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mon-entreprise/modele-social/règles/protection-sociale.yaml

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protection sociale:
experimental: oui
description: >
La protection sociale est composée de 5 branches principales : maladie, famille, accidents
du travail et maladies professionnelles, retraite et chômage. A cela s'ajoutent
aussi les cotisations pour la formation professionnelle et le transport.
protection sociale . retraite:
icônes: 👵
type: branche
résumé: Garantit en moyenne 60 à 70 % du dernier revenu d'activité après 65 ans.
description: |
Tous les travailleurs en France cotisent tout au long de leur vie professionnelle pour bénéficier d’un régime de retraite dès lors qu’ils ont l’âge de cesser leur activité.
Le système des retraites est actuellement fondé sur le principe de la « répartition ». Cela veut dire que les cotisations des actifs financent les pensions des retraités.
## La retraite en France en quelques chiffres
- ** 2094 € / mois** : Niveau de vie moyen des plus de 65 ans (en comparaison du reste de la population, c'est le plus élevé de l'OCDE 🥇)
- **25 ans** : le nombre d'années passées en moyenne à la retraite (le plus élevé de l'OCDE 🥇)
- **75 %** : le taux de remplacement en pourcentage du salaire net à taux plein
La retraite est la plus élevée des cotisations sociales. Elle peut être considérée comme un salaire différé, puisque vos cotisations vous assurerons un revenu futur.
Simulez et gérez votre retraite sur [info-retraite.fr](https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html).
références:
CNAV: https://www.lassuranceretraite.fr
OCDE: https://read.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/pensions-at-a-glance-2017_pension_glance-2017-en#page135
INSEE: https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/3549496/REVPMEN18_F1.21_niv-pauv-pers-agees.pdf
formule:
somme:
- base
- complémentaire salarié
- complémentaire indépendants
note: |
Il s'agit d'une estimation a but purement indicatif, afin de comparer la retraite des différents régimes.
On se limite notamment aux hypothèses suivantes :
- On considère que le travailleur a pris sa retraite à taux plein, en cotisant le nombre de trimestres requis (172), ou en partant à l'âge taux plein (67 ans)
- On considère que le travailleur a eu le même revenu tout au long de sa carrière
- On considère que le travailleur est resté dans le même régime tout au long de sa carrière
- On ne prend pas en compte les minorations / majorations
- On ne prend pas en compte les caisses de retraite des professions libérales réglementées (les 10 sections de la Cnavpl et la Cnbf)
- On ne calcule pas le nombre de trimestres validés par année
protection sociale . retraite . base:
# TODO : vérifier les modalités de calcul pour les salariés et les autoentrepreneurs. Il est possible que ce soit le même mécanisme que pour les indépendants.
titre: pension de retraite de base
produit:
taux: taux de la pension
plafond: plafond sécurité sociale
assiette:
variations:
- si: dirigeant . indépendant
alors: trimestres . indépendant . revenu cotisé
- sinon: revenu moyen
note: |-
Les impatriés bénéficient d'une exonération de cotisation vieillesse. En contrepartie, ils n'acquièrent aucun droit pendant la durée d'exonération.
références:
service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21552
protection sociale . retraite . base . taux de la pension:
description: Le taux appliqué, avec décote ou surcote en fonction du nombre de trimestres cotisés.
formule:
variations:
- si: trimestres = 0
alors: 0%
- sinon: 50%
note: On ne prend pas en compte la décote du taux suite aux trimestres manquant. On considère donc que le cotisant part à taux plein, donc à 67 ans (ou avant si tous les trimestres sont validés).
références:
service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19666
protection sociale . retraite . base . trimestres:
unité: trimestres validés/an
somme:
- salarié
- indépendant
- auto-entrepreneur
plafond: 4
protection sociale . retraite . base . trimestres . salarié:
unité: trimestres validés/an
grille: &bareme_trimestre
assiette: salarié . rémunération . brut
multiplicateur: SMIC . horaire
tranches:
- montant: 0
plafond: 150 heures/an
- montant: 1
plafond: 300 heures/an
- montant: 2
plafond: 450 heures/an
- montant: 3
plafond: 600 heures/an
- montant: 4
références:
cnav.fr: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=salaire_validant_un_trimestre_montant_bar
Article R351-9 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028751530/2014-03-21
protection sociale . retraite . base . trimestres . indépendant:
unité: trimestres validés/an
variations:
- si: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . exonération incapacité
alors: 4
- sinon:
grille:
<<: *bareme_trimestre
assiette:
nom: revenu cotisé
variations:
- si: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . exonération incapacité
alors: 0€/an
- sinon: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite de base / dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite de base . taux
références:
Article R351-9 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028751530/2014-03-21
Article R634-1 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038787378
Article R551-9 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028751530/
Guide CNAVPL: https://www.cnavpl.fr/wp-content/uploads/2022/03/guideweb-2022.pdf#page=26
note: |-
Rappel : la validation de trimestres s’effectue, pour les travailleurs indépendants à partir du **revenu cotisé**
Le dernier alinéa de l’article R351-9 du code de la sécurité sociale, tel que rendu applicable aux travailleurs indépendants par les articles D634-1 et R634-1 du même code, moyennant adaptations, prévoit que pour la période postérieure au 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le revenu annuel correspondant aux retenues subies par l’assuré représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile.
Par retenues subies par l’assuré, le texte vise (s’agissant d’un indépendant qui n’est pas forcément à jour de ses cotisations) les cotisations du régime vieillesse de base effectivement versées par lui (et non des cotisations appelées).
Par revenu annuel correspondant aux retenues subies par l’assuré (dit « revenu cotisé ») on entend le revenu reconstitué à partir des cotisations du régime vieillesse de base (« RVB ») effectivement payées par l’assuré.
Le revenu cotisé correspond donc à la cotisation du régime vieillesse de base effectivement versée au titre de l’année N divisée par le taux de cotisation du régime vieillesse de base de cette année N.
Cotisation définitive RVB effectivement versée au titre d'une année N (+réductions ou exonérations génératrices de droits) / taux de cotisation RVB au titre de cette année N (pour la part génératrice de droit applicable au revenu plafonné).
Ce revenu (dit « revenu cotisé » d’une année N) est retenu pour la validation de trimestres d’une année N.
Il est comparé au seuil de 150 smic/h pour déterminer le nombre de trimestres à valider (revenu cotisé de l’année N /150 smic h).
protection sociale . retraite . base . trimestres . auto-entrepreneur:
applicable si: dirigeant . auto-entrepreneur
description: Les seuils de chiffre d'affaires minimum pour la validation des trimestres pour la retraite en auto-entrepreneur. En-dessous du montant minimum, vous n'aurez accès qu'à l'allocation de solidarité.
unité: trimestres validés/an
somme:
- grille:
assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
tranches:
- montant: 0
plafond: 4137 €/an
- montant: 1
plafond: 7286 €/an
- montant: 2
plafond: 10426 €/an
- montant: 3
plafond: 20740 €/an
- montant: 4
- grille:
assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BNC
tranches:
- montant: 0
plafond: 2880 €/an
- montant: 1
plafond: 5062 €/an
- montant: 2
plafond: 7266 €/an
- montant: 3
plafond: 9675 €/an
- montant: 4
- grille:
unité: trimestres validés/an
assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
tranches:
- montant: 0
plafond: 2412 €/an
- montant: 1
plafond: 4239 €/an
- montant: 2
plafond: 6071 €/an
- montant: 3
plafond: 12030 €/an
- montant: 4
références:
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23369
protection sociale . revenu moyen:
description: Le revenu utilisé pour le calcul du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières de sécurité sociale lors d'un arrêt de travail.
notes: Normalement, on prend le revenu moyen des 25 meilleures années pour la retraite et des 3 derniers mois pour les indémnités. Vu qu'on intègre pas la notions de temporalité avec notre simulateur, on simplifie en prenant le même.
unité: €/an
formule:
plancher: 0 €/mois
le maximum de:
- dirigeant . indépendant . revenu professionnel
- dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable
- salarié . rémunération . brut
protection sociale . retraite . mois cotisés:
unité: mois
formule: 172 trimestres * 3 mois/trimestre
notes: On prend l'hypothèse d'une retraite à taux plein pour un travailleur né en 1973 ou après
protection sociale . retraite . CNAVPL:
applicable si: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL
remplace:
règle: base . trimestres . indépendant . revenu cotisé
dans: base . trimestres . indépendant
# Bug https://github.com/betagouv/publicodes/issues/207
par: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . retraite . tranche T1 . revenu cotisé
description: |-
Les professions libérales affiliées à la CNAVPL ont un régime de retraite de base par point.
Le nombre de points acquis chaque année est déterminé en fonction des revenus
professionnels soumis à cotisations :
- la cotisation maximale sur la tranche T1 permet d’acquérir 525 points (de 0 à un plafond
annuel de la sécurité sociale),
- la cotisation maximale sur la tranche T2 permet d’acquérir 25 points (de 0 à cinq fois le pla-
fond annuel de la sécurité sociale).
Pour chaque tranche, le nombre de points attribué est calculé au prorata de la cotisation effective
sur la cotisation maximale et arrondi à la décimale la plus proche
somme:
- nom: points T1
produit:
assiette: 525 points
taux: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . retraite . tranche T1 / cotisation maximum T1
arrondi: 1 décimale
- nom: points T2
produit:
assiette: 25 points
taux: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . retraite . tranche T2 / cotisation maximum T2
arrondi: 1 décimale
- nom: points incapacité
applicable si: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . exonération incapacité
valeur: 400 points
note: |-
Des points supplémentaires peuvent être attribués :
- points rachetés ;
- 100 points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement,
- 200 points supplémentaires par année civile concernée pour l’assuré atteint d’invalidité l’obli-
geant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne ;
- 400 points par année civile pour les personnes reconnues atteintes d’une incapacité d’exercice
de leur profession pour une durée de plus de 6 mois
références:
guide juridique CNAVPL: https://www.cnavpl.fr/statuts-et-documents-de-reference/?wpdmdl=234211#page=27
protection sociale . retraite . CIPAV:
applicable si: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV
remplace: complémentaire indépendants . points acquis
unité: points
variations:
- si: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . classe = 'Classe A'
alors: 36
- si: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . classe = 'Classe B'
alors: 72
- si: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . classe = 'Classe C'
alors: 108
- si: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . classe = 'Classe D'
alors: 180
- si: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . classe = 'Classe E'
alors: 252
- si: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . classe = 'Classe F'
alors: 396
- si: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . classe = 'Classe G'
alors: 432
- si: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . classe = 'Classe H'
alors: 468
références:
Guide CIPAV: https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2022-01/Guide%20pratique%202022%20-%20Professionnels%20lib%C3%A9raux%20-%20La%20Cipav_0.pdf#page=14
protection sociale . retraite . CNAVPL . cotisation maximum T1:
recalcul:
règle: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . retraite . tranche T1
avec:
dirigeant . indépendant . assiette des cotisations: plafond sécurité sociale
protection sociale . retraite . CNAVPL . cotisation maximum T2:
recalcul:
règle: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . retraite . tranche T2
avec:
dirigeant . indépendant . assiette des cotisations: 5 * plafond sécurité sociale
protection sociale . retraite . complémentaire salarié:
produit:
assiette: points acquis * mois cotisés
facteur:
nom: valeur du point
variations:
- si: date >= 01/11/2022
alors: 1.2841 €/an/point
- si: date >= 01/11/2021
alors: 1.2714 €/an/point
- si: date >= 01/11/2020
alors: 1.2714 €/an/point
- si: date >= 01/11/2019
alors: 1.2588 €/an/point
note: La revalorisation de la valeur du point a lieu au 1er novembre, et non au 1er janvier.
références:
service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15396
agirc-arrco: https://www.agirc-arrco.fr/ressources-documentaires/chiffres-cles/
protection sociale . retraite . complémentaire salarié . points acquis:
unité: points/mois
note: |
On se base sur une valeur constante du point, hors cette dernière change d'année en année, cette valeure est donc une grossière approximation
valeur: salarié . cotisations . retraite complémentaire / valeur d'acquisition
références:
service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15396
protection sociale . retraite . complémentaire salarié . points acquis . valeur d'acquisition:
variations:
- si: date >= 01/2022
alors: 17.4316 €/point
- si: date >= 01/2021
alors: 17.3982 €/point
- si: date >= 01/2020
alors: 17.3982 €/point
- si: date >= 01/01/2019
alors: 17.0571 €/point
références:
barèmes agirc-arrco: https://www.agirc-arrco.fr/wp-content/uploads/2021/10/Historique_valeur_du_point_salaire_de_reference.pdf
protection sociale . retraite . complémentaire indépendants:
acronyme: RCI
non applicable si: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL
produit:
assiette: points acquis * mois cotisés
facteur:
nom: valeur du point
variations:
- si: date >= 01/2022
alors: 1.221 €/an/point
- si: date >= 01/2021
alors: 1.208 €/an/point
- si: date >= 01/2020
alors: 1.203 €/an/point
- si: date >= 01/01/2019
alors: 1.191 €/an/point
références:
cnav.fr: https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/travailleur-independant/calcul-retraite/retraite-complementaire.html
barèmes cnav.fr: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=rci_valeur_point_bar
protection sociale . retraite . complémentaire indépendants . points acquis:
unité: points/an
non applicable si: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pension invalidité # Non implémenté (cf règle)
arrondi: oui
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite complémentaire / valeur d'acquisition
références:
cnav.fr: https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/travailleur-independant/calcul-retraite/retraite-complementaire.html
protection sociale . retraite . complémentaire indépendants . points acquis . valeur d'acquisition:
variations:
- si: date >= 01/2022
alors: 17.956 €/point
- si: date >= 01/2021
alors: 17.765 €/point
- si: date >= 01/2020
alors: 17.691 €/point
- si: date >= 01/01/2019
alors: 17.515 €/point
références:
barèmes cnav.fr: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=rci_valeur_achat_point_bar
protection sociale . santé:
icônes: 🏥
type: branche
résumé: Couvre la plupart des soins de santé de la vie quotidienne et 100 % des maladies graves comme les séjours à l'hôpital.
description: |
L’Assurance Maladie protège durablement la santé de chacun dans sa vie personnelle ou professionnelle.
Concrètement, elle accompagne 60 millions d’assurés tout au long de leur vie, en prenant en charge leurs soins quels que soient leurs ressources, leur situation ou leur état de santé. Elle garantit ainsi un accès universel aux droits et elle permet l’accès aux soins.
Grâce à elle, vous êtes couvert sur la plupart des soins de santé. En cas de maladie grave ou de longue durée, 100 % des soins sont remboursés.
## L'assurance maladie en France en quelques chiffres
- **92 %** des dépenses de santé remboursées en moyenne par l'assurance maladie et la complémentaire
- **30 000 € / an / patient** : exemple de prise en charge complète pour une personne atteinte de mucoviscidose
- **1 468 € / mois** : indémnité versée par la sécurité sociale pour un congé maternité (salaire moyen)
- **82,4 ans** d’espérance de vie moyenne en france (dans le top 10 mondial 🏅)
références:
ameli.fr: https://assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/ra-2017_agir-ensemble-proteger-chacun.pdf
OCDE: https://read.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/health-at-a-glance-europe-2018_health_glance_eur-2018-en#page89
protection sociale . invalidité et décès:
icônes: 🦽
type: branche
résumé: Garantit le versement d'une pension en cas d'invalidité et un capital à vos proches en cas de décès.
description: |
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité afin de compenser la perte de revenus.
Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux ayants droit d'un travailleur décédé, sous certaines conditions. Son montant est forfaitaire.
références:
capital décès (amelie.fr): https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces
capital décès (salarié privé): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3005
pension invalidité: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672
protection sociale . santé . indemnités journalières:
description: >-
Les indemnités journalières vous sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser
votre revenu pendant un arrêt de travail. Elles sont calculées à partir de votre revenu
brut et versées tous les 14 jours en moyenne.
non applicable si:
toutes ces conditions:
- entreprise . activité . nature . libérale . réglementée
- dirigeant . indépendant . PL . régime général = non
unité: €/jour
note: |
Nous n'avons implémenté les indemnités des régimes particuliers des
professions libérales réglementées. Pour une liste exaustive des
indemnisation, consultez [ce
site](https://www.coover.fr/prevoyance/tns/arret-maladie-profession-liberale)
formule:
somme:
- indemnités journalières . TNS
- indemnités journalières . salarié
protection sociale . santé . indemnités journalières . TNS:
applicable si:
une de ces conditions:
- dirigeant . indépendant
- dirigeant . auto-entrepreneur
unité: €/jour
produit:
assiette: raam
facteur: 1 an / 730 jour
avec:
raam:
titre: Revenu d’activité annuel moyen
valeur:
variations:
- si: dirigeant . indépendant
alors: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . indemnités journalières maladie . assiette
- si: dirigeant . auto-entrepreneur
alors: dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable
plafond:
nom: plafond
valeur: plafond sécurité sociale
reférences:
Quelles indemnités journalières pour les artisans/commerçants: https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-artisans-commercants#text_124972
Quelles indemnités journalières pour les professions libérales: https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-profession-liberale#text_170670
protection sociale . santé . indemnités journalières . salarié:
unité: €/jour
notes: Vu que le simulateur ne permet pas encore la conversion de période vers le jour, on multiplie le salaire moyen par 3 pour avoir le salaire trimestriel, puis on le divise par 91.25, conformément à la fiche service-public.fr
applicable si: salarié
formule:
produit:
assiette: revenu moyen
taux: 50%
plafond: 1.8 * SMIC
reférences:
service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
protection sociale . assurance chômage:
icônes: 💸
type: assurance
résumé: Assure un revenu aux travailleurs à la recherche d'un nouvel emploi.
description: >
Depuis 1958, l’Assurance chômage protège tous les salariés du privé et certains du secteur public lorsqu’ils perdent leur emploi. Elle leur verse une allocation et favorise leur retour à l’emploi grâce à des aides.
Fonctionnant comme une assurance, elle indemnise ceux qui ont cotisé, en fonction de leur ancien salaire. Mais elle est aussi solidaire, puisqu’elle mutualise les risques et compense mieux la perte d’un bas salaire que d’un haut revenu.
Grâce à elle, tous ceux qui perdent leur emploi de façon involontaire peuvent toucher un revenu sous forme d’allocation à condition d’avoir cotisé suffisamment.
## L'assurance chômage en France en quelques chiffres
- **72 %** de l'ancien salaire net : pourcentage de l'allocation chômage en moyenne
- **2,7 millions** de chômeurs indemnisés chaque mois
- **1 020 €** : montant de l'allocation nette moyenne par mois
- **51 %** des allocataires cumulent allocation et salaire
références:
Pôle-emploi: https://www.pole-emploi.fr/accueil
Unédic: https://www.unedic.org/a-propos/quest-ce-que-lassurance-chomage
protection sociale . famille:
icônes: 👶
type: branche
résumé: |
Assure des prestations en soutien aux familles : garde d'enfants, aide au logement...
description: |
Créée en 1945, la branche Famille est l’un des principaux acteurs de la politique familiale française. Actuellement, elle a deux missions prioritaires :
- Aider les familles dans leur vie quotidienne, faciliter, en particulier, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle
- Développer la solidarité envers les plus vulnérables, dont les personnes handicapées
Pour remplir ces missions, elle s’appuie sur deux leviers :
- Le versement de prestations financières aux familles (prestations familiales et sociales, aides au logement et minima sociaux comme l’aide aux adultes handicapés et le revenu de solidarité active)
- L’accompagnement des familles et la mise en place ou le cofinancement de différents
services et équipements collectifs qui leur sont destinés (comme les crèches)
## Les allocations familiales en France en quelques chiffres
- **19 %** part des dépenses allouées à la petite enfance
- **860 € / mois** : montant de l'allocation aux adultes handicapés
- **75 %** des mères avec un enfant à charge travaillent (dont 70% à temps plein)
références:
CAF: https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/cnaf/Nous_connaitre/qui%20sommes%20nous/plaquette%20branche%20Famille.pdf
service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242
protection sociale . accidents du travail et maladies professionnelles:
icônes: ☣️
résumé: Offre une couverture complète des maladies ou accidents du travail.
description: |
L’assurance AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle) est la plus ancienne branche de la Sécurité sociale : elle relève de principes qui remontent à l’année 1898 et qui ont été repris dans la loi du 31 décembre 1946.
[🎞️ Voir la vidéo](https://www.youtube.com/watch?v=NaGI_deZJD8 )
La cotisation AT/MP couvre les risques accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles pour les salariés relevant du régime général.
Cette cotisation est obligatoire et à la charge exclusive de l’employeur.
Pour connaître les risques professionnels et mettre en place des actions de prévention, le [compte AT/MP](https://www.ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/compte-atmp/ouvrir-compte-atmp) est un service ouvert à toutes les entreprises du régime général de la Sécurité sociale.
En cas d’AT/MP, les soins médicaux et chirurgicaux sont remboursés intégralement dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
unité: €/jour
applicable si: salarié
formule:
produit:
assiette:
valeur: revenu moyen
plafond: 83.4% * plafond sécurité sociale
taux:
nom: Pourcentage du salaire journalier de référence
valeur: 60%
note: |
Le taux est de 80% à partir du 29e jour d'arrêt.
références:
ameli.fr: https://www.ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/cotisation-atmp
service-public.fr (AT): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31881
service-public.fr (MP): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31880
Calcul de l'indemnité: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32148
Code de la Sécurité Sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156659/2020-12-10/
protection sociale . formation:
icônes: 👩‍🎓
résumé: Finance la possibilité de suivre des formations professionnelles.
description: |
La formation professionnelle permet à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser ses connaissances et ses compétences, d’accroître son niveau de qualification et de favoriser son évolution professionnelle.
Pour avoir un compte-rendu personnalisé de vos droits à la formation, rendez-vous sur [www.moncompteactivite.gouv.fr](https://www.moncompteactivite.gouv.fr).
protection sociale . autres:
icônes: 🔧
résumé: Autres contributions au système social.
description: |
Toutes les contributions transverses au système social.
On y retrouve par exemple la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) qui est un impôt destiné à résorber l'endettement de la Sécurité sociale, et ainsi assurer la viabilité de la protection sociale pour vos enfants et petits enfants.
protection sociale . transport:
icônes: 🚌
résumé: Permet de maintenir le prix d'un billet de transport en commun à un bas prix
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Cette contribution est reversée intégralement à l'[autorité organisatrice de la mobilité](https://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_organisatrice_de_la_mobilit%C3%A9) de la zone ou est implantée l'entreprise. Celle-ci peut ensuite l'utiliser pour subventionner les transports en commun existants ou pour développer de nouvelles infrastructures de transport (tramway, métro, bus...).
## Le versement mobilité en quelques chiffres
- **45% de réduction** sur le coût des transports en communs dans les 12 plus grandes agglomérations de France.
- **263 € / an / habitant** de gain de pouvoir d'achat pour les habitants d'Île-de-France
références:
wikipedia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Versement_transport
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