contrat salarié: icônes: 📄 question: De quel type de contrat s'agit-il ? formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - CDI - CDD - apprentissage - stage par défaut: CDI description: | Le contrat qui lie une entreprise (via son établissement) à un individu, qui est alors son salarié. Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans les cas suivants: - Particuliers employeurs : Plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année. - CDI : La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail). contrôles: - si: CDD niveau: information message: | Rappelez-vous qu'un CDD doit toujours correspondre à un besoin temporaire de l'entreprise. [Code du travail - Article L1242-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901194&cidTexte=LEGITEXT000006072050) - si: stage niveau: avertissement message: | Une convention de stage **n'est pas un contrat de travail**, et ne peut pas être conclue pour réaliser une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, ou à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. [Code de l'éducation - Article L124-7](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029234119&cidTexte=LEGITEXT000006071191) Par ailleurs, une entreprise de moins de 20 salariés ne peut pas accueillir plus de **3 stagiaires**, et pas plus de **15% de l’effectif** pour les entreprises de plus de 20 salariés. contrat salarié . CDI: formule: contrat salarié = 'CDI' contrat salarié . frais professionnels: description: >- Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : - d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ; - d’un versement d’allocations forfaitaires ; - de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions. Les frais professionnels sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale. Ils sont aussi exclus de la base CSG-CRDS. formule: somme: - indemnité kilométrique vélo - titres-restaurant contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant: icônes: 🍽️ description: >- Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation : - d’un repas, - de préparations alimentaires directement consommables, - de fruits et légumes. Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée. formule: multiplication: facteur: titres-restaurant par mois assiette: encadrement: valeur: 50% * valeur plafond: 5.55 € contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant . titres-restaurant par mois: question: Combien de titres-restaurant recevez-vous par mois ? par défaut: 19 unité: titres-restaurant/mois contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant . valeur: question: Quelle est la valeur du titre-restaurant ? par défaut: 8 unité: €/titre-restaurant contrat salarié . frais professionnels . indemnité kilométrique vélo: icônes: 🚴 description: | Indemnité introduite en 2015 pour inciter l'usage du vélo pour aller au travail. Nous avons retenu une implémentation simplifiée de cette règle : nous fixons cette indemnité à 200€ annuels, car c'est le montant maximum donnant lieu aux exonérations de cotisations sociales et d'impôt. C'est aussi un montant tout à fait accessible, correspondant approximativement à 2km aller et 2km retour pour 218 jours travaillés dans l'année. Elle peut être supérieure, mais l'employeur n'a alors aucune incitation à verser ce supplément : la part au-dessus de 200€ devient une prime classique. unité: €/an applicable si: active formule: encadrement: valeur: distance annuelle * indemnité kilométrique plafond: plafond d'exonération références: fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail/prise-en-charge-facultative-des/indemnites-kilometriques-velo.html fiche service-public: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33808 exemples: - nom: active situation: active: oui valeur attendue: 200 contrat salarié . frais professionnels . indemnité kilométrique vélo . plafond d'exonération: formule: 200 €/an contrat salarié . frais professionnels . indemnité kilométrique vélo . indemnité kilométrique: formule: 0.25 €/km contrat salarié . frais professionnels . indemnité kilométrique vélo . distance annuelle: unité: km/an formule: distance journalière * jours travaillés contrat salarié . frais professionnels . indemnité kilométrique vélo . distance journalière: description: Une estimation basse de la distance parcourue à vélo par un salarié pour se rendre à son travail. formule: 4 km/jour contrat salarié . frais professionnels . indemnité kilométrique vélo . jours travaillés: formule: 218 jours/an contrat salarié . frais professionnels . indemnité kilométrique vélo . active: titre: indemnité vélo active question: Le salarié profite-t-il de l'indemnité kilométrique vélo pour se rendre au travail ? description: | Cette indemnité n'est pour l'instant pas obligatoire. L'employeur a le choix de la mettre en place dans son entreprise. Pour bénéficier de l'indemnité de 200€ retenue dans ce calcul, le salarié doit faire 4km (aller-retour) de vélo pour se rendre au travail chaque jour travaillé. Cette indemnité est cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun s'il s'agit d'un trajet à vélo de rabattement vers une station de transport. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Pour verser une prime de salaire équivalente à son salarié sans ce dispositif, **l'employeur devrait débourser près de 500€ pour un salaire médian**. par défaut: non contrat salarié . CDD . taxe forfaitaire sur les CDD d'usage: description: | À compter du 1er janvier 2020, l'employeur doit s'acquiter d'une taxe forfaitaire pour chaque conclusion d'un CDD d'usage. L'objectif de cette taxe est de décourager le recours excessif aux contrats courts. Certains secteurs d'activités définis dans le code du travail ne sont pas concernés par cette taxe. applicable si: motif . classique . usage # TODO: cette formule ne fonctionne pas pour des contrats dont la durée est # inférieure à un mois formule: 10 € / durée contrat références: URSSAF.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/taxe-forfaitaire-sur-les-cdd-dus.html contrat salarié . CDD . CPF: description: Contribution au financement du compte personnel de formation (CPF) spécifique aux CDD. cotisation: destinataire: OPCA dû par: employeur branche: formation non applicable si: une de ces conditions: - événement . poursuite du CDD en CDI - apprentissage - contrat jeune vacances - motif . classique . saisonnier - motif . contrat aidé formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette taux: 1% références: Code du travail - Article L6322-37: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022234996&cidTexte=LEGITEXT000006072050 exemples: - nom: Non applicable si CDI situation: CDD: non cotisations . assiette: 1480 valeur attendue: 0 - nom: SMIC situation: CDD: oui événement: aucun motif: accroissement activité contrat jeune vacances: non cotisations . assiette: 1480 valeur attendue: 14.8 - nom: salaire médian situation: CDD: oui événement: aucun motif: accroissement activité contrat jeune vacances: non cotisations . assiette: 2300 valeur attendue: 23 - nom: motif saisonnier -> non applicable situation: contrat salarié . CDD . motif: classique . saisonnier cotisations . assiette: 2300 valeur attendue: null contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris: indemnité: destinataire: salarié dû par: employeur description: | Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions. Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie alors d'une indemnité compensatrice de congés payés versée par l'employeur. unité: €/mois non applicable si: une de ces conditions: - événement . poursuite du CDD en CDI # TODO Y a-t-il d'autres conditions ? Sinon supprimer la liste formule: le maximum de: - description: Méthode "du dixième" note: | Ce mode de calcul sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a accompli des heures supplémentaires. > Une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. multiplication: assiette: assiette mensuelle taux: 10% facteur: proportion congés non pris - description: Méthode "maintien du salaire" note: | Cette méthode sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a bénéficié d’une augmentation de salaire. > Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte soit : - de l'horaire réel du mois, - du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés), - du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés). référence: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359 multiplication: assiette: salaire journalier facteur: congés non pris / durée contrat exemples: - nom: pas de congés non pris situation: rémunération . brut de base: 2300 prime de fin de contrat: 0 congés non pris: 0 durée contrat: 12 valeur attendue: 0 - nom: 10 jours non pris situation: CDD: oui rémunération . brut de base: 2300 prime de fin de contrat: 0 congés non pris: 10 durée contrat: 12 valeur attendue: 92 - nom: 3 jours non pris situation: CDD: oui rémunération . brut de base: 2300 prime de fin de contrat: 0 congés non pris: 3 durée contrat: 6 valeur attendue: 55.21 note: | L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI. À noter, la loi El Khomri modifie l'article L3141-12: - avant : Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits [...] - maintenant : Les congés peuvent être pris dès l’embauche [...] références: Fiche service-public.gouv.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2931 Code du travail - Article L3141-24: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid Congés payés et contrat CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/L-embauche-le-suivi-du-contrat-CDD-les-incidents-frequents/Conges-payes-et-contrat-CDD assiette de l'indemnité, circulaire DRT 18 du 30 octobre 1990: http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/TextesFrance/19901030Circulaire_DRT_90_18_du_30_octobre_1990_CDD_Travail_temporaire.htm contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris . proportion congés non pris: unité: '%' formule: congés non pris / congés dus en jours ouvrés contrat salarié . CDD . congés dus en jours ouvrés: formule: contrat salarié . congés dus par mois * durée contrat contrat salarié . congés dus par mois: formule: 25 jour ouvré / 12 mois contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris . assiette mensuelle: unité: €/mois formule: rémunération . brut de base + prime de fin de contrat contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris . salaire journalier: unité: €/jour ouvré formule: assiette mensuelle / période . jours ouvrés moyen par mois contrat salarié . CDD . prime de fin de contrat: indemnité: destinataire: salarié alias: prime de précarité description: Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité. note: | Attention, les exceptions sont légion. Conventions collectives... - Dans les faits, les CDD Senior perçoivent une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité de précarité : [line](https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si) non applicable si: une de ces conditions: # Evènements particuliers - événement . poursuite du CDD en CDI - événement . refus CDI avantageux # Rupture TODO regrouper cela dans une nouvelle variante - événement . rupture anticipée salarié - événement . rupture pour faute grave ou force majeure - événement . rupture pendant période essai - motif . classique . usage - motif . classique . saisonnier - motif . complément formation - motif . contrat aidé - contrat jeune vacances # TODO Il faudrait pouvoir afficher les indemnités comme une somme de fin de contrat. # Ici elle est étalée sur un mois moyen formule: multiplication: assiette: somme: - rémunération . brut de base - rémunération . avantages en nature . montant - rémunération . primes - rémunération . heures supplémentaires - frais professionnels . indemnité kilométrique vélo taux: 10% exemples: - nom: salaire médian situation: CDD: oui rémunération . brut de base: 2300 motif: classique . accroissement activité valeur attendue: 230 - nom: CDD d'usage -> non applicable situation: motif: classique . usage rémunération . brut de base: 2300 valeur attendue: null références: Code du travail - Article L1243-8: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189459&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fiche Fin du CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40 Fiche La prime de précarité est-elle due: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F803 Le travail saisonnier: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/article/le-travail-saisonnier La prime de précarité n'est pas due si: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si Poursuite de l'activité après la fin du CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/Poursuite-de-l-activite-apres-la-fin-du-contrat-CDD contrat salarié . ATMP: titre: Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles description: Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles. cotisation: dû par: employeur branche: accidents du travail et maladies professionnelles destinataire: URSSAF responsable: CARSAT formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette taux: taux contrat salarié . ATMP . taux: formule: variations: - si: taux réduit alors: 1% - sinon: ATMP . taux collectif ATMP contrat salarié . ATMP . taux réduit: titre: taux réduit pour activité sans risque question: L'activité de l'établissement ou du salarié est-elle sans aucun risque ? description: | Ce taux correspond : - aux petites entreprises dont l'activité n'est pas risquée, par exemple du conseil en informatique - au nouveau "taux support" : pour les entreprises d'effectif inférieur à 150, les salariés des fonctions support (par exemple, secrétariat, comptabilité, ressources humaines) cotisent à un taux réduit. applicable si: entreprise . effectif <= 150 par défaut: non références: fiche ameli.fr: https://www.ameli.fr/employeur/actualites/evolution-de-la-tarification-de-lassurance-maladie-risques-professionnels-ce-qui-change contrat salarié . ATMP . taux collectif ATMP: titre: Taux collectif ATMP question: Quel taux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles s'applique à l'entreprise ? description: | Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux collectif. Pour les entreprises plus importantes, ce taux est modulé (jusqu'à 150 salariés) voire individualisé (au-delà). L'entreprise peut consulter le taux qui la concerne en ligne sur [net-entreprise](http://www.net-entreprises.fr/html/compte-accident-travail.htm). par défaut: 2.22 unité par défaut: '%' references: taux moyen national: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4702534627E4A8CF240B990E28C81AF4.tplgfr30s_3?idArticle=JORFARTI000033735834&cidTexte=JORFTEXT000033735824&dateTexte=29990101&categorieLien=id contrat salarié . CDD . événement: titre: Événement de contrat question: Pensez-vous être confronté à l'un de ces événements au cours du contrat ? description: | Certains événements impactent fortement les obligations du CDD. > Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser. # TODO # cette règle devrait n'être affichée que quand son espace, CDD, est valide # CDD devrait être valide seulement si un motif de la liste des possibilités a été choisi # elle apparaîtrait alors forcément _après_ la question du motif formule: une possibilité: - poursuite du CDD en CDI - refus CDI avantageux - rupture anticipée salarié - rupture pour faute grave ou force majeure - rupture pendant période essai par défaut: non contrat salarié . CDD . événement . poursuite du CDD en CDI: titre: Poursuite du CDD en CDI description: En fin de contrat, le CDD est reconduit en CDI sans interruption. formule: contrat salarié . CDD . événement = 'poursuite du CDD en CDI' # TODO quand cette variable est appelée par une autre variable, # on devrait pouvoir poser la question, puis proposer un bouton qui permette d'aider l'utilisateur à # y répondre, en lui expliquant la formule suivante : # # formule: # une possibilité: # - embauche en CDI suivant le CDD # - CDD requalifié en CDI # quand ça arrive ? - espace: contrat salarié . CDD . événement contrat salarié . CDD . événement . refus CDI avantageux: titre: Refus d'un CDI avantageux description: Le salarié, au terme du CDD, refuse une reconduction en CDI pour un emploi similaire, et une rémunération au moins aussi avantageuse. formule: contrat salarié . CDD . événement = 'refus CDI avantageux' contrat salarié . CDD . événement . rupture anticipée salarié: titre: Rupture anticipée du salarié description: Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié. formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture anticipée salarié' # ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté contrat salarié . CDD . événement . rupture pour faute grave ou force majeure: titre: Rupture pour faute grave ou force majeure formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pour faute grave ou force majeure' # ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté contrat salarié . CDD . événement . rupture pendant période essai: titre: Rupture pendant la période d'essai formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pendant période essai' # ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté contrat salarié . CDD . motif: titre: Motif de recours question: Quel est le motif de recours au CDD ? description: | Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un des motifs spécifiés dans la loi. formule: une possibilité: choix obligatoire: oui # cette contrainte devrait découler de la valeur CDD en amont, c'est un fix temporaire, qui devra être levé au passage à une simulation CDI / CDD possibilités: - classique - contrat aidé - complément formation - issue d'apprentissage # les CDD d'usage "concentrent la moitié des embauches en CDD" par défaut: classique . usage références: Code du travail - Articles L1242-1 à 4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E318966AA9DEB9E32465297F15B04D86.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195639&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420 le recours au CDD: http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-recours-au-cdd embaucher en CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34 les cas de recours au CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Avant-de-rediger-un-contrat-CDD/Les-cas-de-recours-au-contrat-CDD contrat salarié . CDD . motif . classique: titre: motifs classiques formule: une possibilité: - remplacement - accroissement activité - saisonnier - usage - mission références: Code du travail - Article L1242-2: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000033024658&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420 par défaut: usage contrat salarié . CDD . motif . classique . saisonnier: titre: Saisonnier formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . saisonnier' description: Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. contrat salarié . CDD . motif . classique . accroissement activité: titre: Accroissement temporaire d'activité formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . accroissement activité' description: Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise contrat salarié . CDD . motif . classique . remplacement: titre: Contrat de remplacement formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . remplacement' description: | Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants. - Remplacement d'un salarié en cas : - D'absence ; - De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; - De suspension de son contrat de travail ; - De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; - D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; - Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; - Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ; contrat salarié . CDD . motif . classique . mission: titre: Contrat de mission formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . mission' description: | > Aussi appelé contrat à objet défini. Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit : - Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ; - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ; - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise. contrat salarié . CDD . motif . classique . usage: titre: Contrat d'usage alias: motif extra formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . usage' description: Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; références: Embauche en contrat d'extra: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33693 formule-futur: #TODO intégrer ça dans le formulaire. Comment ? contrainte: variable: entreprise . secteur activité possibilités: - Déménagement - Services à la personne - Hôtellerie, restauration - Centre de loisirs et de vacances - Activité foraine - Sport professionnel - Enseignement - Spectacle - Action culturelle - Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique - Exploitation forestière - Réparation navale - Information - Enquêtes, sondages - Entreposage et stockage de la viande - Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger - Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger - Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) - Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités contrat salarié . CDD . motif . complément formation: titre: Complément de formation professionnelle formule: contrat salarié . CDD . motif = 'complément formation' description: L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. références: Code du travail - Article L1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420 Code du travail - Décret D1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018537448&cidTexte=LEGITEXT000006072050 contrat salarié . CDD . motif . issue d'apprentissage: titre: À l'issue d'un contrat d'apprentissage formule: contrat salarié . CDD . motif = 'issue d'apprentissage' description: | A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage. références: Code du travail - Article L1242-4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000028498598&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420 contrat salarié . CDD . motif . contrat aidé: titre: Contrat aidé (CUI, alternance, ...) formule: contrat salarié . CDD . motif = 'contrat aidé' références: Code du travail - Article L1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420 # TODO Attention, il faudrait peut-être prendre en compte les interdictions du CDD. # https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B74AE5D2E73ACE3A108B9ADF3BDC8C51.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195640&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170701 contrat salarié . CDD . durée contrat: icônes: ⏳ titre: durée du contrat question: Quelle est la durée du contrat ? description: | [Cliquez ici](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211) pour connaître la durée maximale d'un CDD. références: Durée maximale d'un CDD (service-public.fr): https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211 unité: mois suggestions: 18 mois: 18 1 an: 12 6 mois: 6 3 mois: 3 # 70% des contrats signés ont concerné, en 2015, des durées inférieures à un mois par défaut: 1 contrat salarié . CDD . congés non pris: question: Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris sur la durée du CDD ? description: | Le contrat étant à durée déterminée, le salarié n'a pas forcément le temps de prendre tous les jours de congés qu'il a acquis comme tout salarié au cours du contrat. Par exemple, pour un contrat de 3 mois, le salarié acquiert 2,08 jours de congés par mois (25 jours / 12 mois = 2,08), donc 6,25 sur la durée du contrat. Or il se peut que l'entreprise le contraigne à n'en prendre que 4, donc 2,25 jours ne seront pas pris. Ils seront payés par l'employeur à la fin du contrat. unité: jour ouvré suggestions: 3: 3 10: 10 par défaut: 0 contrôles: - si: congés non pris > congés dus en jours ouvrés message: Un salarié acquiert normalement 2.08 jours de congés ouvrés par mois. niveau: avertissement solution: cible: contrat salarié . CDD . durée contrat texte: Définir la durée de contrat contrat salarié . CDD . contrat jeune vacances: titre: Contrat jeune vacances question: Est-ce un contrat jeune vacances ? description: Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires. note: Ce n'est pas un motif de CDD. par défaut: non contrat salarié . CDD . indemnités salarié CDD: description: Cotisations employeur spécifiques au CDD formule: somme: - prime de fin de contrat - compensation pour congés non pris contrat salarié . apprentissage: description: | Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans. formule: contrat salarié = 'apprentissage' rend non applicable: - CSG - CRDS - statut cadre - statut JEI - régime des impatriés - temps de travail . temps partiel contrat salarié . apprentissage . diplôme préparé: question: Quel type de diplôme l'apprenti prépare-t-il ? formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - niveau bac ou moins - niveau supérieur au bac par défaut: niveau supérieur au bac contrat salarié . apprentissage . diplôme préparé . niveau bac ou moins: titre: Diplôme d'un niveau inférieur ou égal au bac formule: diplôme préparé = 'niveau bac ou moins' description: Concerne les diplôme de niveau V (CAP, BEP, CTM...) et de niveau IV (Bac Pro, BP, BTM) contrat salarié . apprentissage . diplôme préparé . niveau supérieur au bac: titre: Diplôme d'un niveau supérieur au bac formule: diplôme préparé = 'niveau supérieur au bac' description: Concerne les diplôme de niveau I (Master, Ingénieur, Grandes écoles...), de niveau II (License, BMS...), et de niveau III (BTS, SUT, BM, ...) contrat salarié . apprentissage . ancienneté: question: Depuis combien de temps l'apprenti est-il employé ? formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - moins d'un an - moins de deux ans - moins de trois ans - moins de quatre ans par défaut: moins d'un an contrôles: - si: moins de quatre ans niveau: information message: La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti. contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins d'un an: formule: ancienneté = 'moins d'un an' contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins de deux ans: formule: ancienneté = 'moins de deux ans' contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins de trois ans: formule: ancienneté = 'moins de trois ans' contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins de quatre ans: formule: ancienneté = 'moins de quatre ans' contrat salarié . stage: description: | Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification minimale. Celle-ci est en partie exonérée de cotisations sociales. formule: contrat salarié = 'stage' rend non applicable: - statut cadre - statut JEI - réduction générale - allocations familiales . taux réduit - maladie . taux employeur . taux réduit - lodeom - contribution d'équilibre général - retraite complémentaire - chômage - AGS - complémentaire santé - contribution au dialogue social - temps de travail . temps partiel - temps de travail . heures supplémentaires - régime des impatriés contrat salarié . stage . gratification minimale: formule: 15% * plafond sécurité sociale temps plein références: Gratification minimale: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32131 contrat salarié . exonération d'impôt des stagiaires et apprentis: description: | Les salaires versés aux apprentis ainsi que les gratifications de stages sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC annuel. références: Article 81 bis du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029236245&cidTexte=LEGITEXT000006069577 applicable si: une de ces conditions: - apprentissage - stage formule: SMIC contrat salarié . CDD: formule: contrat salarié = 'CDD' description: | Par défaut, faire travailler quelqu'un en France établit automatiquement un CDI à temps plein. Certaines situations exceptionnelles permettent aux employeurs de prévoir une date de fin. Le contrat, qui est alors nécessaire, mentionne cette date de fin. # TODO: règle de type : il faut qu'un motif et une durée soient sélectionnés pour qu'un contrat soit un CDD. Cela revient à dire que les variables CDD et motif sont obligatoires *dans le contexte* de leur attache # implique: # - emploi temporaire # - motif de recours # # C'est ici que l'on dit : si le CDD a été choisi, la réponses à motif CDD doit être donnée (on ne peut ne pas y répondre) # # - Variable: emploi temporaire # description: Le contrat n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. # références: # Code du travail - Article L1242-1 # contrat salarié . cotisations . assiette: titre: Assiette des cotisations sociales description: | L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend notamment les rémunérations en espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les avantages en nature (logement, véhicule...). référence: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul.html unité par défaut: €/mois formule: allègement: assiette: rémunération . brut abattement: somme: - frais professionnels - stage . gratification minimale contrat salarié . cotisations . assiette . salariale: titre: Assiette des cotisations sociales description: | Les apprentis bénéficient d'une exonération de cotisations sociales jusqu'à 79% du SMIC. références: URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-a-la/le-contrat-dapprentissage/exonerations.html formule: variations: - si: apprentissage alors: allègement: assiette: cotisations . assiette abattement: 79% * SMIC - sinon: cotisations . assiette contrat salarié . rémunération . brut de base: titre: Salaire brut résumé: Brut de base inscrit dans le contrat de travail type: salaire question: Quel est le salaire de base ? description: | C'est le salaire *brut* régulier inscrit dans le contrat de travail. Il ne change jamais entre les mois et ne peut pas être modifié sans signature des deux parties. Il ne comprend pas les indemnités, avantages sociaux, avantages en nature et primes... unité par défaut: €/mois suggestions: salaire médian: 2300 SMIC: 1539 contrôles: - si: toutes ces conditions: - rémunération . assiette de vérification du SMIC < (SMIC contractuel - 1 €/mois) - dirigeant != 'assimilé salarié' - stage != oui - apprentissage != oui niveau: avertissement message: | Le salaire saisi est inférieur au SMIC. - si: toutes ces conditions: - stage - brut de base < stage . gratification minimale niveau: avertissement message: | La rémunération du stage est inférieure à la [gratification minimale](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32131). - si: toutes ces conditions: - brut de base > 10000 €/mois - dirigeant = non niveau: information message: | Le salaire mensuel saisi est élevé. Ne vous êtes-vous pas trompé de période de calcul ? formule: inversion numérique: question: Quel est le salaire ? titre: salaire avec: - prix du travail - rémunération . total - rémunération . net - rémunération . net après impôt - équivalent temps plein - entreprise . chiffre d'affaires - entreprise . chiffre d'affaires minimum - dirigeant . rémunération totale références: Le salaire. Fixation et paiement: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/remuneration-et-participation-financiere/remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement contrat salarié . rémunération . brut de base . équivalent temps plein: applicable si: temps de travail . temps partiel titre: Salaire brut équivalent temps plein résumé: Le salaire si l'embauche se faisait à temps plein question: Quel est le salaire en équivalent temps plein ? unité par défaut: €/mois formule: brut de base / temps de travail . quotité de travail suggestions: salaire médian: 2300 SMIC: 1522 contrat salarié . rémunération . taux horaire des heures supplémentaires et complémentaires: description: > Le taux horaire utilisé pour calculer la rémunération liée au heures supplémentaires. Il intègre les avantages en nature et les primes constituant la contrepartie d'un travail fourni. unité: €/heure formule: (assiette de vérification du SMIC + primes . fin d'année) / temps de travail . temps contractuel références: e-Paye (privé): https://e-paye.com/faq/les-heures-supplementaires-quelles-primes-inclure-dans-la-base-de-calcul-de-la-majoration-pour-heure-supplementaire/ rfPaye (privé): https://rfpaye.grouperf.com/article/0168/ms/rfpayems0168_2027146.html legisocial: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1074-avantage-en-nature-et-heures-supplementaires-les-consequences-sur-le-bulletin-de-paie.html contrat salarié . rémunération . assiette de vérification du SMIC: description: > C'est le salaire pris en compte pour vérifier que le SMIC est atteint. unité: €/mois formule: somme: - brut de base - avantages en nature . montant - primes . activité note: > Les primes de fin d'année ou de 13ième mois sont prises en compte dans l'assiette de vérification du SMIC mais seulement le mois où elles sont payées (et non de manière lissée sur l'année), c'est pourquoi nous ne les incluons pas dans cette formule. contrat salarié . rémunération . primes: description: | Les primes sont des compléments de salaire versés au salarié en vertu du contrat de travail, de la convention collective, d'un usage d'entreprise, ou bien à titre bénévole par l'employeur. Sauf exception, elles sont soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. unité par défaut: €/mois formule: somme: - base - activité - fin d'année contrat salarié . rémunération . primes . base: formule: 0€/mois contrat salarié . rémunération . primes . activité: unité: €/mois titre: primes d'activité description: > Primes et gratifications versées en contrepartie, ou à l’occasion du travail, directement liées à l’exécution par le salarié de sa prestation de travail. Tel est le cas, par exemple, d’une prime de vente exclusivement basée sur les résultats du salarié. Ces primes sont prises en compte pour le calcul du salaire minimum formule: somme: - activité . conventionnelles - activité . base contrat salarié . rémunération . primes . activité . base: titre: primes d'activité unité: €/mois question: Quel est le montant des primes liées à l'activité du salarié ? par défaut: 0 contrat salarié . rémunération . primes . activité . conventionnelles: unité: €/mois formule: 0 contrat salarié . rémunération . primes . fin d'année: titre: Prime de fin d'année ou de treizième mois description: | Cette prime est le plus souvent versée en une seule fois à la fin de l'année. Les salariés à temps partiel ont dont à la prime de fin d'année dans les mêmes conditions que les autres salariés en proportion de leur durée du travail. formule: multiplication: assiette: assiette de vérification du SMIC [€/mois] * temps de travail . quotité de travail / 1 an facteur: prime de fin d'année en mois contrat salarié . rémunération . primes . fin d'année . prime de fin d'année en mois: applicable si: treizième mois formule: 13 mois - 1 an note: > Certaines entreprises proposent une prime de fin d'année sur une base de 13,5 mois, 14 mois voire 15 mois. contrat salarié . rémunération . primes . fin d'année . treizième mois: question: Le salarié bénéficie-t-il d'un treizième mois ? description: > La prime de treizième mois est un avantage accordé au salarié qui peut être prévu par la convention collective ou le contrat de travail. Elle est généralement versée en fin d'année. par défaut: non contrat salarié . rémunération . brut: description: Toutes les sommes versées au salarié sous forme monétaire en échange de son travail. titre: Rémunération brute unité par défaut: €/mois formule: somme: - rémunération . brut de base - avantages en nature . montant - primes - indemnités salarié - heures supplémentaires - heures complémentaires contrat salarié . rémunération . heures supplémentaires: titre: rémunération heures supplémentaires description: La rémunération relative aux heures supplémentaires unité par défaut: €/mois formule: multiplication: assiette: taux horaire des heures supplémentaires et complémentaires facteur: somme: - temps de travail . heures supplémentaires - temps de travail . heures supplémentaires . majoration contrat salarié . rémunération . heures complémentaires: titre: rémunération heures complémentaires description: La rémunération relative aux heures complémentaires unité par défaut: €/mois formule: multiplication: assiette: taux horaire des heures supplémentaires et complémentaires facteur: somme: - temps de travail . heures complémentaires - temps de travail . heures complémentaires . majoration contrat salarié . avantages sociaux: description: > Ce sont les avantages sociaux payés par l'employeur. Ils sont spécifiques à l'entreprise, et fournis par des structures privées (mutuelle, assurance...). Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu. unité: €/mois formule: somme: - prévoyance obligatoire cadre - complémentaire santé .employeur contrat salarié . rémunération . avantages en nature: icônes: 🛏️🚗🥗📱 titre: Avantages en nature description: > Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle question: Le salarié reçoit-il des avantages en nature (repas, véhicule, téléphone, réductions, logement...) ? par défaut: non contrat salarié . rémunération . avantages en nature . montant: titre: Avantages en nature (montant) description: > Les avantages en nature sont soumis aux cotisations et à l'impôt sur le revenu. Ils sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint. unité par défa: €/mois formule: somme: - nourriture . montant - ntic . montant - autres . montant contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic: icônes: 💻📱 description: > L’usage privé des outils NTIC mis à disposition dans le cadre de l’activité professionnelle à titre permanent est constitutif d’un avantage en nature. Cet avantage est inclus dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et d’assurance chômage. La réalité de l’usage privé peut résulter soit d’un document écrit (contrat de travail, accord d’entreprise, règlement intérieur, courrier de la direction de l’entreprise autorisant le salarié à faire un usage privé des outils), soit de l’existence de factures détaillées permettant d’établir une utilisation privée. question: > L'employeur fournit-il gratuitement un outils issus des NTIC (ordinateur, téléphone, tablette, etc.) ? par défaut: oui contrat salarié . rémunération . avantages en nature . autres: question: > Y a-t-il d'autres avantages en natures (logement, véhicule, réduction...) ? par défaut: non contrat salarié . rémunération . avantages en nature . autres . montant: question: > Quel est le montant de ces autres avantages ? par défaut: 0 suggestions: 🚗 véhicule: 260 unité par défaut: €/mois contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic . montant: titre: outils NTIC description: | Pour les avantages en nature de type NTIC (ordinateurs, smartphones, tablettes...), il y a une évaluation forfaitaire annuelle correspondant à 10% du prix d'achat. Par exemple, pour un téléphone acheté à 850€ TTC avec un abonnement de 30€ / mois, l'avantage en nature à reporter sur le bulletin de paie sera de : ``` [10% x (850€ + (30€ x 12 mois)) ] / 12 mois ``` soit 10,08€ formule: multiplication: assiette: somme: - coût appareils - abonnements * 12 mois taux: 10% /an références: urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature/les-outils-issus-des-nouvelles-t/dans-quel-cas-la-mise-a-disposit/levaluation-forfaitaire.html contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic . coût appareils: question: > Quel est le coût total neuf des appareils mis à disposition ? unité: € par défaut: 800 # TODO : vérifier et documenter les chiffres suggestions: 📱: 400 📱✨ (haut de gamme): 850 💻: 1200 💻 + 📱✨: 2050 contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic . abonnements: question: Quel est le coût de l'abonnement (forfait mobile, etc.) pris en charge par l'employeur ? unité: €/mois par défaut: 20 suggestions: aucun: 0 standard: 20 international: 40 contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture: icônes: 🍝 question: > L'employeur fournit-il gratuitement les repas ? par défaut: non description: > Les tickets restaurants ne sont pas considérés comme un avantage en nature mais comme un remboursement de frais. contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture . montant: titre: nourriture unité: €/mois formule: multiplication: assiette: montant forfaitaire d'un repas facteur: repas par mois contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture . montant forfaitaire d'un repas: unité: €/repas formule: 4.85 références: urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/avantages-en-nature/nourriture.html contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture . repas par mois: question: > Combien de repas par mois sont payés par l'employeur ? par défaut: 21 unité: repas/mois suggestions: 1 par jour: 21 2 par jour: 42 contrat salarié . indemnités salarié: formule: somme: - CDD . indemnités salarié CDD - frais professionnels . indemnité kilométrique vélo contrat salarié . statut cadre: question: Le salarié a-t-il le statut cadre ? description: >- Un cadre d'entreprise est un employé ou dirigeant d'une entreprise appartenant à la catégorie supérieure des salariés. Il s'agit d'un statut reconnu par les conventions collectives, qui détermine l'appartenance à une caisse de retraite spécifique, l'AGIRC, et quelques modalités spécifiques du contrat de travail. Reconnaissant initialement les compétences techniques et le rôle d'encadrement du salarié, le statut s'est progressivement élargi à un ensemble de postes de plus en plus nombreux, et a fini par recouvrir une large population, mêlant managers, experts et dirigeants. Il s'agit d'une notion mal définie désignant des concepts différents selon le point de vue envisagé — que ce soit en termes de statut, de représentation sociale, de rôle dans l'entreprise ou de culture. par défaut: non références: wikipedia.fr: https://fr.wikipedia.org/wiki/Cadre_d%27entreprise contrat salarié . plafond sécurité sociale: acronyme: PSS unité: €/mois formule: plafond sécurité sociale temps plein * temps de travail . quotité de travail contrat salarié . SMIC temps plein: unité: €/mois formule: multiplication: assiette: temps de travail . base légale * période . semaines par mois facteur: SMIC horaire références: décret: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037833206 contrat salarié . SMIC temps plein . net imposable: description: Montant du SMIC net imposable formule: 1247.55 €/mois note: Ce montant est codé en dur, il faudrait le calculer à partir du montant du SMIC brut références: barème PAS: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html contrat salarié . SMIC contractuel: description: > Valeur du SMIC pro-ratisé pour prendre en compte le temps partiel et utilisé pour la détermination du salaire minimum formule: SMIC temps plein * temps de travail . quotité de travail contrat salarié . SMIC: description: | Plusieurs réductions de cotisations ([réduction générale](/documentation/contrat-salarié/réduction-générale), taux réduit d'[allocations familiales](/documentation/contrat-salarié/allocations-familiales/taux-réduit) et de [maladie](/documentation/contrat-salarié/maladie/taux-employeur/taux-réduit), réduction outre-mer) reposent sur un paramètre SMIC faisant l'objet de plusieurs ajustements pour prendre en compte le temps de travail effectif. Les heures supplémentaires et les heures complémentaires sont prises en compte sans tenir compte de la majoration. formule: temps de travail * SMIC horaire références: Détermination du SMIC: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/le-calcul-de-la-reduction/etape-1--determination-du-coeffi/determination-du-smic-a-prendre.html contrat salarié . cotisations . salariales: titre: cotisations salariales formule: somme: - vieillesse .salarié - maladie .salarié - retraite complémentaire .salarié - contribution d'équilibre général .salarié - contribution d'équilibre technique .salarié - chômage .salarié - CSG - CRDS - APEC .salarié - complémentaire santé .salarié - conventionnelles - (- réduction heures supplémentaires) contrat salarié . cotisations . patronales: titre: cotisations patronales formule: somme: - maladie .employeur - ATMP - prévoyance obligatoire cadre - vieillesse .employeur - retraite complémentaire .employeur - complémentaire santé .employeur - contribution d'équilibre général .employeur - contribution d'équilibre technique .employeur - allocations familiales - chômage .employeur - APEC .employeur - AGS - FNAL - participation effort de construction - contribution au dialogue social - formation professionnelle - versement transport - taxe d'apprentissage - taxe sur les salaires - CDD . taxe forfaitaire sur les CDD d'usage - CDD . CPF - forfait social - conventionnelles - (- réductions de cotisations) contrat salarié . rémunération: description: La rémunération se distingue du salaire en incluant les avantages non monétaires versés en contrepartie du travail. Elle est donc plus large que les sommes d'argent versées au salarié. contrat salarié . rémunération . net de cotisations: titre: Salaire net de cotisations type: rémunération unité: €/mois formule: brut - cotisations . salariales contrat salarié . rémunération . net imposable: titre: Salaire net imposable type: salaire unité par défaut: €/mois description: | C'est la base utilisée pour calculer l'impôt sur le revenu. formule: allègement: assiette: base abattement: somme: - frais professionnels . indemnité kilométrique vélo - prime d'impatriation - exonération d'impôt des stagiaires et apprentis - heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées références: DSN: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110 contrat salarié . rémunération . net imposable . base: description: Le net imposable avant les exonérations et déductions formule: somme: - rémunération . net de cotisations - avantages sociaux - CSG .non déductible - CRDS contrat salarié . rémunération . net imposable . heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées: formule: encadrement: valeur: somme: - heures supplémentaires - heures complémentaires plafond: plafond brut références: DSN: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110 contrat salarié . rémunération . net imposable . heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées . plafond brut: formule: 5358 €/an références: DSN: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110 contrat salarié . prime d'impatriation: description: La prime d'impatriation est une partie de la rémunération exonérée d'impôt sur le revenu. applicable si: régime des impatriés formule: multiplication: assiette: rémunération . net imposable . base taux: 30% références: Article 155B du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307476&dateTexte=&categorieLien=cid Bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5677-PGP contrat salarié . rémunération . net: titre: Salaire net type: salaire question: Quel est le salaire net ? résumé: Salaire net avant impôt description: | C'est le montant que le salarié toucherait à la fin du mois avant de payer l'impôt sur le revenu. Aussi appelé salaire net à payer (c'était du moins le cas avant l'impôt à la source). Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel (pour le changer, il faut signer un avenant au contrat). formule: rémunération . net de cotisations - avantages en nature . montant contrat salarié . rémunération . net après impôt: titre: Salaire net après impôt résumé: Versé sur le compte bancaire question: Quel est le revenu net du salarié après impôt ? type: salaire unité par défaut: €/mois description: | Le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source et apparaît donc sur la fiche de paie. Notre calcul retient le salaire net après déduction de l'impôt **neutre** (aussi appelé taux non personnalisé). C'est une bonne estimation du revenu net d'une personne en l'absence d'informations sur sa situation (c'est un cas par défaut : célibataire sans enfants ni patrimoine). Pour une simulation plus complète, rendez-vous sur [impots.gouv.fr](https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/index.htm). références: Explication de l'impôt à la source: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source formule: net - impôt contrat salarié . prix du travail: titre: Coût total résumé: Dépensé par l'entreprise question: Quel est le coût total de cette embauche ? description: | Coût total d'embauche d'un salarié en incluant, en plus des éléments de rémunération, les aides différées et les coûts de medecine du travail > C'est donc aussi une mesure de la valeur apportée par le salarié à l'entreprise : l'employeur est prêt à verser cette somme en contrepartie du travail fourni. À ce coût total, il ne faut pas oublier d'ajouter les dépenses spécifiques à votre entreprise : recherche du bon candidat, poste de travail, équipement, formation initiale, etc. formule: somme: - rémunération . total - (- aides employeur) - médecine du travail unité par défaut: €/mois contrat salarié . rémunération . total: titre: Total chargé question: Quel est la rémunération chargée ? résumé: Dépensé par l'entreprise type: salaire unité par défaut: €/mois description: | C'est le total que l'employeur doit verser pour employer un salarié. formule: somme: - brut - cotisations . patronales contrat salarié . cotisations . patronales . réductions de cotisations: formule: somme: - réduction générale - lodeom . réduction outre-mer - statut JEI . exonération de cotisations - réduction ACRE - déduction heures supplémentaires contrat salarié . cotisations . patronales . réductions de cotisations . déduction heures supplémentaires: applicable si: entreprise . effectif < 20 titre: déduction forfaitaire pour heures supplémentaires formule: multiplication: assiette: temps de travail . heures supplémentaires facteur: 1.50 €/heure note: La déduction ne s’applique pas aux heures complémentaires références: urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-deduction-forfaitaire-patrona/employeurs-concernes.html contrat salarié . réduction ACRE: applicable si: toutes ces conditions: - dirigeant = 'assimilé salarié' - entreprise . ACRE formule: multiplication: assiette: somme: - maladie - allocations familiales - vieillesse taux: taux contrat salarié . réduction ACRE . taux: titre: taux ACRE formule: barème continu: assiette: cotisations . assiette multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein points: 0: 100% 0.75: 100% 1: 0% retourne seulement le taux: oui contrat salarié . cotisations . salariales . réduction heures supplémentaires: cotisation: branche: retraite dû par: salarié aide: type: réduction de cotisations formule: rémunération . heures supplémentaires * taux des cotisations réduites références: Code de la sécurité sociale - Article D241-21: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038056813&cidTexte=LEGITEXT000006073189 contrat salarié . cotisations . salariales . réduction heures supplémentaires . taux des cotisations réduites: unité: '%' description: le taux effectif des cotisations d'assurance vieillesse à la charge du salarié formule: encadrement: valeur: multiplication: assiette: somme: - vieillesse .salarié - retraite complémentaire .salarié - contribution d'équilibre général .salarié facteur: 1 / assiette plafond: 11.31% références: urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-de-cotisations-sala/modalites-de-calcul-et-de-declar.html Circulaire DSS/5B/2019/71: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44492.pdf contrat salarié . cotisations: description: Total des cotisations patronales et salariales formule: somme: - patronales - salariales contrat salarié . cotisations . salariales . conventionnelles: titre: cotisations salariales conventionnelles description: Cotisations spécifiques à la convention collective unité par défaut: €/mois formule: 0 contrat salarié . cotisations . patronales . conventionnelles: titre: cotisations patronales conventionnelles description: Cotisations spécifiques à la convention collective unité par défaut: €/mois formule: 0 contrat salarié . aides employeur: titre: aides à l'embauche résumé: Pour l'employeur, différées dans le temps icônes: 🎁 description: | Ces aides sont appelées différées, car elles ne consistent pas en une simple réduction des cotisations mensuelles : elles interviendront a posteriori par exemple sous forme de crédit d'impôt. Le simulateur n'intègre pas toutes les innombrables aides disponibles en France. Découvrez-les sur le [portail officiel](http://www.aides-entreprises.fr). formule: somme: - aide à l'embauche d'apprentis note: contrat salarié . aides employeur . aide à l'embauche d'apprentis: description: | Depuis 2019 une aide à l'embauche unique remplace quatre précédents dispositifs. Le montant de l'aide dépend de l'ancienneté du contrat. Une fois les démarches d'enregistrement effectuées, l'aide est versée automatiquement tous les mois. applicable si: toutes ces conditions: - entreprise . effectif < 250 - apprentissage - apprentissage . diplôme préparé . niveau bac ou moins # HACK: "apprentissage . ancienneté" n'est pas détecté par le moteur dans les dépendances ("missingVariables") de cette aide. # On l'ajoute ici uniquement pour faire remonter la question au bon niveau, mais ça ne devrait pas être nécessaire. - apprentissage . ancienneté formule: variations: - si: apprentissage . ancienneté = 'moins d'un an' alors: 4125 €/an - si: apprentissage . ancienneté = 'moins de deux ans' alors: 2000 €/an - sinon: 1200 €/an références: Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23556 contrat salarié . temps de travail: unité: heures/mois formule: somme: - temps contractuel - heures supplémentaires - heures complémentaires description: En France, la base légale du travail est de 35h/semaine. Mais un grand nombre de dispositions existantes permettent de faire varier ce nombre. Vous pouvez les retrouver sur la page [service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N458) dédiée. contrat salarié . temps de travail . temps contractuel: unité: heures/mois formule: multiplication: assiette: temps hebdomadaire facteur: période . semaines par mois contrat salarié . temps de travail . temps contractuel . temps hebdomadaire: unité: heures/semaine formule: variations: - si: temps partiel alors: temps partiel . heures par semaine - sinon: base légale contrat salarié . temps de travail . base légale: formule: 35 heures/semaine contrat salarié . temps de travail . temps partiel: question: Le contrat est-il à temps partiel ? description: | Deux contrats au même salaire, l'un à temps partiel, l'autre à temps complet, peuvent donner lieu à des montants de cotisation différents. Par exemple pour les cotisations plafonnées ou les exonérations dépendant du SMIC. par défaut: non contrat salarié . temps de travail . temps partiel . heures par semaine: par défaut: 32 unité: heures/semaine question: Quel est le nombre d'heures travaillées par semaine dans le cadre du temps partiel ? contrôles: - si: toutes ces conditions: - temps partiel - heures par semaine < 24 niveau: avertissement message: Le nombre minimum d'heures par semaine est 24. Il est possible de descendre plus bas dans certains cas seulement. [Plus d'infos](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428). - si: heures par semaine >= base légale niveau: avertissement message: Un temps partiel doit être en dessous de la durée de travail légale (35h) contrat salarié . temps de travail . quotité de travail: description: Temps de travail en proportion du temps complet légal. formule: encadrement: valeur: temps de travail / (base légale * période . semaines par mois) plafond: 100% unité: '%' contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires: description: Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié. titre: Nombre d'heures supplémentaires non applicable si: temps partiel question: Combien d'heures supplémentaires (non récupérées en repos) sont effectuées par mois ? par défaut: 0 unité: heure/mois suggestions: aucune: 0 39h / semaine: 17.33 42h / semaine: 30.33 contrôles: - si: toutes ces conditions: - heures supplémentaires > 9 heures/semaine * période . semaines par mois - heures supplémentaires <= 13 heures/semaine * période . semaines par mois niveau: info message: La durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut pas dépasser 44h - si: heures supplémentaires > 13 heures/semaine * période . semaines par mois niveau: avertissement message: La durée hebdomadaire maximale de travail ne peut pas dépasser 48h références: service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391 contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires . majoration: description: | La rémunération des heures supplémentaires fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration, fixés par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). Chaque taux est au minimum fixé à 10%. À défaut d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à : - 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure), - 50 % pour les heures suivantes. titre: majoration heures supplémentaires note: Pour l'instant, nous implémentons uniquement les taux standards et ceux de la convention HCR (Hôtel café restaurant). Si vous dépendez d'une convention avec des taux spécifiques, merci de nous le signaler à `contact@mon-entreprise.beta.gouv.fr` unité: heure/mois formule: barème: assiette: heures supplémentaires multiplicateur: 1 heure/semaine * période . semaines par mois tranches: - en-dessous de: 8 taux: 25% - au-dessus de: 8 taux: 50% contrat salarié . temps de travail . heures complémentaires: description: > Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au delà de son horaire contractuel. Les heures complémentaires ne doivent pas amener le salarié à travailler pour une durée supérieur à la durée légale ou conventionnelle du travail. applicable si: temps partiel question: Combien d'heures complémentaires (non récupérées en repos) sont effectuées par mois ? unité: heure/mois par défaut: 0 contrôles: - si: heures complémentaires > temps de travail . heures complémentaires . majoration . seuil légal de 10 pourcents niveau: information message: Sauf disposition conventionnelle, le nombre d'heures complémentaires ne peut être supérieur à un dixième de la durée contractuelle du temps partiel. # TODO: Le système d'unité ne fait pas la conversion mois/semaines automatiquement donc nous devons ajouter un terme "semaines par mois" manuellement - si: heures complémentaires + temps partiel . heures par semaine * période . semaines par mois >= base légale * période . semaines par mois niveau: avertissement message: Les heures complémentaires ne doivent pas amener le salarié à travailler pour une durée supérieure ou égale à la durée légale du travail (35h) contrat salarié . temps de travail . heures complémentaires . majoration: description: > La rémunération des heures complémentaire fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration, fixés par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). Chaque taux est au minimum fixé à 10%. À défaut d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à : - 10 % pour les heures effectuées dans la limite d'un dixième de la durée contractuelle - 25 % pour les heures suivantes. titre: majoration heures complémentaires note: Nous n'implémentons pas les taux conventionnels # TODO: Le mécanisme barème ne supporte pas l'utilisation de variables dans # les tranches, c'est pourquoi on ré-implémente une logique de barème avec les # mécanismes somme, multiplication et encadrement. formule: somme: - multiplication: assiette: encadrement: valeur: heures complémentaires plafond: seuil légal de 10 pourcents taux: 10% - multiplication: assiette: encadrement: valeur: heures complémentaires - seuil légal de 10 pourcents plancher: 0 heures/mois taux: 25% contrat salarié . temps de travail . heures complémentaires . majoration . seuil légal de 10 pourcents: formule: arrondi: 1 / 10 * temps partiel . heures par semaine * période . semaines par mois contrat salarié . statut JEI: titre: Statut JEI question: >- La personne bénéficie-t'elle de l'exonération Jeune Entreprise Innovante (JEI) ? description: >- Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier d'une éxonération de cotisations sociale. L’exonération peut s’appliquer sur les rémunérations versées : - aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage - aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise Par simplification, le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié sera considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou des projets de recherche et de développement et l’exonération ne pourra être remise en cause. par défaut: non rend non applicable: - réduction générale - allocations familiales . taux réduit - contrat salarié . maladie . taux employeur . taux réduit - lodeom contrat salarié . statut JEI . exonération de cotisations: titre: Exonération JEI aide: type: réduction de cotisations démarches: non description: | Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). références: description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188 calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/jeunes-entreprises-innovantes/quelle-exoneration.html cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html unité: €/mois formule: # TODO - le plafonnement à 4,5 SMIC, précalculé pour 09/2017; cette approximation n'est bien sûr pas satisfaisante, # il faut fournir un mécanisme "exonération" capable de recalculer une règle en introduisant un plafond encadrement: plafond: 1634.39 €/mois valeur: somme: - allocations familiales - maladie .employeur - vieillesse .employeur contrat salarié . réduction générale: aide: type: réduction de cotisations thème: aide bas salaires démarches: non alias: réduction fillon description: | Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer. références: description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24542 calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale.html cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html applicable si: cotisations . assiette <= plafond de l'assiette formule: encadrement: valeur: assiette plafond: multiplicateur * écart au plafond de l'assiette note: Nous utilisons la méthode de calcul officielle de la sécurité sociale. Il serait préférable ici de réduire directement les cotisations concernées, ce qui éviterait au calcul de reposer sur les paramètres `T` publiés chaque année (ils dépendent directement des cotisaitons réduites). exemples: # Formule de calcul algébrique : (0,2809÷0,6)×(1,6×(1 521,22÷1 530)−1)×1 530 - nom: "Maximale dans le cas d'un SMIC" situation: cotisations . assiette: 1521.22 valeur attendue: 488.91 - nom: 'Salaire proche du SMIC' situation: cotisations . assiette: 1530 valeur attendue: 491.74 - nom: 'Résiduelle pour un salaire médian' situation: cotisations . assiette: 2300 valeur attendue: 87.34 - nom: 'Nulle au-dessus du plafond' situation: cotisations . assiette: 2464 valeur attendue: 0 contrat salarié . réduction générale . écart au plafond de l'assiette: formule: plafond de l'assiette - cotisations . assiette contrat salarié . réduction générale . multiplicateur: formule: paramètre T / 0.6 contrat salarié . réduction générale . paramètre T: unité: '' formule: variations: - si: entreprise . effectif < 20 alors: 0.3214 - sinon: 0.3254 contrat salarié . réduction générale . assiette: titre: Assiette de la réduction générale formule: somme: - allocations familiales - FNAL .employeur - maladie .employeur - vieillesse .employeur - part de la cotisation ATMP - retraite complémentaire .employeur - contribution d'équilibre général .employeur - chômage .employeur références: changements 2019: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/la-reduction-generale-des-cotisa.html contrat salarié . réduction générale . assiette . part de la cotisation ATMP: formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette taux: 0.78% note: En pratique, l'ATMP est toujours supérieure à 0.78% références: Code de la sécurité sociale - Article D241-2-4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036467594 Code de la sécurité sociale - Mise à jour du taux: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B2573099C91B1ACDA218B214D650C071.tplgfr25s_3?idArticle=JORFARTI000037884643&cidTexte=JORFTEXT000037884638&dateTexte=29990101&categorieLien=id contrat salarié . réduction générale . plafond de l'assiette: formule: 1.6 * SMIC contrat salarié . contribution d'équilibre général: description: Cette cotisation créée en 2019 permet à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP, une ancienne cotisation de compensation pour les cadres. cotisation: branche: retraite type de retraite: complémentaire destinataire: AGIRC-ARRCO formule: barème: assiette: cotisations . assiette multiplicateur: plafond sécurité sociale composantes: - attributs: dû par: employeur tranches: - en-dessous de: 1 taux: 1.29% - de: 1 à: 8 taux: 1.62% - attributs: dû par: salarié assiette: cotisations . assiette . salariale tranches: - en-dessous de: 1 taux: 0.86% - de: 1 à: 8 taux: 1.08% références: calcul des cotisations: https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/vous-etes-une-entreprise-tiers-declarant/ contrat salarié . contribution d'équilibre technique: cotisation: branche: retraite type de retraite: complémentaire destinataire: AGIRC-ARRCO applicable si: cotisations . assiette > plafond sécurité sociale formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette plafond: 8 * plafond sécurité sociale composantes: - attributs: dû par: employeur taux: 0.21% - attributs: dû par: salarié taux: 0.14% références: calcul des cotisations: https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/vous-etes-une-entreprise-tiers-declarant/ contrat salarié . retraite complémentaire: cotisation: branche: retraite type de retraite: complémentaire destinataire: AGIRC-ARRCO description: | Cotisations de retraite complémentaire. formule: barème: assiette: cotisations . assiette multiplicateur: plafond sécurité sociale composantes: - attributs: dû par: employeur tranches: - en-dessous de: 1 taux: taux employeur tranche 1 - de: 1 à: 8 taux: taux employeur tranche 2 - attributs: dû par: salarié assiette: cotisations . assiette . salariale tranches: - en-dessous de: 1 taux: taux salarié tranche 1 - de: 1 à: 8 taux: taux salarié tranche 2 références: calcul des cotisations: https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/vous-etes-une-entreprise-tiers-declarant/ régime des impatriés: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D2C4F8F0A5E19693ADF9F440120B748A.tplgfr31s_2?idArticle=JORFARTI000038496272&cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=29990101&categorieLien=id contrat salarié . retraite complémentaire . taux employeur tranche 1: formule: 4.72% contrat salarié . retraite complémentaire . taux employeur tranche 2: formule: 12.95% contrat salarié . retraite complémentaire . taux salarié tranche 1: formule: 3.15% contrat salarié . retraite complémentaire . taux salarié tranche 2: formule: 8.64% contrat salarié . AGS: description: Cotisation au Régime de Garantie des Salaires cotisation: dû par: employeur branche: assurance chômage references: calcul: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31409 formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette plafond: 4 * plafond sécurité sociale taux: 0.15% contrat salarié . allocations familiales: cotisation: dû par: employeur branche: famille formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette taux: taux références: calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html contrat salarié . allocations familiales . taux: formule: variations: - si: taux réduit alors: 3.45% - sinon: 5.25% références: calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html contrat salarié . allocations familiales . taux réduit: formule: cotisations . assiette < plafond de réduction contrat salarié . allocations familiales . taux réduit . plafond de réduction: titre: Plafond de la réduction des allocations familiales formule: SMIC * 3.5 contrat salarié . APEC: cotisation: branche: assurance chômage type de retraite: complémentaire destinataire: APEC description: | Cotisation chômage complémentaire cadre, pour le fonctionnement de l'APEC (Association Pour l’Emploi des Cadres) références: chiffres clés: http://www.agirc-arrco.fr/l-agirc-et-larrco/chiffres-cles applicable si: statut cadre formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette plafond: 4 * plafond sécurité sociale composantes: - attributs: dû par: employeur taux: 0.036% - attributs: dû par: salarié taux: 0.024% contrat salarié . chômage: cotisation: branche: assurance chômage destinataire: Pôle emploi dû par: employeur description: Cotisation d’assurance chômage références: calcul: http://www.pole-emploi.fr/employeur/taux-des-contributions-de-l-assurance-chomage-et-cotisations-ags-@/article.jspz?id=61567 urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/lassurance-chomage-et-lags/les-taux.html changements 2017: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/contributions-patronales-dassura.html formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette plafond: 4 * plafond sécurité sociale composantes: - attributs: dû par: salarié taux: taux salarié - attributs: dû par: employeur taux: taux employeur exemples: - nom: SMIC situation: cotisations . assiette: 1500 valeur attendue: 60.75 - nom: Haut salaire situation: cotisations . assiette: 20000 valeur attendue: 555.34 contrat salarié . chômage . taux salarié: formule: 0% contrat salarié . chômage . taux employeur: formule: 4.05% contrat salarié . complémentaire santé: description: | L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé. La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie. En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.). cotisation: branche: santé références: service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20739 formule: multiplication: assiette: forfait composantes: # Répartition arbitraire, en sachant que l'employeur doit prendre en charge au minimum 50% - attributs: dû par: employeur taux: part employeur - attributs: dû par: salarié taux: part salarié exemples: - nom: forfait à 40€ situation: forfait: 40 valeur attendue: 40 - nom: forfait à 100€ payé par l'employeur situation: forfait: 100 part employeur: 100 valeur attendue: 100 contrat salarié . complémentaire santé . part employeur: description: Part de la complémentaire santé payée par l'employeur. Doit être de 50% minimum question: Quelle est la part de la complémentaire santé payée par l'employeur ? unité: '%' suggestions: 50%: 50 100%: 100 par défaut: 50 contrôles: - si: part employeur < 50% niveau: avertissement message: La part employeur de la complémentaire santé doit être de 50% au minimum contrat salarié . complémentaire santé . part salarié: description: Part de la complémentaire santé payée par l'employé. Ne peut pas être supérieure à 50% formule: 100% - part employeur contrat salarié . complémentaire santé . forfait: titre: Forfait de complémentaire santé entreprise unité par défaut: €/mois description: | L'employeur a l'obligation de proposer une offre de complémentaire santé. Il doit prendre en charge la moitié du montant, ce que nous avons retenu pour cette simulation, ou davantage. Le montant est libre, tant qu'elle couvre un panier légal de soins. références: les obligations de l'employeur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33754 formule: variations: - si: régime alsace moselle alors: en alsace moselle - sinon: en france contrôles: - si: complémentaire santé . forfait < 15 €/mois message: Vérifiez bien qu'une complémentaire santé si peu chère couvre le panier de soin minimal défini dans la loi. niveau: avertissement contrat salarié . complémentaire santé . forfait . en alsace moselle: titre: forfait complémentaire santé en Alsace-Moselle question: Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise (régime Alsace-Moselle) ? description: | Pour des raisons historiques, la couverture sociale santé des salariés d'Alsace-Moselle est plus forte. En conséquence, le prix des forfaits de complémentaire santé qui leur sont proposés sont inférieurs. Une étude de Meilleureassurance.com nous permet de supposer qu'il vaut en moyenne ~ 70% du prix moyen en France. références: étude Meilleureassurance.com: http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/10/16/20002-20181016ARTFIG00248-les-tarifs-des-complementaires-sante-font-le-grand-ecart-d-un-departement-a-l-autre.php unité: €/mois par défaut: 30 suggestions: basique: 30 élevé: 70 contrat salarié . complémentaire santé . forfait . en france: titre: forfait complémentaire santé en France question: Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise ? unité: €/mois par défaut: 40 suggestions: basique: 40 élevé: 100 contrat salarié . régime alsace moselle: titre: Régime Alsace-Moselle description: | Nous considérons qu'un salarié est affilié au régime Alsace-Moselle quand l'établissement dans lequel il travaille est situé dans ces départements. Attention, c'est une **simplification** : l'affiliation est plus compliquée que celà, voir les conditions exactes [sur le site du régime](http://regime-local.fr/salaries/). applicable si: une de ces conditions: - établissement . localisation . département = 'Bas-Rhin' - établissement . localisation . département = 'Haut-Rhin' - établissement . localisation . département = 'Moselle' contrat salarié . contribution au dialogue social: cotisation: dû par: employeur collecteur: URSSAF description: | Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs. Anciennement 'contribution patronale au financement des organisations syndicales' références: - https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-patronale-au-dia.html - https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33308 formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette taux: 0.016% contrat salarié . assiette CSG et CRDS: note: Cette assiette est complexe, cette version n'est qu'une simplification. références: calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/les-revenus-salariaux-soumis-a-l.html abattement: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/abattement-et-deductions/les-revenus-exclus-de-labattemen.html heures supplémentaires: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110 formule: somme: - assiette abattue - avantages sociaux contrat salarié . assiette CSG et CRDS . assiette abattue: formule: barème: assiette: cotisations . assiette [€/mois] multiplicateur: plafond sécurité sociale # c'est en fait un abattement de 1,75% sur la partie en-dessous de 4 fois le plafond tranches: - en-dessous de: 4 taux: 98.25% - au-dessus de: 4 taux: 100% contrat salarié . CSG . assiette heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées: formule: multiplication: assiette: rémunération . net imposable . heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées taux: 98.25% références: DSN: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110 contrat salarié . CSG . assiette CSG déductible: formule: assiette CSG et CRDS - assiette heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées contrat salarié . CSG: cotisation: impôt: oui dû par: salarié description: | Contribution sociale généralisée. Prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale. formule: multiplication: composantes: - attributs: impôt sur le revenu: non déductible assiette: assiette CSG et CRDS taux: 2.4% - attributs: impôt sur le revenu: déductible assiette: assiette CSG déductible taux: 6.8% - attributs: nom: heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées impôt sur le revenu: non déductible assiette: assiette heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées taux: 6.8% exemples: - nom: 'CSG cadre' situation: cotisations . assiette: 1500 complémentaire santé . forfait: 40 statut cadre: oui valeur attendue: 139.495 - nom: 'CSG non cadre' situation: cotisations . assiette: 1500 complémentaire santé . forfait: 40 valeur attendue: 137.425 références: heures supplémentaires: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110 contrat salarié . CRDS: cotisation: impôt: oui dû par: salarié description: Contribution pour le remboursement de la dette sociale formule: multiplication: assiette: assiette CSG et CRDS taux: 0.5% contrat salarié . FNAL: titre: Contribution au Fonds National d’Aide au Logement description: | Le fonds national d’aide au logement (Fnal) est une contribution qui assure le financement de l’allocation logement. cotisation: dû par: employeur destinataire: URSSAF branche: famille références: calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa.html formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette taux: taux variations: - si: entreprise . effectif < 50 alors: plafond: plafond sécurité sociale - sinon: rien exemples: - nom: SMIC situation: cotisations . assiette: 1500 entreprise . effectif: 10 valeur attendue: 1.5 contrat salarié . FNAL . taux: formule: variations: - si: entreprise . effectif < 50 alors: 0.1% - sinon: 0.5% contrat salarié . formation professionnelle: cotisation: dû par: employeur collecteur: OPCO branche: formation # TODO majoration pour les entreprises de travail temporaire # description: Cette contribution obligatoire est collectée par l'OPCO (opérateurs de compétences) désigné par la branche conventionnelle de l'entreprise, ou à défaut à un OPCO interprofessionnel. note: | Une part supplémentaire peut-être obligatoire en fonction des accords collectifs d'une entreprise. > Par exemple pour la convention collective Syntec, un supplément de 0.025% est obligatoire. Le taux est porté à 1,3 % pour les entreprises de travail temporaire. Par ailleurs en cas de franchissement du seuil d'effectifs de 10 salariés, des taux spécifiques s'appliquent afin de limiter la hausse de la contribution à la formation professionnelle : - taux de **0,55 %** pour le franchissement en année **N, N+1 et N+2** - taux de **0,70 %** pour le franchissement en année **N+3** (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire) - taux de **0,90 %** pour le franchissement en année **N+4** (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire) - taux de **1 %** pour le franchissement en année **N+5** (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire) non applicable si: toutes ces conditions: - entreprise . effectif < 11 - apprentissage formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette variations: - si: entreprise . effectif < 11 alors: taux: 0.55% - sinon: taux: 1% références: fiche Ministère du travail: https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprises-et-formation/article/participation-financiere-des-entreprises-au-developpement-de-la-formation Bercy infos: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/contribution-formation-professionnelle Taux réduit: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037387044&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190101 contrat salarié . maladie: cotisation: branche: santé description: Cotisations de la branche maladie références: fiche: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-maladie---maternit.html Décret n° 2017-1891 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1732212D/jo/texte Réduction 2019: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/une-reduction-des-cotisations-pa.html formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette composantes: - attributs: nom: maladie, maternité, invalidité, décès dû par: employeur taux: taux employeur - attributs: nom: maladie, maternité, invalidité, décès dû par: salarié taux: taux salarié - attributs: nom: Contribution Solidarité Autonomie abbréviation: CSA dû par: employeur références: - https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-solidarite-auton.html - https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32872 taux: 0.3% contrat salarié . maladie . taux employeur: formule: variations: - si: taux réduit alors: 7% - sinon: 13% contrat salarié . maladie . taux employeur . taux réduit: formule: cotisations . assiette < plafond de réduction employeur contrat salarié . maladie . taux salarié: formule: variations: - si: régime alsace moselle alors: 1.5% - sinon: 0% contrat salarié . maladie . plafond de réduction employeur: formule: 2.5 * SMIC contrat salarié . médecine du travail: alias: santé au travail cotisation: dû par: employeur branche: santé références: fiche: http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintien-dans-l-emploi/prevention-et-maintien-dans-l-emploi-10705/services-de-sante-au-travail-sst question au sénat: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050919275.html rapport officiel, page 6: http://www.ladocumentationfrançaise.fr/var/storage/rapports-publics/074000708.pdf description: | L'employeur a l'obligation d'organiser un service de santé au travail, en adhérant à un service interentreprises, ou en créant un service interne. Dans le cas de l'adhésion à un service, le montant de cette cotisation n'est pas défini par la loi, mais il doit être proportionnel au nombre d'employés. Nous avons choisi un montant indicatif (voir les références) ajusté avec l'inflation depuis 2007. formule: 80 €/an contrat salarié . participation effort de construction: titre: Participation à l'effort de construction alias: Dispositif du 1% logement acronyme: PEEC description: Participation des employeurs à l'effort de construction cotisation: branche: logement dû par: employeur impôt: oui références: fiche: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22583 note: | L'employeur a le choix entre verser cet impôt à un "organisme du 1% patronal" agréé, investir la somme dans le logement de ses salariés, ou accorder à eux et leur famille des prêts de construction à taux réduit. non applicable si: entreprise . effectif < 50 formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette taux: 0.45% # TODO cas agricole, et autres statuts spécifiques # TODO: cette contribution est un minimum légal (méconnu semble-t-il), il faudrait pouvoir # indiquer le taux appliqué par l'entreprise # contrat salarié . prévoyance obligatoire cadre: titre: Prévoyance obligatoire pour les cadres cotisation: dû par: employeur branche: santé références: minimum: http://www.axios.fr/150-tranche-a-evitez-une-erreur-a-160-000-euros applicable si: statut cadre formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette plafond: plafond sécurité sociale taux: 1.5% # TODO attention : il semblerait que ce 1.5% englobe aussi la complémentaire santé ! La confusion serait entretenue par les organismes de prévoyance... contrat salarié . taxe d'apprentissage: cotisation: destinataire: Opérateurs de compétences (OPCO) branche: formation dû par: employeur description: La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles non applicable si: toutes ces conditions: - entreprise . effectif < 11 - apprentissage références: description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574 csa: http://www.opcalia.com/employeurs/financer-la-formation-et-lapprentissage/taxe-dapprentissage/contribution-supplementaire-a-lapprentissage-csa/ note: Taxe complexe, comportant notamment des exonérations non prises en compte ici. formule: somme: - base - contribution supplémentaire contrat salarié . taxe d'apprentissage . assiette: titre: assiette de la taxe d'apprentissage description: Le salaire des apprentis est partiellement exonéré dans la base de calcul de la taxe d'apprentissage. formule: variations: - si: apprentissage alors: allègement: assiette: cotisations . assiette abattement: variations: - si: établissement . localisation . outre-mer alors: 20% * SMIC - sinon: 11% * SMIC - sinon: cotisations . assiette contrat salarié . taxe d'apprentissage . base: titre: taxe d'apprentissage de base formule: multiplication: assiette: assiette taux: variations: - si: régime alsace moselle alors: 0.44% - sinon: 0.68% contrat salarié . taxe d'apprentissage . contribution supplémentaire: applicable si: toutes ces conditions: - entreprise . effectif >= 250 - entreprise . ratio alternants < 5% formule: multiplication: assiette: assiette # exception: # si: régime géographique = Alsace-Moselle # références: # - http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34909.pdf # - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6325-PGP.html # # Toutefois, en application du IV de l’article 1609 quinvicies du CGI , dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les taux précités sont réduits à 52 % de leur montant, soit : # facteur: 0.52 variations: - si: taxe d'apprentissage . csa au taux majoré alors: taux: 0.6% - si: entreprise . ratio alternants < 1% alors: taux: 0.4% - si: entreprise . ratio alternants < 2% alors: taux: 0.2% - si: entreprise . ratio alternants < 3% alors: taux: 0.1% - si: entreprise . ratio alternants < 5% alors: taux: 0.05% contrat salarié . taxe d'apprentissage . csa au taux majoré: titre: CSA au taux majoré formule: toutes ces conditions: - entreprise . effectif >= 2000 - entreprise . ratio alternants < 1% contrat salarié . taxe sur les salaires . assiette de base: formule: somme: - cotisations . assiette - avantages sociaux références: assiette: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6690-PGP.html contrat salarié . taxe sur les salaires . assiette: unité par défaut: €/mois formule: allègement: assiette: assiette de base abattement: prime d'impatriation références: bofig: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6691-PGP.html impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/le-regime-des-impatries contrat salarié . taxe sur les salaires . barème: références: barème: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576 unité: €/an formule: barème: assiette: assiette [€/an] tranches: - en-dessous de: 7799 taux: 4.25% - de: 7799 à: 15572 taux: 8.5% - au-dessus de: 15572 taux: 13.6% exemples: - nom: salaire médian situation: contrat salarié . taxe sur les salaires: oui assiette: 2300 valeur attendue: 2627.97 contrat salarié . régime des impatriés: question: Le salarié bénéficie-t-il du régime des impatriés ? non applicable si: situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger par défaut: non description: | Si vous êtes salarié ou dirigeant fiscalement assimilé, et si vous avez été appelé par une entreprise étrangère à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ayant un lien avec la première ou si vous avez été directement recruté à l’étranger par une entreprise établie en France, vous pouvez bénéficier du régime des impatriés. Vous devez en outre ne pas avoir été fiscalement domicilié en France les cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions et fixer en France votre domicile fiscal dès votre prise de fonctions. Les impatriés sont exonérés de cotisations retraite (régime de base et complémentaire) à condition de justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs (par exemple dans une caisse de retraite ou un fond de pension étranger). Ils n’acquièrent aucun droit pendant la durée d’exonération. note: La durée d’application est fixée au maximum jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions dans l’entreprise d’accueil. rend non applicable: - vieillesse - retraite complémentaire - protection sociale . retraite . base contrôles: - si: contrat salarié . régime des impatriés niveau: information message: | Pour bénéficier de l'exonération de cotisations vieillesse, il faut remplir les conditions suivantes : - Pouvoir justifier d'une contribution minimale versée ailleurs pour une assurance vieillesse - Ne pas avoir été affilié, au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou pour les études. [Lire le texte de loi](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F5CFB7C90D1D1F529A2CDC9FFD20BD6E.tplgfr34s_3?idSectionTA=LEGISCTA000038510929&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190626) références: impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-beneficier-du-regime-des-impatries bofip: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5694-PGP Article 155B du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307476&dateTexte=&categorieLien=cid contrat salarié . taxe sur les salaires: taxe: dû par: employeur description: La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent. applicable si: une de ces conditions: - entreprise . association non lucrative - entreprise . établissement bancaire formule: entreprise . taxe sur les salaires * 1 employé / entreprise . effectif note: Cette implémentation de la taxe sur les salaires est spécifique aux associations à but non lucratif, elle est donc largement simplifiée. Plein d'autres organisations sont concernées, en fonction de la TVA qu'elles paient. Les associations y sont assujetties automatiquement. exemples: - nom: non applicable par défaut situation: rémunération . brut de base: 2300 valeur attendue: 0 - nom: association non lucrative unipersonnelle situation: entreprise . association non lucrative: oui rémunération . brut de base: 2300 entreprise . effectif: 1 valeur attendue: 0 - nom: association non lucrative unités par défaut: [€/mois] situation: entreprise . association non lucrative: oui rémunération . brut de base: 2300 entreprise . effectif: 10 complémentaire santé . forfait: 0 valeur attendue: 48.10 références: fiche: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576 contrat salarié . versement transport: description: Contribution sur les salaires destinée au financement des transports publics. applicable si: entreprise . effectif > 10 cotisation: branche: transport dû par: employeur formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette taux: établissement . taux du versement transport références: wikipedia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Versement_transport contrat salarié . vieillesse: cotisation: branche: retraite collecteur: URSSAF destinataire: CNAV # CTP: 100 description: Cotisation au régime de retraite de base des salariés. formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette composantes: - attributs: dû par: salarié assiette: cotisations . assiette . salariale composantes: - nom: non plafonnée taux: taux salarié non plafonné - nom: plafonnée plafond: plafond sécurité sociale taux: taux salarié plafonné - attributs: dû par: employeur composantes: - nom: non plafonnée taux: taux employeur non plafonné - nom: plafonnée plafond: plafond sécurité sociale taux: taux employeur plafonné exemples: - nom: SMIC situation: cotisations . assiette: 1500 valeur attendue: 266.25 - nom: Salaire élevé situation: cotisations . assiette: 8000 valeur attendue: 713.63 références: Article L727-2 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F5CFB7C90D1D1F529A2CDC9FFD20BD6E.tplgfr34s_3?idSectionTA=LEGISCTA000038510929&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190626 contrat salarié . vieillesse . taux salarié plafonné: formule: 6.90% contrat salarié . vieillesse . taux salarié non plafonné: formule: 0.4% contrat salarié . vieillesse . taux employeur plafonné: formule: 8.55% contrat salarié . vieillesse . taux employeur non plafonné: formule: 1.9% contrat salarié . forfait social: titre: Forfait social description: | Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG. applicable si: entreprise . effectif > 10 cotisation: branche: retraite collecteur: URSSAF destinataire: CNAV dû par: employeur références: Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social.html Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31532 Code du travail - Article L137-15: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019950196&cidTexte=LEGITEXT000006073189 formule: multiplication: assiette: avantages sociaux taux: 8% # Les cotisations au taux de 20% ne sont pas encore dans le modèle (intéressement, plans d'épargne, indemnités de rupture conventionnelles...) contrat salarié . maladie . taux domiciliation fiscale étranger: titre: taux salarié (domiciliation fiscale à l'étranger) applicable si: situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger remplace: taux salarié formule: 5.50% contrat salarié . lodeom: description: | Un ensemble assez complexe de réductions de cotisation est disponible pour les salariés d'outre-mer. Leur fonctionnement est similaire à celui de la réduction générale sur les bas salaires : pour un certain salaire donné, 100% de réduction. Pour un autre salaire plus élevé, 0% de réduction. Entre les deux, on trace une ligne droite. contrat salarié . lodeom . zone un: titre: Zone géographique 1 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane) références: - https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe.html formule: une de ces conditions: - établissement . localisation . département = 'Guadeloupe' - établissement . localisation . département = 'La Réunion' - établissement . localisation . département = 'Martinique' - établissement . localisation . département = 'Guyane' contrat salarié . lodeom . réduction outre-mer: aide: type: réduction de cotisations thème: aide bas salaires démarches: non applicable si: toutes ces conditions: - cotisations . assiette <= plafond de l'assiette - zone un - une de ces conditions: - éligible barème compétitivité - éligible barème compétitivité renforcée - éligible barème innovation et croissance formule: encadrement: valeur: contrat salarié . réduction générale . assiette plafond: variations: - si: toutes ces conditions: - éligible barème innovation et croissance - cotisations . assiette > borne inférieure - cotisations . assiette < 2.5 * SMIC alors: 1.7 * paramètre T * SMIC - si: toutes ces conditions: - éligible barème innovation et croissance - cotisations . assiette > 2.5 * SMIC alors: ((borne inférieure * paramètre T) / (borne supérieure - 2.5)) * écart au plafond de l'assiette - sinon: multiplicateur * écart au plafond de l'assiette note: Nous utilisons la méthode de calcul officielle de la sécurité sociale. Il serait préférable ici de réduire directement les cotisations concernées, ce qui éviterait au calcul de reposer sur les paramètres `T` publiés chaque année (ils dépendent directement des cotisaitons réduites). références: Estimateur URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-exoneration-lodeom.html?ut= exemples: # Barème 1 - nom: "Maximale dans le cas d'un SMIC" situation: zone un: oui cotisations . assiette: 1521.22 valeur attendue: 488.92 - nom: 'Salaire proche du SMIC' situation: zone un: oui cotisations . assiette: 1530 valeur attendue: 491.74 - nom: 'Résiduelle pour un salaire médian' situation: zone un: oui cotisations . assiette: 2300 valeur attendue: 504.50 - nom: 'Nulle au-dessus du plafond' situation: zone un: oui cotisations . assiette: 3400 valeur attendue: 0 # Barème 2 - nom: "Maximale dans le cas d'un SMIC" situation: zone un: oui éligible barème compétitivité renforcée: oui cotisations . assiette: 1521.22 valeur attendue: 488.92 - nom: 'Salaire proche du SMIC' situation: zone un: oui éligible barème compétitivité renforcée: oui cotisations . assiette: 2565 valeur attendue: 824.39 - nom: 'Résiduelle pour un salaire médian' situation: zone un: oui éligible barème compétitivité renforcée: oui cotisations . assiette: 3900 valeur attendue: 140.11 - nom: 'Résiduelle pour un salaire médian' situation: zone un: oui éligible barème compétitivité renforcée: oui cotisations . assiette: 3000 valeur attendue: 631.85 - nom: 'Nulle au-dessus du plafond' situation: zone un: oui éligible barème compétitivité renforcée: oui cotisations . assiette: 4200 valeur attendue: 0 # Barème 3 - nom: "Barème 3 Maximale dans le cas d'un SMIC" situation: zone un: oui éligible barème innovation et croissance: oui cotisations . assiette: 1521.22 valeur attendue: 488.92 - nom: 'Barème 3' situation: zone un: oui éligible barème innovation et croissance: oui cotisations . assiette: 2565 valeur attendue: 824.39 - nom: 'Barème 3' situation: zone un: oui éligible barème innovation et croissance: oui cotisations . assiette: 2800 valeur attendue: 841.11 - nom: 'Barème 3' situation: zone un: oui éligible barème innovation et croissance: oui cotisations . assiette: 4000 valeur attendue: 758.35 - nom: 'Barème 3 Nulle au-dessus du plafond' situation: zone un: oui éligible barème innovation et croissance: oui cotisations . assiette: 5500 valeur attendue: 0 contrat salarié . lodeom . plafond de l'assiette: formule: borne supérieure * SMIC contrat salarié . lodeom . écart au plafond de l'assiette: formule: plafond de l'assiette - cotisations . assiette contrat salarié . lodeom . éligible barème compétitivité: titre: Eligibilité au barème de compétitivité applicable si: zone un rend non applicable: - réduction générale formule: variations: - si: entreprise . effectif < 11 alors: oui - sinon: secteurs d'activité références: Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe/bareme-dit-de-competitivite.html contrat salarié . lodeom . éligible barème compétitivité . secteurs d'activité: question: Votre entreprise appartient-elle à l'un de ces secteurs ? description: | Pour être éligible au 1er barème de l'exonération LODEOM, dit barème de compétitivité, votre entreprise doit appartenir à l'un des secteurs suivants : - ✈ transport aérien assurant les liaisons entre les départements et régions d’Outre-mer et entre la métropole et ces territoires, ainsi que les dessertes intérieures - ⛵ dessertes maritimes, fluviales ou les liaisons entre départements et régions d’Outre-mer - 🏗 bâtiment et travaux publics - 📰 la presse - 🎥 la production audiovisuelle - les secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée (barème 2) ou d’innovation et de croissance (barème 3), qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés) ou de chiffres d’affaires annuel (moins de 50 millions d’euros). par défaut: non contrat salarié . lodeom . éligible barème compétitivité renforcée: applicable si: zone un rend non applicable: - réduction générale - éligible barème compétitivité question: Êtes-vous éligibles au barème compétitivité renforcée ? description: | - Chiffre d'affaire de moins de 50 millions d'euros - Les employeurs relevant des secteurs de l’industrie, de la restauration, de l’environnement, de l’agro nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ; - Les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union - En Guyane, les employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques. par défaut: non références: Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe/bareme-dit-de-competitivite-renf.html contrat salarié . lodeom . éligible barème innovation et croissance: applicable si: zone un rend non applicable: - réduction générale - éligible barème compétitivité - éligible barème compétitivité renforcée question: Êtes-vous éligibles au barème innovation et croissance ? description: | - Sont éligibles à ce barème les employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. - Les projets innovants se définissent comme des projets ayant pour but l’introduction d’un bien, d’un service, d’une méthode de production ou de distribution nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan des caractéristiques et de l’usage auquel il est destiné. Ces projets doivent être réalisés dans les domaines suivants : - 📱 télécommunication ; - informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d’applications, gestion d‘installations, traitement des données, hébergement et activités connexes ; - édition de portails internet et de logiciels; - infographie, notamment conception de contenus visuels et numériques ; - conception d’objets connectés. - Si ces conditions sont réunies, l’exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés occupés principalement à la réalisation de projets innovants. - Sont donc exclues les fonctions supports : tâches administratives financières, logistiques et de ressources humaines. par défaut: non références: Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe/bareme-dit-innovation-et-croissa.html contrat salarié . lodeom . borne inférieure: unité: '' formule: variations: - si: éligible barème compétitivité alors: 1.3 - sinon: 1.7 contrat salarié . lodeom . borne supérieure: unité: '' formule: variations: - si: éligible barème compétitivité alors: 2.2 - si: éligible barème compétitivité renforcée alors: 2.7 - si: éligible barème innovation et croissance alors: 3.5 contrat salarié . lodeom . multiplicateur: note: pour le barème 1 le dénominateur vaut 0,9 formule: (borne inférieure * paramètre T) / (borne supérieure - borne inférieure) contrat salarié . lodeom . paramètre T: unité: '' formule: variations: - si: toutes ces conditions: - zone un - entreprise . effectif < 20 alors: 0.3214 - si: toutes ces conditions: - zone un - entreprise . effectif >= 20 alors: 0.3254 note: La valeur du paramètre `T` dépend du taux FNAL. Une meilleur implémentation consiste à calculer ce paramètre comme une somme de taux. contrat salarié . cotisations . assiette forfaitaire: formule: non contrat salarié . cotisations . assiette forfaitaire . montant: titre: assiette forfaitaire de cotisations non applicable si: rémunération réelle remplace: - règle: cotisations . assiette sauf dans: - chômage - retraite complémentaire - contribution d'équilibre général - contribution d'équilibre technique - convention collective # Todo : Ce hack est dû à la façon dont est implémenté l'exonération salariale pour les apprentis - assiette . salariale - règle: assiette . salariale dans: vieillesse - assiette CSG et CRDS . assiette abattue - règle: réduction générale par: non - règle: plafond sécurité sociale par: plafond sécurité sociale temps plein sauf dans: - chômage - retraite complémentaire - contribution d'équilibre général - contribution d'équilibre technique - convention collective # Todo : Ce hack est dû à la façon dont est implémenté l'exonération salariale pour les apprentis - assiette . salariale formule: encadrement: valeur: assiette forfaitaire plancher: minimum références: exception agirc-arco (fiche 3): https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2019/2019-1-DRJ_Reglementation__applicable_aux_entreprises.pdf CSG et CRDS: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/assiette-csg-crds.html plafond de sécurité sociale (urssaf.fr): https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/lassiette-maximale/salarie-a-temps-partiel.html#FilAriane contrat salarié . cotisations . assiette forfaitaire . minimum: description: > Il existe une règle générale d'encadrement des assiettes forfaitaires. Lorsque la rémunération est supérieure ou égale à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale, l'assiette forfaitaire retenue ne peut être inférieure à 70% de la rémunération applicable si: rémunération . brut >= 1.5 * plafond sécurité sociale temps plein formule: 70% * rémunération . brut contrat salarié . cotisations . assiette forfaitaire . rémunération réelle: question: Voulez-vous calculer les cotisations sur la rémunération réelle (au lieu de la base forfaitaire) ? par défaut: non