contrat salarié:
  icônes: 📄
  question: De quel type de contrat s'agit-il ?
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - CDI
        - CDD
        - apprentissage
        - professionnalisation
        - stage
  par défaut: "'CDI'"
  description: |
    Le contrat qui lie une entreprise (via son établissement) à un individu, qui est alors son salarié.

    Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans les cas suivants:
    - Particuliers employeurs : Plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.
    - CDI : La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail).

contrat salarié . CDI:
  formule: contrat salarié = 'CDI'

contrat salarié . ancienneté:
  formule:
    durée:
      depuis: date d'embauche

contrat salarié . ancienneté . date d'embauche:
  question: Quelle est la date d'embauche du salarié ?
  par défaut: 01/10/2021
  suggestions:
    Début 2021: 01/01/2021
    Début 2020: 01/01/2020
    Fin 2017: 31/12/2017
  type: date

contrat salarié . salarié majeur:
  question: Le salarié est-il majeur ?
  par défaut: oui

contrat salarié . frais professionnels:
  titre: remboursement de frais
  unité: €/mois
  description: >-
    Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le
    salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont
    ensuite remboursés par l’employeur.


    Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme :

      - d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ;

      - d’un versement d’allocations forfaitaires ;

      - de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions.


    Les frais professionnels sont généralement exclus de la base de calcul des
    cotisations de sécurité sociale et de la CSG-CRDS, sauf en cas de
    dépassement de plafond pour les remboursements forfaitaires (
    frais de panier, titres-restaurant, forfait mobilités durables...).
  formule:
    somme:
      - titres-restaurant . montant . employeur
      - abonnement transports publics . prise en charge
      - transports personnels . montant

contrat salarié . frais professionnels . part déductible:
  titre: Frais professionnels déductibles
  description: >-
    Part des frais déduite de l'assiette de cotisation sociale et pour le calcul
    de l'impôt sur le revenu.
  formule:
    somme:
      - titres-restaurant . part déductible
      - abonnement transports publics . prise en charge
      - transports personnels . part déductible

contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant:
  icônes: 🍽️
  description: >-
    Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par
    l’employeur au salarié.


    Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour
    régler la consommation :

      - d’un repas,

      - de préparations alimentaires directement consommables,

      - de fruits et légumes.

    Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée.
  question: Le salarié reçoit-il des titres-restaurant ?
  par défaut: non

contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant . montant:
  titre: Titres-restaurant
  formule:
    produit:
      assiette: montant unitaire
      facteur: nombre
      composantes:
        - attributs:
            nom: employeur
          taux: taux participation employeur
        - attributs:
            nom: salarié
          taux: 100% - taux participation employeur

contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant . part déductible:
  titre: Titres-restaurant (déductible)
  formule:
    valeur: montant . employeur
    plafond:
      produit:
        assiette: nombre
        facteur: 5.55 €/titres-restaurant
  références:
    urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/les-titres-restaurant.html

contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant . nombre:
  question: Combien de titres-restaurant sont distribués au salarié ?
  arrondi: oui
  par défaut:
    produit:
      assiette: 19 titres-restaurant/mois
      facteur: temps de travail . quotité de travail
  suggestions:
    5 repas/semaines: 5 titres-restaurant/semaines * période . semaines par mois
    3 repas/semaine: 3 titres-restaurant/semaines * période . semaines par mois

contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant . montant unitaire:
  question: Quelle est la valeur unitaire du titre-restaurant ?
  description: >-
    Il n'y a pas de valeur maximale ou minimale pour les titres-restaurant. En
    revanche, pour bénéficier de l'exonération de cotisation, il ne faut pas
    dépasser 11,08€ par titre en 2021.
  par défaut: 8 €/titre-restaurant
  suggestions:
    faible: 6 €/titre-restaurant
    moyenne: 8 €/titre-restaurant
    max exonéré: 11.10 €/titre-restaurant

contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant . taux participation employeur:
  description: >-
    Part du titre-restaurant payée par l'employeur. Doit être de 50% minimum et
    de 60% maximum.
  question: Quelle est la participation de l'employeur ?
  par défaut: 50 %
  suggestions:
    50%: 50 %
    60%: 60 %

contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant . contrôle taux employeur min:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: taux participation employeur < 50%
  description: La part employeur du titre-restaurant doit être de 50% au minimum

contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant . contrôle taux employeur max:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: taux participation employeur > 60%
  description: La part employeur du titre-restaurant doit être de 60% au maximum

contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics:
  icônes: 🚍
  valeur: oui

contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics . montant:
  titre: Abonnement aux transports publics
  question: Quel montant le salarié dépense-t-il en abonnement aux transports publics chaque mois ?
  unité: €/mois
  par défaut: 0 €/mois
  description: |
    L'employeur doit prendre en charge 50% du montant dépensé par le salarié pour les transports publics lui permettant de se rendre sur son lieu de travail.

    Cette prise en charge (dans la limite des 50% du montant) est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

    Dans le cas d'un temps partiel, le taux de prise en charge sera le même pour un mi-temps ou plus. En dessous, le taux de prise en charge sera proportionnel.
  références:
    Articles R3261-1 à -10 du code du travail, version 01/01/2009: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020080272/2009-01-01
    Article 81 du code des impôts, version en vigueur au 31/12/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042910732/2020-12-31/
  suggestions:
    Navigo: 75 €/mois
    Técély: 65 €/mois
    RTM: 40 €/mois
    Tisséo: 42.50 €/mois
    TBM: 42.20 €/mois

contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics . taux de participation employeur:
  valeur: 50%

contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics . taux de prise en charge:
  titre: Taux de prise en charge
  valeur:
    produit:
      assiette:
        le minimum de:
          - temps de travail . quotité de travail
          - 50%
      taux: 2 * taux de participation employeur

contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics . prise en charge:
  titre: Abonnement transports publics, part prise en charge par l'employeur (déductible)
  unité: €/mois
  valeur: taux de prise en charge * montant

contrat salarié . frais professionnels . transports personnels:
  valeur: oui
  non applicable si: déduction forfaitaire spécifique
  références:
    circ. DGT-DSS 2009-1 du 28 janvier 2009: https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_2423/CIRC

contrat salarié . frais professionnels . transports personnels . montant:
  titre: Transports personnels
  valeur:
    somme:
      - carburant faible émission . montant
      - forfait mobilités durables . montant

contrat salarié . frais professionnels . transports personnels . part déductible:
  valeur:
    somme:
      - carburant faible émission . part déductible
      - forfait mobilités durables . part déductible

contrat salarié . frais professionnels . transports personnels . proportion déduction:
  titre: Facteur de proportion de la déductibilité
  valeur:
    produit:
      assiette:
        le minimum de:
          - temps de travail . quotité de travail
          - 50%
      taux: 200%
  références:
    Article R3261-14 du code du travail, version 11/05/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041865023/2020-05-11/

contrat salarié . frais professionnels . transports personnels . carburant faible émission:
  valeur: oui

contrat salarié . frais professionnels . transports personnels . carburant faible émission . montant:
  titre: Prise en charge du carburant pour véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène
  question: Quel montant l'employeur prend-il en charge des dépenses en carburant pour véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogènes?
  unité: €/an
  par défaut: 0 €/an
  description: |
    L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant dépensés par l'employé pour son véhicule électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, sur présentation de justificatif.

    Cette prise en charge peut profiter d'une exonération des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Le montant maximal déductible est de 200€/an, mais attention

      - le plafond est partiellement réduit du montant de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics

      - cette prise en charge de carburant entre dans la même assiette que la prise en charge du forfait mobilités durables.

    Dans le cas d'un temps partiel, l'avantage sera le même pour un mi-temps ou plus. En dessous, un facteur proportionnel sera appliqué.

    Pour verser une prime de salaire équivalente à 200€/an à son salarié sans ce dispositif, **l'employeur devrait débourser près de 500€ pour un salaire médian**.
  références:
    Articles R3261-11 à -13 du code du travail, version 11/05/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487476/2020-05-11
    Article 81 du code des impôts, version en vigueur au 31/12/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042910732/2020-12-31/

contrat salarié . frais professionnels . transports personnels . carburant faible émission . part déductible:
  titre: Prise en charge du carburant pour véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène (part déductible)
  unité: €/an
  valeur: montant
  plafond:
    le minimum de:
      - proportion déduction * 200€/an
      - valeur: proportion déduction * 500€/an
        abattement: abonnement transports publics . prise en charge

contrat salarié . frais professionnels . transports personnels . forfait mobilités durables:
  valeur: oui

contrat salarié . frais professionnels . transports personnels . forfait mobilités durables . montant:
  titre: Prise en charge des frais de transports forfait mobilités durables
  question: Quel montant l'employeur prend-il en charge dans le cadre du forfait mobilités durables ?
  unité: €/an
  par défaut: 0 €/an
  description: |
    L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement liés à l'utilisation des véhicules entrant dans le cadre du forfait mobilités durables

      - le vélo et vélo à assistance électrique

      - le covoiturage (conducteur ou passager)

      - les engins de déplacement personnels en location ou en libre-service

      - l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes

      - les transports en commun (hors abonnement).

    L'ancienne Indemnité Kilométrique Vélo entre maintenant dans ce dispositif. Elle peut être poursuivie mais son montant devra être imputé ici.

    L'employeur peut prendre en charge ces frais jusqu'à 500€/an de manière exonérée de cotisations sociales et d'impôt. Attention cependant

      - le plafond est réduit du montant de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics

      - la prise en charge du carburant faible émission entre dans cette assiette également.

    Dans le cas d'un temps partiel, l'avantage sera le même pour un mi-temps ou plus. En dessous, un facteur proportionnel sera appliqué.

    Pour verser une prime de salaire équivalente à 500€/an à son salarié sans ce dispositif, **l'employeur devrait débourser près de 800€ pour un salaire médian**.
  références:
    Articles R3261-13-1 à -13-2 du code du travail, version 11/05/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487476/2020-05-11
    Article 81 du code des impôts, version en vigueur au 31/12/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042910732/2020-12-31/

contrat salarié . frais professionnels . transports personnels . forfait mobilités durables . part déductible:
  titre: Prise en charge des frais de transports forfait mobilités durables (part déductible)
  unité: €/an
  valeur: montant
  plafond:
    valeur: proportion déduction * 500€/an
    abattement:
      somme:
        - abonnement transports publics . prise en charge
        - carburant faible émission . part déductible

contrat salarié . activité partielle:
  question: Le salarié est-il en chômage partiel ?
  description: >-
    À la suite de la crise du Coronavirus, le gouvernement a mis en place un
    dispositif de chômage partiel étendu dans lequel l'État prend en charge
    l'indemnisation des heures chômées jusqu’à 4,5 SMIC.

    La déclaration d'activité partielle est simplifiée et l'effet est
    rétroactif.
  par défaut: non
  rend non applicable:
    - temps de travail . heures supplémentaires
    - temps de travail . heures complémentaires
  références:
    déclaration employeur: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503
    economie.gouv.fr: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/activite-partielle
    urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/reduire-ou-cesser-lactivite/lactivite-partielle.html

contrat salarié . activité partielle . rémunération mensuelle minimale:
  acronyme: RMM
  description: >-
    Les salariés à temps plein dont l’horaire de travail est réduit ont droit à
    une rémunération mensuelle minimale qui peut donner lieu à un versement
    complémentaire de l’employeur.
  références:
    Article L3232-3 du code du travail: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902847&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501
  formule:
    recalcul:
      règle: contrat salarié . rémunération . net de cotisations
      avec:
        rémunération . brut de base: SMIC contractuel
        activité partielle: non
        temps de travail . heures supplémentaires: non
        temps de travail . heures complémentaires: non

contrat salarié . activité partielle . heures chômées:
  unité: heures/mois
  formule:
    valeur: temps de travail . temps contractuel - heures travaillées
    plancher: 0

contrat salarié . activité partielle . heures travaillées:
  titre: heures travaillées restantes
  question: Quelle est le nombre d'heures travaillées sur le mois ?
  description: >-
    Dans le cadre du chômage partiel, le nombre d'heure restantes travaillées. Doit être
    inférieur au temps contractuel.
  par défaut: 0 heures/mois
  suggestions:
    30 h/semaine: 130 heures/mois
    20 h/semaine: 86.6666 heures/mois
    10 h/semaine: 43.3333 heures/mois

contrat salarié . activité partielle . heures travaillées . contrôle temps de travail:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: heures travaillées > temps de travail . temps contractuel
  description: >-
    Dans le cadre de l'activité partielle, le temps de travail doit être inférieur
    à celui inscrit dans le contrat de travail.

contrat salarié . activité partielle . indemnités:
  titre: indemnités activité partielle
  description: >-
    La mise en chômage partiel ouvre droit non au paiement d’un salaire mais à
    l’allocation spécifique. Pour chaque heure chômée indemnisable, le salarié
    reçoit de l'entreprise une indemnité. L'entreprise obtient en contrepartie de
    l’Etat une allocation d’activité partielle.

    Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération du
    salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par
    les articles L3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps
    plein), l'employeur doit  lui verser une allocation complémentaire qui est égale
    à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou Smic net) et la
    somme initialement perçue par le salarié.

  formule:
    somme:
      - base
      - complémentaire
      - conventionnelle
  références:
    urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/reduire-ou-cesser-lactivite/lactivite-partielle.html

contrat salarié . activité partielle . indemnités . base:
  titre: indemnités d'activité partielle de base
  formule:
    multiplication:
      assiette: retrait absence
      # Historique:
      # - avant le 01/07/2021: 70%
      # - à partir du 01/07/2021 : 60% (sauf pour les secteurs protégés, date repoussée au 01/09/2021)
      taux:
        valeur:
          variations:
            - si: secteur d'activité restreint
              alors: 70%
              # Historique 60% jusqu'au 31 octobre 2021, 70% après
            - sinon: 60%
        nom: taux

contrat salarié . activité partielle . indemnités . complémentaire:
  titre: indemnité complémentaire
  description: >-
    L'indemnité complémentaire de chômage partielle est une indemnité versée par
    l'entreprise pour les salaires proches du SMIC permettant de s'assurer que
    rémunération effectivement perçue ne soit jamais inférieure à celle
    du SMIC net.
  # La condition suivante assure que cette règle ne crée pas de boucle avec indemnités . conventionnelle . part soumise à cotisation
  non applicable si: rémunération . brut de base > 3.15 * SMIC
  formule:
    valeur: rémunération mensuelle minimale
    abattement:
      somme:
        - rémunération . net de cotisations
        - indemnités . base
        - indemnités . conventionnelle

contrat salarié . activité partielle . indemnités . conventionnelle:
  applicable si: convention syntec
  formule:
    produit:
      assiette: retrait absence
      taux:
        grille:
          assiette: rémunération . assiette congés payés
          tranches:
            - montant: 95% - indemnités . base . taux
              plafond: 2000 €/mois
            - montant: 80% - indemnités . base . taux
              plafond: plafond sécurité sociale temps plein
            - montant: 75% - indemnités . base . taux
  références:
    Legifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000028465400&cidTexte=KALITEXT000028465378&dateTexte=29990101&categorieLien=id
    Juritravail: https://www.juritravail.com/Actualite/Hygiene-securite-travail-employeur/Id/327284

contrat salarié . activité partielle . indemnités . conventionnelle . part soumise à cotisation:
  applicable si:
    toutes ces conditions:
      - indemnités . conventionnelle > 0
      - indemnités . conventionnelle + indemnités . base > 3.15 * SMIC
  remplace: contrat salarié . cotisations . assiette
  rend non applicable: réduction générale
  #     règle: contrat salarié . cotisations . assiette
  #     par: contrat salarié . cotisations . assiette + part soumise à cotisation
  formule:
    somme:
      - contrat salarié . cotisations . assiette
      - valeur: activité partielle . indemnités - 3.15 * SMIC
        plafond: activité partielle . indemnités . conventionnelle
  références:
    urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle--nouveau-disp.html
    Ordonnance du 22 avril 2020, article 5: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041814597/#JORFARTI000041814602

contrat salarié . activité partielle . retrait absence:
  titre: retrait activité partielle
  formule:
    multiplication:
      assiette: rémunération . taux horaire
      facteur: heures chômées

contrat salarié . activité partielle . indemnisation entreprise:
  titre: Remboursement de l'indemnité d'activité partielle
  description: >-
    Dans le cadre de la crise du Coronavirus, le gouvernement a annoncé que
    l'indemnité de chômage partiel pour les commerces fermés sera prise à
    100% en charge par l'état.
  formule:
    multiplication:
      assiette: retrait absence
      taux: taux d'indemnisation

    plancher:
      # Historique:
      # - avant le 01/10/2021 : 8.11€
      8.30 €/heure * heures chômées
    plafond:
      recalcul:
        avec:
          rémunération . brut de base: 4.5 * SMIC

contrat salarié . activité partielle . indemnisation entreprise . taux d'indemnisation:
  titre: taux d'allocation
  description: >-
    Pendant la période de baisse d’activité, l’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle, dans un délai moyen de 12 jours. Le salarié reçoit quant à lui, de son employeur, une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.
  formule:
    variations:
      - si: secteur d'activité restreint
        # Historique:
        # - avant le 01/07/2021: 70%
        # - avant le 01/08/2021: 60%
        # - avant le 01/09/2021: 52%
        # - à partir du 01/09/2021: 36%
        alors: 70%
      # Historique:
      # - avant le 01/06/2021: 60%
      # - avant le 01/07/2021: 52%
      # - à partir du 01/07/2021: 36%
      - sinon: 36%

contrat salarié . activité partielle . secteur d'activité restreint:
  question: >-
    Le secteur d'activité de l'entreprise fait-il l'objet de restrictions
    réglementaires ? (ex. : tourisme, restauration, culture, événementiel)
  description: >-
    Les entreprises dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires, bénéficient d'un taux d'allocation de 70 % jusqu'au 31 octobre 2021.


    Sont concernées :

      - les entreprises relevant des secteurs, listés en annexe 2 du décret du 29 juin 2020 , qui ont subi une très forte baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;

      - les établissement recevant du public fermés administrativement ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières (couvre-feu par exemple) et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60 % ;

      - les établissements situés dans une zone de chalandise d'une station de ski et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermés.

  références:
    Liste des secteurs concernés: https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/prise-en-charge-a-100-de-l-activite-partielle-par-l-etat-pour-les-entreprises
    Actualité service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15140

  par défaut: non

# TODO : This should be merged with other convention collectives
contrat salarié . activité partielle . convention syntec:
  question: La convention collective Syntec est-elle applicable à l'entreprise ?
  description: >-
    Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études
    Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils.

    Cette convention collective prévoit notamment une majoration de l'indemnité
    de chômage partielle au dessus du minimum légal et à la charge de
    l'entreprise.
  par défaut: non

contrat salarié . déduction forfaitaire spécifique:
  description: >-
    Pour une liste précise de professions, l'employeur peut pratiquer une
    déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels sur la base de
    calcul des cotisations sociales. spécifique consiste en un abattement sur l'assiette
    des cotisations sociales. Elle peut s'appliquer si le salarié supporte
    effectivement des frais lors de son activité professionnelle.

    En l’absence de frais effectivement engagés, ou si l’employeur prend en
    charge ou rembourse la totalité des frais professionnels, il est impossible
    d’appliquer la DFS.
  titre: assiette avec DFS
  question: Le salarié bénéficie-t-il d'une déduction forfaitaire spécifique ?
  par défaut: non
  remplace:
    règle: cotisations . assiette
    par:
      valeur: cotisations . assiette
      abattement:
        valeur: taux * cotisations . assiette
        plafond: 7600 €/an
      plancher: cotisations . assiette minimale
    sauf dans: contrat salarié . CSG et CRDS
    # TODO: ajouter pas d'abattement pour l'assurance chômage mais seulement
    # pour les journalistes. Nécessite probablement de faire un re-remplacement
    # inverse.
  références:
    Fiche Urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/la-deduction-forfaitaire-specifi.html

contrat salarié . déduction forfaitaire spécifique . taux:
  formule:
    variations:
      - si: profession = 'journaliste'
        alors: 20%
      - si: profession = 'ouvrier du bâtiment'
        alors: 10%
      - si: profession = 'artiste musicien'
        alors: 20%
      - si: profession = 'pilote de ligne ou personnel navigant'
        alors: 30%
      - sinon: 0%
  références:
    Circulaire DSS: https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2005/05-09/a0090046.htm

contrat salarié . déduction forfaitaire spécifique . profession:
  question: Quelle est la profession du salarié pour l'application de la déduction forfaitaire spécifique ?
  par défaut: non
  formule:
    une possibilité:
      possibilités:
        - journaliste
        - ouvrier du bâtiment
        - artiste musicien
        - pilote de ligne ou personnel navigant
      choix obligatoire: oui

contrat salarié . déduction forfaitaire spécifique . profession . journaliste:
  formule: contrat salarié . déduction forfaitaire spécifique . profession = 'journaliste'
  icônes: ✒
  description: >-
    Concerne les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux
    Critiques dramatiques et musicaux.

contrat salarié . déduction forfaitaire spécifique . profession . journaliste . réduction de taux:
  applicable si: déduction forfaitaire spécifique . profession = 'journaliste'
  remplace:
    - règle: vieillesse . employeur . plafonnée . taux
      par: vieillesse . employeur . plafonnée . taux * réduction de taux
    - règle: vieillesse . employeur . déplafonnée . taux
      par: vieillesse . employeur . déplafonnée . taux * réduction de taux
    - règle: vieillesse . salarié . plafonnée . taux
      par: vieillesse . salarié . plafonnée . taux * réduction de taux
    - règle: vieillesse . salarié . déplafonnée . taux
      par: vieillesse . salarié . déplafonnée . taux * réduction de taux

    - règle: allocations familiales . taux
      par: allocations familiales . taux * réduction de taux
    - règle: établissement . taux du versement transport
      par: établissement . taux du versement transport * réduction de taux
    - règle: ATMP . taux
      par: ATMP . taux * réduction de taux
    - règle: ATMP . taux minimum
      par: ATMP . taux minimum * réduction de taux
  formule: 80%

contrat salarié . déduction forfaitaire spécifique . profession . journaliste . abattement fiscal:
  applicable si: déduction forfaitaire spécifique . profession = 'journaliste'
  remplace: rémunération . net imposable
  titre: net imposable journaliste
  formule:
    valeur: rémunération . net imposable
    abattement: 7650€/an

contrat salarié . déduction forfaitaire spécifique . profession . ouvrier du bâtiment:
  icônes: 👷‍♂️
  description: >-
    Concerne les ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de
    l’article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l’exclusion de ceux qui
    travaillent en usine ou en atelier.

contrat salarié . déduction forfaitaire spécifique . profession . artiste musicien:
  icônes: 🎼
  description: >-
    Concerne les artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de
    théâtre

contrat salarié . déduction forfaitaire spécifique . profession . pilote de ligne ou personnel navigant:
  icônes: ✈
  description: >-
    Concerne les pilotes, radios, mécaniciens navigants des compagnies de
    transports aériens ; pilotes et mécaniciens employés par les maisons de
    construction d’avions et de moteurs pour l’essai de prototypes ; pilotes
    moniteurs d’aéro-clubs et des écoles d’aviation civile

contrat salarié . CDD . CPF:
  description: Contribution au financement du compte personnel de formation (CPF) spécifique aux CDD.
  cotisation:
    destinataire: OPCA
    dû par: employeur
    branche: formation
  non applicable si:
    une de ces conditions:
      - événement . poursuite du CDD en CDI
      - apprentissage
      - contrat jeune vacances
      - motif = 'classique . saisonnier'
      - motif . contrat aidé
  formule:
    produit:
      assiette: cotisations . assiette
      taux: 1%
  références:
    Code du travail - Article L6322-37: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022234996&cidTexte=LEGITEXT000006072050

contrat salarié . CDD . congés pris:
  question: Combien de jours de congés seront pris sur la durée du CDD (en jours ouvrés) ?
  description: |
    Le contrat étant à durée déterminée, le salarié n'a pas forcément le temps de prendre tous les jours de congés qu'il a acquis comme tout salarié au cours du contrat.
    Par exemple, pour un contrat de 3 mois, le salarié acquiert 2,08 jours de congés par mois (25 jours / 12 mois = 2,08), donc 6,25 sur la durée du contrat. Or il se peut que l'entreprise le contraigne à n'en prendre que 4, donc 2,25 jours ne seront pas pris. Ils seront payés par l'employeur à la fin du contrat.
  unité: jours ouvrés
  suggestions:
    la totalité: congés dus sur la durée du contrat
    la moitié: 50% * congés dus sur la durée du contrat
    aucun: 0 jours ouvrés
  par défaut: congés dus sur la durée du contrat

contrat salarié . CDD . jours ouvrés sur la durée du contrat:
  produit:
    assiette: 253 jours ouvrés/an
    facteur: durée contrat

contrat salarié . CDD . congés dus sur la durée du contrat:
  produit:
    assiette: 25 jours ouvrés/an
    facteur: durée contrat
  arrondi: 2 décimales

contrat salarié . CDD . contrôle congés non pris max:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: congés pris > congés dus sur la durée du contrat
  description: Le nombre de jours de congés pris est supérieur à la totalité des jours de congés acquis sur la durée du contrat (par défaut 25 jours / an)

contrat salarié . CDD . indemnité compensatrice de congés payés:
  titre: indemnité de congés payés
  indemnité:
    destinataire: salarié
    dû par: employeur
  description: |
    Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié
    en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.

    Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses
    congés avant le terme de son contrat, il bénéficie alors d'une indemnité
    compensatrice de congés payés versée par l'employeur.

    Il existe deux méthodes pour calculer l'indemnité de congés non pris.

    ### Méthode "du dixième"

    Ce mode de calcul sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci
    a accompli des heures supplémentaires. Une indemnité égale au dixième de la
    rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de
    référence.

    ### Méthode "maintien du salaire"

    Cette méthode sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a
    bénéficié d’une augmentation de salaire.

    Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte soit :
    - de l'horaire réel du mois,
    - du nombre moyen de jours ouvrés (ou ouvrables),
    - du nombre réel de jours ouvrés (ou ouvrables).

  unité: €/mois
  non applicable si: événement . poursuite du CDD en CDI
  le maximum de:
    - nom: Méthode du dixième
      produit:
        assiette: rémunération . assiette congés payés
        taux: 10%
      abattement:
        nom: proportion congés pris
        unité: '%'
        valeur: congés pris / congés dus sur la durée du contrat
        plafond: 100%
    - nom: Méthode du maintien de salaire
      produit:
        assiette: rémunération . assiette congés payés / jours ouvrés sur la durée du contrat
        facteur:
          nom: congés non pris
          valeur: congés dus sur la durée du contrat - congés pris

  note: |
    L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI.
    À noter, la loi El Khomri modifie l'article L3141-12:
    - avant : Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits
    - maintenant : Les congés peuvent être pris dès l’embauche
  références:
    Fiche service-public.gouv.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2931
    Code du travail - Article L3141-24: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid
    Congés payés et contrat CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/L-embauche-le-suivi-du-contrat-CDD-les-incidents-frequents/Conges-payes-et-contrat-CDD
    assiette de l'indemnité, circulaire DRT 18 du 30 octobre 1990: http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/TextesFrance/19901030Circulaire_DRT_90_18_du_30_octobre_1990_CDD_Travail_temporaire.htm
    Méthode du maintien de salaire: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359

contrat salarié . CDD . prime de fin de contrat:
  indemnité:
    destinataire: salarié

  alias: prime de précarité
  description: Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité.
  note: |
    Attention : les exceptions sont légion. Conventions collectives...

    - Dans les faits, les CDD Senior perçoivent une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité de précarité : [line](https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si)

  non applicable si:
    une de ces conditions:
      # Evènements particuliers
      - événement . poursuite du CDD en CDI
      - événement . refus CDI avantageux

      # Rupture TODO regrouper cela dans une nouvelle variante
      - événement . rupture anticipée salarié
      - événement . rupture pour faute grave ou force majeure
      - événement . rupture pendant période essai

      - motif = 'classique . usage'
      - motif = 'classique . saisonnier'
      - motif . complément formation
      - motif . contrat aidé

      - contrat jeune vacances

  # TODO Il faudrait pouvoir afficher les indemnités comme une somme de fin de contrat.
  # Ici elle est étalée sur un mois moyen
  formule:
    produit:
      assiette:
        somme:
          - rémunération . brut de base
          - rémunération . avantages en nature . montant
          - rémunération . primes
          - rémunération . heures supplémentaires
      taux: 10%

  références:
    Code du travail - Article L1243-8: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189459&cidTexte=LEGITEXT000006072050
    Fiche Fin du CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
    Fiche La prime de précarité est-elle due: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F803
    Le travail saisonnier: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/article/le-travail-saisonnier
    La prime de précarité n'est pas due si: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si
    Poursuite de l'activité après la fin du CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/Poursuite-de-l-activite-apres-la-fin-du-contrat-CDD

contrat salarié . ATMP:
  titre: Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
  description: Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles.
  cotisation:
    dû par: employeur
    branche: accidents du travail et maladies professionnelles
    destinataire: Urssaf
    responsable: CARSAT
  formule:
    produit:
      assiette: cotisations . assiette
      taux [ref]:
        variations:
          - si: taux connu
            alors: taux personnalisé
          - si: taux réduit
            alors: 0.8%
          - sinon: ATMP . taux collectif ATMP
  références:
    taux réduit 2020 (code 00.00B): https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039684705

contrat salarié . ATMP . taux minimum:
  description: >-
    Le taux minimum existant pour la cotisation ATMP. Utilisé notamment pour le
    calcul de la réduction générale de cotisations
  formule: 0.70 %
  références:
    Article D241-2-4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041460928&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20200101

contrat salarié . ATMP . taux moyen:
  formule: 2.24%
  références:
    Arrêté tarification AT/MP 2020: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039684705

contrat salarié . ATMP . taux réduit:
  titre: taux réduit pour activité sans risque
  question: L'activité de l'établissement ou du salarié est-elle sans aucun risque ?
  description: |
    Ce taux correspond :
    - aux petites entreprises dont l'activité n'est pas risquée, par exemple du conseil en informatique
    - au nouveau "taux support" : pour les entreprises d'effectif inférieur à 150, les salariés des fonctions support (par exemple, secrétariat, comptabilité, ressources humaines) cotisent à un taux réduit.
  applicable si: entreprise . effectif <= 150
  par défaut: non
  références:
    fiche ameli.fr: https://www.ameli.fr/employeur/actualites/evolution-de-la-tarification-de-lassurance-maladie-risques-professionnels-ce-qui-change

contrat salarié . ATMP . taux connu:
  question: Connaissez-vous le taux AT/MP applicable à votre entreprise ?
  par défaut: non
  description: |
    Le taux de la cotisation Accident du Travail et Maladie Professionnel varie selon l'activité de l'entreprise, pour refleter le niveau de risque auxquels sont exposé leur salariés.

    Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux collectif commun à toute leur branche.

    A partir de 150 employé, le taux est individualisé en fonction des relevés réels des accidents et maladies professionnels de l'entreprise.

    Entre les deux, le taux est modulé.

    Ce taux n'a pas d'influence sur le net car il s'agit d'une cotisation à la charge de l'employeur.
  références:
    Description compte ATMP: https://www.ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/compte-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles/mp/teleservice-compte-atmp
    Accès compte ATMP (entreprise): https://www.net-entreprises.fr/declaration/compte-atmp/#lessentiel

contrat salarié . ATMP . taux personnalisé:
  question: Quel est le taux AT/MP de l'entreprise ?
  description: >
    Les entreprises de plus de 20 salariés ont un taux individualisé. L'entreprise peut consulter son taux effectif directement sur espace net-entreprise.
  références:
    Accès compte ATMP (entreprise): https://www.net-entreprises.fr/declaration/compte-atmp/
  par défaut: taux moyen

contrat salarié . ATMP . taux collectif ATMP:
  titre: Taux collectif ATMP
  non applicable si: taux connu
  question: De quel domaine d'activité dépend votre entreprise ?
  description: |
    Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux collectif. Pour les entreprises plus importantes,
    ce taux est modulé (jusqu'à 150 salariés) voire individualisé (au-delà).
  par défaut: taux moyen
  references:
    Arrêté tarification AT/MP 2020: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039684705

contrat salarié . CDD . événement:
  titre: Événement de contrat
  question: Pensez-vous être confronté à l'un de ces événements au cours du contrat ?
  description: |
    Certains événements impactent fortement les obligations du CDD.

    > Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser.

  # TODO
  # cette règle devrait n'être affichée que quand son espace, CDD, est valide
  # CDD devrait être valide seulement si un motif de la liste des possibilités a été choisi
  # elle apparaîtrait alors forcément _après_ la question du motif
  formule:
    une possibilité:
      possibilités:
        - poursuite du CDD en CDI
        - refus CDI avantageux
        - rupture anticipée salarié
        - rupture pour faute grave ou force majeure
        - rupture pendant période essai
  par défaut: non

contrat salarié . CDD . événement . poursuite du CDD en CDI:
  titre: Poursuite du CDD en CDI
  description: En fin de contrat, le CDD est reconduit en CDI sans interruption.
  formule: contrat salarié . CDD . événement = 'poursuite du CDD en CDI'

  # TODO quand cette variable est appelée par une autre variable,
  # on devrait pouvoir poser la question, puis proposer un bouton qui permette d'aider l'utilisateur à
  # y répondre, en lui expliquant la formule suivante :
  #
  # formule:
  #   une possibilité:
  #   - embauche en CDI suivant le CDD
  #   - CDD requalifié en CDI # quand ça arrive ? - espace: contrat salarié . CDD . événement
contrat salarié . CDD . événement . refus CDI avantageux:
  titre: Refus d'un CDI avantageux
  description: Le salarié, au terme du CDD, refuse une reconduction en CDI pour un emploi similaire, et une rémunération au moins aussi avantageuse.
  formule: contrat salarié . CDD . événement = 'refus CDI avantageux'

contrat salarié . CDD . événement . rupture anticipée salarié:
  titre: Rupture anticipée du salarié
  description: Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié.
  formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture anticipée salarié'

  # ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
contrat salarié . CDD . événement . rupture pour faute grave ou force majeure:
  titre: Rupture pour faute grave ou force majeure
  formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pour faute grave ou force majeure'

  # ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
contrat salarié . CDD . événement . rupture pendant période essai:
  titre: Rupture pendant la période d'essai
  formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pendant période essai'
  # ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
contrat salarié . CDD . motif:
  titre: Motif de recours
  question: Quel est le motif de recours au CDD ?
  description: |
    Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un des motifs spécifiés dans la loi.
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui # cette contrainte devrait découler de la valeur CDD en amont, c'est un fix temporaire, qui devra être levé au passage à une simulation CDI / CDD
      possibilités:
        - classique
        - contrat aidé
        - complément formation
        - issue d'apprentissage
  # les CDD d'usage "concentrent la moitié des embauches en CDD"
  par défaut: "'classique . accroissement activité'"
  références:
    Code du travail - Articles L1242-1 à 4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E318966AA9DEB9E32465297F15B04D86.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195639&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
    le recours au CDD: http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-recours-au-cdd
    embaucher en CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34
    les cas de recours au CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Avant-de-rediger-un-contrat-CDD/Les-cas-de-recours-au-contrat-CDD

contrat salarié . CDD . motif . classique:
  titre: motifs classiques
  formule:
    une possibilité:
      possibilités:
        - remplacement
        - accroissement activité
        - saisonnier
        - usage
        - mission
  références:
    Code du travail - Article L1242-2: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000033024658&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
  par défaut: "'usage'"

contrat salarié . CDD . motif . classique . saisonnier:
  titre: Saisonnier
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . saisonnier'
  description: Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

contrat salarié . CDD . motif . classique . accroissement activité:
  titre: Accroissement temporaire d'activité
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . accroissement activité'
  description: Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

contrat salarié . CDD . motif . classique . remplacement:
  titre: Contrat de remplacement
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . remplacement'
  description: |
    Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants.

    - Remplacement d'un salarié en cas :
      - D'absence ;
      - De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
      - De suspension de son contrat de travail ;
      - De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
      - D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

    - Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;

    - Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;

contrat salarié . CDD . motif . classique . mission:
  titre: Contrat de mission
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . mission'
  description: |
    > Aussi appelé contrat à objet défini.

    Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :

    - Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
    - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
    - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.

contrat salarié . CDD . motif . classique . usage:
  titre: Contrat d'usage
  alias: motif extra
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . usage'
  description: Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
  références:
    Embauche en contrat d'extra: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33693

  formule-futur: #TODO intégrer ça dans le formulaire. Comment ?
    contrainte:
      variable: entreprise . secteur activité
      possibilités:
        - Déménagement
        - Services à la personne
        - Hôtellerie, restauration
        - Centre de loisirs et de vacances
        - Activité foraine
        - Sport professionnel
        - Enseignement
        - Spectacle
        - Action culturelle
        - Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique
        - Exploitation forestière
        - Réparation navale
        - Information
        - Enquêtes, sondages
        - Entreposage et stockage de la viande
        - Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger
        - Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger
        - Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)
        - Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités

contrat salarié . CDD . motif . complément formation:
  titre: Complément de formation professionnelle
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'complément formation'
  description: L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
  références:
    Code du travail - Article L1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
    Code du travail - Décret D1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018537448&cidTexte=LEGITEXT000006072050

contrat salarié . CDD . motif . issue d'apprentissage:
  titre: À l'issue d'un contrat d'apprentissage
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'issue d'apprentissage'
  description: |
    A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
  références:
    Code du travail - Article L1242-4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000028498598&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420

contrat salarié . CDD . motif . contrat aidé:
  titre: Contrat aidé (CUI, alternance, ...)
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'contrat aidé'
  références:
    Code du travail - Article L1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
# TODO Attention : il faudrait peut-être prendre en compte les interdictions du CDD.
# https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B74AE5D2E73ACE3A108B9ADF3BDC8C51.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195640&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170701

contrat salarié . CDD . durée contrat:
  icônes: ⏳
  titre: durée du contrat
  question: Quelle est la durée du contrat ?
  description: |
    [Cliquez ici](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211) pour connaître la durée maximale d'un CDD.
  références:
    Durée maximale d'un CDD (service-public.fr): https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211
  suggestions:
    18 mois: 18 mois
    1 an: 12 mois
    6 mois: 6 mois
    3 mois: 3 mois
  # 70% des contrats signés ont concerné, en 2015, des durées inférieures à un mois
  par défaut: 1 mois

contrat salarié . CDD . contrat jeune vacances:
  titre: Contrat jeune vacances
  question: Est-ce un contrat jeune vacances ?
  description: Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
  note: Ce n'est pas un motif de CDD.
  par défaut: non

contrat salarié . CDD . indemnités salarié:
  titre: Indemnités CDD
  description: Cotisations employeur spécifiques au CDD
  formule:
    somme:
      - prime de fin de contrat
      - indemnité compensatrice de congés payés

contrat salarié . apprentissage:
  description: |
    Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
  formule: contrat salarié = 'apprentissage'
  rend non applicable:
    - CSG et CRDS
    - statut cadre
    - statut JEI
    - régime des impatriés
    - temps de travail . temps partiel

contrat salarié . apprentissage . diplôme préparé:
  question: Quel type de diplôme l'apprenti prépare-t-il ?
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - niveau bac ou moins
        - niveau supérieur au bac
  par défaut: "'niveau supérieur au bac'"

contrat salarié . apprentissage . diplôme préparé . niveau bac ou moins:
  titre: Diplôme d'un niveau inférieur ou égal au bac
  formule: diplôme préparé = 'niveau bac ou moins'
  description: Concerne les diplôme de niveau V (CAP, BEP, CTM...) et de niveau IV (Bac Pro, BP, BTM)

contrat salarié . apprentissage . diplôme préparé . niveau supérieur au bac:
  titre: Diplôme d'un niveau supérieur au bac
  formule: diplôme préparé = 'niveau supérieur au bac'
  description: Concerne les diplôme de niveau I (Master, Ingénieur, Grandes écoles...), de niveau II (License, BMS...), et de niveau III (BTS, SUT, BM, ...)

contrat salarié . apprentissage . ancienneté:
  question: Depuis combien de temps l'apprenti est-il employé ?
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - moins d'un an
        - moins de deux ans
        - moins de trois ans
        - moins de quatre ans
  par défaut: "'moins d'un an'"

contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins d'un an:
  formule: ancienneté = 'moins d'un an'

contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins de deux ans:
  formule: ancienneté = 'moins de deux ans'

contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins de trois ans:
  formule: ancienneté = 'moins de trois ans'

contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins de quatre ans:
  formule: ancienneté = 'moins de quatre ans'
  type: notification
  description: >-
    La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de
    travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.

contrat salarié . professionnalisation:
  description: |
    Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance
    réservé à un public prioritaire : jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre de
    leur formation initiale, demandeurs d'emplois, bénéficiaires du RSA, ASS ou
    AAH, et les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

    Il peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou
    indéterminée (CDI), la période de professionnalisation proprement-dite
    devant durer entre 6 et 12 mois. Dans certains cas cette période peut être
    prolongée jusqu'à 36 mois.
  formule: contrat salarié = 'professionnalisation'
  rend non applicable: rémunération . contrôle smic
  références:
    Contrat de professionnalisation: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15478

contrat salarié . professionnalisation . jeune de moins de 30 ans:
  question: Le salarié embauché a-t'il moins de 30 ans ?
  par défaut: oui

contrat salarié . professionnalisation . salarié de 45 ans et plus:
  non applicable si: jeune de moins de 30 ans
  question: Le salarié embauché a-t'il 45 ans ou plus ?
  par défaut: non

contrat salarié . stage:
  description: |
    Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification minimale. Celle-ci est en partie exonérée de cotisations sociales.
  formule: contrat salarié = 'stage'
  rend non applicable:
    - statut cadre
    - statut JEI
    - réduction générale
    - allocations familiales . taux réduit
    - maladie . taux employeur . taux réduit
    - lodeom
    - contribution d'équilibre général
    - retraite complémentaire
    - chômage
    - AGS
    - complémentaire santé
    - contribution au dialogue social
    - déduction forfaitaire spécifique
    - temps de travail . temps partiel
    - temps de travail . heures supplémentaires
    - régime des impatriés
    - rémunération . contrôle smic
    - contrat salarié . activité partielle

contrat salarié . stage . avertissement:
  formule: oui
  type: notification
  sévérité: avertissement
  description: >-
    Une convention de stage **n'est pas un contrat de travail**, et ne peut pas être conclue pour réaliser une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, ou à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. [Code de l'éducation - Article L124-7](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029234119&cidTexte=LEGITEXT000006071191)

    Par ailleurs, une entreprise de moins de 20 salariés ne peut pas accueillir plus de **3&nbsp;stagiaires**, et pas plus de **15% de l’effectif** pour les entreprises de plus de 20 salariés.

contrat salarié . stage . contrôle gratification minimale:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: rémunération . brut de base < stage . gratification minimale
  description: >-
    La rémunération du stage est inférieure à la [gratification minimale](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32131).

contrat salarié . stage . gratification minimale:
  formule: 15% * plafond sécurité sociale temps plein
  références:
    Gratification minimale: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32131

contrat salarié . exonération d'impôt des stagiaires et apprentis:
  description: |
    Les salaires versés aux apprentis ainsi que les gratifications de stages sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC annuel.
  références:
    Article 81 bis du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029236245&cidTexte=LEGITEXT000006069577
  applicable si:
    une de ces conditions:
      - apprentissage
      - stage
  formule: SMIC

contrat salarié . CDD:
  formule: contrat salarié = 'CDD'
  description: |
    Par défaut, faire travailler quelqu'un en France établit automatiquement un CDI à temps plein.
    Certaines situations exceptionnelles permettent aux employeurs de prévoir une date de fin. Le contrat, qui est alors nécessaire, mentionne cette date de fin.

contrat salarié . CDD . information:
  type: notification
  formule: oui
  description: >-
    Rappelez-vous qu'un CDD doit toujours correspondre à un besoin temporaire de l'entreprise.
    [Code du travail - Article L1242-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901194&cidTexte=LEGITEXT000006072050)

contrat salarié . cotisations . assiette:
  titre: Assiette des cotisations sociales
  description: |
    L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend notamment les rémunérations en espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les avantages en nature (logement, véhicule...).
  références:
    Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul.html
  formule:
    valeur: rémunération . brut
    abattement:
      somme:
        - frais professionnels . part déductible
        - stage . gratification minimale
        # TODO: La prévoyance et la retraite supplémentaire ne sont pour
        # l'instant pas exposées sur les simulateurs. Je les désactive ici pour
        # résoudre un problème de cycle avec la déduction forfaitaire
        # spécifique.
        #
        # Il faudra soit supprimer complètement ces règles prévoyance /
        # retraite supplémentaire (que j'avais ajoutées dans le cadre du POC
        # Paie), soit les exposer dans un simulateur.
        #
        # - prévoyance . part déductible
        # - retraite supplémentaire . part déductible

contrat salarié . cotisations . assiette . salariale:
  titre: Assiette des cotisations sociales
  description: |
    Les apprentis bénéficient d'une exonération de cotisations sociales jusqu'à 79% du SMIC.
  références:
    Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-a-la/le-contrat-dapprentissage/exonerations.html
  formule:
    variations:
      - si: apprentissage
        alors:
          valeur: cotisations . assiette
          abattement: 79% * SMIC
      - sinon: cotisations . assiette

contrat salarié . cotisations . assiette minimale:
  formule:
    recalcul:
      règle: rémunération . assiette de vérification du SMIC
      avec:
        rémunération . brut de base: SMIC horaire * temps de travail . temps effectif

contrat salarié . rémunération . brut de base:
  titre: Salaire brut
  identifiant court: salaire-brut
  résumé: Brut de référence (sans les primes, indemnités ni majorations)
  type: salaire
  question: Quel est votre salaire brut ?
  description: |
    C'est le salaire *brut* régulier inscrit dans le contrat de travail. Il ne change jamais entre les mois et ne peut pas être modifié sans signature des deux parties.

    Il ne comprend pas les indemnités, avantages sociaux, avantages en nature et primes...
  unité: €/mois
  suggestions:
    salaire médian: 2300 €/mois
    SMIC: SMIC contractuel
  formule:
    inversion numérique:
      question: Quel est le salaire ?
      titre: salaire
      avec:
        - prix du travail
        - rémunération . total
        - rémunération . net
        - rémunération . net après impôt
        - équivalent temps plein
        - dirigeant . rémunération . totale

  références:
    Le salaire. Fixation et paiement: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/remuneration-et-participation-financiere/remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement

contrat salarié . rémunération . contrôle smic:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: assiette de vérification du SMIC < SMIC contractuel
  description: Le salaire saisi est inférieur au SMIC.

contrat salarié . rémunération . contrôle salaire élevé:
  type: notification
  formule:
    toutes ces conditions:
      - brut de base >= 10000 €/mois
      - dirigeant = non
  description: >-
    Le salaire mensuel saisi est élevé. Ne vous êtes-vous pas trompé de période de calcul ?

contrat salarié . rémunération . brut de base . équivalent temps plein:
  applicable si: temps de travail . temps partiel
  titre: Salaire brut équivalent temps plein
  résumé: Le salaire si l'embauche se faisait à temps plein
  question: Quel est le salaire en équivalent temps plein ?
  unité: €/mois
  formule: brut de base / temps de travail . quotité de travail

contrat salarié . rémunération . taux horaire:
  unité: €/heure
  formule: assiette de vérification du SMIC / temps de travail

contrat salarié . rémunération . taux horaire . heures supplémentaires:
  titre: taux horaire (heure supplémentaire)
  description: >
    Le taux horaire utilisé pour calculer la rémunération liée au heures
    supplémentaires. Il intègre les avantages en nature et les primes
    constituant la contrepartie d'un travail fourni.
  unité: €/heure
  formule: (assiette de vérification du SMIC + primes . fin d'année) / temps de travail . temps contractuel
  références:
    e-Paye (privé): https://e-paye.com/faq/les-heures-supplementaires-quelles-primes-inclure-dans-la-base-de-calcul-de-la-majoration-pour-heure-supplementaire/
    rfPaye (privé): https://rfpaye.grouperf.com/article/0168/ms/rfpayems0168_2027146.html
    legisocial: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1074-avantage-en-nature-et-heures-supplementaires-les-consequences-sur-le-bulletin-de-paie.html

contrat salarié . rémunération . assiette de vérification du SMIC:
  description: >
    C'est le salaire pris en compte pour vérifier que le SMIC est atteint.
  unité: €/mois
  formule:
    somme:
      - brut de base
      - avantages en nature . montant
      - primes . activité
  note: >
    Les primes de fin d'année ou de 13ième mois sont prises en compte dans
    l'assiette de vérification du SMIC mais seulement le mois où elles sont
    payées (et non de manière lissée sur l'année), c'est pourquoi nous ne les
    incluons pas dans cette formule.

contrat salarié . rémunération . assiette congés payés:
  titre: Assiette pour le calcul de l'indemnité de congés payés
  description: >-
    Pendant ses congés, le salarié ne perçoit pas son salaire. Il perçoit une
    indemnité de congés payés.

    Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour
    déterminer l'indemnité de congés payés. Les autres sommes ne sont pas prise en
    compte.
  formule:
    somme:
      - brut de base
      - heures supplémentaires
      - heures complémentaires
      - avantages en nature
      - primes . ancienneté
      - primes . activité
      - CDD . prime de fin de contrat
  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359

contrat salarié . rémunération . primes:
  description: |
    Les primes sont des compléments de salaire versés au salarié en vertu du
    contrat de travail, de la convention collective, d'un usage d'entreprise, ou
    bien à titre bénévole par l'employeur.

    Sauf exception, elles sont soumises aux cotisations sociales et à l'impôt
    sur le revenu.

  formule:
    somme:
      - base
      - activité
      - primes . ancienneté
      - fin d'année

contrat salarié . rémunération . primes . base:
  formule: 0€/mois

contrat salarié . rémunération . primes . activité:
  unité: €/mois

  titre: primes d'activité
  description: >
    Primes et gratifications versées en contrepartie, ou à l’occasion du travail, directement liées à l’exécution par le salarié de sa prestation de travail. Tel est le cas, par exemple, d’une prime de vente exclusivement basée sur les résultats du salarié.

    Ces primes sont prises en compte pour le calcul du salaire minimum
  formule:
    somme:
      - activité . conventionnelles
      - activité . base

contrat salarié . rémunération . primes . activité . base:
  titre: primes d'activité
  question: Quel est le montant des primes liées à l'activité du salarié ?
  par défaut: 0 €/mois

contrat salarié . rémunération . primes . activité . conventionnelles:
  formule: 0 €/mois

contrat salarié . rémunération . primes . ancienneté:
  formule: 0 €/mois

contrat salarié . rémunération . primes . fin d'année:
  titre: Prime de fin d'année ou de treizième mois
  description: |
    Cette prime est le plus souvent versée en une seule fois à la fin de
    l'année.

    Les salariés à temps partiel ont dont à la prime de fin d'année dans les
    mêmes conditions que les autres salariés en proportion de leur durée du
    travail.
  formule:
    produit:
      assiette: assiette de vérification du SMIC * temps de travail . quotité de travail / 1 an
      facteur: prime de fin d'année en mois

contrat salarié . rémunération . primes . fin d'année . prime de fin d'année en mois:
  applicable si: treizième mois
  formule: 13 mois - 1 an
  note: >
    Certaines entreprises proposent une prime de fin d'année sur une base de
    13,5 mois, 14 mois voire 15 mois.

contrat salarié . rémunération . primes . fin d'année . treizième mois:
  question: Le salarié bénéficie-t-il d'un treizième mois ?
  description: >
    La prime de treizième mois est un avantage accordé au salarié qui peut être
    prévu par la convention collective ou le contrat de travail. Elle est
    généralement versée en fin d'année.
  par défaut: non

contrat salarié . rémunération . brut:
  description: Toutes les sommes versées au salarié sous forme monétaire en échange de son travail.
  titre: Rémunération brute
  # Pour les frais professionnels, et les cotisations de prévoyance facultative
  # et de retraite complémentaire on ne ré-intègre ici que la part employeur
  # (car la part salarié est déjà comptabilisé dans `rémunération . brut de
  # base` dont elle vient en déduction).
  somme:
    - rémunération . brut de base
    - avantages en nature . montant
    - primes
    - CDD . indemnités salarié
    - heures supplémentaires
    - heures complémentaires
    - frais professionnels
    - prévoyance . employeur
    - retraite supplémentaire . employeur
  abattement: activité partielle . retrait absence

contrat salarié . rémunération . heures supplémentaires:
  titre: rémunération heures supplémentaires
  description: La rémunération relative aux heures supplémentaires
  formule:
    produit:
      assiette: taux horaire . heures supplémentaires
      facteur:
        somme:
          - temps de travail . heures supplémentaires
          - temps de travail . heures supplémentaires . majoration

contrat salarié . rémunération . heures complémentaires:
  titre: rémunération heures complémentaires
  description: La rémunération relative aux heures complémentaires
  formule:
    produit:
      assiette: taux horaire . heures supplémentaires
      facteur:
        somme:
          - temps de travail . heures complémentaires
          - temps de travail . heures complémentaires . majoration

contrat salarié . rémunération . revenus de remplacement:
  description: >-
    Les revenus de remplacement sont les revenus perçus en remplacement de la
    rémunération du travail : allocations de chômage ou de chômage partiel,
    indemnités maladie ou accident du travail, pension de retraite, revenu
    d'intégration sociale, etc.

    Ces revenus sont imposables mais sont exonérés de cotisations sociales. Ils
    sont soumis à la CSG/CRDS avec un taux spécifique.
  formule:
    somme:
      - activité partielle . indemnités
  note: >-
    L'indemnité complémentaire n'est pas ajoutée ici car elle est
    systématiquement exonérée de CSG du fait de l'écrêtement pour les bas
    revenus.

    L'ajouter abouti à un calcul cyclique (vu qu'elle dépend du montant de la CSG)

contrat salarié . avantages sociaux:
  description: >
    Ce sont les avantages sociaux payés par l'employeur. Ils sont spécifiques à l'entreprise, et fournis par des structures privées (mutuelle, assurance...).
    Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu.
  unité: €/mois
  formule:
    somme:
      - prévoyance . employeur
      - retraite supplémentaire . employeur
      - prévoyance obligatoire cadre
      - complémentaire santé . employeur

contrat salarié . rémunération . avantages en nature:
  icônes: 🛏️🚗🥗📱
  titre: Avantages en nature
  description: |
    Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’entreprise à ses travailleurs d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du bénéficiant inférieure à leur valeur réelle.


    L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser.
  question: L'entreprise fournit-elle des avantages en nature (repas, véhicule, téléphone, réductions, logement...) ?
  par défaut: non

contrat salarié . rémunération . avantages en nature . montant:
  titre: Avantages en nature
  description: >
    Les avantages en nature sont soumis aux cotisations et à l'impôt sur le revenu. Ils sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint.
  formule:
    somme:
      - nourriture . montant
      - ntic . montant
      - autres . montant

contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic:
  icônes: 💻📱
  description: |
    L’usage privé des outils NTIC mis à disposition dans le cadre de l’activité professionnelle à titre permanent est constitutif d’un avantage en nature.


    Cet avantage est inclus dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et d’assurance chômage.


    La réalité de l’usage privé peut résulter soit d’un document écrit (contrat de travail, accord d’entreprise, règlement intérieur, courrier de la direction de l’entreprise autorisant le salarié à faire un usage privé des outils), soit de l’existence de factures détaillées permettant d’établir une utilisation privée.
  question: >
    L'entreprise fournit-elle gratuitement un outil issus des NTIC (ordinateur, téléphone, tablette, etc.) ?
  par défaut: oui

contrat salarié . rémunération . avantages en nature . autres:
  question: >
    Y a-t-il d'autres avantages en natures (logement, véhicule, réduction...) ?
  par défaut: non

contrat salarié . rémunération . avantages en nature . autres . montant:
  titre: autres
  question: >
    Quel est le montant de ces autres avantages ?
  par défaut: 0 €/mois
  suggestions:
    🚗 véhicule: 260 €/mois

contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic . montant:
  titre: outils NTIC

  description: |
    Pour les avantages en nature de type NTIC (ordinateurs, smartphones, tablettes...), il y a une évaluation forfaitaire annuelle correspondant à 10% du prix d'achat. Par exemple, pour un téléphone acheté à 850€ TTC avec un abonnement de 30€ / mois, l'avantage en nature à reporter sur le bulletin de paie sera de :

    ```
    [10% x (850€ + (30€ x 12 mois)) ] / 12 mois
    ```
     soit 10,08€
  formule:
    produit:
      assiette:
        somme:
          - coût appareils
          - abonnements * 12 mois
      taux: 10% /an
  références:
    urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature/les-outils-issus-des-nouvelles-t/dans-quel-cas-la-mise-a-disposit/levaluation-forfaitaire.html

contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic . coût appareils:
  question: >
    Quel est le coût total neuf des appareils mis à disposition ?
  par défaut: 800 €
  # TODO : vérifier et documenter les chiffres
  suggestions:
    📱: 400 €
    📱✨ (haut de gamme): 850 €
    💻: 1200 €
    💻 + 📱✨: 2050 €

contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic . abonnements:
  question: Quel est le coût de l'abonnement (forfait mobile, etc.) pris en charge par l'employeur ?
  par défaut: 20 €/mois
  suggestions:
    aucun: 0 €/mois
    standard: 20 €/mois
    international: 40 €/mois

contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture:
  icônes: 🍝
  question: >
    L'entreprise fournit-elle gratuitement des repas ?
  par défaut: non
  description: >
    Les titres-restaurant ne sont pas considérés comme un avantage en nature mais comme un remboursement de frais.

contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture . montant:
  titre: nourriture
  unité: €/mois
  formule:
    produit:
      assiette [ref repas forfaitaire]: 4.85 €/repas
      facteur: repas par mois
  références:
    urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/avantages-en-nature/nourriture.html

contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture . repas par mois:
  question: >
    Combien de repas par mois sont payés par l'entreprise ?
  par défaut: 21 repas/mois
  suggestions:
    1 par jour: 21 repas/mois
    2 par jour: 42 repas/mois

contrat salarié . statut cadre:
  question: Le salarié a-t-il le statut cadre ?
  description: |
    Un cadre d'entreprise est un employé ou dirigeant d'une entreprise
    appartenant à la catégorie supérieure des salariés. Il s'agit d'un statut
    reconnu par les conventions collectives, qui détermine l'appartenance à une
    caisse de retraite spécifique, l'AGIRC, et quelques modalités spécifiques du
    contrat de travail.


    Reconnaissant initialement les compétences techniques et le rôle
    d'encadrement du salarié, le statut s'est progressivement élargi à un
    ensemble de postes de plus en plus nombreux, et a fini par recouvrir une
    large population, mêlant managers, experts et dirigeants.


    Il s'agit d'une notion mal définie désignant des concepts différents selon
    le point de vue envisagé — que ce soit en termes de statut, de
    représentation sociale, de rôle dans l'entreprise ou de culture.
  par défaut: non
  références:
    wikipedia.fr: https://fr.wikipedia.org/wiki/Cadre_d%27entreprise

contrat salarié . plafond sécurité sociale:
  acronyme: PSS
  unité: €/mois
  formule:
    valeur: plafond sécurité sociale temps plein * temps de travail . quotité de travail effective
    # Note: le plafond de la sécurité sociale est pro-ratisé en fonction de la
    # quotité de travail effective. Cela pose problème en cas de de chômage
    # partiel à 100% car le plafond vaut alors 0€ et celui-ci est utilisé
    # comme "multiplicateur" à plusieurs endroits, ce qui entraîne des
    # divisions par zéro (si j'ai bien compris le problème, il est possible
    # que le problème exact soit un peu différent).
    plancher: 1 €/mois

contrat salarié . plafond sécurité sociale . renonciation proratisation:
  description: >-
    D'un commun accord, l'employeur et l'employé peuvent renoncer à la réduction
    du plafond de la sécurité sociale (applicable pour les salariés à temps
    partiel), notamment afin d'augmenter le montant des cotisations vieillesse.
  # TODO : Réactiver la règle (peut être ajouter des références et la déplacer dans l'espace de nom temps de travail)
  valeur: non
  applicable si: temps de travail . quotité de travail < 100%
  remplace:
    - règle: plafond sécurité sociale
      par: plafond sécurité sociale temps plein

contrat salarié . SMIC contractuel:
  description: >
    Valeur du SMIC pro-ratisé pour prendre en compte le temps partiel et utilisé pour la détermination du salaire minimum
  formule: SMIC temps plein * temps de travail . quotité de travail

contrat salarié . SMIC:
  description: |
    Plusieurs réductions de cotisations ([réduction générale](/documentation/contrat-salarié/réduction-générale), taux réduit d'[allocations familiales](/documentation/contrat-salarié/allocations-familiales/taux-réduit) et de [maladie](/documentation/contrat-salarié/maladie/taux-employeur/taux-réduit), réduction outre-mer) reposent sur un paramètre SMIC faisant l'objet de plusieurs ajustements pour prendre en compte le temps de travail effectif.

    Les heures supplémentaires et les heures complémentaires sont prises en
    compte sans tenir compte de la majoration.
  formule: temps de travail * SMIC horaire
  références:
    Détermination du SMIC: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/le-calcul-de-la-reduction/etape-1--determination-du-coeffi/determination-du-smic-a-prendre.html

contrat salarié . cotisations . réductions de cotisations:
  titre: Réductions de cotisations
  formule:
    somme:
      - patronales . réductions de cotisations
      - salariales . réductions de cotisations

contrat salarié . cotisations . salariales:
  titre: cotisations salariales

  somme:
    - vieillesse . salarié
    - maladie . salarié
    - retraite complémentaire . salarié
    - contribution d'équilibre général . salarié
    - contribution d'équilibre technique . salarié
    - chômage . salarié
    - CSG et CRDS
    - APEC . salarié
    - complémentaire santé . salarié
    - conventionnelles
  abattement: réductions de cotisations

contrat salarié . cotisations . patronales:
  titre: cotisations patronales
  somme:
    - maladie . employeur
    - ATMP
    - prévoyance obligatoire cadre
    - vieillesse . employeur
    - retraite complémentaire . employeur
    - complémentaire santé . employeur
    - contribution d'équilibre général . employeur
    - contribution d'équilibre technique . employeur
    - allocations familiales
    - chômage . employeur
    - APEC . employeur
    - AGS
    - FNAL
    - participation effort de construction
    - contribution au dialogue social
    - formation professionnelle
    - versement transport
    - taxe d'apprentissage
    - CDD . CPF
    - forfait social
    - conventionnelles
  abattement: réductions de cotisations

contrat salarié . rémunération:
  formule: oui
  description: La rémunération se distingue du salaire en incluant les avantages non monétaires versés en contrepartie du travail. Elle est donc plus large que les sommes d'argent versées au salarié.

contrat salarié . rémunération . net de cotisations:
  titre: Salaire net de cotisations
  type: rémunération
  formule:
    somme:
      - brut
      - (- cotisations . salariales)

contrat salarié . rémunération . net avec revenus de remplacement:
  formule:
    somme:
      - net de cotisations
      - revenus de remplacement
      - (- CSG et CRDS . revenus de remplacement)
      - (- cotisations . maladie sur les revenus de remplacement)

contrat salarié . rémunération . net imposable:
  titre: Salaire net imposable
  type: salaire
  description: |
    C'est la base utilisée pour calculer l'impôt sur le revenu.
  valeur:
    nom: base
    description: Le net imposable avant les exonérations et déductions
    somme:
      - net avec revenus de remplacement
      - avantages sociaux
      - CSG et CRDS . non déductible
  abattement:
    somme:
      - frais professionnels . part déductible
      - prime d'impatriation
      - exonération d'impôt des stagiaires et apprentis
      - heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées
      - retraite supplémentaire . exonération fiscale
      - prévoyance . exonération fiscale
  références:
    DSN: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110

contrat salarié . rémunération . net imposable . heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées:
  unité: €/mois
  formule:
    valeur:
      somme:
        - heures supplémentaires
        - heures complémentaires
    plafond: 5358 €/an
  références:
    DSN: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110

contrat salarié . prime d'impatriation:
  description: La prime d'impatriation est une partie de la rémunération exonérée d'impôt sur le revenu.
  applicable si: régime des impatriés
  formule:
    produit:
      assiette: rémunération . net imposable . base
      taux: 30%
  références:
    Article 155B du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307476&dateTexte=&categorieLien=cid
    Bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5677-PGP

contrat salarié . rémunération . net:
  titre: Salaire net
  identifiant court: salaire-net
  unité: €/mois
  type: salaire
  question: Quel est votre salaire net ?
  résumé: Salaire net avant impôt
  description: >-
    C'est le montant que le salarié toucherait à la fin du mois avant de payer
    l'impôt sur le revenu.

    Aussi appelé salaire net à payer (c'était du moins le cas avant l'impôt à la
    source).


    Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou
    diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel (pour
    le changer, il faut signer un avenant au contrat).

  formule:
    somme:
      - net avec revenus de remplacement
      - (- avantages en nature . montant)
      - (- frais professionnels . titres-restaurant . montant)

contrat salarié . rémunération . net après impôt:
  titre: Salaire net après impôt
  identifiant court: salaire-net-apres-impot
  résumé: Versé sur le compte bancaire
  question: Quel est le revenu net du salarié après impôt ?
  type: salaire
  unité: €/mois
  description: |
    Le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source et apparaît donc sur la fiche de paie.

    Notre calcul retient le salaire net après déduction de l'impôt **neutre** (aussi appelé taux non personnalisé).

    C'est une bonne estimation du revenu net d'une personne en l'absence d'informations sur sa situation (c'est un cas par défaut : célibataire sans enfants ni patrimoine).

    Pour une simulation plus complète, rendez-vous sur [impots.gouv.fr](https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/index.htm).
  références:
    Explication de l'impôt à la source: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

  formule: net - impôt . montant

contrat salarié . prix du travail:
  titre: Coût total
  identifiant court: cout-embauche
  résumé: Dépensé par l'entreprise
  question: Quel est le coût total de cette embauche ?
  description: |
    Coût total d'embauche d'un salarié en incluant, en plus des éléments de rémunération, les aides différées
    > C'est donc aussi une mesure de la valeur apportée par le salarié à l'entreprise : l'employeur est prêt à verser cette somme en contrepartie du travail fourni.

    À ce coût total, il ne faut pas oublier d'ajouter les dépenses spécifiques à votre entreprise : recherche du bon candidat, poste de travail, équipement, formation initiale, médecine du travail, etc.

  somme:
    - rémunération . total
    - taxe sur les salaires
  abattement: aides employeur
  unité: €/mois

contrat salarié . rémunération . total:
  titre: Total chargé
  question: Quelle est la rémunération chargée ?
  résumé: Dépensé par l'entreprise
  type: salaire
  unité: €/mois
  description: |
    C'est le total que l'employeur doit verser pour employer un salarié.
  formule:
    somme:
      - brut
      - cotisations . patronales
      - activité partielle . indemnités

contrat salarié . cotisations . salariales . réductions de cotisations:
  titre: réductions salariales
  formule: réduction heures supplémentaires

contrat salarié . cotisations . patronales . réductions de cotisations:
  titre: réductions patronales
  description: >-
    À l'exception de la déduction heure supplémentaire, les
    dispositifs de réduction de cotisations patronales sont
    mutuellement exclusif.

    Le formule ci dessous selectionne donc automatiquement
    le plus avantageux pour l'employeur.
  formule:
    somme:
      - déduction heures supplémentaires
      - le maximum de:
          - réduction générale
          - lodeom . réduction outre-mer
          - statut JEI . exonération de cotisations
          - dirigeant . assimilé salarié . réduction ACRE
  références:
    urssaf.fr (cumul réduction générale): https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/les-regles-relatives-au-cumul.html
    urssaf.fr (cumul JEI): https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/jeunes-entreprises-innovantes/regles-de-cumul.html

contrat salarié . cotisations . patronales . réductions de cotisations . déduction heures supplémentaires:
  applicable si: entreprise . effectif < 20
  titre: déduction forfaitaire pour heures supplémentaires
  formule:
    produit:
      assiette: temps de travail . heures supplémentaires
      facteur: 1.50 €/heure
  note: La déduction ne s’applique pas aux heures complémentaires
  références:
    urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-deduction-forfaitaire-patrona/employeurs-concernes.html

contrat salarié . cotisations . salariales . réduction heures supplémentaires:
  cotisation:
    branche: retraite
    dû par: salarié
  aide:
    type: réduction de cotisations
  formule: rémunération . heures supplémentaires * taux des cotisations réduites
  références:
    Code de la sécurité sociale - Article D241-21: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038056813&cidTexte=LEGITEXT000006073189

contrat salarié . cotisations . salariales . réduction heures supplémentaires . taux des cotisations réduites:
  unité: '%'
  description: le taux effectif des cotisations d'assurance vieillesse à la charge du salarié
  formule:
    valeur:
      produit:
        assiette:
          somme:
            - vieillesse . salarié
            - retraite complémentaire . salarié
            - contribution d'équilibre général . salarié
        facteur: 1 / assiette
    plafond: 11.31%
  références:
    urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-de-cotisations-sala/modalites-de-calcul-et-de-declar.html
    Circulaire DSS/5B/2019/71: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44492.pdf

contrat salarié . cotisations:
  description: Total des cotisations patronales et salariales
  formule:
    somme:
      - patronales
      - salariales

contrat salarié . cotisations . salariales . conventionnelles:
  titre: cotisations salariales conventionnelles
  description: Cotisations spécifiques à la convention collective
  formule: 0 €/mois

contrat salarié . cotisations . patronales . conventionnelles:
  titre: cotisations patronales conventionnelles
  description: Cotisations spécifiques à la convention collective
  formule: 0 €/mois

contrat salarié . cotisations . maladie sur les revenus de remplacement:
  formule:
    produit:
      assiette: rémunération . revenus de remplacement
      taux:
        variations:
          - si: établissement . localisation . département = 'Mayotte'
            alors: 2.35%
          - si: régime alsace moselle
            alors: 1.5%
          - sinon: 0%

contrat salarié . aides employeur:
  titre: aides employeur
  résumé: Pour l'employeur, différées dans le temps
  description: |
    Ces aides sont appelées différées, car elles ne consistent pas en une simple réduction des cotisations mensuelles : elles interviendront a posteriori par exemple sous la forme d’un crédit d'impôt.

    Le simulateur n'intègre pas toutes les innombrables aides disponibles en France. Découvrez-les sur le [portail officiel](http://www.aides-entreprises.fr).
  formule:
    somme:
      - aides à l'embauche
      - activité partielle . indemnisation entreprise

contrat salarié . aides employeur . aides à l'embauche:
  description: |
    L'État met en place des aides pour encourager l'embauche de certains publics prioritaires. Ces aides sont non cumulables entre elles.
  formule:
    le maximum de:
      - aide à l'embauche d'apprentis
      - aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis
      - aide exceptionnelle à l'embauche des jeunes
      - aide à l'embauche senior professionnalisation
      - aide à l'embauche des travailleurs handicapés
      - emploi franc

contrat salarié . aides employeur . aide à l'embauche d'apprentis:
  description: |
    Depuis 2019 une aide à l'embauche unique remplace quatre précédents dispositifs. Le montant de l'aide dépend de l'ancienneté du contrat.

    Une fois les démarches d'enregistrement effectuées, l'aide est versée automatiquement tous les mois.
  applicable si:
    toutes ces conditions:
      - entreprise . effectif < 250
      - apprentissage
      - apprentissage . diplôme préparé . niveau bac ou moins
  formule:
    variations:
      - si: apprentissage . ancienneté = 'moins d'un an'
        alors: 4125 €/an
      - si: apprentissage . ancienneté = 'moins de deux ans'
        alors: 2000 €/an
      - sinon: 1200 €/an
  références:
    Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23556

contrat salarié . aides employeur . aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis:
  description: >-
    Dans le cadre du plan de relance de l'économie de la rentrée 2020, le
    gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement des
    apprentis.

    Cette aide est ouverte pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et
    le 28 février 2021. Elle se substitue à l’aide unique, dont bénéficient les
    entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti de niveau CAP à
    Bac.
  applicable si:
    toutes ces conditions:
      - une de ces conditions:
          - apprentissage
          - professionnalisation . jeune de moins de 30 ans
      - ancienneté . date d'embauche >= 01/07/2020
      - ancienneté . date d'embauche <= 31/12/2021
      - temps de travail . temps effectif > 0 heures/mois
  formule:
    variations:
      - si: salarié majeur
        alors: 8000 €/an
      - sinon: 5000 €/an
  rend non applicable: aide à l'embauche d'apprentis
  références:
    Plan \#1jeune1solution: https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aide-exceptionnelle-apprentissage

contrat salarié . jeune de moins de 26 ans:
  question: Le salarié a-t-il moins de 26 ans ?
  par défaut: non

contrat salarié . aides employeur . aide exceptionnelle à l'embauche des jeunes:
  non applicable si: aides employeur . emploi franc
  description: >-
    Dans le cadre du plan de relance de l'économie de la rentrée 2020, le
    gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement des
    jeunes de moins de 26 ans.

    L’aide est de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce
    montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du
    contrat de travail.
  applicable si:
    toutes ces conditions:
      - ancienneté . date d'embauche >= 01/08/2020
      - ancienneté . date d'embauche <= 31/05/2021
      - rémunération . brut de base <= 2 * SMIC
      - une de ces conditions:
          - CDI
          - toutes ces conditions:
              - CDD
              - CDD . durée contrat >= 3 mois
      - jeune de moins de 26 ans
  rend non applicable:
    # Dispositifs moins généreux et non cumulables
    - aide à l'embauche des travailleurs handicapés
  formule:
    produit:
      assiette: 4000 €/an
      facteur: temps de travail . quotité de travail effective
    arrondi: oui
  références:
    Plan \#1jeune1solution: https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/plan-1jeune-1solution/aide-embauche-jeunes

contrat salarié . aides employeur . aide à l'embauche senior professionnalisation:
  description: |
    Les employeurs peuvent obtenir une aide de 2000 € pour l'embauche d'un
    demandeur d'emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation.
  applicable si: professionnalisation . salarié de 45 ans et plus
  formule:
    produit:
      assiette: 2000 €/an
      facteur: temps de travail . quotité de travail effective
    arrondi: oui
  références:
    Ministère du travail: https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/mesures-seniors/article/l-aide-a-l-embauche-d-un-demandeur-d-emploi-de-45-ans-et-plus-en-contrat-de
    Pôle Emploi: https://www.pole-emploi.fr/employeur/aides-aux-recrutements/les-aides-a-lembauche/embauche-de-de-de-45-ans-et-plus.html

contrat salarié . aides employeur . emploi franc:
  description: |
    Aide différée versée par Pôle emploi pour l'embauche d'un demandeur d'emploi
    inscrit à Pôle Emploi et résidant dans un quartier prioritaire de la ville
    (QPV).

    - *embauche en CDI* : 5000€/an pendant 3 ans, soit un total de 15 000€
    - *embauche en CDD d'au moins 6 mois* : 2 500€/an pendant 2 ans, soit 5 000€ au maximum

    [🗺 Vérifier l'éligibilité d'une adresse](https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville)
  applicable si: éligible
  formule:
    multiplication:
      assiette:
        variations:
          - si:
              toutes ces conditions:
                - ancienneté . date d'embauche >= 15/10/2020
                - ancienneté . date d'embauche <= 31/05/2021
                - jeune de moins de 26 ans
            alors:
              nom: emploi franc plus
              variations:
                - si: CDD
                  alors: 5500 €/an
                - sinon: 7000 €/an
          - sinon:
              variations:
                - si: CDD
                  alors: 2500 €/an
                - sinon: 5000 €/an
      facteur: temps de travail . quotité de travail effective
    arrondi: oui
  rend non applicable:
    # Dispositifs moins généreux et non cumulables
    - aide à l'embauche des travailleurs handicapés
  références:
    Fiche emploi franc: https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emplois-francs/article/embaucher-une-personne-en-emploi-franc

contrat salarié . aides employeur . emploi franc . éligible:
  titre: éligibilité à l'aide emploi franc
  applicable si:
    une de ces conditions:
      - CDI
      - toutes ces conditions:
          - CDD
          - CDD . durée contrat >= 6
  question: Cette embauche est-elle éligible à l'aide emploi-franc ?
  description: |
    Conditions :
    - Le salarié recruté est un demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi et réside dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) [vérifier l'éligibilité d'un quartier](https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville)
    - L'employeur est à jour de ses cotisations et n'a pas procédé à un licenciement économique pour le poste pourvu dans les 6 mois précédents le recrutement
    - Le salarié recruté ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise dans les 6 mois précédent l'embauche
  par défaut: non

contrat salarié . temps de travail:
  unité: heures/mois
  formule:
    somme:
      - temps contractuel
      - heures supplémentaires
      - heures complémentaires
  description: En France, la base légale du travail est de 35h/semaine. Mais un grand nombre de dispositions existantes permettent de faire varier ce nombre. Vous pouvez les retrouver sur la page [service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N458) dédiée.

contrat salarié . aides employeur . aide à l'embauche des travailleurs handicapés:
  non applicable si: aides employeur . emploi franc
  description: >-
    Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a décidé de créer une aide
    à l’embauche visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de
    handicap quel que soit leur âge.
  applicable si:
    toutes ces conditions:
      - nom: situation de handicap
        question: Le salarié a-t'il la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ?
        par défaut: non
      - ancienneté . date d'embauche >= 01/09/2020
      - ancienneté . date d'embauche <= 30/06/2021
      - rémunération . brut de base <= 2 * SMIC
      - une de ces conditions:
          - CDI
          - toutes ces conditions:
              - CDD
              - CDD . durée contrat >= 3 mois
  formule:
    produit:
      assiette: 4000 €/an
      facteur: temps de travail . quotité de travail effective
    arrondi: oui
  références:
    Plan \#1jeune1solution: https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/plan-1jeune-1solution/aide-embauche-jeunes

contrat salarié . temps de travail . temps effectif:
  formule:
    somme:
      - temps de travail
      - (- activité partielle . heures chômées)

contrat salarié . temps de travail . temps contractuel:
  unité: heures/mois
  formule:
    produit:
      assiette: temps hebdomadaire
      facteur: période . semaines par mois

contrat salarié . temps de travail . temps contractuel . temps hebdomadaire:
  unité: heures/semaine
  formule:
    variations:
      - si: temps partiel
        alors: temps partiel . heures par semaine
      - sinon: base légale

contrat salarié . temps de travail . base légale:
  formule: 35 heures/semaine

contrat salarié . temps de travail . temps partiel:
  question: Le contrat est-il à temps partiel ?
  description: |
    Deux contrats au même salaire, l'un à temps partiel, l'autre à temps complet, peuvent donner lieu à des montants de cotisation différents.

    Par exemple pour les cotisations plafonnées ou les exonérations dépendant du SMIC.
  par défaut: non

contrat salarié . temps de travail . temps partiel . heures par semaine:
  par défaut: 32 heures/semaine
  question: Quel est le nombre d'heures travaillées par semaine dans le cadre du temps partiel ?
  suggestions:
    4 jours / semaine: base légale * 4 / 5
    mi-temps: base légale / 2

contrat salarié . temps de travail . temps partiel . contrôle temps min:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: heures par semaine < 24 heures/semaine
  description: Le nombre minimum d'heures par semaine est 24. Il est possible de descendre plus bas dans certains cas seulement. [Plus d'infos](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428).

contrat salarié . temps de travail . temps partiel . contrôle temps max:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: heures par semaine >= base légale
  description: Un temps partiel doit être en dessous de la durée de travail légale (35h)

contrat salarié . temps de travail . quotité de travail:
  description: Temps de travail en proportion du temps complet légal.
  formule:
    valeur: temps de travail / (base légale * période . semaines par mois)
    plafond: 100%
  unité: '%'

contrat salarié . temps de travail . quotité de travail effective:
  description: >-
    Le plafond de la sécurité sociale doit être pro-ratisé en retirant les
    absences ainsi que les jours passés au chômage partiel.
  formule: temps de travail . temps effectif / (base légale * période . semaines par mois)

contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires:
  description: Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié.
  titre: Nombre d'heures supplémentaires
  non applicable si: temps partiel
  question: Combien d'heures supplémentaires (non récupérées en repos) sont effectuées par mois ?
  par défaut: 0 heure/mois
  suggestions:
    aucune: 0 heure/mois
    39h / semaine: 17.33 heures/mois
    42h / semaine: 30.33 heures/mois
  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391

contrat salarié . temps de travail . contrôle 44h max:
  type: notification
  formule:
    toutes ces conditions:
      - heures supplémentaires > 9 heures/semaine * période . semaines par mois
      - heures supplémentaires <= 13 heures/semaine * période . semaines par mois
  description: La durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut pas dépasser 44h

contrat salarié . temps de travail . contrôle 48h max:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: heures supplémentaires > 13 heures/semaine * période . semaines par mois
  description: La durée hebdomadaire maximale de travail ne peut pas dépasser 48h

contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires . majoration:
  description: |
    La rémunération des heures supplémentaires fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration, fixés par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). Chaque taux est au minimum fixé à 10%.

    À défaut d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à :
    - 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure),
    - 50 % pour les heures suivantes.
  titre: majoration heures supplémentaires
  note: Pour l'instant, nous implémentons uniquement les taux standards et ceux de la convention HCR (Hôtel café restaurant). Si vous dépendez d'une convention avec des taux spécifiques, merci de nous le signaler à `contact@mon-entreprise.beta.gouv.fr`
  unité: heure/mois
  formule:
    barème:
      assiette: heures supplémentaires
      multiplicateur: période . semaines par mois
      tranches:
        - taux: 25%
          plafond: 8 heures/semaine
        - taux: 50%

contrat salarié . temps de travail . heures complémentaires:
  description: >
    Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps
    partiel au delà de son horaire contractuel. Les heures complémentaires ne
    doivent pas amener le salarié à travailler pour une durée supérieur à la
    durée légale ou conventionnelle du travail.
  applicable si: temps partiel
  question: Combien d'heures complémentaires (non récupérées en repos) sont effectuées par mois ?
  par défaut: 0 heure/mois

contrat salarié . temps de travail . contrôle heures complémentaires 10 pourcents:
  type: notification
  formule: heures complémentaires > heures complémentaires . seuil légal
  description: Sauf disposition conventionnelle, le nombre d'heures complémentaires ne peut être supérieur à un dixième de la durée contractuelle du temps partiel.

# TODO: Le système d'unité ne fait pas la conversion mois/semaines automatiquement donc nous devons ajouter un terme "semaines par mois" manuellement
contrat salarié . temps de travail . contrôle heures complémentaires max:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: heures complémentaires + temps partiel . heures par semaine * période . semaines par mois >= base légale * période . semaines par mois
  description: Les heures complémentaires ne doivent pas amener le salarié à travailler pour une durée supérieure ou égale à la durée légale du travail (35h)

contrat salarié . temps de travail . heures complémentaires . majoration:
  description: >
    La rémunération des heures complémentaire fait l'objet d'un ou plusieurs
    taux de majoration, fixés par convention ou accord collectif d'entreprise ou
    d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). Chaque
    taux est au minimum fixé à 10%.

    À défaut d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à :
    - 10 % pour les heures effectuées dans la limite d'un dixième de la durée contractuelle
    - 25 % pour les heures suivantes.
  titre: majoration heures complémentaires
  note: Nous n'implémentons pas les taux conventionnels
  formule:
    barème:
      assiette: heures complémentaires
      mutliplicateur:
      tranches:
        - taux: 10%
          plafond: seuil légal
        - taux: 25%

contrat salarié . temps de travail . heures complémentaires . seuil légal:
  description: >-
    Sauf disposition conventionnelle, le nombre d'heures complémentaires ne peut
    être supérieur à un dixième de la durée contractuelle du temps partiel.

    Si la convention le permet, les heures complémentaire au delà de ce seuil
    sont rémunérée avec une majoration de 25%
  unité: heures/mois
  formule:
    produit:
      assiette: temps partiel . heures par semaine
      taux: 10%
      facteur: période . semaines par mois
    arrondi: 0 décimales

contrat salarié . statut JEI:
  titre: Statut JEI
  question: >-
    La personne bénéficie-t-elle de l'exonération Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
  description: >-
    Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de
    finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au
    moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier
    d'une exonération de cotisations sociales.


    L’exonération peut s’appliquer sur les rémunérations versées :

    - aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation
    d’assurance chômage

    - aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet
    de recherche et de développement de l’entreprise


    Par simplification, le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié sera
    considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au
    moins est consacrée à un ou des projets de recherche et de développement et
    l’exonération ne pourra être remise en cause.

  par défaut: non
  rend non applicable:
    - réduction générale
    - allocations familiales . taux réduit
    - contrat salarié . maladie . taux employeur . taux réduit
    - lodeom

contrat salarié . statut JEI . exonération de cotisations:
  titre: Exonération JEI
  aide:
    type: réduction de cotisations
    démarches: non
  description: |
    Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).
  références:
    description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188
    calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/jeunes-entreprises-innovantes/quelle-exoneration.html
    cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html
  unité: €/mois

  formule:
    somme:
      - allocations familiales
      - maladie . employeur
      - vieillesse . employeur
    plafond:
      recalcul:
        avec:
          rémunération . brut de base: 4.5 * SMIC

contrat salarié . réduction générale:
  description: |
    Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
  références:
    description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24542
    urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale.html
    calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/le-calcul-de-la-reduction.html
    cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html
  non applicable si: cotisations . assiette forfaitaire . montant
  formule:
    produit:
      assiette: cotisations . assiette
      facteur: coefficient
    plafond: plafond avec application de la DFS
  exemples:
    # Formule de calcul algébrique : (0,2809÷0,6)×(1,6×(1 521,22÷1 530)−1)×1 530
    - nom: "Maximale dans le cas d'un SMIC"
      situation:
        rémunération . brut: 1521.22
      valeur attendue: 487.55
    - nom: 'Salaire proche du SMIC'
      situation:
        rémunération . brut: 1530
      valeur attendue: 490.37
    - nom: 'Résiduelle pour un salaire médian'
      situation:
        rémunération . brut: 2300
      valeur attendue: 87.10
    - nom: 'Nulle au-dessus du plafond'
      situation:
        rémunération . brut: 2464
      valeur attendue: 0

contrat salarié . réduction générale . coefficient:
  formule:
    produit:
      assiette: SMIC / cotisations . assiette * 1.6 - 1
      facteur: T / 0.6
    plancher: 0%
    plafond: T
    arrondi: 4 décimales
  références:
    urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/le-calcul-de-la-reduction/etape-1--determination-du-coeffi.html
    Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025103779&cidTexte=LEGITEXT000006073189

contrat salarié . réduction générale . T:
  titre: Coefficient T
  unité: ''
  formule:
    somme:
      - T sécurité sociale et chômage
      - valeur: retraite complémentaire . employeur . taux tranche 1
        plafond: 4.72%
      - valeur: contribution d'équilibre général . employeur . taux tranche 1
        plafond: 1.29%

contrat salarié . réduction générale . T sécurité sociale et chômage:
  unité: ''
  formule:
    somme:
      - maladie . taux employeur
      - allocations familiales . taux
      - vieillesse . employeur . déplafonnée . taux
      - vieillesse . employeur . plafonnée . taux
      - maladie . taux solidarité autonomie
      - ATMP . taux minimum
      - FNAL . taux
      - chômage . employeur . taux

contrat salarié . réduction générale . imputation sécurité sociale:
  formule:
    produit:
      assiette: réduction générale
      facteur: T sécurité sociale et chômage / T

contrat salarié . réduction générale . imputation retraite complémentaire:
  formule: réduction générale - imputation sécurité sociale

contrat salarié . réduction générale . plafond avec application de la DFS:
  applicable si: déduction forfaitaire spécifique > 0
  unité: €/mois
  formule:
    produit:
      taux: 130%
      assiette:
        recalcul:
          règle: réduction générale
          avec:
            déduction forfaitaire spécifique: non

contrat salarié . contribution d'équilibre général:
  description: >-
    Cette cotisation créée en 2019 permet à la fois de compenser les
    charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les
    engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP, une ancienne
    cotisation de compensation pour les cadres.
  acronyme: CEG
  cotisation:
    branche: retraite
    type de retraite: complémentaire
    destinataire: AGIRC-ARRCO
  formule:
    barème:
      assiette: cotisations . assiette
      multiplicateur: plafond sécurité sociale
      composantes:
        - attributs:
            nom: employeur
          tranches:
            - taux [ref taux tranche 1]: 1.29%
              plafond: 1
            - taux: 1.62%
              plafond: 8
        - attributs:
            nom: salarié
          assiette: cotisations . assiette . salariale
          tranches:
            - taux: 0.86%
              plafond: 1
            - taux: 1.08%
              plafond: 8

  références:
    calcul des cotisations: https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/vous-etes-une-entreprise-tiers-declarant/

contrat salarié . contribution d'équilibre technique:
  acronyme: CET
  cotisation:
    branche: retraite
    type de retraite: complémentaire
    destinataire: AGIRC-ARRCO
  applicable si: cotisations . assiette > plafond sécurité sociale
  formule:
    produit:
      assiette: cotisations . assiette
      plafond: 8 * plafond sécurité sociale
      composantes:
        - attributs:
            nom: employeur
          taux [ref]: 0.21%
        - attributs:
            nom: salarié
          taux: 0.14%
  références:
    calcul des cotisations: https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/vous-etes-une-entreprise-tiers-declarant/

contrat salarié . retraite complémentaire:
  cotisation:
    branche: retraite
    type de retraite: complémentaire
    destinataire: AGIRC-ARRCO
  description: |
    Cotisations de retraite complémentaire.
  formule:
    barème:
      assiette: cotisations . assiette
      multiplicateur: plafond sécurité sociale
      composantes:
        - attributs:
            nom: employeur
          tranches:
            - taux [ref taux tranche 1]: 4.72%
              plafond: 1
            - taux [ref taux tranche 2]: 12.95%
              plafond: 8
        - attributs:
            nom: salarié
          assiette: cotisations . assiette . salariale
          tranches:
            - taux [ref taux tranche 1]: 3.15%
              plafond: 1
            - taux [ref taux tranche 2]: 8.64%
              plafond: 8
  références:
    calcul des cotisations: https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/vous-etes-une-entreprise-tiers-declarant/
    régime des impatriés: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D2C4F8F0A5E19693ADF9F440120B748A.tplgfr31s_2?idArticle=JORFARTI000038496272&cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=29990101&categorieLien=id

contrat salarié . retraite supplémentaire:
  formule:
    somme:
      - nom: employeur
        valeur: 0€/mois
      - nom: salarié
        valeur: 0€/mois

contrat salarié . retraite supplémentaire . part déductible:
  formule:
    valeur: retraite supplémentaire . employeur
    abattement: plafond d'exonération sociale employeur

contrat salarié . retraite supplémentaire . plafond d'exonération sociale employeur:
  formule:
    valeur: 5% * rémunération . brut
    plafond: 5% * plafond sécurité sociale
  références:
    Article D242-1: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037456320&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20180930

contrat salarié . retraite supplémentaire . exonération fiscale:
  titre: retraite supplémentaire exonérée d'impôt
  formule:
    valeur: retraite supplémentaire
    plafond:
      produit:
        assiette: rémunération . brut
        plafond: 8 * plafond sécurité sociale temps plein
        taux: 8%
  références:
    Bopfip § 120: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5956-PGP.html

contrat salarié . AGS:
  description: Cotisation au Régime de Garantie des Salaires
  cotisation:
    dû par: employeur
    branche: assurance chômage
  references:
    calcul: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31409
  formule:
    produit:
      assiette: cotisations . assiette
      taux: 0.15%
      plafond: 4 * plafond sécurité sociale

contrat salarié . allocations familiales:
  cotisation:
    dû par: employeur
    branche: famille
  formule:
    produit:
      assiette: cotisations . assiette
      taux [ref]:
        variations:
          - si: taux réduit
            alors: 3.45%
          - sinon: 5.25%
  références:
    calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html

contrat salarié . allocations familiales . taux réduit:
  formule: cotisations . assiette < plafond de réduction

contrat salarié . allocations familiales . taux réduit . plafond de réduction:
  titre: Plafond de la réduction des allocations familiales
  formule: SMIC * 3.5

contrat salarié . APEC:
  cotisation:
    branche: assurance chômage
    type de retraite: complémentaire
    destinataire: APEC
  description: |
    Cotisation chômage complémentaire cadre, pour le fonctionnement de l'APEC
    (Association Pour l’Emploi des Cadres)
  références:
    chiffres clés: http://www.agirc-arrco.fr/l-agirc-et-larrco/chiffres-cles

  applicable si: statut cadre

  formule:
    produit:
      assiette: cotisations . assiette
      plafond: 4 * plafond sécurité sociale
      composantes:
        - attributs:
            nom: employeur
          taux: 0.036%
        - attributs:
            nom: salarié
          taux: 0.024%

contrat salarié . chômage:
  cotisation:
    branche: assurance chômage
    destinataire: Pôle emploi
    dû par: employeur
  description: Cotisation d’assurance chômage
  références:
    calcul: http://www.pole-emploi.fr/employeur/taux-des-contributions-de-l-assurance-chomage-et-cotisations-ags-@/article.jspz?id=61567
    urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/lassurance-chomage-et-lags/les-taux.html
    changements 2017: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/contributions-patronales-dassura.html
  formule:
    produit:
      assiette: cotisations . assiette
      plafond: 4 * plafond sécurité sociale
      composantes:
        - attributs:
            nom: salarié
          taux [ref]: 0%
        - attributs:
            nom: employeur
          taux [ref]: 4.05%
  exemples:
    - nom: SMIC
      situation:
        cotisations . assiette: 1500
      valeur attendue: 60.75
    - nom: Haut salaire
      situation:
        cotisations . assiette: 20000
      valeur attendue: 555.34

contrat salarié . complémentaire santé:
  description: |
    L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé.

    La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.

    En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).
  cotisation:
    branche: santé
  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20739
  formule:
    produit:
      assiette: forfait
      composantes:
        # Répartition arbitraire, en sachant que l'employeur doit prendre en charge au minimum 50%
        - attributs:
            nom: employeur
          taux: part employeur
        - attributs:
            nom: salarié
          taux: part salarié
  exemples:
    - nom: forfait à 40€
      situation:
        forfait: 40
      valeur attendue: 40
    - nom: forfait à 100€ payé par l'employeur
      situation:
        forfait: 100
        part employeur: 100
      valeur attendue: 100

contrat salarié . complémentaire santé . part employeur:
  description: Part de la complémentaire santé payée par l'employeur. Doit être de 50% minimum
  question: Quelle est la part de la complémentaire santé payée par l'employeur ?
  suggestions:
    50%: 50%
    100%: 100%
  par défaut: 50%

contrat salarié . complémentaire santé . part employeur min:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: part employeur < 50%
  description: La part employeur de la complémentaire santé doit être de 50% au minimum

contrat salarié . complémentaire santé . part salarié:
  description: Part de la complémentaire santé payée par l'employé. Ne peut pas être supérieure à 50%
  formule: 100% - part employeur

contrat salarié . complémentaire santé . forfait:
  titre: Forfait de complémentaire santé entreprise
  description: >-
    L'employeur a l'obligation de proposer une offre de complémentaire santé. Il
    doit prendre à sa charge au moins la moitié de son coût.

    Le montant peut varier, mais la prévoyance doit couvrir un panier minimum
    légal de soins.

  note: >-
    Pour des raisons historiques, la couverture sociale santé des salariés
    d'Alsace-Moselle est plus forte. En conséquence, le prix des forfaits de
    complémentaire santé qui leur sont proposés sont inférieurs. Une étude de
    Meilleureassurance.com nous permet de supposer qu'il vaut en moyenne ~ 70%
    du prix moyen en France.

  références:
    les obligations de l'employeur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33754
    Alsace-moselle étude Meilleureassurance.com: http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/10/16/20002-20181016ARTFIG00248-les-tarifs-des-complementaires-sante-font-le-grand-ecart-d-un-departement-a-l-autre.php

  question: Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise ?
  par défaut: 40 €/mois
  suggestions:
    basique: 40 €/mois
    élevé: 100 €/mois
    alsace moselle basique: 30 €/mois

contrat salarié . complémentaire santé . contrôle min:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: complémentaire santé . forfait < 15 €/mois
  description: Vérifiez bien qu'une complémentaire santé si peu chère couvre le panier de soin minimal défini dans la loi.

contrat salarié . régime alsace moselle:
  titre: Régime Alsace-Moselle
  description: |
    Nous considérons qu'un salarié est affilié au régime Alsace-Moselle quand l'établissement dans lequel il travaille est situé dans ces départements.

    Attention : c'est une **simplification** : l'affiliation est plus compliquée que celà, voir les conditions exactes [sur le site du régime](http://regime-local.fr/salaries/).
  formule:
    une de ces conditions:
      - établissement . localisation . département = 'Bas-Rhin'
      - établissement . localisation . département = 'Haut-Rhin'
      - établissement . localisation . département = 'Moselle'

contrat salarié . contribution au dialogue social:
  cotisation:
    dû par: employeur
    collecteur: Urssaf
  description: |
    Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs.

    Anciennement 'contribution patronale au financement des organisations syndicales'

  références:
    urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-patronale-au-dia.html
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33308

  formule:
    produit:
      assiette: cotisations . assiette
      taux: 0.016%

contrat salarié . CSG et CRDS:
  cotisation:
    dû par: salarié
    collecteur: Urssaf
  description: >-
    La CSG et la CRDS sont dues par tous les salariés remplissant les deux
    conditions suivantes :

    - ils sont domiciliés fiscalement en France,
    - ils sont à la charge d’un régime français d’assurance maladie obligatoire.

    Si l’un des deux critères n’est pas rempli, la CSG et la CRDS ne sont pas
    dues, à la condition d’en apporter la preuve (justificatif fiscal ou carte
    d’assuré social).
  formule:
    somme:
      - CSG
      - CRDS

contrat salarié . CSG et CRDS . assiette de base:
  références:
    calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/les-revenus-salariaux-soumis-a-l.html
    abattement: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/abattement-et-deductions/les-revenus-exclus-de-labattemen.html
    heures supplémentaires: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110
  formule:
    somme:
      - assiette abattue totale
      # TODO : ce sont les cotisations forfaitaires qui ne rentrent pas dans
      # l'abattue, et non tous les avantages sociaux
      - avantages sociaux
      # - (- assiette revenu remplacements)
      - (- assiette heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées)

contrat salarié . CSG et CRDS . assiette abattue totale:
  formule:
    barème:
      assiette:
        cotisations . assiette
        # - rémunération . revenus de remplacement
      multiplicateur: plafond sécurité sociale
      # c'est en fait un abattement de 1,75% sur la partie en-dessous de 4 fois le plafond
      tranches:
        - taux: 98.25%
          plafond: 4
        - taux: 100%

contrat salarié . CSG et CRDS . assiette revenu remplacements:
  formule:
    produit:
      taux: 98.25%
      assiette: rémunération . revenus de remplacement

contrat salarié . CSG et CRDS . assiette heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées:
  formule:
    produit:
      assiette: rémunération . net imposable . heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées
      taux: 98.25%
  références:
    DSN: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110

contrat salarié . CSG et CRDS . non déductible:
  titre: CSG non déductible et CRDS
  formule:
    somme:
      - CSG . non déductible
      - CRDS
      - revenus de remplacement . CSG non déductible
      - revenus de remplacement . CRDS

contrat salarié . CSG et CRDS . CSG:
  non applicable si: établissement . localisation . département = 'Mayotte'
  description: >-
    La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer
    au financement de la protection sociale.

    A la différence des cotisations sociales qui ne portent que sur les revenus
    d’activité, la CSG concerne, outre les revenus d’activité et de remplacement
    (allocations chômage, indemnités journalières…), les revenus du patrimoine,
    les produits de placement ou les sommes engagées ou redistribuées par les
    jeux.

    Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus. Elle est recouvrée
    par les Urssaf sur les revenus d’activité et par l’administration fiscale
    sur les revenus du patrimoine.

    Le produit de la CSG est reversé à la Cnam et à la Cnaf, il finance
    également le fonds de solidarité vieillesse
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette de base
      composantes:
        - attributs:
            nom: déductible
          taux:
            nom: taux
            valeur: 6.8%
        - attributs:
            nom: non déductible
          composantes:
            - taux:
                nom: taux
                valeur: 2.4%
            - attributs:
                nom: heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées
              assiette: assiette heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées
              taux: déductible . taux + non déductible . taux
  références:
    urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/assiette-csg-crds.html
    heures supplémentaires: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110
  exemples:
    - nom: 'CSG cadre'
      situation:
        cotisations . assiette: 1500
        complémentaire santé . forfait: 40
        statut cadre: oui
      valeur attendue: 139.495
    - nom: 'CSG non cadre'
      situation:
        cotisations . assiette: 1500
        complémentaire santé . forfait: 40
      valeur attendue: 137.425

contrat salarié . CSG et CRDS . CRDS:
  cotisation:
    impôt: oui
    dû par: salarié
  description: Contribution pour le remboursement de la dette sociale
  formule:
    produit:
      assiette:
        somme:
          - assiette de base
          - assiette heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées
      taux:
        nom: taux
        valeur: 0.5%

contrat salarié . CSG et CRDS . revenus de remplacement:
  titre: CSG et CRDS revenus de remplacement
  description: >-
    La CSG et CRDS prélevées sur les revenus de remplacement.
  note: >-
    Le prélèvement de la CSG et de la CRDS ne peut pas avoir pour effet de
    réduire le montant de la rémunération d’activité et des allocations de
    chômage à un seuil inférieur au Smic brut.
  formule:
    somme:
      - revenus de remplacement . CSG déductible
      - revenus de remplacement . CSG non déductible
      - revenus de remplacement . CRDS

contrat salarié . CSG et CRDS . revenus de remplacement . CSG déductible:
  titre: CSG déductible revenus de remplacement
  produit:
    assiette: CSG et CRDS . assiette revenu remplacements
    taux: 3.8%
  plafond [ref]:
    somme:
      - rémunération . net de cotisations
      - rémunération . revenus de remplacement
      - (- SMIC temps plein)
    plancher: 0€/mois
  note:

contrat salarié . CSG et CRDS . revenus de remplacement . CSG non déductible:
  titre: CSG non déductible revenus de remplacement
  produit:
    assiette: CSG et CRDS . assiette revenu remplacements
    taux: CSG . non déductible . taux
  plafond [ref]:
    valeur: CSG déductible . plafond - CSG déductible

contrat salarié . CSG et CRDS . revenus de remplacement . CRDS:
  titre: CRDS revenus de remplacement
  produit:
    assiette: assiette revenu remplacements
    taux: CRDS . taux
  plafond:
    valeur: CSG non déductible . plafond - CSG non déductible

contrat salarié . FNAL:
  titre: Contribution au Fonds National d’Aide au Logement
  description: |
    Le fonds national d’aide au logement (Fnal) est une contribution qui assure le financement de l’allocation logement.
  cotisation:
    dû par: employeur
    destinataire: Urssaf
    branche: famille
  références:
    calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa.html
  formule:
    produit:
      assiette: cotisations . assiette
      taux [ref]:
        variations:
          - si: éligible taux réduit
            alors: 0.1%
          - sinon: 0.5%
      plafond:
        applicable si: éligible taux réduit
        valeur: plafond sécurité sociale

  exemples:
    - nom: SMIC
      situation:
        cotisations . assiette: 1500
        entreprise . effectif: 10
      valeur attendue: 1.5

contrat salarié . FNAL . éligible taux réduit:
  formule: entreprise . effectif < 50

contrat salarié . formation professionnelle:
  cotisation:
    dû par: employeur
    collecteur: OPCO
    branche: formation
    # TODO majoration pour les entreprises de travail temporaire
    #
  description: Cette contribution obligatoire est collectée par l'OPCO (opérateurs de compétences) désigné par la branche conventionnelle de l'entreprise, ou à défaut à un OPCO interprofessionnel.
  note: |
    Une part supplémentaire peut-être obligatoire en fonction des accords collectifs d'une entreprise.

    > Par exemple pour la convention collective Syntec, un supplément de 0.025% est obligatoire.

    Le taux est porté à 1,3 % pour les entreprises de travail temporaire. Par ailleurs en cas de franchissement du seuil d'effectifs de 10 salariés, des taux spécifiques s'appliquent afin de limiter la hausse de la contribution à la formation professionnelle :

    - taux de **0,55 %** pour le franchissement en année **N, N+1 et N+2**
    - taux de **0,70 %** pour le franchissement en année **N+3**  (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire)
    - taux de **0,90 %** pour le franchissement en année **N+4** (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire)
    - taux de **1 %** pour le franchissement en année **N+5** (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire)
  non applicable si:
    toutes ces conditions:
      - entreprise . effectif < 11
      - apprentissage

  formule:
    produit:
      assiette: cotisations . assiette
      variations:
        - si: entreprise . effectif < 11
          alors:
            taux: 0.55%
        - sinon:
            taux: 1%
  références:
    fiche Ministère du travail: https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprises-et-formation/article/participation-financiere-des-entreprises-au-developpement-de-la-formation
    Bercy infos: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/contribution-formation-professionnelle
    Taux réduit: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037387044&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190101

contrat salarié . maladie:
  cotisation:
    branche: santé
  description: Cotisations de la branche maladie
  références:
    fiche: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-maladie---maternit.html
    Décret n° 2017-1891 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1732212D/jo/texte
    Réduction 2019: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/une-reduction-des-cotisations-pa.html
  formule:
    produit:
      assiette: cotisations . assiette
      composantes:
        - attributs:
            nom: employeur
          composantes:
            - attributs:
                titre: maladie, maternité, invalidité, décès
                nom: base
              taux: taux employeur
            - attributs:
                nom: contribution solidarité autonomie
              taux: taux solidarité autonomie
        - attributs:
            nom: salarié
            titre: maladie, maternité, invalidité, décès salarié
          taux: taux salarié

contrat salarié . maladie . taux solidarité autonomie:
  acronyme: CSA
  formule: 0.3%
  références:
    Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-solidarite-auton.html
    Fiche service-public: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32872

contrat salarié . maladie . taux employeur:
  formule:
    variations:
      - si: taux réduit
        alors: 7%
      - sinon: 13%

contrat salarié . maladie . taux employeur . taux réduit:
  formule: cotisations . assiette < plafond de réduction employeur

contrat salarié . maladie . taux salarié:
  formule:
    variations:
      - si: régime alsace moselle
        alors: 1.5%
      - sinon: 0%

contrat salarié . maladie . plafond de réduction employeur:
  formule: 2.5 * SMIC

contrat salarié . participation effort de construction:
  titre: Participation à l'effort de construction
  alias: Dispositif du 1% logement
  acronyme: PEEC
  description: Participation des employeurs à l'effort de construction
  cotisation:
    branche: logement
    dû par: employeur
    impôt: oui
  références:
    fiche: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22583
  note: |
    L'employeur a le choix entre verser cet impôt à un "organisme du 1% patronal" agréé, investir la somme dans le logement de ses salariés, ou accorder à eux et leur famille des prêts de construction à taux réduit.

  non applicable si: entreprise . effectif < 50
  formule:
    produit:
      assiette: cotisations . assiette
      taux: 0.45%

contrat salarié . prévoyance:
  formule:
    somme:
      - nom: employeur
        formule: 0 €/mois
      - nom: salarié
        formule: 0 €/mois

contrat salarié . prévoyance . part déductible:
  formule:
    valeur: prévoyance . employeur
    abattement: plafond exonération sociale employeur

contrat salarié . prévoyance . plafond exonération sociale employeur:
  formule:
    somme:
      - 6% * plafond sécurité sociale
      - 1.5% * rémunération . brut
    plafond: 12% * plafond sécurité sociale

# TODO: À fusionner avec `contrat salarié . prévoyance`. Pour l'instant pas
# gênant d'avoir deux cotisations séparées car `contrat salarié . prévoyance`
# est toujours nulle (pas de question associée)
contrat salarié . prévoyance obligatoire cadre:
  titre: Prévoyance obligatoire pour les cadres
  cotisation:
    dû par: employeur
    branche: santé
  références:
    minimum: http://www.axios.fr/150-tranche-a-evitez-une-erreur-a-160-000-euros
  applicable si: statut cadre
  formule:
    produit:
      assiette: cotisations . assiette
      plafond: plafond sécurité sociale
      taux: 1.5%
      # TODO attention : il semblerait que ce 1.5% englobe aussi la
      # complémentaire santé ! La confusion serait entretenue par les organismes
      # de prévoyance...

contrat salarié . prévoyance . exonération fiscale:
  titre: prévoyance exonérée d'impôt
  formule:
    valeur: prévoyance
    plafond:
      somme:
        - 5% * plafond sécurité sociale temps plein
        - 2% * rémunération . brut
      plafond: 2% * 8 * plafond sécurité sociale temps plein
  références:
    Bopfip § 120: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5956-PGP.html

contrat salarié . taxe d'apprentissage:
  cotisation:
    destinataire: Opérateurs de compétences (OPCO)
    branche: formation
    dû par: employeur
  description: La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles
  applicable si:
    une de ces conditions:
      - entreprise . effectif > 10
      - apprentissage = non
  références:
    description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574
    csa: http://www.opcalia.com/employeurs/financer-la-formation-et-lapprentissage/taxe-dapprentissage/contribution-supplementaire-a-lapprentissage-csa/

  note: Taxe complexe, comportant notamment des exonérations non prises en compte ici.
  formule:
    somme:
      - base
      - contribution supplémentaire

contrat salarié . taxe d'apprentissage . assiette:
  titre: assiette de la taxe d'apprentissage
  description: Le salaire des apprentis est partiellement exonéré dans la base de calcul de la taxe d'apprentissage.
  formule:
    variations:
      - si: apprentissage
        alors:
          valeur: cotisations . assiette
          abattement:
            variations:
              - si: établissement . localisation . outre-mer
                alors: 20% * SMIC
              - sinon: 11% * SMIC
      - sinon: cotisations . assiette

contrat salarié . taxe d'apprentissage . base:
  titre: taxe d'apprentissage de base
  formule:
    produit:
      assiette: assiette
      taux:
        variations:
          - si: régime alsace moselle
            alors: 0.44%
          - sinon: 0.68%

contrat salarié . taxe d'apprentissage . contribution supplémentaire:
  applicable si:
    toutes ces conditions:
      - entreprise . effectif >= 250
      - entreprise . ratio alternants < 5%

  formule:
    produit:
      assiette: assiette

      # exception:
      #   si: régime géographique = Alsace-Moselle
      #   références:
      #     - http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34909.pdf
      #     - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6325-PGP.html
      #     # Toutefois, en application du IV de l’article 1609 quinvicies du CGI , dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les taux précités sont réduits à 52 % de leur montant, soit :
      #   facteur: 0.52

      variations:
        - si: taxe d'apprentissage . csa au taux majoré
          alors:
            taux: 0.6%
        - si: entreprise . ratio alternants < 1%
          alors:
            taux: 0.4%
        - si: entreprise . ratio alternants < 2%
          alors:
            taux: 0.2%
        - si: entreprise . ratio alternants < 3%
          alors:
            taux: 0.1%
        - si: entreprise . ratio alternants < 5%
          alors:
            taux: 0.05%

contrat salarié . taxe d'apprentissage . csa au taux majoré:
  titre: CSA au taux majoré
  formule:
    toutes ces conditions:
      - entreprise . effectif >= 2000
      - entreprise . ratio alternants < 1%

contrat salarié . taxe sur les salaires . assiette de base:
  formule:
    somme:
      - cotisations . assiette
      - avantages sociaux
  références:
    assiette: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6690-PGP.html

contrat salarié . taxe sur les salaires . assiette:
  formule:
    valeur: assiette de base
    abattement: prime d'impatriation
  références:
    bofig: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6691-PGP.html
    impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/le-regime-des-impatries

contrat salarié . taxe sur les salaires . barème:
  unité: €/an

  formule:
    barème:
      assiette: assiette
      tranches:
        - taux: 4.25%
          plafond: 8004 €/an
        - taux: 8.5%
          plafond: 15981 €/an
        - taux: 13.6%
  exemples:
    - nom: salaire médian
      situation:
        contrat salarié . taxe sur les salaires: oui
        assiette: 2300
      valeur attendue: 2598.40
  note: |
    Nous n'implémentons pas les taux spécifiques pour l'outre-mer
  références:
    barème: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576

contrat salarié . régime des impatriés:
  question: Le salarié bénéficie-t-il du régime des impatriés ?
  non applicable si: situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger
  par défaut: non
  description: |
    Si vous êtes salarié ou dirigeant fiscalement assimilé, et si vous avez été appelé par une entreprise étrangère à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ayant un lien avec la première ou si vous avez été directement recruté à l’étranger par une entreprise établie en France, vous pouvez bénéficier du régime des impatriés.

    Vous devez en outre ne pas avoir été fiscalement domicilié en France les cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions et fixer en France votre domicile fiscal dès votre prise de fonctions.

    Les impatriés sont exonérés de cotisations retraite (régime de base et complémentaire) à condition de justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs (par exemple dans une caisse de retraite ou un fond de pension étranger). Ils n’acquièrent aucun droit pendant la durée d’exonération.

  note: La durée d’application est fixée au maximum jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions dans l’entreprise d’accueil.
  rend non applicable:
    - vieillesse
    - retraite complémentaire
    - protection sociale . retraite . base
  références:
    impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-beneficier-du-regime-des-impatries
    bofip: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5694-PGP
    Article 155B du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307476&dateTexte=&categorieLien=cid

contrat salarié . régime des impatriés . information:
  type: notification
  formule: oui
  description: >-
    Pour bénéficier de l'exonération de cotisations vieillesse, il faut remplir les conditions suivantes :
    - Pouvoir justifier d'une contribution minimale versée ailleurs pour une assurance vieillesse
    - Ne pas avoir été affilié, au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou pour les études.

    [Lire le texte de loi](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F5CFB7C90D1D1F529A2CDC9FFD20BD6E.tplgfr34s_3?idSectionTA=LEGISCTA000038510929&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190626)

contrat salarié . taxe sur les salaires:
  unité: €/mois
  taxe:
    dû par: employeur
  description: La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent.
  applicable si: entreprise . taxe sur les salaires
  formule: entreprise . taxe sur les salaires * 1 employé / entreprise . effectif
  note: |
    Nous supposons ici que tous les salariés de l'entreprise ont la même rémunération
    Cette implémentation de la taxe sur les salaires est spécifique aux associations à but non lucratif, elle est donc largement simplifiée. Plein d'autres organisations sont concernées, en fonction de la TVA qu'elles paient. Les associations y sont assujetties automatiquement.
  exemples:
    - nom: non applicable par défaut
      situation:
        rémunération . brut de base: 2300
      valeur attendue: false
    - nom: association non lucrative unipersonnelle
      situation:
        entreprise . association non lucrative: oui
        rémunération . brut de base: 2300
        entreprise . effectif: 1
      valeur attendue: 0
    - nom: association non lucrative
      situation:
        entreprise . association non lucrative: oui
        rémunération . brut de base: 2300
        entreprise . effectif: 10
        complémentaire santé . forfait: 0
      valeur attendue: 41.17

  références:
    fiche: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576

contrat salarié . versement transport:
  description: Contribution sur les salaires destinée au financement des transports publics.
  applicable si: entreprise . effectif > 10
  cotisation:
    branche: transport
    dû par: employeur
  formule:
    produit:
      assiette: cotisations . assiette
      taux: établissement . taux du versement transport

  références:
    wikipedia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Versement_transport

contrat salarié . vieillesse:
  cotisation:
    branche: retraite
    collecteur: Urssaf
    destinataire: CNAV
    # CTP: 100
  description: Cotisation au régime de retraite de base des salariés.
  formule:
    produit:
      assiette: cotisations . assiette
      composantes:
        - attributs:
            nom: salarié
          assiette: cotisations . assiette . salariale
          composantes:
            - attributs:
                nom: déplafonnée
              taux [ref]: 0.4%
            - attributs:
                nom: plafonnée
              taux [ref]: 6.90%
              plafond: plafond sécurité sociale
        - attributs:
            nom: employeur
          composantes:
            - attributs:
                nom: déplafonnée
              taux [ref]: 1.9%
            - attributs:
                nom: plafonnée
              taux [ref]: 8.55%
              plafond: plafond sécurité sociale

  exemples:
    - nom: SMIC
      situation:
        cotisations . assiette: 1500
      valeur attendue: 266.25
    - nom: Salaire élevé
      situation:
        cotisations . assiette: 8000
      valeur attendue: 713.63
  références:
    Article L727-2 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F5CFB7C90D1D1F529A2CDC9FFD20BD6E.tplgfr34s_3?idSectionTA=LEGISCTA000038510929&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190626

contrat salarié . forfait social:
  titre: Forfait social
  description: |
    Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG.
  applicable si: entreprise . effectif > 10
  cotisation:
    branche: retraite
    collecteur: Urssaf
    destinataire: CNAV
    dû par: employeur
  références:
    Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social.html
    Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31532
    Code du travail - Article L137-15: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019950196&cidTexte=LEGITEXT000006073189
  formule:
    produit:
      assiette: avantages sociaux
      taux: 8%
    # Les cotisations au taux de 20% ne sont pas encore dans le modèle (intéressement, plans d'épargne, indemnités de rupture conventionnelles...)

contrat salarié . maladie . taux domiciliation fiscale étranger:
  titre: taux salarié (domiciliation fiscale à l'étranger)
  applicable si: situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger
  remplace: taux salarié
  formule: 5.50%

contrat salarié . lodeom:
  valeur: oui
  description: |
    Un ensemble assez complexe de réductions de cotisation est disponible pour les salariés d'outre-mer.
    Leur fonctionnement est similaire à celui de la réduction générale sur les bas salaires : pour un certain salaire donné, 100% de réduction.
    Pour un autre salaire plus élevé, 0% de réduction. Entre les deux, on trace une ligne droite.

contrat salarié . lodeom . zone un:
  titre: Zone géographique 1 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane)
  références:
    fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe.html
  formule:
    une de ces conditions:
      - établissement . localisation . département = 'Guadeloupe'
      - établissement . localisation . département = 'La Réunion'
      - établissement . localisation . département = 'Martinique'
      - établissement . localisation . département = 'Guyane'

# TODO : reformuler comme pour la réduction générale
contrat salarié . lodeom . réduction outre-mer:
  aide:
    type: réduction de cotisations
    thème: aide bas salaires
    démarches: non

  applicable si:
    toutes ces conditions:
      - cotisations . assiette <= plafond de l'assiette
      - zone un
      - une de ces conditions:
          - éligible barème compétitivité
          - éligible barème compétitivité renforcée
          - éligible barème innovation et croissance

  formule:
    somme:
      - allocations familiales
      - FNAL
      - maladie . employeur
      - vieillesse . employeur
      - produit:
          assiette: cotisations . assiette
          taux: ATMP . taux minimum
      - retraite complémentaire . employeur
      - contribution d'équilibre général . employeur
      - chômage . employeur
    plafond:
      variations:
        - si:
            toutes ces conditions:
              - éligible barème innovation et croissance
              - cotisations . assiette > borne inférieure * SMIC
              - cotisations . assiette < 2.5 * SMIC
          alors: 1.7 * paramètre T * SMIC
        - si:
            toutes ces conditions:
              - éligible barème innovation et croissance
              - cotisations . assiette > 2.5 * SMIC
          alors: ((borne inférieure * paramètre T) / (borne supérieure - 2.5)) *  écart au plafond de l'assiette
        - sinon: multiplicateur * écart au plafond de l'assiette
  note: Nous utilisons la méthode de calcul officielle de la sécurité sociale. Il serait préférable ici de réduire directement les cotisations concernées, ce qui éviterait au calcul de reposer sur les paramètres `T` publiés chaque année (ils dépendent directement des cotisaitons réduites).
  références:
    Estimateur Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-exoneration-lodeom.html?ut=

contrat salarié . lodeom . plafond de l'assiette:
  formule: borne supérieure * SMIC

contrat salarié . lodeom . écart au plafond de l'assiette:
  formule: plafond de l'assiette - cotisations . assiette

contrat salarié . lodeom . éligible barème compétitivité:
  titre: Eligibilité au barème de compétitivité
  applicable si:
    toutes ces conditions:
      - zone un
      - une de ces conditions:
          - entreprise . effectif < 11
          - secteurs d'activité
  rend non applicable:
    - réduction générale
  formule: oui

  références:
    Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe/bareme-dit-de-competitivite.html

contrat salarié . lodeom . secteurs d'activité:
  applicable si: zone un
  question: Votre entreprise appartient-elle à l'un des secteurs éligible LODEOM ?
  description: |
    Pour être éligible au 1er barème de l'exonération LODEOM, dit barème de compétitivité, votre entreprise doit appartenir à l'un des secteurs suivants :

    - ✈ transport aérien assurant les liaisons entre les départements et régions d’Outre-mer et entre la métropole et ces territoires, ainsi que les dessertes intérieures
    - ⛵ dessertes maritimes, fluviales ou les liaisons entre départements et régions d’Outre-mer
    - 🏗 bâtiment et travaux publics
    - 📰 la presse
    - 🎥 la production audiovisuelle
    - les secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée (barème 2) ou d’innovation et de croissance (barème 3), qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés) ou de chiffres d’affaires annuel (moins de 50 millions d’euros).
  par défaut: non

contrat salarié . lodeom . éligible barème compétitivité renforcée:
  applicable si: zone un
  rend non applicable:
    - réduction générale
    - éligible barème compétitivité
  question: Êtes-vous éligibles au barème compétitivité renforcée ?
  description: |
    - Chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros
    - Les employeurs relevant des secteurs de l’industrie, de la restauration, de l’environnement, de l’agro nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ;
    - Les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union
    - En Guyane, les employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.
  par défaut: non
  références:
    Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe/bareme-dit-de-competitivite-renf.html

contrat salarié . lodeom . éligible barème innovation et croissance:
  applicable si: zone un
  rend non applicable:
    - réduction générale
    - éligible barème compétitivité
    - éligible barème compétitivité renforcée
  question: Êtes-vous éligibles au barème innovation et croissance ?
  description: |
    - Sont éligibles à ce barème les employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.
    - Les projets innovants se définissent comme des projets ayant pour but l’introduction d’un bien, d’un service, d’une méthode de production ou de distribution nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan des caractéristiques et de l’usage auquel il est destiné. Ces projets doivent être réalisés dans les domaines suivants :
      - 📱 télécommunication ;
      - informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d’applications, gestion d‘installations, traitement des données, hébergement et activités connexes ;
      - édition de portails internet et de logiciels;
      - infographie, notamment conception de contenus visuels et numériques ;
      - conception d’objets connectés.
    - Si ces conditions sont réunies, l’exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés occupés principalement à la réalisation de projets innovants.
    - Sont donc exclues les fonctions supports : tâches administratives financières, logistiques et de ressources humaines.
  par défaut: non
  références:
    Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe/bareme-dit-innovation-et-croissa.html

contrat salarié . lodeom . borne inférieure:
  formule:
    variations:
      - si: éligible barème compétitivité
        alors: 130%
      - sinon: 170%

contrat salarié . lodeom . borne supérieure:
  unité: ''
  formule:
    variations:
      - si: éligible barème compétitivité
        alors: 220%
      - si: éligible barème compétitivité renforcée
        alors: 270%
      - si: éligible barème innovation et croissance
        alors: 350%

contrat salarié . lodeom . multiplicateur:
  note: pour le barème 1 le dénominateur vaut 0,9
  formule: (borne inférieure * paramètre T) / (borne supérieure - borne inférieure)

contrat salarié . lodeom . paramètre T:
  unité: ''
  formule:
    variations:
      - si:
          toutes ces conditions:
            - zone un
            - entreprise . effectif < 20
        alors: 0.3214
      - si:
          toutes ces conditions:
            - zone un
            - entreprise . effectif >= 20
        alors: 0.3254
  note: La valeur du paramètre `T` dépend du taux FNAL. Une meilleur implémentation consiste à calculer ce paramètre comme une somme de taux.

contrat salarié . cotisations . assiette forfaitaire:
  formule: non

contrat salarié . cotisations . assiette forfaitaire . montant:
  titre: assiette forfaitaire de cotisations
  non applicable si: rémunération réelle
  remplace:
    - règle: cotisations . assiette
      sauf dans:
        - chômage
        - retraite complémentaire
        - contribution d'équilibre général
        - contribution d'équilibre technique
        - convention collective
        # Todo : Ce hack est dû à la façon dont est implémenté l'exonération salariale pour les apprentis
        - assiette . salariale
    - règle: assiette . salariale
      dans: vieillesse
    - règle: CSG et CRDS . assiette abattue totale
    - règle: plafond sécurité sociale
      par: plafond sécurité sociale temps plein
      sauf dans:
        - chômage
        - retraite complémentaire
        - contribution d'équilibre général
        - contribution d'équilibre technique
        - convention collective
        # Todo : Ce hack est dû à la façon dont est implémenté l'exonération salariale pour les apprentis
        - assiette . salariale
  formule:
    valeur: assiette forfaitaire
    plancher: minimum
  références:
    exception agirc-arco (fiche 3): https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2019/2019-1-DRJ_Reglementation__applicable_aux_entreprises.pdf
    CSG et CRDS: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/assiette-csg-crds.html
    plafond de sécurité sociale (urssaf.fr): https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/lassiette-maximale/salarie-a-temps-partiel.html#FilAriane

contrat salarié . cotisations . assiette forfaitaire . minimum:
  description: >
    Il existe une règle générale d'encadrement des assiettes forfaitaires. Lorsque la rémunération est supérieure ou égale à
      1,5 fois le plafond de la sécurité sociale, l'assiette forfaitaire retenue ne peut être inférieure à 70% de la rémunération
  applicable si: rémunération . brut >= 1.5 * plafond sécurité sociale temps plein
  formule: 70% * rémunération . brut

contrat salarié . cotisations . assiette forfaitaire . rémunération réelle:
  question: Voulez-vous calculer les cotisations sur la rémunération réelle (au lieu de la base forfaitaire) ?
  par défaut: non

contrat salarié . convention collective:
  par défaut: "'droit commun'"
  question: "Quelle convention collective est applicable à l'entreprise ?"
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - droit commun
        - HCR
        - BTP
        - sport
        - SVP
        - compta
        - optique

contrat salarié . convention collective . contrôle décharge:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: convention collective != 'droit commun'
  description: >-
    Attention : l'implémentation des conventions collective est encore partielle
    et non vérifiée. Néanmoins, cela permet d'obtenir une première estimation,
    plus précise que le régime général.

contrat salarié . convention collective . droit commun:
  formule: convention collective = 'droit commun'