fr: >
Le salaire net ajusté des cotisations déductibles et avantages sociaux
imposables. C'est la base utilisée pour calculer l'impot sur le revenu.
contrat salarié . rémunération . net imposable . base:
titre.fr: base
titre.en: base
contrat salarié . rémunération . net imposable . exonérations:
titre.fr: exonérations
titre.en: exemptions
contrat salarié . salaire . net:
titre.en: Net salary
titre.fr: Salaire net
question.en: What is the net salary?
question.fr: Quel est le salaire net mensuel ?
résumé.en: Received by the employee.
résumé.fr: Salaire net avant impôt
description.en: >
The gross salary minus the social contributions.
This amount can vary according to political decisions (increase or decrease
in contributions) while the gross salary is contractual: to change it, an
amendment to the contract must be signed.
description.fr: >
C'est le montant que le salarié toucherait à la fin du mois avant de payer
l'impôt sur le revenu.
Aussi appelé salaire net à payer (c'était du moins le cas avant l'impôt à la
source).
Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou
diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel (pour
le changer, il faut signer un avenant au contrat).
contrat salarié . salaire . net après impôt:
titre.fr: Salaire net après impôt
titre.en: Net salary after income tax
résumé.fr: Revenu disponible du salarié
résumé.en: Employee's disposable income
question.fr: Quel est le revenu net du salarié après impôt ?
question.en: What is the net income of the employee after income tax?
description.fr: >
Le salaire net après déduction de l'impôt **neutre** (aussi appelé taux non
personnalisé).
C'est une bonne estimation du revenu disponible d'une personne en l'absence
d'informations sur sa famille et son patrimoine.
description.en: >-
Net salary after deduction of the **neutral** income tax (also called non-personalized
rate).
This is a good estimate of a person's disposable income in the absence of
information about their family and assets.
impôt . neutre:
description.fr: >-
C'est le barème à appliquer sur le salaire mensuel imposable pour obtenir
l'impôt à payer mensuellement pour les salariés qui ne veulent pas révéler à
leur entreprise leur taux d'imposition (ce taux peut révéler par exemple des
revenus du patrimoine importants).
description.en: >-
This is the scale to be applied to the monthly taxable salary to obtain
the tax to be paid monthly for employees who do not want to reveal their taxe rate to their
company (this rate may reveal, for example, significant
wealth income).
titre.fr: impôt neutre sur le revenu
titre.en: neutral income tax
contrat salarié . coût du travail:
description.en: >-
This is what the employer will actually have to pay to the employee and the
collection agencies in total, taking into account grants and subsidies that
are paid back to him: this is the actual total social cost of the employee
for the employer.
description.fr: ''
titre.en: labor cost
titre.fr: coût du travail
contrat salarié . rémunération . total:
titre.en: Total salary
titre.fr: Total chargé
question.fr: Quel est la rémunération mensuelle chargée ?
question.en: What is the monthly remuneration, contributions included ?
résumé.en: Spent by the employer.
résumé.fr: Versé par l'employeur
description.en: >-
It is the gross salary, plus the employer contributions. It is the total
that the employer must in principle plan to pay to employ an employee, but
in practice certain reductions in contributions and aids may reduce this
amount.
description.fr: >
C'est la rémunération brute, plus les cotisations patronales, moins les
réductions de cotisations sociales.
C'est le total que l'employeur doit verser mensuellement pour employer un
salarié.
> C'est donc aussi une mesure de la valeur apportée par le salarié à
l'entreprise : l'employeur est prêt à verser cette somme en contrepartie du
travail fourni.
Des [aides différées](/règle/aides employeur) peuvent venir diminuer ce
montant.
contrat salarié . réductions de cotisations:
titre.en: contribution reductions
titre.fr: réductions de cotisations
contrat salarié . rémunération . total sans réduction:
titre.en: total salary without reduction
titre.fr: Rémunération totale sans réduction
contrat salarié . coût d'embauche:
résumé.fr: Coût employeur mensuel - aides
résumé.en: Monthly employer cost - financial aids
question.en: What is the cost of hiring, financial aids included?
description.fr: >
C'est ce que l'employeur devra réellement payer au total au salarié et aux
organismes de collecte, en tenant compte
des aides et subventions qui lui sont reversées : c'est donc le **coût
social total réel à long terme** de l'embauche pour l'employeur.
D'un autre côté, c'est aussi la valeur que donne l'employeur au travail du
salarié : je vois dans dans ton travail chaque mois assez de valeur pour te
payer ce montant.
description.en: >-
This is what the employer will actually have to pay to the employee and
the social security collectors in total, taking into account the available financial aids and subsidies : this is the **total long term social cost** of hiring for the employer.
On the other hand, it is also the value that the employer attributes to the
employee's work: I see in your work each month enough value to pay you this
amount.
titre.fr: coût d'embauche
titre.en: Hiring cost
contrat salarié . aides employeur:
résumé.en: Deferred aids available to the employer.
résumé.fr: "Pour l'employeur, différées dans le temps"
description.en: >
Some aids can be requested by the employer to help hires.
These aids are deferred : they can for example be given indirectly as a tax
credit.
description.fr: >
Ces aides sont appelées différées, car elles ne consistent pas en une simple
réduction des cotisations mensuelles : elles interviendront a posteriori par
exemple sous forme de crédit d'impôt.
titre.en: deferred employer aids
titre.fr: aides employeur
contrat salarié . salaire:
titre.en: salary
titre.fr: salaire
contrat salarié . jours de congés légaux:
description.en: >-
Working days of paid leave legally acquired by any employee for the year or
the contract in the case of a fixed-term contract.
description.fr: >-
Jours ouvrés de congés acquis légalement par tout salarié pour l'année ou le
contrat dans le cas d'un CDD.
titre.en: days of legal paid leave
titre.fr: jours de congés légaux
contrat salarié . régime alsace moselle:
titre.en: Alsace-Moselle scheme
titre.fr: régime alsace moselle
entreprise:
description.en: The contract binds a company and an employee
description.fr: |
Le contrat lie une entreprise, identifiée par un code SIREN, et un employé.
titre.en: company
titre.fr: entreprise
entreprise . effectif:
question.en: What is the workforce of the company?
question.fr: Quel est l'effectif de l'entreprise ?
description.en: Many employer contributions vary according to the size of the company.
description.fr: >
De nombreuses cotisations patronales varient selon l'effectif de
l'entreprise.
suggestions.fr:
'1': 1
'20': 20
'50': 50
'1000': 1000
titre.en: workforce
titre.fr: effectif
entreprise . ratio alternants:
titre.en: work-study employees ratio
titre.fr: ratio alternants
entreprise . ratio alternants saisi:
question.en: >-
What is the fraction of work-study contracts in the average workforce of the
company?
question.fr: >-
Quelle est la fraction de contrats d'alternance dans l'effectif moyen de
l'entreprise ?
titre.en: Fraction of alternants
titre.fr: Fraction d'alternants
description.en: >-
This fraction determines the additional contribution for apprenticeship for
the companies concerned.
description.fr: >
Cette fraction détermine la contribution supplémentaire pour l'apprentissage
pour les entreprises concernées.
suggestions.fr:
'1': 1
'5': 5
entreprise . association non lucrative:
description.en: The company is a non-profit organisation
description.fr: L'entreprise est une association non lucrative
question.en: Is this a non-profit organisation?
question.fr: S'agit-il d'une association à but non lucratif ?
titre.en: non-profit organisation
titre.fr: association non lucrative
établissement:
description.fr: >
Le salarié travaille dans un établissement de l'entreprise, identifié par un
code SIRET.
description.en: >-
The employee works in one of the company's establishment, identified by a
SIRET code.
titre.fr: établissement
titre.en: establishment
établissement . code postal:
titre.en: Postal code of the establishment
titre.fr: Code postal de l'établissement
question.en: What is the postal code of the establishment?
question.fr: Quel est le code postal de la commune de l'établissement ?
description.en: |-
When a company has more than one establishment, certain contributions are
calculated at the establishment level and are based on local regulations.
description.fr: >
Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines
cotisations sont
calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations
locales.
suggestions.fr: utilisation d'une API
établissement . code commune:
titre.en: establishment municipality code
titre.fr: Code commune de l'établissement
question.en: In which city is the establishment located?
question.fr: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?
description.en: |-
When a company has more than one establishment, certain contributions are
calculated at the establishment level and are based on local regulations.
description.fr: >
Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines
cotisations sont
calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations
locales.
suggestions.fr: utilisation d'une API
établissement . localisation:
question.en: In which city is the establishment located?
question.fr: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?
description.en: |-
When a company has more than one establishment, certain contributions are
calculated at the establishment level and are based on local regulations.
description.fr: >
Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines
cotisations sont
calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations
locales.
contrat salarié . temps partiel:
question.en: Is the contract part-time?
question.fr: Le contrat est-il à temps partiel ?
description.en: >-
Two contracts with the same salary, with one being part-time, can lead to
slightly different social contribution amounts.
For example, capped contributions or exemptions depending on the legal
minimum wage.
description.fr: >
Deux contrats au même salaire, l'un à temps partiel, l'autre à temps
complet, peuvent donner lieu à des montants de cotisation différents.
Par exemple pour les cotisations plafonnées ou les exonérations dépendant du
SMIC.
titre.en: Part-time
titre.fr: temps partiel
contrat salarié . heures par semaine:
question.en: What is the number of hours worked per week?
question.fr: >-
Quel est le nombre d'heures travaillées par semaine dans le cadre du temps
partiel ?
titre.en: hours per week
titre.fr: heures par semaine
contrat salarié . quotité de travail:
description.en: Time worked in proportion of the legal full-time quantity.
description.fr: Temps de travail en proportion du temps complet légal.
titre.en: work rate
titre.fr: quotité de travail
contrat salarié . CICE:
description.en: Competitiveness and Employment Tax Credit (CICE).
description.fr: |
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
titre.en: CICE
titre.fr: CICE
contrat salarié . plafond cice:
titre.en: CICE ceiling
titre.fr: plafond cice
contrat salarié . multiplicateur cice:
titre.en: CICE multiplier
titre.fr: multiplicateur cice
contrat salarié . CITS . non abattu:
titre.en: not abated
titre.fr: non abattu
contrat salarié . CITS . abattement mensuel par salarié:
titre.en: monthly deduction per employee
titre.fr: abattement mensuel par salarié
contrat salarié . CITS:
titre.en: Tax on salaries credit
titre.fr: Crédit d'impôt de taxe sur les salaire
description.en: >-
The Finance Act for 2017 establishes, for the benefit of associations and
non-profit organizations (NPOs), a wage tax credit scheme named CITS.
description.fr: >
La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et
organismes sans but lucratif (OSBL),
un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS).
contrat salarié . CITS . plafond:
titre.en: ceiling
titre.fr: plafond
contrat salarié . CITS . multiplicateur:
titre.en: multiplier
titre.fr: multiplicateur
contrat salarié . statut JEI:
titre.en: JEI status
titre.fr: Statut JEI
question.en: Do you benefit from the young innovative company status (JEI) for this job?
question.fr: Profitez-vous du statut Jeune Entreprise Innovante pour cette embauche ?
description.en: >-
The status of young innovative company (JEI) was created by the Finance Act
for 2004 and allows small companies (PME) under 8 years of age, which devote
at least 15% of their expenses to Research and Development to benefit from
certain exemptions.
description.fr: >
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de
finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au
moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de
certaines exonérations.
contrat salarié . exonération JEI:
description.en: >-
Exemption for the companies that obtained the JEI (young innovative company)
status.
description.fr: |
Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).
titre.en: JEI exemption
titre.fr: exonération JEI
contrat salarié . réduction générale:
description.en: >-
As part of the "liability and solidarity pact", the zero-contribution URSSAF
scheme allows the employer of an employee with the minimul legal salary
(SMIC) to no longer pay any contributions, except for unemployment
insurance. The amount of the reduction is equal to the product of the gross
annual remuneration by a coefficient. No particular formality is required to
obtain apply it.
description.fr: >
Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif
zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus
payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de
l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un
coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
titre.en: general reduction
titre.fr: réduction générale
contrat salarié . réduction générale constante:
titre.en: constant general reduction
titre.fr: réduction générale constante
contrat salarié . réduction générale variable:
titre.en: variable general reduction
titre.fr: réduction générale variable
contrat salarié . coefficient réduction générale:
titre.en: general reduction coefficient
titre.fr: coefficient réduction générale
contrat salarié . assiette réduction générale:
titre.en: general reduction base
titre.fr: assiette réduction générale
contrat salarié . assiette ATMP réduction générale:
titre.en: general reduction ATMP base
titre.fr: assiette ATMP réduction générale
contrat salarié . plafond réduction générale:
titre.en: general reduction ceiling
titre.fr: plafond réduction générale
contrat salarié . multiplicateur réduction générale:
titre.en: general reduction multiplier
titre.fr: multiplicateur réduction générale
contrat salarié . AGFF:
description.en: >-
Complementary pension contribution (Association for the Management of the
Financing Fund of AGIRC and ARRCO).
description.fr: >
Cotisation de retraite complémentaire
(Association pour la Gestion du Fonds de Financement de lAGIRC et de
lARRCO).
titre.en: AGFF
titre.fr: AGFF
contrat salarié . GMP:
description.en: |-
Employees under the Agirc scheme who do not have a salary sufficient to
reach the minimum number of 120 Agirc points,
are guaranteed to obtain them in exchange for a lump sum contribution.
description.fr: >
Les salariés relevant du régime Agirc qui n'ont pas un salaire suffisant
pour
atteindre le nombre minimum de 120 points Agirc,
ont la garantie de les obtenir en contrepartie d'une cotisation forfaitaire.
titre.en: GMP
titre.fr: GMP
contrat salarié . AGIRC:
description.en: >-
Complementary pension contribution for the "cadres". Completes the ARRCO
regime, managed by the AGIRC (General Association of Retirement Pensions).
description.fr: >
Cotisation de retraite complémentaire cadre. Complète le régime ARRCO, gérée
par l'AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres)
titre.en: AGIRC
titre.fr: AGIRC
contrat salarié . AGS:
description.en: Contribution to the wage guarantee scheme
description.fr: Cotisation au Régime de Garantie des Salaires
titre.en: AGS
titre.fr: AGS
contrat salarié . allocations familiales:
titre.en: Family allowances
titre.fr: allocations familiales
contrat salarié . cotisation allocations familiales:
titre.en: contribution to the family allowances
titre.fr: cotisation allocations familiales
contrat salarié . réduction allocations familiales:
titre.en: reduction of family allowances
titre.fr: Réduction des allocations familiales
contrat salarié . plafond réduction allocations familiales:
titre.en: family allowances reduction ceiling
titre.fr: Plafond de la réduction des allocations familiales
contrat salarié . APEC:
description.en: >-
Compulsory complementary unemployment contribution, for the operation of the
APEC (Association for the Employment of "cadres")
description.fr: |
Cotisation chômage complémentaire cadre, pour le fonctionnement de l'APEC
(Association Pour lEmploi des Cadres)
titre.en: APEC
titre.fr: APEC
contrat salarié . ARRCO:
description.en: >-
Complementary pension contribution for all employees in the private sector,
managed by the Association for the Complementary Pension Plan for Employees
description.fr: >
Cotisation de retraite complémentaire pour tous les salariés du secteur
privé, gérée par l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des
salariés.
titre.en: ARRCO
titre.fr: ARRCO
contrat salarié . chômage:
description.en: Unemployment insurance contribution
description.fr: Cotisation dassurance chômage
titre.en: unemployment
titre.fr: chômage
contrat salarié . complémentaire santé:
titre.en: Complementary health insurance
titre.fr: complémentaire santé
description.en: |
Health Insurance (Social Security) does not fully reimburse your health expenses.
The complementary company health insurance supplements these reimbursements, in whole or in part.
In addition to complementary health insurance, the company's collective system can offer other guarantees (death benefits, long-term care benefits, etc.).
contrat salarié . complémentaire santé . forfait:
titre.en: Complementary health insurance package
description.en: >-
The employer has the obligation to propose a complementary health insurance
plan. More importantly, he has to take in charge at least half of the
amount, which is the repartition we chose for this simulation, or more. The
plan is free as long as it covers a legal care basket.
contrat salarié . complémentaire santé . forfait . en alsace moselle:
titre.en: Complementary health insurance plan (Alsace-Moselle)
question.en: >-
What is the total monthly amount (employee and employer) of the company's
complementary health insurance (Alsace-Moselle) ?
description.en: |
For historical reasons, the social health coverage of the employees of the Alsace and Moselle historical regions is higher. As a result, the price of the complementary health insurance packages that private companies offer to them is lower.
A study by Meilleureassurance.com allows us to assume that it is worth on average ~ 70% of the average price in France.
suggestions.en:
basique: low
élevé: high
contrat salarié . complémentaire santé . forfait . en france:
titre.en: Complementary health insurance plan (France)
question.en: >-
What is the total monthly amount (employee and employer) of the company's
complementary health insurance ?
suggestions.en:
basique: low
élevé: high
contrat salarié . contribution au dialogue social:
description.en: >-
Employers' contribution intended to supplement a joint fund dedicated to the
financing of trade union organizations and professional organizations of
employers.
Formerly 'employers' contribution to the financing of trade union
organizations'
description.fr: >
Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au
financement des organisations syndicales et des organisations
professionnelles demployeurs.
Anciennement 'contribution patronale au financement des organisations
syndicales'
titre.en: Contribution to social dialogue
titre.fr: contribution au dialogue social
contrat salarié . cotisation exceptionnelle temporaire:
description.en: >-
Solidarity contribution for the Agirc pension scheme, it does not give
additional points to the employee.
description.fr: >
Cotisation de solidarité pour le régime Agirc, elle ne donne pas de points
supplémentaires au salarié.
titre.en: Exceptional and temporary pension contribution
titre.fr: cotisation exceptionnelle temporaire
contrat salarié . assiette CSG:
titre.en: CSG base
titre.fr: assiette CSG
contrat salarié . assiette CSG abattue:
titre.en: Abated CSG base
titre.fr: assiette CSG abattue
contrat salarié . CSG:
description.en: |-
Generalized social contribution.
Compulsory levy that contributes to the financing of social security.
description.fr: |
Contribution sociale généralisée.
Prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale.
titre.en: CSG
titre.fr: CSG
contrat salarié . CRDS:
description.en: Contribution for the repayment of the social debt
description.fr: Contribution pour le remboursement de la dette sociale
titre.en: CRDS
titre.fr: CRDS
contrat salarié . FNAL:
titre.en: Contribution to the National Fund for Housing Assistance
titre.fr: Contribution au Fonds National dAide au Logement
description.fr: >
Le fonds national daide au logement (Fnal) est une contribution
qui assure le financement de lallocation logement.
description.en: >-
The National Housing Fund (Fnal) is a contribution to ensure the financing of the housing allowance.
contrat salarié . formation professionnelle:
titre.en: professional training
titre.fr: formation professionnelle
contrat salarié . maladie:
description.en: Contributions to the national health insurance
description.fr: Cotisations de la branche maladie
titre.en: health insurance
titre.fr: maladie
contrat salarié . médecine du travail:
description.en: >-
The employer has the obligation to organize an occupational health service,
by joining a service for businesses, or by creating an internal service.
In the case of joining a service, the amount of this contribution is not
defined by the law, but it must be proportional to the number of employees.
We have chosen an indicative amount (see references) adjusted with inflation
since 2007.
description.fr: >
L'employeur a l'obligation d'organiser un service de santé au travail, en
adhérant à un service interentreprises, ou en créant un service interne.
Dans le cas de l'adhésion à un service, le montant de cette cotisation n'est
pas défini par la loi, mais il doit être proportionnel au nombre d'employés.
Nous avons choisi un montant indicatif (voir les références) ajusté avec
l'inflation depuis 2007.
titre.en: Occupational Medicine
titre.fr: médecine du travail
contrat salarié . participation effort de construction:
titre.en: Participation to home building
titre.fr: Participation à l'effort de construction
description.en: Employer participation in the home building effort
description.fr: Participation des employeurs à l'effort de construction
contrat salarié . prévoyance obligatoire cadre:
titre.en: mandatory life insurance for "cadres"
titre.fr: Prévoyance obligatoire pour les cadres
contrat salarié . taxe d'apprentissage:
description.en: >-
The apprenticeship tax enables the financing by companies of the expenses of
apprenticeship and technological and professional training
description.fr: >-
La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses
de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles
titre.en: Apprenticeship tax
titre.fr: taxe d'apprentissage
contrat salarié . taxe d'apprentissage de base:
titre.en: Basic apprenticeship tax
titre.fr: taxe d'apprentissage de base
contrat salarié . contribution supplémentaire à l'apprentissage:
titre.en: Additional contribution to apprenticeship
titre.fr: contribution supplémentaire à l'apprentissage
contrat salarié . taxe d'apprentissage . csa au taux majoré:
titre.en: CSA at the higher rate
titre.fr: CSA au taux majoré
contrat salarié . taxe sur les salaires . assiette:
titre.en: base
titre.fr: assiette
contrat salarié . taxe sur les salaires . barème annuel:
titre.en: annual scale
titre.fr: barème annuel
entreprise . taxe sur les salaires . barème annuel:
titre.en: annual scale
titre.fr: barème annuel
entreprise . taxe sur les salaires . abattement associations:
titre.en: associations abatement
titre.fr: abattement associations
entreprise . taxe sur les salaires:
titre.en: tax on salaries
titre.fr: taxe sur les salaires
contrat salarié . taxe sur les salaires . montant annuel:
titre.en: annual amount
titre.fr: montant annuel
contrat salarié . taxe sur les salaires:
description.en: >-
The tax on salaries in France is a progressive tax created in 1948 that some
employers must pay on their employees' salaries.
description.fr: >-
La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que
certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent.
titre.en: tax on salaries
titre.fr: taxe sur les salaires
contrat salarié . versement transport:
description.en: Contribution based on the salaries to finance public transports.
description.fr: >-
Contribution sur les salaires destinée au financement des transports
publics.
titre.en: Transport tax
titre.fr: versement transport
établissement . taux du versement transport:
titre.en: Rate of transport tax
titre.fr: taux du versement transport
contrat salarié . vieillesse:
description.en: Contribution to the basic pension plan of employees.
description.fr: Cotisation au régime de retraite de base des salariés.
titre.en: Basic pension contribution
titre.fr: vieillesse
contrat salarié . forfait social:
titre.fr: Forfait social
titre.en: Forfait social
description.fr: >
Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Elle est
prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et
contributions sociales, mais assujettis à la CSG.
description.en: >-
The _forfait social_ is a contribution paid by the employer. It is deducted
from earnings or earnings not subject to contributions and social
contributions, but subject to the CSG.
contrat salarié . forfait social . assiette taux huit:
titre.fr: Assiette du forfait social au taux de 8%
titre.en: Basis of the forfait social at a rate of 8%
description.fr: >
Assiette comprenant les rémunérations et les gains sur lesquelles
s'appliquent la contribution du forfait social au taux de 8%.
contrat salarié . complémentaire santé . part employeur:
titre.en: employer share
description.en: Share of complementary health insurance paid by the employer. Must be at least 50%.
contrat salarié . complémentaire santé . part salarié:
titre.en: employee share
description.en: Share of the complementary health insurance paid by the employee. Cannot be more than 50%.
protection sociale:
titre.en: social welfare
description.en: >
Social protection in France is composed of 5 main branches: sickness, family, accidents at work and occupational diseases, retirement and unemployment. In addition, there are also contributions for vocational training and transport.
protection sociale . retraite:
titre.en: pensions
description courte.en: Guarantees on average 60%-70% of your last income.
description.en: |
All employees in France contribute throughout their working lives to benefit from a pension plan as soon as they are old enough to stop working their activity.
The pension system is currently based on the principle of the "distribution". This means that asset contributions finance retirement pensions.
## Retirement in France in a few figures
- **2094 € / month**: Average standard of living for people over 65 (compared to the rest of the population, it is the highest in the OECD 🥇)
- **25 years**: the average number of years spent in retirement (the highest in the OECD)
- **75%**: the replacement rate as a percentage of net salary after full annuities
Pensions are the highest of social security contributions. It can be considered a deferred salary, since your contributions will provide you with income when you retire.
protection sociale . santé:
titre.en: healthcare
description courte.en: Covers most everyday health care and 100% of serious illnesses such as hospital stays.
description.en: |
Health Insurance protects the health of everyone on a long-term basis - in their personal or professional life - by acting on behalf of everyone.
In concrete terms, it supports 60 million insured throughout their lives, by taking charge of their care regardless of their resources, situation or state of health. It thus guarantees universal access to rights and allows access to health care.
Thanks to it, you are covered on most health care services. In the event of a serious or long-term illness, 100% of the care is reimbursed.
## Health insurance in France in a few figures
- **92%** of health expenses reimbursed by health and supplementary insurance (one of the highest in the world)
- **€30,000 / year / patient** : health expenditure of a person with [cystic fibrosis](https://en.wikipedia.org/wiki/Cystic_fibrosis), **fully covered by social security**
- **11.7%** of GDP spent on health expenditure, the 5th of the OECD
- **82.4 years** of average life expectancy in France (in the top 10 worldwide 🏅)
- **€1,468 / month** : allowance paid by the social security system for maternity leave (average salary)
références.en:
- Cleiss: https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_france/an_1.html
protection sociale . assurance chômage:
titre.en: unemployment insurance
description courte.en: Gives income to former employees while they're looking for a new job.
description.en: |
Since 1958, the Unemployment Insurance has been protecting all private and some public sector employees when they lose their jobs. It provides them with an allowance and promotes their return to employment through assistance.
Operating as an insurance, it compensates those who have contributed, based on their former salary. But it is also supportive, since it pools risks and compensates better for the loss of a low salary than a high income.
Thanks to it, all those who involuntarily lose their jobs can receive income in the form of an allowance as long as they have made sufficient contributions.
## Unemployment insurance in France in a few figures
- **72%** of old net salary: average percentage of unemployment benefit
- **2.7 million** unemployed people compensated each month
- **1,020 €****: amount of the net allowance per month
- **51%** of recipients combine allowance and salary
protection sociale . famille:
titre.en: family
description courte.en: Offers a balanced professional and family life. Financing of nurseries and various childcare services
description.en: |
Created in 1945, the Family branch is one of the main actors of French family policy. Currently, it has two priority missions:
- Helping families in their daily lives, facilitating, in particular, the reconciliation of family and professional life;
- Develop solidarity with the most vulnerable, including people with disabilities.
To fulfil these missions, it relies on two levers:
- The payment of financial benefits to families (family and social benefits, housing subsidies and minimum social benefits such as assistance for disabled adults and active solidarity income)
- Support for families and the setting up or co-financing of various
community services and facilities for them (such as nurseries)
Its objective is to provide a global offer of services, as close as possible to the inhabitants, by fighting against territorial and social inequalities
## Family allowances in France in a few figures:
- **900 € / month**: amount of the allowance for disabled adults
- **19%** share of expenditure allocated to early childhood
- **75%** of mothers with a dependent child work (only 30% part-time)
protection sociale . accidents du travail et maladies professionnelles:
titre.en: Work accidents / occupational diseases
description courte.en: Offers full coverage of occupational illnesses or accidents
description.en: |
Occupational injury and disease insurance (AT/MP) is the oldest branch of social security: it is based on principles dating back to 1898 and which were incorporated into the law of 31 December 1946.
[🎞️ See video [fr]](https://www.youtube.com/watch?v=NaGI_deZJD8)
The AT/MP contribution covers the risks of accidents at work, commuting accidents and occupational diseases for employees covered by the general scheme.
This contribution is mandatory and is the sole responsibility of the employer.
To find out about occupational risks and set up preventive actions, the [AT/MP account [fr]](https://www.ameli.fr/paris/entreprise/cotisations/mp-tarification-calculs-baremes/compte-mp) is a service open to all companies in the general social security system
In the case of accidents at work, medical and surgical care is reimbursed at 100% on the basis of social security reimbursement (BRSS) within the limits of the Social Security rates.
protection sociale . transport:
titre.en: transportation
description courte.en: Helps keep the price of a public transportation ticket low.
description.en: |
This contribution is paid in full to the [mobility authority](https://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_mobility_organiser%C3%A9) in the area where the company is located. It can then be used to subsidize existing public transport or to develop new transport infrastructure (tramway, metro, bus, etc.).
## The transport payment in a few figures
- **45% discount** on the cost of public transport in the 12 largest conurbations in France.
- **€263 / year / inhabitant** in purchasing power gains for Île-de-France residents
protection sociale . autres:
titre.en: other
description courte.en: Other contributions to the social system.
description.en: |
Cross-cutting contributions to the social system.
For example, there is the CRDS (contribution for the repayment of the social debt) which is a tax intended to reduce the debt of the Social Security, and thus ensure the sustainability of social protection for your children and grandchildren.
protection sociale . formation:
titre.en: training
description courte.en: Gives employees access to professional training.
description.en: |
Vocational training enables each person, regardless of their status, to acquire and update their knowledge and skills, to increase their level of qualification and to promote their professional development.
For a personalized report on your training rights, go to [www.moncompteactivite.gouv.fr](https://www.moncompteactivite.gouv.fr)