- espace: contrat salarié . CDD nom: CIF description: Contribution au financement du congé individuel de formation spécifique aux CDD. cotisation: destinataire: OPCA dû par: employeur branche: formation non applicable si: une de ces conditions: - type de contrat != 'CDD' - événement . poursuite du CDD en CDI - contrat jeune vacances - motif . classique . saisonnier - motif . contrat aidé formule: multiplication: assiette: assiette cotisations sociales taux: 1% références: Code du travail - Article L6322-37 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022234996&cidTexte=LEGITEXT000006072050 exemples: - nom: Non applicable si CDI situation: type de contrat: CDI assiette cotisations sociales: 1480 valeur attendue: 0 - nom: SMIC situation: type de contrat: CDD événement: aucun motif: accroissement activité contrat jeune vacances: non assiette cotisations sociales: 1480 valeur attendue: 14.8 - nom: salaire médian situation: type de contrat: CDD événement: aucun motif: accroissement activité contrat jeune vacances: non assiette cotisations sociales: 2300 valeur attendue: 23 - nom: motif saisonnier -> non applicable situation: contrat salarié . CDD . motif: classique . saisonnier assiette cotisations sociales: 2300 valeur attendue: null - espace: contrat salarié . CDD nom: compensation pour congés non pris indemnité: destinataire: salarié dû par: employeur description: | Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions. Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie alors d'une indemnité compensatrice de congés payés versée par l'employeur. non applicable si: une de ces conditions: - type de contrat != 'CDD' - événement . poursuite du CDD en CDI # TODO Y a-t-il d'autres conditions ? Sinon supprimer la liste # TODO aspect temporel # L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI. #TODO cette formule pourrait être clarifiée, # probablement grâce à un vrai mécanisme de calcul temporel pour faire les conversions formule: le maximum de: - description: Méthode "du dixième" note: Ce mode de calcul sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a accompli des heures supplémentaires. multiplication: assiette: salaire . brut de base + prime de fin de contrat # une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. # TODO ici nous prenons le salaire mensuel, la simulation est limitée à tout ramener au mois. taux: 10% facteur: congés non pris / jours de congés légaux # jours ouvrés, probablement le plus commun - description: Méthode "maintien du salaire" note: Cette méthode sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a bénéficié d’une augmentation de salaire. référence: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359 # Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte : # soit de l'horaire réel du mois, # soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés), # soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés). multiplication: assiette: salaire . brut de base + prime de fin de contrat # TODO /12 car dans les limites de la simulation actuelle on doit tout ramener au mois # Il faudrait pouvoir afficher les indemnités comme une somme de fin de contrat taux: congés non pris / durée contrat # salaire journalier # mensuel / nombre moyen de jours ouvrés par mois facteur: 1 / 21 exemples: - nom: pas de congés non pris situation: salaire . brut de base: 2300 prime de fin de contrat: 0 congés non pris: 0 durée contrat: 12 valeur attendue: 0 - nom: 10 jours non pris situation: type de contrat: CDD salaire . brut de base: 2300 prime de fin de contrat: 0 congés non pris: 10 durée contrat: 12 valeur attendue: 92 - nom: 3 jours non pris situation: type de contrat: CDD salaire . brut de base: 2300 prime de fin de contrat: 0 congés non pris: 3 durée contrat: 6 valeur attendue: 55.21 note: | À noter, la loi El Khomri modifie l'article L3141-12: - avant : Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits [...] - maintenant : Les congés peuvent être pris dès l’embauche [...] références: Fiche service-public.gouv.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2931 Code du travail - Article L3141-24: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid Congés payés et contrat CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/L-embauche-le-suivi-du-contrat-CDD-les-incidents-frequents/Conges-payes-et-contrat-CDD assiette de l'indemnité, circulaire drt 18 du 30 octobre 1990: http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/TextesFrance/19901030Circulaire_DRT_90_18_du_30_octobre_1990_CDD_Travail_temporaire.htm - espace: contrat salarié . CDD nom: prime de fin de contrat indemnité: destinataire: salarié alias: prime de précarité description: Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité. note: | Attention, les exceptions sont légion. Conventions collectives... - Dans les faits, les CDD Senior perçoivent une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité de précarité : [line](https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si) non applicable si: une de ces conditions: - type de contrat != 'CDD' # Evènements particuliers - événement . poursuite du CDD en CDI - événement . refus CDI avantageux # Rupture TODO regrouper celà dans une nouvelle variante - événement . rupture anticipée salarié - événement . rupture pour faute grave ou force majeure - événement . rupture pendant période essai - motif . classique . usage - motif . classique . saisonnier - motif . complément formation - motif . contrat aidé - contrat jeune vacances # TODO Il faudrait pouvoir afficher les indemnités comme une somme de fin de contrat. # Ici elle est étalée sur un mois moyen formule: multiplication: assiette: salaire . brut de base taux: 10% exemples: - nom: salaire médian situation: type de contrat: CDD salaire . brut de base: 2300 motif: classique . accroissement activité valeur attendue: 230 - nom: CDD d'usage -> non applicable situation: motif: classique . usage salaire . brut de base: 2300 valeur attendue: null références: Code du travail - Article L1243-8: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189459&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fiche Fin du CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40 Fiche La prime de précarité est-elle due: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F803 Le travail saisonnier: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/article/le-travail-saisonnier La prime de précarité n'est pas due si: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si Poursuite de l'activité après la fin du CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/Poursuite-de-l-activite-apres-la-fin-du-contrat-CDD - espace: contrat salarié . CDD nom: majoration chômage cotisation: dû par: employeur type: majoration destinataire: URSSAF branche: assurance chômage description: Majoration des contributions patronales d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée courts (CDD). A priori jusqu’au 31 mars 2019. non applicable si: événement . poursuite du CDD en CDI # En cas d’embauche sous CDI par l’employeur à l’issue d’un CDD entrant dans le champ de la majoration [...] l’employeur régularise sur sa déclaration suivant la date d’embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD [...] applicable si: toutes ces conditions: - type de contrat = 'CDD' - durée contrat <= 3 - motif . classique . usage formule: multiplication: assiette: assiette cotisations sociales plafond: 4 * plafond sécurité sociale taux: 0.5% exemples: - nom: salaire médian, accroissement d'activité, contrat de 1 mois situation: événement: non type de contrat: CDD assiette cotisations sociales: 2300 motif: classique . accroissement activité durée contrat: 1 valeur attendue: 0 - nom: salaire médian, motif CDD usage, contrat de 1 mois situation: événement: non type de contrat: CDD assiette cotisations sociales: 2300 motif: classique . usage durée contrat: 1 plafond sécurité sociale: 3269 valeur attendue: 11.5 - nom: durée de contrat de 4 mois -> non applicable situation: assiette cotisations sociales: 2300 durée contrat: 4 valeur attendue: null références: La majoration de la contribution chômage: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/lassurance-chomage-et-lags/la-majoration-de-la-contribution.html Circulaire Unédic: http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201317_1.pdf note: | - L'URSSAF liste à la fois des conditions pour "Les CDD concernés par l’application de la majoration" et pour "Les contrats de travail exclus de la majoration". Un doute persiste : difficile de savoir si les premières suffisent au calcul (donc que les deuxièmes sont là pour enlever les doutes) ou si les deuxièmes peuvent faire exception... - espace: contrat salarié nom: ATMP titre: Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles description: Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles. cotisation: dû par: employeur branche: accidents du travail / maladies professionnelles destinataire: URSSAF responsable: CARSAT formule: multiplication: assiette: assiette cotisations sociales taux: ATMP . taux collectif ATMP / 100 - espace: contrat salarié . ATMP nom: taux collectif ATMP titre: Taux collectif ATMP question: Quel taux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles s'applique à l'entreprise ? description: | Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux collectif. Pour les entreprises plus importantes, ce taux est modulé (jusqu'à 150 salariés) voire individualisé (au-delà). L'entreprise peut consulter le taux qui la concerne en ligne sur [net-entreprise](http://www.net-entreprises.fr/html/compte-accident-travail.htm). format: pourcentage suggestions: atmp-2017 # https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4702534627E4A8CF240B990E28C81AF4.tplgfr30s_3?idArticle=JORFARTI000033735834&cidTexte=JORFTEXT000033735824&dateTexte=29990101&categorieLien=id # article 3 Le taux net moyen national de cotisation est de 2,32 %. par défaut: 2.22 - espace: contrat salarié . CDD nom: événement titre: Événement de contrat question: Pensez-vous être confronté à l'un de ces événements au cours du contrat ? description: | Certains événements impactent fortement les obligations du CDD. > Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser. non applicable si: type de contrat != 'CDD' # TODO # cette règle devrait n'être affichée que quand son espace, CDD, est valide # CDD devrait être valide seulement si un motif de la liste des possibilités a été choisi # elle apparaîtrait alors forcément _après_ la question du motif formule: une possibilité: - poursuite du CDD en CDI - refus CDI avantageux - rupture anticipée salarié - rupture pour faute grave ou force majeure - rupture pendant période essai par défaut: non - espace: contrat salarié . CDD . événement nom: poursuite du CDD en CDI titre: Poursuite du CDD en CDI description: En fin de contrat, le CDD est reconduit en CDI sans interruption. formule: contrat salarié . CDD . événement = 'poursuite du CDD en CDI' # TODO quand cette variable est appelée par une autre variable, # on devrait pouvoir poser la question, puis proposer un bouton qui permette d'aider l'utilisateur à # y répondre, en lui expliquant la formule suivante : # # formule: # une possibilité: # - embauche en CDI suivant le CDD # - CDD requalifié en CDI # quand ça arrive ? - espace: contrat salarié . CDD . événement nom: refus CDI avantageux titre: Refus d'un CDI avantageux description: Le salarié, au terme du CDD, refuse une reconduction en CDI pour un emploi similaire, et une rémunération au moins aussi avantageuse. formule: contrat salarié . CDD . événement = 'refus CDI avantageux' - espace: contrat salarié . CDD . événement nom: rupture anticipée salarié titre: Rupture anticipée du salarié description: Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié. formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture anticipée salarié' # ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté - espace: contrat salarié . CDD . événement nom: rupture pour faute grave ou force majeure titre: Rupture pour faute grave ou force majeure formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pour faute grave ou force majeure' # ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté - espace: contrat salarié . CDD . événement nom: rupture pendant période essai titre: Rupture pendant la période d'essai formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pendant période essai' # ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté - espace: contrat salarié . CDD nom: motif titre: Motif de recours question: Quel est le motif de recours au CDD ? description: | Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un des motifs spécifiés dans la loi. non applicable si: type de contrat != 'CDD' formule: une possibilité: choix obligatoire: oui # cette contrainte devrait découler de la valeur CDD en amont, c'est un fix temporaire, qui devra être levé au passage à une simulation CDI / CDD possibilités: - classique - contrat aidé - complément formation - issue d'apprentissage # les CDD d'usage "concentrent la moitié des embauches en CDD" par défaut: classique . usage références: Code du travail - Articles L1242-1 à 4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E318966AA9DEB9E32465297F15B04D86.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195639&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420 le recours au CDD: http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-recours-au-cdd embaucher en CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34 les cas de recours au CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Avant-de-rediger-un-contrat-CDD/Les-cas-de-recours-au-contrat-CDD - espace: contrat salarié . CDD . motif nom: classique titre: motifs classiques formule: une possibilité: - remplacement - accroissement activité - saisonnier - usage - mission références: Code du travail - Article L1242-2: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000033024658&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420 par défaut: usage - espace: contrat salarié . CDD . motif . classique nom: saisonnier titre: Saisonnier formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . saisonnier' description: Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. - espace: contrat salarié . CDD . motif . classique nom: accroissement activité titre: Accroissement temporaire d'activité formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . accroissement activité' description: Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise - espace: contrat salarié . CDD . motif . classique nom: remplacement titre: Contrat de remplacement formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . remplacement' description: | Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants. - Remplacement d'un salarié en cas : - D'absence ; - De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; - De suspension de son contrat de travail ; - De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; - D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; - Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; - Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ; - espace: contrat salarié . CDD . motif . classique nom: mission titre: Contrat de mission formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . mission' description: | > Aussi appelé contrat à objet défini. Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit : - Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ; - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ; - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise. - espace: contrat salarié . CDD . motif . classique nom: usage titre: Contrat d'usage alias: motif extra formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . usage' description: Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; références: Embauche en contrat d'extra : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33693 formule-futur: #TODO intégrer ça dans le formulaire. Comment ? contrainte: variable: entreprise . secteur activité possibilités: - Déménagement - Services à la personne - Hôtellerie, restauration - Centre de loisirs et de vacances - Activité foraine - Sport professionnel - Enseignement - Spectacle - Action culturelle - Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique - Exploitation forestière - Réparation navale - Information - Enquêtes, sondages - Entreposage et stockage de la viande - Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger - Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger - Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) - Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités - espace: contrat salarié . CDD . motif nom: complément formation titre: Complément de formation professionnelle formule: contrat salarié . CDD . motif = 'complément formation' description: L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. références: Code du travail - Article L1242-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420 Code du travail - Décret D1242-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018537448&cidTexte=LEGITEXT000006072050 - espace: contrat salarié . CDD . motif nom: issue d'apprentissage titre: À l'issue d'un contrat d'apprentissage formule: contrat salarié . CDD . motif = 'issue d'apprentissage' description: | A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage. références: Code du travail - Article L1242-4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000028498598&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420 - espace: contrat salarié . CDD . motif nom: contrat aidé titre: Contrat aidé (CUI, alternance, ...) formule: contrat salarié . CDD . motif = 'contrat aidé' références: Code du travail - Article L1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420 # TODO Attention, il faudrait peut-être prendre en compte les interdictions du CDD. # https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B74AE5D2E73ACE3A108B9ADF3BDC8C51.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195640&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170701 - espace: contrat salarié nom: CDD titre: Contrat à durée déterminée description: Contrat de travail pour lequel un employeur peut recruter un salarié pour une durée déterminée, car la cause de cette détermination, de la date ou échéance de fin de contrat est prévue explicitement par le Code du travail. référence: https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_de_travail_à_durée_déterminée_en_France par défaut: non # TODO: règle de type : il faut q'un motif et une durée soient sélectionnés pour qu'un contrat soit un CDD. Cela revient à dire que les variables CDD et motif sont obligatoires *dans le contexte* de leur attache # implique: # - emploi temporaire # - motif de recours # # C'est ici que l'on dit : si le CDD a été choisi, la réponses à motif CDD doit être donnée (on ne peut ne pas y répondre) # # - Variable: emploi temporaire # description: Le contrat n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. # références: # Code du travail - Article L1242-1 - espace: contrat salarié . CDD nom: durée contrat titre: durée du contrat question: Quelle est la durée du contrat ? sous-question: | [Cliquez ici](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211) pour connaître la durée maximale d'un CDD. références: Durée maximale d'un CDD (service-public.fr): https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211 format: mois suggestions: 18 mois: 18 1 an: 12 6 mois: 6 3 mois: 3 # 70% des contrats signés ont concerné, en 2015, des durées inférieures à un mois par défaut: 1 - espace: contrat salarié . CDD nom: congés non pris titre: Congés non pris question: Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris ? description: Combien de jours de congés ne pourront être pris par l'employé, du fait de la durée de son CDD. En jours ouvrés, par rapport aux 25 jours de congés légaux pour un contrat de douze mois. format: jours suggestions: 3 / 25: 3 10 / 25: 10 par défaut: 0 - espace: contrat salarié . CDD nom: contrat jeune vacances titre: Contrat jeune vacances question: Est-ce un contrat jeune vacances ? description: Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires. note: Ce n'est pas un motif de CDD. par défaut: non - espace: contrat salarié . CDD nom: indemnités salarié CDD description: Cotisations employeur spécifiques au CDD formule: somme: - prime de fin de contrat - compensation pour congés non pris - espace: contrat salarié . CDD nom: surcoût titre: Dont surcoût CDD description: | Le contrat à durée déterminée exige que l'employeur verse, au salarié ou aux organismes sociaux, certaines compensations financières en contrepartie de la souplesse apportée par ce contrat; elles sont au nombre de 4. Certaines sont versées en fin de contrat, d'autres avec chaque salaire mensuel; elles sont ici ramenées à leur coût mensuel. formule: somme: #TODO à l'avenir, exprimer une somme par requête de type : obligation applicable au CDD - indemnités salarié CDD - CIF - majoration chômage exemples: - nom: "exemple 1" situation: indemnités salarié CDD: 100 CIF: 100 majoration chômage: 90 prime de fin de contrat: 60.4 compensation pour congés non pris: 39.6 valeur attendue: 290 # Cette variable est le point de départ du simulateur "surcout CDD" :-D - espace: contrat salarié . CDD nom: surcoût CDD simulateur: objectifs: - salaire . net - coût du travail - CDD . surcoût titre: Simulateur CDD sous-titre: Découvrir le surcoût employeur du CDD par rapport au CDI introduction: notes: - icône: fa-handshake-o texte: Vous avez embauché ou vous réfléchissez à l'embauche d'un salarié en CDD. titre: Votre situation - icône: fa-balance-scale texte: Votre contrat ne peut donc avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. titre: Votre obligation # CIF, majoration chômage, indemnité de fin de contrat, indemnité compensatrice des congés payés hypothèses: contrat salarié . type de contrat: CDD - nom: contrat salarié description: | Le contrat qui lie une entreprise (via son établissement) à un individu, qui est alors son salarié. Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans les cas suivants: - Particuliers employeurs : Plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année. - CDI : La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail). - espace: contrat salarié nom: type de contrat titre: Type de contrat question: Quelle est la nature du contrat de travail ? formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - CDI - CDD par défaut: CDI - espace: contrat salarié . type de contrat nom: CDD description: Le contrat de travail prévoit explicitement une date de fin. formule: contrat salarié . type de contrat = 'CDD' - espace: contrat salarié . type de contrat nom: CDI description: Le contrat de travail ne mentionne pas de date de fin, ou n'a pas été établi. formule: contrat salarié . type de contrat = 'CDI' - espace: contrat salarié nom: assiette cotisations sociales titre: Assiette des cotisations sociales description: | L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend notamment les rémunérations en espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les avantages en nature (logement, véhicule...). référence: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul.html formule: somme: - salaire . brut de base - indemnités salarié - espace: contrat salarié . salaire nom: brut de base titre: Salaire brut de base résumé: Inscrit dans le contrat de travail type: salaire question: Quel est le salaire de base mensuel ? description: | C'est le salaire *brut* régulier inscrit dans le contrat de travail. Il ne change jamais entre les mois et ne peut pas être modifié sans signature des deux partis. Il ne comprend pas les indemnités, avantages sociaux, avantages en nature et primes... format: euros suggestions: salaire médian: 2300 SMIC: 1500 contrôles: - si: brut de base < 300 message: Entrez un salaire mensuel niveau: bloquant formule: inversion: question: Quel est le salaire mensuel ? titre: salaire avec: - salaire . net à payer - salaire . total références: Le salaire. Fixation et paiement: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/remuneration-et-participation-financiere/remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement - espace: contrat salarié . salaire nom: brut titre: Salaire brut description: > C'est le salaire effectif après prise en compte des avantages salariaux et indemnités, ramenés au mois. format: euros formule: somme: - salaire . brut de base - indemnités salarié - avantages en nature . montant - espace: contrat salarié nom: avantages sociaux description: > Ce sont les avantages sociaux payés par l'employeur. Ils sont spécifique à l'entreprise, et fourni par des structure privées (mutuelle, assurance...). Ils sont soumis à l'impots sur le revenus. format: euros formule: somme: - prévoyance obligatoire cadre - complémentaire santé (employeur) - espace: contrat salarié nom: avantages en nature titre: Avantages en nature description: > Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle note: > Les tickets restaurants ne sont pas considéré comme un avantage en nature mais comme un remboursement de frais. question: Le salarié reçoit-il des avantages en nature (logement, véhicule, téléphone, réductions...) ? par défaut: non - espace: contrat salarié . avantages en nature nom: montant titre: Avantages en nature (montant) description: > Les avantages en nature sont soumis aux cotisations et à l'impot sur le revenu. Ils sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint. question: Quel est le montant mensuel des avantages en nature ? applicable si: contrat salarié . avantages en nature suggestions: nourriture: 80 véhicule: 260 format: euros par défaut: 0 - espace: contrat salarié nom: indemnités salarié formule: CDD . indemnités salarié CDD - espace: contrat salarié nom: statut cadre titre: Statut cadre question: Le salarié a-t-il le statut cadre ? description: Notion mal définie mais reconnue par les conventions collectives et déterminant l'appartenance à une caise de retraite de base spécifique par défaut: non - espace: contrat salarié nom: plafond sécurité sociale temps plein description: Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. #TODO peut-être à déplacer ? Doit être accessible par d'autres types d'activité que contrat salarié # type de période: mensuel formule: 3311 références: arrêté: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036171732 - espace: contrat salarié nom: plafond sécurité sociale #TODO peut-être à déplacer ? Doit être accessible par d'autres types d'activité que contrat salarié # type de période: mensuel formule: plafond sécurité sociale temps plein * quotité de travail - espace: contrat salarié nom: smic mensuel temps plein formule: 1498.47 - espace: contrat salarié nom: smic mensuel formule: smic mensuel temps plein * quotité de travail - espace: contrat salarié nom: cotisations salariales format: euros formule: somme: - vieillesse (salarié) - ARRCO (salarié) - AGIRC (salarié) - GMP (salarié) - AGFF (salarié) - CSG - CRDS - cotisation exceptionnelle temporaire (salarié) - chômage (salarié) - APEC (salarié) - complémentaire santé (salarié) - espace: contrat salarié nom: cotisations patronales format: euros formule: somme: - maladie (employeur) - ATMP - prévoyance obligatoire cadre - complémentaire santé (employeur) - médecine du travail - vieillesse (employeur) - ARRCO (employeur) - AGIRC (employeur) - GMP (employeur) - AGFF (employeur) - cotisation exceptionnelle temporaire (employeur) - allocations familiales - chômage (employeur) - APEC (employeur) - AGS - FNAL - participation effort de construction - contribution au dialogue social - formation professionnelle - versement transport - taxe d'apprentissage - taxe sur les salaires - CDD . majoration chômage - CDD . CIF - forfait social - espace: contrat salarié . salaire nom: net titre: Salaire net type: salaire description: | Le salaire brut moins les cotisations sociales. Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel: pour le changer, il faut signer un avenant au contrat. format: euros formule: salaire . brut - cotisations salariales - espace: contrat salarié . salaire nom: net imposable titre: Salaire net imposable type: salaire format: euros description: | Le salaire net ajusté des cotisations déductibles et avantages sociaux imposables. C'est la base utilisée pour calculer l'impot sur le revenu. formule: somme: - salaire . net - avantages sociaux - CSG (non déductible) - CRDS - espace: contrat salarié . salaire nom: net à payer titre: Salaire net à payer type: salaire format: euros question: Quel est le salaire net mensuel ? résumé: Touché par le salarié tous les mois description: | C'est le montant que le salarié touche à la fin du mois. formule: salaire . net - avantages en nature . montant contrôles: - si: net à payer < 200 message: Entrez un salaire mensuel niveau: bloquant - espace: contrat salarié nom: coût du travail description: | C'est ce que l'employeur devra réellement payer au total au salarié et aux organismes de collecte, en tenant compte des aides et subventions qui lui sont reversées: c'est donc le coût social total réel du travail pour l'employeur. formule: salaire . total - aides employeur format: euros - espace: contrat salarié . salaire nom: total titre: Salaire chargé question: Quel est le salaire mensuel chargé ? résumé: À verser par l'employeur tous les mois type: salaire format: euros description: | C'est le salaire brut, plus les cotisations patronales, moins les réductions de cotisations sociales. C'est le total que l'employeur doit verser mensuellement pour employer un salarié. > C'est donc aussi une mesure de la valeur apportée par le salarié à l'entreprise : l'employeur est prêt à verser cette somme en contrepartie du travail fourni. Des [aides différées](/règle/aides employeur) peuvent venir diminuer ce montant. formule: salaire . total sans réduction - réductions de cotisations contrôles: - si: total < 400 message: Entrez un salaire mensuel niveau: bloquant - espace: contrat salarié nom: réductions de cotisations format: euros formule: réduction générale + exonération JEI - espace: contrat salarié . salaire nom: total sans réduction type: salaire formule: somme: - salaire . brut - cotisations patronales - espace: contrat salarié nom: aides employeur résumé: Pour l'employeur, différées dans le temps description: > Ces aides sont appelées différées, car elles ne consistent pas en une simple réduction des cotisations mensuelles : elles interviendront a posteriori par exemple sous forme de crédit d'impôt. formule: somme: - CICE - CITS - espace: contrat salarié nom: salaire simulateur: objectifs: - salaire . net - coût du travail titre: Simulateur de coût d'embauche sous-titre: Découvrir le coût d'embauche et le salaire réel - espace: contrat salarié nom: jours de congés légaux description: Jours ouvrés de congés acquis légalement par tout salarié pour l'année ou le contrat dans le cas d'un CDD. formule: multiplication: facteur: 2.083 variations: - si: type de contrat = 'CDD' assiette: CDD . durée contrat - si: type de contrat = 'CDI' assiette: 12 références: fiche: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258 - espace: contrat salarié nom: régime alsace moselle par défaut: non - nom: entreprise description: | Le contrat lie une entreprise, identifiée par un code SIREN, et un employé. - espace: entreprise nom: effectif question: Quel est l'effectif de l'entreprise ? description: | De nombreuses cotisations patronales varient selon l'effectif de l'entreprise. format: nombre suggestions: 1: 1 20: 20 50: 50 1000: 1000 par défaut: 1 - espace: entreprise nom: ratio alternants formule: ratio alternants saisi / 100 - espace: entreprise nom: ratio alternants saisi question: Quelle est la fraction de contrats d'alternance dans l'effectif moyen de l'entreprise ? titre: Fraction d'alternants description: | Cette fraction détermine la contribution supplémentaire pour l'apprentissage pour les entreprises concernées. format: pourcentage suggestions: 1: 1 5: 5 par défaut: 0 - espace: entreprise nom: association non lucrative description: L'entreprise est une association non lucrative question: S'agit-il d'une association à but non lucratif ? par défaut: non - nom: établissement description: | Le salarié travaille dans un établissement de l'entreprise, identifié par un code SIRET. - espace: établissement nom: code postal titre: Code postal de l'établissement question: Quel est le code postal de la commune de l'établissement ? description: | Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales. format: nombre suggestions: utilisation d'une API par défaut: non - espace: établissement nom: code commune titre: Code commune de l'établissement question: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ? description: | Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales. format: nombre suggestions: utilisation d'une API par défaut: 29019 - espace: établissement nom: commune titre: Commune de l'établissement question: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ? description: | Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales. # format: objet format: texte par défaut: non - espace: contrat salarié nom: temps partiel question: Le contrat est-il à temps partiel ? description: | Deux contrats au même salaire, l'un à temps partiel, l'autre à temps complet, peuvent donner lieu à des montants de cotisation différents. Par exemple pour les cotisations plafonnées ou les exonérations dépendant du SMIC. par défaut: non - espace: contrat salarié nom: heures par semaine question: Quel est le nombre d'heures travaillées par semaine dans le cadre du temps partiel ? format: nombre # contrôle : le code du travail définit la borne inférieure de 24h par semaine. Sauf qu'en réalité, la loi permet très souvent des dérogations. par défaut: 35 - espace: contrat salarié nom: quotité de travail description: Temps de travail en proportion du temps complet légal. formule: multiplication: assiette: 1 variations: - si: temps partiel taux: heures par semaine / 35 - si: ≠ temps partiel taux: 1 - espace: contrat salarié nom: CICE aide: type: avantage fiscal thème: aide bas salaires démarches: non description: | Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi références: calcul: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31326 # TODO - exlure stage, apprentissage non applicable si: une de ces conditions: - assiette cotisations sociales > plafond cice - entreprise . association non lucrative formule: multiplication: assiette: assiette cotisations sociales taux: 6% exemples: - nom: SMIC situation: assiette cotisations sociales: 2300 entreprise . association non lucrative: non valeur attendue: 138 - nom: Non applicable si association situation: assiette cotisations sociales: 2300 entreprise . association non lucrative: oui valeur attendue: 0 - espace: contrat salarié nom: plafond cice formule: multiplicateur cice * smic mensuel - espace: contrat salarié nom: multiplicateur cice formule: 2.5 - espace: contrat salarié . CITS nom: non abattu formule: multiplication: assiette: assiette cotisations sociales taux: 4% - espace: contrat salarié . CITS nom: abattement mensuel par salarié formule: multiplication: assiette: entreprise . taxe sur les salaires . abattement associations taux: 1 / entreprise . effectif facteur: 1 / 12 note: | Cette variable révèle deux lacunes de notre modélisation : - on ne peut pas spécifier plusieurs salariés à l'entreprise, et donc calculer correctement le CITS. On fait donc comme si l'unique salarié simulé était le salarié type, multiplié. - on ne gère pas la conversion entre les périodes temporelles. On les résoud en exploitant à tort les capacités du mécanisme multiplication. - espace: contrat salarié nom: CITS titre: Crédit d'impôt de taxe sur les salaire aide: type: avantage fiscal thème: aide bas salaires démarches: non description: | La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif (OSBL), un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS). références: fiche: https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34066 applicable si: entreprise . association non lucrative non applicable si: assiette cotisations sociales > plafond note: Le CITS est un crédit sur la taxe sur les salaires. Celle-ci est abattue de ~20k. Le CITS est lui-même abattu de ~20k ! Quel intérêt, pourquoi ne pas simplement supprimer l'abattement initial ? Parce que dans certains cas, une entreprise d'un salarié au SMIC, 4% des rémunérations annuelles < abattement de 20k. Donc le crédit est nul. Donc la taxe sur les salaires reste abattue comme initialement prévu. formule: allègement: assiette: non abattu abattement: abattement mensuel par salarié exemples: - nom: Petite association, non applicable car taxe sur les salaires nulle (car abattue) situation: assiette cotisations sociales: 2300 entreprise . association non lucrative: oui valeur attendue: 0 - nom: Applicable situation: entreprise . association non lucrative: oui assiette cotisations sociales: 3000 entreprise . effectif: 50 valeur attendue: 85.82 - nom: Non applicable car rémunération trop forte situation: entreprise . association non lucrative: oui assiette cotisations sociales: 4000 entreprise . effectif: 50 valeur attendue: 0 - nom: Non applicable si organisme lucratif situation: entreprise . association non lucrative: non assiette cotisations sociales: 2300 valeur attendue: 0 - espace: contrat salarié . CITS nom: plafond formule: multiplicateur * smic mensuel - espace: contrat salarié . CITS nom: multiplicateur formule: 2.5 - espace: contrat salarié nom: statut JEI titre: Statut JEI question: Profitez-vous du statut Jeune Entreprise Innovante pour cette embauche ? description: | Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de certaines exonérations. par défaut: non - espace: contrat salarié nom: exonération JEI aide: type: réduction de cotisations démarches: non description: | Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). références: description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188 calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/jeunes-entreprises-innovantes/quelle-exoneration.html cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html applicable si: statut JEI formule: # TODO - le plafonnement à 4,5 smic, précalculé pour 09/2017; cette approximation n'est bien sûr pas satisfaisante, # il faut fournir un mécanisme "exonération" capable de recalculer une règle en introduisant un plafond le minimum de: - 1634.39 - somme: - allocations familiales - maladie (employeur) - vieillesse (employeur) - espace: contrat salarié nom: réduction générale aide: type: réduction de cotisations thème: aide bas salaires démarches: non alias: réduction fillon description: | Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer. références: description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24542 calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale.html cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html non applicable si: une de ces conditions: - assiette cotisations sociales > plafond réduction générale - statut JEI formule: le minimum de: - assiette réduction générale # TODO - cette expression correspond algébriquement mais n'a pas de sens métier, que faire ? - réduction générale constante - réduction générale variable exemples: - nom: "Maximale dans le cas d'un SMIC" situation: assiette cotisations sociales: 1498.47 valeur attendue: 421.69 - nom: "Nulle au-dessus du plafond" situation: assiette cotisations sociales: 2398 valeur attendue: 0 - espace: contrat salarié nom: réduction générale constante formule: coefficient réduction générale * plafond réduction générale - espace: contrat salarié nom: réduction générale variable formule: coefficient réduction générale * assiette cotisations sociales - espace: contrat salarié nom: coefficient réduction générale formule: multiplication: # TODO - encore obtenu algébriquement mais sans signification assiette: 10 / 6 variations: - si: entreprise . effectif < 20 taux: 0.2814 plafond: plafond sécurité sociale - si: entreprise . effectif >= 20 taux: 0.2854 - espace: contrat salarié nom: assiette réduction générale formule: somme: - allocations familiales - FNAL (employeur) - maladie (employeur) - vieillesse (employeur) - assiette ATMP réduction générale - espace: contrat salarié nom: assiette ATMP réduction générale formule: multiplication: assiette: assiette cotisations sociales taux: 0.84% note: En pratique, l'ATMP est toujours supérieure à 0.84% références: Code de la sécurité sociale - Article D241-2-4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036467594 - espace: contrat salarié nom: plafond réduction générale # TODO: calcul du smic proratisé formule: multiplicateur réduction générale * smic mensuel - espace: contrat salarié nom: multiplicateur réduction générale formule: 1.6 - espace: contrat salarié nom: AGFF cotisation: branche: retraite type de retraite: complémentaire destinataire: AGFF description: | Cotisation de retraite complémentaire (Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’AGIRC et de l’ARRCO). référence: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/ formule: barème: assiette: assiette cotisations sociales multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale composantes: - attributs: dû par: employeur variations: - si: ≠ statut cadre tranches: - en-dessous de: 1 taux: 1.2% - de: 1 à: 3 taux: 1.3% - au-dessus de: 3 taux: 0% - si: statut cadre tranches: - en-dessous de: 1 taux: 1.2% - de: 1 à: 8 taux: 1.3% - au-dessus de: 8 taux: 0% - attributs: dû par: salarié variations: - si: ≠ statut cadre tranches: - en-dessous de: 1 taux: 0.8% - de: 1 à: 3 taux: 0.9% - au-dessus de: 3 taux: 0% - si: statut cadre tranches: - en-dessous de: 1 taux: 0.8% - de: 1 à: 8 taux: 0.9% - au-dessus de: 8 taux: 0% - espace: contrat salarié nom: GMP cotisation: branche: retraite type de retraite: complémentaire destinataire: AGIRC description: | Les salariés relevant du régime Agirc qui n'ont pas un salaire suffisant pour atteindre le nombre minimum de 120 points Agirc, ont la garantie de les obtenir en contrepartie d'une cotisation forfaitaire. applicable si: statut cadre formule: complément: composantes: - attributs: dû par: employeur cible: AGIRC (employeur) montant: 45.11 * quotité de travail - attributs: dû par: salarié cible: AGIRC (salarié) montant: 27.60 * quotité de travail note: Le mécanisme de complément de la cotisation AGIRC nous évite d'avoir à utiliser le "salaire charnière" # TODO # - harmoniser la syntaxe de ce 'complément' avec les systèmes de réduction de cotisation. C'est pareil avec une addition finalement # - on pourrait aussi se dire que cette formule est un complément de AGIRC, # donc que les conditions d'applicabilité d'AGIRC n'ont pas à être répétées références: calcul des cotisations: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/ circulaire 2017 -07-DT: https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2017/201710dt_parametres_Agirc-Arrco.pdf - espace: contrat salarié nom: AGIRC cotisation: branche: retraite type de retraite: complémentaire destinataire: AGIRC description: | Cotisation de retraite complémentaire cadre. Complète le régime ARRCO, gérée par l'AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) applicable si: statut cadre formule: barème: assiette: assiette cotisations sociales multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale composantes: - attributs: dû par: employeur tranches: - en-dessous de: 1 taux: 0% - de: 1 à: 8 taux: 12.75% # 2016: 12.75% # 2015: 12.75% # 2014: 12.68% # 2006: 12.6% # 1999: 12.5% # 1998: 11.875% # 1997: 11.25% # 1996: 10.625% # 1995: 10.% # 1994: 8.47% # 1993: 7.02% - au-dessus de: 8 taux: 0% - attributs: dû par: salarié tranches: - en-dessous de: 1 taux: 0% - de: 1 à: 8 taux: 7.8% # 2016: 7.8% # 2015: 7.8% # 2014: 7.75% # 2006: 7.7% # 1999: 7.5% # 1998: 6.875% # 1997: 6.25% # 1996: 5.625% # 1995: 5% # 1994: 3.63% # 1993-07: 2.34% - au-dessus de: 8 taux: 0% note: | Il existe une tranche C, de 4 à 8 fois la base, sur laquelle la répartition des cotisations est décidée au sein de l’entreprise jusqu’à 20 %. De 20 % à 20,30 %, la répartition est la suivante : 66,67 % à la charge du salarié et 33,33 % pour l’employeur. références: calcul des cotisations: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/ garantie minimale de points: http://www.journaldunet.com/management/pratique/primes-et-avantages/5079/gmp-2016-la-garantie-minimale-de-points-calcul-et-montant.html - espace: contrat salarié nom: AGS description: Cotisation au Régime de Garantie des Salaires cotisation: dû par: employeur branche: assurance chômage references: calcul: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31409 # non applicable si: assimilé salarié formule: multiplication: assiette: assiette cotisations sociales plafond: 4 * plafond sécurité sociale taux: 0.15% - espace: contrat salarié nom: allocations familiales cotisation: dû par: employeur branche: famille références: calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html formule: cotisation allocations familiales - réduction allocations familiales - espace: contrat salarié nom: cotisation allocations familiales formule: multiplication: assiette: assiette cotisations sociales taux: 5.25% - espace: contrat salarié nom: réduction allocations familiales titre: Réduction des allocations familiales applicable si: toutes ces conditions: - assiette cotisations sociales < plafond réduction allocations familiales - ≠ statut JEI formule: multiplication: assiette: assiette cotisations sociales taux: 1.8% - espace: contrat salarié nom: plafond réduction allocations familiales titre: Plafond de la réduction des allocations familiales formule: smic mensuel * 3.5 # TODO - intégrer l'éligibilité à la réduction générale # TODO - vérifier si la réduction doit être portée à part sur la fiche de paie - espace: contrat salarié nom: APEC cotisation: branche: assurance chômage type de retraite: complémentaire destinataire: APEC description: | Cotisation chômage complémentaire cadre, pour le fonctionnement de l'APEC (Association Pour l’Emploi des Cadres) références: chiffres clés: http://www.agirc-arrco.fr/l-agirc-et-larrco/chiffres-cles applicable si: statut cadre formule: barème: assiette: assiette cotisations sociales multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale composantes: - attributs: dû par: employeur tranches: - en-dessous de: 4 taux: 0.036% - au-dessus de: 4 taux: 0% - attributs: dû par: salarié tranches: - en-dessous de: 4 taux: 0.024% - au-dessus de: 4 taux: 0% - espace: contrat salarié nom: ARRCO cotisation: branche: retraite type de retraite: complémentaire destinataire: ARRCO description: | Cotisation de retraite complémentaire pour tous les salariés du secteur privé, gérée par l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés. références: calcul des cotisations: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/ formule: barème: assiette: assiette cotisations sociales multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale composantes: - attributs: dû par: employeur variations: - si: statut cadre tranches: - en-dessous de: 1 taux: 4.65% - au-dessus de: 1 taux: 0% - si: ≠ statut cadre tranches: - en-dessous de: 1 taux: 4.65% - de: 1 à: 3 taux: 12.15% - au-dessus de: 3 taux: 0% - attributs: dû par: salarié variations: - si: statut cadre tranches: - en-dessous de: 1 taux: 3.1% - au-dessus de: 1 taux: 0% - si: ≠ statut cadre tranches: - en-dessous de: 1 taux: 3.1% - de: 1 à: 3 taux: 8.1% - au-dessus de: 3 taux: 0% - espace: contrat salarié nom: chômage cotisation: branche: assurance chômage destinataire: Pôle emploi description: Cotisation d’assurance chômage références: calcul: http://www.pole-emploi.fr/employeur/taux-des-contributions-de-l-assurance-chomage-et-cotisations-ags-@/article.jspz?id=61567 urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/lassurance-chomage-et-lags/les-taux.html changements 2017: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/contributions-patronales-dassura.html formule: multiplication: assiette: assiette cotisations sociales plafond: 4 * plafond sécurité sociale composantes: - attributs: dû par: employeur taux: 4% - attributs: dû par: employeur composante: contribution exceptionnelle temporaire description: | Instaurée le 1er octobre 2017, applicable jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard. taux: 0.05% - attributs: dû par: salarié taux: 0.95% exemples: - nom: SMIC situation: assiette cotisations sociales: 1500 valeur attendue: 75 - nom: Haut salaire situation: assiette cotisations sociales: 20000 valeur attendue: 662.2 - espace: contrat salarié nom: complémentaire santé cotisation: branche: santé références: Complémentaire santé d'entreprise: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20739 formule: multiplication: assiette: forfait complémentaire santé composantes: # Répartition arbitraire, en sachant que l'employeur doit prendre en charge au minimum 50% - attributs: dû par: employeur taux: 50% - attributs: dû par: salarié taux: 50% exemples: - nom: forfait à 40€ situation: forfait complémentaire santé: 40 valeur attendue: 40 - espace: contrat salarié nom: forfait complémentaire santé titre: Forfait de complémentaire santé entreprise question: Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise ? description: | L'employeur a l'obligation de proposer une offre de complémentaire santé. Il doit prendre en charge la moitié du montant, ce que nous avons retenu pour cette simulation, ou davantage. Le montant est libre, tant qu'elle couvre un panier légal de soins. références: les obligations de l'employeur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33754 format: euros par défaut: 40 suggestions: basique: 40 élevé: 100 - espace: contrat salarié nom: contribution au dialogue social cotisation: dû par: employeur collecteur: URSSAF description: | Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs. Anciennement 'contribution patronale au financement des organisations syndicales' références: - https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-patronale-au-dia.html - https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33308 formule: multiplication: assiette: assiette cotisations sociales taux: 0.016% - espace: contrat salarié nom: cotisation exceptionnelle temporaire acronyme: CET cotisation: branche: retraite type de retraite: complémentaire destinataire: AGIRC description: | Cotisation de solidarité pour le régime Agirc, elle ne donne pas de points supplémentaires au salarié. références: calcul: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/ applicable si: statut cadre formule: multiplication: assiette: assiette cotisations sociales plafond: 8 * plafond sécurité sociale composantes: - attributs: dû par: employeur taux: 0.22% - attributs: dû par: salarié taux: 0.13% - espace: contrat salarié note: Cette assiette est complexe, cette version n'est qu'une simplification. nom: assiette CSG références: calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/les-revenus-salariaux-soumis-a-l.html abattement: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/abattement-et-deductions/les-revenus-exclus-de-labattemen.html formule: somme: - assiette CSG abattue - prévoyance obligatoire cadre - complémentaire santé (employeur) - espace: contrat salarié nom: assiette CSG abattue formule: barème: assiette: assiette cotisations sociales multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale # c'est en fait un abattement de 1,75% sur la partie en-dessous de 4 fois le plafond tranches: - en-dessous de: 4 taux: 98.25% - au-dessus de: 4 taux: 100% - espace: contrat salarié nom: CSG cotisation: impôt: oui dû par: salarié description: | Contribution sociale généralisée. Prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale. formule: multiplication: assiette: assiette CSG composantes: - attributs: impôt sur le revenu: déductible taux: 2.4% - attributs: impôt sur le revenu: non déductible taux: 6.8% exemples: - nom: "CSG cadre" situation: assiette cotisations sociales: 1500 forfait complémentaire santé: 40 statut cadre: oui valeur attendue: 139.495 - nom: "CSG non cadre" situation: assiette cotisations sociales: 1500 forfait complémentaire santé: 40 valeur attendue: 137.425 - espace: contrat salarié nom: CRDS cotisation: impôt: oui dû par: salarié description: Contribution pour le remboursement de la dette sociale formule: multiplication: assiette: assiette CSG taux: 0.5% - espace: contrat salarié nom: FNAL titre: Contribution au Fonds National d’Aide au Logement description: | Le fonds national d’aide au logement (Fnal) est une contribution due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette contribution assure le financement de l’allocation logement. cotisation: dû par: employeur destinataire: URSSAF branche: logement références: calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa.html formule: multiplication: assiette: assiette cotisations sociales variations: - si: entreprise . effectif < 20 taux: 0.1% plafond: plafond sécurité sociale - si: entreprise . effectif >= 20 taux: 0.5% exemples: - nom: SMIC situation: assiette cotisations sociales: 1500 entreprise . effectif: 10 valeur attendue: 1.5 - espace: contrat salarié nom: formation professionnelle cotisation: dû par: employeur collecteur: OPCA branche: formation # TODO majoration pour les entreprises de travail temporaire formule: multiplication: assiette: assiette cotisations sociales variations: - si: entreprise . effectif >= 11 taux: 1% - si: entreprise . effectif < 11 taux: 0.55% - espace: contrat salarié nom: maladie cotisation: branche: santé dû par: employeur description: Cotisations de la branche maladie références: fiche: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-maladie---maternit.html Décret n° 2017-1891 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1732212D/jo/texte formule: multiplication: assiette: assiette cotisations sociales composantes: - attributs: # On va ici surcharger la Cotisation incomplète définie plus haut composante: maladie, maternité, invalidité, décès taux: 13% - attributs: composante: Contribution Solidarité Autonomie abbréviation: CSA références: - https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-solidarite-auton.html - https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32872 taux: 0.3% - espace: contrat salarié nom: médecine du travail alias: santé au travail cotisation: dû par: employeur branche: santé références: fiche: http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintien-dans-l-emploi/prevention-et-maintien-dans-l-emploi-10705/services-de-sante-au-travail-sst question au sénat: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050919275.html rapport officiel, page 6: http://www.ladocumentationfrançaise.fr/var/storage/rapports-publics/074000708.pdf description: | L'employeur a l'obligation d'organiser un service de santé au travail, en adhérant à un service interentreprises, ou en créant un service interne. Dans le cas de l'adhésion à un service, le montant de cette cotisation n'est pas défini par la loi, mais il doit être proportionnel au nombre d'employés. Nous avons choisi un montant indicatif (voir les références) ajusté avec l'inflation depuis 2007. formule: 80 / 12 - espace: contrat salarié nom: participation effort de construction titre: Participation à l'effort de construction alias: Dispositif du 1 % logement acronyme: PEEC description: Participation des employeurs à l'effort de construction cotisation: branche: logement dû par: employeur impôt: oui références: fiche: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22583 note: | L'employeur a le choix entre verser cet impôt à un "organisme du 1 % patronal" agréé, investir la somme dans le logement de ses salariés, ou accorder à eux et leur famille des prêts de construction à taux réduit. applicable si: entreprise . effectif >= 20 formule: multiplication: assiette: assiette cotisations sociales taux: 0.45% # TODO cas agricole, et autres statuts spécifiques # TODO décalage d'un an : salaire N-1 pour paiement en N # TODO: cette contribution est un minimum légal (méconnu semble-t-il), il faudrait pouvoir # indiquer le taux appliqué par l'entreprise - espace: contrat salarié nom: prévoyance obligatoire cadre titre: Prévoyance obligatoire pour les cadres cotisation: dû par: employeur branche: santé références: minimum: http://www.axios.fr/150-tranche-a-evitez-une-erreur-a-160-000-euros applicable si: statut cadre formule: multiplication: assiette: assiette cotisations sociales plafond: plafond sécurité sociale taux: 1.5% # TODO attention : il semblerait que ce 1.5% englobe aussi la complémentaire santé ! La confusion serait entretenue par les organismes de prévoyance... - espace: contrat salarié nom: taxe d'apprentissage cotisation: destinataire: Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA) branche: formation dû par: employeur description: La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles références: description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574 csa: http://www.opcalia.com/employeurs/financer-la-formation-et-lapprentissage/taxe-dapprentissage/contribution-supplementaire-a-lapprentissage-csa/ note: Taxe complexe, comportant notamment des exonérations non prises en compte ici. non applicable si: entreprise . association non lucrative # L'association a but non lucratif ne paie pas d'IS de droit commun article 206 du Code général des impôts # -> pas de taxe ni contribution d'apprentissage formule: somme: - taxe d'apprentissage de base - contribution supplémentaire à l'apprentissage - espace: contrat salarié nom: taxe d'apprentissage de base formule: multiplication: assiette: assiette cotisations sociales taux: 0.68% # exception: # si: régime géographique = Alsace-Moselle # 2016: 0.44% - espace: contrat salarié nom: contribution supplémentaire à l'apprentissage non applicable si: une de ces conditions: - entreprise . effectif < 250 - entreprise . ratio alternants >= 5% formule: multiplication: assiette: assiette cotisations sociales # exception: # si: régime géographique = Alsace-Moselle # références: # - http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34909.pdf # - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6325-PGP.html # # Toutefois, en application du IV de l’article 1609 quinvicies du CGI , dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les taux précités sont réduits à 52 % de leur montant, soit : # facteur: 0.52 variations: - si: taxe d'apprentissage . csa au taux majoré taux: 0.6% - si: entreprise . ratio alternants < 1% taux: 0.4% - si: entreprise . ratio alternants < 2% taux: 0.2% - si: entreprise . ratio alternants < 3% taux: 0.1% - si: entreprise . ratio alternants < 5% taux: 0.05% - espace: contrat salarié . taxe d'apprentissage nom: csa au taux majoré titre: CSA au taux majoré formule: toutes ces conditions: - entreprise . effectif >= 2000 - entreprise . ratio alternants < 1% - espace: contrat salarié . taxe sur les salaires nom: assiette formule: somme: - assiette cotisations sociales - prévoyance obligatoire cadre - complémentaire santé (employeur) références: assiette: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6690-PGP.html - espace: contrat salarié . taxe sur les salaires nom: barème annuel références: barème: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576 formule: barème: # TODO - les barèmes étant exprimés en base annuelle, et également à cause des limitations # de la grammaire, on a recours à cette formulation trop compliquée; à simplifier assiette: assiette * 12 tranches: - en-dessous de: 7799 taux: 4.25% - de: 7799 à: 15572 taux: 8.5% - au-dessus de: 15572 taux: 13.6% exemples: - nom: salaire médian situation: assiette: 2300 valeur attendue: 2627.97 - espace: entreprise . taxe sur les salaires nom: barème annuel formule: contrat salarié . taxe sur les salaires . barème annuel * effectif - espace: entreprise . taxe sur les salaires nom: abattement associations formule: 20507 - espace: entreprise nom: taxe sur les salaires formule: allègement: assiette: barème annuel franchise: 1200 décote: plafond: 2040 taux: 75% abattement: abattement associations note: | Attention : l'abattement n'est valable que pour les organismes à but non lucratif. Il n'est pas conditionné ici car on réserve pour l'instant la taxe sur les salaires aux associations 1901 - espace: contrat salarié . taxe sur les salaires nom: montant annuel formule: entreprise . taxe sur les salaires / entreprise . effectif - espace: contrat salarié nom: taxe sur les salaires taxe: dû par: employeur description: La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent. applicable si: entreprise . association non lucrative formule: montant annuel / 12 note: Cette implémentation de la taxe sur les salaires est spécifique aux associations à but non lucratif, elle est donc largement simplifiée. Plein d'autres organisations sont concernées, en fonction de la TVA qu'elles paient. Les associations y sont assujetties automatiquement. exemples: - nom: non applicable par défaut situation: salaire . brut de base: 2300 valeur attendue: 0 - nom: association non lucrative unipersonnelle situation: entreprise . association non lucrative: oui salaire . brut de base: 2300 entreprise . effectif: 1 valeur attendue: 0 - nom: association non lucrative situation: entreprise . association non lucrative: oui salaire . brut de base: 2300 entreprise . effectif: 10 forfait complémentaire santé: 0 valeur attendue: 48.1 références: fiche: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576 - espace: contrat salarié nom: versement transport description: Contribution sur les salaires destinée au financement des transports publics. non applicable si: entreprise . effectif < 11 # TODO variations sur la période # variations: # - si: période >= 2016 # condition: entreprise . effectif >= 11 # - si: période < 2016 # condition: entreprise . effectif >= 10 cotisation: branche: transport dû par: employeur formule: multiplication: assiette: assiette cotisations sociales taux: établissement . taux du versement transport références: wikipedia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Versement_transport - espace: établissement nom: taux du versement transport données: taux_versement_transport formule: sélection: données: taux du versement transport cherche: code commune dans: codeCommune composantes: - nom: aot renvoie: aot - nom: smt renvoie: smt - espace: contrat salarié nom: vieillesse cotisation: branche: retraite collecteur: URSSAF destinataire: CNAV # CTP: 100 description: Cotisation au régime de retraite de base des salariés. formule: multiplication: assiette: assiette cotisations sociales composantes: - attributs: dû par: salarié composantes: - nom: non plafonnée taux: 0.4% - nom: plafonnée plafond: plafond sécurité sociale taux: 6.90% - attributs: dû par: employeur composantes: - nom: non plafonnée taux: 1.9% - nom: plafonnée plafond: plafond sécurité sociale taux: 8.55% exemples: - nom: SMIC situation: assiette cotisations sociales: 1500 valeur attendue: 266.25 - nom: Salaire élevé situation: assiette cotisations sociales: 8000 valeur attendue: 695.55 - espace: contrat salarié nom: forfait social titre: Forfait social description: | Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG. cotisation: branche: retraite collecteur: URSSAF destinataire: CNAV dû par: employeur références: Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social.html Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31532 Code du travail - Article L137-15: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019950196&cidTexte=LEGITEXT000006073189 formule: multiplication: assiette: forfait social . assiette taux huit taux: 8% # Les cotisations au taux de 20% ne sont pas encore dans le modèle (interessement, plans d'épargne, indémnités de rupture conventionelles...) - espace: contrat salarié . forfait social nom: assiette taux huit titre: Assiette du forfait social au taux de 8% description: | Assiette comprenant les rémunérations et les gains sur lesquelles s'appliquent la contribution du forfait social au taux de 8%. références: Fiche urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social/le-forfait-social-au-taux-de-8.html non applicable si: entreprise . effectif < 11 formule: somme: - complémentaire santé (employeur) - prévoyance obligatoire cadre