impôt: icônes: 🏛️ description: Cet ensemble de formules est un modèle simplifié de l'impôt sur le revenu. titre: impôt sur le revenu impôt . montant: somme: - produit: assiette: revenu imposable taux: taux d'imposition - dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . montant - impôt . dividendes . PFU arrondi: oui unité: €/an titre: Impôt sur le revenu impôt . taux d'imposition: formule: variations: - si: méthode de calcul . taux neutre alors: taux neutre d'impôt sur le revenu - si: méthode de calcul . taux personnalisé alors: taux personnalisé - si: méthode de calcul . barème standard alors: foyer fiscal . taux effectif impôt . méthode de calcul: description: | Nous avons implémenté trois façon de calculer l'impôt sur le revenu : - *Le taux personnalisé* : indiqué sur votre avis d'imposition - *Le taux neutre* : pour un célibataire sans enfants - *Le barème standard * : la formule "officielle" utilisée par l'administration fiscale pour obtenir le taux d'imposition En remplissant votre taux personnalisé, vous serez au plus proche de votre situation réelle. Le taux neutre peut être intéressant dans le cas où vous n'avez pas transmis votre taux personnalisé à l'employeur et que vous souhaitez comparer les résultats du simulateur à votre fiche de paie. Le barème standard vous donne un résultat plus précis que le taux neutre pour un célibataire sans enfant. question: Comment souhaitez-vous calculer l'impôt sur le revenu ? # applicable si: revenu imposable > 0 # bizarrement, cette condition ne semble pas marcher, on se résout donc à utiliser une version plus "hacky" et moins proche de la loi. Elle posera problème le jour où l'on aura a calculer l'impot avec plusieurs sources de revenu non applicable si: dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire > 0 par défaut: nom: par défaut valeur: "'barème standard'" formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - taux neutre - taux personnalisé - barème standard références: différence taux neutre / personnalisé: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quelles-sont-les-differences-entre-les-taux-de-prelevement-la-source-proposes calcul du taux d'imposition: https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/Fiche_de_calcul_taux_simplifiee.pdf impôt . méthode de calcul . taux neutre: titre: avec le taux neutre description: Si vous ne connaissez pas votre taux personnalisé, ou si vous voulez connaître votre impôt à la source dans le cas où vous avez choisi de ne pas communiquer à votre taux à l'employeur, le calcul au taux neutre correspond à une imposition pour un célibataire sans enfants et sans autres revenus / charges. formule: impôt . méthode de calcul = 'taux neutre' impôt . méthode de calcul . taux personnalisé: titre: avec un taux personnalisé description: Vous pouvez utiliser directement le taux personnalisé communiqué par l'administration fiscale pour calculer votre impôt. Pour le connaître, vous pouvez-vous rendre sur votre [espace fiscal personnel](https://impots.gouv.fr). formule: impôt . méthode de calcul = 'taux personnalisé' impôt . méthode de calcul . barème standard: titre: avec le barème standard description: Le calcul "officiel" de l'impôt, celui sur lequel l'administration fiscale se base pour calculer votre taux d'imposition. formule: impôt . méthode de calcul = 'barème standard' impôt . méthode de calcul . PFU: titre: avec prélèvement forfaitaire unique description: Calcul de l'impôt des revenus de capitaux mobiliers avec le prélèvement forfaitaire unique (ou "flat tax") formule: impôt . méthode de calcul = 'PFU' impôt . méthode de calcul . prélèvement à la source: formule: une de ces conditions: - taux neutre - taux personnalisé impôt . revenu imposable: description: | C'est le revenu à prendre en compte pour calculer l'impôt avec un taux moyen d'imposition (neutre ou personnalisé). somme: - variations: - si: dirigeant alors: dirigeant . rémunération . imposable - sinon: valeur: contrat salarié . rémunération . net imposable abattement: abattement contrat court - bénéficiaire . dividendes . imposables impôt . revenu imposable . abattement contrat court: description: Lorsque la durée d'un contrat de travail est inférieure à 2 mois, il est possible d'appliquer un abattement pour diminuer le montant du prélèvement à la source. applicable si: toutes ces conditions: - méthode de calcul . taux neutre - contrat salarié . CDD . durée contrat <= 2 mois formule: valeur: 50% * SMIC temps plein . net imposable * 1 mois/an arrondi: oui note: Cet abattement s'applique aussi pour les conventions de stage ou les contrats de mission (intérim) de moins de 2 mois. références: Bofip - dispositions spécifiques aux contrats courts: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11252-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515 impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu . barème Guadeloupe Réunion Martinique: icônes: 🇬🇵🇷🇪 🇲🇶 formule: grille: assiette: revenu imposable tranches: - montant: 0% plafond: 1626 €/mois - montant: 0.5% plafond: 1724 €/mois - montant: 1.3% plafond: 1900 €/mois - montant: 2.1% plafond: 2075 €/mois - montant: 2.9% plafond: 2292 €/mois - montant: 3.5% plafond: 2417 €/mois - montant: 4.1% plafond: 2500 €/mois - montant: 5.3% plafond: 2750 €/mois - montant: 7.5% plafond: 3400 €/mois - montant: 9.9% plafond: 4350 €/mois - montant: 11.9% plafond: 4942 €/mois - montant: 13.8% plafond: 5725 €/mois - montant: 15.8% plafond: 6858 €/mois - montant: 17.9% plafond: 7625 €/mois - montant: 20% plafond: 8667 €/mois - montant: 24% plafond: 11917 €/mois - montant: 28% plafond: 15833 €/mois - montant: 33% plafond: 24167 €/mois - montant: 38% plafond: 52825 €/mois - montant: 43% note: Ce barème n'a pas été revalorisé en 2021. impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu . barème Guyane Mayotte: icônes: 🇬🇾 🇾🇹 formule: grille: assiette: revenu imposable tranches: - montant: 0% plafond: 1741 €/mois - montant: 0.5% plafond: 1883 €/mois - montant: 1.3% plafond: 2100 €/mois - montant: 2.1% plafond: 2367 €/mois - montant: 2.9% plafond: 2458 €/mois - montant: 3.5% plafond: 2542 €/mois - montant: 4.1% plafond: 2625 €/mois - montant: 5.3% plafond: 2917 €/mois - montant: 7.5% plafond: 4025 €/mois - montant: 9.9% plafond: 5208 €/mois - montant: 11.9% plafond: 5875 €/mois - montant: 13.8% plafond: 6817 €/mois - montant: 15.8% plafond: 7500 €/mois - montant: 17.9% plafond: 8308 €/mois - montant: 20% plafond: 9642 €/mois - montant: 24% plafond: 12971 €/mois - montant: 28% plafond: 16500 €/mois - montant: 33% plafond: 26443 €/mois - montant: 38% plafond: 55815 €/mois - montant: 43% note: Ce barème n'a pas été revalorisé en 2021. impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu: description: > C'est le barème à appliquer sur le salaire mensuel imposable pour obtenir l'impôt à payer mensuellement pour les salariés qui ne veulent pas révéler à leur entreprise leur taux d'imposition (ce taux peut révéler par exemple des revenus du patrimoine importants). note: Attention, l'abattement de 10% est inclus implicitement dans ce barème. L'assiette est donc bien le salaire imposable, et non le salaire imposable abattu. formule: variations: - si: établissement . localisation . outre-mer . Guadeloupe Réunion Martinique alors: barème Guadeloupe Réunion Martinique - si: une de ces conditions: - établissement . localisation . département = 'Guyane' - établissement . localisation . département = 'Mayotte' alors: barème Guyane Mayotte - sinon: grille: assiette: revenu imposable tranches: - montant: 0% plafond: 1420 €/mois - montant: 0.5% plafond: 1475 €/mois - montant: 1.3% plafond: 1570 €/mois - montant: 2.1% plafond: 1676 €/mois - montant: 2.9% plafond: 1791 €/mois - montant: 3.5% plafond: 1887 €/mois - montant: 4.1% plafond: 2012 €/mois - montant: 5.3% plafond: 2381 €/mois - montant: 7.5% plafond: 2725 €/mois - montant: 9.9% plafond: 3104 €/mois - montant: 11.9% plafond: 3494 €/mois - montant: 13.8% plafond: 4077 €/mois - montant: 15.8% plafond: 4888 €/mois - montant: 17.9% plafond: 6116 €/mois - montant: 20% plafond: 7640 €/mois - montant: 24% plafond: 10604 €/mois - montant: 28% plafond: 14362 €/mois - montant: 33% plafond: 22545 €/mois - montant: 38% plafond: 48292 €/mois - montant: 43% références: Explication de l'impôt neutre: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/taux-prelevement#taux-non-personnalise BOFIP: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html impôt . taux personnalisé: question: Quel est votre taux de prélèvement à la source ? description: | Votre taux moyen d'imposition personnalisé, que vous pouvez retrouver sur : - une fiche de paie - un avis d'imposition - votre espace personnel [impots.gouv.fr](https://impots.gouv.fr) unité: '%' # TODO: "foyer fiscal" should be in its own top level namespace, but we put it # in the "impôt" namespace to have a better questions ordering impôt . foyer fiscal: icônes: 👨‍👩‍👧‍👦 impôt . foyer fiscal . situation de famille: question: Quelle est votre situation familiale ? formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - célibataire - couple - veuf par défaut: "'célibataire'" impôt . foyer fiscal . situation de famille . célibataire: titre: Célibataire / Divorcé(e) / Union libre impôt . foyer fiscal . situation de famille . couple: titre: Marié(e)s / Pacsé(e)s impôt . foyer fiscal . situation de famille . veuf: titre: Veuf(ve) impôt . foyer fiscal . enfants à charge: question: Combien d'enfants sont à charge du foyer fiscal ? par défaut: 0 enfants impôt . foyer fiscal . nombre de parts: unité: parts formule: somme: - principales - rattachées - majoration personne seule avec enfant - majoration personne veuve avec enfant impôt . foyer fiscal . nombre de parts . sans parts rattachées: nombre de parts - nombre de parts . rattachées impôt . foyer fiscal . nombre de parts . principales: formule: variations: - si: situation de famille = 'couple' alors: 2 parts - sinon: 1 part impôt . foyer fiscal . nombre de parts . rattachées: formule: variations: - si: enfants à charge <= 2 enfants alors: 0.5 part/enfant * enfants à charge - sinon: (1 part/enfant * enfants à charge) - 1 part impôt . foyer fiscal . nombre de parts . majoration personne seule avec enfant: description: >- Les contribuables célibataires, divorcés ou séparés, qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d’un ou plusieurs enfants bénéficient d’une demie-part supplémentaire de quotient familial. applicable si: toutes ces conditions: - situation de famille = 'célibataire' - enfants à charge > 0 enfants formule: 0.5 part références: Bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2028-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326#Majoration_pour_les_personn_22 impôt . foyer fiscal . nombre de parts . majoration personne veuve avec enfant: description: >- Une personne veuve avec des enfants à charge bénéficie d'une part supplémentaire pour le calcul du quotient familial, ce qui correspond au maintient de la part de la personne décédée. Une personne veuve sans enfant à charge ne bénéficie en revanche d'aucune majoration. applicable si: toutes ces conditions: - situation de famille = 'veuf' - enfants à charge > 0 enfants formule: 1 part références: Quotient familial d'une personne veuve: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35127 impôt . foyer fiscal . taux effectif: unité: '%' variations: - si: revenu imposable = 0 alors: 0% - sinon: impôt à payer / revenu imposable impôt . foyer fiscal . revenu imposable: formule: somme: - revenu d'activité abattu - applicable si: toutes ces conditions: - dirigeant . rémunération . imposable - entreprise . imposition . IR valeur: dirigeant . rémunération . imposable - bénéficiaire . dividendes . imposables - autres revenus imposables impôt . foyer fiscal . revenu imposable . revenu d'activité abattu: description: | Dans le cas général, l'impôt est calculé après l'application d'un abattement forfaitaire fixe. Chacun peut néanmoins opter pour la déclaration de ses *frais réels*, qui viendront remplacer ce forfait par défaut. valeur: nom: assiette variations: - si: dirigeant = non alors: contrat salarié . rémunération . net imposable - si: entreprise . imposition = 'IS' alors: dirigeant . rémunération . imposable - sinon: 0 €/an abattement: valeur: 10% * assiette plafond: variations: - si: année = 2022 alors: 12829 €/an - si: année = 2021 alors: 12652 €/an - si: année = 2020 alors: 12627 €/an plancher: variations: - si: année = 2022 alors: 448 €/an - si: année = 2021 alors: 442 €/an - si: année = 2020 alors: 441 €/an références: Frais professionnels - forfait ou frais réels: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1989 Code des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037985819/2022-01-04/ impôt . foyer fiscal . revenu imposable . autres revenus imposables: titre: Autres revenus imposables du foyer fiscal question: Quel est le montant total des autres revenus imposables du foyer fiscal ? par défaut: 0 €/an impôt . foyer fiscal . revenu fiscal de référence: description: >- Le revenu fiscal de référence correspond au revenu abattu du foyer ajusté avec un mécanisme de quotient et majoré d'un certains nombre d'exonérations. Ces dernières sont réintégrées dans le calcul. formule: somme: - revenu imposable - contrat salarié . prime d'impatriation références: Article 1417 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034596743&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170505 impôt . foyer fiscal . impôt à payer: formule: somme: - impôt sur le revenu - CEHR # [TODO] Il semble y avoir un soucis: selon la doc impot.gouv, le "revenu brut" # (sur lequel est basé l'impôt brut ci-dessous sans doute?) ne doit pas contenir # les revenus de capitaux mobiliers. Donc les dividendes imposables au barème ne # devraient dans ce cas pas se voir appliquer de décote pour les bas revenus. Il # faudrait sans doute revoir l'ensemble des règles de calcul autour du barème # pour bien séparer celles qui ne s'appliquent qu'aux revenus brut. impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu: unité: €/an formule: somme: - valeur: impôt brut abattement: décote - impôt . dividendes . PFU exemples: - nom: Salaire d'un cadre situation: contrat salarié . rémunération . net imposable: 4000 valeur attendue: 6977 références: Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34328 impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . décote: description: Une décote est appliquée après le barème de l'impôt sur le revenu, pour réduire l'impôt des bas revenus. variations: - si: foyer fiscal . situation de famille = 'couple' alors: variations: - si: année = 2022 alors: 1307 €/an - si: année = 2021 alors: 1289 €/an - si: année = 2020 alors: 1286 €/an - sinon: variations: - si: année = 2022 alors: 790 €/an - si: année = 2021 alors: 779 €/an - si: année = 2020 alors: 777 €/an abattement: 45.25% * impôt brut références: Fiche economie.gouv.fr: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/decote-impot-revenu impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . quotient familial: unité: €/part/an formule: revenu imposable / nombre de parts impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . quotient familial . sans parts rattachées: unité: €/part/an formule: revenu imposable / nombre de parts . sans parts rattachées impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . quotient familial . plafond avantage: formule: somme: - produit: assiette: variations: - si: nombre de parts . majoration personne seule avec enfant alors: nombre de parts . rattachées - 0.5 part - sinon: nombre de parts . rattachées # HISTORIQUE-2020: 1567 facteur: 2 * 1570 €/part/an - variations: - si: nombre de parts . majoration personne seule avec enfant # HISTORIQUE-2020: 3697 alors: 3704 €/an - sinon: 0 €/an références: Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041464047&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20190608 Bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-20-20200515#III._Niveau_du_plafonnement_12 impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut . par part: description: | Voici le fameux barème de l'impôt sur le revenu. C'est un barème marginal à 5 tranches. Une contribution sur les hauts revenus ajoute deux tranches supplémentaires. Attention : pour un revenu de 100 000€ annuels, le contribuable ne paiera pas 41 000€ d'impôt (le taux de la 4ème tranche est 41%) ! Ces 41% sont appliqués uniquement à la part de ses revenus supérieure à 72 617€. barème: assiette: quotient familial tranches: &tranches # HACK waiting for https://github.com/betagouv/publicodes/discussions/92#discussioncomment-1904882 to be resolved - taux: 0% plafond: variations: - si: année = 2022 alors: 10225 €/part/an - si: année = 2021 alors: 10084 €/part/an - taux: 11% plafond: variations: - si: année = 2022 alors: 26070 €/part/an - si: année = 2021 alors: 25710 €/part/an - taux: 30% plafond: variations: - si: année = 2022 alors: 74545 €/part/an - si: année = 2021 alors: 73516 €/part/an - taux: 41% plafond: variations: - si: année = 2022 alors: 160336 €/part/an - si: année = 2021 alors: 158122 €/part/an - taux: 45% exemples: - nom: Haut salaire de ~ 10 000€ mensuels situation: contrat salarié . rémunération . net imposable: 10000 valeur attendue: 30227 références: Article 197 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308322 Mise à jour 2022: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changement-2022-particuliers?xtor=ES-39-%5BBI_249_20220104%5D-20220104-%5Bhttps://www.economie.gouv.fr/particuliers/changement-2022-particuliers%5D impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut . sans parts rattachées: barème: assiette: quotient familial . sans parts rattachées tranches: *tranches impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut: formule: le maximum de: - impôt brut . sans plafonnement - somme: - impôt brut . sans plafonnement . sans parts rattachées - (- quotient familial . plafond avantage) impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut . sans plafonnement: produit: assiette: impôt brut . par part facteur: nombre de parts impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut . sans plafonnement . sans parts rattachées: produit: assiette: impôt brut . sans parts rattachées facteur: nombre de parts . sans parts rattachées impôt . foyer fiscal . CEHR: unité: €/an formule: variations: - si: foyer fiscal . situation de famille = 'couple' alors: barème: assiette: revenu imposable tranches: - taux: 0% plafond: 500000 €/an - taux: 3% plafond: 1000000 €/an - taux: 4% - sinon: barème: assiette: revenu imposable tranches: - taux: 0% plafond: 250000 €/an - taux: 3% plafond: 500000 €/an - taux: 4% références: contribution exceptionnelle sur les hauts revenus: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31130 Article 223 sexies du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025049019&cidTexte=LEGITEXT000006069577 Bofip.impots.gouv.fr: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7804-PGP impôt . domiciliation étranger non implémentée: formule: situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger type: notification niveau: avertissement description: | La retenue à la source pour les non-résident n'est pas encore implémentée. Pour en savoir plus, se référer à la [documentation fiscale](https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/je-suis-non-resident-dois-je-declarer-des-revenus-et-payer-des-impots-en) impôt . dividendes: valeur: oui applicable si: bénéficiaire . dividendes . bruts > 0 titre: Imposition des dividendes impôt . montant sans dividendes: recalcul: règle: impôt . foyer fiscal . impôt à payer avec: bénéficiaire . dividendes . bruts: 0 €/an titre: Montant de l'impôt si aucun dividende n'était touché impôt . dividendes . montant en sus des autres revenus imposables: variations: - si: méthode de calcul . PFU alors: PFU - sinon: impôt . foyer fiscal . impôt à payer - montant sans dividendes titre: Montant de l'impôt sur dividendes, en sus de l'impôt sur les autres revenus imposables impôt . dividendes . PFU: applicable si: impôt . méthode de calcul . PFU produit: assiette: bénéficiaire . dividendes . bruts taux: 12.8% titre: Montant de l'impôt sur dividendes au titre du Prélèvement Forfaitaire Unique (ou "flat tax") description: | Ce montant est à verser sous forme d'acompte au moment du versement des dividendes. L'acompte n'est pas obligatoire au cas où le revenu fiscal n-2 est inférieur à - 50 000 € pour une personne seule, - 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés). Dans ce cas, le bénéficiaire peut faire la demande de dispense au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement références: Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32963 Article 200 A du Code Général des Impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179579/ Article 117 quater du Code Général des Impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036428175/#LEGIARTI000036428175