- nom: période
  par défaut: mois
  une possibilité:
    - mois
    - année

- nom: contrat salarié
  icônes: 📄
  question: Activité salariée ?
  par défaut: oui
  description: |
    Le contrat qui lie une entreprise (via son établissement) à un individu, qui est alors son salarié.

    Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans les cas suivants:
    - Particuliers employeurs : Plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.
    - CDI : La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail).

- espace: contrat salarié
  nom: indemnité kilométrique vélo
  icônes: 🚴
  description: |
    Indemnité introduite en 2015 pour inciter l'usage du vélo pour aller au travail.

    Nous avons retenu une implémentation simplifiée de cette règle : nous fixons cette indemnité à 200€ annuels, car c'est le montant maximum donnant lieu aux exonérations de cotisations sociales et d'impôt. C'est aussi un montant tout à fait accessible, correspondant approximativement à 2km aller et 2km retour pour 218 jours travaillés dans l'année. Elle peut être supérieure, mais l'employeur n'a alors aucune incitation à verser ce supplément : la part au-dessus de 200€ devient une prime classique.
  unité: €
  période: année
  applicable si: active
  formule:
    le minimum de:
      - distance annuelle * indemnité kilométrique
      - plafond d'exonération
  références:
    fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail/prise-en-charge-facultative-des/indemnites-kilometriques-velo.html
    fiche service-public: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33808
  exemples:
    - nom: active
      situation:
        active: oui
      valeur attendue: 200

- espace: contrat salarié . indemnité kilométrique vélo
  nom: plafond d'exonération
  unité: €
  formule: 200

- espace: contrat salarié . indemnité kilométrique vélo
  nom: indemnité kilométrique
  unité: €/km
  formule: 0.25

- espace: contrat salarié . indemnité kilométrique vélo
  nom: distance annuelle
  période: année
  formule: distance journalière * jours travaillés

- espace: contrat salarié . indemnité kilométrique vélo
  nom: distance journalière
  description: Une estimation basse de la distance parcourue à vélo par un salarié pour se rendre à son travail.
  formule: 4
  unité: km/jour
- espace: contrat salarié . indemnité kilométrique vélo
  nom: jours travaillés
  formule: 218
  unité: jour

- espace: contrat salarié . indemnité kilométrique vélo
  nom: active
  titre: indemnité vélo active
  question: Le salarié profite-t-il de l'indemnité kilométrique vélo pour se rendre au travail ?
  description: |
    Cette indemnité n'est pour l'instant pas obligatoire.

    L'employeur a le choix de la mettre en place dans son entreprise.

    Pour bénéficier de l'indemnité de 200€ retenue dans ce calcul, le salarié doit faire 4km (aller-retour) de vélo pour se rendre au travail chaque jour travaillé.

    Cette indemnité est cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun s'il s'agit d'un trajet à vélo de rabattement vers une station de transport.

    Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Pour verser une prime de salaire équivalente à son salarié sans ce dispositif, **l'employeur devrait débourser près de 500€ pour un salaire médian**.
  par défaut: non

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: CIF
  description: Contribution au financement du congé individuel de formation spécifique aux CDD.
  cotisation:
    destinataire: OPCA
    dû par: employeur
    branche: formation
  période: flexible

  non applicable si:
    une de ces conditions:
      - événement . poursuite du CDD en CDI
      - contrat jeune vacances
      - motif . classique . saisonnier
      - motif . contrat aidé

  formule:
    multiplication:
      assiette: cotisations . assiette
      taux: 1%

  références:
    Code du travail - Article L6322-37: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022234996&cidTexte=LEGITEXT000006072050

  exemples:
    - nom: Non applicable si CDI
      situation:
        CDD: non
        cotisations . assiette: 1480
      valeur attendue: 0

    - nom: SMIC
      situation:
        CDD: oui
        événement: aucun
        motif: accroissement activité
        contrat jeune vacances: non

        cotisations . assiette: 1480
      valeur attendue: 14.8

    - nom: salaire médian
      situation:
        CDD: oui
        événement: aucun
        motif: accroissement activité
        contrat jeune vacances: non

        cotisations . assiette: 2300
      valeur attendue: 23

    - nom: motif saisonnier -> non applicable
      situation:
        contrat salarié . CDD . motif: classique . saisonnier
        cotisations . assiette: 2300
      valeur attendue: null

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: compensation pour congés non pris
  indemnité:
    destinataire: salarié
    dû par: employeur
  description: |
    Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.

    Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie alors d'une indemnité compensatrice de congés payés versée par l'employeur.
  période: mois

  non applicable si:
    une de ces conditions:
      - événement . poursuite du CDD en CDI
    # TODO Y a-t-il d'autres conditions ? Sinon supprimer la liste

  formule:
    le maximum de:
      - description: Méthode "du dixième"
        note: |
          Ce mode de calcul sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a accompli des heures supplémentaires.
          > Une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
        multiplication:
          assiette: assiette mensuelle
          taux: 10%
          facteur: proportion congés non pris

      - description: Méthode "maintien du salaire"
        note: |
          Cette méthode sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a bénéficié d’une augmentation de salaire.
          > Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte soit :
            - de l'horaire réel du mois,
            - du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés),
            - du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés).
        référence: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359

        multiplication:
          assiette: prime maintient de salaire
          taux: 1 / durée contrat

  exemples:
    - nom: pas de congés non pris
      situation:
        rémunération . brut de base: 2300
        prime de fin de contrat: 0
        congés non pris: 0
        durée contrat: 12
      valeur attendue: 0
    - nom: 10 jours non pris
      situation:
        CDD: oui
        rémunération . brut de base: 2300
        prime de fin de contrat: 0
        congés non pris: 10
        durée contrat: 12
      valeur attendue: 92
    - nom: 3 jours non pris
      situation:
        CDD: oui
        rémunération . brut de base: 2300
        prime de fin de contrat: 0
        congés non pris: 3
        durée contrat: 6
      valeur attendue: 55.21

  note: |
    L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI.

    À noter, la loi El Khomri modifie l'article L3141-12:
    - avant : Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits [...]
    - maintenant : Les congés peuvent être pris dès l’embauche [...]

  références:
    Fiche service-public.gouv.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2931
    Code du travail - Article L3141-24: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid
    Congés payés et contrat CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/L-embauche-le-suivi-du-contrat-CDD-les-incidents-frequents/Conges-payes-et-contrat-CDD
    assiette de l'indemnité, circulaire DRT 18 du 30 octobre 1990: http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/TextesFrance/19901030Circulaire_DRT_90_18_du_30_octobre_1990_CDD_Travail_temporaire.htm

- espace: contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris
  nom: proportion congés non pris
  formule: congés non pris / congés dus en jours ouvrés

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: congés dus en jours ouvrés
  unité: jours ouvré
  formule: contrat salarié . congés dus par mois * durée contrat

- espace: contrat salarié
  nom: congés dus par mois
  unité: jours ouvré
  formule: 25 / 12

- espace: contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris
  nom: prime maintient de salaire
  formule: salaire journalier * congés non pris

- espace: contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris
  période: mois
  nom: assiette mensuelle
  formule: rémunération . brut de base + prime de fin de contrat

- espace: contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris
  nom: salaire journalier
  unité: jour ouvré
  période: aucune
  formule: assiette mensuelle / 21
  note: On retient 21 comme nombre de jours ouvrés moyens par mois

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: prime de fin de contrat
  période: flexible
  indemnité:
    destinataire: salarié

  alias: prime de précarité
  description: Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité.
  note: |
    Attention, les exceptions sont légion. Conventions collectives...

    - Dans les faits, les CDD Senior perçoivent une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité de précarité : [line](https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si)

  non applicable si:
    une de ces conditions:
      # Evènements particuliers
      - événement . poursuite du CDD en CDI
      - événement . refus CDI avantageux

      # Rupture TODO regrouper cela dans une nouvelle variante
      - événement . rupture anticipée salarié
      - événement . rupture pour faute grave ou force majeure
      - événement . rupture pendant période essai

      - motif . classique . usage
      - motif . classique . saisonnier
      - motif . complément formation
      - motif . contrat aidé

      - contrat jeune vacances

  # TODO Il faudrait pouvoir afficher les indemnités comme une somme de fin de contrat.
  # Ici elle est étalée sur un mois moyen
  formule:
    multiplication:
      assiette: rémunération . brut de base
      taux: 10%

  exemples:
    - nom: salaire médian
      situation:
        CDD: oui
        rémunération . brut de base: 2300
        motif: classique . accroissement activité
      valeur attendue: 230

    - nom: CDD d'usage -> non applicable
      situation:
        motif: classique . usage
        rémunération . brut de base: 2300
      valeur attendue: null

  références:
    Code du travail - Article L1243-8: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189459&cidTexte=LEGITEXT000006072050
    Fiche Fin du CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
    Fiche La prime de précarité est-elle due: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F803
    Le travail saisonnier: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/article/le-travail-saisonnier
    La prime de précarité n'est pas due si: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si
    Poursuite de l'activité après la fin du CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/Poursuite-de-l-activite-apres-la-fin-du-contrat-CDD

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: majoration chômage
  période: flexible
  cotisation:
    dû par: employeur
    type: majoration
    destinataire: URSSAF
    branche: assurance chômage

  description: Majoration des contributions patronales d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée courts (CDD). A priori jusqu’au 31 mars 2019.

  non applicable si: événement . poursuite du CDD en CDI
  # En cas d’embauche sous CDI par l’employeur à l’issue d’un CDD entrant dans le champ de la majoration [...] l’employeur régularise sur sa déclaration suivant la date d’embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD [...]

  applicable si:
    toutes ces conditions:
      - durée contrat <= 3
      - motif . classique . usage

  formule:
    multiplication:
      assiette: cotisations . assiette
      plafond: 4 * plafond sécurité sociale
      taux: 0.5%

  exemples:
    - nom: salaire médian, accroissement d'activité, contrat de 1 mois
      situation:
        événement: non
        CDD: oui
        cotisations . assiette: 2300
        motif: classique . accroissement activité
        durée contrat: 1
      valeur attendue: 0

    - nom: salaire médian, motif CDD usage, contrat de 1 mois
      situation:
        événement: non
        CDD: oui
        cotisations . assiette: 2300
        motif: classique . usage
        durée contrat: 1
        plafond sécurité sociale: 3269
      valeur attendue: 11.5

    - nom: durée de contrat de 4 mois -> non applicable
      situation:
        cotisations . assiette: 2300
        durée contrat: 4
      valeur attendue: null

  références:
    La majoration de la contribution chômage: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/lassurance-chomage-et-lags/la-majoration-de-la-contribution.html
    Circulaire Unédic: http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201317_1.pdf

  note: |
    - L'URSSAF liste à la fois des conditions pour "Les CDD concernés par l’application de la majoration" et pour "Les contrats de travail exclus de la majoration". Un doute persiste : difficile de savoir si les premières suffisent au calcul (donc que les deuxièmes sont là pour enlever les doutes) ou si les deuxièmes peuvent faire exception...

- espace: contrat salarié
  nom: ATMP
  titre: Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
  description: Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles.
  cotisation:
    dû par: employeur
    branche: accidents du travail et maladies professionnelles
    destinataire: URSSAF
    responsable: CARSAT
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: cotisations . assiette
      taux:
        variations:
          - si: taux réduit
            alors: 1%
          - sinon: ATMP . taux collectif ATMP

- espace: contrat salarié . ATMP
  nom: taux réduit
  titre: taux réduit pour activité sans risque
  question: L'activité de l'établissement ou du salarié est-elle sans aucun risque ?
  description: |
    Ce taux correspond :
    - aux petites entreprises dont l'activité n'est pas risquée, par exemple du conseil en informatique
    - au nouveau "taux support" : pour les entreprises d'effectif inférieur à 150, les salariés des fonctions support (par exemple, secrétariat, comptabilité, ressources humaines) cotisent à un taux réduit.
  applicable si: entreprise . effectif <= 150
  par défaut: non
  références:
    fiche ameli.fr: https://www.ameli.fr/employeur/actualites/evolution-de-la-tarification-de-lassurance-maladie-risques-professionnels-ce-qui-change

- espace: contrat salarié . ATMP
  nom: taux collectif ATMP
  titre: Taux collectif ATMP
  question: Quel taux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles s'applique à l'entreprise ?
  description: |
    Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux collectif. Pour les entreprises plus importantes,
    ce taux est modulé (jusqu'à 150 salariés) voire individualisé (au-delà). L'entreprise peut consulter le taux qui la
    concerne en ligne sur [net-entreprise](http://www.net-entreprises.fr/html/compte-accident-travail.htm).
  suggestions: atmp-2017
  # https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4702534627E4A8CF240B990E28C81AF4.tplgfr30s_3?idArticle=JORFARTI000033735834&cidTexte=JORFTEXT000033735824&dateTexte=29990101&categorieLien=id
  # article 3 Le taux net moyen national de cotisation est de 2,32 %.
  par défaut: 0.0222
  unité: '%'

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: événement
  titre: Événement de contrat
  question: Pensez-vous être confronté à l'un de ces événements au cours du contrat ?
  description: |
    Certains événements impactent fortement les obligations du CDD.

    > Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser.

  # TODO
  # cette règle devrait n'être affichée que quand son espace, CDD, est valide
  # CDD devrait être valide seulement si un motif de la liste des possibilités a été choisi
  # elle apparaîtrait alors forcément _après_ la question du motif
  formule:
    une possibilité:
      - poursuite du CDD en CDI
      - refus CDI avantageux
      - rupture anticipée salarié
      - rupture pour faute grave ou force majeure
      - rupture pendant période essai
  par défaut: non

- espace: contrat salarié . CDD . événement
  nom: poursuite du CDD en CDI
  titre: Poursuite du CDD en CDI
  description: En fin de contrat, le CDD est reconduit en CDI sans interruption.
  formule: contrat salarié . CDD . événement = 'poursuite du CDD en CDI'

  # TODO quand cette variable est appelée par une autre variable,
  # on devrait pouvoir poser la question, puis proposer un bouton qui permette d'aider l'utilisateur à
  # y répondre, en lui expliquant la formule suivante :
  #
  # formule:
  #   une possibilité:
  #   - embauche en CDI suivant le CDD
  #   - CDD requalifié en CDI # quand ça arrive ?
- espace: contrat salarié . CDD . événement
  nom: refus CDI avantageux
  titre: Refus d'un CDI avantageux
  description: Le salarié, au terme du CDD, refuse une reconduction en CDI pour un emploi similaire, et une rémunération au moins aussi avantageuse.
  formule: contrat salarié . CDD . événement = 'refus CDI avantageux'

- espace: contrat salarié . CDD . événement
  nom: rupture anticipée salarié
  titre: Rupture anticipée du salarié
  description: Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié.
  formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture anticipée salarié'

  # ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
- espace: contrat salarié . CDD . événement
  nom: rupture pour faute grave ou force majeure
  titre: Rupture pour faute grave ou force majeure
  formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pour faute grave ou force majeure'

  # ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
- espace: contrat salarié . CDD . événement
  nom: rupture pendant période essai
  titre: Rupture pendant la période d'essai
  formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pendant période essai'
  # ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
- espace: contrat salarié . CDD
  nom: motif
  titre: Motif de recours
  question: Quel est le motif de recours au CDD ?
  description: |
    Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un des motifs spécifiés dans la loi.
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui # cette contrainte devrait découler de la valeur CDD en amont, c'est un fix temporaire, qui devra être levé au passage à une simulation CDI / CDD
      possibilités:
        - classique
        - contrat aidé
        - complément formation
        - issue d'apprentissage
  # les CDD d'usage "concentrent la moitié des embauches en CDD"
  par défaut: classique . usage
  références:
    Code du travail - Articles L1242-1 à 4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E318966AA9DEB9E32465297F15B04D86.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195639&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
    le recours au CDD: http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-recours-au-cdd
    embaucher en CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34
    les cas de recours au CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Avant-de-rediger-un-contrat-CDD/Les-cas-de-recours-au-contrat-CDD

- espace: contrat salarié . CDD . motif
  nom: classique
  titre: motifs classiques
  formule:
    une possibilité:
      - remplacement
      - accroissement activité
      - saisonnier
      - usage
      - mission
  références:
    Code du travail - Article L1242-2: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000033024658&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
  par défaut: usage

- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
  nom: saisonnier
  titre: Saisonnier
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . saisonnier'
  description: Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
  nom: accroissement activité
  titre: Accroissement temporaire d'activité
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . accroissement activité'
  description: Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
  nom: remplacement
  titre: Contrat de remplacement
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . remplacement'
  description: |
    Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants.

    - Remplacement d'un salarié en cas :
      - D'absence ;
      - De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
      - De suspension de son contrat de travail ;
      - De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
      - D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

    - Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;

    - Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;

- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
  nom: mission
  titre: Contrat de mission
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . mission'
  description: |
    > Aussi appelé contrat à objet défini.

    Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :

    - Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
    - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
    - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.

- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
  nom: usage
  titre: Contrat d'usage
  alias: motif extra
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . usage'
  description: Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
  références:
    Embauche en contrat d'extra: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33693

  formule-futur: #TODO intégrer ça dans le formulaire. Comment ?
    contrainte:
      variable: entreprise . secteur activité
      possibilités:
        - Déménagement
        - Services à la personne
        - Hôtellerie, restauration
        - Centre de loisirs et de vacances
        - Activité foraine
        - Sport professionnel
        - Enseignement
        - Spectacle
        - Action culturelle
        - Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique
        - Exploitation forestière
        - Réparation navale
        - Information
        - Enquêtes, sondages
        - Entreposage et stockage de la viande
        - Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger
        - Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger
        - Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)
        - Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités

- espace: contrat salarié . CDD . motif
  nom: complément formation
  titre: Complément de formation professionnelle
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'complément formation'
  description: L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
  références:
    Code du travail - Article L1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
    Code du travail - Décret D1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018537448&cidTexte=LEGITEXT000006072050

- espace: contrat salarié . CDD . motif
  nom: issue d'apprentissage
  titre: À l'issue d'un contrat d'apprentissage
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'issue d'apprentissage'
  description: |
    A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
  références:
    Code du travail - Article L1242-4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000028498598&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420

- espace: contrat salarié . CDD . motif
  nom: contrat aidé
  titre: Contrat aidé (CUI, alternance, ...)
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'contrat aidé'
  références:
    Code du travail - Article L1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
# TODO Attention, il faudrait peut-être prendre en compte les interdictions du CDD.
# https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B74AE5D2E73ACE3A108B9ADF3BDC8C51.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195640&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170701

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: durée contrat
  icônes: ⏳
  titre: durée du contrat
  question: Quelle est la durée du contrat ?
  description: |
    [Cliquez ici](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211) pour connaître la durée maximale d'un CDD.
  références:
    Durée maximale d'un CDD (service-public.fr): https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211
  unité: mois
  suggestions:
    18 mois: 18
    1 an: 12
    6 mois: 6
    3 mois: 3
  # 70% des contrats signés ont concerné, en 2015, des durées inférieures à un mois
  par défaut: 1

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: congés non pris
  question: Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris sur la durée du CDD ?
  description: |
    Le contrat étant à durée déterminée, le salarié n'a pas forcément le temps de prendre tous les jours de congés qu'il a acquis comme tout salarié au cours du contrat.
    Par exemple, pour un contrat de 3 mois, le salarié acquiert 2,08 jours de congés par mois (25 jours / 12 mois = 2,08), donc 6,25 sur la durée du contrat. Or il se peut que l'entreprise le contraigne à n'en prendre que 4, donc 2,25 jours ne seront pas pris. Ils seront payés par l'employeur à la fin du contrat.
  unité: jours
  suggestions:
    3: 3
    10: 10
  par défaut: 0
  contrôles:
    - si: congés non pris > congés dus en jours ouvrés
      message: Attention, un salarié acquiert 2.08 jours de congés ouvrés par mois.
      niveau: avertissement
      solution:
        cible: contrat salarié . CDD . durée contrat
        texte: Définir la durée de contrat

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: contrat jeune vacances
  titre: Contrat jeune vacances
  question: Est-ce un contrat jeune vacances ?
  description: Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
  note: Ce n'est pas un motif de CDD.
  par défaut: non

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: indemnités salarié CDD
  période: flexible
  description: Cotisations employeur spécifiques au CDD
  formule:
    somme:
      - prime de fin de contrat
      - compensation pour congés non pris

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: surcoût
  titre: Dont surcoût CDD
  description: |
    Le contrat à durée déterminée exige que l'employeur verse, au salarié ou aux organismes sociaux, certaines compensations
    financières en contrepartie de la souplesse apportée par ce contrat; elles sont au nombre de 4.

    Certaines sont versées en fin de contrat, d'autres avec chaque salaire mensuel; elles sont ici ramenées à leur coût mensuel.
  période: flexible
  formule:
    somme: #TODO à l'avenir, exprimer une somme par requête de type : obligation applicable au CDD
      - indemnités salarié CDD
      - CIF
      - majoration chômage
  exemples:
    - nom: 'exemple 1'
      situation:
        CDD: oui
        indemnités salarié CDD: 100
        CIF: 100
        majoration chômage: 90
        prime de fin de contrat: 60.4
        compensation pour congés non pris: 39.6
      valeur attendue: 290

- espace: contrat salarié
  nom: assimilé salarié
  description: |
    Certains dirigeants d'entreprise (c'est notamment le cas pour les SASU) sont considérés par la sécurité sociale comme assimilés aux salariés. Ils sont alors au régime général de la sécurité sociale, avec quelques contraintes cependant. Par exemple, ils ne cotisent pas au chômage, et n'y ont donc pas droit.
  question: Le salarié est-il considéré comme "assimilé salarié" ?
  par défaut: non
  références:
    Le régime des dirigeants: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/choisir-une-forme-juridique/le-statut-du-dirigeant/les-dirigeants-rattaches-au-regi.html

- espace: contrat salarié
  nom: CDD
  question: Est-ce un contrat à durée déterminée (CDD) ?
  description: |
    Par défaut, faire travailler quelqu'un en France établit automatiquement un CDI à temps plein.
    Certaines situations exceptionnelles permettent aux employeurs de prévoir une date de fin. Le contrat, qui est alors nécessaire, mentionne cette date de fin.

  par défaut: non
  # TODO: règle de type : il faut qu'un motif et une durée soient sélectionnés pour qu'un contrat soit un CDD. Cela revient à dire que les variables CDD et motif sont obligatoires *dans le contexte* de leur attache
  #   implique:
  #     - emploi temporaire
  #     - motif de recours
  #   # C'est ici que l'on dit : si le CDD a été choisi, la réponses à motif CDD doit être donnée (on ne peut ne pas y répondre)
  #
  # - Variable: emploi temporaire
  #   description: Le contrat n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
  #   références:
  #     Code du travail - Article L1242-1
  #
  contrôles:
    - si: CDD
      niveau: information
      message: |
        Rappelez-vous qu'un CDD doit toujours correspondre à un besoin temporaire de l'entreprise.
        [Code du travail - Article L1242-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901194&cidTexte=LEGITEXT000006072050)

- espace: contrat salarié . cotisations
  nom: assiette
  titre: Assiette des cotisations sociales
  description: |
    L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend notamment les rémunérations en espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les avantages en nature (logement, véhicule...).
  référence: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul.html
  période: flexible
  formule: rémunération . brut - indemnité kilométrique vélo

- espace: contrat salarié . rémunération
  nom: brut de base
  titre: Salaire brut
  résumé: Brut de base inscrit dans le contrat de travail
  type: salaire
  question: Quel est le salaire de base ?
  description: |
    C'est le salaire *brut* régulier inscrit dans le contrat de travail. Il ne change jamais entre les mois et ne peut pas être modifié sans signature des deux parties.

    Il ne comprend pas les indemnités, avantages sociaux, avantages en nature et primes...
  période: flexible
  unité: €
  suggestions:
    salaire médian: 2300
    SMIC: 1522
  contrôles:
    - si:
        toutes ces conditions:
          - rémunération . assiette de vérification du SMIC [mensuel] < SMIC [mensuel]
          - assimilé salarié != oui
      niveau: avertissement
      message: |
        Le salaire saisi est inférieur au SMIC.

    - si:
        toutes ces conditions:
          - brut de base [mensuel] > 10000
          - période = 'mois'
      niveau: information
      message: |
        Le salaire mensuel saisi est élevé. Ne vous êtes-vous pas trompé de période de calcul ?
  formule:
    inversion numérique:
      question: Quel est le salaire ?
      titre: salaire
      avec:
        - rémunération . total
        - rémunération . net
        - rémunération . net après impôt
        - équivalent temps plein
        - entreprise . chiffre d'affaires
        - entreprise . chiffre d'affaires minimum
        - entreprise . rémunération totale du dirigeant

  références:
    Le salaire. Fixation et paiement: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/remuneration-et-participation-financiere/remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement

- espace: contrat salarié . rémunération . brut de base
  nom: équivalent temps plein
  applicable si: temps de travail . temps partiel
  titre: Salaire brut équivalent temps plein
  résumé: Le salaire si l'embauche se faisait à temps plein
  question: Quel est le salaire en équivalent temps plein ?
  unité: €
  formule: brut de base / temps de travail . quotité de travail
  période: flexible
  suggestions:
    salaire médian: 2300
    SMIC: 1522

- espace: contrat salarié . rémunération . heures supplémentaires
  nom: taux horaire
  description: Le taux horaire utilisé pour calculer la rémunération liée au heures supplémentaires. Il intègre les avantages en nature.
  période: aucune
  formule:
    multiplication:
      assiette:
        somme:
          - brut de base [mensuel]
          - avantages en nature . montant [mensuel]
      facteur: 1 / temps de travail . temps contractuel
  références:
    e-Paye (privé): https://e-paye.com/faq/les-heures-supplementaires-quelles-primes-inclure-dans-la-base-de-calcul-de-la-majoration-pour-heure-supplementaire/
    rfPaye (privé): https://rfpaye.grouperf.com/article/0168/ms/rfpayems0168_2027146.html
    legisocial: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1074-avantage-en-nature-et-heures-supplementaires-les-consequences-sur-le-bulletin-de-paie.html

- espace: contrat salarié . rémunération
  nom: assiette de vérification du SMIC
  description: >
    C'est le salaire pris en compte pour vérifier que le SMIC est atteint.
  unité: €
  période: flexible
  formule:
    somme:
      - rémunération . brut de base
      - avantages en nature . montant

- espace: contrat salarié . rémunération
  nom: brut
  description: Toutes les sommes versées au salarié sous forme monétaire en échange de son travail.
  titre: Rémunération brute
  unité: €
  période: flexible
  formule:
    somme:
      - rémunération . brut de base
      - avantages en nature . montant
      - indemnités salarié
      - heures supplémentaires

- espace: contrat salarié . rémunération
  nom: heures supplémentaires
  titre: rémunération heures supplémentaires
  description: La rémunération relative aux heures supplémentaires
  unité: €
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: taux horaire
      facteur:
        somme:
          - temps de travail . heures supplémentaires
          - temps de travail . heures supplémentaires . majoration

- espace: contrat salarié
  nom: avantages sociaux
  description: >
    Ce sont les avantages sociaux payés par l'employeur. Ils sont spécifiques à l'entreprise, et fournis par des structures privées (mutuelle, assurance...).
    Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu.
  unité: €
  période: flexible
  formule:
    somme:
      - prévoyance obligatoire cadre
      - complémentaire santé [employeur]

- espace: contrat salarié . rémunération
  nom: avantages en nature
  icônes: 🛏️🚗🥗📱
  titre: Avantages en nature
  description: >
    Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle

  question: Le salarié reçoit-il des avantages en nature (repas, véhicule, téléphone, réductions, logement...) ?
  par défaut: non

- espace: contrat salarié . rémunération . avantages en nature
  nom: montant
  titre: Avantages en nature (montant)
  période: flexible
  description: >
    Les avantages en nature sont soumis aux cotisations et à l'impôt sur le revenu. Ils sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint.

  formule:
    somme:
      - nourriture . montant
      - ntic . montant
      - autres . montant

- espace: contrat salarié . rémunération . avantages en nature
  nom: ntic
  icônes: 💻📱
  description: >
    L’usage privé des outils NTIC mis à disposition dans le cadre de l’activité professionnelle à titre permanent est constitutif d’un avantage en nature.

    Cet avantage est inclus dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et d’assurance chômage.

    La réalité de l’usage privé peut résulter soit d’un document écrit (contrat de travail, accord d’entreprise, règlement intérieur, courrier de la direction de l’entreprise autorisant le salarié à faire un usage privé des outils), soit de l’existence de factures détaillées permettant d’établir une utilisation privée.
  question: >
    L'employeur fournit-il gratuitement un outils issus des NTIC (ordinateur, téléphone, tablette, etc.) ?
  par défaut: oui

- espace: contrat salarié . rémunération . avantages en nature
  nom: autres
  question: >
    Y a-t-il d'autres avantages en natures (logement, véhicule, réduction...) ?
  par défaut: non

- espace: contrat salarié . rémunération . avantages en nature . autres
  nom: montant
  période: flexible
  question: >
    Quel est le montant de ces autres avantages ?
  par défaut: 0
  suggestions:
    🚗 véhicule: 260
  unité: €

- espace: contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic
  nom: montant
  titre: outils NTIC
  unité: €
  période: année
  description: |
    Pour les avantages en nature de type NTIC (ordinateurs, smartphones, tablettes...), il y a une évaluation forfaitaire annuelle correspondant à 10% du prix d'achat. Par exemple, pour un téléphone acheté à 850€ TTC avec un abonnement de 30€ / mois, l'avantage en nature à reporter sur le bulletin de paie sera de :

    ```
    [10% x (850€ + (30€ x 12 mois)) ] / 12 mois
    ```
     soit 10,08€
  formule:
    multiplication:
      assiette:
        somme:
          - coût appareils
          - abonnements
      taux: 10%
  références:
    urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature/les-outils-issus-des-nouvelles-t/dans-quel-cas-la-mise-a-disposit/levaluation-forfaitaire.html

- espace: contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic
  nom: coût appareils
  question: >
    Quel est le coût total neuf des appareils mis à disposition ?
  unité: €
  période: année
  par défaut: 800
  # TODO : vérifier et documenter les chiffres
  suggestions:
    📱: 400
    📱✨ (haut de gamme): 850
    💻: 1200
    💻 + 📱✨: 2050

- espace: contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic
  nom: abonnements
  question: Quel est le coût de l'abonnement (forfait mobile, etc.) pris en charge par l'employeur ?
  unité: €
  période: mois
  par défaut: 20
  suggestions:
    aucun: 0
    standard: 20
    international: 40

- espace: contrat salarié . rémunération . avantages en nature
  nom: nourriture
  icônes: 🍝
  question: >
    L'employeur fournit-il gratuitement les repas ?
  par défaut: non
  description: >
    Les tickets restaurants ne sont pas considérés comme un avantage en nature mais comme un remboursement de frais.

- espace: contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture
  nom: montant
  titre: nourriture
  période: flexible
  unité: €
  formule:
    multiplication:
      assiette: montant forfaitaire d'un repas
      facteur: repas par mois

- espace: contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture
  nom: montant forfaitaire d'un repas
  période: aucune
  unité: €/repas
  formule:
    variations:
      - si: entreprise . hôtel café restaurant
        alors: 3.62
      - sinon: 4.85
  références:
    urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/avantages-en-nature/nourriture.html

- espace: contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture
  nom: repas par mois
  période: mois
  question: >
    Combien de repas par mois sont payés par l'employeur ?
  par défaut: 21
  unité: repas
  suggestions:
    1 par jour: 21
    2 par jour: 42

- espace: entreprise
  nom: hôtel café restaurant
  par défaut: non
  question: Est-ce que l'entreprise est un hôtel, café, restaurant ou assimilé ?

# - espace: contrat salarié . rémunération . avantages en nature
#   nom: montant
#   titre: Avantages en nature (montant)
#   description: >
#     Les avantages en nature sont soumis aux cotisations et à l'impôt sur le revenu. Ils sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint.

#     Pour les avantages en nature de type NTIC (ordinateurs, smartphones, tablettes...), il y a une évaluation forfaitaire annuelle correspondant à 10% du prix d'achat. Par exemple, pour un téléphone acheté à 850€ TTC avec un abonnement de 30€ / mois, l'avantage en nature à reporter sur le bulletin de paie sera de : [10% x (850€ + (30€ x 12 mois)) ] / 12 mois, soit 10,08€

#   période: flexible

#   unité: €
#   par défaut: 0

- espace: contrat salarié
  nom: indemnités salarié
  période: flexible
  formule:
    somme:
      - CDD . indemnités salarié CDD
      - indemnité kilométrique vélo

- espace: contrat salarié
  nom: statut cadre
  formule:
    variations:
      - si: assimilé salarié
        alors: oui
      - sinon: choix statut cadre

- espace: contrat salarié . statut cadre
  nom: choix statut cadre
  question: Le salarié a-t-il le statut cadre ?
  description: Notion mal définie mais reconnue par les conventions collectives et déterminant l'appartenance à une caisse de retraite de base spécifique
  par défaut: non

- nom: plafond sécurité sociale temps plein
  description: Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
  période: mois
  formule: 3377
  unité: €
  références:
    2019: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/plafond-de-la-securite-social-1.html
    arrêté: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036171732

- espace: contrat salarié
  nom: plafond sécurité sociale
  période: flexible
  formule: plafond sécurité sociale temps plein * temps de travail . quotité de travail

- espace: contrat salarié
  nom: SMIC temps plein
  période: mois
  formule: 1521.22
  références:
    décret: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037833206

- nom: SMIC horaire
  formule: 10.03
  unité: €
  références:
    décret: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037833206
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2300

- espace: contrat salarié
  nom: SMIC
  période: flexible
  formule: SMIC temps plein * temps de travail . quotité de travail

- espace: contrat salarié . cotisations
  nom: salariales
  titre: cotisations salariales
  unité: €
  période: flexible
  formule:
    somme:
      - vieillesse [salarié]
      - maladie [salarié]
      - retraite complémentaire [salarié]
      - contribution d'équilibre général [salarié]
      - contribution d'équilibre technique [salarié]
      - CSG
      - CRDS
      - APEC [salarié]
      - complémentaire santé [salarié]
      - réduction heures supplémentaires

- espace: contrat salarié . cotisations
  nom: patronales
  titre: cotisations patronales
  période: flexible
  unité: €
  formule:
    somme:
      - maladie [employeur]
      - ATMP
      - prévoyance obligatoire cadre
      - complémentaire santé [employeur]
      - médecine du travail
      - vieillesse [employeur]
      - retraite complémentaire [employeur]
      - contribution d'équilibre général [employeur]
      - contribution d'équilibre technique [employeur]
      - allocations familiales
      - chômage [employeur]
      - APEC [employeur]
      - AGS
      - FNAL
      - participation effort de construction
      - contribution au dialogue social
      - formation professionnelle
      - versement transport
      - taxe d'apprentissage
      - taxe sur les salaires
      - CDD . majoration chômage
      - CDD . CIF
      - forfait social

- espace: contrat salarié
  nom: rémunération
  description: La rémunération se distingue du salaire en incluant les avantages non monétaires versés en contrepartie du travail. Elle est donc plus large que les sommes d'argent versées au salarié.

- espace: contrat salarié . rémunération
  nom: net de cotisations
  titre: Salaire net de cotisations
  type: rémunération
  unité: €
  période: flexible
  formule: rémunération . brut - cotisations . salariales

- espace: contrat salarié . rémunération
  nom: net imposable
  titre: Salaire net imposable
  type: salaire
  unité: €
  description: |
    C'est la base utilisée pour calculer l'impôt sur le revenu.
  période: flexible
  formule:
    allègement:
      assiette: base
      abattement:
        somme:
          - indemnité kilométrique vélo
          - prime d'impatriation
          - heures supplémentaires défiscalisées
          - cotisations . salariales . réduction heures supplémentaires
  références:
    DSN: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110

- espace: contrat salarié . rémunération . net imposable
  nom: heures supplémentaires défiscalisées
  période: flexible
  unité: €
  formule:
    le minimum de:
      - plafond brut
      - heures supplémentaires
  références:
    DSN: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110

- espace: contrat salarié . rémunération . net imposable . heures supplémentaires défiscalisées
  nom: plafond brut
  unité: €
  période: année
  formule: 5358
  références:
    DSN: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110

- espace: contrat salarié . rémunération . net imposable
  nom: base
  période: flexible
  formule:
    somme:
      - rémunération . net de cotisations
      - avantages sociaux
      - CSG [non déductible]
      - CRDS

- espace: contrat salarié
  nom: prime d'impatriation
  description: La prime d'impatriation est une partie de la rémunération exonérée d'impôt sur le revenu.
  applicable si: régime des impatriés
  période: flexible
  unité: €
  formule:
    multiplication:
      assiette: rémunération . net imposable . base
      taux: 30%
  références:
    Article 155B du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307476&dateTexte=&categorieLien=cid

- espace: contrat salarié . rémunération
  nom: net
  titre: Salaire net
  type: salaire
  unité: €
  question: Quel est le salaire net ?
  résumé: Salaire net avant impôt
  description: |
    C'est le montant que le salarié toucherait à la fin du mois avant de payer l'impôt sur le revenu.

    Aussi appelé salaire net à payer (c'était du moins le cas avant l'impôt à la source).

    Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel (pour le changer, il faut signer un avenant au contrat).
  période: flexible
  formule: rémunération . net de cotisations - avantages en nature . montant

- espace: contrat salarié . rémunération
  nom: net après impôt
  titre: Salaire net après impôt
  résumé: Versé sur le compte bancaire
  question: Quel est le revenu net du salarié après impôt ?
  type: salaire
  unité: €
  période: flexible
  description: |
    Le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source et apparaît donc sur la fiche de paie.

    Notre calcul retient le salaire net après déduction de l'impôt **neutre** (aussi appelé taux non personnalisé).

    C'est une bonne estimation du revenu net d'une personne en l'absence d'informations sur sa situation (c'est un cas par défaut : célibataire sans enfants ni patrimoine).

    Pour une simulation plus complète, rendez-vous sur [impots.gouv.fr](https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/index.htm).
  références:
    Explication de l'impôt à la source: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

  formule: net - impôt

- espace: impôt . impôt sur le revenu au taux neutre
  nom: barème Guadeloupe Réunion Martinique
  icônes: 🇬🇵🇷🇪 🇲🇶
  période: mois
  formule:
    barème linéaire:
      assiette: revenu imposable
      retourne seulement le taux: oui
      tranches:
        - de: 0
          à: 1609
          taux: 0%

        - de: 1610
          à: 1706
          taux: 0.5%

        - de: 1707
          à: 1836
          taux: 1.5%

        - de: 1837
          à: 1947
          taux: 2.5%

        - de: 1948
          à: 2116
          taux: 3.5%

        - de: 2117
          à: 2376
          taux: 4.5%

        - de: 2377
          à: 2783
          taux: 6%

        - de: 2784
          à: 3175
          taux: 7.5%

        - de: 3176
          à: 3695
          taux: 9%

        - de: 3696
          à: 4364
          taux: 10.5%

        - de: 4365
          à: 4909
          taux: 12%

        - de: 4910
          à: 5729
          taux: 14%

        - de: 5730
          à: 6854
          taux: 16%

        - de: 6855
          à: 7619
          taux: 18%

        - de: 7620
          à: 9069
          taux: 20%

        - de: 9070
          à: 11944
          taux: 24%

        - de: 11945
          à: 16229
          taux: 28%

        - de: 16230
          à: 24769
          taux: 33%

        - de: 24770
          à: 52299
          taux: 38%

        - au-dessus de: 52300
          taux: 43%

- espace: impôt . impôt sur le revenu au taux neutre
  nom: barème Guyane Mayotte
  icônes: 🇬🇾 🇾🇹
  période: mois
  formule:
    barème linéaire:
      assiette: revenu imposable
      retourne seulement le taux: oui
      tranches:
        - de: 0
          à: 1723
          taux: 0%

        - de: 1724
          à: 1832
          taux: 0.5%

        - de: 1833
          à: 1973
          taux: 1.5%

        - de: 1974
          à: 2166
          taux: 2.5%

        - de: 2167
          à: 2401
          taux: 3.5%

        - de: 2402
          à: 2646
          taux: 4.5%

        - de: 2647
          à: 3066
          taux: 6%

        - de: 3067
          à: 3646
          taux: 7.5%

        - de: 3647
          à: 4494
          taux: 9%

        - de: 4495
          à: 5209
          taux: 10.5%

        - de: 5210
          à: 5859
          taux: 12%

        - de: 5860
          à: 6829
          taux: 14%

        - de: 6830
          à: 7519
          taux: 16%

        - de: 7520
          à: 8359
          taux: 18%

        - de: 8360
          à: 10049
          taux: 20%

        - de: 10050
          à: 12829
          taux: 24%

        - de: 12830
          à: 17149
          taux: 28%

        - de: 17150
          à: 26179
          taux: 33%

        - de: 26180
          à: 55259
          taux: 38%

        - au-dessus de: 55260
          taux: 43%

- espace: impôt
  nom: impôt sur le revenu au taux neutre
  description: >
    C'est le barème à appliquer sur le salaire mensuel imposable pour obtenir l'impôt à payer mensuellement pour les salariés qui ne veulent pas révéler à leur entreprise leur taux d'imposition (ce taux peut révéler par exemple des revenus du patrimoine importants).
  note: Attention, l'abattement de 10% est inclus implicitement dans ce barème. L'assiette est donc bien le salaire imposable, et non le salaire imposable abattu.
  unité: €
  période: mois
  formule:
    variations:
      - si:
          une de ces conditions:
            - établissement . localisation . département = 'Guadeloupe'
            - établissement . localisation . département = 'La Réunion'
            - établissement . localisation . département = 'Martinique'
        alors: barème Guadeloupe Réunion Martinique

      - si:
          une de ces conditions:
            - établissement . localisation . département = 'Guyane'
            - établissement . localisation . département = 'Mayotte'
        alors: barème Guyane Mayotte
      - sinon:
          barème linéaire:
            assiette: revenu imposable
            retourne seulement le taux: oui
            tranches:
              - de: 0
                à: 1403
                taux: 0%

              - de: 1404
                à: 1456
                taux: 0.5%

              - de: 1457
                à: 1550
                taux: 1.5%

              - de: 1551
                à: 1655
                taux: 2.5%

              - de: 1656
                à: 1768
                taux: 3.5%

              - de: 1769
                à: 1863
                taux: 4.5%

              - de: 1864
                à: 1987
                taux: 6%

              - de: 1988
                à: 2577
                taux: 7.5%

              - de: 2578
                à: 2796
                taux: 9%

              - de: 2797
                à: 3066
                taux: 10.5%

              - de: 3067
                à: 3451
                taux: 12%

              - de: 3452
                à: 4028
                taux: 14%

              - de: 4029
                à: 4829
                taux: 16%

              - de: 4830
                à: 6042
                taux: 18%

              - de: 6043
                à: 7779
                taux: 20%

              - de: 7780
                à: 10561
                taux: 24%

              - de: 10562
                à: 14794
                taux: 28%

              - de: 14795
                à: 22619
                taux: 33%

              - de: 22620
                à: 47716
                taux: 38%

              - au-dessus de: 47717
                taux: 43%

  références:
    Explication de l'impôt neutre: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/taux-prelevement#taux-non-personnalise
    BOFIP: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html

- espace: impôt
  nom: taux personnalisé
  question: Quel est votre taux de prélèvement à la source ?
  par défaut: 0.1
  description: |
    Votre taux moyen d'imposition personnalisé, que vous pouvez retrouver sur :
      - une fiche de paie
      - un avis d'imposition
      - votre espace personnel [impots.gouv.fr](https://impots.gouv.fr)
  unité: '%'

- espace: contrat salarié
  nom: coût du travail
  période: flexible
  description: |
  formule: rémunération . total - aides employeur
  unité: €

- espace: contrat salarié . rémunération
  nom: total
  titre: Total chargé
  question: Quel est la rémunération chargée ?
  résumé: Dépensé par l'entreprise
  type: salaire
  unité: €
  période: flexible
  description: |
    C'est la rémunération brute, plus les cotisations patronales, moins les réductions de cotisations sociales.

    C'est le total que l'employeur doit verser pour employer un salarié.

    > C'est donc aussi une mesure de la valeur apportée par le salarié à l'entreprise : l'employeur est prêt à verser cette somme en contrepartie du travail fourni.

    Des [aides différées](/documentation/aides-employeur) peuvent venir diminuer ce montant.

  formule: rémunération . total sans réduction - cotisations . patronales . réductions de cotisations

- espace: contrat salarié . cotisations . patronales
  nom: réductions de cotisations
  période: flexible
  unité: €
  formule:
    somme:
      - réduction générale
      - exonération JEI
      - réduction ACRE
      - déduction heures supplémentaires

- espace: contrat salarié . cotisations . patronales . réductions de cotisations
  nom: déduction heures supplémentaires
  période: flexible
  applicable si: entreprise . effectif < 20
  titre: déduction forfaitaire pour heures supplémentaires
  unité: €
  formule:
    multiplication:
      assiette: temps de travail . heures supplémentaires
      facteur: 1.50
  note: La déduction ne s’applique pas aux heures complémentaires
  références:
    urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-deduction-forfaitaire-patrona/employeurs-concernes.html

- espace: contrat salarié . cotisations . patronales
  nom: à payer
  période: flexible
  unité: €
  formule: patronales - réductions de cotisations

- espace: contrat salarié
  nom: réduction ACRE
  applicable si:
    toutes ces conditions:
      - assimilé salarié
      - entreprise . année d'activité = 'première année'
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette:
        somme:
          - maladie
          - allocations familiales
          - vieillesse
      taux: taux

- espace: contrat salarié . réduction ACRE
  nom: taux
  titre: taux ACRE
  période: flexible
  formule:
    barème continu:
      assiette: cotisations . assiette
      multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein
      points:
        0: 100%
        0.75: 100%
        1: 0%
      retourne seulement le taux: oui

- espace: contrat salarié . cotisations . salariales
  nom: réduction heures supplémentaires
  cotisation:
    branche: retraite
  aide:
    type: réduction de cotisations
  unité: €
  période: flexible
  formule: 0 - rémunération . heures supplémentaires * taux des cotisations réduites
  références:
    Code de la sécurité sociale - Article D241-21: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038056813&cidTexte=LEGITEXT000006073189

- espace: contrat salarié . cotisations . salariales . réduction heures supplémentaires
  nom: taux des cotisations réduites
  période: aucune
  unité: '%'
  description: le taux effectif des cotisations d'assurance vieillesse à la charge du salarié
  formule:
    le minimum de:
      - 11.31%
      - multiplication:
          assiette:
            somme:
              - vieillesse [salarié]
              - retraite complémentaire [salarié]
              - contribution d'équilibre général [salarié]
          facteur: 1 / assiette
  références:
    urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-de-cotisations-sala/modalites-de-calcul-et-de-declar.html
    Circulaire DSS/5B/2019/71: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44492.pdf

- espace: contrat salarié . rémunération
  nom: total sans réduction
  période: flexible
  titre: Rémunération totale sans réduction
  type: salaire
  formule:
    somme:
      - brut
      - cotisations . patronales

- espace: contrat salarié
  nom: cotisations
  période: flexible
  description: Total des cotisation patronales et salariales
  formule:
    somme:
      - patronales
      - salariales

- espace: contrat salarié
  nom: coût d'embauche
  résumé: Coût employeur - aides
  question: Quel est le coût d'embauche, toutes aides incluses ?
  description: |

    C'est ce que l'employeur devra réellement payer au total au salarié et aux organismes de collecte, en tenant compte
    des aides et subventions qui lui sont reversées : c'est donc le **coût social total réel à long terme** de l'embauche pour l'employeur.

    D'un autre côté, c'est aussi la valeur que donne l'employeur au travail du salarié : je vois dans dans ton travail assez de valeur pour te payer ce montant.

  unité: €
  période: flexible
  type: salaire
  formule: rémunération . total - aides employeur

- espace: contrat salarié
  nom: aides employeur
  résumé: Pour l'employeur, différées dans le temps
  icônes: 🎁
  période: flexible
  description: |
    Ces aides sont appelées différées, car elles ne consistent pas en une simple réduction des cotisations mensuelles : elles interviendront a posteriori par exemple sous forme de crédit d'impôt.

    Le simulateur n'intègre pas les innombrables aides disponibles en France. Découvrez-les sur le [portail officiel](http://www.aides-entreprises.fr).
  formule: 0
  note:

- espace: contrat salarié
  nom: salaire

- nom: entreprise
  description: |
    Le contrat lie une entreprise, identifiée par un code SIREN, et un employé.

- espace: entreprise
  nom: prélèvements obligatoires
  période: flexible
  formule:
    somme:
      - CVAE
      - CFE

- espace: entreprise . prélèvements obligatoires
  nom: CVAE
  titre: Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
  période: flexible
  formule: 0
  note: Cette contribution concerne les entreprises ou travailleurs indépendants qui réalisent plus de  500 000 € de chiffre d'affaires. Elle n'est pour l'instant **pas intégrée dans nos calculs**.
  références:
    Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23546

- espace: entreprise . prélèvements obligatoires
  nom: CFE
  titre: Cotisation foncière des entreprises
  formule: 0
  période: flexible
  note: Cette cotisation n'est pas due pour la première année d'une entreprise, ni pour un chiffre d'affaires inférieur à 5000€. La CFE n'est **pas encore intégrée** dans nos calculs.
  références:
    Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547

- espace: entreprise
  nom: effectif
  question: Quel est l'effectif de l'entreprise ?
  description: |
    De nombreuses cotisations patronales varient selon l'effectif de l'entreprise.
  unité: employés
  suggestions:
    1: 1
    20: 20
    50: 50
    1000: 1000
  par défaut: 1

- espace: entreprise
  nom: ratio alternants
  question: Quelle est la fraction de contrats d'alternance dans l'effectif moyen de l'entreprise ?
  titre: Fraction d'alternants
  description: |
    Cette fraction détermine la contribution supplémentaire pour l'apprentissage pour les entreprises concernées.
  unité: '%'
  suggestions:
    1%: 0.01
    5%: 0.05
  par défaut: 0

- espace: entreprise
  nom: association non lucrative
  description: L'entreprise est une association non lucrative
  question: S'agit-il d'une association à but non lucratif ?
  par défaut: non

- espace: entreprise
  nom: établissement bancaire
  description: L'entreprise est un établissement bancaire, financier ou d'assurance. Elle est non assujettie à la TVA.
  question: S'agit-il d'un établissement bancaire, financier, d'assurance ?
  par défaut: non

- nom: établissement
  description: |
    Le salarié travaille dans un établissement de l'entreprise, identifié par un code SIRET.

- espace: établissement
  nom: localisation
  icônes: 🌍
  description: |
    Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont
    calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales.
  question: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?
  API: géo
  par défaut:
    code: 29019
    nom: Non renseignée
    departement:
      nom: Non renseigné
    taux du versement transport: 0.018

- espace: établissement . localisation
  nom: code commune
  formule:
    synchronisation:
      API: localisation
      chemin: code

- espace: établissement . localisation
  nom: commune
  description: |
    Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont
    calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales.
  formule:
    synchronisation:
      API: localisation
      chemin: nom

- espace: établissement
  nom: taux du versement transport
  formule:
    synchronisation:
      API: localisation
      chemin: taux du versement transport

- espace: établissement . localisation
  nom: département
  formule:
    synchronisation:
      API: localisation
      chemin: departement . nom

- espace: contrat salarié
  nom: temps de travail
  unité: heures
  formule:
    somme:
      - temps contractuel
      - heures supplémentaires
  période: flexible
  description: En France, la base légale du travail est de 35h/semaine. Mais un grand nombre de dispositions existantes permettent de faire varier ce nombre. Vous pouvez les retrouver sur la page [service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N458) dédiée.

- espace: contrat salarié . temps de travail
  nom: temps contractuel
  unité: heures
  période: mois
  formule:
    multiplication:
      assiette: temps hebdomadaire
      facteur: 52 / 12

- espace: contrat salarié . temps de travail . temps contractuel
  nom: temps hebdomadaire
  unité: heures / semaine
  formule:
    variations:
      - si: temps partiel
        alors: temps partiel . heures par semaine
      - sinon: base légale

- espace: contrat salarié . temps de travail
  nom: base légale
  formule: 35
  unité: heures / semaine

- espace: contrat salarié . temps de travail
  nom: temps partiel
  période: aucune
  question: Le contrat est-il à temps partiel ?
  description: |
    Deux contrats au même salaire, l'un à temps partiel, l'autre à temps complet, peuvent donner lieu à des montants de cotisation différents.

    Par exemple pour les cotisations plafonnées ou les exonérations dépendant du SMIC.
  par défaut: non

- espace: contrat salarié . temps de travail . temps partiel
  nom: heures par semaine
  par défaut: 32
  unité: heures / semaine
  question: Quel est le nombre d'heures travaillées par semaine dans le cadre du temps partiel ?
  contrôles:
    - si: heures par semaine < 24
      niveau: avertissement
      message: Le nombre minimum d'heures par semaine est 24. Il est possible de descendre plus bas dans certains cas seulement. [Plus d'infos](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428).
    - si: heures par semaine >= 35
      niveau: avertissement
      message: Un temps partiel doit être en dessous de la durée de travail légale (35h)

- espace: contrat salarié . temps de travail
  nom: quotité de travail
  description: Temps de travail en proportion du temps complet légal.
  période: aucune
  formule:
    le minimum de:
      - temps de travail [mensuel] / (base légale * 4.33)
      - 100%
  unité: '%'

- espace: contrat salarié . temps de travail
  description: Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié.
  nom: heures supplémentaires
  titre: Nombre d'heures supplémentaires
  question: Combien d'heures supplémentaires (non récupérées en repos) sont effectuées par mois ?
  par défaut: 0
  unité: heures
  période: mois
  suggestions:
    aucune: 0
    39h / semaine: 17.33
    42h / semaine: 30.33
  contrôles:
    - si:
        toutes ces conditions:
          - heures supplémentaires > 9 * 4.33
          - heures supplémentaires <= 13 * 4.33
      niveau: info
      message: La durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut pas dépasser 44h
    - si: heures supplémentaires > 13 * 4.33
      niveau: avertissement
      message: La durée hebdomadaire maximale de travail ne peut pas dépasser 48h
    - si:
        toutes ces conditions:
          - temps partiel
          - heures supplémentaires > 0
      niveau: info
      message: Le simulateur ne prends pas encore en compte les heures complémentaires pour les temps partiels. Si cette fonctionnalité vous manque, envoyez-nous un mail à contact@mon-entreprise.beta.gouv.fr

  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391

- espace: contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires
  nom: majoration
  description: |
    La rémunération des heures supplémentaires fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration, fixés par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). Chaque taux est au minimum fixé à 10%.

    À défaut d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à :
    - 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure),
    - 50 % pour les heures suivantes.
  titre: majoration heures supplémentaires
  note: Pour l'instant, nous implémentons uniquement les taux standards et ceux de la convention HCR (Hôtel café restaurant). Si vous dépendez d'une convention avec des taux spécifiques, merci de nous le signaler à `contact@mon-entreprise.beta.gouv.fr`
  période: mois
  unité: heures
  formule:
    variations:
      - si: entreprise . hôtel café restaurant
        alors:
          barème:
            assiette: heures supplémentaires
            multiplicateur: 4.33
            tranches:
              - en-dessous de: 4
                taux: 10%
              - de: 4
                à: 8
                taux: 20%
              - au-dessus de: 8
                taux: 50%
      - sinon:
          barème:
            assiette: heures supplémentaires
            multiplicateur: 4.33
            tranches:
              - en-dessous de: 8
                taux: 25%
              - au-dessus de: 8
                taux: 50%

- espace: contrat salarié
  nom: statut JEI
  titre: Statut JEI
  question: Profitez-vous du statut Jeune Entreprise Innovante pour cette embauche ?
  description: |
    Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de certaines exonérations.
  par défaut: non

- espace: contrat salarié
  nom: exonération JEI
  aide:
    type: réduction de cotisations
    démarches: non
  description: |
    Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).
  références:
    description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188
    calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/jeunes-entreprises-innovantes/quelle-exoneration.html
    cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html

  applicable si: statut JEI
  non applicable si: assimilé salarié
  période: mois
  formule:
    # TODO - le plafonnement à 4,5 SMIC, précalculé pour 09/2017; cette approximation n'est bien sûr pas satisfaisante,
    # il faut fournir un mécanisme "exonération" capable de recalculer une règle en introduisant un plafond
    le minimum de:
      - 1634.39
      - somme:
          - allocations familiales
          - maladie [employeur]
          - vieillesse [employeur]

- espace: contrat salarié
  nom: réduction générale
  aide:
    type: réduction de cotisations
    thème: aide bas salaires
    démarches: non
  alias: réduction fillon
  description: |
    Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
  références:
    description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24542
    calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale.html
    cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html

  non applicable si:
    une de ces conditions:
      - assimilé salarié
      - cotisations . assiette > plafond de l'assiette
      - statut JEI

  période: flexible

  formule:
    le minimum de:
      - assiette
      - multiplicateur * écart au plafond de l'assiette
  note: Nous utilisons la méthode de calcul officielle de la sécurité sociale. Il serait préférable ici de réduire directement les cotisations concernées, ce qui éviterait au calcul de reposer sur les paramètres `T` publiés chaque année (ils dépendent directement des cotisaitons réduites).
  exemples:
    # Formule de calcul algébrique : (0,2809÷0,6)×(1,6×(1 521,22÷1 530)−1)×1 530
    - nom: "Maximale dans le cas d'un SMIC"
      situation:
        cotisations . assiette: 1521.22
      valeur attendue: 427.31
    - nom: 'Salaire proche du SMIC'
      situation:
        cotisations . assiette: 1530
      valeur attendue: 423.2
    - nom: 'Résiduelle pour un salaire médian'
      situation:
        cotisations . assiette: 2300
      valeur attendue: 62.71
    - nom: 'Nulle au-dessus du plafond'
      situation:
        cotisations . assiette: 2434
      valeur attendue: 0

- espace: contrat salarié . réduction générale
  nom: écart au plafond de l'assiette
  période: flexible
  formule: plafond de l'assiette - cotisations . assiette

- espace: contrat salarié . réduction générale
  nom: multiplicateur
  formule: paramètre T / 0.6

- espace: contrat salarié . réduction générale
  nom: paramètre T
  formule:
    variations:
      - si: entreprise . effectif < 20
        alors: 0.2809
      - sinon: 0.2849

- espace: contrat salarié . réduction générale
  nom: assiette
  titre: Assiette de la réduction générale
  période: flexible
  formule:
    somme:
      - allocations familiales
      - FNAL [employeur]
      - maladie [employeur]
      - vieillesse [employeur]
      - part de la cotisation ATMP
      - retraite complémentaire [employeur]
      - contribution d'équilibre général [employeur]
  références:
    changements 2019: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/la-reduction-generale-des-cotisa.html

- espace: contrat salarié . réduction générale . assiette
  nom: part de la cotisation ATMP
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: cotisations . assiette
      taux: 0.78%
  note: En pratique, l'ATMP est toujours supérieure à 0.78%
  références:
    Code de la sécurité sociale - Article D241-2-4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036467594
    Code de la sécurité sociale - Mise à jour du taux: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B2573099C91B1ACDA218B214D650C071.tplgfr25s_3?idArticle=JORFARTI000037884643&cidTexte=JORFTEXT000037884638&dateTexte=29990101&categorieLien=id

- espace: contrat salarié . réduction générale
  nom: plafond de l'assiette
  période: flexible
  formule: 1.6 * SMIC

- espace: contrat salarié
  nom: contribution d'équilibre général
  description: Cette cotisation créée en 2019 permet à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP, une ancienne cotisation de compensation pour les cadres.
  cotisation:
    branche: retraite
    type de retraite: complémentaire
    destinataire: AGIRC-ARRCO
  période: flexible
  formule:
    barème:
      assiette: cotisations . assiette
      multiplicateur: plafond sécurité sociale
      composantes:
        - attributs:
            dû par: employeur
          tranches:
            - en-dessous de: 1
              taux: 1.29%
            - de: 1
              à: 8
              taux: 1.62%
            - au-dessus de: 8
              taux: 0%

        - attributs:
            dû par: salarié
          tranches:
            - en-dessous de: 1
              taux: 0.86%
            - de: 1
              à: 8
              taux: 1.08%
            - au-dessus de: 8
              taux: 0%

  références:
    calcul des cotisations: https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/vous-etes-une-entreprise-tiers-declarant/

- espace: contrat salarié
  nom: contribution d'équilibre technique
  cotisation:
    branche: retraite
    type de retraite: complémentaire
    destinataire: AGIRC-ARRCO
  applicable si: cotisations . assiette > plafond sécurité sociale
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: cotisations . assiette
      plafond: 8 * plafond sécurité sociale
      composantes:
        - attributs:
            dû par: employeur
          taux: 0.21%
        - attributs:
            dû par: salarié
          taux: 0.14%
  références:
    calcul des cotisations: https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/vous-etes-une-entreprise-tiers-declarant/

- espace: contrat salarié
  nom: retraite complémentaire
  non applicable si: régime des impatriés
  cotisation:
    branche: retraite
    type de retraite: complémentaire
    destinataire: AGIRC-ARRCO
  description: |
    Cotisation de retraite complémentaire. Remplace les cotisations AGIRC et ARRCO qui étaient avant 2019 séparées.

  période: flexible
  formule:
    barème:
      assiette: cotisations . assiette
      multiplicateur: plafond sécurité sociale
      composantes:
        - attributs:
            dû par: employeur
          tranches:
            - en-dessous de: 1
              taux: 4.72%
            - de: 1
              à: 8
              taux: 12.95%
            - au-dessus de: 8
              taux: 0%

        - attributs:
            dû par: salarié
          tranches:
            - en-dessous de: 1
              taux: 3.15%
            - de: 1
              à: 8
              taux: 8.64%
            - au-dessus de: 8
              taux: 0%

  références:
    calcul des cotisations: https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/vous-etes-une-entreprise-tiers-declarant/
    régime des impatriés: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D2C4F8F0A5E19693ADF9F440120B748A.tplgfr31s_2?idArticle=JORFARTI000038496272&cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=29990101&categorieLien=id

- espace: contrat salarié
  nom: AGS
  description: Cotisation au Régime de Garantie des Salaires
  cotisation:
    dû par: employeur
    branche: assurance chômage
  references:
    calcul: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31409

  non applicable si: assimilé salarié
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: cotisations . assiette
      plafond: 4 * plafond sécurité sociale
      taux: 0.15%

- espace: contrat salarié
  nom: allocations familiales
  période: flexible
  cotisation:
    dû par: employeur
    branche: famille
  formule:
    multiplication:
      assiette: cotisations . assiette
      taux:
        variations:
          - si:
              toutes ces conditions:
                - cotisations . assiette < plafond de réduction
                - statut JEI != oui
                - assimilé salarié != oui
            alors: 3.45%
          - sinon: 5.25%
  références:
    calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html

- espace: contrat salarié . allocations familiales
  nom: plafond de réduction
  titre: Plafond de la réduction des allocations familiales
  période: flexible
  formule: SMIC * 3.5

- espace: contrat salarié
  nom: APEC
  non applicable si: assimilé salarié
  cotisation:
    branche: assurance chômage
    type de retraite: complémentaire
    destinataire: APEC
  description: |
    Cotisation chômage complémentaire cadre, pour le fonctionnement de l'APEC
    (Association Pour l’Emploi des Cadres)
  références:
    chiffres clés: http://www.agirc-arrco.fr/l-agirc-et-larrco/chiffres-cles

  applicable si: statut cadre

  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: cotisations . assiette
      plafond: 4 * plafond sécurité sociale
      composantes:
        - attributs:
            dû par: employeur
          taux: 0.036%
        - attributs:
            dû par: salarié
          taux: 0.024%

- espace: contrat salarié
  nom: chômage
  cotisation:
    branche: assurance chômage
    destinataire: Pôle emploi
    dû par: employeur
  description: Cotisation d’assurance chômage
  références:
    calcul: http://www.pole-emploi.fr/employeur/taux-des-contributions-de-l-assurance-chomage-et-cotisations-ags-@/article.jspz?id=61567
    urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/lassurance-chomage-et-lags/les-taux.html
    changements 2017: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/contributions-patronales-dassura.html

  non applicable si: assimilé salarié
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: cotisations . assiette
      plafond: 4 * plafond sécurité sociale

      composantes:
        - attributs:
            nom: base
          taux: 4%

        - attributs:
            nom: contribution exceptionnelle temporaire
          description: |
            Instaurée le 1er octobre 2017, applicable jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard.
          taux: 0.05%

  exemples:
    - nom: SMIC
      situation:
        cotisations . assiette: 1500
      valeur attendue: 60.75
    - nom: Haut salaire
      situation:
        cotisations . assiette: 20000
      valeur attendue: 547.07

- espace: contrat salarié
  nom: complémentaire santé
  description: |
    L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé.

    La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.

    En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).
  cotisation:
    branche: santé
  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20739
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: forfait
      composantes:
        # Répartition arbitraire, en sachant que l'employeur doit prendre en charge au minimum 50%
        - attributs:
            dû par: employeur
          taux: part employeur
        - attributs:
            dû par: salarié
          taux: part salarié
  exemples:
    - nom: forfait à 40€
      situation:
        forfait: 40
      valeur attendue: 40
    - nom: forfait à 100€ payé par l'employeur
      situation:
        forfait: 100
        part employeur: 1
      valeur attendue: 100

- espace: contrat salarié . complémentaire santé
  nom: part employeur
  description: Part de la complémentaire santé payée par l'employeur. Doit être de 50% minimum
  question: Quel est la part de la complémentaire santé payée par l'employeur ?
  unité: '%'
  suggestions:
    50%: 0.50
    100%: 1
  par défaut: 0.50
  contrôles:
    - si: part employeur < 50%
      niveau: avertissement
      message: La part employeur de la complémentaire santé doit être de 50% au minimum

- espace: contrat salarié . complémentaire santé
  nom: part salarié
  description: Part de la complémentaire santé payée par l'employé. Ne peut pas être supérieure à 50%
  unité: '%'
  formule: 100% - part employeur

- espace: contrat salarié . complémentaire santé
  nom: forfait
  titre: Forfait de complémentaire santé entreprise
  période: flexible
  description: |
    L'employeur a l'obligation de proposer une offre de complémentaire santé. Il doit prendre en charge la moitié du montant,
    ce que nous avons retenu pour cette simulation, ou davantage. Le montant est libre, tant qu'elle couvre un panier légal de soins.
  références:
    les obligations de l'employeur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33754
  formule:
    variations:
      - si: régime alsace moselle
        alors: en alsace moselle
      - sinon: en france
  contrôles:
    - si: complémentaire santé . forfait [mensuel] < 15
      message: Vérifiez bien qu'une complémentaire santé si peu chère couvre le panier de soin minimal défini dans la loi.
      niveau: avertissement

- espace: contrat salarié . complémentaire santé . forfait
  nom: en alsace moselle
  titre: forfait complémentaire santé en Alsace-Moselle
  question: Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise (régime Alsace-Moselle) ?
  description: |
    Pour des raisons historiques, la couverture sociale santé des salariés d'Alsace-Moselle est plus forte. En conséquence, le prix des forfaits de complémentaire santé qui leur sont proposés sont inférieurs.
    Une étude de Meilleureassurance.com nous permet de supposer qu'il vaut en moyenne ~ 70% du prix moyen en France.
  références:
    étude Meilleureassurance.com: http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/10/16/20002-20181016ARTFIG00248-les-tarifs-des-complementaires-sante-font-le-grand-ecart-d-un-departement-a-l-autre.php
  période: mois
  unité: €
  par défaut: 30
  suggestions:
    basique: 30
    élevé: 70

- espace: contrat salarié . complémentaire santé . forfait
  nom: en france
  titre: forfait complémentaire santé en France
  question: Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise ?
  période: mois
  unité: €
  par défaut: 40
  suggestions:
    basique: 40
    élevé: 100

- espace: contrat salarié
  nom: régime alsace moselle
  titre: Régime Alsace-Moselle
  description: |
    Nous considérons qu'un salarié est affilié au régime Alsace-Moselle quand l'établissement dans lequel il travaille est situé dans ces départements.

    Attention, c'est une **simplification** : l'affiliation est plus compliquée que celà, voir les conditions exactes [sur le site du régime](http://regime-local.fr/salaries/).
  applicable si:
    une de ces conditions:
      - établissement . localisation . département = 'Bas-Rhin'
      - établissement . localisation . département = 'Haut-Rhin'
      - établissement . localisation . département = 'Moselle'

- espace: contrat salarié
  nom: contribution au dialogue social
  cotisation:
    dû par: employeur
    collecteur: URSSAF
  description: |
    Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs.

    Anciennement 'contribution patronale au financement des organisations syndicales'

  références:
    - https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-patronale-au-dia.html
    - https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33308

  période: flexible
  non applicable si: assimilé salarié
  formule:
    multiplication:
      assiette: cotisations . assiette
      taux: 0.016%

- espace: contrat salarié
  note: Cette assiette est complexe, cette version n'est qu'une simplification.
  nom: assiette CSG et CRDS
  période: flexible
  références:
    calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/les-revenus-salariaux-soumis-a-l.html
    abattement: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/abattement-et-deductions/les-revenus-exclus-de-labattemen.html
    heures supplémentaires: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110
  formule:
    somme:
      - assiette abattue
      - prévoyance obligatoire cadre
      - complémentaire santé [employeur]

- espace: contrat salarié . assiette CSG et CRDS
  nom: assiette abattue
  période: flexible
  formule:
    barème:
      assiette: cotisations . assiette
      multiplicateur: plafond sécurité sociale
      # c'est en fait un abattement de 1,75% sur la partie en-dessous de 4 fois le plafond
      tranches:
        - en-dessous de: 4
          taux: 98.25%
        - au-dessus de: 4
          taux: 100%

- espace: contrat salarié . CSG
  nom: assiette heures supplémentaires défiscalisées
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: rémunération . net imposable . heures supplémentaires défiscalisées
      taux: 98.25%
  références:
    DSN: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110

- espace: contrat salarié . CSG
  nom: assiette CSG déductible
  période: flexible
  unité: €
  formule: assiette CSG et CRDS - assiette heures supplémentaires défiscalisées

- espace: contrat salarié
  nom: CSG
  cotisation:
    impôt: oui
    dû par: salarié
  description: |
    Contribution sociale généralisée.
    Prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale.
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      composantes:
        - attributs:
            impôt sur le revenu: non déductible
          assiette: assiette CSG et CRDS
          taux: 2.4%
        - attributs:
            impôt sur le revenu: déductible
          assiette: assiette CSG déductible
          taux: 6.8%
        - attributs:
            nom: heures supplémentaires défiscalisées
            impôt sur le revenu: non déductible
          assiette: assiette heures supplémentaires défiscalisées
          taux: 6.8%

  exemples:
    - nom: 'CSG cadre'
      situation:
        cotisations . assiette: 1500
        complémentaire santé . forfait: 40
        statut cadre: oui
      valeur attendue: 139.495
    - nom: 'CSG non cadre'
      situation:
        cotisations . assiette: 1500
        complémentaire santé . forfait: 40
      valeur attendue: 137.425
  références:
    heures supplémentaires: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110

- espace: contrat salarié
  nom: CRDS
  cotisation:
    impôt: oui
    dû par: salarié
  description: Contribution pour le remboursement de la dette sociale
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette CSG et CRDS
      taux: 0.5%

- espace: contrat salarié
  nom: FNAL
  titre: Contribution au Fonds National d’Aide au Logement
  description: |
    Le fonds national d’aide au logement (Fnal) est une contribution qui assure le financement de l’allocation logement.
  cotisation:
    dû par: employeur
    destinataire: URSSAF
    branche: famille
  références:
    calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa.html
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: cotisations . assiette
      variations:
        - si: entreprise . effectif < 20
          alors:
            taux: 0.1%
            plafond: plafond sécurité sociale
        - sinon:
            taux: 0.5%

  exemples:
    - nom: SMIC
      situation:
        cotisations . assiette: 1500
        entreprise . effectif: 10
      valeur attendue: 1.5
- espace: contrat salarié
  nom: formation professionnelle
  cotisation:
    dû par: employeur
    collecteur: OPCA
    branche: formation
    # TODO majoration pour les entreprises de travail temporaire
    #
  description: Cette contribution obligatoire est à verser à l'OPCA désigné par la branche conventionnelle de l'entreprise, ou à défaut à un OPCA interprofessionnel.
  note: |
    Une part supplémentaire peut-être obligatoire en fonction des accords collectifs d'une entreprise.

    > Par exemple pour la convention collective Syntec, un supplément de 0.025% est obligatoire.

  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: cotisations . assiette
      variations:
        - si: entreprise . effectif < 11
          alors:
            taux: 0.55%
        - sinon:
            taux: 1%
  références:
    fiche Ministère du travail: https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprises-et-formation/article/participation-financiere-des-entreprises-au-developpement-de-la-formation

- espace: contrat salarié
  nom: maladie
  cotisation:
    branche: santé
  description: Cotisations de la branche maladie
  références:
    fiche: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-maladie---maternit.html
    Décret n° 2017-1891 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1732212D/jo/texte
    Réduction 2019: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/une-reduction-des-cotisations-pa.html
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: cotisations . assiette
      composantes:
        - attributs:
            nom: maladie, maternité, invalidité, décès
            dû par: employeur
          taux: taux employeur
        - attributs:
            nom: maladie, maternité, invalidité, décès
            dû par: salarié
          taux: taux salarié
        - attributs:
            nom: Contribution Solidarité Autonomie
            abbréviation: CSA
            dû par: employeur
          références:
            - https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-solidarite-auton.html
            - https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32872
          taux: 0.3%

- espace: contrat salarié . maladie
  nom: taux employeur
  période: aucune
  formule:
    variations:
      - si:
          toutes ces conditions:
            - cotisations . assiette < plafond de réduction employeur
            - statut JEI != oui
            - assimilé salarié != oui
        alors: 7%
      - sinon: 13%

- espace: contrat salarié . maladie
  nom: taux salarié
  période: aucune
  formule:
    variations:
      - si: régime alsace moselle
        alors: 1.5%
      - sinon: 0%

- espace: contrat salarié . maladie
  nom: plafond de réduction employeur
  période: flexible
  formule: 2.5 * SMIC

- espace: contrat salarié
  nom: médecine du travail
  alias: santé au travail
  cotisation:
    dû par: employeur
    branche: santé
  références:
    fiche: http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintien-dans-l-emploi/prevention-et-maintien-dans-l-emploi-10705/services-de-sante-au-travail-sst
    question au sénat: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050919275.html
    rapport officiel, page 6: http://www.ladocumentationfrançaise.fr/var/storage/rapports-publics/074000708.pdf
  description: |
    L'employeur a l'obligation d'organiser un service de santé au travail, en adhérant à un service interentreprises, ou en créant un service interne.

    Dans le cas de l'adhésion à un service, le montant de cette cotisation n'est pas défini par la loi, mais il doit être proportionnel au nombre d'employés. Nous avons choisi un montant indicatif (voir les références) ajusté avec l'inflation depuis 2007.
  période: année
  formule: 80

- espace: contrat salarié
  nom: participation effort de construction
  titre: Participation à l'effort de construction
  alias: Dispositif du 1% logement
  acronyme: PEEC
  description: Participation des employeurs à l'effort de construction
  cotisation:
    branche: logement
    dû par: employeur
    impôt: oui
  références:
    fiche: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22583
  note: |
    L'employeur a le choix entre verser cet impôt à un "organisme du 1% patronal" agréé, investir la somme dans le logement de ses salariés, ou accorder à eux et leur famille des prêts de construction à taux réduit.

  applicable si: entreprise . effectif >= 20
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: cotisations . assiette
      taux: 0.45%

  # TODO cas agricole, et autres statuts spécifiques
# TODO: cette contribution est un minimum légal (méconnu semble-t-il), il faudrait pouvoir
# indiquer le taux appliqué par l'entreprise
#
- espace: contrat salarié
  nom: prévoyance obligatoire cadre
  titre: Prévoyance obligatoire pour les cadres
  cotisation:
    dû par: employeur
    branche: santé
  références:
    minimum: http://www.axios.fr/150-tranche-a-evitez-une-erreur-a-160-000-euros
  applicable si: statut cadre
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: cotisations . assiette
      plafond: plafond sécurité sociale
      taux: 1.5%
      # TODO attention : il semblerait que ce 1.5% englobe aussi la complémentaire santé ! La confusion serait entretenue par les organismes de prévoyance...

- espace: contrat salarié
  nom: taxe d'apprentissage
  cotisation:
    destinataire: Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA)
    branche: formation
    dû par: employeur
  description: La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles

  références:
    description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574
    csa: http://www.opcalia.com/employeurs/financer-la-formation-et-lapprentissage/taxe-dapprentissage/contribution-supplementaire-a-lapprentissage-csa/

  note: Taxe complexe, comportant notamment des exonérations non prises en compte ici.

  non applicable si: entreprise . association non lucrative
  # L'association a but non lucratif ne paie pas d'IS de droit commun article 206 du Code général des impôts
  # -> pas de taxe ni contribution d'apprentissage
  période: flexible
  formule:
    somme:
      - taxe d'apprentissage de base
      - contribution supplémentaire à l'apprentissage

- espace: contrat salarié
  nom: taxe d'apprentissage de base
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: cotisations . assiette
      taux:
        variations:
          - si: régime alsace moselle
            alors: 0.44%
          - sinon: 0.68%

- espace: contrat salarié
  nom: contribution supplémentaire à l'apprentissage

  non applicable si:
    une de ces conditions:
      - entreprise . effectif < 250
      - entreprise . ratio alternants >= 5%

  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: cotisations . assiette

      # exception:
      #   si: régime géographique = Alsace-Moselle
      #   références:
      #     - http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34909.pdf
      #     - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6325-PGP.html
      #     # Toutefois, en application du IV de l’article 1609 quinvicies du CGI , dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les taux précités sont réduits à 52 % de leur montant, soit :
      #   facteur: 0.52

      variations:
        - si: taxe d'apprentissage . csa au taux majoré
          alors:
            taux: 0.6%
        - si: entreprise . ratio alternants < 1%
          alors:
            taux: 0.4%
        - si: entreprise . ratio alternants < 2%
          alors:
            taux: 0.2%
        - si: entreprise . ratio alternants < 3%
          alors:
            taux: 0.1%
        - si: entreprise . ratio alternants < 5%
          alors:
            taux: 0.05%

- espace: contrat salarié . taxe d'apprentissage
  nom: csa au taux majoré
  titre: CSA au taux majoré
  formule:
    toutes ces conditions:
      - entreprise . effectif >= 2000
      - entreprise . ratio alternants < 1%

- espace: contrat salarié . taxe sur les salaires
  nom: assiette de base
  période: flexible
  formule:
    somme:
      - cotisations . assiette
      - prévoyance obligatoire cadre
      - complémentaire santé [employeur]
  références:
    assiette: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6690-PGP.html

- espace: contrat salarié . taxe sur les salaires
  nom: assiette
  période: flexible
  formule:
    allègement:
      assiette: assiette de base
      abattement: prime d'impatriation
  références:
    bofig: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6691-PGP.html
    impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/le-regime-des-impatries

- espace: contrat salarié . taxe sur les salaires
  nom: barème
  références:
    barème: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576
  période: année
  formule:
    barème:
      assiette: assiette
      tranches:
        - en-dessous de: 7799
          taux: 4.25%
        - de: 7799
          à: 15572
          taux: 8.5%
        - au-dessus de: 15572
          taux: 13.6%
  exemples:
    - nom: salaire médian
      situation:
        contrat salarié . taxe sur les salaires: oui
        assiette: 2300
      valeur attendue: 2627.97

- espace: contrat salarié
  nom: régime des impatriés
  question: Le salarié bénéficie-t-il du régime des impatriés ?
  par défaut: non
  description: |
    Si vous êtes salarié ou dirigeant fiscalement assimilé, et si vous avez été appelé par une entreprise étrangère à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ayant un lien avec la première ou si vous avez été directement recruté à l’étranger par une entreprise établie en France, vous pouvez bénéficier du régime des impatriés.

    Vous devez en outre ne pas avoir été fiscalement domicilié en France les cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions et fixer en France votre domicile fiscal dès votre prise de fonctions.

    Les impatriés sont exonérés de cotisations retraite (régime de base et complémentaire) à condition de justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs (par exemple dans une caisse de retraite ou un fond de pension étranger). Ils n’acquièrent aucun droit pendant la durée d’exonération.

  note: La durée d’application est fixée au maximum jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions dans l’entreprise d’accueil.
  contrôles:
    - si: contrat salarié . régime des impatriés
      niveau: information
      message: |
        Pour bénéficier de l'exonération de cotisations vieillesse, il faut remplir les conditions suivantes :
        - Pouvoir justifier d'une contribution minimale versée ailleurs pour une assurance vieillesse
        - Ne pas avoir été affilié, au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou pour les études.

        [Lire le texte de loi](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F5CFB7C90D1D1F529A2CDC9FFD20BD6E.tplgfr34s_3?idSectionTA=LEGISCTA000038510929&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190626)
  références:
    impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-beneficier-du-regime-des-impatries
    bofip: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5694-PGP
    Article 155B du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307476&dateTexte=&categorieLien=cid

- espace: entreprise . taxe sur les salaires
  nom: barème
  période: flexible
  formule: contrat salarié . taxe sur les salaires . barème * effectif

- espace: entreprise . taxe sur les salaires
  applicable si: entreprise . association non lucrative
  nom: abattement associations
  période: année
  formule: 20507

- espace: entreprise
  nom: taxe sur les salaires
  période: année
  formule:
    allègement:
      assiette: barème
      franchise: 1200
      décote:
        plafond: 2040
        taux: 75%
      abattement: abattement associations

- espace: contrat salarié
  nom: taxe sur les salaires
  taxe:
    dû par: employeur
  description: La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent.
  applicable si:
    une de ces conditions:
      - entreprise . association non lucrative
      - entreprise . établissement bancaire
  période: flexible
  formule: entreprise . taxe sur les salaires / entreprise . effectif

  note: Cette implémentation de la taxe sur les salaires est spécifique aux associations à but non lucratif, elle est donc largement simplifiée. Plein d'autres organisations sont concernées, en fonction de la TVA qu'elles paient. Les associations y sont assujetties automatiquement.
  exemples:
    - nom: non applicable par défaut
      situation:
        rémunération . brut de base: 2300
      valeur attendue: 0
    - nom: association non lucrative unipersonnelle
      situation:
        entreprise . association non lucrative: oui
        rémunération . brut de base: 2300
        entreprise . effectif: 1
      valeur attendue: 0
    - nom: association non lucrative
      situation:
        entreprise . association non lucrative: oui
        rémunération . brut de base: 2300
        entreprise . effectif: 10
        complémentaire santé . forfait: 0
      valeur attendue: 48.1

  références:
    fiche: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576

- espace: contrat salarié
  nom: versement transport
  description: Contribution sur les salaires destinée au financement des transports publics.
  non applicable si: entreprise . effectif < 11
  cotisation:
    branche: transport
    dû par: employeur
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: cotisations . assiette
      taux: établissement . taux du versement transport

  références:
    wikipedia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Versement_transport

- espace: contrat salarié
  nom: vieillesse
  cotisation:
    branche: retraite
    collecteur: URSSAF
    destinataire: CNAV
    # CTP: 100
  non applicable si: régime des impatriés
  description: Cotisation au régime de retraite de base des salariés.
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: cotisations . assiette
      composantes:
        - attributs:
            dû par: salarié
          composantes:
            - nom: non plafonnée
              taux: 0.4%
            - nom: plafonnée
              plafond: plafond sécurité sociale
              taux: 6.90%
        - attributs:
            dû par: employeur
          composantes:
            - nom: non plafonnée
              taux: 1.9%
            - nom: plafonnée
              plafond: plafond sécurité sociale
              taux: 8.55%

  exemples:
    - nom: SMIC
      situation:
        cotisations . assiette: 1500
      valeur attendue: 266.25
    - nom: Salaire élevé
      situation:
        cotisations . assiette: 8000
      valeur attendue: 705.75

  références:
    Article L727-2 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F5CFB7C90D1D1F529A2CDC9FFD20BD6E.tplgfr34s_3?idSectionTA=LEGISCTA000038510929&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190626

- espace: contrat salarié
  nom: forfait social
  titre: Forfait social
  description: |
    Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG.
  cotisation:
    branche: retraite
    collecteur: URSSAF
    destinataire: CNAV
    dû par: employeur
  références:
    Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social.html
    Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31532
    Code du travail - Article L137-15: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019950196&cidTexte=LEGITEXT000006073189
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: forfait social . assiette taux huit
      taux: 8%
    # Les cotisations au taux de 20% ne sont pas encore dans le modèle (intéressement, plans d'épargne, indemnités de rupture conventionnelles...)

- espace: contrat salarié . forfait social
  nom: assiette taux huit
  titre: Assiette du forfait social au taux de 8%
  références:
    Fiche urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social/le-forfait-social-au-taux-de-8.html
  non applicable si: entreprise . effectif < 11
  période: flexible
  formule:
    somme:
      - complémentaire santé [employeur]
      - prévoyance obligatoire cadre

# Ci-dessous une implémentation basique de l'impôt sur le revenu annuel dans le but d'illustrer un post de blog

- nom: impôt
  icônes: 🏛️
  description: Cet ensemble de formules est un modèle ultra-simplifié de l'impôt sur le revenu, qui ne prend en compte que l'abattement 10%, le barème et la décôte.
  titre: impôt sur le revenu
  période: flexible
  unité: €
  formule:
    somme:
      - variations:
          - si: méthode de calcul . barème standard
            alors: impôt sur le revenu à payer
          - si: méthode de calcul . taux neutre
            alors: impôt sur le revenu au taux neutre
          - si: méthode de calcul . taux personnalisé
            alors:
              multiplication:
                assiette: revenu imposable
                taux: taux personnalisé
      - CEHR

- espace: impôt
  nom: méthode de calcul
  description: |
    Nous avons implémenté trois façon de calculer l'impôt sur le revenu :
    - *Le taux personnalisé* : indiqué sur votre avis d'imposition
    - *Le taux neutre* : pour un célibataire sans enfants
    - *Le barème standard * : la formule "officielle" utilisée par l'administration fiscale pour obtenir le taux d'imposition

    En remplissant votre taux personnalisé, vous serez au plus proche de votre situation réelle. Le taux neutre peut être intéressant dans le cas où vous n'avez pas transmis votre taux personnalisé à l'employeur et que vous souhaitez comparer les résultats du simulateur à votre fiche de paie. Le barème standard vous donne un résultat plus précis que le taux neutre pour un célibataire sans enfant.
  question: Comment souhaitez-vous calculer l'impôt sur le revenu ?
  par défaut: barème standard
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - taux neutre
        - taux personnalisé
        - barème standard
  références:
    différence taux neutre / personnalisé: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quelles-sont-les-differences-entre-les-taux-de-prelevement-la-source-proposes
    calcul du taux d'imposition: https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/Fiche_de_calcul_taux_simplifiee.pdf

- espace: impôt . méthode de calcul
  nom: taux neutre
  description: Si vous ne connaissez pas votre taux personnalisé, ou si vous voulez connaître votre impôt à la source dans le cas où vous avez choisi de ne pas communiquer à votre taux à l'employeur, le calcul au taux neutre correspond à une imposition pour un célibataire sans enfants et sans autres revenus / charges.
  formule: impôt . méthode de calcul = 'taux neutre'

- espace: impôt . méthode de calcul
  nom: taux personnalisé
  description: Vous pouvez utiliser directement le taux personnalisé communiqué par l'administration fiscal pour calculer votre impôt. Pour le connaître, vous pouvez-vous rendre sur votre [espace fiscal personnel](https://impots.gouv.fr).
  formule: impôt . méthode de calcul = 'taux personnalisé'

- espace: impôt . méthode de calcul
  nom: barème standard
  description: Le calcul "officiel" de l'impôt, celui sur lequel l'administration fiscal se base pour calculer votre taux d'imposition. Pour l'instant, ne prend en compte que l'abattement 10%, le barème et la décôte.
  formule: impôt . méthode de calcul = 'barème standard'

- espace: impôt
  nom: revenu imposable
  description: |
    C'est le revenu à prendre en compte pour calculer l'impôt avec un taux moyen d'imposition (neutre ou personnalisé).
  période: flexible
  formule:
    somme:
      - contrat salarié . rémunération . net imposable
      - indépendant . revenu professionnel
      - auto entrepreneur . impôt . revenu abattu

- espace: impôt
  nom: revenu abattu
  description: |
    L'impôt est calculé sur un revenu abattu : il est diminué (par exemple de 10%) pour prendre en compte une estimation des *frais professionnels* de l'activité rémunérée.
    Par exemple, on peut considérer qu'un salarié use ses chaussures pour aller au travail. Ces chaussures, il les a acheté avec son argent, donc du revenu sur lequel il a injustement payé de l'impôt.
  période: flexible
  formule:
    somme:
      - revenu abattu par défaut
      - auto entrepreneur . impôt . revenu abattu

- espace: impôt
  nom: revenu abattu par défaut
  période: flexible
  description: Dans le cas général, l'impôt est calculé après l'application d'un abattement forfaitaire fixe. Chacun peut néanmoins opter pour la déclaration de ses *frais réels*, qui viendront remplacer ce forfait par défaut.
  formule:
    allègement:
      assiette:
        somme:
          - contrat salarié . rémunération . net imposable
          - indépendant . revenu professionnel
      abattement: 10%
      plafond: 12502
  note: L'abattement a aussi un minimum fixé à 437€ par personne (voir la référence ci-dessous), mais cela n'impacte que les couples, or notre implémentation de l'impôt sur le revenu est pour l'instant limitée aux célibataires.
  références:
    Frais professionnels - forfait ou frais réels: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1989

- nom: impôt sur le revenu
  espace: impôt
  description: |
    Voici le fameux barème de l'impôt sur le revenu. C'est un barème marginal à 5 tranches.
    Une contribution sur les hauts revenus ajoute deux tranches supplémentaires.

    Attention : pour un revenu de 100 000€ annuels, le contribuable ne paiera 41 000€ d'impôt (le taux de la 4ème tranche est 41%) ! Ces 41% sont appliqués uniquement à la part de ses revenus supérieure à 72 617€.
  période: année
  formule:
    barème:
      assiette: revenu abattu
      tranches:
        - en-dessous de: 9964
          taux: 0%
        - de: 9964
          à: 27519
          taux: 14%
        - de: 27519
          à: 73779
          taux: 30%
        - de: 73779
          à: 156244
          taux: 41%
        - au-dessus de: 156244
          taux: 45%
  exemples:
    - nom: Haut salaire de ~ 10 000€ mensuels
      situation:
        contrat salarié . rémunération . net imposable: 10000
      valeur attendue: 30366
  références:
    Article 197 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308322

- nom: impôt sur le revenu à payer
  espace: impôt
  description: Une décote est appliquée après le barème de l'impôt sur le revenu, pour réduire l'impôt des bas revenus.
  période: année
  formule:
    allègement:
      assiette: impôt sur le revenu
      décote:
        plafond: 1177
        taux: 75%
  exemples:
    - nom: Salaire d'un cadre
      situation:
        contrat salarié . rémunération . net imposable: 4000
      valeur attendue: 7162

- espace: impôt
  nom: revenu fiscal de référence
  période: année
  description: le revenu fiscal de référence correspond au revenu abattu du foyer ajusté avec un mécanisme de quotient et majoré d'un certains nombre d'exonérations. Ces dernières sont réintégrées dans le calcul.
  formule:
    somme:
      - revenu abattu
      - contrat salarié . prime d'impatriation
  références:
    Article 1417 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034596743&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170505

- espace: impôt
  nom: CEHR
  période: année
  note: Attention, ce barème concerne les foyers célibataires. Pour les couples, le barème est adapté pour ne pas leur appliquer la même imposition alors qu'ils sont individuellement deux fois moins riches.
  formule:
    barème:
      assiette: revenu fiscal de référence
      tranches:
        - en-dessous de: 250000
          taux: 0%
        - de: 250000
          à: 500000
          taux: 3%
        - au-dessus de: 500000
          taux: 4%
  références:
    contribution exceptionnelle sur les hauts revenus: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31130
    Article 223 sexies du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025049019&cidTexte=LEGITEXT000006069577
    Bofip.impots.gouv.fr: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7804-PGP

- nom: revenu net de cotisations
  résumé: Avant impôt
  période: flexible
  question: Quel revenu avant impôt voulez-vous toucher ?
  description: |
    Il s'agit du revenu net de cotisations et de charges, avant le paiement de l'impôt sur le revenu.
  formule:
    somme:
      - contrat salarié . rémunération . net
      - indépendant . revenu net de cotisations
      - auto entrepreneur . revenu net de cotisations

- nom: revenu net après impôt
  unité: €
  résumé: Versé sur le compte bancaire
  période: flexible
  question: Quel revenu voulez-vous toucher ?
  description: |
    Il s'agit du revenu net de charges, cotisations et d'impôts.
    Autrement dit, c'est ce que vous gagnez à la fin sur votre compte en banque.
  formule: revenu net de cotisations - impôt

- espace: entreprise
  nom: année d'activité
  question: Quel est l'âge de l'entreprise en année d'activité ?
  description: |
    Pendant la première année d'activité, le créateur d'entreprise peut bénéficier de réductions de cotisations sociales sur sa rémunération, c'est l'ACRE.

    Il doit pour cela contrôler son entreprise. C'est le cas pour une entreprise à un associé, et donc pour une auto-entreprise.

    Pour les auto-entreprises, cette réduction est même prolongée pendant un total de 3 ans, de façon dégressive.
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - première année
        - deuxième année
        - troisième année
        - régime de croisière
  par défaut: non

- espace: entreprise . année d'activité
  nom: première année
- espace: entreprise . année d'activité
  nom: deuxième année
- espace: entreprise . année d'activité
  nom: troisième année
- espace: entreprise . année d'activité
  nom: régime de croisière

- espace: entreprise
  nom: chiffre d'affaires
  titre: chiffre d'affaires (H.T.)
  question: Quel est votre chiffre d'affaires envisagé ?
  résumé: Le montant des ventes réalisées
  période: flexible
  unité: €
  formule: rémunération totale du dirigeant + charges

- espace: entreprise
  nom: chiffre d'affaires minimum
  description: Le montant minimum des ventes (H.T) à réaliser pour atteindre le seuil de rentabilité.
  période: flexible
  question: Quel est votre chiffre d'affaires minimum envisagé ?
  unité: €
  formule: chiffre d'affaires

- espace: entreprise
  nom: chiffre d'affaires de société
  période: flexible
  formule:
    somme:
      - rémunération totale du dirigeant / rémunération du dirigeant
      - charges

- espace: entreprise
  nom: rémunération du dirigeant
  description: |
    C'est la part du chiffre d'affaires après charges qui est allouée à la rémunération du dirigeant. Plus cette part est élevée, plus la rémunération du dirigeant augmente, et plus le bénéfice de l'entreprise diminue.
  question: Quelle part du chiffre d'affaires après charge est allouée à la rémunération du dirigeant ?
  unité: '%'
  par défaut: 1

- espace: entreprise
  nom: bénéfice
  période: flexible
  formule: chiffre d'affaires - charges dont rémunération dirigeant

- espace: entreprise
  nom: résultat net
  résumé: Ce qu'il reste après impôt sur les sociétés
  période: flexible
  formule: bénéfice - impôt sur les sociétés

- espace: entreprise
  nom: impôt sur les sociétés
  période: année
  formule:
    barème:
      assiette: bénéfice
      tranches:
        - en-dessous de: 38120
          taux: 15%
        - de: 38120
          à: 500000
          taux: 28%
        - au-dessus de: 500000
          taux: 33.3%
  références:
    fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23575

- espace: entreprise
  nom: charges dont rémunération dirigeant
  période: flexible
  formule: charges + rémunération totale du dirigeant

- espace: entreprise
  nom: rémunération totale du dirigeant
  question: Quel montant pensez-vous dégager pour votre rémunération ?
  résumé: Dépensé par l'entreprise
  unité: €
  description:
    C'est ce que l'entreprise dépense en tout pour la rémunération du dirigeant.
    Cette rémunération "super-brute" inclut toutes les cotisations sociales à payer.

    On peut aussi considérer que c'est la valeur monétaire du travail du dirigeant.
  période: flexible
  formule:
    variations:
      - si: indépendant
        alors: revenu net de cotisations + indépendant . cotisations et contributions
      - si: auto entrepreneur
        alors:
          inversion numérique:
            avec:
              - auto entrepreneur . revenu net de cotisations
              - revenu net après impôt
              - entreprise . chiffre d'affaires
              - entreprise . chiffre d'affaires minimum
      - si: contrat salarié . assimilé salarié
        alors: contrat salarié . rémunération . total

- espace: entreprise
  nom: charges
  titre: charges de fonctionnement
  résumé: Toutes les dépenses nécessaires à l'entreprise
  question: Quelles sont les charges de l'entreprise ?
  description: |

    Ce sont les dépenses de l'entreprise engagées dans l'intérêt de celle-ci, hors rémunération du dirigeant. Pour les sociétés et entreprises hors auto entrepreneur, ces charges sont dites déductibles du résultat : l'entreprise ne paiera pas de cotisations ou impôt dessus. Pour l'auto entrepreneur, elles ne sont pas déductibles du chiffre d'affaire encaissé.

    Nous ne traitons pas encore la TVA : les charges sont à renseigner hors taxe (excepté pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA)

    Par exemple, les charges peuvent être :

    - achat de matières premières pour une activité de production
    - achat de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale
    - frais de repas : le supplément par rapport au coût d'un repas à domicile

    Attention : l'achat d'un ordinateur à 1000€ n'est pas une charge, mais une immobilisation : c'est un bien qui va profiter à l'entreprise pendant plusieurs années. Chaque année, une partie de cette immobilisation est amortie, et cet amortissement déductible peut être intégré dans ce calcul, par exemple 200€ par an pendant 5 ans.

    A l'inverse, un téléphone portable à moins de 500€ peut être assimilé à une charge sans immobilisation.

  références:
    Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31973
  période: flexible
  par défaut: 0
  unité: €

- espace: indépendant . cotisations et contributions
  nom: réduction ACRE
  applicable si: entreprise . année d'activité = 'première année'
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: cotisations - cotisations . retraite complémentaire
      taux: taux ACRE

- espace: indépendant . cotisations et contributions . réduction ACRE
  nom: taux ACRE
  période: flexible
  formule:
    barème continu:
      assiette: revenu professionnel
      multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein
      points:
        0: 100%
        0.75: 100%
        1: 0%
      retourne seulement le taux: oui

- espace: indépendant
  nom: revenu net de cotisations
  formule: revenu professionnel - cotisations et contributions . CSG et CRDS [non déductible]
  période: flexible
  résumé: Avant impôt
  question: Quel revenu avant impôt voulez-vous toucher ?
  description: Il s'agit du revenu net de cotisations et de charges, avant le paiement de l'impôt sur le revenu.
  unité: €

- espace: indépendant
  nom: revenu professionnel
  titre: revenu professionnel (net imposable)
  description: |
    C'est le revenu net de cotisations déductibles du travailleur indépendant, qui sert de base au calcul des cotisations et de l'impôt pour les indépendants.

    Attention, **notre calcul est fait au régime de croisière**:
    l'indépendant qui se lance paiera pendant ses 2 premières années un forfait relativement réduit de cotisations sociales. Il devra ensuite régulariser cette situation par rapport au revenu qu'il a vraiment perçu.

    Il faut donc voir ce calcul comme *le montant qui devra de toute façon être payé* à court terme après 2 ans d'exercice.

  période: flexible
  unité: €
  formule:
    inversion numérique:
      avec:
        - indépendant . revenu net de cotisations
        - entreprise . rémunération totale du dirigeant
        - revenu net après impôt
        - entreprise . chiffre d'affaires
        - entreprise . chiffre d'affaires minimum

- espace: entreprise
  nom: catégorie d'activité
  question: Quelle est votre catégorie d'activité ?
  description: Votre catégorie d'activité va déterminer une grande partie des calculs de cotisation, contribution et impôt.
  par défaut: commerciale ou industrielle
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - libérale
        - commerciale ou industrielle
        - artisanale
  références:
    Vérifier la nature de son activité: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/verifier-nature-son-activite
    Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887
    Spécifiquement pour les auto-entrepreneurs: https://www.shine.fr/blog/categorie-activite-auto-entrepreneur

- espace: entreprise . catégorie d'activité
  nom: libérale
  description: |
    Ce sont les professions "intellectuelles" : médecins, sage-femme, kiné, avocat, mais aussi consultant, développeur, designer...

    Selon la loi, ce sont des personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité :
      - de nature généralement civile,
      - ayant pour objet d'assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.
  références:
    fiche Wikipedia: https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Profession_libérale
    liste des professions libérales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales

- espace: entreprise . catégorie d'activité
  nom: commerciale ou industrielle
  description: |
    ### Activité commerciale
    - Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)
    - Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)

    ### Activité industrielle

    Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage

- espace: entreprise . catégorie d'activité
  nom: artisanale
  description: |
    C'est une activité de service, de production, de transformation, ou de réparation exercée par un professionnel qualifié, et qui nécessite des compétences et un savoir-faire spécifiques.

    >  Par exemple : les travaux, les activités liées au bâtiment, la réparation de produits fournis par le client, les coiffeurs...

    - L'entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés (l'activité devient commerciale au-delà)
    - Les activités artisanales sont répertoriées par un décret
  références:
    liste des activités artisanales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/activites-artisanales-0<Paste>

- espace: entreprise . catégorie d'activité
  nom: service ou vente
  applicable si:
    une de ces conditions:
      - catégorie d'activité = 'artisanale'
      - catégorie d'activité = 'commerciale ou industrielle'
  question: Est-ce une activité de prestation de service, ou de l'achat-vente de biens ?
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - prestation de service
        - vente de biens
  par défaut: prestation de service

- espace: entreprise . catégorie d'activité . service ou vente
  nom: vente de biens
  description: |
    Il s’agit de toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle. Toute autre activité relève des prestations de services.
  références:
    page impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/achatvente-de-biens

- espace: entreprise . catégorie d'activité . service ou vente
  nom: prestation de service
  description: |
    Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle).
  références:
    page impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujettis

- espace: entreprise . catégorie d'activité
  nom: restauration ou hébergement
  applicable si: service ou vente = 'prestation de service'
  description: Vos bénéfices sont classés en BIC - fourniture de logement ou de nourriture.
  question: Est-ce une activité de restauration ou d'hébergement ?
  par défaut: non

- espace: entreprise . catégorie d'activité
  nom: libérale règlementée
  question: Est-ce une activité libérale règlementée ?
  par défaut: non
  applicable si: catégorie d'activité = 'libérale'
  description: |
    Certaines professions libérales ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat).

    > Exemples de professions règlementées : architecte, avocat, infirmier, médecin...

    Il s'agit des autres personnes qui pratiquent, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel, sans lien de subordination, tout en engageant leur responsabilité technique et morale.

    > Exemples de professions non-règlementées : développeur, historien, urbaniste...
  contrôles:
    - si: libérale règlementée
      niveau: avertissement
      message: |
        Attention, le simulateur n'est pas encore complet pour les professions libérales règlementées :

        - pour la retraite complémentaire, seul le barème interprofessionnel, celui de la CIPAV, a été intégré pour l'instant.
        - assurez-vous que le statut auto-entrepreneur est bien compatible avec votre profession règlementée
        - pour les praticiens et auxiliaires médicaux (PAM), [les spécificités de calcul des cotisations](https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical/mes-cotisations/le-calcul-de-mes-cotisations/la-participation-de-la-cpam-a-me.html) et la [CURPS](https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/quelles-cotisations/la-contribution-aux-unions-regio/qui-est-redevable-de-la-curps.html) ne sont pas encore intégrées.

  références:
    Liste des activités libérales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales

- espace: entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée
  nom: type d'activité libérale règlementée
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - Administrateur judiciaire
        - Agent général d'assurance
        - Architecte
        - Architecte d'intérieur
        - Avocat
        - Avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
        - Avoué auprès des cours d'appel
        - Chiropracteur
        - Chirurgien-dentiste
        - Commissaire aux comptes
        - Commissaire-priseur
        - Conseil en investissements financiers
        - Conseil en propriété industrielle
        - Diététicien
        - Ergothérapeute
        - Expert agricole, foncier et expert forestier
        - Expert devant les tribunaux
        - Expert-comptable
        - Géomètre-expert
        - Greffier auprès des tribunaux de commerce
        - Huissier de justice
        - Infirmier libéral
        - Directeur de laboratoire d'analyses médicales
        - Mandataire judiciaire
        - Mandataire judiciaire à la protecion des majeurs
        - Masseur-kinésithérapeute
        - Médecin
        - Notaire
        - Orthophoniste
        - Orthoptiste
        - Ostéopathe
        - Pédicure-podologue
        - Psychologue
        - Psychomotricien
        - Psychothérapeute
        - Sage-femme
        - Vétérinaire

- espace: entreprise
  nom: rattachée à la CIPAV
  # TODO implémenter un nouveau mécanisme
  # TODO consolider la formule :
  # Nous avons deux listes possibles
  # A) Voilà la liste de l'URSSAF
  question: La profession libérale règlementée est-elle rattachée à la CIPAV ?
  par défaut: non
  description: |
    Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de profession libérale règlementée sont affiliés pour leur assurance retraite à la Cipav. Ces professions libérales règlementées sont : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d’oeuvre, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts devant les tribunaux, experts automobiles, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, courtiers en valeur, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski.

    formule:
      inclusion:
        de: entreprise . catégorie d'activité . type d'activité libérale règlementée
        dans: # B) voilà la liste obtenue sur https://www.afecreation.fr/pid14832/liste-des-activites-liberales.html
          - Architecte
          - Architecte d'intérieur
          - Chiropracteur
          - Diététicien
          - Ergothérapeute
          - Expert devant les tribunaux
          - Géomètre-expert
          - Mandataire judiciaire à la protecion des majeurs
          - Ostéopathe
          - Psychologue
          - Psychothérapeute

- espace: entreprise
  nom: auto entreprise impossible
  formule:
    toutes ces conditions:
      - entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée
      - rattachée à la CIPAV != oui
  note: D'autres conditions d'exclusions existent, il faudra les compléter, mais la question de la catégorie d'activité doit avant être complétée.

- nom: indépendant
  par défaut: non
  question: Activité à la sécurité sociale des indépendants ?

- espace: indépendant . cotisations et contributions
  nom: cotisations à payer
  période: flexible
  formule: cotisations - réduction ACRE

- espace: indépendant . cotisations et contributions
  nom: cotisations
  période: flexible
  références:
    assiettes et taux: https://www.secu-independants.fr/baremes/cotisations-et-contributions
  formule:
    somme:
      - maladie
      - retraite de base
      - retraite complémentaire
      - indemnités journalières maladie
      - invalidité et décès
      - allocations familiales

- espace: indépendant
  nom: cotisations et contributions
  formule:
    somme:
      - cotisations à payer
      - CSG et CRDS
      - formation professionnelle
  unité: €
  période: flexible

- espace: entreprise
  nom: rattachement libéral règlementé
  description: |
    Les entreprises libérales non règlementées créées étaient rattachées aux règlementées pour le calcul des cotisations sociales. Depuis 2018 ce n'est plus le cas pour les auto-entrepreneurs (2019 pour les entreprise individuelles). Elles sont maintenant rattachées aux artisans-commerçants, donc dépendent de la sécurité sociale des indépendants.
  références:
    article de loi (chercher "travailleurs indépendants créant leur activité"): https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1725580L/jo/texte#JORFARTI000036339157
  formule:
    une de ces conditions:
      - toutes ces conditions:
          - contrat salarié != oui
          - entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée
      - toutes ces conditions:
          - entreprise . année d'activité
          - entreprise . année d'activité != 'première année'
          - entreprise . catégorie d'activité = 'libérale'
          - indépendant
      - toutes ces conditions:
          - entreprise . année d'activité
          - entreprise . année d'activité != 'première année'
          - entreprise . année d'activité != 'deuxième année'
          - entreprise . catégorie d'activité = 'libérale'
          - auto entrepreneur

  période: aucune

- espace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations
  nom: maladie
  période: flexible
  formule:
    variations:
      - si: entreprise . rattachement libéral règlementé
        alors: libérale règlementée

      - sinon: artisans commerçants libéraux

- espace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie
  période: flexible
  nom: libérale règlementée
  titre: maladie libérale règlementée
  formule:
    barème continu:
      assiette: revenu professionnel
      multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein
      points:
        0: 1.5%
        1.1: 6.5%

- espace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie
  nom: assiette
  titre: assiette maladie

  période: flexible
  formule:
    variations:
      - si: situation personnelle . RSA
        alors: revenu professionnel
      - sinon:
          le maximum de:
            - 40% * plafond sécurité sociale temps plein
            - revenu professionnel
  références:
    secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/

- espace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations
  nom: indemnités journalières maladie
  titre: Maladie 2
  description: Cotisations pour les indemnités journalières des indépendants. Si l'état de santé des artisans, commerçants, industriels et conjoints collaborateurs nécessite un arrêt de travail, une part de leur ancien revenu leur sera versé.
  période: flexible
  non applicable si: entreprise . rattachement libéral règlementé
  formule:
    multiplication:
      assiette: maladie . assiette
      taux: 0.85%
      plafond: 5 * plafond sécurité sociale temps plein

- espace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie
  nom: artisans commerçants libéraux
  période: flexible
  formule:
    barème:
      assiette: assiette
      multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein
      tranches:
        - en-dessous de: 5
          taux: taux variable
        - au-dessus de: 5
          taux: 6.5%
  références:
    décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id
  note: |
    On retrouve dans le décret ci-dessous la phrase suivante :

    > I.-Par dérogation au premier alinéa, le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % lorsque le revenu d'activité est supérieur à cinq fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2.

    Le terme "lorsque" laisse entendre qu'en cas de dépassement du seuil 5xPSS, tout le revenu est soumis à 6.5%. Il semblerait qu'une interprétation inverse soit à privilégier : seule la part supérieure à ce seuil est soumise à ce taux, et c'est cette implémentation que nous avons retenue.

- espace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux
  nom: taux variable
  période: flexible
  formule:
    variations:
      - si: situation personnelle . RSA
        alors: taux RSA
      - sinon: taux

- espace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux
  nom: taux RSA
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: taux RSA part variable + 1.35%
      plafond: 6.35%
  note: |
    Pour les indépendants au RSA, seule la réduction simple définie dans le décret de calcul de la cotisation maladie est prise en compte. La réduction renforcée en-dessous de 40% du plafond de la sécurité sociale ne l'est pas, car il n'y a pas d'assiette minimale.

- espace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux
  nom: taux RSA part variable
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: 5%
      taux: revenu professionnel / seuil supérieur de réduction

- espace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux
  nom: seuil supérieur de réduction
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: plafond sécurité sociale temps plein
      taux: 110%

- espace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux
  nom: taux
  période: flexible
  formule:
    barème continu:
      retourne seulement le taux: oui
      assiette: revenu professionnel
      multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein
      points:
        0: 0%
        0.4: 3.168%
        1.1: 6.35%
  note: |
    Cette cotisation est à la base très simple : la cotisation maladie est de 7.2% jusqu'à 5 fois le plafond de la sécurité sociale, puis 6.5% au-delà. Cependant :
    - pour son recouvrement, cette cotisation est séparée en 2 : maladie et maladie 2, cette deuxième au taux de 0.85%. Ainsi le montant de 7.2% cité dans le décret est rabaissé à 6.35% dans nos calculs.
    - des réductions de cotisation ont été introduites : une exonération simple en-dessous de 110% du plafond de la sécurité sociale, puis une exonération renforcée en-dessous de 40%. Le barème ci-dessus prend en compte ces réductions.

  références:
    décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id

- espace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations
  nom: retraite de base
  période: année
  formule:
    variations:
      - si: entreprise . rattachement libéral règlementé
        alors:
          multiplication:
            assiette: assiette
            multiplicateur:
            composantes:
              - nom: tranche 1
                plafond: plafond sécurité sociale temps plein
                taux: 8.23%
              - nom: tranche 2
                plafond: 5 * plafond sécurité sociale temps plein
                taux: 1.87%
      - sinon:
          barème:
            assiette: assiette
            multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein
            tranches:
              - en-dessous de: 1
                taux: 17.75%
              - au-dessus de: 1
                taux: 0.6%

- espace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base
  nom: assiette
  période: flexible
  titre: assiette retraite de base
  formule:
    variations:
      - si: situation personnelle . RSA != oui
        alors:
          le maximum de:
            - 11.5% * plafond sécurité sociale temps plein
            - revenu professionnel
      - sinon: revenu professionnel
  références:
    secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/

- espace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations
  nom: retraite complémentaire
  période: année
  unité: €
  note: Pour les professions libérales, nous avons retenu un des 8 régimes de retraite, celui de la CIPAV, la caisse interprofessionnelle.
  formule:
    variations:
      - si: entreprise . rattachement libéral règlementé
        alors:
          barème linéaire:
            assiette: revenu professionnel
            tranches:
              - en-dessous de: 26580
                montant: 1315
              - de: 26581
                à: 49280
                montant: 2630
              - de: 49281
                à: 57850
                montant: 3945
              - de: 57851
                à: 66400
                montant: 6575
              - de: 66401
                à: 83060
                montant: 9205
              - de: 83061
                à: 103180
                montant: 14465
              - de: 103181
                à: 123300
                montant: 15780
              - au-dessus de: 123300
                montant: 17095
      - sinon:
          barème:
            assiette: revenu professionnel
            tranches:
              - en-dessous de: 37960
                taux: 7%
              - de: 37960
                à: 162096
                taux: 8%
              - au-dessus de: 162096
                taux: 0%

- espace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations
  nom: invalidité et décès
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette
      plafond: plafond sécurité sociale temps plein
      taux: 1.3%

      # TODO invalidité décès pour les libéraux
      # 3 classes, 76, 228, 380€
- espace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès
  nom: assiette
  période: flexible
  titre: assiette invalidité et décès
  formule:
    variations:
      - si: situation personnelle . RSA != oui
        alors:
          le maximum de:
            - 11.5% * plafond sécurité sociale temps plein
            - revenu professionnel
      - sinon: revenu professionnel
  références:
    secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/

- espace: indépendant . cotisations et contributions
  nom: CSG et CRDS
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette
      composantes:
        - attributs:
            impôt sur le revenu: non déductible
          taux: 2.9%

        - attributs:
            impôt sur le revenu: déductible
          taux: 6.8%
  références:
    fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/quelles-cotisations/les-contributions-csg-crds/taux-de-la-csg-crds.html

- espace: indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS
  nom: assiette
  période: flexible
  formule:
    somme:
      - revenu professionnel
      - cotisations

- espace: indépendant . cotisations et contributions
  nom: formation professionnelle
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: plafond sécurité sociale temps plein
      taux:
        variations:
          - si: entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale'
            alors: 0.29%
          - sinon: 0.25%
  note: Pour les commerçants et professions libérales, le taux passe à 0,34 % si votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur.
  références:
    fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23459
    fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/quelles-cotisations/la-contribution-a-la-formation-p/base-de-calcul-et-taux-de-la-con.html
    brève URSSAF pour les artisans: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/transfert-du-recouvrement-de-la.html

- espace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations
  nom: allocations familiales
  période: flexible
  formule:
    barème continu:
      assiette: revenu professionnel
      multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein
      points:
        0: 0%
        1.1: 0%
        1.4: 3.1%

- nom: auto entrepreneur
  icônes: 🚶
  par défaut: non
  question: L'activité est-elle exercée en auto-entreprise ?
  description: |
    L'auto-entreprise est une entreprise individuelle simplifiée. À l'origine connu sous l'appellation « auto-entrepreneur », le régime de « micro-entrepreneur » est un régime de travailleur indépendant créé pour simplifier la gestion administrative, notamment en remplaçant toutes les cotisations sociales par un prélèvement unique mensuel.

- espace: auto entrepreneur
  nom: base des cotisations
  formule: entreprise . chiffre d'affaires
  période: flexible
  contrôles:
    - si: base des cotisations > plafond
      message: Seuil de chiffre d'affaires dépassé. [En savoir plus](/documentation/auto-entrepreneur/plafond)
      niveau: avertissement

- espace: auto entrepreneur
  nom: plafond
  description: |
    Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas un certain seuil, qui dépend de sa catégorie d'activité.

    En cas de dépassement consécutif sur deux ans, l'auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de [l'entreprise individuelle](/sécurité-sociale/indépendant).

  références:
    Fiche sevice-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353

  période: année
  formule:
    variations:
      - si:
          toutes ces conditions:
            - entreprise . catégorie d'activité != 'libérale'
            - une de ces conditions:
                - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente de biens'
                - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement
        alors: 170000
      - sinon: 70000

- espace: auto entrepreneur
  nom: revenu net de cotisations
  résumé: Avant impôt
  question: Quel revenu avant impôt voulez-vous toucher ?
  description: Il s'agit du revenu net de cotisations et de charges, avant le paiement de l'impôt sur le revenu.
  formule: entreprise . rémunération totale du dirigeant - cotisations et contributions
  période: flexible
  unité: €

- espace: auto entrepreneur
  nom: cotisations et contributions
  unité: €
  formule:
    somme:
      - cotisations
      - taxe pour frais de chambre
      - contribution formation professionnelle
      - entreprise . prélèvements obligatoires
  références:
    Imposition du micro-entrepreneur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267
  période: flexible

- espace: auto entrepreneur . cotisations et contributions
  nom: taxe pour frais de chambre
  période: flexible
  note: |
    Nous n'avons pas intégré les exceptions suivantes :

    - Artisans en double immatriculation CCI-CMA
    - Les taux de l'Alsace et de la Moselle
  références:
    Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847
  formule:
    multiplication:
      assiette: base des cotisations
      taux:
        variations:
          - si:
              toutes ces conditions:
                - entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale'
                - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'prestation de service'
            alors: 0.48%
          - si:
              toutes ces conditions:
                - entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale'
                - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente de biens'
            alors: 0.22%
          - si:
              une de ces conditions:
                - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente de biens'
                - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement
            alors: 0.015%
          - si: entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée
            alors: 0.2%
          - sinon: 0.44%

- espace: auto entrepreneur . cotisations et contributions
  nom: contribution formation professionnelle
  titre: Contribution à la formation professionnelle
  période: flexible
  références:
    Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23459
  formule:
    multiplication:
      assiette: base des cotisations
      taux:
        variations:
          - si: entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale'
            alors: 0.3%
          - si: entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée
            alors: 0.2%
          - si:
              une de ces conditions:
                - entreprise . catégorie d'activité = 'commerciale ou industrielle'
                - entreprise . catégorie d'activité = 'libérale'
            alors: 0.1%
          - sinon: 0

- espace: auto entrepreneur . cotisations et contributions
  nom: cotisations
  description: |
    Les cotisations sociales donnent à l'auto-entrepreneur accès à une protection sociale minimale : une retraite, des soins de santé, des allocations familiales, etc.

    L'auto-entreprise est un régime simplifié : plutôt qu'une fiche de paie complexe, toutes les cotisations sont groupées dans un *forfait* dont le taux dépend de la catégorie d'activité.

    Depuis janvier 2019, toute nouvelle auto-entreprise peut bénéficier de l'ACRE, une réduction de cotisations, dégressive sur 3 ans.
  période: flexible
  formule:
    barème:
      assiette: base des cotisations
      multiplicateur: plafond ACRE
      tranches:
        - en-dessous de: 1
          taux: taux ACRE * taux de cotisation
        - au-dessus de: 1
          taux: taux de cotisation
  références:
    La protection sociale du micro-entrepreneur: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/fiscal-social-comptable/protection-sociale

- espace: auto entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations
  nom: retraite complémentaire
  description: Le montant total qui est alloué à la retraite complémentaire, utile pour estimer le montant total de la pension de retraite des auto-entrepreneurs
  unité: €
  # L'ACOSS ne veut pas communiquer sur le pourcentage des cotisations fléchés pour la retraite complémentaire pour les PL
  non applicable si: entreprise . catégorie d'activité = 'libérale'
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: base des cotisations
      taux:
        variations:
          - si:
              une de ces conditions:
                - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente de biens'
                - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement
            alors: 2.04%
          - si:
              une de ces conditions:
                - entreprise . catégorie d'activité = 'commerciale ou industrielle'
                - entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale'
            alors: 3.50%

- espace: auto entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations
  nom: taux de cotisation
  description: |
    Les cotisations sociales de l'auto-entreprise sont simplifiées : il n'y a qu'une ligne unique dont le taux dépend de la catégorie d'activité.
  formule:
    variations:
      - si:
          une de ces conditions:
            - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente de biens'
            - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement
        alors: 12.8%
      - sinon: 22%

- espace: entreprise
  nom: ACCRE obtenu
  question: Avez-vous obtenu l'ACCRE lors de votre création d'entreprise ?
  description: |
    Pour les entreprises créées avant 2019, la réduction de cotisation ACRE s'appelait ACCRE et n'était pas automatique : il fallait notamment être indemnisé par pôle-emploi et faire la demande.
  par défaut: non

- espace: auto entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations
  nom: taux ACRE
  période: flexible
  formule: 100% - réduction ACRE

- espace: auto entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations
  nom: réduction ACRE
  titre: réduction ACRE
  applicable si:
    une de ces conditions:
      - entreprise . année d'activité = 'première année'
      - entreprise . ACCRE obtenu
  période: flexible
  description: Ce taux peut dans certains cas réduire le montant des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur pour l'aider dans ses premières année d'activité.
  formule:
    variations:
      - si: entreprise . année d'activité = 'première année'
        alors: 75%
      - si: entreprise . année d'activité = 'deuxième année'
        alors: 50%
      - si: entreprise . année d'activité = 'troisième année'
        alors: 25%
      - sinon: 0%
  références:
    Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre.html

- espace: auto entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations
  nom: plafond ACRE

  formule: plafond sécurité sociale temps plein / impôt . abattement . taux inversé
  période: flexible

- espace: auto entrepreneur . impôt
  nom: abattement
  période: flexible
  formule:
    multiplication:
      assiette: base des cotisations
      taux: taux

- espace: auto entrepreneur . impôt . abattement
  nom: taux inversé
  description: C'est le taux à appliquer pour savoir ce qu'il reste après application de l'abattement
  formule: 1 - taux

- espace: auto entrepreneur . impôt . abattement
  nom: taux
  titre: taux d'abattement de l'impôt
  formule:
    variations:
      - si: entreprise . catégorie d'activité = 'libérale'
        alors: 34%
      - si:
          une de ces conditions:
            - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente de biens'
            - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement
        alors: 71%
      - sinon: 50%

- espace: auto entrepreneur
  nom: impôt

- espace: auto entrepreneur . impôt
  nom: revenu abattu
  titre: revenu abattu auto-entrepreneur
  période: flexible
  formule: base des cotisations - abattement
- nom: protection sociale
  description: >
    La protection sociale est composée de 5 branches principales : maladie, famille, accidents
    du travail et maladies professionnelles, retraite et chômage. A cela s'ajoutent
    aussi les cotisations pour la formation professionnelle et le transport.

- nom: retraite
  espace: protection sociale
  icônes: 👵
  type: branche
  résumé: Garantit en moyenne 60 à 70 % du dernier revenu d'activité après 65 ans.
  description: |
    Tous les salariés en France cotisent tout au long de leur vie professionnelle pour bénéficier d’un régime de retraite dès lors qu’ils ont l’âge de cesser leur activité.

    Le système des retraites est actuellement fondé sur le principe de la « répartition ». Cela veut dire que les cotisations des actifs financent les pensions des retraités.

    ## La retraite en France en quelques chiffres
      - ** 2094 € / mois** :  Niveau de vie moyen des plus de 65 ans (en comparaison du reste de la population, c'est le plus élevé de l'OCDE 🥇)
      - **25 ans** : le nombre d'années passées en moyenne à la retraite (le plus élevé de l'OCDE 🥇)
      - **75 %** : le taux de remplacement en pourcentage du salaire net à taux plein

    La retraite est la plus élevée des cotisations sociales. Elle peut être considérée comme un salaire différé, puisque vos cotisations vous assurerons un revenu futur.

    Simulez et gérez votre retraite sur [info-retraite.fr](https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html).

  références:
    CNAV: https://www.lassuranceretraite.fr
    OCDE: https://read.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/pensions-at-a-glance-2017_pension_glance-2017-en#page135
    INSEE: https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/3549496/REVPMEN18_F1.21_niv-pauv-pers-agees.pdf
  non applicable si: entreprise . rattachement libéral règlementé

  unité: €
  période: flexible
  formule:
    somme:
      - base
      - complémentaire salarié
      - complémentaire sécurité des indépendants

  note: |
    Il s'agit d'une estimation a but purement indicatif, afin de comparer la retraite des différents régimes.
    On se limite notamment aux hypothèses suivantes :
      - On considère que le travailleur a pris sa retraite à taux plein, en cotisant le nombre de trimestres requis (172), ou en partant à l'âge taux plein (67 ans)
      - On considère que le travailleur a eu le même revenu tout au long de sa carrière
      - On considère que le travailleur est resté dans le même régime tout au long de sa carrière
      - On ne prend pas en compte les minorations / majorations
      - On ne prend pas en compte les caisses de retraite des professions libérales réglementées (les 10 sections de la Cnavpl et la Cnbf)
      - On ne calcule pas le nombre de trimestres validés par année

    Ces limites seront amenées à évoluer au fur et à mesure du développement du simulateur

- nom: base
  espace: protection sociale . retraite
  titre: pension de retraite de base
  unité: €
  période: flexible
  non applicable si: contrat salarié . régime des impatriés
  formule:
    multiplication:
      plafond: plafond sécurité sociale temps plein
      taux: taux de la pension
      assiette: revenu moyen
  note: Les impatriés bénéficient d'une exonération de cotisation vieillesse. En contrepartie, ils n'acquièrent aucun droit pendant la durée d'exonération.
  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21552

- nom: taux de la pension
  espace: protection sociale . retraite . base
  description: Le taux appliqué, avec décote ou surcote en fonction du nombre de trimestres cotisés.
  période: flexible
  formule:
    variations:
      - si: trimestres validés par an = 0
        alors: 0%
      - sinon: 50%
  note: On ne prends pas en compte la décote du taux suite aux trimestres manquant. On considère donc que le cotisant part à taux plein, donc à 67 ans (ou avant si tous les trimestres sont validés).
  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19666

- espace: protection sociale . retraite
  nom: trimestres validés par an
  période: aucune
  unité: trimestres
  formule:
    le minimum de:
      - somme:
          - trimestres salarié
          - trimestres indépendant
          - trimestres auto entrepreneur
      - 4

- nom: trimestres salarié
  période: aucune
  unité: trimestres
  applicable si: contrat salarié
  espace: protection sociale . retraite . trimestres validés par an
  formule: barème trimestres générique

- nom: trimestres indépendant
  période: aucune
  unité: trimestres
  applicable si: indépendant
  espace: protection sociale . retraite . trimestres validés par an
  formule:
    variations:
      - si: situation personnelle . RSA
        alors: barème trimestres générique
      - sinon:
          le maximum de:
            - 3
            - barème trimestres générique

- nom: barème trimestres générique
  espace: protection sociale . retraite . trimestres validés par an
  période: aucune
  formule:
    variations:
      - si: oui
        alors:
          barème linéaire:
            unité: trimestres
            assiette: revenu moyen [annuel]
            multiplicateur: SMIC horaire
            tranches:
              - en-dessous de: 150
                montant: 0
              - de: 150
                à: 300
                montant: 1
              - de: 300
                à: 450
                montant: 2
              - de: 450
                à: 600
                montant: 3
              - au-dessus de: 600
                montant: 4
  références:
    cnav.fr: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=salaire_validant_un_trimestre_montant_bar

- nom: trimestres auto entrepreneur
  applicable si: auto entrepreneur
  espace: protection sociale . retraite . trimestres validés par an
  période: aucune
  description: Les seuils de chiffre d'affaires minimum pour la validation des trimestres pour la retraite en auto entrepreneur. En-dessous du montant minimum, vous n'aurez accès qu'à l'allocation de solidarité.
  formule:
    variations:
      - si: entreprise . catégorie d'activité = 'libérale'
        alors:
          barème linéaire:
            unité: trimestres
            assiette: entreprise . chiffre d'affaires [annuel]
            tranches:
              - en-dessous de: 2880
                montant: 0
              - de: 2880
                à: 5062
                montant: 1
              - de: 5062
                à: 7266
                montant: 2
              - de: 7266
                à: 9675
                montant: 3
              - au-dessus de: 9675
                montant: 4
      - si:
          une de ces conditions:
            - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente de biens'
            - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement
        alors:
          barème linéaire:
            unité: trimestres
            assiette: entreprise . chiffre d'affaires [annuel]
            tranches:
              - en-dessous de: 4137
                montant: 0
              - de: 4137
                à: 7286
                montant: 1
              - de: 7286
                à: 10426
                montant: 2
              - de: 10426
                à: 20740
                montant: 3
              - au-dessus de: 20740
                montant: 4
      - sinon:
          barème linéaire:
            unité: trimestres
            assiette: entreprise . chiffre d'affaires [annuel]
            tranches:
              - en-dessous de: 2412
                montant: 0
              - de: 2412
                à: 4239
                montant: 1
              - de: 4239
                à: 6071
                montant: 2
              - de: 6071
                à: 12030
                montant: 3
              - au-dessus de: 12030
                montant: 4
  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23369

- espace: protection sociale
  nom: revenu moyen
  description: Le revenu utilisé pour le calcul du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières de sécurité sociale lors d'un arrêt de travail.
  notes: Normalement, on prends le revenu moyen des 25 meilleures années pour la retraite et des 3 derniers mois pour les indémnités. Vu qu'on intègre pas la notions de temporalité avec notre simulateur, on simplifie en prenant le même.
  unité: €
  période: année
  formule:
    le maximum de:
      - indépendant . revenu professionnel
      - auto entrepreneur . impôt . revenu abattu
      - contrat salarié . rémunération . brut

- espace: protection sociale . retraite
  nom: mois cotisés
  unité: mois
  formule: 172 * 3
  notes: On prends l'hypotèse d'une retraite à taux plein pour un travailleur né en 1973 ou après

- espace: protection sociale . retraite
  nom: complémentaire salarié
  formule: points acquis * valeur du point
  période: année
  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15396

- espace: protection sociale . retraite . complémentaire salarié
  nom: valeur du point
  formule: 1.2588
  période: année
  unité: €
  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15396
    agirc-arrco: https://www.agirc-arrco.fr/ressources-documentaires/chiffres-cles/

- espace: protection sociale . retraite . complémentaire salarié
  nom: points acquis
  formule: points acquis par mois * mois cotisés
  période: aucune
  unité: points
  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15396

- espace: protection sociale . retraite . complémentaire salarié
  nom: points acquis par mois
  période: mois
  unité: points/mois
  formule: contrat salarié . retraite complémentaire / prix d'achat du point

- espace: protection sociale . retraite . complémentaire salarié
  nom: prix d'achat du point
  formule: 16.7226
  période: mois
  unité: €
  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15396

- espace: protection sociale . retraite
  nom: complémentaire sécurité des indépendants
  formule: points acquis * valeur du point
  période: année
  références:
    secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/retraite/calcul-retraite/retraite-complementaire/

- espace: protection sociale . retraite . complémentaire sécurité des indépendants
  nom: valeur du point
  formule: 1.187
  période: année
  unité: €
  références:
    secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/baremes/prestations-vieillesse-et-invalidite-deces

- espace: protection sociale . retraite . complémentaire sécurité des indépendants
  nom: points acquis
  formule: points acquis par mois * mois cotisés
  période: aucune

- espace: protection sociale . retraite . complémentaire sécurité des indépendants
  nom: points acquis par mois
  période: mois
  formule:
    multiplication:
      assiette:
        somme:
          - indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire
          - auto entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire
      facteur: 1 / prix d'achat du point

- espace: protection sociale . retraite . complémentaire sécurité des indépendants
  nom: prix d'achat du point
  formule: 17.456
  période: mois
  unité: €
  notes: il s'agit du prix d'achat 2018 (la valeur pour 2019 sur le site secu-independants.fr est marquée comme N.C)
  références:
    secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/baremes/baremes-2018/baremesprestations-maladie-maternite/?reg=ile-de-france-centre&ae=oui

- nom: santé
  espace: protection sociale
  icônes: 🏥
  type: branche
  résumé: Couvre la plupart des soins de santé de la vie quotidienne et 100 % des maladies graves comme les séjours à l'hôpital.
  description: |
    L’Assurance Maladie protège durablement la santé de chacun dans sa vie personnelle ou professionnelle.

    Concrètement, elle accompagne 60 millions d’assurés tout au long de leur vie, en prenant en charge leurs soins quels que soient leurs ressources, leur situation ou leur état de santé. Elle garantit ainsi un accès universel aux droits et elle permet l’accès aux soins.

    Grâce à elle, vous êtes couvert sur la plupart des soins de santé. En cas de maladie grave ou de longue durée, 100 % des soins sont remboursés.

    ## L'assurance maladie en France en quelques chiffres
      - **92 %** des dépenses de santé remboursées en moyenne par l'assurance maladie et la complémentaire
      - **30 000 € / an / patient** : exemple de prise en charge complète pour une personne atteinte de mucoviscidose
      - **1 468 € / mois** : indémnité versée par la sécurité sociale pour un congé maternité (salaire moyen)
      - **82,4 ans** d’espérance de vie moyenne en france (dans le top 10 mondial 🏅)

  références:
    ameli.fr: https://assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/ra-2017_agir-ensemble-proteger-chacun.pdf
    OCDE: https://read.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/health-at-a-glance-europe-2018_health_glance_eur-2018-en#page89

- espace: protection sociale . santé
  nom: indemnités journalières
  description: >-
    Les indemnités journalières vous sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser
    votre revenu pendant un arrêt de travail. Elles sont calculées à partir de votre revenu
    brut et versées tous les 14 jours en moyenne.
  # TODO : période : jour
  période: aucune
  unité: €
  formule:
    somme:
      - indemnités journalières . auto entrepreneur
      - indemnités journalières . indépendant
      - indemnités journalières . salarié

- espace: protection sociale . santé . indemnités journalières
  nom: auto entrepreneur
  applicable si: auto entrepreneur
  période: aucune
  unité: €
  formule:
    variations:
      - si: revenu moyen [annuel] < 3919.20
        alors: 0
      - sinon:
          le minimum de:
            - multiplication:
                assiette: revenu moyen [annuel]
                facteur: 1 / 730
            - 55.51
  reférences:
    - secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/sante/indemnites-journalieres/montant-de-lindemnite

- espace: protection sociale . santé . indemnités journalières
  nom: indépendant
  applicable si: indépendant
  période: aucune
  unité: €
  formule:
    le maximum de:
      - 21
      - le minimum de:
          - multiplication:
              assiette: revenu moyen [annuel]
              facteur: 1 / 730
          - 55.51
  reférences:
    - secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/sante/indemnites-journalieres/montant-de-lindemnite

- espace: protection sociale . santé . indemnités journalières
  nom: salarié
  période: aucune
  unité: €
  notes: Vu que le simulateur ne permet pas encore la conversion de période vers le jour, on multiplie le salaire moyen par 3 pour avoir le salaire trimestrielle, puis on le divise par 91.25, conformément à la fiche service-public.fr
  applicable si: contrat salarié
  formule:
    multiplication:
      assiette: revenu moyen [mensuel]
      taux: 50%
      facteur: 3 / 91.25
      plafond: 1.8 * contrat salarié . SMIC temps plein
  reférences:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053

- nom: assurance chômage
  espace: protection sociale
  icônes: 💸
  type: assurance
  résumé: Assure un revenu aux travailleurs à la recherche d'un nouvel emploi.
  description: >
    Depuis 1958, l’Assurance chômage protège tous les salariés du privé et certains du secteur public lorsqu’ils perdent leur emploi. Elle leur verse une allocation et favorise leur retour à l’emploi grâce à des aides.

    Fonctionnant comme une assurance,  elle indemnise ceux qui ont cotisé, en fonction de leur ancien salaire. Mais elle est aussi solidaire, puisqu’elle mutualise les risques et compense mieux la perte d’un bas salaire que d’un haut revenu.

    Grâce à elle, tous ceux qui perdent leur emploi de façon involontaire peuvent toucher un revenu sous forme d’allocation à condition d’avoir cotisé suffisamment.

    ## L'assurance chômage en France en quelques chiffres
      - **72 %** de l'ancien salaire net : pourcentage de l'allocation chômage en moyenne
      - **2,7 millions** de chômeurs indemnisés chaque mois
      - **1 020 €** : montant de l'allocation nette moyenne par mois
      - **51 %** des allocataires cumulent allocation et salaire

  références:
    Pôle-emploi: https://www.pole-emploi.fr/accueil
    Unédic: https://www.unedic.org/a-propos/quest-ce-que-lassurance-chomage

- nom: famille
  espace: protection sociale
  icônes: 👶
  type: branche
  résumé: |
    Assure des prestations en soutien aux familles : garde d'enfants, aide au logement...
  description: |
    Créée en 1945, la branche Famille est l’un des principaux acteurs de la politique familiale française. Actuellement, elle a deux missions prioritaires :
      - Aider les familles dans leur vie quotidienne, faciliter, en particulier, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle
      - Développer la solidarité envers les plus vulnérables, dont les personnes handicapées

    Pour remplir ces missions, elle s’appuie sur deux leviers :
      - Le versement de prestations financières aux familles (prestations familiales et sociales, aides au logement et minima sociaux comme l’aide aux adultes handicapés et le revenu de solidarité active)
      - L’accompagnement des familles et la mise en place ou le cofinancement de différents
      services et équipements collectifs qui leur sont destinés (comme les crèches)

    ## Les allocations familiales en France en quelques chiffres
      - **19 %** part des dépenses allouées à la petite enfance
      - **860 € / mois** : montant de l'allocation aux adultes handicapés
      - **75 %** des mères avec un enfant à charge travaillent (dont 70% à temps plein)

  références:
    CAF: https://www.caf.fr/sites/default/files/plaquette branche famille francais.pdf
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242

- nom: accidents du travail et maladies professionnelles
  espace: protection sociale
  icônes: ☣️
  résumé: Offre une couverture complète des maladies ou accidents du travail.
  description: |
    L’assurance AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle) est la plus ancienne branche de la Sécurité sociale : elle relève de principes qui remontent à l’année 1898 et qui ont été repris dans la loi du 31 décembre 1946.

    [🎞️ Voir la vidéo](https://www.youtube.com/watch?v=NaGI_deZJD8 )

    La cotisation AT/MP couvre les risques accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles pour les salariés relevant du régime général.

    Cette cotisation est obligatoire et à la charge exclusive de l’employeur.

    Pour connaître les risques professionnels et mettre en place des actions de prévention, le [compte AT/MP](https://www.ameli.fr/paris/entreprise/cotisations/mp-tarification-calculs-baremes/compte-mp) est un service ouvert à toutes les entreprises du régime général de la Sécurité sociale.

    En cas d’AT/MP, les soins médicaux et chirurgicaux sont remboursés intégralement dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

  période: mois
  unité: €
  applicable si: contrat salarié
  formule:
    le minimum de:
      - multiplication:
          assiette: revenu moyen [mensuel]
          taux: 60%
          facteur: 1 / 30.42
      - 202.78
      # TODO
      # - 0.834% * plafond sécurité sociale temps plein [annuel]

  références:
    ameli.fr: https://www.ameli.fr/paris/entreprise/cotisations/mp-tarification-calculs-baremes/compte-mp
    service-public.fr (AT): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31881
    service-public.fr (MP): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31880

- nom: formation
  espace: protection sociale
  icônes: 👩‍🎓
  résumé: Donne aux employés la possibilité de suivre des formations professionnelles.
  description: |
    La formation professionnelle permet à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser ses connaissances et ses compétences, d’accroître son niveau de qualification et de favoriser son évolution professionnelle.

    Pour avoir un compte-rendu personnalisé de vos droits à la formation, rendez-vous sur [www.moncompteactivite.gouv.fr](https://www.moncompteactivite.gouv.fr).

- nom: autres
  espace: protection sociale
  icônes: 🔧
  résumé: Autres contributions au système social.
  description: |
    Toutes les contributions transverses au système social.

    On y retrouve par exemple la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) qui est un impôt destiné à résorber l'endettement de la Sécurité sociale, et ainsi assurer la viabilité de la protection sociale pour vos enfants et petits enfants.

- nom: transport
  espace: protection sociale
  icônes: 🚌
  résumé: Permet de maintenir le prix d'un billet de transport en commun à un bas prix
  description: |
    Cette contribution est reversée intégralement à l'[autorité organisatrice de la mobilité](https://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_organisatrice_de_la_mobilit%C3%A9) de la zone ou est implantée l'entreprise. Celle-ci peut ensuite l'utiliser pour subventionner les transports en commun existants ou pour développer de nouvelles infrastructures de transport (tramway, métro, bus...).

    ## Le versement transport en quelques chiffres
    - **45% de réduction** sur le coût des transports en communs dans les 12 plus grandes agglomérations de France.
    - **263 € / an / habitant** de gain de pouvoir d'achat pour les habitants d'Île-de-France
  références:
    wikipedia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Versement_transport

- nom: situation personnelle

- espace: situation personnelle
  nom: RSA
  titre: allocataire RSA
  question: Êtes-vous allocataire du RSA ?
  par défaut: non