dirigeant: oui
dirigeant . gérant minoritaire:
titre: Gérant minoritaire ou égalitaire
question: Êtes-vous gérant minoritaire ou égalitaire de votre entreprise ?
non applicable si:
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie juridique . EI
- entreprise . catégorie juridique . SARL . unipersonnelle
- entreprise . catégorie juridique . SAS . unipersonnelle
par défaut: non
dirigeant . régime social:
non applicable si:
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie juridique . SELARL #TODO NON IMPLEMENTE
- entreprise . catégorie juridique . SELAS #TODO NON IMPLEMENTE
- entreprise . catégorie juridique . autre
par défaut: non
variations:
- si: entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur
alors: "'auto-entrepreneur'"
- si:
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie juridique . SAS
- toutes ces conditions:
- entreprise . catégorie juridique . SARL
- gérant minoritaire
alors: "'assimilé salarié'"
- si:
non applicable si: gérant minoritaire
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie juridique . EI
- entreprise . catégorie juridique . SARL
alors: "'indépendant'"
dirigeant . rémunération: oui
dirigeant . rémunération . totale:
question: Quel montant total pensez-vous dégager pour votre rémunération ?
description: |
C'est ce que l'entreprise dépense en tout pour la rémunération du dirigeant. Cette rémunération "super-brute" inclut toutes les cotisations sociales à payer. On peut aussi considérer que c'est la valeur monétaire du travail du dirigeant.
titre: Rémunération totale
unité: €/an
résumé: Incluant les cotisations et contributions
variations:
- si: assimilé salarié
alors: contrat salarié . rémunération . total
- si: entreprise . imposition . IS
alors:
somme:
- nette après impôt
- impôt . montant
- cotisations
par défaut: entreprise . chiffre d'affaires - entreprise . charges
plancher: cotisations
- sinon: entreprise . chiffre d'affaires - entreprise . charges
dirigeant . rémunération . nette:
titre: revenu net
question: Quelle est votre revenu net ?
résumé: Après déduction des cotisations, contributions et charges
somme:
- rémunération . totale
- (- cotisations)
dirigeant . rémunération . cotisations:
variations:
- si: assimilé salarié
alors: contrat salarié . cotisations
- si: indépendant
alors: indépendant . cotisations et contributions
- si: auto-entrepreneur
alors: auto-entrepreneur . cotisations et contributions
dirigeant . rémunération . imposable:
titre: revenu imposable
variations:
- si: assimilé salarié
alors: contrat salarié . rémunération . net imposable
- si: indépendant
alors: indépendant . revenu professionnel
- si: auto-entrepreneur
alors: auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable
- sinon: 0 €/an
dirigeant . rémunération . impôt:
titre: impôt sur le revenu
somme:
- produit:
assiette: imposable
taux: impôt . taux d'imposition
- auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . montant
arrondi: oui
dirigeant . rémunération . nette après impôt:
titre: Revenu après impôt
unité: €/an
arrondi: oui
question: Quel est le revenu net après impôt souhaité ?
description: >-
Le revenu net après déduction de l'impôt
sur le revenu et des cotisations sociales.
valeur: rémunération . nette - impôt . montant
résumé: Ce que vous rapporte cette activité
dirigeant . assimilé salarié:
description: |
Certains dirigeants d'entreprise (c'est notamment le cas pour les SASU) sont considérés par la sécurité sociale comme assimilés aux salariés. Ils sont alors au régime général de la sécurité sociale, avec quelques contraintes cependant. Par exemple, ils ne cotisent pas au chômage, et n'y ont donc pas droit.
applicable si: régime social = 'assimilé salarié'
valeur: oui
remplace:
- règle: contrat salarié
par: "'CDI'"
- règle: contrat salarié . statut cadre
par: oui
rend non applicable:
- contrat salarié . convention collective
- contrat salarié . activité partielle
- contrat salarié . rémunération . primes
- contrat salarié . rémunération . primes . fin d'année
- contrat salarié . rémunération . primes . activité
- contrat salarié . frais professionnels
- contrat salarié . chômage
- contrat salarié . réduction générale
- contrat salarié . allocations familiales . taux réduit
- contrat salarié . maladie . taux employeur . taux réduit
- contrat salarié . lodeom
- contrat salarié . AGS
- contrat salarié . APEC
- contrat salarié . contribution au dialogue social
- contrat salarié . temps de travail . temps partiel
- contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires
- contrat salarié . déduction forfaitaire spécifique
- contrat salarié . régime des impatriés
- contrat salarié . rémunération . contrôle smic
- entreprise . association non lucrative
références:
Le régime des dirigeants: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/choisir-une-forme-juridique/le-statut-du-dirigeant/les-dirigeants-rattaches-au-regi.html
note: Nous ne gérons pas le cas des SAS(U) à l'IR pour l'instant
dirigeant . assimilé salarié . réduction ACRE:
applicable si: entreprise . ACRE
non applicable si: contrat salarié . cotisations . assiette > 100% * plafond sécurité sociale temps plein
variations:
- si: contrat salarié . cotisations . assiette <= 75% * plafond sécurité sociale temps plein
alors:
somme:
- contrat salarié . maladie
- contrat salarié . allocations familiales
- contrat salarié . vieillesse
- sinon:
produit:
assiette: assiette taux réduit
taux: (plafond sécurité sociale temps plein - contrat salarié . cotisations . assiette) / (25% * plafond sécurité sociale temps plein)
références:
urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/laccre/quelles-exonerations.html#FilAriane
dirigeant . assimilé salarié . réduction ACRE . assiette taux réduit:
recalcul:
règle:
somme:
- contrat salarié . maladie
- contrat salarié . allocations familiales
- contrat salarié . vieillesse
avec:
contrat salarié . cotisations . assiette: 75% * plafond sécurité sociale temps plein
entreprise . ACRE: non
contrat salarié . maladie . employeur . contribution solidarité autonomie: non
dirigeant . assimilé salarié . réduction ACRE . notification taux annuel:
formule: oui
type: notification
description: |
Le taux ACRE utilisé est une moyenne annuelle. Le
simulateur ne prends pas encore en compte le calcul de l'ACRE mois par mois.
dirigeant . auto-entrepreneur:
applicable si: régime social = 'auto-entrepreneur'
valeur: oui
rend non applicable: contrat salarié
icônes: 🚶
description: |
L'auto-entreprise est une entreprise individuelle simplifiée. À l'origine connu sous l'appellation « auto-entrepreneur », le régime de « micro-entrepreneur » est un régime de travailleur indépendant créé pour simplifier la gestion administrative, notamment en remplaçant toutes les cotisations sociales par un prélèvement unique mensuel.
dirigeant . auto-entrepreneur . net de cotisations:
titre: Revenu net de cotisations
arrondi: oui
unité: €/an
remplace: rémunération . nette
identifiant court: auto-entrepreneur-net
résumé: Avant impôt
question: Quel revenu avant impôt voulez-vous toucher ?
description: Il s'agit du revenu après déductions des cotisations, avant le paiement de l'impôt sur le revenu.
valeur: entreprise . chiffre d'affaires - cotisations et contributions
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions:
unité: €/mois
somme:
- cotisations
- TFC
- contribution formation professionnelle
références:
Imposition du micro-entrepreneur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC:
titre: Taxes pour frais de chambre
unité: €/mois
note: |
Nous n'avons pas intégré les exceptions suivantes :
- Artisans en double immatriculation CCI-CMA
références:
Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847
somme:
- commerce
- métiers
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . commerce:
titre: taxe pour frais de chambre de commerce
applicable si: entreprise . activité = 'commerciale'
produit:
composantes:
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
taux: 0.044%
attributs:
unité: €/mois
arrondi: oui
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
taux: 0.015%
attributs:
unité: €/mois
arrondi: oui
références:
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . métiers:
unité: €/mois
titre: taxe pour frais de chambre des métiers
applicable si: entreprise . activité = 'artisanale'
produit:
composantes:
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
taux:
nom: taux service
valeur: 0.48%
attributs:
unité: €/mois
arrondi: oui
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
taux:
nom: taux vente
valeur: 0.22%
attributs:
unité: €/mois
arrondi: oui
références:
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . métiers . taux Alsace:
remplace:
- règle: taux service
par: 0.65%
- règle: taux vente
par: 0.29%
une de ces conditions:
- établissement . localisation . département = 'Bas-Rhin'
- établissement . localisation . département = 'Haut-Rhin'
références:
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . métiers . taux Moselle:
remplace:
- règle: taux service
par: 0.83%
- règle: taux vente
par: 0.37%
valeur: établissement . localisation . département = 'Moselle'
références:
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . contribution formation professionnelle:
titre: Contribution à la formation professionnelle
description: |
En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une
contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du
droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre
d’affaires positif au cours des 12 derniers mois).
acronyme: CFP
unité: €/mois
références:
Article L6331-48 du code du travail: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904325
autoentrepreneur.urssaf.fr: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html#cout-durant-vie-auto-entreprise
Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23459
shine.fr: https://www.shine.fr/blog/formation-professionnelle-auto-entrepreneur/
note: |
Les taux implémentés sont ceux prélevés par l'Urssaf.
produit:
composantes:
- attributs:
nom: revenus BIC
assiette: entreprise . chiffre d'affaires . BIC
taux:
variations:
- si: entreprise . activité = 'artisanale'
alors: 0.3%
- sinon: 0.1%
- attributs:
nom: revenus BNC
assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BNC
taux:
variations:
- si:
une de ces conditions:
- entreprise . activité . libérale réglementée
- toutes ces conditions:
- année >= 2022
- entreprise . activité = 'libérale'
alors: 0.2%
- sinon: 0.1%
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations:
description: |
Les cotisations sociales donnent à l'auto-entrepreneur accès à une
protection sociale minimale : une retraite, des soins de santé, des
allocations familiales, etc.
L'auto-entreprise est un régime simplifié : plutôt qu'une fiche de paie
complexe, toutes les cotisations sont regroupées dans un *forfait* dont le
taux dépend de la catégorie d'activité.
produit:
composantes:
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service
taux:
nom:
taux prestation de service
# Historique : avant le 01/07/21 : 22%
variations:
- si: entreprise . activité . libérale réglementée
alors: 22.20%
- sinon: 22%
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
taux:
nom: taux vente restauration hébergement
valeur: 12.8%
références:
guide urssaf (PDF): https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Metropole/Presentation_AE.pdf
La protection sociale du micro-entrepreneur: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/fiscal-social-comptable/protection-sociale
economie.gouv.fr: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-charges-sociales
actualité urssaf.fr (2019): https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/nouveautes-2019--ce-qui-change-e.html
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE:
titre: taux ACRE auto-entrepreneur
applicable si: entreprise . ACRE
remplace:
règle: taux vente restauration hébergement
par: taux ACRE * taux vente restauration hébergement
description: |
Ce taux correspond à la réduction de cotisations qui s'applique pour
l'auto-entrepreneur bénéficiant de l'Acre. Un taux de 75% signifie que
l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de 75% du montant d'origine des
cotisations.
unité: '%'
variations:
- si: entreprise . date de création < 01/04/2019
alors:
grille:
assiette: entreprise . durée d'activité
tranches:
- montant: 25%
plafond: 1 an
- montant: 50%
plafond: 2 ans
- montant: 90%
plafond: 3 ans
- si: entreprise . date de création < 01/04/2020
alors:
grille:
assiette: entreprise . durée d'activité
tranches:
- montant: 25%
plafond: 1 an
- montant: 75%
plafond: 2 ans
- montant: 90%
plafond: 3 ans
- si: entreprise . durée d'activité < 1 an
alors: 50%
- sinon: 0%
références:
FAQ Urssaf depuis 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#jai-cree-mon-auto-entreprise-en
FAQ Urssaf avant 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#quest-ce-qui-change-pour-moi-si
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32318
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . prestation de service:
remplace: taux prestation de service
titre: taux prestation de service avec ACRE
variations:
- si:
toutes ces conditions:
- entreprise . activité . libérale réglementée
- entreprise . date de création >= 01/04/2020
alors: 12.10%
- sinon: taux ACRE * taux prestation de service
références:
urssaf.fr: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Metropole/Presentation_AE.pdf
dirigeant . auto-entrepreneur . notification calcul ACRE annuel:
formule: entreprise . ACRE
type: notification
description: |
Le taux ACRE utilisé est celui correspondant au mois courant. Le
simulateur ne prends pas encore en compte le chevauchement de 2 période
d'acre sur une meme année.
dirigeant . auto-entrepreneur . impôt: oui
dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable:
titre: revenu imposable auto-entrepreneur
description: |
Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.
Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC).
valeur: entreprise . chiffre d'affaires
abattement:
applicable si: entreprise . imposition . régime . micro-entreprise
produit:
composantes:
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
taux: 71%
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
taux: 50%
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BNC
taux: 34%
plancher:
variations:
- si: entreprise . activité . mixte
alors: 610 €/an
- sinon: 305 €/an
références:
Légifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199553&cidTexte=LEGITEXT000006069577
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267
dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire:
rend non applicable: revenu imposable
description: >
Avec l'option pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité.
Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 27 086 € en 2018
question: Bénéficiez-vous du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
par défaut: non
dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . contrôle seuil:
type: notification
formule: impôt . foyer fiscal . revenu fiscal de référence > 27519 €/an
description: |
Le versement libératoire n'est pas disponible si le revenu fiscal de
référence de votre ménage est supérieur à 27 519 € par part en 2018
dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . montant:
titre: versement libératoire auto-entrepreneur
description: |
Si vous avez opté pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est
payé en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec
application d’un taux spécifique en fonction de votre activité
produit:
composantes:
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
taux: 1%
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
taux: 1.7%
- assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BNC
taux: 2.2%
dirigeant . auto-entrepreneur . net après impôt:
titre: revenu net après impôt
identifiant court: auto-entrepreneur-net-apres-impot
résumé: Avant déduction des dépenses liées à l'activité
unité: €/an
remplace: rémunération . nette après impôt
arrondi: oui
question: Quel est le revenu net après impôt souhaité ?
description: >-
Le revenu net de l'auto-entrepreneur après déduction de l'impôt
sur le revenu et des cotisations sociales.
**Attention :** Pour bien évaluer la rentabilité de l'entreprise, il ne faut pas
oublier de retrancher à ce montant les dépenses engagées dans le cadre de
l'activité. Cela peut inclure par exemple :
- L'achat des matière premières
- L'achat des outils / materiel
- L'abonnement à des services payants
- La location d'un local
- etc...
valeur: net de cotisations - rémunération . impôt
dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires:
question: Quel est votre chiffre d'affaires ?
résumé: Montant total des recettes (hors taxe)
remplace: entreprise . chiffre d'affaires
inversion numérique:
avec:
- rémunération . totale
- net après impôt
- net de cotisations
dirigeant . indépendant:
applicable si: régime social = 'indépendant'
valeur: oui
rend non applicable: contrat salarié
dirigeant . indépendant . revenu professionnel:
description: rémunération du dirigeant au régime des indépendant
unité: €/an
arrondi: oui
résoudre la référence circulaire: oui
variations:
- si: entreprise . imposition = 'IS'
alors:
somme:
- rémunération . nette
- cotisations et contributions . non déductibles
- sinon: entreprise . résultat fiscal
dirigeant . indépendant . assiette des cotisations:
unité: €/an
description: Il s'agit de l'assiette des cotisations sociales, nombre forcément positif
valeur:
nom: sans plancher
somme:
- revenu professionnel
- cotisations facultatives . déductibles
plancher: 0
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur:
question: Avez-vous un conjoint collaborateur ?
description: |
Permet au conjoint du dirigeant d'être couvert par la protection sociale moyennant le paiement de cotisations sociales supplémentaires.
Pour en bénéficier, l'époux(se) ou partenaire de Pacs du dirigeant doit:
- exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l'entreprise
- faire l'objet d'une mention au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans
- ne pas être rémunéré
- ne pas être associé de la société.
par défaut: non
références:
secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/conjoint/conjoint-collaborateur/?reg=lorraine&pro=artisan&act=retraite&ae=non#c46535
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33429
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . non déductibles:
titre: Cotisations et contributions non déductibles fiscalement
somme:
- CSG et CRDS . non déductible
- cotisations facultatives . non déductibles
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE:
applicable si: entreprise . ACRE
formule:
produit:
assiette:
somme:
- maladie
- retraite de base
- indemnités journalières maladie
- invalidité et décès
- allocations familiales
taux: taux
facteur: prorata sur l'année
arrondi: oui
références:
Fiche secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/acre/
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . PSS proratisé:
titre: plafond de la sécurité sociale proratisé
description: |
Le plafond de la sécurité sociale, proratisé par la durée d'activité pendant l'année (dans le cas d'activité crée ou cessée en cours d'année).
Utile pour calculer les cotisations forfaitaires de début d'activité ou le montant de l'ACRE
formule:
unité: €/an
produit:
assiette: plafond sécurité sociale temps plein
taux:
valeur: entreprise . durée d'activité . en fin d'année / 1 an
plafond: 100%
arrondi: oui
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . prorata sur l'année:
description: |
Comme le calcul des cotisations indépendants s'effectue sur l'année entière,
l'exonération est proratisée en fonction de la durée effective de l'ACRE sur l'année courante.
Par exemple, pour une entreprise crée le 1 fevrier 2018, le calcul du prorata pour les
cotisations 2019 sera le suivant :
`31 jours d'acre restant en 2019 / 365 jours = 8,5%`
formule: (1 an - entreprise . durée d'activité . en début d'année) / 1 an
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . taux:
formule:
taux progressif:
assiette: assiette des cotisations
multiplicateur: PSS proratisé
tranches:
- taux: 100%
plafond: 75%
- taux: 0%
plafond: 100%
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette:
question: Sur quelle base le conjoint cotise-t'il ?
description: |
Le conjoint collaborateur dispose de trois choix d’assiette pour le calcul de ces cotisations :
- 1/3 du Plafond de Sécurité Sociale
- Option sur le revenu du chef avec partage ( ½ ou 1/3)
- Option sur le revenu du chef sans partage ( ½ ou 1/3)
par défaut: "'forfaitaire'"
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- forfaitaire
- revenu sans partage
- revenu avec partage
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . forfaitaire:
titre: assiette forfaitaire
description: |
Le conjoint collaborateur paiera des cotisations équivalentes à un revenu
professionnel forfaitaire, fixé à 1/3 du plafond de la sécurité sociale,
à l’exception de la cotisation indemnités journalières qui est calculée sur
une assiette équivalente à 40% du PASS.
formule: assiette = 'forfaitaire'
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu avec partage:
description: |
Le conjoint collaborateur et le gérant paieront des cotisations sociales chacun sur une part du revenu professionnel.
**Cette option baisse le montant des cotisations à payer pour le gérant, mais elle diminue également ses contreparties sociales (pension de retraite, indemnité décès, etc)**
formule: assiette = 'revenu avec partage'
remplace:
règle: assiette des cotisations
par: assiette des cotisations - cotisations . assiette
dans:
- cotisations et contributions . retraite de base
- cotisations et contributions . retraite complémentaire
- cotisations et contributions . invalidité et décès
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu sans partage:
description: Le conjoint collaborateur paiera des cotisations sociales calculées sur une base d'un pourcentage du assiette des cotisations du gérant de l'entreprise (un tiers ou la moitié).
formule: assiette = 'revenu sans partage'
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage:
question: À quelle proportion du revenu le conjoint cotise-t'il ?
par défaut: "'tiers'"
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- tiers
- moitié
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage . tiers:
formule: pourcentage = 'tiers'
titre: '1/3'
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage . moitié:
formule: pourcentage = 'moitié'
titre: '1/2'
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . assiette:
titre: assiette conjoint collaborateur
unité: €/an
produit:
assiette: assiette des cotisations
taux: 1 / 3
variations:
- si: assiette . forfaitaire
alors:
assiette: plafond sécurité sociale temps plein
- si: assiette . pourcentage . moitié
alors:
taux: 50%
- sinon: oui
# sinon rien ne change
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations:
titre: Cotisations conjoint collaborateur
formule:
somme:
- retraite de base
- retraite complémentaire
- invalidité et décès
- indemnités journalières maladie
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . assiette retraite:
le maximum de:
- cotisations . assiette
- 5.25% * plafond sécurité sociale temps plein
- 200 heures/an * SMIC horaire
unité: €/an
arrondi: oui
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite de base:
unité: €/an
barème:
assiette: assiette retraite
multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein
tranches:
- taux: 17.75%
plafond: 1
- taux: 0.6%
arrondi: oui
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite complémentaire:
unité: €/an
barème:
assiette: retraite complémentaire . assiette
tranches:
- taux: 7%
plafond: cotisations et contributions . retraite complémentaire . plafond
- taux: 8%
plafond: 4 * plafond sécurité sociale temps plein
arrondi: oui
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite complémentaire . assiette:
titre: assiette retraite complémentaire
unité: €/an
valeur: assiette retraite
plafond:
variations:
- si: entreprise . activité = 'artisanale'
alors: 4 * plafond sécurité sociale temps plein
- sinon: 3 * plafond sécurité sociale temps plein
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . invalidité et décès . assiette:
titre: assiette invalidité et décès
formule:
le maximum de:
- cotisations . assiette
- 20% * plafond sécurité sociale temps plein
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . invalidité et décès:
unité: €/an
produit:
assiette: assiette
taux: 1.3%
plafond: plafond sécurité sociale temps plein
arrondi: oui
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . indemnités journalières maladie:
produit:
assiette:
valeur: 40% * plafond sécurité sociale temps plein
unité: €/an
taux: cotisations et contributions . indemnités journalières maladie . taux
arrondi: oui
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations:
références:
assiettes et taux: https://www.secu-independants.fr/baremes/cotisations-et-contributions
formule:
somme:
- maladie
- retraite de base
- retraite complémentaire
- indemnités journalières maladie
- invalidité et décès
- allocations familiales
- PCV
- (- exonérations)
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions:
titre: cotisations et contributions sociales
description: |
C'est le montant total dû par l'indépendant au titre des cotisations et
contributions obligatoires ainsi qu'au titre de ses cotisations facultatives
telles que les contrats Madelin.
somme:
- cotisations et contributions . cotisations
- conjoint collaborateur . cotisations
- cotisations facultatives . total
- CSG et CRDS
- contributions spéciales
- formation professionnelle
note: |
À la différence des cotisations, les contributions ne sont pas réintroduites
pour le calcul de la CSG/CRDS. Elles ne bénéficient pas non plus de la
réduction ACRE.
dirigeant . indépendant . assiette minimale:
non applicable si: situation personnelle . RSA
valeur: oui
description: |
Si le revenu du chef d'entreprise est déficitaire ou inférieur aux bases de calcul, certaines cotisations seront portées à un montant minimum.
Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon le revenu du chef d'entreprise mais selon une "assiette" (montant retenu qui sert de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe).
Les cotisations minimales ne s'appliquent pas si vous bénéficiez du RSA ou de la prime d’activité.
références:
cotisations minimales: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/cotisations-minimales/
dirigeant . indépendant . assiette minimale . maladie:
titre: assiette minimale maladie
description: |
Si le revenu du chef d'entreprise est déficitaire ou inférieur aux bases de calcul, certaines cotisations seront portées à un montant minimum.
produit:
assiette: plafond sécurité sociale temps plein
taux: 40%
unité: €/an
arrondi: oui
références:
cotisations minimales: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/cotisations-minimales/
dirigeant . indépendant . assiette minimale . retraite:
titre: assiette minimale retraite
description: La cotisation minimale de retraite de base permet de valider 3 trimestres de retraite, quel que soit le revenu.
produit:
assiette: plafond sécurité sociale temps plein
taux: 11.5%
unité: €/an
arrondi: oui
références:
cotisations minimales: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/cotisations-minimales/
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . contributions spéciales:
description: |
Certains régimes spéciaux peuvent ajouter des contributions additionnelles
(par exemple, la CURPS pour les CPAM)
formule: non
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . PCV:
titre: Prestations complémentaires vieillesse
acronyme: PCV
formule: non
description: |
Certaines catégories professionnelles bénéficient de
prestations complémentaires vieillesse (PCV), auparavant nommées « avantage
social vieillesse » (ASV). Cela concerne les médecins généralistes, les
chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les auxiliaires médicaux et les
directeurs de laboratoires. Ce régime résulte de la prise en charge
partielle par l’Assurance maladie de leurs cotisations d’assurance
vieillesse sous réserve qu’ils aient exercé leur activité dans le cadre
conventionnel.
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . déduction tabac:
applicable si: entreprise . activité . débit de tabac
question: Quel est le montant des revenus issus de la vente de tabac que vous souhaitez exonérer de cotisation vieillesse ?
description: |
Si vous exercez une activité de débit de tabac simultanément à une activité commerciale, vous avez la possibilité d’opter pour le calcul de votre cotisation d’assurance vieillesse sur le seul revenu tiré de votre activité commerciale (en effet, les remises pour débit de tabac sont soumises par ailleurs à un prélèvement vieillesse particulier). Nous attirons cependant votre attention sur le fait qu’en cotisant sur une base moins importante, excluant les revenus de débit de tabac, vos droits à retraite pour l’assurance vieillesse des commerçants en seront diminués.
par défaut: 0 €/an
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . déduction tabac . revenus déduits:
titre: assiette des cotisations (avec déduction tabac)
applicable si: déduction tabac
remplace:
règle: assiette des cotisations
dans:
- retraite de base
- retraite complémentaire
- invalidité et décès
- conjoint collaborateur
formule:
valeur: assiette des cotisations
abattement: déduction tabac
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives:
question: Avez-vous souscrit à des contrats de prévoyance et / ou de retraite complémentaire privés (contrats Madelin, plans d'épargne retraite) ?
description: |
Il est possible pour l'indépendant de souscrire à des contrats privés pour la complémentaire santé, ou un plan d'épargne retraite.
Les versements à ces contrats sont désigné par l'appellation "cotisations facultative" par l'administration fiscale.
Ils sont déductible d'impôts (dans la limite d'un plafond), mais non déductible pour l'assiette des cotisations et contributions sociales.
par défaut: non
références:
Contrats Madelin: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-revenu-investissements-entreprise-pme-madelin
PER: https://www.economie.gouv.fr/PER-epargne-retraite
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . total:
titre: Total des cotisations facultatives
somme:
- contrats madelin
- PER
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . déductibles:
titre: Part des cotisations facultatives déductible fiscalement
formule:
somme:
- valeur: contrats madelin . prévoyance
plafond: plafond prévoyance
- somme:
- PER
- contrats madelin . retraite
plafond: plafond retraite complémentaire
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . non déductibles:
titre: Part des cotisations facultatives non déductible fiscalement
formule: total - déductibles
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . PER:
description: Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne seront plus proposés à partir du 1er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.
titre: Plan d'épargne retraite
unité: €/an
question: Quel est le montant des cotisations que vous versez dans le cadre d'un PER (nouveau plan épargne retraite, depuis le 1er octobre 2019) ?
par défaut: 0 €/mois
références:
Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34982
Fiche economie.gouv.fr: https://www.economie.gouv.fr/PER-epargne-retraite
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . contrats madelin:
titre: Somme des cotisations à contrats Madelin
somme:
- prévoyance
- retraite
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . contrats madelin . prévoyance:
titre: Souscription à un contrat de prévoyance complémentaire Madelin
question: Quel est le montant que vous versez pour vos contrats Madelin de prévoyance complémentaire (santé, perte d'emploi subie) ?
unité: €/an
description: |
Si vous cotisez au titre d'un contrat de prévoyance complémentaire (santé, perte d'emploi subie)
de type loi Madelin, vous pouvez déduire ces cotisations des bénéfices
imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée.
références:
Fiche impôts: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-cotise-un-contrat-madelin-quel-est-mon-avantage-fiscal
Bofip (contrats d'assurance de groupe): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4639-PGP.html
Article de loi: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029042287&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140530&fastReqId=1900907951&nbResultRech=1
par défaut: 50 €/mois
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . plafond prévoyance:
unité: €/an
formule:
somme:
- produit:
assiette: revenu professionnel
taux: 3.75%
- produit:
assiette: plafond sécurité sociale temps plein
taux: 7%
plafond:
produit:
assiette: 8 * plafond sécurité sociale temps plein
taux: 3%
références:
Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029042287&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140530
Réassurez-moi: https://reassurez-moi.fr/guide/pro/tns/plafond#le_plafond_de_deduction_madelin_pour_une_mutuelle_santenbsp
note: |
Normalement c'est le résultat fiscal qui devrait être utilisé pour l'assiette du plafond, mais on utilise le revenu professionnel pour éviter un cycle.
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . contrats madelin . retraite:
titre: Souscription à une retraite Madelin
question: Quel est le montant que vous versez pour votre contrat Madelin retraite complémentaire ?
description: |
Si vous cotisez au titre d'un contrat retraite de type loi Madelin,
vous pouvez déduire une partie de ces cotisations des bénéfices
imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée.
références:
Fiche impôts: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-cotise-un-contrat-madelin-quel-est-mon-avantage-fiscal
Bofip (contrats d'assurance de groupe): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4639-PGP.html
Article de loi: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029042287&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140530&fastReqId=1900907951&nbResultRech=1
par défaut: 0 €/an
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . plafond retraite complémentaire:
unité: €/an
formule:
le maximum de:
- barème:
assiette: revenu professionnel
multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein
tranches:
- taux: 10%
plafond: 1
- taux: 25%
plafond: 8
- produit:
assiette: plafond sécurité sociale temps plein
taux: 10%
références:
Bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1124-PGP.html
LegiFiscal: https://www.legifiscal.fr/impots-personnels/impot-revenu/deduction-des-contrats-madelin-retraite.html
note: |
Normalement c'est le résultat fiscal qui devrait être utilisé pour l'assiette du plafond, mais on utilise le revenu professionnel pour éviter un cycle.
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . début activité:
titre: Cotisations forfaitaires de début d'activité
description: |
Lorsque vous commencez votre activité, vos **revenus professionnels**
n’étant pas connus**, les cotisations et contributions des deux premières
années sont calculées sur une **base forfaitaire**.
Ces cotisations seront ajustées et régularisées en fonction de vos revenus réels de
l’année d’exercice. Si votre revenu est supérieur à la base forfaitaire prise en compte
pour le calcul des cotisations provisionnelles alors vous serez redevable d’un
**complément de cotisations**.
Ce simulateur calcule les cotisations dites définitives sur la base des revenus réels de votre
activité. Il vous permet donc de pouvoir anticiper le montant de cette régularisation et de
**planifier votre trésorerie** en conséquence.
note:
La base forfaitaire s’élève à **19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale** au titre de
la première et de la deuxième année d’activité (à l’exception de la cotisation Maladie
et indemnités journalières pour lesquelles l’assiette forfaitaire est égale à 40% du
plafond annuel de la Sécurité sociale).
applicable si: entreprise . date de création >= 01/01/2020
unité: €/an
recalcul:
règle: cotisations et contributions
avec:
maladie . taux progressif . assiette: 40% * plafond sécurité sociale temps plein
assiette des cotisations: assiette forfaitaire
CSG et CRDS . assiette: assiette forfaitaire
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives: non
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/les-etapes-de-calcul/le-mode-de-calcul/lajustement-et-la-regularisation.html
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . début activité . assiette forfaitaire:
produit:
assiette: PSS proratisé
taux: 19%
unité: €/an
arrondi: oui
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/les-etapes-de-calcul/le-mode-de-calcul/les-cotisations-provisionnelles/debut-dactivite.html
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . régularisation:
titre: Comment fonctionne la régularisation des cotisations provisionnelles
description: |
Les cotisations et contributions sont calculées à titre provisionnel
sur la base du dernier revenu déclaré
(ou du montat forfaitaire, si aucun revenu n'est encore déclaré).
Une fois l'année écoulée et le revenu professionnel connu,
les cotisations et contributions sont régularisées.
Ce simulateur calcule les cotisations **après régularisation**.
Il vous permet donc d'anticiper le montant de cette régularisation et de planifier votre
trésorerie en conséquence.
Si vos revenus d'activité changent beaucoup par rapport à l'année précédente,
vous avez la possibilité de communiquer à l'URSSAF un
**montant prévisionnel pour l'année en cours, qui sera pris comme base de calcul**
(attention cependant, vous serez tenus de faire une estimation précise).
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/cms/render/live/fr/sites/urssaf/home/independant/mes-cotisations/les-etapes-de-calcul/le-mode-de-calcul/les-cotisations-provisionnelles/demande-de-modulation.html
Article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037062224/
Article D131-3 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038786941/2021-03-01/?isSuggest=true
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . indemnités journalières maladie:
synonyme: maladie 2
description: |
Cotisations pour les indemnités journalières des indépendants. Si l'état de
santé des artisans, commerçants, industriels et conjoints collaborateurs
nécessite un arrêt de travail, une part de leur ancien revenu leur sera
versé.
produit:
assiette:
valeur: assiette des cotisations
plancher: assiette minimale . maladie
plafond: 5 * plafond sécurité sociale temps plein
taux:
nom: taux
valeur: 0.85%
arrondi: oui
références:
Cotisation minimale: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/
Taux de cotisations: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/taux-de-cotisations/
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie:
barème:
assiette:
valeur: assiette des cotisations
plancher: assiette minimale . maladie
multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein
tranches:
- taux:
valeur: taux progressif
arrondi: 2 décimales
plafond: 110%
- taux: 6.35%
plafond: 5
- taux: 6.5%
arrondi: oui
références:
Articles D621-1 à D621-6 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000028171649/#LEGISCTA000036475251
taux de cotisations: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/taux-de-cotisations/
décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id
note: |
On retrouve dans le décret ci-dessous la phrase suivante :
> I.-Par dérogation au premier alinéa, le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % lorsque le revenu d'activité est supérieur à cinq fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2.
Le terme "lorsque" laisse entendre qu'en cas de dépassement du seuil 5xPSS, tout le revenu est soumis à 6.5%. Il semblerait qu'une interprétation inverse soit à privilégier : seule la part supérieure à ce seuil est soumise à ce taux, et c'est cette implémentation que nous avons retenue.
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie . taux progressif . réduction supplémentaire:
description: |
La réduction supplémentaire du taux maladie pour les revenu inférieurs à 40% du plafond de la sécurité sociale
non applicable si: situation personnelle . RSA
remplace:
règle: taux progressif
par: taux progressif - réduction supplémentaire
taux progressif:
assiette: assiette
multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein
tranches:
- plafond: 0%
taux: 1.35%
- plafond: 40%
taux: 0%
références:
Taux de cotisations: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/taux-de-cotisations/
décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie . taux progressif:
taux progressif:
assiette:
nom: assiette
valeur: assiette des cotisations
multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein
tranches:
- plafond: 0%
taux: 1.35%
- plafond: 110%
taux: 6.35%
références:
Taux de cotisations: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/taux-de-cotisations/
décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite de base:
barème:
assiette:
valeur: assiette des cotisations
plancher: assiette minimale . retraite
tranches:
- taux:
nom: taux
valeur: 17.75%
plafond: plafond sécurité sociale temps plein
- taux: 0.6%
arrondi: oui
références:
Cotisation minimale: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite complémentaire:
barème:
assiette: assiette des cotisations
tranches:
- taux: 7%
plafond:
nom: plafond
acronyme: PRCI
titre: plafond retraite complémentaire des indépendants
valeur:
variations:
- si: année = 2022
alors: 38916 €/an
- si: année = 2021
alors: 38493 €/an
- taux: 8%
plafond: 4 * plafond sécurité sociale temps plein
arrondi: oui
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations/artisans-commercants-et-professi/bases-de-calcul-et-taux-des-coti.html
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . invalidité et décès:
formule:
produit:
assiette:
valeur: assiette des cotisations
plancher: assiette minimale . retraite
plafond: plafond sécurité sociale temps plein
taux: 1.3%
arrondi: oui
références:
Cotisation minimale: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS:
formule:
produit:
assiette: assiette
composantes:
- attributs:
nom: non déductible
arrondi: oui
composantes:
- taux:
nom: taux
valeur: 2.9%
- attributs:
nom: revenus de remplacement
assiette: dirigeant . indépendant . IJSS . total
taux: non déductible . taux
- attributs:
nom: déductible
arrondi: oui
composantes:
- taux:
nom: taux
valeur: 6.8%
- attributs:
nom: revenus de remplacement
assiette: dirigeant . indépendant . IJSS . total
taux: 3.8%
références:
fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/indépendant/mes-cotisations/quelles-cotisations/les-contributions-csg-crds/taux-de-la-csg-crds.html
IJSS (amelie.fr): https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie
IJSS (service-public.fr): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2971
Article 154 quiquies du Code Général des Impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038836652/
dirigeant . indépendant . revenus étrangers:
question: Avez-vous perçu des revenus au titre de l’exercice d’une activité non salariée à l’étranger ?
description: |
Si vous exercez une activité non salariée hors de France, dans un État de l’Union Européenne (UE)\*, de l’Espace Économique Européen (EEE)\** ou en Suisse
ou dans un Etat hors UE/EEE/Suisse, avec lequel des dispositions de coordination des régimes de protection sociale s’appliquent,
et que l’exercice de votre activité non salariée hors de France a donné lieu à affiliation au régime général des travailleurs indépendants :
indiquez le montant de votre revenu établi hors de France.
En effet, les revenus provenant d’une activité exercée hors de France sont uniquement soumis à cotisations sociales. Ces revenus ne sont pas soumis à la CSG-CRDS.
\* États de l’UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande,
Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
\** États l’EEE : Islande, Liechtenstein, Norvège.
par défaut: non
dirigeant . indépendant . revenus étrangers . montant:
titre: revenus perçu à l'étranger
question: Quel est leur montant ?
par défaut: 0 €/an
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . assiette:
note: >-
Seule la partie imposable des IJSS est retranchée de l'assiette de la CSG,
puisque la partie non imposable a déjà été retranchée du revenu net fiscal
fourni
valeur:
somme:
- assiette des cotisations . sans plancher
- cotisations
- conjoint collaborateur . cotisations
abattement:
somme:
- revenus étrangers . montant
- dirigeant . indépendant . IJSS . imposable
plancher: 0 €/mois
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle:
acronyme: CFP
produit:
assiette: plafond sécurité sociale temps plein
taux:
variations:
- si: entreprise . activité = 'artisanale'
alors: 0.29%
- si: conjoint collaborateur
alors: 0.34%
- sinon: 0.25%
unité: €/an
arrondi: oui
note: Le taux n'est pas majoré pour les artisans avec conjoint collaborateur
références:
fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23459
fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/indépendant/mes-cotisations/quelles-cotisations/la-contribution-a-la-formation-p/base-de-calcul-et-taux-de-la-con.html
brève Urssaf pour les artisans: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-indépendant/transfert-du-recouvrement-de-la.html
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . allocations familiales:
formule:
produit:
assiette: assiette des cotisations
taux:
nom: taux
taux progressif:
assiette: assiette des cotisations
multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein
tranches:
- plafond: 110%
taux: 0%
- plafond: 140%
taux: 3.1%
arrondi: oui
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations:
formule:
somme:
- ZFU
- ACRE
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU:
applicable si: établissement . ZFU
produit:
assiette: maladie
taux: taux
# TODO : Le plafond est proratisé en début / fin d'exonération
plafond:
recalcul:
avec:
revenu professionnel: 3042 heures/an * SMIC horaire
arrondi: oui
unité: €/an
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . âge:
question: Bénéficiez-vous du dispositif d’exonération « âge pour la retraite » de la cotisation invalidité-décès ?
description: Ce dispositif a été arrêté en 2015, mais est toujours actif pour les personnes qui en bénéficiaient avant son abbrogation.
par défaut: non
applicable si: entreprise . date de création < 01/2016
rend non applicable: invalidité et décès
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pension invalidité:
acronyme: PI
question: Êtes-vous titulaire d’une pension d’invalidité à titre de travailleur indépendant ?
description: |-
Si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité versée par un régime des travailleurs non-salariés
non agricoles, vous bénécifiez d’une exonération totale des cotisations de retraite complémentaire et
des cotisations maladie.
Pour que vous puissiez continuer à accumuler des points de retraite complémentaire comme les autres travailleurs,
il vous est attribué des "points gratuits".
En règle générale, le nombre de points reçu correspond à la moyenne mensuelle des points cotisés
pendant la période d'activité indépendante avant versement de la pension.
> Par exemple, si vous avez cotisé pendant 6 ans et 11 mois pour un total de 588 points,
> le nombre de points gratuits reçu chaque mois sera de : `588 / (6 * 12 + 11) = 7,08`
type: notification
niveau: info
par défaut: non
rend non applicable:
- exonérations . ZFU
- retraite complémentaire
- maladie
- indemnités journalières maladie
référence:
Notice RSI (PDF): https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Protection_sociale/Depliant_assur_invalidite.pdf#page=8
Article D635-2 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041966510
Article D621-4 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043656758
Circulaire RSI 2013/004 du 17/01/2013: https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_rsi_2013_004_17012013.pdf#page=24
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU . taux:
titre: taux exonération ZFU
formule:
taux progressif:
assiette: entreprise . durée d'activité . en fin d'année
retourne seulement le taux: oui
variations:
- si: entreprise . effectif < 5
alors:
tranches:
- plafond: 5 ans
taux: 100%
- plafond: 6 ans
taux: 60%
- plafond: 10 ans
taux: 60%
- plafond: 11 ans
taux: 40%
- plafond: 12 ans
taux: 40%
- plafond: 13 ans
taux: 20%
- plafond: 14 ans
taux: 20%
- plafond: 15 ans
taux: 0%
- sinon:
tranches:
- plafond: 5 ans
taux: 100%
- plafond: 6 ans
taux: 60%
- plafond: 7 ans
taux: 40%
- plafond: 8 ans
taux: 20%
- plafond: 9 ans
taux: 0%
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid:
applicable si:
une de ces conditions:
- année = 2021
- année = 2020
titre: Réduction de cotisation Covid
remplace:
- règle: cotisations
par:
valeur: cotisations
abattement: exonérations . covid . part cotisations
- règle: CSG et CRDS . non déductible
par:
valeur: CSG et CRDS . non déductible
abattement: exonérations . covid . part CSG . non déductible
- règle: CSG et CRDS . déductible
par:
valeur: CSG et CRDS . déductible
abattement: exonérations . covid . part CSG . déductible
question: Remplissez-vous les conditions pour bénéficier de la réduction des cotisations et contributions sociales 2021 liées à la crise du Covid-19 ?
description: |-
Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus.
Pour les cotisations et contributions sociales 2021, deux dispositifs de réduction sont applicables :
- le dispositif de réduction prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2021(1) dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire débutant à l’automne 2020,
- le dispositif complémentaire prévu par la 1ère loi de finance rectificative (LFR1) 2021(2) pour les périodes à compter de juin 2021,
(1) Décret 2021-75 du 27 janvier 2021 pris en application de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Décrets relatifs à la prolongation de ces mesures : Décret 2021-1410 du 29 octobre 2021 - Décret 2021-1956 du 31 décembre 2021 – Décret 2022-170 du 11 février 2022
(2) Décret 2021-1094 du 19 août 2021 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
**Ces mesures s’adressent aux travailleurs indépendants dont l’activité principale relève d’un des secteurs suivants et sous certaines autres conditions d’éligibilité :**
- secteur dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
- secteur dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1
- secteur dit S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité
[Voir la liste détaillée des activités des différents secteurs](https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/liste-secteurs-pour-infographie.pdf)
**Bon à savoir :** Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.
Le couvre-feu n’est pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.
### Conditions d’éligibilité et montant de la réduction :
La réduction s’applique aux cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2021 dues à l’Urssaf.
Les conditions d’éligibilité s’évaluent mois par mois, le montant de la réduction également.
Pour plus d’information, et connaitre le montant de l’exonération dont vous pouvez bénéficier, vous pouvez utiliser le [simulateur d’exonération COVID](/simulateurs/exonération-covid "Nouvelle fenêtre").
par défaut: non
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . montant:
question: Quel est le montant de l’exonération sociale liée à la crise sanitaire pour les cotisations de l’année 2021 ?
description: |-
Pour connaître le montant de l'exonération, vous pouvez utiliser le simulateur d'exonération COVID.
[Accéder au simulateur](/simulateurs/exonération-covid "Nouvelle fenêtre")
titre: Réduction Covid
par défaut: 0 €/an
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . conjoint collaborateur:
applicable si: conjoint collaborateur
remplace:
règle: conjoint collaborateur . cotisations
par:
valeur: conjoint collaborateur . cotisations
abattement: exonérations . covid . conjoint collaborateur
valeur: montant
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . total:
titre: Réduction Covid
description: Intégrée dans le montant des cotisations affiché ci-dessus
somme:
- montant
- conjoint collaborateur
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . part cotisations:
titre: Part réduction Covid sur cotisations (hors CSG/CRDS)
arrondi: oui
résoudre la référence circulaire: oui
produit:
assiette: montant
taux: pourcentage cotisations
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . pourcentage cotisations:
unité: '%'
valeur: cotisations / (cotisations + CSG et CRDS)
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . part CSG:
titre: Part réduction Covid sur CSG
valeur: montant - part cotisations
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . part CSG . déductible:
titre: Part réduction Covid sur CSG/CRDS déductible
produit:
assiette: part CSG
taux: CSG et CRDS . déductible . taux / taux CSG
arrondi: oui
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . part CSG . non déductible:
titre: Part réduction Covid sur CSG/CRDS non déductible
valeur: part CSG - part CSG . déductible
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . taux CSG:
unité: '%'
somme:
- CSG et CRDS . non déductible . taux
- CSG et CRDS . déductible . taux
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie domiciliation fiscale étranger:
applicable si: situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger
titre: Maladie (domiciliation fiscale à l'étranger)
description: En contrepartie de l'exonération de CSG, les cotisants ont un taux maladie plus elevé. Contrairement aux autres assurés commerçants/artisans ils ne bénéficient pas de la réduction du taux de la cotisation maladie en fonction du revenu déclaré.
remplace: maladie
produit:
assiette: assiette des cotisations
taux: 14.5%
arrondi: oui
dirigeant . indépendant . IJSS:
titre: Allocations et indemnités journalières de sécurité sociale
description: |
Il s’agit des allocations et indemnités journalières versées par votre caisse primaire d’assurance maladie en cas de maladie, maternité, paternité ou adoption, arrêt de travail ou garde d’enfant en lien avec l’épidémie de Covid-19.
Ces revenus de remplacement sont demandés spécifiquement car ils bénéficient d’un taux réduit de CSG-CRDS.
Les indemnités complémentaires versées dans le cadre de contrats de prévoyance privés (y compris contrat Madelin) ne sont pas concernées.
Les prestations d’invalidité versées par les régimes d’invalidité-décès ne sont pas concernées.
question: Avez-vous perçu des indemnités journalières ou allocations de sécurité sociale au titre de votre activité indépendantes (maladie, maternité, paternité, adoption) ?
par défaut: non
dirigeant . indépendant . IJSS . total:
titre: Montant total des allocations et indemnités journalières
question: Quel est le montant brut total de vos allocations et indemnités journalières de sécurité sociale ?
description: |
Indiquez le montant total brut de vos allocations et indemnités journalières perçues, imposables et non imposables, qui figure sur le relevé de prestations fourni par votre caisse primaire d’assurance maladie.
Ces revenus de remplacement sont soumis au taux réduit de CSG-CRDS.
<p><u>Les allocations et indemnités journalières concernées sont :</u></p>
- indemnité journalière maladie
- allocation forfaitaire de repos maternel
- indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité (maternité)
- indemnité de remplacement pour maternité, paternité ou adoption
par défaut: 0 €/an
dirigeant . indépendant . IJSS . imposable:
titre: Allocations et indemnités journalières imposables
résumé: Uniquement si vous ne relevez pas du régime micro-fiscal
question: Quel est le montant brut imposable de vos allocations et indemnités journalières de sécurité sociale ?
description: |
Indiquez uniquement le montant des allocations et indemnités journalières imposables perçues, c’est-à-dire l’ensemble des allocations et indemnités, à l’exception de celles en lien avec une affection de longue durée.
Ces indemnités seront déduites de vos revenus d’activité, afin d’être soumises au taux réduit de la CSG-CRDS.
<p><u>Les revenus de remplacement concernés sont :</u></p>
- indemnité journalière maladie
- allocation forfaitaire de repos maternel
- indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité (maternité)
- indemnité de remplacement pour maternité, paternité ou adoption
par défaut: 0 €/an