contrat salarié . indemnité kilométrique vélo:
  description.en: >-
    Employer's incitation to the use of bicycles for commuting. This financial
    aid is not taxed.
  description.fr: >
    Indemnité introduite en 2015 pour inciter l'usage du vélo pour aller au
    travail.

    Nous avons retenu une implémentation simplifiée de cette règle : nous fixons
    cette indemnité à 200€, car c'est le montant maximum donnant lieu aux
    exonérations de cotisations sociales et d'impôt. C'est aussi un montant tout
    à fait accessible, correspondant approximativement à 2km aller et 2km retour
    pour 218 jours travaillés dans l'année. Elle peut être supérieure, mais
    l'employeur n'a alors aucune incitation à verser ce supplément : la part
    au-dessus de 200€ devient une prime classique.
  titre.en: kilometric bicycle allowance
  titre.fr: indemnité kilométrique vélo
contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . distance annuelle:
  titre.fr: distance annuelle
  titre.en: annual distance
contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . indemnité vélo active:
  question.en: >
    Does the employee take advantage of the kilometric bicycle allowance to go to
    work ?
  question.fr: >-
    Le salarié profite-t-il de l'indemnité kilométrique vélo pour se rendre au
    travail ?
  description.en: >
    The employer has the choice to enable his employees to take advantage of
    this new financial aid. 

    What sets it appart from a salary bonus is that it is exonerated from social
    contributions and income tax up to 200€.


    To reach 200€, the employee must cycle approximately 4km per day. 
  description.fr: >
    Cette indemnité n'est pour l'instant pas obligatoire.


    L'employeur a le choix de la mettre en place dans son entreprise.


    Pour bénéficier de l'indemnité de 200€ retenue dans ce calcul, le salarié
    doit faire 4km (aller-retour) de vélo pour se rendre au travail chaque jour
    travaillé.


    Cette indemnité est cumulable avec le remboursement des frais de transport
    en commun s'il sagit d'un trajet à vélo de rabattement vers une station de
    transport.


    Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le
    revenu. Pour verser une prime de salaire équivalente à son salarié sans ce
    dispositif, **l'employeur devrait débourser près de 500€ pour un salaire
    médian**.
  titre.en: allowance enabled
  titre.fr: indemnité vélo active
contrat salarié . CDD . CIF:
  description.en: >-
    Contribution to the financing of individual training leave, specific to
    fixed-term contracts.
  description.fr: >-
    Contribution au financement du congé individuel de formation spécifique aux
    CDD.
  titre.en: CIF
  titre.fr: CIF
contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris:
  description.en: >-
    The employee on a fixed-term contract has the same rights for paid leave as
    the employee on a permanent contract. He acquires and takes his paid leave
    under the same conditions.


    It is however common that the employee can not take all his leave before the
    end of his contract. In that case, he receives a compensatory alowance paid
    by the employer.
  description.fr: >
    Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié
    en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.


    Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses
    congés avant le terme de son contrat, il bénéficie alors d'une indemnité
    compensatrice de congés payés versée par l'employeur.
  titre.en: untaken vacation compensation
  titre.fr: compensation pour congés non pris
contrat salarié . CDD . prime de fin de contrat:
  description.fr: Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité.
  description.en: >-
    Amount paid at the end of fixed-term contracts as a compensation for
    precariousness.
  titre.fr: prime de fin de contrat
  titre.en: End of contract bonus
contrat salarié . CDD . majoration chômage:
  description.en: >-
    Increase in employers' unemployment insurance contributions for short-term
    fixed-term contracts ("CDD"). A priori until March 31, 2019.
  description.fr: >-
    Majoration des contributions patronales d’assurance chômage pour les
    contrats à durée déterminée courts (CDD). A priori jusqu’au 31 mars 2019.
  titre.en: additional unemployment insurance
  titre.fr: majoration chômage
contrat salarié . ATMP:
  titre.en: Contribution for work accidents and occupational diseases
  titre.fr: Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
  description.en: Contribution in respect of work accidents and occupational diseases.
  description.fr: >-
    Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies
    Professionnelles.
contrat salarié . ATMP . taux collectif ATMP:
  titre.en: ATMP collective rate
  titre.fr: Taux collectif ATMP
  question.en: >-
    What rate of workplace accidents and occupational diseases applies to the
    company?
  question.fr: >-
    Quel taux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles s'applique à
    l'entreprise ?
  description.en: >-
    Companies with fewer than 20 employees are subject to this collective rate.
    For larger companies, this rate is modulated (up to 150 employees), and then
    individualized (beyond 250). The company's rate can be consulted online on
    [net-entreprise]
    (http://www.net-entreprises.fr/html/account-accident-travail.htm).
  description.fr: >
    Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux
    collectif. Pour les entreprises plus importantes,

    ce taux est modulé (jusqu'à 150 salariés) voire individualisé (au-delà).
    L'entreprise peut consulter le taux qui la

    concerne en ligne sur
    [net-entreprise](http://www.net-entreprises.fr/html/compte-accident-travail.htm).
  suggestions.fr: atmp-2017
contrat salarié . CDD . événement:
  titre.en: Contract related event
  titre.fr: Événement de contrat
  question.en: Are you expecting any of these events to happen during the contract?
  question.fr: Pensez-vous être confronté à l'un de ces événements au cours du contrat ?
  description.en: >-
    Some events have a strong impact on the financial obligations of the
    fixed-term contract.


    > For example, in the event of a continuation of the fixed-term contract as
    a permanent contrat, no increase or compensation on the fixed-term contract
    will be required.
  description.fr: >
    Certains événements impactent fortement les obligations du CDD.


    > Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune
    majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser.
contrat salarié . CDD . événement . poursuite du CDD en CDI:
  titre.en: Fixed-term contract continued as permanent
  titre.fr: Poursuite du CDD en CDI
  description.en: >-
    At the end of the fixed-term contract, without interruption, a permanent
    contract is signed.
  description.fr: 'En fin de contrat, le CDD est reconduit en CDI sans interruption.'
contrat salarié . CDD . événement . refus CDI avantageux:
  titre.en: Refusal of a favourable permanent contract
  titre.fr: Refus d'un CDI avantageux
  description.en: >-
    The employee, at the end of the fixed-term contract, refuses a renewal on an
    open-ended contract for a similar job, with a remuneration at least as
    advantageous.
  description.fr: >-
    Le salarié, au terme du CDD, refuse une reconduction en CDI pour un emploi
    similaire, et une rémunération au moins aussi avantageuse.
contrat salarié . CDD . événement . rupture anticipée salarié:
  titre.en: Early termination by the employee
  titre.fr: Rupture anticipée du salarié
  description.en: Early termination of the contract at the initiative of the employee.
  description.fr: Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié.
contrat salarié . CDD . événement . rupture pour faute grave ou force majeure:
  titre.en: Breaking for serious misconduct or force majeure
  titre.fr: Rupture pour faute grave ou force majeure
contrat salarié . CDD . événement . rupture pendant période essai:
  titre.en: Breaking during the trial period
  titre.fr: Rupture pendant la période d'essai
contrat salarié . CDD . motif:
  titre.en: Reason for appeal
  titre.fr: Motif de recours
  question.en: What is the reason for using a fixed-term contract?
  question.fr: Quel est le motif de recours au CDD ?
  description.en: >-
    The CDD is an exceptional contract: the reason for its use must be one of
    those specified in the law.
  description.fr: >
    Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un
    des motifs spécifiés dans la loi.
contrat salarié . CDD . motif . classique:
  titre.en: classic reasons
  titre.fr: motifs classiques
contrat salarié . CDD . motif . classique . saisonnier:
  titre.en: Seasonal
  titre.fr: Saisonnier
  description.en: >-
    Seasonal jobs, the tasks of which are to be repeated each year at a roughly
    fixed frequency, according to the rhythm of the seasons or the collective
    way of life.
  description.fr: >-
    Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter
    chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme
    des saisons ou des modes de vie collectifs.
contrat salarié . CDD . motif . classique . accroissement activité:
  titre.en: Temporary increase of activity
  titre.fr: Accroissement temporaire d'activité
  description.en: Temporary increase in business activity
  description.fr: Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
contrat salarié . CDD . motif . classique . remplacement:
  titre.en: Replacement contract
  titre.fr: Contrat de remplacement
  description.en: Replacement of an employee. A list of precise cases is defined by the law.
  description.fr: >
    Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants.


    - Remplacement d'un salarié en cas :
      - D'absence ;
      - De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
      - De suspension de son contrat de travail ;
      - De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
      - D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

    - Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou
    commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son
    conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre
    professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile
    professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice
    libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;


    - Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise
    mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche
    maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur
    conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il
    participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de
    l'entreprise ;
contrat salarié . CDD . motif . classique . mission:
  titre.en: Mission contract
  titre.fr: Contrat de mission
  description.en: >-
    > Also called a defined object contract.

    Recruitment of engineers and executives, within the meaning of collective
    agreements, to achieve a defined purpose when a collective agreement
    authorizes its use.
  description.fr: >
    > Aussi appelé contrat à objet défini.


    Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives,
    en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche
    étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :


    - Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles
    d'apporter une réponse adaptée ;

    - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée
    déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au
    reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de
    réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent,
    au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour
    organiser la suite de leur parcours professionnel ;

    - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée
    déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à
    durée indéterminée dans l'entreprise.
contrat salarié . CDD . motif . classique . usage:
  titre.en: Customary contract
  titre.fr: Contrat d'usage
  description.en: >-
    Jobs for which, in certain sectors of activity defined by decree or by
    collective agreement, a permanent contract is generally not used because of
    the nature of the activity carried out and the temporary nature of these
    jobs.
  description.fr: >-
    Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret
    ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage
    constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en
    raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature
    temporaire de ces emplois ;
contrat salarié . CDD . motif . complément formation:
  titre.en: Complementary professional training provided by the employer
  titre.fr: Complément de formation professionnelle
  description.en: >-
    The employer undertakes, for a period and under conditions determined by
    decree, to provide additional professional training to the employee.
  description.fr: >-
    L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par
    décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
contrat salarié . CDD . motif . issue d'apprentissage:
  titre.en: End of an apprenticeship contract
  titre.fr: À l'issue d'un contrat d'apprentissage
  description.en: >-
    At the end of an apprenticeship contract, a fixed-term employment contract
    may be concluded when the apprentice has to fulfill the obligations of the
    national service within a period of less than one year after the expiry of
    the contract.
  description.fr: >
    A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée
    déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux
    obligations du service national dans un délai de moins d'un an après
    l'expiration du contrat d'apprentissage.
contrat salarié . CDD . motif . contrat aidé:
  titre.en: 'Aided contract (CUI, work-study , ...)'
  titre.fr: 'Contrat aidé (CUI, alternance, ...)'
contrat salarié . CDD:
  titre.fr: Contrat à durée déterminée
  titre.en: Fixed term contract
  description.fr: >-
    Contrat de travail pour lequel un employeur peut recruter un salarié pour
    une durée déterminée, car la cause de cette détermination, de la date ou
    échéance de fin de contrat est prévue explicitement par le Code du travail.
  description.en: >-
    Employment contract for which an employer can recruit an employee for a
    fixed term, because the cause of this determination, the date or the end
    date of the contract is explicitly provided for by the Labor Code.
contrat salarié . CDD . durée contrat:
  titre.en: contract duration
  titre.fr: durée du contrat
  question.en: What is the duration of the contract?
  question.fr: Quelle est la durée du contrat ?
  sous-question.en: >-
    [Click here]
    (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211)
    to know the maximum duration of a fixed-term contract.
  sous-question.fr: >
    [Cliquez
    ici](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211)
    pour connaître la durée maximale d'un CDD.
  suggestions.en:
    18 mois: 18 months
    1 an: 1 year
    6 mois: 6 months
    3 mois: 3 months
  suggestions.fr:
    18 mois: 18
    1 an: 12
    6 mois: 6
    3 mois: 3
contrat salarié . CDD . congés non pris:
  titre.en: Untaken paid leave
  titre.fr: Congés non pris
  question.en: How many working days of paid leave will not be taken?
  question.fr: Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris ?
  description.en: >-
    How many days of paid leave the employee will not be able to take, given the
    length of his / her fixed term contract. In working days, compared to 25
    days of legal leave for a twelve-month contract.
  description.fr: >-
    Combien de jours de congés ne pourront être pris par l'employé, du fait de
    la durée de son CDD. En jours ouvrés, par rapport aux 25 jours de congés
    légaux pour un contrat de douze mois.
  suggestions.fr:
    3 / 25: 3
    10 / 25: 10
contrat salarié . CDD . contrat jeune vacances:
  titre.en: Young holiday contract
  titre.fr: Contrat jeune vacances
  question.en: Is it a young holiday contract?
  question.fr: Est-ce un contrat jeune vacances ?
  description.en: >-
    Also called "harvest contract". Contract concluded with a young person
    during his school or university holidays.
  description.fr: >-
    Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses
    vacances scolaires ou universitaires.
contrat salarié . CDD . indemnités salarié CDD:
  description.en: Employer contributions specific to the fixed-term contract
  description.fr: Cotisations employeur spécifiques au CDD
  titre.en: fixed-term contrat employee compensations
  titre.fr: indemnités salarié CDD
contrat salarié . CDD . surcoût:
  titre.en: Of which additional cost CDD
  titre.fr: Dont surcoût CDD
  description.en: >-
    The fixed-term contract (CDD) requires the employer to pay some additional
    employee and social contributions in return for the flexibility provided by
    this contract.

    Some are paid at the end of the contract, others with each monthly salary;
    Here, all of them are reduced to their monthly cost.
  description.fr: >
    Le contrat à durée déterminée exige que l'employeur verse, au salarié ou aux
    organismes sociaux, certaines compensations

    financières en contrepartie de la souplesse apportée par ce contrat; elles
    sont au nombre de 4.


    Certaines sont versées en

    fin de contrat, d'autres avec chaque salaire mensuel; elles sont ici
    ramenées à leur coût mensuel.
contrat salarié . CDD . surcoût CDD:
  titre.en: additional fixed-term contract cost
  titre.fr: surcoût CDD
contrat salarié:
  description.en: >
    The contract that binds a company (via its establishment) to an individual,
    who is then his employee.

    The contract is actually not necessary in French law. The CDI, permanent
    contract, is considered the default form of the employment relationship
    between an employee and an employer (Article L1221-2 of the Labor Code)."
  description.fr: >
    Le contrat qui lie une entreprise (via son établissement) à un individu, qui
    est alors son salarié.


    Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est
    possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans les cas
    suivants:

    - Particuliers employeurs : Plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4
    semaines consécutives dans l'année.

    - CDI : La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans
    certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée,
    considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre
    un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail).
  titre.en: employment contract
  titre.fr: contrat salarié
contrat salarié . type de contrat:
  titre.en: Type of contract
  titre.fr: Type de contrat
  question.en: What is the nature of the employment contract?
  question.fr: "Quelle est la nature du contrat de travail\_?"
contrat salarié . type de contrat . CDD:
  description.en: The employment contract explicitly provides for an end date.
  description.fr: Le contrat de travail prévoit explicitement une date de fin.
  titre.en: Fixed term (CDD)
  titre.fr: CDD
contrat salarié . type de contrat . CDI:
  description.en: >-
    The employment contract does not mention an end date, or it has not been
    established : the law makes it a permanent contract by default.
  description.fr: >-
    Le contrat de travail ne mentionne pas de date de fin, ou n'a pas été
    établi.
  titre.en: Permanent (CDI)
  titre.fr: CDI
contrat salarié . assiette cotisations sociales:
  titre.en: base for the social contributions
  titre.fr: Assiette des cotisations sociales
  description.en: >-
    This is the basis for computing a large number of contributions on salaries.
    It includes cash compensation (base salary, compensations, bonuses ...) and
    benefits in kind (housing, vehicle, ...).
  description.fr: >
    L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre
    de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend notamment les
    rémunérations en espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les
    avantages en nature (logement, véhicule...).
contrat salarié . salaire . brut de base:
  titre.en: Gross salary
  titre.fr: Salaire brut de base
  résumé.en: Written in the employment contract.
  résumé.fr: Inscrit dans le contrat de travail
  question.en: What is the monthly gross salary?
  question.fr: Quel est le salaire de base mensuel ?
  description.en: >-
    This is the negociated salary written on the employment contract in France.
    It normally includes bonuses computed on a monthly basis.

    It does not include employee benefits whether direct (monetary sums added to
    the base pay such as medical or housing allowances) or indirect (benefits
    conveyed in non-monetary forms such as food coupons, but whose value is
    added to the pay slip as part of taxable income).
  description.fr: >
    C'est le salaire *brut* régulier inscrit dans le contrat de travail. Il ne
    change jamais entre les mois et ne peut pas être modifié sans signature des
    deux partis.


    Il ne comprend pas les indemnités, avantages sociaux, avantages en nature et
    primes...
  suggestions.en:
    salaire médian: median salary
    SMIC: minimum wage (SMIC)
  suggestions.fr:
    salaire médian: 2300
    SMIC: 1500
contrat salarié . salaire . brut:
  titre.en: gross salary with benefits
  titre.fr: Salaire brut
  description.en: >
    This is the effective base salary, including all benefits, for the purpose
    of computing social costs.
  description.fr: >
    Toutes les sommes versées au salarié sous forme monétaire en échange de son
    travail.
contrat salarié . rémunération . brut:
  titre.fr: Rémunération brute
  titre.en: Gross remuneration
contrat salarié . avantages sociaux:
  description.fr: >
    Ce sont les avantages sociaux payés par l'employeur. Ils sont spécifique à
    l'entreprise, et fourni par des structure privées (mutuelle, assurance...).
    Ils sont soumis à l'impots sur le revenus.
  description.en: >-
    These are the benefits paid by the employer. They are specific to the
    company, and provided by private structures. They are subject to income taxes.
  titre.en: employee benefits
  titre.fr: avantages sociaux
contrat salarié . avantages en nature:
  titre.en: Benefits in kind
  titre.fr: Avantages en nature
  description.en: >
    Benefits in kind consist of the provision by the employer to its employees
    of goods or services. The provision may be free of charge or with employee
    participation below their actual value
  description.fr: >
    Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à
    ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite
    ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle
  question.en: >-
    Does the employee receive benefits in kind (housing, vehicle, telephone,
    discounts, etc.)?
  question.fr: >-
    Le salarié reçoit-il des avantages en nature (logement, véhicule, téléphone,
    réductions...) ?
contrat salarié . avantages en nature . montant:
  titre.en: Benefits in kind (amount)
  titre.fr: Avantages en nature (montant)
  description.en: >
    Benefits in kind are subject to contributions and income tax. They are taken
    into account to verify that the minimum wage is reached.
  description.fr: >
    Les avantages en nature sont soumis aux cotisations et à l'impot sur le
    revenu. Ils sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est
    atteint.
  question.en: What is the monthly amount of benefits in kind?
  question.fr: Quel est le montant mensuel des avantages en nature ?
  suggestions.fr:
    nourriture: 80
    véhicule: 260
  suggestions.en:
    nourriture: food
    véhicule: car
contrat salarié . indemnités salarié:
  titre.fr: indemnités salarié
  titre.en: Employee benefits
contrat salarié . statut cadre:
  titre.en: cadre status
  titre.fr: Statut cadre
  question.en: Does the employee have the "cadre" status?
  question.fr: Le salarié a-t-il le statut cadre ?
  description.en: >-
    This status is not well defined but recognized by collective agreements and
    determining membership in a specific basic pension plan
  description.fr: >-
    Notion mal définie mais reconnue par les conventions collectives et
    déterminant l'appartenance à une caise de retraite de base spécifique
contrat salarié . plafond sécurité sociale temps plein:
  description.fr: >-
    Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou
    à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
  description.en: >-
    The Social Security ceiling is the maximum amount of remuneration to be taken into account for the calculation of certain
    contributions.
  titre.en: Full-time social security ceiling
  titre.fr: plafond sécurité sociale temps plein
contrat salarié . plafond sécurité sociale:
  titre.en: social security ceiling
  titre.fr: plafond sécurité sociale
contrat salarié . smic mensuel temps plein:
  titre.en: monthly full time minimum wage
  titre.fr: smic mensuel temps plein
contrat salarié . smic mensuel:
  titre.en: monthly minimum wage
  titre.fr: smic mensuel
contrat salarié . cotisations salariales:
  titre.en: Employee contributions
  titre.fr: cotisations salariales
contrat salarié . cotisations patronales:
  titre.en: employer contributions
  titre.fr: cotisations patronales
contrat salarié . rémunération:
  description.fr: >-
    La rémunération se distingue du salaire en incluant les avantages non
    monétaires versés en contrepartie du travail. Elle est donc plus large que
    les sommes d'argent versées au salarié.
  description.en: >-
    The remuneration is distinguished from the salary by including non-monetary
    benefits paid for work. It is therefore wider than the sums of money received by the employee.
  titre.fr: rémunération
  titre.en: Remuneration
contrat salarié . rémunération . net de cotisations:
  titre.fr: Rémunération nette de cotisations
  titre.en: Remuneration after contributions
contrat salarié . salaire . net imposable:
  titre.en: Net taxable salary
  titre.fr: Salaire net imposable
  description.en: >
    The net salary less tax deductible social contributions and more taxable
    social benefits. It's the basis used to compute income tax.
  description.fr: >
    Le salaire net ajusté des cotisations déductibles et avantages sociaux
    imposables. C'est la base utilisée pour calculer l'impot sur le revenu.
contrat salarié . salaire . net imposable . base:
  titre.fr: base
  titre.en: base
contrat salarié . salaire . net imposable . exonérations:
  titre.fr: exonérations
  titre.en: exemptions
contrat salarié . salaire . net:
  titre.en: Net salary
  titre.fr: Salaire net
  question.en: What is the net salary?
  question.fr: Quel est le salaire net mensuel ?
  résumé.en: Received by the employee.
  résumé.fr: Salaire net avant impôt
  description.en: >
    The gross salary minus the social contributions.

    This amount can vary according to political decisions (increase or decrease
    in contributions) while the gross salary is contractual: to change it, an
    amendment to the contract must be signed.
  description.fr: >
    C'est le montant que le salarié toucherait à la fin du mois avant de payer
    l'impôt sur le revenu.


    Aussi appelé salaire net à payer (c'était du moins le cas avant l'impôt à la
    source).


    Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou
    diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel (pour
    le changer, il faut signer un avenant au contrat).
contrat salarié . salaire . net après impôt:
  titre.fr: Salaire net après impôt
  titre.en: Net salary after income tax
  résumé.fr: Revenu disponible du salarié
  résumé.en: Employee's disposable income
  question.fr: Quel est le revenu net du salarié après impôt ?
  question.en: What is the net income of the employee after income tax?
  description.fr: >
    Le salaire net après déduction de l'impôt **neutre** (aussi appelé taux non
    personnalisé). 


    C'est une bonne estimation du revenu disponible d'une personne en l'absence
    d'informations sur sa famille et son patrimoine.
  description.en: >-
    Net salary after deduction of the **neutral** income tax (also called non-personalized
    rate).


    This is a good estimate of a person's disposable income in the absence of
    information about their family and assets.
impôt . neutre:
  description.fr: >-
    C'est le barème à appliquer sur le salaire mensuel imposable pour obtenir
    l'impôt à payer mensuellement pour les salariés qui ne veulent pas révéler à
    leur entreprise leur taux d'imposition (ce taux peut révéler par exemple des
    revenus du patrimoine importants).
  description.en: >-
    This is the scale to be applied to the monthly taxable salary to obtain
    the tax to be paid monthly for employees who do not want to reveal their taxe rate to their
    company (this rate may reveal, for example, significant
    wealth income).
  titre.fr: impôt neutre sur le revenu
  titre.en: neutral income tax
contrat salarié . coût du travail:
  description.en: >-
    This is what the employer will actually have to pay to the employee and the
    collection agencies in total, taking into account grants and subsidies that
    are paid back to him: this is the actual total social cost of the employee
    for the employer.
  description.fr: ''
  titre.en: labor cost
  titre.fr: coût du travail
contrat salarié . rémunération . total:
  titre.en: Total salary
  titre.fr: Total chargé
  question.fr: Quel est la rémunération mensuelle chargée ?
  question.en: What is the monthly remuneration, contributions included ?
  résumé.en: Spent by the employer.
  résumé.fr: Versé par l'employeur
  description.en: >-
    It is the gross salary, plus the employer contributions. It is the total
    that the employer must in principle plan to pay to employ an employee, but
    in practice certain reductions in contributions and aids may reduce this
    amount.
  description.fr: >
    C'est la rémunération brute, plus les cotisations patronales, moins les
    réductions de cotisations sociales.


    C'est le total que l'employeur doit verser mensuellement pour employer un
    salarié.


    > C'est donc aussi une mesure de la valeur apportée par le salarié à
    l'entreprise : l'employeur est prêt à verser cette somme en contrepartie du
    travail fourni.


    Des [aides différées](/règle/aides employeur) peuvent venir diminuer ce
    montant.
contrat salarié . réductions de cotisations:
  titre.en: contribution reductions
  titre.fr: réductions de cotisations
contrat salarié . rémunération . total sans réduction:
  titre.en: total salary without reduction
  titre.fr: Rémunération totale sans réduction
contrat salarié . coût d'embauche:
  résumé.fr: Coût employeur mensuel - aides
  résumé.en: Monthly employer cost - financial aids
  question.en: What is the cost of hiring, financial aids included?
  description.fr: >

    C'est ce que l'employeur devra réellement payer au total au salarié et aux
    organismes de collecte, en tenant compte

    des aides et subventions qui lui sont reversées : c'est donc le **coût
    social total réel à long terme** de l'embauche pour l'employeur.


    D'un autre côté, c'est aussi la valeur que donne l'employeur au travail du
    salarié : je vois dans dans ton travail chaque mois assez de valeur pour te
    payer ce montant.
  description.en: >-
    This is what the employer will actually have to pay to the employee and
    the social security collectors in total, taking into account the available financial aids and subsidies : this is the **total long term social cost** of hiring for the employer.


    On the other hand, it is also the value that the employer attributes to the
    employee's work: I see in your work each month enough value to pay you this
    amount.
  titre.fr: coût d'embauche
  titre.en: Hiring cost
contrat salarié . aides employeur:
  résumé.en: Deferred aids available to the employer.
  résumé.fr: 'Pour l''employeur, différées dans le temps'
  description.en: >
    Some aids can be requested by the employer to help hires.


    These aids are deferred : they can for example be given indirectly as a tax
    credit.
  description.fr: >
    Ces aides sont appelées différées, car elles ne consistent pas en une simple
    réduction des cotisations mensuelles : elles interviendront a posteriori par
    exemple sous forme de crédit d'impôt.
  titre.en: deferred employer aids
  titre.fr: aides employeur
contrat salarié . salaire:
  titre.en: salary
  titre.fr: salaire
contrat salarié . jours de congés légaux:
  description.en: >-
    Working days of paid leave legally acquired by any employee for the year or
    the contract in the case of a fixed-term contract.
  description.fr: >-
    Jours ouvrés de congés acquis légalement par tout salarié pour l'année ou le
    contrat dans le cas d'un CDD.
  titre.en: days of legal paid leave
  titre.fr: jours de congés légaux
contrat salarié . régime alsace moselle:
  titre.en: Alsace-Moselle scheme
  titre.fr: régime alsace moselle
entreprise:
  description.en: The contract binds a company and an employee
  description.fr: |
    Le contrat lie une entreprise, identifiée par un code SIREN, et un employé.
  titre.en: company
  titre.fr: entreprise
entreprise . effectif:
  question.en: What is the workforce of the company?
  question.fr: Quel est l'effectif de l'entreprise ?
  description.en: Many employer contributions vary according to the size of the company.
  description.fr: >
    De nombreuses cotisations patronales varient selon l'effectif de
    l'entreprise.
  suggestions.fr:
    '1': 1
    '20': 20
    '50': 50
    '1000': 1000
  titre.en: workforce
  titre.fr: effectif
entreprise . ratio alternants:
  titre.en: work-study employees ratio
  titre.fr: ratio alternants
entreprise . ratio alternants saisi:
  question.en: >-
    What is the fraction of work-study contracts in the average workforce of the
    company?
  question.fr: >-
    Quelle est la fraction de contrats d'alternance dans l'effectif moyen de
    l'entreprise ?
  titre.en: Fraction of alternants
  titre.fr: Fraction d'alternants
  description.en: >-
    This fraction determines the additional contribution for apprenticeship for
    the companies concerned.
  description.fr: >
    Cette fraction détermine la contribution supplémentaire pour l'apprentissage
    pour les entreprises concernées.
  suggestions.fr:
    '1': 1
    '5': 5
entreprise . association non lucrative:
  description.en: The company is a non-profit organisation
  description.fr: L'entreprise est une association non lucrative
  question.en: Is this a non-profit organisation?
  question.fr: S'agit-il d'une association à but non lucratif ?
  titre.en: non-profit organisation
  titre.fr: association non lucrative
établissement:
  description.fr: >
    Le salarié travaille dans un établissement de l'entreprise, identifié par un
    code SIRET.
  description.en: >-
    The employee works in one of the company's establishment, identified by a
    SIRET code.
  titre.fr: établissement
  titre.en: establishment
établissement . code postal:
  titre.en: Postal code of the establishment
  titre.fr: Code postal de l'établissement
  question.en: What is the postal code of the establishment?
  question.fr: Quel est le code postal de la commune de l'établissement ?
  description.en: |-
    When a company has more than one establishment, certain contributions are
    calculated at the establishment level and are based on local regulations.
  description.fr: >
    Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines
    cotisations sont

    calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations
    locales.
  suggestions.fr: utilisation d'une API
établissement . code commune:
  titre.en: establishment municipality code
  titre.fr: Code commune de l'établissement
  question.en: In which city is the establishment located?
  question.fr: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?
  description.en: |-
    When a company has more than one establishment, certain contributions are
    calculated at the establishment level and are based on local regulations.
  description.fr: >
    Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines
    cotisations sont

    calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations
    locales.
  suggestions.fr: utilisation d'une API
établissement . localisation:
  question.en: In which city is the establishment located?
  question.fr: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?
  description.en: |-
    When a company has more than one establishment, certain contributions are
    calculated at the establishment level and are based on local regulations.
  description.fr: >
    Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines
    cotisations sont

    calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations
    locales.
contrat salarié . temps partiel:
  question.en: Is the contract part-time?
  question.fr: Le contrat est-il à temps partiel ?
  description.en: >-
    Two contracts with the same salary, with one being part-time, can lead to
    slightly different social contribution amounts. 

    For example, capped contributions or exemptions depending on the legal
    minimum wage.
  description.fr: >
    Deux contrats au même salaire, l'un à temps partiel, l'autre à temps
    complet, peuvent donner lieu à des montants de cotisation différents.


    Par exemple pour les cotisations plafonnées ou les exonérations dépendant du
    SMIC.
  titre.en: Part-time
  titre.fr: temps partiel
contrat salarié . heures par semaine:
  question.en: What is the number of hours worked per week?
  question.fr: >-
    Quel est le nombre d'heures travaillées par semaine dans le cadre du temps
    partiel ?
  titre.en: hours per week
  titre.fr: heures par semaine
contrat salarié . quotité de travail:
  description.en: Time worked in proportion of the legal full-time quantity.
  description.fr: Temps de travail en proportion du temps complet légal.
  titre.en: work rate
  titre.fr: quotité de travail
contrat salarié . CICE:
  description.en: Competitiveness and Employment Tax Credit (CICE).
  description.fr: |
    Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
  titre.en: CICE
  titre.fr: CICE
contrat salarié . plafond cice:
  titre.en: CICE ceiling
  titre.fr: plafond cice
contrat salarié . multiplicateur cice:
  titre.en: CICE multiplier
  titre.fr: multiplicateur cice
contrat salarié . CITS . non abattu:
  titre.en: not abated
  titre.fr: non abattu
contrat salarié . CITS . abattement mensuel par salarié:
  titre.en: monthly deduction per employee
  titre.fr: abattement mensuel par salarié
contrat salarié . CITS:
  titre.en: Tax on salaries credit
  titre.fr: Crédit d'impôt de taxe sur les salaire
  description.en: >-
    The Finance Act for 2017 establishes, for the benefit of associations and
    non-profit organizations (NPOs), a wage tax credit scheme named CITS.
  description.fr: >
    La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et
    organismes sans but lucratif (OSBL),

    un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS).
contrat salarié . CITS . plafond:
  titre.en: ceiling
  titre.fr: plafond
contrat salarié . CITS . multiplicateur:
  titre.en: multiplier
  titre.fr: multiplicateur
contrat salarié . statut JEI:
  titre.en: JEI status
  titre.fr: Statut JEI
  question.en: Do you benefit from the young innovative company status (JEI) for this job?
  question.fr: Profitez-vous du statut Jeune Entreprise Innovante pour cette embauche ?
  description.en: >-
    The status of young innovative company (JEI) was created by the Finance Act
    for 2004 and allows small companies (PME) under 8 years of age, which devote
    at least 15% of their expenses to Research and Development to benefit from
    certain exemptions.
  description.fr: >
    Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de
    finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au
    moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de
    certaines exonérations.
contrat salarié . exonération JEI:
  description.en: >-
    Exemption for the companies that obtained the JEI (young innovative company)
    status.
  description.fr: |
    Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).
  titre.en: JEI exemption
  titre.fr: exonération JEI
contrat salarié . réduction générale:
  description.en: >-
    As part of the "liability and solidarity pact", the zero-contribution URSSAF
    scheme allows the employer of an employee with the minimul legal salary
    (SMIC) to no longer pay any contributions, except for unemployment
    insurance. The amount of the reduction is equal to the product of the gross
    annual remuneration by a coefficient. No particular formality is required to
    obtain apply it.
  description.fr: >
    Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif
    zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus
    payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de
    l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un
    coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
  titre.en: general reduction
  titre.fr: réduction générale
contrat salarié . réduction générale constante:
  titre.en: constant general reduction
  titre.fr: réduction générale constante
contrat salarié . réduction générale variable:
  titre.en: variable general reduction
  titre.fr: réduction générale variable
contrat salarié . coefficient réduction générale:
  titre.en: general reduction coefficient
  titre.fr: coefficient réduction générale
contrat salarié . assiette réduction générale:
  titre.en: general reduction base
  titre.fr: assiette réduction générale
contrat salarié . assiette ATMP réduction générale:
  titre.en: general reduction ATMP base
  titre.fr: assiette ATMP réduction générale
contrat salarié . plafond réduction générale:
  titre.en: general reduction ceiling
  titre.fr: plafond réduction générale
contrat salarié . multiplicateur réduction générale:
  titre.en: general reduction multiplier
  titre.fr: multiplicateur réduction générale
contrat salarié . AGFF:
  description.en: >-
    Complementary pension contribution (Association for the Management of the
    Financing Fund of AGIRC and ARRCO).
  description.fr: >
    Cotisation de retraite complémentaire

    (Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’AGIRC et de
    l’ARRCO).
  titre.en: AGFF
  titre.fr: AGFF
contrat salarié . GMP:
  description.en: |-
    Employees under the Agirc scheme who do not have a salary sufficient to
    reach the minimum number of 120 Agirc points,
    are guaranteed to obtain them in exchange for a lump sum contribution.
  description.fr: >
    Les salariés relevant du régime Agirc qui n'ont pas un salaire suffisant
    pour

    atteindre le nombre minimum de 120 points Agirc,

    ont la garantie de les obtenir en contrepartie d'une cotisation forfaitaire.
  titre.en: GMP
  titre.fr: GMP
contrat salarié . AGIRC:
  description.en: >-
    Complementary pension contribution for the "cadres". Completes the ARRCO
    regime, managed by the AGIRC (General Association of Retirement Pensions).
  description.fr: >
    Cotisation de retraite complémentaire cadre. Complète le régime ARRCO, gérée
    par l'AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres)
  titre.en: AGIRC
  titre.fr: AGIRC
contrat salarié . AGS:
  description.en: Contribution to the wage guarantee scheme
  description.fr: Cotisation au Régime de Garantie des Salaires
  titre.en: AGS
  titre.fr: AGS
contrat salarié . allocations familiales:
  titre.en: Family allowances
  titre.fr: allocations familiales
contrat salarié . cotisation allocations familiales:
  titre.en: contribution to the family allowances
  titre.fr: cotisation allocations familiales
contrat salarié . réduction allocations familiales:
  titre.en: reduction of family allowances
  titre.fr: Réduction des allocations familiales
contrat salarié . plafond réduction allocations familiales:
  titre.en: family allowances reduction ceiling
  titre.fr: Plafond de la réduction des allocations familiales
contrat salarié . APEC:
  description.en: >-
    Compulsory complementary unemployment contribution, for the operation of the
    APEC (Association for the Employment of "cadres")
  description.fr: |
    Cotisation chômage complémentaire cadre, pour le fonctionnement de l'APEC
    (Association Pour l’Emploi des Cadres)
  titre.en: APEC
  titre.fr: APEC
contrat salarié . ARRCO:
  description.en: >-
    Complementary pension contribution for all employees in the private sector,
    managed by the Association for the Complementary Pension Plan for Employees
  description.fr: >
    Cotisation de retraite complémentaire pour tous les salariés du secteur
    privé, gérée par l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des
    salariés.
  titre.en: ARRCO
  titre.fr: ARRCO
contrat salarié . chômage:
  description.en: Unemployment insurance contribution
  description.fr: Cotisation d’assurance chômage
  titre.en: unemployment
  titre.fr: chômage
contrat salarié . complémentaire santé:
  titre.en: Complementary health insurance
  titre.fr: complémentaire santé
contrat salarié . forfait complémentaire santé:
  titre.en: Complementary health insurance plan
  titre.fr: Forfait de complémentaire santé entreprise
  question.en: >-
    What is the total monthly amount (employee and employer) of the company's
    complementary health insurance ?
  question.fr: >-
    Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la
    complémentaire santé entreprise ?
  description.en: >-
    The employer has the obligation to propose a complementary health insurance
    plan. More importantly, he has to take in charge at least half of the
    amount, which is the repartition we chose for this simulation, or more. The
    plan is free as long as it covers a legal care basket.
  description.fr: >
    L'employeur a l'obligation de proposer une offre de complémentaire santé. Il
    doit prendre en charge la moitié du montant,

    ce que nous avons retenu pour cette simulation, ou davantage. Le montant est
    libre, tant qu'elle couvre un panier légal de soins.
  suggestions.en:
    basique: low
    élevé: high
  suggestions.fr:
    basique: 40
    élevé: 100
contrat salarié . contribution au dialogue social:
  description.en: >-
    Employers' contribution intended to supplement a joint fund dedicated to the
    financing of trade union organizations and professional organizations of
    employers.


    Formerly 'employers' contribution to the financing of trade union
    organizations'
  description.fr: >
    Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au
    financement des organisations syndicales et des organisations
    professionnelles d’employeurs.


    Anciennement 'contribution patronale au financement des organisations
    syndicales'
  titre.en: Contribution to social dialogue
  titre.fr: contribution au dialogue social
contrat salarié . cotisation exceptionnelle temporaire:
  description.en: >-
    Solidarity contribution for the Agirc pension scheme, it does not give
    additional points to the employee.
  description.fr: >
    Cotisation de solidarité pour le régime Agirc, elle ne donne pas de points
    supplémentaires au salarié.
  titre.en: Exceptional and temporary pension contribution
  titre.fr: cotisation exceptionnelle temporaire
contrat salarié . assiette CSG:
  titre.en: CSG base
  titre.fr: assiette CSG
contrat salarié . assiette CSG abattue:
  titre.en: Abated CSG base
  titre.fr: assiette CSG abattue
contrat salarié . CSG:
  description.en: |-
    Generalized social contribution.
    Compulsory levy that contributes to the financing of social security.
  description.fr: |
    Contribution sociale généralisée.
    Prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale.
  titre.en: CSG
  titre.fr: CSG
contrat salarié . CRDS:
  description.en: Contribution for the repayment of the social debt
  description.fr: Contribution pour le remboursement de la dette sociale
  titre.en: CRDS
  titre.fr: CRDS
contrat salarié . FNAL:
  titre.en: Contribution to the National Fund for Housing Assistance
  titre.fr: Contribution au Fonds National d’Aide au Logement
  description.fr: >
    Le fonds national d’aide au logement (Fnal) est une contribution 
    qui assure le financement de l’allocation logement.
  description.en: >-
    The National Housing Fund (Fnal) is a contribution to ensure the financing of the housing allowance.
contrat salarié . formation professionnelle:
  titre.en: professional training
  titre.fr: formation professionnelle
contrat salarié . maladie:
  description.en: Contributions to the national health insurance
  description.fr: Cotisations de la branche maladie
  titre.en: health insurance
  titre.fr: maladie
contrat salarié . médecine du travail:
  description.en: >-
    The employer has the obligation to organize an occupational health service,
    by joining a service for businesses, or by creating an internal service.


    In the case of joining a service, the amount of this contribution is not
    defined by the law, but it must be proportional to the number of employees.
    We have chosen an indicative amount (see references) adjusted with inflation
    since 2007.
  description.fr: >
    L'employeur a l'obligation d'organiser un service de santé au travail, en
    adhérant à un service interentreprises, ou en créant un service interne.


    Dans le cas de l'adhésion à un service, le montant de cette cotisation n'est
    pas défini par la loi, mais il doit être proportionnel au nombre d'employés.
    Nous avons choisi un montant indicatif (voir les références) ajusté avec
    l'inflation depuis 2007.
  titre.en: Occupational Medicine
  titre.fr: médecine du travail
contrat salarié . participation effort de construction:
  titre.en: Participation to home building
  titre.fr: Participation à l'effort de construction
  description.en: Employer participation in the home building effort
  description.fr: Participation des employeurs à l'effort de construction
contrat salarié . prévoyance obligatoire cadre:
  titre.en: mandatory life insurance for "cadres"
  titre.fr: Prévoyance obligatoire pour les cadres
contrat salarié . taxe d'apprentissage:
  description.en: >-
    The apprenticeship tax enables the financing by companies of the expenses of
    apprenticeship and technological and professional training
  description.fr: >-
    La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses
    de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles
  titre.en: Apprenticeship tax
  titre.fr: taxe d'apprentissage
contrat salarié . taxe d'apprentissage de base:
  titre.en: Basic apprenticeship tax
  titre.fr: taxe d'apprentissage de base
contrat salarié . contribution supplémentaire à l'apprentissage:
  titre.en: Additional contribution to apprenticeship
  titre.fr: contribution supplémentaire à l'apprentissage
contrat salarié . taxe d'apprentissage . csa au taux majoré:
  titre.en: CSA at the higher rate
  titre.fr: CSA au taux majoré
contrat salarié . taxe sur les salaires . assiette:
  titre.en: base
  titre.fr: assiette
contrat salarié . taxe sur les salaires . barème annuel:
  titre.en: annual scale
  titre.fr: barème annuel
entreprise . taxe sur les salaires . barème annuel:
  titre.en: annual scale
  titre.fr: barème annuel
entreprise . taxe sur les salaires . abattement associations:
  titre.en: associations abatement
  titre.fr: abattement associations
entreprise . taxe sur les salaires:
  titre.en: tax on salaries
  titre.fr: taxe sur les salaires
contrat salarié . taxe sur les salaires . montant annuel:
  titre.en: annual amount
  titre.fr: montant annuel
contrat salarié . taxe sur les salaires:
  description.en: >-
    The tax on salaries in France is a progressive tax created in 1948 that some
    employers must pay on their employees' salaries.
  description.fr: >-
    La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que
    certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent.
  titre.en: tax on salaries
  titre.fr: taxe sur les salaires
contrat salarié . versement transport:
  description.en: Contribution based on the salaries to finance public transports.
  description.fr: >-
    Contribution sur les salaires destinée au financement des transports
    publics.
  titre.en: Transport tax
  titre.fr: versement transport
établissement . taux du versement transport:
  titre.en: Rate of transport tax
  titre.fr: taux du versement transport
contrat salarié . vieillesse:
  description.en: Contribution to the basic pension plan of employees.
  description.fr: Cotisation au régime de retraite de base des salariés.
  titre.en: Basic pension contribution
  titre.fr: vieillesse
contrat salarié . forfait social:
  titre.fr: Forfait social
  titre.en: Forfait social
  description.fr: >
    Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Elle est
    prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et
    contributions sociales, mais assujettis à la CSG.
  description.en: >-
    The _forfait social_ is a contribution paid by the employer. It is deducted
    from earnings or earnings not subject to contributions and social
    contributions, but subject to the CSG.
contrat salarié . forfait social . assiette taux huit:
  titre.fr: Assiette du forfait social au taux de 8%
  titre.en: Basis of the forfait social at a rate of 8%
  description.fr: >
    Assiette comprenant les rémunérations et les gains sur lesquelles
    s'appliquent la contribution du forfait social au taux de 8%.