- espace: contrat salarié . CDD
  nom: CIF
  description: Contribution au financement du congé individuel de formation spécifique aux CDD.
  cotisation:
    destinataire: OPCA
    dû par: employeur

  non applicable si:
    une de ces conditions:
      - type de contrat != 'CDD'
      - événement . poursuite du CDD en CDI
      - contrat jeune vacances
      - motif . classique . saisonnier
      - motif . contrat aidé

  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      taux: 1%

  références:
    Code du travail - Article L6322-37 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022234996&cidTexte=LEGITEXT000006072050

  exemples:

    - nom: Non applicable si CDI
      situation:
        type de contrat: CDI
        assiette cotisations sociales: 1480
      valeur attendue: 0

    - nom: SMIC
      situation:
        type de contrat: CDD
        événement: aucun
        motif: accroissement activité
        contrat jeune vacances: non

        assiette cotisations sociales: 1480
      valeur attendue: 14.8

    - nom: salaire médian
      situation:
        type de contrat: CDD
        événement: aucun
        motif: accroissement activité
        contrat jeune vacances: non

        assiette cotisations sociales: 2300
      valeur attendue: 23

    - nom: motif saisonnier -> non applicable
      situation:
        contrat salarié . CDD . motif: classique . saisonnier
        assiette cotisations sociales: 2300
      valeur attendue: null

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: compensation congés payés
  indemnité:
    destinataire: salarié
    dû par: employeur
  description: |
    Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.

    Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés.

  non applicable si:
    une de ces conditions:
      - type de contrat != 'CDD'
      - événement . poursuite du CDD en CDI
    # TODO Y a-t-il d'autres conditions ? Sinon supprimer la liste

  # TODO aspect temporel
  # L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI.

  #TODO cette formule pourrait être clarifiée,
  # probablement grâce à un vrai mécanisme de calcul temporel pour faire les conversions
  formule:
    le maximum de:
      - description: Méthode "du dixième"
        note: Ce mode de calcul sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a accompli des heures supplémentaires.
        multiplication:
          assiette: salaire de base + prime fin de contrat
          # une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
          # TODO ici nous prenons le salaire mensuel, la simulation est limitée à tout ramener au mois.
          taux: 10%
          facteur: congés non pris / jours de congés légaux # jours ouvrés, probablement le plus commun

      - description: Méthode "maintien du salaire"
        note: Cette méthode sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a bénéficié d’une augmentation de salaire.
        référence: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359

        # Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte :
        #   soit de l'horaire réel du mois,
        #   soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés),
        #   soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés).
        multiplication:
          assiette: salaire de base + prime fin de contrat
          # TODO /12 car dans les limites de la simulation actuelle on doit tout ramener au mois
          # Il faudrait pouvoir afficher les indemnités comme une somme de fin de contrat
          taux: congés non pris / durée contrat
          # salaire journalier
          # mensuel / nombre moyen de jours ouvrés par mois
          facteur:  1 / 21



  exemples:
    - nom: pas de congés non pris
      situation:
        salaire de base: 2300
        prime fin de contrat: 0
        congés non pris: 0
        durée contrat: 12
      valeur attendue: 0
    - nom: 10 jours non pris
      situation:
        type de contrat: CDD
        salaire de base: 2300
        prime fin de contrat: 0
        congés non pris: 10
        durée contrat: 12
      valeur attendue: 92
    - nom: 3 jours non pris
      situation:
        type de contrat: CDD
        salaire de base: 2300
        prime fin de contrat: 0
        congés non pris: 3
        durée contrat: 6
      valeur attendue: 55.21


  note: |

    À noter, la loi El Khomri modifie l'article L3141-12:
    - avant : Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits [...]
    - maintenant : Les congés peuvent être pris dès l’embauche [...]


  références:
    Fiche service-public.gouv.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2931
    Code du travail - Article L3141-24: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid
    Congés payés et contrat CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/L-embauche-le-suivi-du-contrat-CDD-les-incidents-frequents/Conges-payes-et-contrat-CDD
    assiette de l'indemnité, circulaire drt 18 du 30 octobre 1990: http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/TextesFrance/19901030Circulaire_DRT_90_18_du_30_octobre_1990_CDD_Travail_temporaire.htm






- espace: contrat salarié . CDD
  nom: prime fin de contrat
  indemnité:
    destinataire: salarié

  alias: prime de précarité
  description: Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité.
  note: |
    Attention, les exceptions sont légion. Conventions collectives...

    - Dans les faits, les CDD Senior perçoivent une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité de précarité : [line](https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si)

  non applicable si:
    une de ces conditions:
      - type de contrat != 'CDD'

      # Evènements particuliers
      - événement . poursuite du CDD en CDI
      - événement . refus CDI avantageux

      # Rupture TODO regrouper celà dans une nouvelle variante
      - événement . rupture anticipée salarié
      - événement . rupture pour faute grave ou force majeure
      - événement . rupture pendant période essai

      - motif . classique . usage
      - motif . classique . saisonnier
      - motif . complément formation
      - motif . contrat aidé

      - contrat jeune vacances


  # TODO Il faudrait pouvoir afficher les indemnités comme une somme de fin de contrat.
  # Ici elle est étalée sur un mois moyen
  formule:
    multiplication:
      assiette: salaire de base
      taux: 10%

  exemples:
    - nom: salaire médian
      situation:
        type de contrat: CDD
        salaire de base: 2300
        motif: classique . accroissement activité
      valeur attendue: 230

    - nom: CDD d'usage -> non applicable
      situation:
        motif: classique . usage
        salaire de base: 2300
      valeur attendue: null


  références:
    Code du travail - Article L1243-8: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189459&cidTexte=LEGITEXT000006072050
    Fiche Fin du CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
    Fiche La prime de précarité est-elle due:  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F803
    Le travail saisonnier: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/article/le-travail-saisonnier
    La prime de précarité n'est pas due si: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si
    Poursuite de l'activité après la fin du CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/Poursuite-de-l-activite-apres-la-fin-du-contrat-CDD


- espace: contrat salarié . CDD
  nom: majoration chômage
  cotisation:
    dû par: employeur
    type: majoration
    destinataire: URSSAF

  description: Majoration des contributions patronales d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée courts (CDD). A priori jusqu’au 31 mars 2019.

  non applicable si:
    événement . poursuite du CDD en CDI
  # En cas d’embauche sous CDI par l’employeur à l’issue d’un CDD entrant dans le champ de la majoration [...] l’employeur régularise sur sa déclaration suivant la date d’embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD [...]

  applicable si:
    toutes ces conditions:
      - type de contrat = 'CDD'
      - durée contrat <= 3
      - motif . classique . usage

  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      plafond: 4 * plafond sécurité sociale
      taux: 0.5%


  exemples:
    - nom: salaire médian, accroissement d'activité, contrat de 1 mois
      situation:
        événement: non
        type de contrat: CDD
        assiette cotisations sociales: 2300
        motif: classique . accroissement activité
        durée contrat: 1
      valeur attendue: 0

    - nom: salaire médian, motif CDD usage, contrat de 1 mois
      situation:
        événement: non
        type de contrat: CDD
        assiette cotisations sociales: 2300
        motif . classique . usage: oui
        durée contrat: 1
        plafond sécurité sociale: 3269
      valeur attendue: 11.5

    - nom: durée de contrat de 4 mois -> non applicable
      situation:
        assiette cotisations sociales: 2300
        durée contrat: 4
      valeur attendue: null




  références:
    La majoration de la contribution chômage: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/lassurance-chomage-et-lags/la-majoration-de-la-contribution.html
    Circulaire Unédic: http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201317_1.pdf

  note: |
    - L'URSSAF liste à la fois des conditions pour "Les CDD concernés par l’application de la majoration" et pour "Les contrats de travail exclus de la majoration". Un doute persiste : difficile de savoir si les premières suffisent au calcul (donc que les deuxièmes sont là pour enlever les doutes) ou si les deuxièmes peuvent faire exception...


- espace: contrat salarié
  nom: ATMP
  titre: Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
  description: Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
  cotisation:
    dû par: employeur
    branche: santé
    destinataire: URSSAF
    responsable: CARSAT

  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      taux: ATMP . taux collectif ATMP / 100

- espace: contrat salarié . ATMP
  nom: taux collectif ATMP
  titre: Taux collectif ATMP
  question: Quel taux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles s'applique à l'entreprise ?
  description: |
    Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux collectif. Pour les entreprises plus importantes,
    ce taux est modulé (jusqu'à 150 salariés) voire individualisé (au-delà). L'entreprise peut consulter le taux qui la
    concerne en ligne sur [net-entreprise](http://www.net-entreprises.fr/html/compte-accident-travail.htm).
  format: pourcentage
  suggestions: atmp-2017
  # https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4702534627E4A8CF240B990E28C81AF4.tplgfr30s_3?idArticle=JORFARTI000033735834&cidTexte=JORFTEXT000033735824&dateTexte=29990101&categorieLien=id
  # article 3 Le taux net moyen national de cotisation est de 2,32 %.
  par défaut: 2.32

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: événement
  titre: Événement de contrat
  question: Pensez-vous être confronté à l'un de ces événements au cours du contrat ?
  description: |
    Certains événements impactent fortement les obligations du CDD.

    > Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser.

  non applicable si: type de contrat != 'CDD'

  # TODO
  # cette règle devrait n'être affichée que quand son espace, CDD, est valide
  # CDD devrait être valide seulement si un motif de la liste des possibilités a été choisi
  # elle apparaîtrait alors forcément _après_ la question du motif
  formule:
    une possibilité:
    - poursuite du CDD en CDI
    - refus CDI avantageux
    - rupture anticipée salarié
    - rupture pour faute grave ou force majeure
    - rupture pendant période essai
  par défaut: non

- espace: contrat salarié . CDD . événement
  nom: poursuite du CDD en CDI
  titre: Poursuite du CDD en CDI
  description: En fin de contrat, le CDD est reconduit en CDI sans interruption.
  formule: contrat salarié . CDD . événement = 'poursuite du CDD en CDI'
  # TODO quand cette variable est appelée par une autre variable,
  # on devrait pouvoir poser la question, puis proposer un bouton qui permette d'aider l'utilisateur à
  # y répondre, en lui expliquant la formule suivante :
  #
  # formule:
  #   une possibilité:
  #   - embauche en CDI suivant le CDD
  #   - CDD requalifié en CDI # quand ça arrive ?

- espace: contrat salarié . CDD . événement
  nom: refus CDI avantageux
  titre: Refus d'un CDI avantageux
  description: Le salarié, au terme du CDD, refuse une reconduction en CDI pour un emploi similaire, et une rémunération au moins aussi avantageuse.
  formule: contrat salarié . CDD . événement = 'refus CDI avantageux'

- espace: contrat salarié . CDD . événement
  nom: rupture anticipée salarié
  titre: Rupture anticipée du salarié
  description: Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié.
  formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture anticipée salarié'
  # ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté

- espace: contrat salarié . CDD . événement
  nom: rupture pour faute grave ou force majeure
  titre: Rupture pour faute grave ou force majeure
  formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pour faute grave ou force majeure'
  # ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté

- espace: contrat salarié . CDD . événement
  nom: rupture pendant période essai
  titre: Rupture pendant la période d'essai
  formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pendant période essai'
  # ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
- espace: contrat salarié . CDD
  nom: motif
  titre: Motif de recours
  question: Quel est le motif de recours au CDD ?
  description: |
    Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un des motifs spécifiés dans la loi.
  non applicable si: type de contrat != 'CDD'
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui # cette contrainte devrait découler de la valeur CDD en amont, c'est un fix temporaire, qui devra être levé au passage à une simulation CDI / CDD
      possibilités:
      - classique
      - contrat aidé
      - complément formation
      - issue d'apprentissage
  # les CDD d'usage "concentrent la moitié des embauches en CDD"
  par défaut: classique . usage
  références:
    Code du travail - Articles L1242-1 à 4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E318966AA9DEB9E32465297F15B04D86.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195639&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
    le recours au CDD: http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-recours-au-cdd
    embaucher en CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34
    les cas de recours au CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Avant-de-rediger-un-contrat-CDD/Les-cas-de-recours-au-contrat-CDD

- espace: contrat salarié . CDD . motif
  nom: classique
  titre: motifs classiques
  formule:
    une possibilité:
    - remplacement
    - accroissement activité
    - saisonnier
    - usage
    - mission
  références:
    Code du travail - Article L1242-2: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000033024658&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
  par défaut: usage

- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
  nom: saisonnier
  titre: Saisonnier
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . saisonnier'
  description: Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
  nom: accroissement activité
  titre: Accroissement temporaire d'activité
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . accroissement activité'
  description: Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
  nom: remplacement
  titre: Contrat de remplacement
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . remplacement'
  description: |
    Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants.

    - Remplacement d'un salarié en cas :
      - D'absence ;
      - De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
      - De suspension de son contrat de travail ;
      - De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
      - D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

    - Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;

    - Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;

- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
  nom: mission
  titre: Contrat de mission
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . mission'
  description: |
    > Aussi appelé contrat à objet défini.

    Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :

    - Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
    - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
    - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.

- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
  nom: usage
  titre: Contrat d'usage
  alias: motif extra
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . usage'
  description:  Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
  références:
    Embauche en contrat d'extra : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33693

  formule-futur: #TODO intégrer ça dans le formulaire. Comment ?
    contrainte:
      variable: entreprise . secteur activité
      possibilités:
        - Déménagement
        - Services à la personne
        - Hôtellerie, restauration
        - Centre de loisirs et de vacances
        - Activité foraine
        - Sport professionnel
        - Enseignement
        - Spectacle
        - Action culturelle
        - Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique
        - Exploitation forestière
        - Réparation navale
        - Information
        - Enquêtes, sondages
        - Entreposage et stockage de la viande
        - Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger
        - Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger
        - Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)
        - Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités


- espace: contrat salarié . CDD . motif
  nom: complément formation
  titre: Complément de formation professionnelle assuré par l'employeur
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'complément formation'
  description: L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
  références:
    Code du travail - Article L1242-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
    Code du travail - Décret D1242-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018537448&cidTexte=LEGITEXT000006072050

- espace: contrat salarié . CDD . motif
  nom: issue d'apprentissage
  titre: À l'issue d'un contrat d'apprentissage
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'issue d'apprentissage'
  description: |
    A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
  références:
    Code du travail - Article L1242-4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000028498598&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420




- espace: contrat salarié . CDD . motif
  nom: contrat aidé
  titre: Contrat aidé (CUI, alternance, ...)
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'contrat aidé'
  références:
    Code du travail - Article L1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
# TODO Attention, il faudrait peut-être prendre en compte les interdictions du CDD.
# https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B74AE5D2E73ACE3A108B9ADF3BDC8C51.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195640&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170701

# - espace: contrat salarié
#   nom: CDD
#   titre: Contrat à durée déterminée
#   description: Contrat de travail pour lequel un employeur peut recruter un salarié pour une durée déterminée, car la cause de cette détermination, de la date ou échéance de fin de contrat est prévue explicitement par le Code du travail.
#   référence: https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_de_travail_à_durée_déterminée_en_France
#   # TODO: règle de type : il faut q'un motif et une durée soient sélectionnés pour qu'un contrat soit un CDD. Cela revient à dire que les variables CDD et motif sont obligatoires *dans le contexte* de leur attache
#   implique:
#     - emploi temporaire
#     - motif de recours
#   # C'est ici que l'on dit : si le CDD a été choisi, la réponses à motif CDD doit être donnée (on ne peut ne pas y répondre)
#
# - Variable: emploi temporaire
#   description: Le contrat n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
#   références:
#     Code du travail - Article L1242-1


- espace: contrat salarié . CDD
  nom: durée contrat
  titre: durée du contrat
  question: Quelle est la durée du contrat ?
  sous-question: |
    [Cliquez ici](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211) pour connaître la durée maximale d'un CDD.
  références:
    Durée maximale d'un CDD (service-public.fr): https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211
  format: mois
  suggestions:
    18 mois: 18
    1 an: 12
    6 mois: 6
    3 mois: 3
  # 70% des contrats signés ont concerné, en 2015, des durées inférieures à un mois
  par défaut: 1

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: congés non pris
  titre: Congés non pris
  question: Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris ?
  description: Combien de jours de congés ne pourront être pris par l'employé, du fait de la durée de son CDD. En jours ouvrés, par rapport aux 25 jours de congés légaux pour un contrat de douze mois.
  format: jours
  suggestions:
    3 / 25: 3
    10 / 25: 10
  par défaut: 0

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: contrat jeune vacances
  titre: Contrat jeune vacances
  question: Est-ce un contrat jeune vacances ?
  description: Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
  note: Ce n'est pas un motif de CDD.
  par défaut: non

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: cotisations employeur CDD
  description: Cotisations employeur spécifiques au CDD
  formule:
    somme:
      - CIF
      - majoration chômage

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: indemnités salarié CDD
  description: Cotisations employeur spécifiques au CDD
  formule:
    somme:
      - prime fin de contrat
      - compensation congés payés

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: surcoût
  titre: Dont surcoût CDD
  description: |
    Le contrat à durée déterminée exige que l'employeur verse, au salarié ou aux organismes sociaux, certaines compensations
    financières en contrepartie de la souplesse apportée par ce contrat; elles sont au nombre de 4.

    Certaines sont versées en
    fin de contrat, d'autres avec chaque salaire mensuel; elles sont ici ramenées à leur coût mensuel.
  formule:
    somme: #TODO à l'avenir, exprimer une somme par requête de type : obligation applicable au CDD
      - indemnités salarié CDD
      - cotisations employeur CDD
  exemples:
    - nom: "exemple 1"
      situation:
        indemnités salarié CDD: 100
        cotisations employeur CDD: 190
        prime fin de contrat: 60.4
        compensation congés payés: 39.6
      valeur attendue: 290

# Cette variable est le point de départ du simulateur "surcout CDD" :-D
- espace: contrat salarié . CDD
  nom: surcoût CDD
  simulateur:
    objectifs:
      - salaire net
      - coût du travail
      - CDD . surcoût
    titre: Simulateur CDD
    sous-titre: Découvrir le surcoût employeur du CDD par rapport au CDI
    introduction:
      notes:
        - icône: fa-handshake-o
          texte: Vous avez embauché ou vous réfléchissez à l'embauche d'un salarié en CDD.
          titre: Votre situation
        - icône: fa-balance-scale
          texte: Votre contrat ne peut donc avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
          titre: Votre obligation
        # CIF, majoration chômage, indemnité de fin de contrat, indemnité compensatrice des congés payés
    hypothèses:
      contrat salarié . type de contrat: CDD
- nom: contrat salarié
  description: |
    Le contrat qui lie une entreprise (via son établissement) à un individu, qui est alors son salarié.

    Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans ces cas:
      - particuliers employeurs : plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.
      - cdi: La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail).

  # le contrat salarié est rattaché à l'activité, elle-même rattachée à un individu.
  établissement: Établissement

- espace: contrat salarié
  nom: type de contrat
  titre: Type de contrat
  question: Quelle est la nature du contrat de travail ?
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
      - CDI
      - CDD
  par défaut: CDI

- espace: contrat salarié . type de contrat
  nom: CDD
  description: Le contrat de travail prévoit explicitement une date de fin.
  formule: contrat salarié . type de contrat = 'CDD'

- espace: contrat salarié . type de contrat
  nom: CDI
  description: Le contrat de travail ne mentionne pas de date de fin, ou n'a pas été établi.
  formule: contrat salarié . type de contrat = 'CDI'

- espace: contrat salarié
  nom: assiette cotisations sociales
  description: |
    L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend les rémunérations en espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les avantages en nature (logement, véhicule...).
  référence: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul.html
  formule: salaire brut

- espace: contrat salarié
  nom: salaire de base
  titre: Salaire brut
  résumé: Le salaire inscrit dans le contrat de travail.
  type: salaire
  question: Quel est le salaire brut mensuel ?
  description: |
    C'est le salaire de négociation du contrat de travail en France.

    Il peut être vu comme :
    - la somme du salaire net et des cotisations sociales salariales retenues sur le bulletin de paie d'un salarié
    - ou comme les sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail, avant retenues sociales et fiscales.
  format: euros
  suggestions:
    salaire médian: 2300
    SMIC: 1500
    SMIC mi-temps: 750

  formule:
    inversion:
      question: Quel est le salaire mensuel ?
      titre: salaire
      avec:
        - salaire net
        - salaire total

  références:
    Le salaire. Fixation et paiement: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/remuneration-et-participation-financiere/remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement
  note: |
    Ici nous confondons salaire brut et salaire de base, en attendant que l'UI de simulation puisse traiter la différence entre les deux. Il faudrait demander : `salaire brut`, puis un bouton `qu'est-ce que c'est` pour nous guider et décortiquer la formule.
    La définition du salaire de base est la suivante :
    Le salaire de base est le salaire brut régulier inscrit dans le contrat. C'est le salaire de négociation entre le salarié et l'employeur. Des primes viendront éventuellement le compléter, on parlera alors de salaire brut.

- espace: contrat salarié
  nom: salaire brut
  format: euros
  formule:
    somme:
      - salaire de base
      - indemnités salarié

- espace: contrat salarié
  nom: indemnités salarié
  formule: CDD . indemnités salarié CDD

- espace: contrat salarié
  nom: statut cadre
  titre: Statut cadre
  question: Le salarié a-t-il le statut cadre ?
  description: Notion mal définie mais reconnue par les conventions collectives et déterminant l'appartenance à une caise de retraite de base spécifique
  par défaut: non

- espace: contrat salarié
  nom: plafond sécurité sociale temps plein
  #TODO peut-être à déplacer ? Doit être accessible par d'autres types d'activité que contrat salarié
  # type de période: mensuel
  formule: 3311

- espace: contrat salarié
  nom: plafond sécurité sociale
  #TODO peut-être à déplacer ? Doit être accessible par d'autres types d'activité que contrat salarié
  # type de période: mensuel
  formule: plafond sécurité sociale temps plein * quotité de travail


- espace: contrat salarié
  nom: smic mensuel temps plein
  formule: 1498.47

- espace: contrat salarié
  nom: smic mensuel
  formule: smic mensuel temps plein * quotité de travail

- espace: contrat salarié
  nom: cotisations salariales
  formule:
    somme:
      - vieillesse (salarié)
      - ARRCO (salarié)
      - AGIRC (salarié)
      - GMP (salarié)
      - AGFF (salarié)
      - CSG
      - CRDS
      - cotisation exceptionnelle temporaire (salarié)
      - chômage (salarié)
      - APEC (salarié)
      - complémentaire santé (salarié)

- espace: contrat salarié
  nom: cotisations patronales
  formule:
    somme:
      - maladie (employeur)
      - ATMP
      - prévoyance obligatoire cadre
      - complémentaire santé (employeur)
      - médecine du travail
      - vieillesse (employeur)
      - ARRCO (employeur)
      - AGIRC (employeur)
      - GMP (employeur)
      - AGFF (employeur)
      - cotisation exceptionnelle temporaire (employeur)
      - allocations familiales
      - chômage (employeur)
      - APEC (employeur)
      - AGS
      - FNAL
      - participation effort de construction
      - contribution au dialogue social
      - formation professionnelle
      - versement transport
      - taxe d'apprentissage
      - taxe sur les salaires
      - CDD . cotisations employeur CDD

- espace: contrat salarié
  nom: salaire net
  titre: Salaire net
  type: salaire
  question: Quel est le salaire net ?
  résumé: La somme touchée par le salarié tous les mois.
  description: |
    Le salaire brut moins les cotisations sociales, c'est ce que le salarié reçoit sur son compte bancaire.

    Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel: pour le changer, il faut signer un avenant au contrat.
  format: euros
  formule: salaire brut - cotisations salariales

- espace: contrat salarié
  nom: coût du travail
  description: |
    C'est ce que l'employeur devra réellement payer au total au salarié et aux organismes de collecte, en tenant compte
    des aides et subventions qui lui sont reversées: c'est donc le coût total réel du travail pour l'employeur.
  formule: salaire total - aides employeur différées

- espace: contrat salarié
  nom: salaire total
  titre: Salaire total
  résumé: La somme totale versée par l'employeur tous les mois.
  type: salaire
  description: |
    C'est le salaire brut, plus les cotisations patronales. C'est le total que l'employeur doit en principe prévoir de verser pour employer un salarié, mais en pratique certaines réductions de cotisation et aides peuvent diminuer cette somme.
  formule: salaire total sans réduction - réductions de cotisations

- espace: contrat salarié
  nom: réductions de cotisations
  formule: réduction générale + exonération JEI

- espace: contrat salarié
  nom: salaire total sans réduction
  type: salaire
  formule:
    somme:
      - salaire brut
      - cotisations patronales


- espace: contrat salarié
  nom: aides employeur différées
  résumé: Les aides différées dont peut bénéficier l'employeur.
  formule:
    somme:
      - CICE
      - CITS

- espace: contrat salarié
  nom: salaire
  simulateur:
    objectifs:
      - salaire net
      - coût du travail
    titre: Simulateur de coût d'embauche
    sous-titre: Découvrir le coût d'embauche et le salaire réel

- espace: contrat salarié
  nom: jours de congés légaux
  description: Jours ouvrés de congés acquis légalement par tout salarié pour l'année ou le contrat dans le cas d'un CDD.
  formule:
    multiplication:
      facteur: 2.083
      variations:
        - si: type de contrat = 'CDD'
          assiette: CDD . durée contrat
        - si: type de contrat = 'CDI'
          assiette: 12

  références:
    fiche: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

- espace: contrat salarié
  nom: régime alsace moselle
  par défaut: non

- nom : entreprise
  description: |
    Le contrat lie une entreprise et un employé

- espace: entreprise
  nom: effectif
  question: Quel est l'effectif de l'entreprise ?
  description: |
    De nombreuses cotisations patronales varient selon l'effectif de l'entreprise.
  format: nombre
  suggestions:
    1: 1
    20: 20
    50: 50
    1000: 1000
  par défaut: 1

- espace: entreprise
  nom: ratio alternants
  formule: ratio alternants saisi / 100

- espace: entreprise
  nom: ratio alternants saisi
  question: Quelle est la fraction de contrats d'alternance dans l'effectif moyen de l'entreprise ?
  titre: Fraction d'alternants
  description: |
    Cette fraction détermine la contribution supplémentaire pour l'apprentissage pour les entreprises concernées.
  format: pourcentage
  suggestions:
    1: 1
    5: 5
  par défaut: 0

- espace: entreprise
  nom: association non lucrative
  description: L'entreprise est une association non lucrative
  question: S'agit-il d'une association à but non lucratif ?
  par défaut: non
- espace: établissement
  nom: code postal
  titre: Code postal de l'établissement
  question: Quel est le code postal de la commune de l'établissement ?
  description: |
    Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont
    calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales.
  format: nombre
  suggestions: utilisation d'une API
  par défaut: non

- espace: établissement
  nom: code commune
  titre: Code commune de l'établissement
  question: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?
  description: |
    Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont
    calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales.
  format: nombre
  suggestions: utilisation d'une API
  par défaut: 29019

- espace: établissement
  nom: commune
  titre: Commune de l'établissement
  question: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?
  description: |
    Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont
    calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales.
  # format: objet
  format: texte
  par défaut: non
- espace: contrat salarié
  nom: temps partiel
  question: Le contrat est-il à temps partiel ?
  description: |
    Le temps partiel peut avoir une influence sur les règles.
    Par exemple les cotisations plafonnées ou les exonérations dépendant du SMIC.
  par défaut: non

- espace: contrat salarié
  nom: heures par semaine
  question: Quel est le nombre d'heures travaillées par semaine dans le cadre du temps partiel ?
  format: nombre
  # contrôle : le code du travail définit la borne inférieure de 24h par semaine. Sauf qu'en réalité, la loi permet très souvent des dérogations.
  par défaut: 35

- espace: contrat salarié
  nom: quotité de travail
  formule:
    multiplication:
      assiette: 1
      variations:
        - si: temps partiel
          taux: heures par semaine / 35
        - si: ≠ temps partiel
          taux: 1
- espace: contrat salarié
  nom: CICE
  aide:
    type: avantage fiscal
    thème: aide bas salaires
    démarches: non
  description: |
    Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
  références:
    calcul: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31326

  # TODO - exlure stage, apprentissage
  non applicable si:
    une de ces conditions:
      - assiette cotisations sociales > plafond cice
      - entreprise . association non lucrative

  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      taux: 6%

  exemples:
    - nom: SMIC
      situation:
        assiette cotisations sociales: 2300
        entreprise . association non lucrative: non
      valeur attendue: 138
    - nom: Non applicable si association
      situation:
        assiette cotisations sociales: 2300
        entreprise . association non lucrative: oui
      valeur attendue: 0

- espace: contrat salarié
  nom: plafond cice
  formule: multiplicateur cice * smic mensuel

- espace: contrat salarié
  nom: multiplicateur cice
  formule: 2.5


- espace: contrat salarié . CITS
  nom: non abattu
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      taux: 4%

- espace: contrat salarié . CITS
  nom: abattement mensuel par salarié
  formule:
    multiplication:
      assiette: entreprise . taxe sur les salaires . abattement associations
      taux: 1 / entreprise . effectif
      facteur: 1 / 12
  note: |
    Cette variable révèle deux lacunes de notre modélisation :
      - on ne peut pas spécifier plusieurs salariés à l'entreprise, et donc calculer correctement le CITS. On fait donc comme si l'unique salarié simulé était le salarié type, multiplié.
      - on ne gère pas la conversion entre les périodes temporelles.
    On les résoud en exploitant à tort les capacités du mécanisme multiplication.

- espace: contrat salarié
  nom: CITS
  titre: Crédit d'impôt de taxe sur les salaire
  aide:
    type: avantage fiscal
    thème: aide bas salaires
    démarches: non
  description: |
    La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif (OSBL),
    un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS).
  références:
    fiche: https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34066

  applicable si: entreprise . association non lucrative
  non applicable si: assiette cotisations sociales > plafond

  note: Le CITS est un crédit sur la taxe sur les salaires. Celle-ci est abattue de ~20k. Le CITS est lui-même abattu de ~20k ! Quel intérêt, pourquoi ne pas simplement supprimer l'abattement initial ? Parce que dans certains cas, une entreprise d'un salarié au SMIC, 4% des rémunérations annuelles < abattement de 20k. Donc le crédit est nul. Donc la taxe sur les salaires reste abattue comme initialement prévu.

  formule:
    allègement:
      assiette: non abattu
      abattement: abattement mensuel par salarié

  exemples:
    - nom: Petite association, non applicable car taxe sur les salaires nulle (car abattue)
      situation:
        assiette cotisations sociales: 2300
        entreprise . association non lucrative: oui
      valeur attendue: 0
    - nom: Applicable
      situation:
        entreprise . association non lucrative: oui
        assiette cotisations sociales: 3000
        entreprise . effectif: 50
      valeur attendue: 85.82
    - nom: Non applicable car rémunération trop forte
      situation:
        entreprise . association non lucrative: oui
        assiette cotisations sociales: 4000
        entreprise . effectif: 50
      valeur attendue: 0 
    - nom: Non applicable si organisme lucratif
      situation:
        entreprise . association non lucrative: non
        assiette cotisations sociales: 2300
      valeur attendue: 0

- espace: contrat salarié . CITS
  nom: plafond
  formule: multiplicateur * smic mensuel

- espace: contrat salarié . CITS
  nom: multiplicateur
  formule: 2.5


- espace: contrat salarié
  nom: statut JEI
  titre: Statut JEI
  question: Profitez-vous du statut Jeune Entreprise Innovante pour cette embauche ?
  description: |
    Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de certaines exonérations.
  par défaut: non

- espace: contrat salarié
  nom: exonération JEI
  aide:
    type: réduction de cotisations
    démarches: non
  description: |
    Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de certaines exonérations.
  références:
    description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188
    calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/jeunes-entreprises-innovantes/quelle-exoneration.html
    cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html

  applicable si: statut JEI

  formule:
    # TODO - le plafonnement à 4,5 smic, précalculé pour 09/2017; cette approximation n'est bien sûr pas satisfaisante,
    # il faut fournir un mécanisme "exonération" capable de recalculer une règle en introduisant un plafond
    le minimum de:
      - 1634.39
      - somme:
        - allocations familiales
        - maladie (employeur)
        - vieillesse (employeur)
- espace: contrat salarié
  nom: réduction générale
  aide:
    type: réduction de cotisations
    thème: aide bas salaires
    démarches: non
  alias: réduction fillon
  description: |
    Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
  références:
    description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24542
    calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale.html
    cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html

  non applicable si:
    une de ces conditions:
      - assiette cotisations sociales > plafond réduction générale
      - statut JEI

  formule:
    le minimum de:
      - assiette réduction générale
      # TODO - cette expression correspond algébriquement mais n'a pas de sens métier, que faire ?
      - réduction générale constante - réduction générale variable
  exemples:
    - nom: "Maximale dans le cas d'un SMIC"
      situation:
        assiette cotisations sociales: 1498.47
      valeur attendue: 420.92
    - nom: "Nulle au-dessus du plafond"
      situation:
        assiette cotisations sociales: 2398
      valeur attendue: 0

- espace: contrat salarié
  nom: réduction générale constante
  formule: coefficient réduction générale * plafond réduction générale

- espace: contrat salarié
  nom: réduction générale variable
  formule: coefficient réduction générale * assiette cotisations sociales

- espace: contrat salarié
  nom: coefficient réduction générale
  formule:
    multiplication:
      # TODO - encore obtenu algébriquement mais sans signification
      assiette: 10 / 6
      variations:
        - si: entreprise . effectif < 20
          taux: 0.2809
          plafond: plafond sécurité sociale
        - si: entreprise . effectif >= 20
          taux: 0.2849

- espace: contrat salarié
  nom: assiette réduction générale
  formule:
    somme:
      - allocations familiales
      - FNAL (employeur)
      - maladie (employeur)
      - vieillesse (employeur)
      - assiette ATMP réduction générale

- espace: contrat salarié
  nom: assiette ATMP réduction générale
  description: Lorsque le montant de la réduction générale est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 0,90 % de la rémunération.
  formule:
    multiplication:
      # En pratique, l'ATMP est toujours supérieur à 0.9%
      assiette: assiette cotisations sociales
      taux: 0.9%


- espace: contrat salarié
  nom: plafond réduction générale
  # TODO: calcul du smic proratisé
  formule: multiplicateur réduction générale * smic mensuel

- espace: contrat salarié
  nom: multiplicateur réduction générale
  formule: 1.6

- espace: contrat salarié
  nom: AGFF
  cotisation:
    branche: retraite
    type de retraite: complémentaire
    destinataire: AGFF
  description: |
    Cotisation de retraite complémentaire
    (Cotisation pour l'Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’AGIRC et de l’ARRCO)
  référence: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/

  formule:
    barème:
      assiette: assiette cotisations sociales
      multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale
      composantes:
        - attributs:
            dû par: employeur

          variations:
            - si: ≠ statut cadre
              tranches:
                - en-dessous de: 1
                  taux: 1.2%
                - de: 1
                  à: 3
                  taux: 1.3%
                - au-dessus de: 3
                  taux: 0%

            - si: statut cadre
              tranches:
                - en-dessous de: 1
                  taux: 1.2%
                - de: 1
                  à: 8
                  taux: 1.3%
                - au-dessus de: 8
                  taux: 0%

        - attributs:
            dû par: salarié

          variations:
            - si: ≠ statut cadre
              tranches:
                - en-dessous de: 1
                  taux: 0.8%
                - de: 1
                  à: 3
                  taux: 0.9%
                - au-dessus de: 3
                  taux: 0%

            - si: statut cadre
              tranches:
                - en-dessous de: 1
                  taux: 0.8%
                - de: 1
                  à: 8
                  taux: 0.9%
                - au-dessus de: 8
                  taux: 0%
- espace: contrat salarié
  nom: GMP
  cotisation:
    branche: retraite
    type de retraite: complémentaire
    destinataire: AGIRC
  description: |
    Les salariés relevant du régime Agirc qui n'ont pas un salaire suffisant pour
    atteindre le nombre minimum de 120 points Agirc,
    ont la garantie de les obtenir en contrepartie d'une cotisation forfaitaire.

  non applicable si: ≠ statut cadre

  formule:
    complément:
      composantes:
        - attributs:
            dû par: employeur
          cible: AGIRC (employeur)
          montant: 45.11 * quotité de travail
        - attributs:
            dû par: salarié
          cible: AGIRC (salarié)
          montant: 27.60 * quotité de travail

  note: Le mécanisme de complément de la cotisation AGIRC nous évite d'avoir à utiliser le "salaire charnière"

  # TODO
  # - harmoniser la syntaxe de ce 'complément' avec les systèmes de réduction de cotisation. C'est pareil avec une addition finalement
  # - on pourrait aussi se dire que cette formule est un complément de AGIRC,
  # donc que les conditions d'applicabilité d'AGIRC n'ont pas à être répétées

  références:
    calcul des cotisations: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/
    circulaire 2017 -07-DT: https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2017/201710dt_parametres_Agirc-Arrco.pdf
- espace: contrat salarié
  nom: AGIRC
  cotisation:
    branche: retraite
    type de retraite: complémentaire
    destinataire: AGIRC
  description: |
    Cotisation de retraite complémentaire cadre. Complète le régime ARRCO, gérée par l'AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres)

  #TODO double négation en attendant d'ajouter 'applicable si'
  non applicable si: ≠ statut cadre
  formule:
    barème:
      assiette: assiette cotisations sociales #TODO devrait être assiette cotisations sociales. Mais elle contient les primes CDD
      multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale
      composantes:
        - attributs:
            dû par: employeur
          tranches:
            - en-dessous de: 1
              taux: 0%
            - de: 1
              à: 8
              taux: 12.75%
                # 2016: 12.75%
                # 2015: 12.75%
                # 2014: 12.68%
                # 2006: 12.6%
                # 1999: 12.5%
                # 1998: 11.875%
                # 1997: 11.25%
                # 1996: 10.625%
                # 1995: 10.%
                # 1994: 8.47%
                # 1993: 7.02%
            - au-dessus de: 8
              taux: 0%


        - attributs:
            dû par: salarié
          tranches:
            - en-dessous de: 1
              taux: 0%
            - de: 1
              à: 8
              taux: 7.8%
                # 2016: 7.8%
                # 2015: 7.8%
                # 2014: 7.75%
                # 2006: 7.7%
                # 1999: 7.5%
                # 1998: 6.875%
                # 1997: 6.25%
                # 1996: 5.625%
                # 1995: 5%
                # 1994: 3.63%
                # 1993-07: 2.34%
            - au-dessus de: 8
              taux: 0%

  note: |
    Il existe une tranche C, de 4 à 8 fois la base, sur laquelle la répartition des cotisations est décidée au sein de l’entreprise jusqu’à 20 %. De 20 % à 20,30 %, la répartition est la suivante : 66,67 % à la charge du salarié et 33,33 % pour l’employeur.

  références:
    calcul des cotisations: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/
    garantie minimale de points: http://www.journaldunet.com/management/pratique/primes-et-avantages/5079/gmp-2016-la-garantie-minimale-de-points-calcul-et-montant.html
- espace: contrat salarié
  nom: AGS
  description: Cotisation au Régime de Garantie des Salaires
  cotisation:
    dû par: employeur
    branche: chômage
  references:
    calcul: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31409

#  non applicable si: assimilé salarié

  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      plafond: 4 * plafond sécurité sociale
      taux: 0.15%
- espace: contrat salarié
  nom: allocations familiales
  cotisation:
    dû par: employeur
    branche: famille
  références:
    calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html

  formule: cotisation allocations familiales - réduction allocations familiales

- espace: contrat salarié
  nom: cotisation allocations familiales
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      taux: 5.25%

- espace: contrat salarié
  nom: réduction allocations familiales
  applicable si:
    toutes ces conditions:
      - assiette cotisations sociales < plafond réduction allocations familiales
      - ≠ statut JEI

  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      taux: 1.8%

- espace: contrat salarié
  nom: plafond réduction allocations familiales
  formule: smic mensuel * 3.5

# TODO - intégrer l'éligibilité à la réduction générale
# TODO - vérifier si la réduction doit être portée à part sur la fiche de paie
- espace: contrat salarié
  nom: APEC
  cotisation:
    branche: chômage
    type de retraite: complémentaire
    destinataire: APEC
  description: |
    Cotisation chômage complémentaire cadre, pour le fonctionnement de l'APEC
    (Association Pour l’Emploi des Cadres)
  références:
    chiffres clés: http://www.agirc-arrco.fr/l-agirc-et-larrco/chiffres-cles

  #TODO double négation en attendant d'ajouter 'applicable si'
  non applicable si: ≠ statut cadre

  formule:
    barème:
      assiette: salaire de base #TODO assiette cotisations sociales
      multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale
      composantes:
        - attributs:
            dû par: employeur
          tranches:
            - en-dessous de: 4
              taux: 0.036%
            - au-dessus de: 4
              taux: 0%

        - attributs:
            dû par: salarié
          tranches:
            - en-dessous de: 4
              taux: 0.024%
            - au-dessus de: 4
              taux: 0%
- espace: contrat salarié
  nom: ARRCO
  cotisation:
    branche: retraite
    type de retraite: complémentaire
    destinataire: ARRCO
  description: |
    Cotisation de retraite complémentaire pour tous les salariés du secteur privé, gérée par l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés
  références:
    calcul des cotisations: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/

  formule:
    barème:
      assiette: assiette cotisations sociales
      multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale
      composantes:
        - attributs:
            dû par: employeur
          variations:
            - si: statut cadre
              tranches:
                - en-dessous de: 1
                  taux: 4.65%
                - au-dessus de: 1
                  taux: 0%
            - si: ≠ statut cadre
              tranches:
                - en-dessous de: 1
                  taux: 4.65%
                - de: 1
                  à: 3
                  taux: 12.15%
                - au-dessus de: 3
                  taux: 0%

        - attributs:
            dû par: salarié
          variations:
            - si: statut cadre
              tranches:
                - en-dessous de: 1
                  taux: 3.1%
                - au-dessus de: 1
                  taux: 0%
            - si: ≠ statut cadre
              tranches:
                - en-dessous de: 1
                  taux: 3.1%
                - de: 1
                  à: 3
                  taux: 8.1%
                - au-dessus de: 3
                  taux: 0%
- espace: contrat salarié
  nom: chômage
  cotisation:
    branche: chômage
    destinataire: Pôle emploi
  description: Cotisation d’assurance chômage
  références:
    calcul: http://www.pole-emploi.fr/employeur/taux-des-contributions-de-l-assurance-chomage-et-cotisations-ags-@/article.jspz?id=61567
    urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/lassurance-chomage-et-lags/les-taux.html
    changements 2017: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/contributions-patronales-dassura.html

  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      plafond: 4 * plafond sécurité sociale

      composantes:
        - attributs:
            dû par: employeur
          taux: 4%

        - attributs:
            dû par: employeur
            composante: contribution exceptionnelle temporaire
          description: |
            Instaurée le 1er octobre 2017, applicable jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard.
          taux: 0.05%

        - attributs:
            dû par: salarié
          taux: 0.95%

  exemples:
    - nom: SMIC
      situation:
        assiette cotisations sociales: 1500
      valeur attendue: 75
    - nom: Haut salaire
      situation:
        assiette cotisations sociales: 20000
      valeur attendue: 662.2
- espace: contrat salarié
  nom: complémentaire santé
  cotisation:
    branche: santé
  références:
    Complémentaire santé d'entreprise: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20739
  formule:
    multiplication:
      assiette: forfait complémentaire santé
      composantes:
        # Répartition arbitraire, en sachant que l'employeur doit prendre en charge au minimum 50%
        - attributs:
            dû par: employeur
          taux: 50%
        - attributs:
            dû par: salarié
          taux: 50%
  exemples:
    - nom: forfait à 40€
      situation:
        forfait complémentaire santé: 40
      valeur attendue: 40

- espace: contrat salarié
  nom: forfait complémentaire santé
  titre: Forfait de complémentaire santé enteprise
  question: Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise ?
  description: |
    L'employeur a l'obligation de proposer une offre de complémentaire santé. Il doit prendre en charge la moitié du montant,
    ce que nous avons retenu pour cette simulation, ou davantage. Le montant est libre, tant qu'elle couvre un panier légal de soins.
  références:
    les obligations de l'employeur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33754
  format: euros
  par défaut: 40
  suggestions:
    basique: 40
    moyen: 100
- espace: contrat salarié
  nom: contribution au dialogue social
  cotisation:
    dû par: employeur
    collecteur: URSSAF
  description: |
    Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs.

    Anciennement 'contribution patronale au financement des organisations syndicales'

  références:
    - https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-patronale-au-dia.html
    - https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33308

  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      taux: 0.016%
- espace: contrat salarié
  nom: cotisation exceptionnelle temporaire
  acronyme: CET
  cotisation:
    branche: retraite
    type de retraite: complémentaire
    destinataire: AGIRC
  description: |
    Cotisation de solidarité pour le régime Agirc, elle ne donne pas de points supplémentaires au salarié.
  références:
    calcul: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/

  non applicable si: ≠ statut cadre

  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      plafond: 8 * plafond sécurité sociale
      composantes:
        - attributs:
            dû par: employeur
          taux: 0.22%

        - attributs:
            dû par: salarié
          taux: 0.13%

- espace: contrat salarié
  note: Cette assiette est complexe, cette version n'est qu'une simplification.
  nom: assiette CSG
  références:
    calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/les-revenus-salariaux-soumis-a-l.html
    abattement: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/abattement-et-deductions/les-revenus-exclus-de-labattemen.html
  formule:
    somme:
      - assiette CSG abattue
      - prévoyance obligatoire cadre
      - complémentaire santé (employeur)

- espace: contrat salarié
  nom: assiette CSG abattue
  formule:
    barème:
      assiette: assiette cotisations sociales
      multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale
      # c'est en fait un abattement de 1,75% sur la partie en-dessous de 4 fois le plafond
      tranches:
        - en-dessous de: 4
          taux: 98.25%
        - au-dessus de: 4
          taux: 100%

- espace: contrat salarié
  nom: CSG
  cotisation:
    impôt: oui
    dû par: salarié
  description: |
    Contribution sociale généralisée.
    Prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale.
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette CSG
      composantes:
        - attributs:
            déductible des impôts: non
          taux: 2.4%

        - attributs:
            déductible des impôts: oui
          taux: 6.8%
  exemples:
    - nom: "CSG cadre"
      situation:
        assiette cotisations sociales: 1500
        forfait complémentaire santé: 40
        statut cadre: oui
      valeur attendue: 139.495
    - nom: "CSG non cadre"
      situation:
        assiette cotisations sociales: 1500
        forfait complémentaire santé: 40
      valeur attendue: 137.425


- espace: contrat salarié
  nom: CRDS
  cotisation:
    impôt: oui
    dû par: salarié
  description: Contribution pour le remboursement de la dette sociale
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette CSG
      taux: 0.5%
- espace: contrat salarié
  nom: FNAL
  titre: Contribution au Fonds National d’Aide au Logement
  cotisation:
    dû par: employeur
    destinataire: URSSAF
    branche: logement
  références:
    calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa.html
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      variations:
        - si: entreprise . effectif < 20
          taux: 0.1%
          plafond: plafond sécurité sociale
        - si: entreprise . effectif >= 20
          taux: 0.5%

  exemples:
    - nom: SMIC
      situation:
        assiette cotisations sociales: 1500
        entreprise . effectif: 10
      valeur attendue: 1.5
- espace: contrat salarié
  nom: formation professionnelle
  cotisation:
    dû par: employeur
    collecteur: OPCA
    branche: formation
    # TODO majoration pour les entreprises de travail temporaire

  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      variations:
        - si: entreprise . effectif >= 11
          taux: 1%
        - si: entreprise . effectif < 11
          taux: 0.55%

- espace: contrat salarié
  nom: maladie
  cotisation:
    branche: santé
    dû par: employeur
  description: Cotisations de la branche maladie
  références:
    fiche: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-maladie---maternit.html
    Décret n° 2017-1891 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1732212D/jo/texte
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      composantes:
        - attributs: # On va ici surcharger la Cotisation incomplète définie plus haut
            composante: maladie, maternité, invalidité, décès
          taux: 13%

        - attributs:
            composante: Contribution Solidarité Autonomie
            abbréviation: CSA
          références:
            - https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-solidarite-auton.html
            - https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32872
          taux: 0.3%
- espace: contrat salarié
  nom: médecine du travail
  alias: santé au travail
  cotisation:
    dû par: employeur
    branche: santé
  références:
    fiche: http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintien-dans-l-emploi/prevention-et-maintien-dans-l-emploi-10705/services-de-sante-au-travail-sst
    question au sénat: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050919275.html
    rapport officiel, page 6: http://www.ladocumentationfrançaise.fr/var/storage/rapports-publics/074000708.pdf
  description:  |
    L'employeur a l'obligation d'organiser un service de santé au travail, en adhérant à un service interentreprises, ou en créant un service interne.

    Dans le cas de l'adhésion à un service, le montant de cette cotisation n'est pas défini par la loi, mais il doit être proportionnel au nombre d'employés. Nous avons choisi un montant indicatif (voir les références) ajusté avec l'inflation depuis 2007.

  formule: 80 / 12
- espace: contrat salarié
  nom: participation effort de construction
  alias: Dispositif du 1 % logement
  acronyme: PEEC
  description: Participation des employeurs à l'effort de construction
  cotisation:
    branche: logement
    dû par: employeur
    impôt: oui
  références:
    fiche: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22583
  note: |
    L'employeur a le choix entre verser cet impôt à un "organisme du 1 % patronal" agréé, investir la somme dans le logement de ses salariés, ou accorder à eux et leur famille des prêts de construction à taux réduit.

  applicable si: entreprise . effectif >= 20
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      taux: 0.45%

  # TODO cas agricole, et autres statuts spécifiques
  # TODO décalage d'un an : salaire N-1 pour paiement en N
# TODO: cette contribution est un minimum légal (méconnu semble-t-il), il faudrait pouvoir
# indiquer le taux appliqué par l'entreprise
- espace: contrat salarié
  nom: prévoyance obligatoire cadre
  cotisation:
    dû par: employeur
    branche: santé
  références:
    minimum: http://www.axios.fr/150-tranche-a-evitez-une-erreur-a-160-000-euros
  non applicable si: ≠ statut cadre
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      plafond: plafond sécurité sociale
      taux: 1.5%
- espace: contrat salarié
  nom: taxe d'apprentissage
  cotisation:
    destinataire: Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA)
    branche: formation
    dû par: employeur
  description: La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles

  références:
    description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574
    csa: http://www.opcalia.com/employeurs/financer-la-formation-et-lapprentissage/taxe-dapprentissage/contribution-supplementaire-a-lapprentissage-csa/

  note: Taxe complexe, comportant notamment des exonérations non prises en compte ici.

  non applicable si: entreprise . association non lucrative
  # L'association a but non lucratif ne paie pas d'IS de droit commun article 206 du Code général des impôts
  # -> pas de taxe ni contribution d'apprentissage
  formule:
    somme:
      - taxe d'apprentissage de base
      - contribution supplémentaire à l'apprentissage

- espace: contrat salarié
  nom: taxe d'apprentissage de base
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      taux: 0.68%
        # exception:
        #   si: régime géographique = Alsace-Moselle
        #   2016: 0.44%

- espace: contrat salarié
  nom: contribution supplémentaire à l'apprentissage

  non applicable si:
    une de ces conditions:
      - entreprise . effectif < 250
      - entreprise . ratio alternants >= 5%

  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales

      # exception:
      #   si: régime géographique = Alsace-Moselle
      #   références:
      #     - http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34909.pdf
      #     - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6325-PGP.html
      #     # Toutefois, en application du IV de l’article 1609 quinvicies du CGI , dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les taux précités sont réduits à 52 % de leur montant, soit :
      #   facteur: 0.52

      variations:
      - si: taxe d'apprentissage . csa au taux majoré
        taux: 0.6%
      - si: entreprise . ratio alternants < 1%
        taux: 0.4%
      - si: entreprise . ratio alternants < 2%
        taux: 0.2%
      - si: entreprise . ratio alternants < 3%
        taux: 0.1%
      - si: entreprise . ratio alternants < 5%
        taux: 0.05%

- espace: contrat salarié . taxe d'apprentissage
  nom: csa au taux majoré

  formule:
    toutes ces conditions:
      - entreprise . effectif >= 2000
      - entreprise . ratio alternants < 1%

- espace: contrat salarié . taxe sur les salaires
  nom: assiette
  formule:
    somme:
      - assiette cotisations sociales
      - prévoyance obligatoire cadre
      - complémentaire santé (employeur)

  références: 
    assiette: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6690-PGP.html


- espace: contrat salarié . taxe sur les salaires
  nom: barème annuel
  références:
    barème: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576

  formule:
    barème:
      # TODO - les barèmes étant exprimés en base annuelle, et également à cause des limitations
      # de la grammaire, on a recours à cette formulation trop compliquée; à simplifier
      assiette: assiette * 12
      tranches:
        - en-dessous de: 7721
          taux: 4.25%
        - de: 7721
          à: 15417
          taux: 8.5%
        - de:  15417
          à: 152279
          taux: 13.6%
        - au-dessus de: 152279
          taux: 0%
  exemples:
    - nom: salaire médian
      situation:
        assiette: 2300
      valeur attendue: 2639.16 # calcul annuel : 7721×4.25%+(15417−7721)×8.5%+(27600−15417)×13.6%

- espace: entreprise . taxe sur les salaires
  nom: barème annuel
  formule:
    contrat salarié . taxe sur les salaires . barème annuel * effectif

- espace: entreprise . taxe sur les salaires
  nom: abattement associations
  formule: 20507


- espace: entreprise
  nom: taxe sur les salaires

  formule:
    allègement:
      assiette: barème annuel
      franchise: 1200
      décote:
        plafond: 2040
        taux: 75%
      abattement: abattement associations

  note: |
    Attention : l'abattement n'est valable que pour les organismes à but non lucratif.
    Il n'est pas conditionné ici car on réserve pour l'instant la taxe sur les salaires aux associations 1901


- espace: contrat salarié . taxe sur les salaires
  nom: montant annuel
  formule: entreprise . taxe sur les salaires / entreprise . effectif

- espace: contrat salarié
  nom: taxe sur les salaires
  taxe:
    dû par: employeur

  
  description: La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent.
  applicable si: entreprise . association non lucrative

  formule: montant annuel / 12

  note: Cette implémentation de la taxe sur les salaires est spécifique aux associations à but non lucratif, elle est donc largement simplifiée. Plein d'autres organisations sont concernées, en fonction de la TVA qu'elles paient. Les associations y sont assujetties automatiquement.

  exemples:
    - nom: non applicable par défaut
      situation:
        salaire de base: 2300
      valeur attendue: 0
    - nom: association non lucrative unipersonnelle
      situation:
        entreprise . association non lucrative: oui
        salaire de base: 2300
        entreprise . effectif: 1
      valeur attendue: 0
    - nom: association non lucrative
      situation:
        entreprise . association non lucrative: oui
        salaire de base: 2300
        entreprise . effectif: 10
        forfait complémentaire santé: 0
      valeur attendue: 49

  références:
    fiche: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576

- espace: contrat salarié
  nom: versement transport
  description: Contribution sur le travail consacrée au financement des transports publics.
  non applicable si: entreprise . effectif < 11
    # TODO variations sur la période
    # variations:
    #   - si: période >= 2016
    #     condition: entreprise . effectif >= 11
    #   - si: période < 2016
    #     condition: entreprise . effectif >= 10
  cotisation:
    branche: transport
    dû par: employeur
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      taux: établissement . taux versement transport

  références:
    wikipedia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Versement_transport

- espace: établissement
  nom: taux versement transport
  données: taux_versement_transport
  formule:
    sélection:
      données: taux versement transport
      cherche: code commune
      dans: codeCommune
      composantes:
        - nom: aot
          renvoie: aot
        - nom: smt
          renvoie: smt
- espace: contrat salarié
  nom: vieillesse
  cotisation:
    branche: retraite
    collecteur: URSSAF
    destinataire: CNAV
    # CTP: 100
  description: Cotisation au régime de retraite de base des salariés.
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      composantes:
        - attributs:
            dû par: salarié
          composantes:
            - nom: non plafonnée
              taux: 0.4%
            - nom: plafonnée
              plafond: plafond sécurité sociale
              taux: 6.90%
        - attributs:
            dû par: employeur
          composantes:
            - nom: non plafonnée
              taux: 1.9%
            - nom: plafonnée
              plafond: plafond sécurité sociale
              taux: 8.55%
  exemples:
    - nom: SMIC
      situation:
        assiette cotisations sociales: 1500
      valeur attendue: 266.25
    - nom: Haut salaire élevé
      situation:
        assiette cotisations sociales: 8000
      valeur attendue: 695.55