dirigeant: oui
dirigeant . gérant minoritaire:
experimental: oui
titre: Gérant minoritaire ou égalitaire
question: Êtes-vous gérant minoritaire ou égalitaire de votre entreprise ?
applicable si: entreprise . associés . multiples
par défaut: non
dirigeant . régime social:
experimental: oui
variations:
- si: entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur
alors: "'auto-entrepreneur'"
- si:
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie juridique . SAS
- toutes ces conditions:
- entreprise . catégorie juridique . SARL
- gérant minoritaire
alors: "'assimilé salarié'"
- si:
une de ces conditions:
- non applicable si: gérant minoritaire
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie juridique . EI
- entreprise . catégorie juridique . SARL
- entreprise . catégorie juridique . SELARL
- entreprise . catégorie juridique . SELAS
alors: "'indépendant'"
dirigeant . rémunération: oui
dirigeant . rémunération . totale:
titre: Rémunération totale
question: Quel montant total pensez-vous dégager pour votre rémunération ?
description: |
C'est ce que l'entreprise dépense en tout pour la rémunération du dirigeant. Cette rémunération "super-brute" inclut toutes les cotisations sociales à payer. On peut aussi considérer que c'est la valeur monétaire du travail du dirigeant.
titre global: Rémunération totale dirigeant
unité: €/an
résumé: Incluant les cotisations et contributions
variations:
- si: assimilé salarié
alors:
valeur: salarié . coût total employeur
abattement: assimilé salarié . réduction ACRE . montant
- si: entreprise . imposition . IS
alors:
somme:
- net . après impôt
- impôt . montant
- cotisations
par défaut: entreprise . chiffre d'affaires - entreprise . charges
plancher: cotisations
- sinon: entreprise . chiffre d'affaires - entreprise . charges
dirigeant . rémunération . net:
unité: €/an
titre: Rémunération nette
question: Quelle est votre rémunération nette ?
résumé: Après déduction des cotisations, contributions et charges
somme:
- rémunération . totale
- (- cotisations)
dirigeant . rémunération . cotisations:
variations:
- si: assimilé salarié
alors: assimilé salarié . cotisations
- si: indépendant
alors: indépendant . cotisations et contributions
- si: auto-entrepreneur
alors: auto-entrepreneur . cotisations et contributions
dirigeant . rémunération . net . imposable:
titre: revenu imposable
variations:
- si: assimilé salarié
alors: salarié . rémunération . net . imposable
- si: indépendant
alors: indépendant . revenu professionnel
- si: auto-entrepreneur
alors: auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable
- sinon: 0 €/an
dirigeant . rémunération . impôt:
titre: impôt sur le revenu
somme:
- produit:
assiette: net . imposable
taux: impôt . taux d'imposition
- auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . montant
dirigeant . rémunération . net . après impôt:
titre: Revenu après impôt
question: Quel est le revenu net après impôt souhaité ?
description: >-
Le revenu net après déduction de l'impôt
sur le revenu et des cotisations sociales.
valeur: rémunération . net - impôt . montant
résumé: Ce que vous rapporte cette activité
dirigeant . exonérations:
dirigeant . exonérations . ACRE:
description: >-
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une
exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début
d'activité pendant 12 mois.
Elle est **automatique** pour les **sociétés et les entreprises individuelles**
(sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les
trois dernières années).
Pour les **auto-entrepreneurs** en revanche, elle doit être demandée et est réservée aux
bénéficiaires suivants:
- Les demandeurs d'emplois (indemnisés ou non indemnisés mais ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois).
- Les bénéficiaires d'aides sociales (RSA, ASS, ATA)
- Les jeunes entre 18 et 25 ans (jusqu'à 29 ans pour les personnes reconnues en situation de handicap)
- Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPPV)
> *Historique*:
- Pour les auto-entreprise créées à partir du 1er janvier 2020, l'exonération est
de nouveau soumise à condition.
- Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, la réduction est généralisée à tous les créateurs, sauf si vous avez déjà obtenu l'ACCRE dans les trois années précédentes
- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la l'exonération de cotisation s'appelait ACCRE était soumise à conditions et n'était pas automatique : il fallait en faire la demande.
question: Bénéficiez-vous de l'ACRE ?
applicable si:
une de ces conditions:
- toutes ces conditions:
- auto-entrepreneur
- entreprise . durée d'activité < 3 an
- entreprise . date de création < 04/2020
- entreprise . durée d'activité . en début d'année < 1 an
par défaut: ACRE par défaut
avec:
ACRE par défaut:
privé: oui
une de ces conditions:
- auto-entrepreneur = non
# Pour l'année 2019, l'acre était automatiquement accordée aux auto-entrepreneur
- une de ces conditions:
- entreprise . date de création < 01/01/2019
- entreprise . date de création > 31/12/2019
références:
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677
"Indépendants : qui peut bénéficier de l'ACRE ?": https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/qui-peut-en-beneficier.html
dirigeant . assimilé salarié:
description: |
Certains dirigeants d'entreprise (c'est notamment le cas pour les SASU) sont considérés par la sécurité sociale comme assimilés aux salariés. Ils sont alors au régime général de la sécurité sociale, avec quelques contraintes cependant. Par exemple, ils ne cotisent pas au chômage, et n'y ont donc pas droit.
valeur: régime social = 'assimilé salarié'
par défaut: non
remplace:
- règle: salarié
par: oui
- règle: salarié . contrat
par: "'CDI'"
- règle: salarié . contrat . statut cadre
par: oui
rend non applicable:
- salarié . rémunération . primes
- salarié . rémunération . frais professionnels
- salarié . rémunération . assiette de vérification du SMIC . contrôle
- salarié . activité partielle
- salarié . contrat . temps de travail . temps partiel
- salarié . temps de travail . heures supplémentaires
- salarié . cotisations . chômage
- salarié . cotisations . exonérations . lodeom
- salarié . cotisations . exonérations . réduction générale
- salarié . cotisations . AGS
- salarié . cotisations . APEC
- salarié . cotisations . contribution au dialogue social
- salarié . cotisations . allocations familiales . taux réduit
- salarié . cotisations . maladie . employeur . taux réduit
- salarié . convention collective
- salarié . régimes spécifiques . DFS
- salarié . régimes spécifiques . impatriés
- entreprise . association non lucrative
références:
Le régime des dirigeants: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/choisir-une-forme-juridique/le-statut-du-dirigeant/les-dirigeants-assimiles-salarie.html
note: Nous ne gérons pas le cas des SAS(U) à l'IR pour l'instant
dirigeant . assimilé salarié . cotisations:
valeur: salarié . cotisations
abattement: réduction ACRE . montant
dirigeant . assimilé salarié . réduction ACRE:
experimental: oui
applicable si: dirigeant . exonérations . ACRE
non applicable si: salarié . cotisations . assiette > 100% * plafond sécurité sociale
avec:
notification taux annuel:
type: notification
description: |
Le taux ACRE utilisé est une moyenne annuelle. Le
simulateur ne prend pas encore en compte le calcul de l'ACRE mois par mois.
# cumul JEI:
# description: Il n'est pas possible de cumuler les exonérations ACRE et JEI.
# applicable si: salarié . cotisations . exonérations . JEI
# avec:
# ACRE plus avantageux:
# applicable si: réduction ACRE . montant >= salarié . cotisations . exonérations . JEI . montant
# rend non applicable:
# règle: salarié . cotisations . exonérations . JEI . montant
# sauf dans:
# - ACRE plus avantageux
# - JEI plus avantageux
# type: notification
# valeur: oui
# description: |
# Il n'est pas possible de cumuler les exonérations ACRE et JEI. Dans votre cas, l'exonération ACRE est plus élevé, c'est donc ce scénario qui a été retenu pour la simulation.
# *Vous pourrez demander l'option JEI pour l'année suivante*
# JEI plus avantageux:
# applicable si: réduction ACRE . montant < salarié . cotisations . exonérations . JEI . montant
# rend non applicable:
# règle: réduction ACRE . montant
# sauf dans:
# - ACRE plus avantageux
# - JEI plus avantageux
# valeur: oui
# type: notification
# description: Il n'est pas possible de cumuler les exonérations ACRE et JEI. Dans votre cas, l'exonération JEI est plus élevé, c'est donc ce scénario qui a été retenu pour la simulation.
dirigeant . assimilé salarié . réduction ACRE . montant:
arrondi: oui
variations:
- si: salarié . cotisations . assiette <= 75% * plafond sécurité sociale
alors: cotisations exonérées
- sinon:
produit:
assiette:
recalcul:
règle: cotisations exonérées
avec:
dirigeant . exonérations . ACRE: non
salarié . cotisations . assiette: 75% * plafond sécurité sociale
taux: (plafond sécurité sociale - salarié . cotisations . assiette) / (25% * plafond sécurité sociale)
références:
Comment calculer l'exonération ACRE ?: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/laccre/quelles-exonerations-pour-2022.html
Article D131-6-1 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036475110/2018-01-01/#LEGIARTI000036475110
avec:
cotisations exonérées:
unité: €/an
privé: oui
somme:
- salarié . cotisations . maladie
- salarié . cotisations . allocations familiales
- salarié . cotisations . vieillesse
arrondi: oui
dirigeant . auto-entrepreneur:
valeur: régime social = 'auto-entrepreneur'
par défaut: non
icônes: 🚶
description: |
L'auto-entreprise est une entreprise individuelle simplifiée. À l'origine connu sous l'appellation « auto-entrepreneur », le régime de « micro-entrepreneur » est un régime de travailleur indépendant créé pour simplifier la gestion administrative, notamment en remplaçant toutes les cotisations sociales par un prélèvement unique mensuel.
dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net:
arrondi: oui
unité: €/an
identifiant court: auto-entrepreneur-net
résumé: Avant impôt
question: Quel revenu avant impôt voulez-vous toucher ?
description: Il s'agit du revenu après déductions des cotisations, avant le paiement de l'impôt sur le revenu.
valeur: entreprise . chiffre d'affaires - cotisations et contributions
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions:
unité: €/mois
somme:
- cotisations
- TFC
- CFP
références:
Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social): https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267
Les cotisations et contributions sociales: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html#cout-durant-vie-auto-entreprise
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC:
titre: Taxes pour frais de chambre
unité: €/mois
note: |
Nous n'avons pas intégré les exceptions suivantes :
- Artisans en double immatriculation CCI-CMA
références:
Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847
somme:
- commerce
- métiers
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . commerce:
applicable si: entreprise . activité . nature = 'commerciale'
produit:
composantes:
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
taux: 0.044%
attributs:
unité: €/mois
arrondi: oui
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
taux: 0.015%
attributs:
unité: €/mois
arrondi: oui
références:
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . métiers:
unité: €/mois
applicable si: entreprise . activité . nature = 'artisanale'
produit:
composantes:
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
taux:
nom: taux service
valeur: 0.48%
attributs:
unité: €/mois
arrondi: oui
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
taux:
nom: taux vente
valeur: 0.22%
attributs:
unité: €/mois
arrondi: oui
références:
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . métiers . taux Alsace:
remplace:
- règle: taux service
par: 0.65%
- règle: taux vente
par: 0.29%
par défaut: non
une de ces conditions:
- établissement . commune . département = 'Bas-Rhin'
- établissement . commune . département = 'Haut-Rhin'
références:
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . métiers . taux Moselle:
remplace:
- règle: taux service
par: 0.83%
- règle: taux vente
par: 0.37%
par défaut: non
valeur: établissement . commune . département = 'Moselle'
références:
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847
dirigeant . auto-entrepreneur . affiliation CIPAV:
une de ces conditions:
- entreprise . activité . nature . libérale . réglementée
- toutes ces conditions:
- entreprise . activité . nature = 'libérale'
- entreprise . date de création < 01/2018
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . CFP:
titre: Contribution à la formation professionnelle
description: |
En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une
contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du
droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre
d’affaires positif au cours des 12 derniers mois).
acronyme: CFP
unité: €/mois
références:
Article L6331-48 du code du travail: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904325
autoentrepreneur.urssaf.fr: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html#cout-durant-vie-auto-entreprise
Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23459
shine.fr: https://www.shine.fr/blog/formation-professionnelle-auto-entrepreneur/
note: |
Les taux implémentés sont ceux prélevés par l'Urssaf.
produit:
composantes:
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . BIC
taux:
variations:
- si: entreprise . activité . nature = 'artisanale'
alors: 0.3%
- sinon: 0.1%
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BNC
taux:
variations:
- si: affiliation CIPAV
alors: 0.2%
- sinon: 0.1%
avec:
revenus BIC:
valeur: entreprise . chiffre d'affaires . BIC
déprécié: oui
revenus BNC:
valeur: entreprise . chiffre d'affaires . service BNC
déprécié: oui
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations:
description: |
Les cotisations sociales donnent à l'auto-entrepreneur accès à une
protection sociale minimale : une retraite, des soins de santé, des
allocations familiales, etc.
L'auto-entreprise est un régime simplifié : plutôt qu'une fiche de paie
complexe, toutes les cotisations sont regroupées dans un *forfait* dont le
taux dépend de la catégorie d'activité.
produit:
composantes:
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
taux:
nom: taux vente restauration hébergement
variations:
- si: date >= 10/2022
alors: 12.3%
- sinon: 12.8%
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
taux:
nom: taux service BIC
variations:
- si: date >= 10/2022
alors: 21.2%
- sinon: 22%
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BNC
taux:
nom: taux service BNC
variations:
- si: date >= 10/2022
alors: 21.1%
- sinon: 22%
références:
Les cotisations et contributions sociales: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html#cout-durant-vie-auto-entreprise
'Cotisations et contributions sociales : montant et déclaration': https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36232#fiche-item-aria-2
'Auto-entrepreneur: ce qu’il faut savoir (PDF)': https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Metropole/UrssafAutoEntrepreneurMetro.pdf
avec:
cotisations CIPAV:
remplace: cotisations
description: |
Pour les professions libérales relevant de la CIPAV, le taux est le même quelle que soit la catégorie d’imposition/activité (BIC ou BNC, service ou vente).
applicable si: affiliation CIPAV
rend non applicable: entreprise . activités . revenus mixtes
produit:
assiette: entreprise . chiffre d'affaires
taux:
nom: taux
valeur: 21.2%
taux prestation de service:
déprécié: oui
note: Il y a maintenant un taux différent pour les prestations de service BIC ou BNC.
valeur: taux service BIC
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE:
privé: oui
applicable si: dirigeant . exonérations . ACRE
description: |
Ce taux correspond à la réduction de cotisations qui s'applique pour
l'auto-entrepreneur bénéficiant de l'Acre. Un taux de 75% signifie que
l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de 75% du montant d'origine des
cotisations.
unité: '%'
variations:
- si: entreprise . date de création < 01/04/2019
alors:
grille:
assiette: entreprise . durée d'activité
tranches:
- montant: 25%
plafond: 1 an
- montant: 50%
plafond: 2 an
- montant: 90%
plafond: 3 an
- si: entreprise . date de création < 01/04/2020
alors:
grille:
assiette: entreprise . durée d'activité
tranches:
- montant: 25%
plafond: 1 an
- montant: 75%
plafond: 2 an
- montant: 90%
plafond: 3 an
- si: entreprise . durée d'activité < 1 an
alors: 50%
références:
FAQ Urssaf depuis 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#jai-cree-mon-auto-entreprise-en
FAQ Urssaf avant 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#quest-ce-qui-change-pour-moi-si
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32318
avec:
CIPAV:
remplace: cotisations CIPAV . taux
titre:
variations:
- si: entreprise . date de création >= 01/04/2020
alors: 12.10%
- sinon: cotisations CIPAV . taux * taux ACRE
références:
urssaf.fr: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Metropole/UrssafAutoEntrepreneurMetro.pdf
vente restauration hébergement:
remplace: taux vente restauration hébergement
valeur: taux ACRE * taux vente restauration hébergement
arrondi: 1 décimale
service BIC:
remplace: taux service BIC
valeur: taux ACRE * taux service BIC
arrondi: 1 décimale
service BNC:
remplace: taux service BNC
valeur: taux ACRE * taux service BNC
arrondi: 1 décimale
prestation de service:
déprécié: oui
note: Il y a maintenant des taux différents pour les prestations de service BIC et BNC
valeur: service BIC
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . notification calcul ACRE annuel:
experimental: oui
formule: dirigeant . exonérations . ACRE
type: notification
description: |
Le taux ACRE utilisé est celui correspondant au mois courant. Le
simulateur ne prend pas encore en compte le chevauchement de deux périodes
d'acre sur une meme année.
dirigeant . auto-entrepreneur . impôt: oui
dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable: entreprise . imposition . régime . micro-entreprise . revenu abattu
dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire:
rend non applicable: revenu imposable
description: >
Avec l'option pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité.
Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 27 086 € en 2018
question: Bénéficiez-vous du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
par défaut: non
dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . seuil dépassé:
type: notification
valeur: impôt . foyer fiscal . revenu fiscal de référence > 27519 €/an
description: |
Le versement libératoire n'est pas disponible si le revenu fiscal de
référence de votre ménage est supérieur à 27 519 € par part en 2018
dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . montant:
titre: versement libératoire auto-entrepreneur
description: |
Si vous avez opté pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est
payé en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec
application d’un taux spécifique en fonction de votre activité
produit:
composantes:
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
taux: 1%
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
taux: 1.7%
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BNC
taux: 2.2%
dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net . après impôt:
identifiant court: auto-entrepreneur-net-apres-impot
résumé: Avant déduction des dépenses liées à l'activité
unité: €/an
arrondi: oui
question: Quel est le revenu net après impôt souhaité ?
description: >-
Le revenu net de l'auto-entrepreneur après déduction de l'impôt
sur le revenu et des cotisations sociales.
**Attention :** Pour bien évaluer la rentabilité de l'entreprise, il ne faut pas
oublier de retrancher à ce montant les dépenses engagées dans le cadre de
l'activité. Cela peut inclure par exemple :
- L'achat des matière premières
- L'achat des outils / materiel
- L'abonnement à des services payants
- La location d'un local
- etc...
valeur: revenu net - rémunération . impôt
dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires:
question: Quel est votre chiffre d'affaires ?
résumé: Montant total des recettes (hors taxe)
inversion numérique:
avec:
- revenu net
- revenu net . après impôt
dirigeant . indépendant:
valeur: régime social = 'indépendant'
par défaut: non
dirigeant . indépendant . revenu professionnel:
description: rémunération du dirigeant au régime des indépendant
unité: €/an
résoudre la référence circulaire: oui
variations:
- si: entreprise . imposition = 'IS'
alors:
somme:
- rémunération . net
- cotisations et contributions . non déductibles
- sinon: entreprise . résultat fiscal
dirigeant . indépendant . assiette des cotisations:
unité: €/an
description: Il s'agit de l'assiette des cotisations sociales, nombre forcément positif
valeur:
nom: sans plancher
somme:
- revenu professionnel
- cotisations facultatives . déductibles
plancher: 0
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . non déductibles:
titre: Part non déductibles fiscalement
somme:
- CSG-CRDS . non déductible
- cotisations facultatives . non déductibles
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE:
applicable si: dirigeant . exonérations . ACRE
formule:
produit:
assiette:
somme:
- maladie
- retraite de base
- indemnités journalières maladie
- invalidité et décès
- allocations familiales
taux: taux
facteur: prorata sur l'année
arrondi: oui
références:
Fiche secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/acre/
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . PSS proratisé:
titre: plafond de la sécurité sociale proratisé
description: |
Le plafond de la sécurité sociale, proratisé par la durée d'activité pendant l'année (dans le cas d'activité crée ou cessée en cours d'année).
Utile pour calculer les cotisations forfaitaires de début d'activité ou le montant de l'ACRE
unité: €/an
produit:
assiette: plafond sécurité sociale
taux:
valeur: entreprise . durée d'activité . en fin d'année / 1 an
plafond: 100%
arrondi: oui
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . prorata sur l'année:
description: |
Comme le calcul des cotisations indépendants s'effectue sur l'année entière,
l'exonération est proratisée en fonction de la durée effective de l'ACRE sur l'année courante.
Par exemple, pour une entreprise crée le 1 fevrier 2018, le calcul du prorata pour les
cotisations 2019 sera le suivant :
`31 jours d'acre restant en 2019 / 365 jours = 8,5%`
formule: (1 an - entreprise . durée d'activité . en début d'année) / 1 an
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . taux:
formule:
taux progressif:
assiette: assiette des cotisations
multiplicateur: PSS proratisé
tranches:
- taux: 100%
plafond: 75%
- taux: 0%
plafond: 100%
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur:
question: Avez-vous un conjoint collaborateur ?
description: |
En tant que collaborateur, le conjoint d'un indépendant verse des cotisations en matière de retraite et d'invalidité-décès et bénéficie en contrepartie de droits propres. Il s'acquitte aussi d'une cotisation indemnités journalières et peut être indemnisé en cas d'arrêt de travail.
### Conjoint collaborateur : pour qui ?
Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit exercer en entreprise individuelle, être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire, d'une entreprise en SARL ou EURL sans limitation de l'effectif salarié.
Le conjoint doit :
- participer de manière régulière à l'activité de l'entreprise ;
- ne pas être rémunéré pour cette activité ;
- doit être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) au chef d'entreprise, ou être le concubin.
> #### Avantages du statut conjoint collaborateur
> Ce statut du conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) et d’un faible coût pour l’entreprise pour une protection sociale complète. Il peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l’entreprise.
par défaut: non
références:
urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/artisan-commercant/conjoint-du-chef-dentreprise/conjoint-collaborateur.html
secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/conjoint/conjoint-collaborateur/?reg=lorraine&pro=artisan&act=retraite&ae=non#c46535
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33429
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette:
titre: Choix assiette
question: Sur quelle base le conjoint cotise-t'il ?
description: |
Le conjoint collaborateur dispose de trois choix d’assiette pour le calcul de ces cotisations :
- Le conjoint cotise sur un revenu forfaitaire
- Le conjoint cotise sur un pourcentage du revenu du professionnel sans qu’il y ait partage de ce revenu.
- Le conjoint cotise sur une fraction du revenu du professionnel. Le revenu est partagé entre les deux conjoints.
par défaut: "'forfaitaire'"
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- forfaitaire
- revenu sans partage
- revenu avec partage
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . forfaitaire:
description: |
Le conjoint collaborateur paiera des cotisations équivalentes à un revenu
professionnel forfaitaire, fixé à 1/3 du plafond de la sécurité sociale,
à l’exception de la cotisation indemnités journalières qui est calculée sur
une assiette équivalente à 40% du PASS.
formule: assiette = 'forfaitaire'
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu avec partage:
description: |
Le conjoint collaborateur et le gérant paieront des cotisations sociales chacun sur une part du revenu professionnel.
**Cette option baisse le montant des cotisations à payer pour le gérant, mais elle diminue également ses contreparties sociales (pension de retraite, indemnité décès, etc)**
formule: assiette = 'revenu avec partage'
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu avec partage . assiette gérant:
valeur: assiette des cotisations - cotisations . assiette
remplace:
règle: assiette des cotisations
dans:
- cotisations et contributions . retraite de base
- cotisations et contributions . retraite complémentaire
- cotisations et contributions . invalidité et décès
- dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . retraite
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu sans partage:
description: Le conjoint collaborateur paiera des cotisations sociales calculées sur une base d'un pourcentage du assiette des cotisations du gérant de l'entreprise.
formule: assiette = 'revenu sans partage'
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage:
titre: Proportion revenu
question: À quelle proportion du revenu le conjoint cotise-t'il ?
par défaut: "'tiers'"
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- tiers
- moitié
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage . tiers:
formule: pourcentage = 'tiers'
titre: '1/3'
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage . moitié:
formule: pourcentage = 'moitié'
titre: '1/2'
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . assiette:
unité: €/an
produit:
assiette: assiette des cotisations
taux: 1 / 3
variations:
- si: assiette . forfaitaire
alors:
assiette: plafond sécurité sociale
- si: assiette . pourcentage . moitié
alors:
taux: 50%
- sinon: {}
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations:
formule:
somme:
- retraite de base
- retraite complémentaire
- invalidité et décès
- indemnités journalières maladie
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . assiette retraite:
le maximum de:
- cotisations . assiette
- 5.25% * plafond sécurité sociale
- 200 heures/an * SMIC . horaire
unité: €/an
arrondi: oui
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite de base:
unité: €/an
barème:
assiette: assiette retraite
multiplicateur: plafond sécurité sociale
tranches:
- taux: 17.75%
plafond: 1
- taux: 0.6%
arrondi: oui
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite complémentaire:
unité: €/an
barème:
assiette: retraite complémentaire . assiette
tranches:
- taux: 7%
plafond: cotisations et contributions . retraite complémentaire . plafond
- taux: 8%
plafond: 4 * plafond sécurité sociale
arrondi: oui
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite complémentaire . assiette:
unité: €/an
valeur: assiette retraite
plafond:
variations:
- si: entreprise . activité . nature = 'artisanale'
alors: 4 * plafond sécurité sociale
- sinon: 3 * plafond sécurité sociale
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . invalidité et décès:
produit:
assiette:
unité: €/an
valeur: cotisations . assiette
plancher: 20% * plafond sécurité sociale
plafond: plafond sécurité sociale
taux: 1.3%
arrondi: oui
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . indemnités journalières maladie:
produit:
assiette:
unité: €/an
valeur: 40% * plafond sécurité sociale
taux:
variations:
- si: date >= 01/2022
alors: 0.50%
- sinon: cotisations et contributions . indemnités journalières maladie . taux
arrondi: oui
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations:
références:
assiettes et taux: https://www.secu-independants.fr/baremes/cotisations-et-contributions
formule:
somme:
- maladie
- retraite de base
- retraite complémentaire
- indemnités journalières maladie
- invalidité et décès
- allocations familiales
- PCV
- (- exonérations)
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions:
description: |
C'est le montant total dû par l'indépendant au titre des cotisations et
contributions obligatoires ainsi qu'au titre de ses cotisations facultatives
telles que les contrats Madelin.
somme:
- cotisations et contributions . cotisations
- conjoint collaborateur . cotisations
- cotisations facultatives . montant
- CSG-CRDS
- contributions spéciales
- formation professionnelle
note: |
À la différence des cotisations, les contributions ne sont pas réintroduites
pour le calcul de la CSG/CRDS. Elles ne bénéficient pas non plus de la
réduction ACRE.
dirigeant . indépendant . assiette minimale:
non applicable si: situation personnelle . RSA
valeur: oui
description: |
Si le revenu du chef d'entreprise est déficitaire ou inférieur aux bases de calcul, certaines cotisations seront portées à un montant minimum.
Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon le revenu du chef d'entreprise mais selon une "assiette" (montant retenu qui sert de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe).
Les cotisations minimales ne s'appliquent pas si vous bénéficiez du RSA ou de la prime d’activité.
références:
cotisations minimales: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/cotisations-minimales/
dirigeant . indépendant . assiette minimale . maladie:
description: |
Si le revenu du chef d'entreprise est déficitaire ou inférieur aux bases de calcul, certaines cotisations seront portées à un montant minimum.
produit:
assiette: plafond sécurité sociale
taux: 40%
unité: €/an
arrondi: oui
références:
cotisations minimales: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/cotisations-minimales/
dirigeant . indépendant . assiette minimale . retraite:
description: La cotisation minimale de retraite de base permet de valider 3 trimestres de retraite, quel que soit le revenu.
produit:
assiette: plafond sécurité sociale
taux: 11.5%
unité: €/an
arrondi: oui
références:
cotisations minimales: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/cotisations-minimales/
dirigeant . indépendant . assiette minimale . retraite . en 2022:
description: |
L’assiette minimale de 11,50% n’était pas suffisante pour valider 3 trimestres. Par conséquent cette assiette minimale a été révisée en cours d’année et sera appliquée de manière rétroactive à compté du 1er janvier 2022.
L’assiette minimale est de 4 758 € pour 2022 uniquement. Pour 2023, on repasse à une assiette minimale de 11,5% du PASS.
remplace: assiette minimale . retraite
applicable si:
toutes ces conditions:
- date >= 01/2022
- date < 01/2023
valeur: 4758 €/an
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . contributions spéciales:
description: |
Certains régimes spéciaux peuvent ajouter des contributions additionnelles
(par exemple, la CURPS pour les CPAM)
formule: non
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . PCV:
titre: Prestations complémentaires vieillesse
acronyme: PCV
formule: non
description: |
Certaines catégories professionnelles bénéficient de
prestations complémentaires vieillesse (PCV), auparavant nommées « avantage
social vieillesse » (ASV). Cela concerne les médecins généralistes, les
chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les auxiliaires médicaux et les
directeurs de laboratoires. Ce régime résulte de la prise en charge
partielle par l’Assurance maladie de leurs cotisations d’assurance
vieillesse sous réserve qu’ils aient exercé leur activité dans le cadre
conventionnel.
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . déduction tabac:
applicable si: entreprise . activités . commerciale . débit de tabac
question: Quel est le montant des revenus issus de la vente de tabac que vous souhaitez exonérer de cotisation vieillesse ?
description: |
Si vous exercez une activité de débit de tabac simultanément à une activité commerciale, vous avez la possibilité d’opter pour le calcul de votre cotisation d’assurance vieillesse sur le seul revenu tiré de votre activité commerciale (en effet, les remises pour débit de tabac sont soumises par ailleurs à un prélèvement vieillesse particulier). Nous attirons cependant votre attention sur le fait qu’en cotisant sur une base moins importante, excluant les revenus de débit de tabac, vos droits à retraite pour l’assurance vieillesse des commerçants en seront diminués.
par défaut: 0 €/an
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . déduction tabac . revenus déduits:
titre: assiette des cotisations (avec déduction tabac)
applicable si: déduction tabac
remplace:
règle: assiette des cotisations
dans:
- retraite de base
- retraite complémentaire
- invalidité et décès
- conjoint collaborateur
valeur: assiette des cotisations
abattement: déduction tabac
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives:
question: Avez-vous souscrit à des contrats de prévoyance et / ou de retraite complémentaire privés (contrats Madelin, plans d'épargne retraite) ?
description: |
Il est possible pour l'indépendant de souscrire à des contrats privés pour la prévoyance santé, ou un plan d'épargne retraite.
Les versements à ces contrats sont désigné par l'appellation "cotisations facultative" par l'administration fiscale.
Ils sont déductible d'impôts (dans la limite d'un plafond), mais non déductible pour l'assiette des cotisations et contributions sociales.
par défaut: non
références:
Contrats Madelin: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-revenu-investissements-entreprise-pme-madelin
PER: https://www.economie.gouv.fr/PER-epargne-retraite
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . montant:
somme:
- contrats madelin
- PER
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . déductibles:
titre: Part déductible fiscalement
formule:
somme:
- valeur: contrats madelin . prévoyance
plafond: plafond prévoyance
- somme:
- PER
- contrats madelin . retraite
plafond: plafond retraite complémentaire
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . non déductibles:
titre: Part non déductible fiscalement
formule: montant - déductibles
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . PER:
description: Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne seront plus proposés à partir du 1er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.
titre: Plan d'épargne retraite
unité: €/an
question: Quel est le montant des cotisations que vous versez dans le cadre d'un PER (nouveau plan épargne retraite, depuis le 1er octobre 2019) ?
par défaut: 0 €/mois
références:
Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34982
Fiche economie.gouv.fr: https://www.economie.gouv.fr/PER-epargne-retraite
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . contrats madelin:
titre: contrats Madelin
somme:
- prévoyance
- retraite
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . contrats madelin . prévoyance:
titre: Prévoyance complémentaire
question: Quel est le montant que vous versez pour vos contrats Madelin de prévoyance complémentaire (santé, perte d'emploi subie) ?
unité: €/an
description: |
Si vous cotisez au titre d'un contrat de prévoyance complémentaire (santé, perte d'emploi subie)
de type loi Madelin, vous pouvez déduire ces cotisations des bénéfices
imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée.
références:
Fiche impôts: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-cotise-un-contrat-madelin-quel-est-mon-avantage-fiscal
Bofip (contrats d'assurance de groupe): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4639-PGP.html
Article de loi: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029042287&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140530&fastReqId=1900907951&nbResultRech=1
par défaut: 50 €/mois
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . plafond prévoyance:
unité: €/an
formule:
somme:
- produit:
assiette: revenu professionnel
taux: 3.75%
- produit:
assiette: plafond sécurité sociale
taux: 7%
plafond:
produit:
assiette: 8 * plafond sécurité sociale
taux: 3%
références:
Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029042287&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140530
Réassurez-moi: https://reassurez-moi.fr/guide/pro/tns/plafond#le_plafond_de_deduction_madelin_pour_une_mutuelle_santenbsp
note: |
Normalement c'est le résultat fiscal qui devrait être utilisé pour l'assiette du plafond, mais on utilise le revenu professionnel pour éviter un cycle.
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . contrats madelin . retraite:
question: Quel est le montant que vous versez pour votre contrat Madelin retraite complémentaire ?
description: |
Si vous cotisez au titre d'un contrat retraite de type loi Madelin,
vous pouvez déduire une partie de ces cotisations des bénéfices
imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée.
références:
Fiche impôts: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-cotise-un-contrat-madelin-quel-est-mon-avantage-fiscal
Bofip (contrats d'assurance de groupe): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4639-PGP.html
Article de loi: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029042287&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140530&fastReqId=1900907951&nbResultRech=1
par défaut: 0 €/an
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . plafond retraite complémentaire:
unité: €/an
formule:
le maximum de:
- barème:
assiette: revenu professionnel
multiplicateur: plafond sécurité sociale
tranches:
- taux: 10%
plafond: 1
- taux: 25%
plafond: 8
- produit:
assiette: plafond sécurité sociale
taux: 10%
références:
Bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1124-PGP.html
LegiFiscal: https://www.legifiscal.fr/impots-personnels/impot-revenu/deduction-des-contrats-madelin-retraite.html
note: |
Normalement c'est le résultat fiscal qui devrait être utilisé pour l'assiette du plafond, mais on utilise le revenu professionnel pour éviter un cycle.
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . début activité:
titre: Cotisations forfaitaires de début d'activité
description: |
Lorsque vous commencez votre activité, vos **revenus professionnels**
n’étant pas connus**, les cotisations et contributions des deux premières
années sont calculées sur une **base forfaitaire**.
Ces cotisations seront ajustées et régularisées en fonction de vos revenus réels de
l’année d’exercice. Si votre revenu est supérieur à la base forfaitaire prise en compte
pour le calcul des cotisations provisionnelles alors vous serez redevable d’un
**complément de cotisations**.
Ce simulateur calcule les cotisations dites définitives sur la base des revenus réels de votre
activité. Il vous permet donc de pouvoir anticiper le montant de cette régularisation et de
**planifier votre trésorerie** en conséquence.
note:
La base forfaitaire s’élève à **19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale** au titre de
la première et de la deuxième année d’activité (à l’exception de la cotisation Maladie
et indemnités journalières pour lesquelles l’assiette forfaitaire est égale à 40% du
plafond annuel de la Sécurité sociale).
applicable si: entreprise . date de création >= période . début d'année
unité: €/an
recalcul:
règle: cotisations et contributions
avec:
assiette des cotisations: assiette forfaitaire
CSG-CRDS . assiette: assiette forfaitaire
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives: non
maladie . taux progressif . assiette: assiette forfaitaire maladie
avec:
assiette forfaitaire:
produit:
assiette: PSS proratisé
taux: 19%
arrondi: oui
unité: €/an
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/les-etapes-de-calcul/le-mode-de-calcul/les-cotisations-provisionnelles/debut-dactivite.html
assiette forfaitaire maladie:
valeur: 40% * plafond sécurité sociale
unité: €/an
arrondi: oui
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/les-etapes-de-calcul/le-mode-de-calcul/lajustement-et-la-regularisation.html
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . régularisation:
titre: Comment fonctionne la régularisation des cotisations provisionnelles
description: |
Les cotisations et contributions sont calculées à titre provisionnel
sur la base du dernier revenu déclaré
(ou du montat forfaitaire, si aucun revenu n'est encore déclaré).
Une fois l'année écoulée et le revenu professionnel connu,
les cotisations et contributions sont régularisées.
Ce simulateur calcule les cotisations **après régularisation**.
Il vous permet donc d'anticiper le montant de cette régularisation et de planifier votre
trésorerie en conséquence.
Si vos revenus d'activité changent beaucoup par rapport à l'année précédente,
vous avez la possibilité de communiquer à l'URSSAF un
**montant prévisionnel pour l'année en cours, qui sera pris comme base de calcul**
(attention cependant, vous serez tenus de faire une estimation précise).
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/cms/render/live/fr/sites/urssaf/home/independant/mes-cotisations/les-etapes-de-calcul/le-mode-de-calcul/les-cotisations-provisionnelles/demande-de-modulation.html
Article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037062224/
Article D131-3 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038786941/2021-03-01/?isSuggest=true
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . indemnités journalières maladie:
synonymes: [maladie 2]
description: |
Cotisations pour les indemnités journalières des indépendants. Si l'état de
santé des artisans, commerçants, industriels et conjoints collaborateurs
nécessite un arrêt de travail, une part de leur ancien revenu leur sera
versé.
produit:
assiette:
nom: assiette
valeur: assiette des cotisations
plancher: assiette minimale . maladie
plafond: 5 * plafond sécurité sociale
taux:
nom: taux
valeur: 0.85%
arrondi: oui
unité: €/an
références:
Cotisation minimale: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/
Taux de cotisations: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/taux-de-cotisations/
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie:
barème:
assiette:
valeur: assiette des cotisations
plancher: assiette minimale . maladie
multiplicateur: plafond sécurité sociale
tranches:
- taux:
valeur: taux progressif
arrondi: 2 décimales
plafond: 110%
- taux: 6.35%
plafond: 5
- taux: 6.5%
arrondi: oui
unité: €/an
références:
Articles D621-1 à D621-6 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000028171649/#LEGISCTA000036475251
taux de cotisations: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/taux-de-cotisations/
décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id
note: |
On retrouve dans le décret ci-dessous la phrase suivante :
> I.-Par dérogation au premier alinéa, le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % lorsque le revenu d'activité est supérieur à cinq fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2.
Le terme "lorsque" laisse entendre qu'en cas de dépassement du seuil 5xPSS, tout le revenu est soumis à 6.5%. Il semblerait qu'une interprétation inverse soit à privilégier : seule la part supérieure à ce seuil est soumise à ce taux, et c'est cette implémentation que nous avons retenue.
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie . taux progressif . réduction supplémentaire:
description: |
La réduction supplémentaire du taux maladie pour les revenu inférieurs à 40% du plafond de la sécurité sociale
non applicable si: situation personnelle . RSA
remplace:
règle: taux progressif
par: taux progressif - réduction supplémentaire
taux progressif:
assiette: assiette
multiplicateur: plafond sécurité sociale
tranches:
- plafond: 0%
taux: 1.35%
- plafond: 40%
taux: 0%
références:
Taux de cotisations: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/taux-de-cotisations/
décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie . taux progressif:
taux progressif:
assiette:
nom: assiette
valeur: assiette des cotisations
multiplicateur: plafond sécurité sociale
tranches:
- plafond: 0%
taux: 1.35%
- plafond: 110%
taux: 6.35%
références:
Taux de cotisations: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/taux-de-cotisations/
décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite de base:
barème:
assiette:
valeur: assiette des cotisations
plancher: assiette minimale . retraite
tranches:
- taux:
nom: taux
valeur: 17.75%
plafond: plafond sécurité sociale
- taux: 0.6%
arrondi: oui
références:
Cotisation minimale: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite complémentaire:
barème:
assiette: assiette des cotisations
tranches:
- taux: 7%
plafond:
nom: plafond
acronyme: PRCI
titre global: plafond retraite complémentaire des indépendants
valeur:
variations:
- si: date >= 01/2022
alors: 38916 €/an
- si: date >= 01/2021
alors: 38493 €/an
- taux: 8%
plafond: 4 * plafond sécurité sociale
arrondi: oui
unité: €/an
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations/artisans-commercants-et-professi/bases-de-calcul-et-taux-des-coti.html
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . invalidité et décès:
produit:
assiette:
nom: assiette
valeur: assiette des cotisations
plancher: assiette minimale . retraite
plafond: plafond sécurité sociale
taux: 1.3%
unité: €/an
arrondi: oui
références:
Cotisation minimale: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG-CRDS:
formule:
produit:
assiette: assiette
composantes:
- attributs:
nom: non déductible
arrondi: oui
unité: €/an
composantes:
- taux:
nom: taux
valeur: 2.9%
- attributs:
nom: revenus de remplacement
assiette: dirigeant . indépendant . IJSS . montant
taux: non déductible . taux
- attributs:
nom: déductible
arrondi: oui
unité: €/an
composantes:
- taux:
nom: taux
valeur: 6.8%
- attributs:
nom: revenus de remplacement
assiette: dirigeant . indépendant . IJSS . montant
taux: 3.8%
références:
fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/quelles-cotisations/les-contributions-csg-crds/taux-de-la-csg-crds.html
IJSS (amelie.fr): https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie
IJSS (service-public.fr): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2971
Article 154 quiquies du Code Général des Impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038836652/
dirigeant . indépendant . revenus étrangers:
question: Avez-vous perçu des revenus au titre de l’exercice d’une activité non salariée à l’étranger ?
description: |
Si vous exercez une activité non salariée hors de France, dans un État de l’Union Européenne (UE)\*, de l’Espace Économique Européen (EEE)\** ou en Suisse
ou dans un Etat hors UE/EEE/Suisse, avec lequel des dispositions de coordination des régimes de protection sociale s’appliquent,
et que l’exercice de votre activité non salariée hors de France a donné lieu à affiliation au régime général des travailleurs indépendants :
indiquez le montant de votre revenu établi hors de France.
En effet, les revenus provenant d’une activité exercée hors de France sont uniquement soumis à cotisations sociales. Ces revenus ne sont pas soumis à la CSG-CRDS.
\* États de l’UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande,
Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
\** États l’EEE : Islande, Liechtenstein, Norvège.
par défaut: non
dirigeant . indépendant . revenus étrangers . montant:
titre: revenus perçu à l'étranger
question: Quel est leur montant ?
par défaut: 0 €/an
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG-CRDS . assiette:
note: >-
Seule la partie imposable des IJSS est retranchée de l'assiette de la CSG,
puisque la partie non imposable a déjà été retranchée du revenu net fiscal
fourni
valeur:
somme:
- assiette des cotisations . sans plancher
- cotisations
- conjoint collaborateur . cotisations
abattement:
somme:
- revenus étrangers . montant
- dirigeant . indépendant . IJSS . imposable
plancher: 0 €/mois
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle:
acronyme: CFP
produit:
assiette: plafond sécurité sociale
taux:
variations:
- si: entreprise . activité . nature = 'artisanale'
alors: 0.29%
- si: conjoint collaborateur
alors: 0.34%
- sinon: 0.25%
unité: €/an
arrondi: oui
note: Le taux n'est pas majoré pour les artisans avec conjoint collaborateur
références:
fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23459
fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/quelles-cotisations/les-contributions-csg-crds/taux-de-la-csg-crds.html
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . allocations familiales:
produit:
assiette: assiette des cotisations
taux:
nom: taux
taux progressif:
assiette: assiette des cotisations
multiplicateur: plafond sécurité sociale
tranches:
- plafond: 110%
taux: 0%
- plafond: 140%
taux: 3.1%
arrondi: oui
unité: €/an
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations:
formule:
somme:
- ZFU
- ACRE
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU:
applicable si: établissement . ZFU
produit:
assiette: maladie
taux: taux
# TODO : Le plafond est proratisé en début / fin d'exonération
plafond:
recalcul:
avec:
revenu professionnel: 3042 heures/an * SMIC . horaire
arrondi: oui
unité: €/an
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . âge:
question: Bénéficiez-vous du dispositif d’exonération « âge pour la retraite » de la cotisation invalidité-décès ?
description: Ce dispositif a été arrêté en 2015, mais est toujours actif pour les personnes qui en bénéficiaient avant son abbrogation.
par défaut: non
applicable si: entreprise . date de création < 01/2016
rend non applicable: invalidité et décès
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pension invalidité:
acronyme: PI
question:
variations:
- si: dirigeant . indépendant . PL . PAMC #TODO demande Urssaf implémentée sans reflechir : il faudra regarder de plus près le pourquoi du comment de cette variations
alors:
texte: Êtes-vous titulaire d’une pension d’invalidité versée par votre caisse retraite ?
- sinon:
texte: Êtes-vous titulaire d’une pension d’invalidité à titre de travailleur indépendant ?
description: |-
Si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité versée par un régime des travailleurs non-salariés
non agricoles, vous bénécifiez d’une exonération totale des cotisations de retraite complémentaire et
des cotisations maladie.
Pour que vous puissiez continuer à accumuler des points de retraite complémentaire comme les autres travailleurs,
il vous est attribué des "points gratuits".
En règle générale, le nombre de points reçu correspond à la moyenne mensuelle des points cotisés
pendant la période d'activité indépendante avant versement de la pension.
> Par exemple, si vous avez cotisé pendant 6 ans et 11 mois pour un total de 588 points,
> le nombre de points gratuits reçu chaque mois sera de : `588 / (6 * 12 + 11) = 7,08`
type: notification
niveau: info
par défaut: non
rend non applicable:
- exonérations . ZFU
- retraite complémentaire
- maladie
- indemnités journalières maladie
référence:
Notice RSI (PDF): https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Protection_sociale/Depliant_assur_invalidite.pdf#page=8
Article D635-2 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041966510
Article D621-4 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043656758
Circulaire RSI 2013/004 du 17/01/2013: https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_rsi_2013_004_17012013.pdf#page=24
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU . taux:
taux progressif:
assiette: entreprise . durée d'activité . en fin d'année
retourne seulement le taux: oui
variations:
- si: entreprise . salariés . effectif < 5
alors:
tranches:
- plafond: 5 an
taux: 100%
- plafond: 6 an
taux: 60%
- plafond: 10 an
taux: 60%
- plafond: 11 an
taux: 40%
- plafond: 12 an
taux: 40%
- plafond: 13 an
taux: 20%
- plafond: 14 an
taux: 20%
- plafond: 15 an
taux: 0%
- sinon:
tranches:
- plafond: 5 an
taux: 100%
- plafond: 6 an
taux: 60%
- plafond: 7 an
taux: 40%
- plafond: 8 an
taux: 20%
- plafond: 9 an
taux: 0%
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid:
applicable si:
toutes ces conditions:
- date >= 01/2020
- date <= 31/12/2021
titre: Réduction de cotisation Covid
remplace:
- règle: cotisations
par:
valeur: cotisations
abattement: exonérations . covid . part cotisations
- règle: CSG-CRDS . non déductible
par:
valeur: CSG-CRDS . non déductible
abattement: exonérations . covid . part CSG . non déductible
- règle: CSG-CRDS . déductible
par:
valeur: CSG-CRDS . déductible
abattement: exonérations . covid . part CSG . déductible
question: Remplissez-vous les conditions pour bénéficier de la réduction des cotisations et contributions sociales 2021 liées à la crise du Covid-19 ?
description: |-
Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus.
Pour les cotisations et contributions sociales 2021, deux dispositifs de réduction sont applicables :
- le dispositif de réduction prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2021(1) dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire débutant à l’automne 2020,
- le dispositif complémentaire prévu par la 1ère loi de finance rectificative (LFR1) 2021(2) pour les périodes à compter de juin 2021,
(1) Décret 2021-75 du 27 janvier 2021 pris en application de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Décrets relatifs à la prolongation de ces mesures : Décret 2021-1410 du 29 octobre 2021 - Décret 2021-1956 du 31 décembre 2021 – Décret 2022-170 du 11 février 2022
(2) Décret 2021-1094 du 19 août 2021 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
**Ces mesures s’adressent aux travailleurs indépendants dont l’activité principale relève d’un des secteurs suivants et sous certaines autres conditions d’éligibilité :**
- secteur dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
- secteur dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1
- secteur dit S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité
[Voir la liste détaillée des activités des différents secteurs](https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/liste-secteurs-pour-infographie.pdf)
**Bon à savoir :** Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.
Le couvre-feu n’est pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.
### Conditions d’éligibilité et montant de la réduction :
La réduction s’applique aux cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2021 dues à l’Urssaf.
Les conditions d’éligibilité s’évaluent mois par mois, le montant de la réduction également.
Pour plus d’information, et connaitre le montant de l’exonération dont vous pouvez bénéficier, vous pouvez utiliser le [simulateur d’exonération COVID](/simulateurs/exonération-covid "Nouvelle fenêtre").
par défaut: non
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . montant:
question: Quel est le montant de l’exonération sociale liée à la crise sanitaire pour les cotisations de l’année 2021 ?
description: |-
Pour connaître le montant de l'exonération, vous pouvez utiliser le simulateur d'exonération COVID.
[Accéder au simulateur](/simulateurs/exonération-covid "Nouvelle fenêtre")
par défaut: 0 €/an
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . conjoint collaborateur:
applicable si: conjoint collaborateur
remplace:
règle: conjoint collaborateur . cotisations
par:
valeur: conjoint collaborateur . cotisations
abattement: exonérations . covid . conjoint collaborateur
valeur: montant
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . total:
description: Intégrée dans le montant des cotisations affiché ci-dessus
somme:
- montant
- conjoint collaborateur
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . part cotisations:
titre: Part réduction Covid sur cotisations (hors CSG/CRDS)
arrondi: oui
unité: €/an
résoudre la référence circulaire: oui
produit:
assiette: montant
taux: pourcentage cotisations
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . pourcentage cotisations:
unité: '%'
valeur: cotisations / (cotisations + CSG-CRDS)
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . part CSG:
titre: Part réduction Covid sur CSG
valeur: montant - part cotisations
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . part CSG . déductible:
titre: Part réduction Covid sur CSG/CRDS déductible
produit:
assiette: part CSG
taux: CSG-CRDS . déductible . taux / taux CSG
arrondi: oui
unité: €/an
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . part CSG . non déductible:
titre: Part réduction Covid sur CSG/CRDS non déductible
valeur: part CSG - part CSG . déductible
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . taux CSG:
unité: '%'
somme:
- CSG-CRDS . non déductible . taux
- CSG-CRDS . déductible . taux
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie domiciliation fiscale étranger:
applicable si: situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger
titre: Maladie (domiciliation fiscale à l'étranger)
description: En contrepartie de l'exonération de CSG, les cotisants ont un taux maladie plus elevé. Contrairement aux autres assurés commerçants/artisans ils ne bénéficient pas de la réduction du taux de la cotisation maladie en fonction du revenu déclaré.
remplace: maladie
produit:
assiette: assiette des cotisations
taux: 14.5%
unité: €/an
arrondi: oui
dirigeant . indépendant . IJSS:
titre: Allocations et indemnités journalières de sécurité sociale
description: |
Il s’agit des allocations et indemnités journalières versées par votre caisse primaire d’assurance maladie en cas de maladie, maternité, paternité ou adoption, arrêt de travail ou garde d’enfant en lien avec l’épidémie de Covid-19.
Ces revenus de remplacement sont demandés spécifiquement car ils bénéficient d’un taux réduit de CSG-CRDS.
Les indemnités complémentaires versées dans le cadre de contrats de prévoyance privés (y compris contrat Madelin) ne sont pas concernées.
Les prestations d’invalidité versées par les régimes d’invalidité-décès ne sont pas concernées.
question: Avez-vous perçu des indemnités journalières ou allocations de sécurité sociale au titre de votre activité indépendante (maladie, maternité, paternité, adoption) ?
par défaut: non
dirigeant . indépendant . IJSS . montant:
titre: Montant total
question: Quel est le montant brut total de vos allocations et indemnités journalières de sécurité sociale ?
description: |
Indiquez le montant total brut de vos allocations et indemnités journalières perçues, imposables et non imposables, qui figure sur le relevé de prestations fourni par votre caisse primaire d’assurance maladie.
Ces revenus de remplacement sont soumis au taux réduit de CSG-CRDS.
<p><u>Les allocations et indemnités journalières concernées sont :</u></p>
- indemnité journalière maladie
- allocation forfaitaire de repos maternel
- indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité (maternité)
- indemnité de remplacement pour maternité, paternité ou adoption
par défaut: 0 €/an
dirigeant . indépendant . IJSS . imposable:
titre: part imposable
résumé: Uniquement si vous ne relevez pas du régime micro-fiscal
question: Quel est le montant brut imposable de vos allocations et indemnités journalières de sécurité sociale ?
description: |
Indiquez uniquement le montant des allocations et indemnités journalières imposables perçues, c’est-à-dire l’ensemble des allocations et indemnités, à l’exception de celles en lien avec une affection de longue durée.
Ces indemnités seront déduites de vos revenus d’activité, afin d’être soumises au taux réduit de la CSG-CRDS.
<p><u>Les revenus de remplacement concernés sont :</u></p>
- indemnité journalière maladie
- allocation forfaitaire de repos maternel
- indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité (maternité)
- indemnité de remplacement pour maternité, paternité ou adoption
par défaut: 0 €/an