période: titre.en: period titre.fr: période période . jours ouvrés moyen par mois: titre.en: average working days per month titre.fr: jours ouvrés moyen par mois période . semaines par mois: titre.en: week per month titre.fr: semaines par mois contrat salarié: question.en: What kind of contract is it? question.fr: De quel type de contrat s'agit-il ? description.en: > The contract that binds a company (via its establishment) to an individual, who is then his employee. The contract is actually not necessary in French law. The CDI, permanent contract, is considered the default form of the employment relationship between an employee and an employer (Article L1221-2 of the Labor Code)." description.fr: > Le contrat qui lie une entreprise (via son établissement) à un individu, qui est alors son salarié. Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans les cas suivants: - Particuliers employeurs : Plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année. - CDI : La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail). contrôles.en: - si: CDD niveau: information message: > Remember that a fixed-term contract (CDD) must always correspond to a temporary need of the company. [Code du travail - Article L1242-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901194&cidTexte=LEGITEXT000006072050) - si: stage niveau: avertissement message: > An internship agreement **is not an employment contract**, and cannot not be concluded to perform a regular task corresponding to a permanent position, or a temporary increase of the company's activity. [Education Code - Article L124-7](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029234119&cidTexte=LEGITEXT000006071191) In addition, a company with less than 20 employees may not accommodate more than **3** trainees**, and no more than **15% of the number of employees** for companies with more than 20 employees. contrôles.fr: - si: CDD niveau: information message: > Rappelez-vous qu'un CDD doit toujours correspondre à un besoin temporaire de l'entreprise. [Code du travail - Article L1242-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901194&cidTexte=LEGITEXT000006072050) - si: stage niveau: avertissement message: > Une convention de stage **n'est pas un contrat de travail**, et ne peut pas être conclue pour réaliser une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, ou à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. [Code de l'éducation - Article L124-7](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029234119&cidTexte=LEGITEXT000006071191) Par ailleurs, une entreprise de moins de 20 salariés ne peut pas accueillir plus de **3 stagiaires**, et pas plus de **15% de l’effectif** pour les entreprises de plus de 20 salariés. titre.en: employment contract titre.fr: contrat salarié contrat salarié . CDI: titre.en: CDI titre.fr: CDI contrat salarié . indemnité kilométrique vélo: description.en: >- Employer's incitation to the use of bicycles for commuting. This financial aid is not taxed. description.fr: > Indemnité introduite en 2015 pour inciter l'usage du vélo pour aller au travail. Nous avons retenu une implémentation simplifiée de cette règle : nous fixons cette indemnité à 200€ annuels, car c'est le montant maximum donnant lieu aux exonérations de cotisations sociales et d'impôt. C'est aussi un montant tout à fait accessible, correspondant approximativement à 2km aller et 2km retour pour 218 jours travaillés dans l'année. Elle peut être supérieure, mais l'employeur n'a alors aucune incitation à verser ce supplément : la part au-dessus de 200€ devient une prime classique. titre.en: kilometric bicycle allowance titre.fr: indemnité kilométrique vélo contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . plafond d'exonération: titre.en: exemption cap titre.fr: plafond d'exonération contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . indemnité kilométrique: titre.en: kilometre allowance titre.fr: indemnité kilométrique contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . distance annuelle: titre.en: annual distance titre.fr: distance annuelle contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . distance journalière: description.en: A low estimate of the distance an employee bikes to work. description.fr: >- Une estimation basse de la distance parcourue à vélo par un salarié pour se rendre à son travail. titre.en: daily distance titre.fr: distance journalière contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . jours travaillés: titre.en: days worked titre.fr: jours travaillés contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . active: titre.en: active bicycle allowance titre.fr: indemnité vélo active question.en: >- Does the employee take advantage of the bicycle mileage allowance to commute to work? question.fr: >- Le salarié profite-t-il de l'indemnité kilométrique vélo pour se rendre au travail ? description.en: > This allowance is not mandatory at this time. The employer has the choice to implement it in his company. To benefit from the €200 compensation deducted in this calculation, the employee must cycle 4km (round trip) to work each day worked. This allowance can be combined with the reimbursement of transport costs if it is a bike trip to a transport station. This allowance is exempt from social security contributions and tax on the income. To pay a salary bonus equivalent to his employee without this device, **the employer should pay nearly 500€ for a salary median**. description.fr: > Cette indemnité n'est pour l'instant pas obligatoire. L'employeur a le choix de la mettre en place dans son entreprise. Pour bénéficier de l'indemnité de 200€ retenue dans ce calcul, le salarié doit faire 4km (aller-retour) de vélo pour se rendre au travail chaque jour travaillé. Cette indemnité est cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun s'il s'agit d'un trajet à vélo de rabattement vers une station de transport. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Pour verser une prime de salaire équivalente à son salarié sans ce dispositif, **l'employeur devrait débourser près de 500€ pour un salaire médian**. contrat salarié . CDD . CPF: description.en: >- Contribution to the financing of individual training leave, specific to fixed-term contracts. description.fr: >- Contribution au financement du compte personnel de formation (CPF) spécifique aux CDD. titre.en: CPF titre.fr: CPF contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris: description.en: >- The employee on a fixed-term contract has the same rights for paid leave as the employee on a permanent contract. He acquires and takes his paid leave under the same conditions. It is however common that the employee can not take all his leave before the end of his contract. In that case, he receives a compensatory alowance paid by the employer. description.fr: > Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions. Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie alors d'une indemnité compensatrice de congés payés versée par l'employeur. titre.en: untaken vacation compensation titre.fr: compensation pour congés non pris contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris . proportion congés non pris: titre.en: proportion of untaken leave titre.fr: proportion congés non pris contrat salarié . CDD . congés dus en jours ouvrés: titre.en: leave due in working days titre.fr: congés dus en jours ouvrés contrat salarié . congés dus par mois: titre.en: leave due by month titre.fr: congés dus par mois contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris . assiette mensuelle: titre.en: monthly basis titre.fr: assiette mensuelle contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris . salaire journalier: titre.en: daily salary titre.fr: salaire journalier contrat salarié . CDD . prime de fin de contrat: description.en: >- Amount paid at the end of fixed-term contracts as a compensation for precariousness. description.fr: Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité. titre.en: End of contract bonus titre.fr: prime de fin de contrat contrat salarié . ATMP: titre.en: Contribution for work accidents and occupational diseases titre.fr: Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles description.en: Contribution in respect of work accidents and occupational diseases. description.fr: >- Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles. contrat salarié . ATMP . taux: titre.en: rate titre.fr: taux contrat salarié . ATMP . taux réduit: titre.en: reduced rate for risk-free activity titre.fr: taux réduit pour activité sans risque question.en: Is the activity of the establishment or employee without risk ? question.fr: L'activité de l'établissement ou du salarié est-elle sans aucun risque ? description.en: | This rate corresponds to: - small companies whose activity is not risky, for example IT consulting - the new "support function rate": for companies with fewer than 150 employees, employees in support functions (for example, secretarial, accounting, human resources) contribute at a reduced rate. description.fr: > Ce taux correspond : - aux petites entreprises dont l'activité n'est pas risquée, par exemple du conseil en informatique - au nouveau "taux support" : pour les entreprises d'effectif inférieur à 150, les salariés des fonctions support (par exemple, secrétariat, comptabilité, ressources humaines) cotisent à un taux réduit. contrat salarié . ATMP . taux collectif ATMP: titre.en: ATMP collective rate titre.fr: Taux collectif ATMP question.en: >- What rate of workplace accidents and occupational diseases applies to the company? question.fr: >- Quel taux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles s'applique à l'entreprise ? description.en: >- Companies with fewer than 20 employees are subject to this collective rate. For larger companies, this rate is modulated (up to 150 employees), and then individualized (beyond 250). The company's rate can be consulted online on [net-entreprise] (http://www.net-entreprises.fr/html/account-accident-travail.htm). description.fr: > Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux collectif. Pour les entreprises plus importantes, ce taux est modulé (jusqu'à 150 salariés) voire individualisé (au-delà). L'entreprise peut consulter le taux qui la concerne en ligne sur [net-entreprise](http://www.net-entreprises.fr/html/compte-accident-travail.htm). suggestions.en: atmp-2017 suggestions.fr: atmp-2017 contrat salarié . CDD . événement: titre.en: Contract related event titre.fr: Événement de contrat question.en: Are you expecting any of these events to happen during the contract? question.fr: Pensez-vous être confronté à l'un de ces événements au cours du contrat ? description.en: >- Some events have a strong impact on the financial obligations of the fixed-term contract. > For example, in the event of a continuation of the fixed-term contract as a permanent contrat, no increase or compensation on the fixed-term contract will be required. description.fr: > Certains événements impactent fortement les obligations du CDD. > Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser. contrat salarié . CDD . événement . poursuite du CDD en CDI: titre.en: Fixed-term contract continued as permanent titre.fr: Poursuite du CDD en CDI description.en: >- At the end of the fixed-term contract, without interruption, a permanent contract is signed. description.fr: 'En fin de contrat, le CDD est reconduit en CDI sans interruption.' contrat salarié . CDD . événement . refus CDI avantageux: titre.en: Refusal of a favourable permanent contract titre.fr: Refus d'un CDI avantageux description.en: >- The employee, at the end of the fixed-term contract, refuses a renewal on an open-ended contract for a similar job, with a remuneration at least as advantageous. description.fr: >- Le salarié, au terme du CDD, refuse une reconduction en CDI pour un emploi similaire, et une rémunération au moins aussi avantageuse. contrat salarié . CDD . événement . rupture anticipée salarié: titre.en: Early termination by the employee titre.fr: Rupture anticipée du salarié description.en: Early termination of the contract at the initiative of the employee. description.fr: Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié. contrat salarié . CDD . événement . rupture pour faute grave ou force majeure: titre.en: Breaking for serious misconduct or force majeure titre.fr: Rupture pour faute grave ou force majeure contrat salarié . CDD . événement . rupture pendant période essai: titre.en: Breaking during the trial period titre.fr: Rupture pendant la période d'essai contrat salarié . CDD . motif: titre.en: Reason for appeal titre.fr: Motif de recours question.en: What is the reason for using a fixed-term contract? question.fr: Quel est le motif de recours au CDD ? description.en: >- The CDD is an exceptional contract: the reason for its use must be one of those specified in the law. description.fr: > Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un des motifs spécifiés dans la loi. contrat salarié . CDD . motif . classique: titre.en: classic reasons titre.fr: motifs classiques contrat salarié . CDD . motif . classique . saisonnier: titre.en: Seasonal titre.fr: Saisonnier description.en: >- Seasonal jobs, the tasks of which are to be repeated each year at a roughly fixed frequency, according to the rhythm of the seasons or the collective way of life. description.fr: >- Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. contrat salarié . CDD . motif . classique . accroissement activité: titre.en: Temporary increase of activity titre.fr: Accroissement temporaire d'activité description.en: Temporary increase in business activity description.fr: Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise contrat salarié . CDD . motif . classique . remplacement: titre.en: Replacement contract titre.fr: Contrat de remplacement description.en: Replacement of an employee. A list of precise cases is defined by the law. description.fr: > Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants. - Remplacement d'un salarié en cas : - D'absence ; - De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; - De suspension de son contrat de travail ; - De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; - D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; - Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; - Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ; contrat salarié . CDD . motif . classique . mission: titre.en: Mission contract titre.fr: Contrat de mission description.en: >- > Also called a defined object contract. Recruitment of engineers and executives, within the meaning of collective agreements, to achieve a defined purpose when a collective agreement authorizes its use. description.fr: > > Aussi appelé contrat à objet défini. Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit : - Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ; - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ; - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise. contrat salarié . CDD . motif . classique . usage: titre.en: Customary contract titre.fr: Contrat d'usage description.en: >- Jobs for which, in certain sectors of activity defined by decree or by collective agreement, a permanent contract is generally not used because of the nature of the activity carried out and the temporary nature of these jobs. description.fr: >- Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; contrat salarié . CDD . motif . complément formation: titre.en: Complementary professional training provided by the employer titre.fr: Complément de formation professionnelle description.en: >- The employer undertakes, for a period and under conditions determined by decree, to provide additional professional training to the employee. description.fr: >- L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. contrat salarié . CDD . motif . issue d'apprentissage: titre.en: End of an apprenticeship contract titre.fr: À l'issue d'un contrat d'apprentissage description.en: >- At the end of an apprenticeship contract, a fixed-term employment contract may be concluded when the apprentice has to fulfill the obligations of the national service within a period of less than one year after the expiry of the contract. description.fr: > A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage. contrat salarié . CDD . motif . contrat aidé: titre.en: 'Aided contract (CUI, work-study , ...)' titre.fr: 'Contrat aidé (CUI, alternance, ...)' contrat salarié . CDD . durée contrat: titre.en: contract duration titre.fr: durée du contrat question.en: What is the duration of the contract? question.fr: Quelle est la durée du contrat ? description.en: >- [Click here] (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211) to know the maximum duration of a fixed-term contract. description.fr: > [Cliquez ici](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211) pour connaître la durée maximale d'un CDD. suggestions.en: 18 mois: 18 months 1 an: 1 year 6 mois: 6 months 3 mois: 3 months suggestions.fr: 18 mois: 18 1 an: 12 6 mois: 6 3 mois: 3 contrat salarié . CDD . congés non pris: question.en: How many working days of paid leave will not be taken? question.fr: Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris sur la durée du CDD ? description.en: >- How many days of paid leave the employee will not be able to take, given the length of his / her fixed term contract. In working days, compared to 25 days of legal leave for a twelve-month contract. description.fr: > Le contrat étant à durée déterminée, le salarié n'a pas forcément le temps de prendre tous les jours de congés qu'il a acquis comme tout salarié au cours du contrat. Par exemple, pour un contrat de 3 mois, le salarié acquiert 2,08 jours de congés par mois (25 jours / 12 mois = 2,08), donc 6,25 sur la durée du contrat. Or il se peut que l'entreprise le contraigne à n'en prendre que 4, donc 2,25 jours ne seront pas pris. Ils seront payés par l'employeur à la fin du contrat. suggestions.en: '3': 3 '10': 10 suggestions.fr: '3': 3 '10': 10 contrôles.en: - si: congés non pris > congés dus en jours ouvrés message: 'Attention, an employee acquires 2.08 working days off per month.' niveau: avertissement solution: cible: contrat salarié . CDD . durée contrat texte: Define the duration of the contract contrôles.fr: - si: congés non pris > congés dus en jours ouvrés message: 'Attention, un salarié acquiert 2.08 jours de congés ouvrés par mois.' niveau: avertissement solution: cible: contrat salarié . CDD . durée contrat texte: Définir la durée de contrat titre.en: Untaken paid leave titre.fr: congés non pris contrat salarié . CDD . contrat jeune vacances: titre.en: Young holiday contract titre.fr: Contrat jeune vacances question.en: Is it a young holiday contract? question.fr: Est-ce un contrat jeune vacances ? description.en: >- Also called "harvest contract". Contract concluded with a young person during his school or university holidays. description.fr: >- Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires. contrat salarié . CDD . indemnités salarié CDD: description.en: Employer contributions specific to the fixed-term contract description.fr: Cotisations employeur spécifiques au CDD titre.en: fixed-term contrat employee compensations titre.fr: indemnités salarié CDD contrat salarié . CDD . surcoût: titre.en: Of which additional cost CDD titre.fr: Dont surcoût CDD description.en: >- The fixed-term contract (CDD) requires the employer to pay some additional employee and social contributions in return for the flexibility provided by this contract. Some are paid at the end of the contract, others with each monthly salary; Here, all of them are reduced to their monthly cost. description.fr: > Le contrat à durée déterminée exige que l'employeur verse, au salarié ou aux organismes sociaux, certaines compensations financières en contrepartie de la souplesse apportée par ce contrat; elles sont au nombre de 4. Certaines sont versées en fin de contrat, d'autres avec chaque salaire mensuel; elles sont ici ramenées à leur coût mensuel. dirigeant . assimilé salarié: description.en: > Some company managers (this is particularly the case for SASUs) are considered by the social security system as equivalent to employees. They are then in the general social security system, with some constraints however. For example, they do not contribute to unemployment insurance, and therefore are not entitled to it. description.fr: > Certains dirigeants d'entreprise (c'est notamment le cas pour les SASU) sont considérés par la sécurité sociale comme assimilés aux salariés. Ils sont alors au régime général de la sécurité sociale, avec quelques contraintes cependant. Par exemple, ils ne cotisent pas au chômage, et n'y ont donc pas droit. question.en: Is the employee considered as "assimilated employee"? question.fr: Le salarié est-il considéré comme "assimilé salarié" ? titre.en: Assimilated salaried titre.fr: assimilé salarié contrat salarié . apprentissage: description.en: > An apprenticeship contract is a written employment contract of limited duration (CDD) or indefinite duration (CDI) between an employee and an employer. It allows the apprentice to follow a work-study program in a company under the responsibility of an apprentice master and in an apprenticeship training centre (CFA) for 1 to 3 years. description.fr: > Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans. titre.en: apprenticeship titre.fr: apprentissage contrat salarié . apprentissage . diplôme préparé: question.en: What type of degree is the apprentice preparing for? question.fr: Quel type de diplôme l'apprenti prépare-t-il ? titre.en: degree prepared titre.fr: diplôme préparé contrat salarié . apprentissage . diplôme préparé . niveau bac ou moins: titre.en: Degree of a level less than or equal to the baccalaureate titre.fr: Diplôme d'un niveau inférieur ou égal au bac description.en: 'Concerns level V (CAP, BEP, CTM...) and level IV (Bac Pro, BP, BTM) diplomas' description.fr: >- Concerne les diplôme de niveau V (CAP, BEP, CTM...) et de niveau IV (Bac Pro, BP, BTM) contrat salarié . apprentissage . diplôme préparé . niveau supérieur au bac: titre.en: Degree above the baccalaureate level titre.fr: Diplôme d'un niveau supérieur au bac description.en: >- Concerns level I (Master, Engineer, Grandes écoles...), level II (Licence, BMS...), and level III (BTS, SUT, BM, ...) diplomas description.fr: >- Concerne les diplôme de niveau I (Master, Ingénieur, Grandes écoles...), de niveau II (License, BMS...), et de niveau III (BTS, SUT, BM, ...) contrat salarié . apprentissage . ancienneté: question.en: How long has the apprentice been employed? question.fr: Depuis combien de temps l'apprenti est-il employé ? contrôles.en: - si: moins de quatre ans niveau: information message: >- The maximum duration of the contract may be extended to 4 years when the apprentice is recognised as a disabled worker. contrôles.fr: - si: moins de quatre ans niveau: information message: >- La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti. titre.en: age titre.fr: ancienneté contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins d'un an: titre.en: less than one year titre.fr: moins d'un an contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins de deux ans: titre.en: less than two years titre.fr: moins de deux ans contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins de trois ans: titre.en: less than three years titre.fr: moins de trois ans contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins de quatre ans: titre.en: less than four years titre.fr: moins de quatre ans contrat salarié . stage: description.en: > An employer who employs an intern must pay a minimum bonus to the intern. This bonus is partly exempt from social security contributions. description.fr: > Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification minimale. Celle-ci est en partie exonérée de cotisations sociales. titre.en: internship titre.fr: stage contrat salarié . stage . gratification minimale: titre.en: minimum bonus titre.fr: gratification minimale contrat salarié . exonération d'impôt des stagiaires et apprentis: description.en: > Wages paid to apprentices and internship bonuses are exempt from income tax up to an annual minimum wage. description.fr: > Les salaires versés aux apprentis ainsi que les gratifications de stages sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC annuel. titre.en: tax exemption for interns and apprentices titre.fr: exonération d'impôt des stagiaires et apprentis contrat salarié . CDD: description.en: The employment contract explicitly provides for an end date. description.fr: > Par défaut, faire travailler quelqu'un en France établit automatiquement un CDI à temps plein. Certaines situations exceptionnelles permettent aux employeurs de prévoir une date de fin. Le contrat, qui est alors nécessaire, mentionne cette date de fin. titre.en: Fixed term (CDD) titre.fr: CDD contrat salarié . cotisations . assiette: titre.en: base for the social contributions titre.fr: Assiette des cotisations sociales description.en: >- This is the basis for computing a large number of contributions on salaries. It includes cash compensation (base salary, compensations, bonuses ...) and benefits in kind (housing, vehicle, ...). description.fr: > L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend notamment les rémunérations en espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les avantages en nature (logement, véhicule...). contrat salarié . cotisations . assiette . salariale: titre.en: base for the social contributions titre.fr: Assiette des cotisations sociales description.en: > Apprentices are exempt from social security contributions up to 79% of the minimum wage (SMIC). description.fr: > Les apprentis bénéficient d'une exonération de cotisations sociales jusqu'à 79% du SMIC. contrat salarié . rémunération . brut de base: titre.en: Gross salary titre.fr: Salaire brut résumé.en: Written in the employment contract résumé.fr: Brut de base inscrit dans le contrat de travail question.en: What is the monthly gross salary? question.fr: Quel est le salaire de base ? description.en: >- This is the negociated salary written on the employment contract in France. It normally includes bonuses computed on a monthly basis. It does not include employee benefits whether direct (monetary sums added to the base pay such as medical or housing allowances) or indirect (benefits conveyed in non-monetary forms such as food coupons, but whose value is added to the pay slip as part of taxable income). description.fr: > C'est le salaire *brut* régulier inscrit dans le contrat de travail. Il ne change jamais entre les mois et ne peut pas être modifié sans signature des deux parties. Il ne comprend pas les indemnités, avantages sociaux, avantages en nature et primes... suggestions.en: salaire médian: median salary SMIC: minimum wage (SMIC) suggestions.fr: salaire médian: 2300 SMIC: 1539 contrôles.en: - si: toutes ces conditions: - rémunération . assiette de vérification du SMIC < SMIC - dirigeant != 'assimilé salarié' - stage != oui - apprentissage != oui niveau: avertissement message: | The wage entered is lower than the minimum wage. solution: cible: contrat salarié . temps partiel texte: Is it a part-time contract? - si: brut de base > 10000 €/mois niveau: information message: > The monthly wage seized is high. Are you sure the calculation period isn't set to month instead of year? contrôles.fr: - si: toutes ces conditions: - >- rémunération . assiette de vérification du SMIC < (SMIC contractuel - 1) - dirigeant != 'assimilé salarié' - stage != oui - apprentissage != oui niveau: avertissement message: | Le salaire saisi est inférieur au SMIC. - si: toutes ces conditions: - stage - brut de base < stage . gratification minimale niveau: avertissement message: > La rémunération du stage est inférieure à la [gratification minimale](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32131). - si: toutes ces conditions: - brut de base > 10000 €/mois - dirigeant = non niveau: information message: > Le salaire mensuel saisi est élevé. Ne vous êtes-vous pas trompé de période de calcul ? contrat salarié . rémunération . brut de base . équivalent temps plein: titre.en: Full-time equivalent gross salary titre.fr: Salaire brut équivalent temps plein résumé.en: Salary if hired on a full-time basis résumé.fr: Le salaire si l'embauche se faisait à temps plein question.en: What is the full-time equivalent salary? question.fr: Quel est le salaire en équivalent temps plein ? suggestions.en: median wage: 2300 minimum wage: 1522 suggestions.fr: salaire médian: 2300 SMIC: 1522 contrat salarié . rémunération . heures supplémentaires . taux horaire: description.en: >- The hourly rate used to calculate overtime compensation. It includes benefits in kind. description.fr: >- Le taux horaire utilisé pour calculer la rémunération liée au heures supplémentaires. Il intègre les avantages en nature. titre.en: hourly rate titre.fr: taux horaire contrat salarié . rémunération . assiette de vérification du SMIC: description.en: > This is the salary taken into account to verify that the minimum wage is reached. description.fr: | C'est le salaire pris en compte pour vérifier que le SMIC est atteint. titre.en: minimum wage verification base titre.fr: assiette de vérification du SMIC contrat salarié . rémunération . primes: titre.en: bonuses titre.fr: primes contrat salarié . rémunération . primes . base: titre.en: base titre.fr: base contrat salarié . rémunération . primes . activité: titre.en: activity bonuses titre.fr: primes d'activité description.en: > Bonuses and gratuities paid in return for, or at the time of work, directly related to the employee's performance of his work. This is the case, for example, of a sales bonus based exclusively on the employee's results. These bonuses are taken into account for the calculation of the minimum wage description.fr: > Primes et gratifications versées en contrepartie, ou à l’occasion du travail, directement liées à l’exécution par le salarié de sa prestation de travail. Tel est le cas, par exemple, d’une prime de vente exclusivement basée sur les résultats du salarié. Ces primes sont prises en compte pour le calcul du salaire minimum contrat salarié . rémunération . primes . activité . base: titre.en: activity bonuses titre.fr: primes d'activité question.en: What is the amount of bonuses related to the employee's activity? question.fr: Quel est le montant des primes liées à l'activité du salarié ? contrat salarié . rémunération . primes . activité . conventionnelles: titre.en: bonuses "conventionnel" titre.fr: conventionnelles contrat salarié . rémunération . brut: description.en: > This is the effective base salary, including all benefits, for the purpose of computing social costs. description.fr: >- Toutes les sommes versées au salarié sous forme monétaire en échange de son travail. titre.en: gross salary with benefits titre.fr: Rémunération brute contrat salarié . rémunération . heures supplémentaires: titre.en: overtime compensation titre.fr: rémunération heures supplémentaires description.en: Overtime compensation description.fr: La rémunération relative aux heures supplémentaires contrat salarié . avantages sociaux: description.en: >- These are the benefits paid by the employer. They are specific to the company, and provided by private structures. They are subject to income taxes. description.fr: > Ce sont les avantages sociaux payés par l'employeur. Ils sont spécifiques à l'entreprise, et fournis par des structures privées (mutuelle, assurance...). Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu. titre.en: employee benefits titre.fr: avantages sociaux contrat salarié . rémunération . avantages en nature: titre.en: Benefits in kind titre.fr: Avantages en nature description.en: > Benefits in kind consist of the provision by the employer to its employees of goods or services. The provision may be free of charge or with employee participation below their actual value description.fr: > Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle question.en: >- Does the employee receive benefits in kind (housing, vehicle, telephone, discounts, etc.)? question.fr: >- Le salarié reçoit-il des avantages en nature (repas, véhicule, téléphone, réductions, logement...) ? contrat salarié . rémunération . avantages en nature . montant: titre.en: Benefits in kind (amount) titre.fr: Avantages en nature (montant) description.en: > Benefits in kind are subject to contributions and income tax. They are taken into account to verify that the minimum wage is reached. description.fr: > Les avantages en nature sont soumis aux cotisations et à l'impôt sur le revenu. Ils sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint. contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic: description.en: > The private use of the NICT tools made available as part of the permanent professional activity constitutes an advantage in kind. This benefit is included in the basis for calculating Security contributions and unemployment insurance. The reality of private use can result either from a written document (contract work, company agreement, internal regulations, correspondence from the management of the company allowing the employee to make private use of the tools), or the existence of detailed invoices to establish a for private use. description.fr: > L’usage privé des outils NTIC mis à disposition dans le cadre de l’activité professionnelle à titre permanent est constitutif d’un avantage en nature. Cet avantage est inclus dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et d’assurance chômage. La réalité de l’usage privé peut résulter soit d’un document écrit (contrat de travail, accord d’entreprise, règlement intérieur, courrier de la direction de l’entreprise autorisant le salarié à faire un usage privé des outils), soit de l’existence de factures détaillées permettant d’établir une utilisation privée. question.en: > Does the employer provide free tools from NICTs (computer, telephone, tablet, etc.)? question.fr: > L'employeur fournit-il gratuitement un outils issus des NTIC (ordinateur, téléphone, tablette, etc.) ? titre.en: nict titre.fr: ntic contrat salarié . rémunération . avantages en nature . autres: question.en: | Are there any other advantages in kind (housing, vehicle, discount...)? question.fr: | Y a-t-il d'autres avantages en natures (logement, véhicule, réduction...) ? titre.en: others titre.fr: autres contrat salarié . rémunération . avantages en nature . autres . montant: question.en: | How much is the amount of these other benefits? question.fr: | Quel est le montant de ces autres avantages ? suggestions.en: "\U0001F697 vehicle": 260 suggestions.fr: "\U0001F697 véhicule": 260 titre.en: amount titre.fr: montant contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic . montant: titre.en: NICTs tools titre.fr: outils NTIC description.en: > For benefits in kind such as NICTs (computers, smartphones, tablets...), there is an annual flat-rate assessment corresponding to 10% of the purchase price. For example, for a phone bought at 850€ TTC with a subscription of 30€ / month, the benefit in kind to be transferred to the newsletter of pay will be: ``` 10% x (850€ + (30€ x 12 months)) ] / 12 months ``` or 10,08€ description.fr: > Pour les avantages en nature de type NTIC (ordinateurs, smartphones, tablettes...), il y a une évaluation forfaitaire annuelle correspondant à 10% du prix d'achat. Par exemple, pour un téléphone acheté à 850€ TTC avec un abonnement de 30€ / mois, l'avantage en nature à reporter sur le bulletin de paie sera de : ``` [10% x (850€ + (30€ x 12 mois)) ] / 12 mois ``` soit 10,08€ contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic . coût appareils: question.en: | What is the total new cost of the equipment provided? question.fr: | Quel est le coût total neuf des appareils mis à disposition ? suggestions.en: "\U0001F4F1": 400 "\U0001F4F1✨ (high-end model)": 850 "\U0001F4BB": 1200 "\U0001F4BB + \U0001F4F1✨": 2050 suggestions.fr: "\U0001F4F1": 400 "\U0001F4F1✨ (haut de gamme)": 850 "\U0001F4BB": 1200 "\U0001F4BB + \U0001F4F1✨": 2050 titre.en: devices cost titre.fr: coût appareils contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic . abonnements: question.en: What is the cost of the subscription price charged by the employer? question.fr: >- Quel est le coût de l'abonnement (forfait mobile, etc.) pris en charge par l'employeur ? suggestions.en: none: 0 standard: 20 international: 40 suggestions.fr: aucun: 0 standard: 20 international: 40 titre.en: subscription titre.fr: abonnements contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture: question.en: | Does the employer provide free meals? question.fr: | L'employeur fournit-il gratuitement les repas ? description.en: > Lunch vouchers("tickets restaurants") are not considered as a benefit in kind but as a reimbursement of expenses. description.fr: > Les tickets restaurants ne sont pas considérés comme un avantage en nature mais comme un remboursement de frais. titre.en: food titre.fr: nourriture contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture . montant: titre.en: food titre.fr: nourriture contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture . montant forfaitaire d'un repas: titre.en: fixed amount of a meal titre.fr: montant forfaitaire d'un repas contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture . repas par mois: question.en: | How many meals per month are paid for by the employer? question.fr: | Combien de repas par mois sont payés par l'employeur ? suggestions.en: 1 per day: 21 2 per day: 42 suggestions.fr: 1 par jour: 21 2 par jour: 42 titre.en: meal per month titre.fr: repas par mois contrat salarié . indemnités salarié: titre.en: Employee benefits titre.fr: indemnités salarié contrat salarié . statut cadre: question.en: Does the employee have "cadre" status? question.fr: Le salarié a-t-il le statut cadre ? description.en: > A "cadre" is an employee or manager of a company in the higher category of employees. This is a status recognized by collective agreements, which determines membership of a specific pension fund, the AGIRC, and some specific terms of the employment contract. Initially recognizing the employee's technical skills and managerial role, the status gradually expanded to an ever-increasing number of positions, and eventually covered a large population, including managers, experts and executives. It is a poorly defined concept that refers to different concepts depending on the point of view considered - whether in terms of status, social representation, role in the company or culture. This concept is more prevalent in France than in the Anglo-Saxon countries, which explicitly distinguish between "managers", "professionals" and "executives" (senior executives, directors), and do not know a common word for all three functions. description.fr: > Un cadre d'entreprise est un employé ou dirigeant d'une entreprise appartenant à la catégorie supérieure des salariés. Il s'agit d'un statut reconnu par les conventions collectives, qui détermine l'appartenance à une caisse de retraite spécifique, l'AGIRC, et quelques modalités spécifiques du contrat de travail. Reconnaissant initialement les compétences techniques et le rôle d'encadrement du salarié, le statut s'est progressivement élargi à un ensemble de postes de plus en plus nombreux, et a fini par recouvrir une large population, mêlant managers, experts et dirigeants. Il s'agit d'une notion mal définie désignant des concepts différents selon le point de vue envisagé — que ce soit en termes de statut, de représentation sociale, de rôle dans l'entreprise ou de culture. titre.en: cadre status titre.fr: statut cadre plafond sécurité sociale temps plein: description.en: >- The social security ceiling is the maximum amount of remuneration to be taken into account when calculating certain contributions. description.fr: >- Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. titre.en: full-time social security ceiling titre.fr: plafond sécurité sociale temps plein plafond horaire sécurité sociale: titre.en: hourly social security ceiling titre.fr: plafond horaire sécurité sociale plafond journalier sécurité sociale: titre.en: daily social security ceiling titre.fr: plafond journalier sécurité sociale contrat salarié . plafond sécurité sociale: titre.en: social security ceiling titre.fr: plafond sécurité sociale contrat salarié . SMIC temps plein: titre.en: full-time mimimum wage (SMIC) titre.fr: SMIC temps plein contrat salarié . SMIC temps plein . net imposable: description.en: Amount of the net taxable minimum wage (SMIC net imposable) description.fr: Montant du SMIC net imposable titre.en: net taxable titre.fr: net imposable SMIC horaire: titre.en: hourly minimum wage (SMIC) titre.fr: SMIC horaire contrat salarié . SMIC contractuel: description.en: > Value of the pro-ratized minimum wage (SMIC) to take into account part-time work and used to determine the minimum wage description.fr: > Valeur du SMIC pro-ratisé pour prendre en compte le temps partiel et utilisé pour la détermination du salaire minimum titre.en: Contractual minimum wage (SMIC) titre.fr: SMIC contractuel contrat salarié . SMIC: description.en: > !!Plusieurs réductions de cotisations ([réduction générale](/documentation/contrat-salarié/réduction-générale), taux réduit d'[allocations familiales](/documentation/contrat-salarié/allocations-familiales/taux-réduit) et de [maladie](/documentation/contrat-salarié/maladie/taux-employeur/taux-réduit), réduction outre-mer) reposent sur un paramètre SMIC faisant l'objet de plusieurs ajustements pour prendre en compte le temps de travail effectif. Les heures supplémentaires sont prises en compte sans tenir compte de la majoration. description.fr: > Plusieurs réductions de cotisations ([réduction générale](/documentation/contrat-salarié/réduction-générale), taux réduit d'[allocations familiales](/documentation/contrat-salarié/allocations-familiales/taux-réduit) et de [maladie](/documentation/contrat-salarié/maladie/taux-employeur/taux-réduit), réduction outre-mer) reposent sur un paramètre SMIC faisant l'objet de plusieurs ajustements pour prendre en compte le temps de travail effectif. Les heures supplémentaires sont prises en compte sans tenir compte de la majoration. titre.en: minimum wage (SMIC) titre.fr: SMIC contrat salarié . cotisations . salariales: titre.en: Employee contributions titre.fr: cotisations salariales contrat salarié . cotisations . patronales: titre.en: employer contributions titre.fr: cotisations patronales contrat salarié . rémunération: description.en: >- The remuneration is distinguished from the salary by including non-monetary benefits paid for work. It is therefore wider than the sums of money received by the employee. description.fr: >- La rémunération se distingue du salaire en incluant les avantages non monétaires versés en contrepartie du travail. Elle est donc plus large que les sommes d'argent versées au salarié. titre.en: Remuneration titre.fr: rémunération contrat salarié . rémunération . net de cotisations: titre.en: Remuneration after contributions titre.fr: Salaire net de cotisations contrat salarié . rémunération . net imposable: titre.en: Net taxable salary titre.fr: Salaire net imposable description.en: > The net salary less tax deductible social contributions and more taxable social benefits. It's the basis used to compute income tax. description.fr: | C'est la base utilisée pour calculer l'impôt sur le revenu. contrat salarié . rémunération . net imposable . base: description.en: Net taxable income before exemptions and deductions description.fr: Le net imposable avant les exonérations et déductions titre.en: base titre.fr: base contrat salarié . rémunération . net imposable . heures supplémentaires défiscalisées: titre.en: tax-free overtime hours titre.fr: heures supplémentaires défiscalisées contrat salarié . rémunération . net imposable . heures supplémentaires défiscalisées . plafond brut: titre.en: gross cap titre.fr: plafond brut contrat salarié . prime d'impatriation: description.en: The impatriation bonus is a part of the remuneration exempt from income tax. description.fr: >- La prime d'impatriation est une partie de la rémunération exonérée d'impôt sur le revenu. titre.en: impatriation bonus titre.fr: prime d'impatriation contrat salarié . rémunération . net: titre.en: Net salary titre.fr: Salaire net question.en: What is the net salary? question.fr: Quel est le salaire net ? résumé.en: Received by the employee résumé.fr: Salaire net avant impôt description.en: > The gross salary minus the social contributions. This amount can vary according to political decisions (increase or decrease in contributions) while the gross salary is contractual: to change it, an amendment to the contract must be signed. description.fr: > C'est le montant que le salarié toucherait à la fin du mois avant de payer l'impôt sur le revenu. Aussi appelé salaire net à payer (c'était du moins le cas avant l'impôt à la source). Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel (pour le changer, il faut signer un avenant au contrat). contrat salarié . rémunération . net après impôt: titre.en: Net salary after income tax titre.fr: Salaire net après impôt résumé.en: Transfered on the bank account résumé.fr: Versé sur le compte bancaire question.en: What is the net income of the employee after income tax? question.fr: Quel est le revenu net du salarié après impôt ? description.en: >- Net salary after deduction of the **neutral** income tax (also called non-personalized rate). This is a good estimate of a person's disposable income in the absence of information about their family and assets. description.fr: > Le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source et apparaît donc sur la fiche de paie. Notre calcul retient le salaire net après déduction de l'impôt **neutre** (aussi appelé taux non personnalisé). C'est une bonne estimation du revenu net d'une personne en l'absence d'informations sur sa situation (c'est un cas par défaut : célibataire sans enfants ni patrimoine). Pour une simulation plus complète, rendez-vous sur [impots.gouv.fr](https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/index.htm). impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu . barème Guadeloupe Réunion Martinique: titre.en: Guadeloupe Reunion Island Martinique scale titre.fr: barème Guadeloupe Réunion Martinique impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu . barème Guyane Mayotte: titre.en: Guyana Mayotte scale titre.fr: barème Guyane Mayotte impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu: description.en: > This is the scale to be applied on the taxable monthly salary to obtain the monthly tax payable for employees who do not want to disclose their tax rate to their company (this rate may reveal, for example, significant income from assets). description.fr: > C'est le barème à appliquer sur le salaire mensuel imposable pour obtenir l'impôt à payer mensuellement pour les salariés qui ne veulent pas révéler à leur entreprise leur taux d'imposition (ce taux peut révéler par exemple des revenus du patrimoine importants). titre.en: neutral income tax rate titre.fr: taux neutre d'impôt sur le revenu impôt . taux personnalisé: question.en: What is your withholding tax rate? question.fr: Quel est votre taux de prélèvement à la source ? description.en: | Your personalized average tax rate, which you can find: - a pay slip - a tax notice - your personal space [impots.gouv.fr](https://impots.gouv.fr) description.fr: | Votre taux moyen d'imposition personnalisé, que vous pouvez retrouver sur : - une fiche de paie - un avis d'imposition - votre espace personnel [impots.gouv.fr](https://impots.gouv.fr) titre.en: personalized rate titre.fr: taux personnalisé contrat salarié . prix du travail: titre.en: labor cost titre.fr: Coût total résumé.en: Spent by the company résumé.fr: Dépensé par l'entreprise question.en: What question.fr: Quel est le coût total de cette embauche ? description.en: > Total cost of hiring an employee including, in addition to the remuneration elements, deferred subsidies and occupational health service > It is therefore also a measure of the value that the employee brings to the company: the employer is willing to pay this amount in exchange of the work provided. description.fr: > Coût total d'embauche d'un salarié en incluant, en plus des éléments de rémunération, les aides différées et les coûts de medecine du travail > C'est donc aussi une mesure de la valeur apportée par le salarié à l'entreprise : l'employeur est prêt à verser cette somme en contrepartie du travail fourni. À ce coût total, il ne faut pas oublier d'ajouter les dépenses spécifiques à votre entreprise : recherche du bon candidat, poste de travail, équipement, formation initiale, etc. contrat salarié . rémunération . total: titre.en: Total salary titre.fr: Total chargé question.en: '!!Quel est la rémunération chargée ?' question.fr: Quel est la rémunération chargée ? résumé.en: Spent by the company résumé.fr: Dépensé par l'entreprise description.en: >- It is the gross salary, plus the employer contributions. It is the total that the employer must in principle plan to pay to employ an employee, but in practice certain reductions in contributions and aids may reduce this amount. description.fr: | C'est le total que l'employeur doit verser pour employer un salarié. contrat salarié . cotisations . patronales . réductions de cotisations: titre.en: contribution reductions titre.fr: réductions de cotisations contrat salarié . cotisations . patronales . réductions de cotisations . déduction heures supplémentaires: titre.en: flat-rate deduction for overtime titre.fr: déduction forfaitaire pour heures supplémentaires contrat salarié . réduction ACRE: titre.en: ACRE reduction titre.fr: réduction ACRE contrat salarié . réduction ACRE . taux: titre.en: ACRE rate titre.fr: taux ACRE contrat salarié . cotisations . salariales . réduction heures supplémentaires: titre.en: reduction for overtime hours titre.fr: réduction heures supplémentaires contrat salarié . cotisations . salariales . réduction heures supplémentaires . taux des cotisations réduites: description.en: the effective rate of the employee's pension contributions description.fr: >- le taux effectif des cotisations d'assurance vieillesse à la charge du salarié titre.en: reduced contribution rates titre.fr: taux des cotisations réduites contrat salarié . cotisations: description.en: Total employer and employee contributions description.fr: Total des cotisations patronales et salariales titre.en: social contributions titre.fr: cotisations contrat salarié . cotisations . salariales . conventionnelles: titre.en: employee contribution specific to the "convention collective" titre.fr: cotisations salariales conventionnelles description.en: '!!Cotisations spécifiques à la convention collective' description.fr: Cotisations spécifiques à la convention collective contrat salarié . cotisations . patronales . conventionnelles: titre.en: employer contribution specific to the "convention collective" titre.fr: cotisations patronales conventionnelles description.en: '!!Cotisations spécifiques à la convention collective' description.fr: Cotisations spécifiques à la convention collective contrat salarié . aides employeur: titre.en: deferred employer aids titre.fr: aides à l'embauche résumé.en: Deferred aids available to the employer. résumé.fr: "Pour l'employeur, différées dans le temps" description.en: > Some aids can be requested by the employer to help hires. These aids are deferred : they can for example be given indirectly as a tax credit. description.fr: > Ces aides sont appelées différées, car elles ne consistent pas en une simple réduction des cotisations mensuelles : elles interviendront a posteriori par exemple sous forme de crédit d'impôt. Le simulateur n'intègre pas toutes les innombrables aides disponibles en France. Découvrez-les sur le [portail officiel](http://www.aides-entreprises.fr). contrat salarié . aides employeur . aide à l'embauche d'apprentis: description.en: > Since 2019, a single hiring aid has replaced four previous schemes. The amount of aid depends on the length of the contract. Once the registration procedures have been completed, the aid is automatically paid monthly. description.fr: > Depuis 2019 une aide à l'embauche unique remplace quatre précédents dispositifs. Le montant de l'aide dépend de l'ancienneté du contrat. Une fois les démarches d'enregistrement effectuées, l'aide est versée automatiquement tous les mois. titre.en: aid to hire apprentices titre.fr: aide à l'embauche d'apprentis entreprise: description.en: The contract binds a company and an employee description.fr: | Le contrat lie une entreprise, identifiée par un code SIREN, et un employé. titre.en: company titre.fr: entreprise entreprise . effectif: titre.en: workforce titre.fr: effectif entreprise . effectif . seuil: question.en: What is the workforce of the company? question.fr: Quel est l'effectif de l'entreprise ? description.en: > !!De nombreuses cotisations patronales varient selon l'effectif de l'entreprise. description.fr: > De nombreuses cotisations patronales varient selon l'effectif de l'entreprise. titre.en: range titre.fr: seuil entreprise . effectif . seuil . moins de 11: titre.en: less than 11 titre.fr: moins de 11 entreprise . effectif . seuil . moins de 20: titre.en: less than 20 titre.fr: moins de 20 entreprise . effectif . seuil . moins de 50: titre.en: less than 50 titre.fr: moins de 50 entreprise . effectif . seuil . moins de 250: titre.en: less than 250 titre.fr: moins de 250 entreprise . effectif . seuil . 251 et plus: titre.en: 251 or more titre.fr: 251 et plus entreprise . ratio alternants: question.en: >- What is the proportion of work-study contracts in the average workforce of the company? question.fr: >- Quelle est la fraction de contrats d'alternance dans l'effectif moyen de l'entreprise ? titre.en: work-study employees ratio titre.fr: Fraction d'alternants description.en: > This fraction determines the additional contribution for learning for the companies concerned. description.fr: > Cette fraction détermine la contribution supplémentaire pour l'apprentissage pour les entreprises concernées. suggestions.en: 1%: 0.01 5%: 0.05 suggestions.fr: 1%: 0.01 5%: 0.05 entreprise . association non lucrative: description.en: The company is a non-profit organisation description.fr: L'entreprise est une association non lucrative question.en: Is this a non-profit organisation? question.fr: S'agit-il d'une association à but non lucratif ? titre.en: non-profit organisation titre.fr: association non lucrative entreprise . établissement bancaire: description.en: >- The company is a banking, financial or insurance institution. It is not subject to VAT. description.fr: >- L'entreprise est un établissement bancaire, financier ou d'assurance. Elle est non assujettie à la TVA. question.en: 'Is it a banking, financial or insurance institution?' question.fr: "S'agit-il d'un établissement bancaire, financier, d'assurance ?" titre.en: banking institution titre.fr: établissement bancaire établissement: description.en: >- The employee works in one of the company's establishment, identified by a SIRET code. description.fr: > Le salarié travaille dans un établissement de l'entreprise, identifié par un code SIRET. titre.en: establishment titre.fr: établissement établissement . localisation: description.en: |- When a company has more than one establishment, certain contributions are calculated at the establishment level and are based on local regulations. description.fr: > Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales. question.en: In which city is the establishment located? question.fr: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ? titre.en: localisation titre.fr: localisation établissement . localisation . code commune: titre.en: municipality code titre.fr: code commune établissement . localisation . commune: description.en: | When a company has several establishments, some of them contributions are calculated at the institution level and are based on regulations local. description.fr: > Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales. titre.en: municipality titre.fr: commune établissement . taux du versement transport: titre.en: Rate of transport tax titre.fr: taux du versement transport établissement . localisation . département: titre.en: department titre.fr: département établissement . localisation . outre-mer: titre.en: overseas titre.fr: outre-mer contrat salarié . temps de travail: description.en: >- In France, the legal basis for work is 35 hours/week. But a large number of existing provisions make it possible to vary this number. You can find them on the dedicated page [service-public.fr (french)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N458). description.fr: >- En France, la base légale du travail est de 35h/semaine. Mais un grand nombre de dispositions existantes permettent de faire varier ce nombre. Vous pouvez les retrouver sur la page [service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N458) dédiée. titre.en: working time titre.fr: temps de travail contrat salarié . temps de travail . temps contractuel: titre.en: contractual time titre.fr: temps contractuel contrat salarié . temps de travail . temps contractuel . temps hebdomadaire: titre.en: weekly time titre.fr: temps hebdomadaire contrat salarié . temps de travail . base légale: titre.en: legal base titre.fr: base légale contrat salarié . temps de travail . temps partiel: question.en: Is the contract part-time? question.fr: Le contrat est-il à temps partiel ? description.en: > Two contracts at the same salary, one part-time and the other full-time, may give rise to different contribution amounts. For example, for capped contributions or exemptions depending on the minimum wage. description.fr: > Deux contrats au même salaire, l'un à temps partiel, l'autre à temps complet, peuvent donner lieu à des montants de cotisation différents. Par exemple pour les cotisations plafonnées ou les exonérations dépendant du SMIC. titre.en: part-time titre.fr: temps partiel contrat salarié . temps de travail . temps partiel . heures par semaine: question.en: What is the number of hours worked per week as part of part-time work? question.fr: >- Quel est le nombre d'heures travaillées par semaine dans le cadre du temps partiel ? contrôles.en: - si: heures par semaine < 24 niveau: avertissement message: > The minimum number of hours per week is 24 and it is only possible to go lower in some cases. [More info](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428). - si: heures par semaine >= 35 niveau: avertissement message: Part-time work must be below the legal working time (35 hours) contrôles.fr: - si: heures par semaine < 24 niveau: avertissement message: >- Le nombre minimum d'heures par semaine est 24. Il est possible de descendre plus bas dans certains cas seulement. [Plus d'infos](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428). - si: heures par semaine >= 35 niveau: avertissement message: >- Un temps partiel doit être en dessous de la durée de travail légale (35h) titre.en: hours per week titre.fr: heures par semaine contrat salarié . temps de travail . quotité de travail: description.en: Working time as a proportion of legal full time. description.fr: Temps de travail en proportion du temps complet légal. titre.en: work share titre.fr: quotité de travail contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires: description.en: >- Any hour of work performed, at the employer's request, beyond the legal 35-hour limit (or equivalent) is considered overtime. Overtime work entitles the employee to more favourable remuneration (higher hourly rate). description.fr: >- Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié. titre.en: Number of overtime hours titre.fr: Nombre d'heures supplémentaires question.en: How many overtime hours (not recovered in rest) are worked per month? question.fr: >- Combien d'heures supplémentaires (non récupérées en repos) sont effectuées par mois ? suggestions.en: aucune: none 39h / semaine: 39h / week 42h / semaine: 42h / week suggestions.fr: aucune: 0 39h / semaine: 17.33 42h / semaine: 30.33 contrôles.en: - si: toutes ces conditions: - >- heures supplémentaires > 9 heures/semaine * période . semaines par mois - >- heures supplémentaires <= 13 heures/semaine * période . semaines par mois niveau: info message: The average weekly working time may not exceed 44 hours - si: heures supplémentaires > 13 heures/semaine * période . semaines par mois niveau: avertissement message: The maximum weekly working time may not exceed 48 hours contrôles.fr: - si: toutes ces conditions: - >- heures supplémentaires > 9 heures/semaine * période . semaines par mois - >- heures supplémentaires <= 13 heures/semaine * période . semaines par mois niveau: info message: La durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut pas dépasser 44h - si: heures supplémentaires > 13 heures/semaine * période . semaines par mois niveau: avertissement message: La durée hebdomadaire maximale de travail ne peut pas dépasser 48h - si: toutes ces conditions: - temps partiel - heures supplémentaires > 0 heure/mois niveau: info message: >- Le simulateur ne prends pas encore en compte les heures complémentaires pour les temps partiels. Si cette fonctionnalité vous manque, envoyez-nous un mail à contact@mon-entreprise.beta.gouv.fr contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires . majoration: description.en: >- Overtime pay is subject to one or more increase rates, fixed by collective agreement or agreement of the company or establishment (or, failing that, by branch agreement or agreement). Each rate is at least set at 10%. In the absence of an agreement or convention, the hourly increase rates are set at : - 25% for the first 8 hours of overtime worked in the same week (36th to 43rd hours), - 50% for the following hours. description.fr: > La rémunération des heures supplémentaires fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration, fixés par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). Chaque taux est au minimum fixé à 10%. À défaut d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à : - 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure), - 50 % pour les heures suivantes. titre.en: overtime increase titre.fr: majoration heures supplémentaires contrat salarié . statut JEI: titre.en: JEI status titre.fr: Statut JEI question.en: Do you benefit from the young innovative company status (JEI) for this job? question.fr: Profitez-vous du statut Jeune Entreprise Innovante pour cette embauche ? description.en: >- The status of young innovative company (JEI) was created by the Finance Act for 2004 and allows small companies (PME) under 8 years of age, which devote at least 15% of their expenses to Research and Development to benefit from certain exemptions. description.fr: > Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de certaines exonérations. contrat salarié . statut JEI . exonération de cotisations: titre.en: JEI Exemption titre.fr: Exonération JEI description.en: | Exemption for young innovative companies (JEI). description.fr: | Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). contrat salarié . réduction générale: description.en: >- As part of the "liability and solidarity pact", the zero-contribution URSSAF scheme allows the employer of an employee with the minimul legal salary (SMIC) to no longer pay any contributions, except for unemployment insurance. The amount of the reduction is equal to the product of the gross annual remuneration by a coefficient. No particular formality is required to obtain apply it. description.fr: > Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer. titre.en: general reduction titre.fr: réduction générale contrat salarié . réduction générale . écart au plafond de l'assiette: titre.en: deviation from the upper limit of the basis titre.fr: écart au plafond de l'assiette contrat salarié . réduction générale . multiplicateur: titre.en: multiplier titre.fr: multiplicateur contrat salarié . réduction générale . paramètre T: titre.en: T parameter titre.fr: paramètre T contrat salarié . réduction générale . assiette: titre.en: Basis for the general reduction titre.fr: Assiette de la réduction générale contrat salarié . réduction générale . assiette . part de la cotisation ATMP: titre.en: share of ATMP contribution titre.fr: part de la cotisation ATMP contrat salarié . réduction générale . plafond de l'assiette: titre.en: upper limit of the basis titre.fr: plafond de l'assiette contrat salarié . contribution d'équilibre général: description.en: >- This contribution, created in 2019, makes it possible to offset the expenses resulting from retirements before age 67 and to honour the pension commitments of persons who have contributed to the GMP, a former compensation contribution for executives. description.fr: >- Cette cotisation créée en 2019 permet à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP, une ancienne cotisation de compensation pour les cadres. titre.en: general equilibrium contribution titre.fr: contribution d'équilibre général contrat salarié . contribution d'équilibre technique: titre.en: technical equilibrium contribution titre.fr: contribution d'équilibre technique contrat salarié . retraite complémentaire: description.en: > Supplementary pension contribution. Replaces AGIRC and ARRCO which were separate before 2019. description.fr: | Cotisations de retraite complémentaire. titre.en: supplementary pension titre.fr: retraite complémentaire contrat salarié . retraite complémentaire . taux employeur tranche 1: titre.en: employer rate tranche 1 titre.fr: taux employeur tranche 1 contrat salarié . retraite complémentaire . taux employeur tranche 2: titre.en: employer rate tranche 2 titre.fr: taux employeur tranche 2 contrat salarié . retraite complémentaire . taux salarié tranche 1: titre.en: employee rate tranche 1 titre.fr: taux salarié tranche 1 contrat salarié . retraite complémentaire . taux salarié tranche 2: titre.en: employee rate tranche 2 titre.fr: taux salarié tranche 2 contrat salarié . AGS: description.en: Contribution to the wage guarantee scheme description.fr: Cotisation au Régime de Garantie des Salaires titre.en: AGS titre.fr: AGS contrat salarié . allocations familiales: titre.en: Family allowances titre.fr: allocations familiales contrat salarié . allocations familiales . taux: titre.en: rate titre.fr: taux contrat salarié . allocations familiales . taux réduit: titre.en: reduced rate titre.fr: taux réduit contrat salarié . allocations familiales . taux réduit . plafond de réduction: titre.en: Ceiling on the reduction of family allowances titre.fr: Plafond de la réduction des allocations familiales contrat salarié . APEC: description.en: >- Compulsory complementary unemployment contribution, for the operation of the APEC (Association for the Employment of "cadres") description.fr: | Cotisation chômage complémentaire cadre, pour le fonctionnement de l'APEC (Association Pour l’Emploi des Cadres) titre.en: APEC titre.fr: APEC contrat salarié . chômage: description.en: Unemployment insurance contribution description.fr: Cotisation d’assurance chômage titre.en: unemployment titre.fr: chômage contrat salarié . chômage . taux salarié: titre.en: employee rate titre.fr: taux salarié contrat salarié . chômage . taux employeur: titre.en: employer rate titre.fr: taux employeur contrat salarié . complémentaire santé: description.en: > Health Insurance (Social Security) does not fully reimburse your health expenses. The complementary company health insurance supplements these reimbursements, in whole or in part. In addition to complementary health insurance, the company's collective system can offer other guarantees (death benefits, long-term care benefits, etc.). description.fr: > L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé. La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie. En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.). titre.en: Complementary health insurance titre.fr: complémentaire santé contrat salarié . complémentaire santé . part employeur: description.en: >- Share of complementary health insurance paid by the employer. Must be at least 50%. description.fr: >- Part de la complémentaire santé payée par l'employeur. Doit être de 50% minimum question.en: What is the part of the complementary health insurance paid by the employer? question.fr: Quelle est la part de la complémentaire santé payée par l'employeur ? suggestions.en: 50%: 0.5 100%: 1 suggestions.fr: 50%: 50 100%: 100 contrôles.en: - si: part employeur < 50% niveau: avertissement message: >- The employer's share of complementary health insurance must be at least 50%. contrôles.fr: - si: part employeur < 50% niveau: avertissement message: La part employeur de la complémentaire santé doit être de 50% au minimum titre.en: employer share titre.fr: part employeur contrat salarié . complémentaire santé . part salarié: description.en: >- Share of the complementary health insurance paid by the employee. Cannot be more than 50%. description.fr: >- Part de la complémentaire santé payée par l'employé. Ne peut pas être supérieure à 50% titre.en: employee share titre.fr: part salarié contrat salarié . complémentaire santé . forfait: titre.en: Complementary health insurance package titre.fr: Forfait de complémentaire santé entreprise description.en: >- The employer has the obligation to propose a complementary health insurance plan. More importantly, he has to take in charge at least half of the amount, which is the repartition we chose for this simulation, or more. The plan is free as long as it covers a legal care basket. description.fr: > L'employeur a l'obligation de proposer une offre de complémentaire santé. Il doit prendre en charge la moitié du montant, ce que nous avons retenu pour cette simulation, ou davantage. Le montant est libre, tant qu'elle couvre un panier légal de soins. contrôles.en: - si: complémentaire santé . forfait < 15€/mois message: >- Make sure that such an inexpensive health supplement covers the minimum care basket defined in the law. niveau: avertissement contrôles.fr: - si: complémentaire santé . forfait < 15 €/mois message: >- Vérifiez bien qu'une complémentaire santé si peu chère couvre le panier de soin minimal défini dans la loi. niveau: avertissement contrat salarié . complémentaire santé . forfait . en alsace moselle: titre.en: Complementary health insurance plan (Alsace-Moselle) titre.fr: forfait complémentaire santé en Alsace-Moselle question.en: >- What is the total monthly amount (employee and employer) of the company's complementary health insurance (Alsace-Moselle) ? question.fr: >- Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise (régime Alsace-Moselle) ? description.en: > For historical reasons, the social health coverage of the employees of the Alsace and Moselle historical regions is higher. As a result, the price of the complementary health insurance packages that private companies offer to them is lower. A study by Meilleureassurance.com allows us to assume that it is worth on average ~ 70% of the average price in France. description.fr: > Pour des raisons historiques, la couverture sociale santé des salariés d'Alsace-Moselle est plus forte. En conséquence, le prix des forfaits de complémentaire santé qui leur sont proposés sont inférieurs. Une étude de Meilleureassurance.com nous permet de supposer qu'il vaut en moyenne ~ 70% du prix moyen en France. suggestions.en: basique: low élevé: high suggestions.fr: basique: 30 élevé: 70 contrat salarié . complémentaire santé . forfait . en france: titre.en: Complementary health insurance plan (France) titre.fr: forfait complémentaire santé en France question.en: >- What is the total monthly amount (employee and employer) of the company's complementary health insurance ? question.fr: >- Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise ? suggestions.en: basique: low élevé: high suggestions.fr: basique: 40 élevé: 100 contrat salarié . régime alsace moselle: titre.en: Alsace-Moselle scheme titre.fr: Régime Alsace-Moselle description.en: > We consider that an employee is affiliated to the Alsace-Moselle regime when the establishment in which he works is located in these departments. Be careful, it's a **simplification**: the affiliation is more complicated that, see the exact conditions[on the website of the plan] (http://regime-local.fr/salaries/). description.fr: > Nous considérons qu'un salarié est affilié au régime Alsace-Moselle quand l'établissement dans lequel il travaille est situé dans ces départements. Attention, c'est une **simplification** : l'affiliation est plus compliquée que celà, voir les conditions exactes [sur le site du régime](http://regime-local.fr/salaries/). contrat salarié . contribution au dialogue social: description.en: >- Employers' contribution intended to supplement a joint fund dedicated to the financing of trade union organizations and professional organizations of employers. Formerly 'employers' contribution to the financing of trade union organizations' description.fr: > Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs. Anciennement 'contribution patronale au financement des organisations syndicales' titre.en: Contribution to social dialogue titre.fr: contribution au dialogue social contrat salarié . assiette CSG et CRDS: titre.en: CSG and CRDS base titre.fr: assiette CSG et CRDS contrat salarié . assiette CSG et CRDS . assiette abattue: titre.en: reduced base titre.fr: assiette abattue contrat salarié . CSG . assiette heures supplémentaires défiscalisées: titre.en: tax-free overtime hours base titre.fr: assiette heures supplémentaires défiscalisées contrat salarié . CSG . assiette CSG déductible: titre.en: deductible CSG base titre.fr: assiette CSG déductible contrat salarié . CSG: description.en: |- Generalized social contribution. Compulsory levy that contributes to the financing of social security. description.fr: | Contribution sociale généralisée. Prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale. titre.en: CSG titre.fr: CSG contrat salarié . CRDS: description.en: Contribution for the repayment of the social debt description.fr: Contribution pour le remboursement de la dette sociale titre.en: CRDS titre.fr: CRDS contrat salarié . FNAL: titre.en: Contribution to the National Fund for Housing Assistance titre.fr: Contribution au Fonds National d’Aide au Logement description.en: >- The National Housing Fund (Fnal) is a contribution to ensure the financing of the housing allowance. description.fr: > Le fonds national d’aide au logement (Fnal) est une contribution qui assure le financement de l’allocation logement. contrat salarié . FNAL . taux: titre.en: rate titre.fr: taux contrat salarié . formation professionnelle: description.en: >- This mandatory contribution is to be paid to the OPCA designated by the conventional branch of the company, or failing that to an OPCA interprofessional. description.fr: >- Cette contribution obligatoire est collectée par l'OPCO (opérateurs de compétences) désigné par la branche conventionnelle de l'entreprise, ou à défaut à un OPCO interprofessionnel. titre.en: professional training titre.fr: formation professionnelle contrat salarié . maladie: description.en: Contributions to the national health insurance description.fr: Cotisations de la branche maladie titre.en: health insurance titre.fr: maladie contrat salarié . maladie . taux employeur: titre.en: employer rate titre.fr: taux employeur contrat salarié . maladie . taux employeur . taux réduit: titre.en: reduced rate titre.fr: taux réduit contrat salarié . maladie . taux salarié: titre.en: employee rate titre.fr: taux salarié contrat salarié . maladie . plafond de réduction employeur: titre.en: employer reduction limit titre.fr: plafond de réduction employeur contrat salarié . médecine du travail: description.en: >- The employer has the obligation to organize an occupational health service, by joining a service for businesses, or by creating an internal service. In the case of joining a service, the amount of this contribution is not defined by the law, but it must be proportional to the number of employees. We have chosen an indicative amount (see references) adjusted with inflation since 2007. description.fr: > L'employeur a l'obligation d'organiser un service de santé au travail, en adhérant à un service interentreprises, ou en créant un service interne. Dans le cas de l'adhésion à un service, le montant de cette cotisation n'est pas défini par la loi, mais il doit être proportionnel au nombre d'employés. Nous avons choisi un montant indicatif (voir les références) ajusté avec l'inflation depuis 2007. titre.en: Occupational Medicine titre.fr: médecine du travail contrat salarié . participation effort de construction: titre.en: Participation to home building titre.fr: Participation à l'effort de construction description.en: Employer participation in the home building effort description.fr: Participation des employeurs à l'effort de construction contrat salarié . prévoyance obligatoire cadre: titre.en: mandatory life insurance for "cadres" titre.fr: Prévoyance obligatoire pour les cadres contrat salarié . taxe d'apprentissage: description.en: >- The apprenticeship tax enables the financing by companies of the expenses of apprenticeship and technological and professional training description.fr: >- La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles titre.en: Apprenticeship tax titre.fr: taxe d'apprentissage contrat salarié . taxe d'apprentissage . assiette: titre.en: base of the apprenticeship tax titre.fr: assiette de la taxe d'apprentissage description.en: >- The wages of apprentices are partially exempt in the basis for calculating the apprenticeship tax. description.fr: >- Le salaire des apprentis est partiellement exonéré dans la base de calcul de la taxe d'apprentissage. contrat salarié . taxe d'apprentissage . base: titre.en: basic apprenticeship tax titre.fr: taxe d'apprentissage de base contrat salarié . taxe d'apprentissage . contribution supplémentaire: titre.en: additional contribution titre.fr: contribution supplémentaire contrat salarié . taxe d'apprentissage . csa au taux majoré: titre.en: CSA at the higher rate titre.fr: CSA au taux majoré contrat salarié . taxe sur les salaires . assiette de base: titre.en: basis titre.fr: assiette de base contrat salarié . taxe sur les salaires . assiette: titre.en: base titre.fr: assiette contrat salarié . taxe sur les salaires . barème: titre.en: scale titre.fr: barème contrat salarié . régime des impatriés: question.en: Does the employee benefit from the impatriate scheme? question.fr: Le salarié bénéficie-t-il du régime des impatriés ? description.en: > If you are an employee or a director with the 'assimilé-salarié' social and fiscal scheme, and if you have been called upon by a foreign company to take up employment in a company established in France with a link to the first or if you have been directly recruited abroad by a company established in France, you can benefit from the impatriate scheme. In addition, you must not have been domiciled in France for tax purposes on five calendar years preceding that in which he takes up his duties and set in France your tax domicile as soon as you take up your duties. description.fr: > Si vous êtes salarié ou dirigeant fiscalement assimilé, et si vous avez été appelé par une entreprise étrangère à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ayant un lien avec la première ou si vous avez été directement recruté à l’étranger par une entreprise établie en France, vous pouvez bénéficier du régime des impatriés. Vous devez en outre ne pas avoir été fiscalement domicilié en France les cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions et fixer en France votre domicile fiscal dès votre prise de fonctions. Les impatriés sont exonérés de cotisations retraite (régime de base et complémentaire) à condition de justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs (par exemple dans une caisse de retraite ou un fond de pension étranger). Ils n’acquièrent aucun droit pendant la durée d’exonération. contrôles.en: - si: contrat salarié . régime des impatriés niveau: information message: > To benefit from the exemption from pension contributions, you must meet the following conditions: - Be able to justify a minimum contribution paid elsewhere for a pension - Not have been affiliated, during the five calendar years preceding the start of employment, to a compulsory French scheme pension insurance, except for ancillary activities, seasonal activities or for studies. [Read the text of law](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000038510929&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190626) contrôles.fr: - si: contrat salarié . régime des impatriés niveau: information message: > Pour bénéficier de l'exonération de cotisations vieillesse, il faut remplir les conditions suivantes : - Pouvoir justifier d'une contribution minimale versée ailleurs pour une assurance vieillesse - Ne pas avoir été affilié, au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou pour les études. [Lire le texte de loi](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F5CFB7C90D1D1F529A2CDC9FFD20BD6E.tplgfr34s_3?idSectionTA=LEGISCTA000038510929&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190626) titre.en: impatriate scheme titre.fr: régime des impatriés entreprise . taxe sur les salaires . barème: titre.en: scale titre.fr: barème entreprise . taxe sur les salaires . abattement associations: titre.en: associations abatement titre.fr: abattement associations entreprise . taxe sur les salaires: titre.en: tax on salaries titre.fr: taxe sur les salaires contrat salarié . taxe sur les salaires: description.en: >- The tax on salaries in France is a progressive tax created in 1948 that some employers must pay on their employees' salaries. description.fr: >- La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent. titre.en: tax on salaries titre.fr: taxe sur les salaires contrat salarié . versement transport: description.en: Contribution based on the salaries to finance public transports. description.fr: >- Contribution sur les salaires destinée au financement des transports publics. titre.en: Transport tax titre.fr: versement transport contrat salarié . vieillesse: description.en: Contribution to the basic pension plan of employees. description.fr: Cotisation au régime de retraite de base des salariés. titre.en: Basic pension contribution titre.fr: vieillesse contrat salarié . vieillesse . taux salarié plafonné: titre.en: capped employee rate titre.fr: taux salarié plafonné contrat salarié . vieillesse . taux salarié non plafonné: titre.en: not capped employee rate titre.fr: taux salarié non plafonné contrat salarié . vieillesse . taux employeur plafonné: titre.en: capped employer rate titre.fr: taux employeur plafonné contrat salarié . vieillesse . taux employeur non plafonné: titre.en: not capped employer rate titre.fr: taux employeur non plafonné contrat salarié . forfait social: titre.en: Forfait social titre.fr: Forfait social description.en: >- The _forfait social_ is a contribution paid by the employer. It is deducted from earnings or earnings not subject to contributions and social contributions, but subject to the CSG. description.fr: > Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG. impôt: description.en: >- This set of formulas is an ultra-simplified model of income tax, which only takes into account the 10% allowance, the scale and the discount. description.fr: >- Cet ensemble de formules est un modèle ultra-simplifié de l'impôt sur le revenu, qui ne prend en compte que l'abattement 10%, le barème et la décôte. titre.en: income tax titre.fr: impôts sur le revenu impôt . taux du prélèvement à la source: titre.en: withholding tax rate titre.fr: taux du prélèvement à la source impôt . méthode de calcul: description.en: > We have implemented three ways to calculate income tax: - *The personalized rate*: indicated on your tax notice - *The neutral rate*: for a single person without children - *The standard scale * : the "official" formula used by tax authorities to obtain the tax rate By filling in your personalized rate, you will be as close as possible to your real situation. The neutral rate can be interesting if you have not sent your personalized rate to the employer and you want to compare the results of the simulator with your pay slip. The standard scale gives you a more accurate result than the neutral rate for a single man without children. description.fr: > Nous avons implémenté trois façon de calculer l'impôt sur le revenu : - *Le taux personnalisé* : indiqué sur votre avis d'imposition - *Le taux neutre* : pour un célibataire sans enfants - *Le barème standard * : la formule "officielle" utilisée par l'administration fiscale pour obtenir le taux d'imposition En remplissant votre taux personnalisé, vous serez au plus proche de votre situation réelle. Le taux neutre peut être intéressant dans le cas où vous n'avez pas transmis votre taux personnalisé à l'employeur et que vous souhaitez comparer les résultats du simulateur à votre fiche de paie. Le barème standard vous donne un résultat plus précis que le taux neutre pour un célibataire sans enfant. question.en: How do you want to calculate income tax? question.fr: Comment souhaitez-vous calculer l'impôt sur le revenu ? titre.en: calculation method titre.fr: méthode de calcul impôt . méthode de calcul . taux neutre: titre.en: with the neutral rate titre.fr: avec le taux neutre description.en: >- If you do not know your personalized rate, or if you want to know your withholding tax if you have chosen not to communicate at your rate to the employer, the calculation at the neutral rate corresponds to a tax for a single person without children and without other income/charges. description.fr: >- Si vous ne connaissez pas votre taux personnalisé, ou si vous voulez connaître votre impôt à la source dans le cas où vous avez choisi de ne pas communiquer à votre taux à l'employeur, le calcul au taux neutre correspond à une imposition pour un célibataire sans enfants et sans autres revenus / charges. impôt . méthode de calcul . taux personnalisé: titre.en: with the personalized rate titre.fr: avec votre taux personnalisé description.en: >- You can use the personalized rate provided by the tax authorities directly to calculate your tax. To find out, go to your [personal tax space](https://impots.gouv.fr). description.fr: >- Vous pouvez utiliser directement le taux personnalisé communiqué par l'administration fiscal pour calculer votre impôt. Pour le connaître, vous pouvez-vous rendre sur votre [espace fiscal personnel](https://impots.gouv.fr). impôt . méthode de calcul . barème standard: titre.en: with the standard scale titre.fr: avec le barème standard description.en: >- The "official" tax calculation, the one on which the tax authorities base their calculation of your tax rate. For the moment, only takes into account the 10% discount, the scale and the discount. description.fr: >- Le calcul "officiel" de l'impôt, celui sur lequel l'administration fiscal se base pour calculer votre taux d'imposition. Pour l'instant, ne prend en compte que l'abattement 10%, le barème et la décote. impôt . méthode de calcul . prélèvement à la source: titre.en: withholding tax titre.fr: prélèvement à la source impôt . revenu imposable: description.en: > This is the income to be taken into account when calculating tax with an average tax rate (neutral or personalized). description.fr: > C'est le revenu à prendre en compte pour calculer l'impôt avec un taux moyen d'imposition (neutre ou personnalisé). titre.en: taxable income titre.fr: revenu imposable impôt . revenu imposable . abattement contrat court: description.en: >- When the duration of an employment contract is less than 2 months, it is possible to apply a deduction to reduce the amount of the withholding tax. description.fr: >- Lorsque la durée d'un contrat de travail est inférieure à 2 mois, il est possible d'appliquer un abattement pour diminuer le montant du prélèvement à la source. titre.en: short contract allowance titre.fr: abattement contrat court impôt . revenu abattu: description.en: > The tax is calculated on a reduced income: it is reduced (for example by 10%) to take into account an estimate of the *professional expenses* of the paid activity. For example, an employee can be considered to use his shoes to go at work. These shoes, he bought them with his money, which means it's an income on which he unfairly paid taxes. description.fr: > L'impôt est calculé sur un revenu abattu : il est diminué (par exemple de 10%) pour prendre en compte une estimation des *frais professionnels* de l'activité rémunérée. Par exemple, on peut considérer qu'un salarié use ses chaussures pour aller au travail. Ces chaussures, il les a acheté avec son argent, donc du revenu sur lequel il a injustement payé de l'impôt. titre.en: reduced income titre.fr: revenu abattu impôt . revenu abattu par défaut: description.en: >- In the general case, the tax is calculated after the application of a fixed lump-sum allowance. However, anyone can opt for the declaration of its *real costs*, which will replace this default package. description.fr: >- Dans le cas général, l'impôt est calculé après l'application d'un abattement forfaitaire fixe. Chacun peut néanmoins opter pour la déclaration de ses *frais réels*, qui viendront remplacer ce forfait par défaut. titre.en: default reduced income titre.fr: revenu abattu par défaut impôt . impôt sur le revenu: description.en: > This is the famous income tax schedule. It is a marginal scale with 5 slices. Attention: for an income of 100 000€ per year, the taxpayer will only pay 41 000€ of tax (the rate of the 4th bracket is 41%)! This 41% is applied only to the portion of his income exceeding €72,617. description.fr: > Voici le fameux barème de l'impôt sur le revenu. C'est un barème marginal à 5 tranches. Une contribution sur les hauts revenus ajoute deux tranches supplémentaires. Attention : pour un revenu de 100 000€ annuels, le contribuable ne paiera 41 000€ d'impôt (le taux de la 4ème tranche est 41%) ! Ces 41% sont appliqués uniquement à la part de ses revenus supérieure à 72 617€. titre.en: income tax titre.fr: impôt sur le revenu impôt . impôt sur le revenu à payer: description.en: >- A discount is applied after the income tax rate, to reduce the tax on low incomes. description.fr: >- Une décote est appliquée après le barème de l'impôt sur le revenu, pour réduire l'impôt des bas revenus. titre.en: income tax titre.fr: impôt sur le revenu à payer impôt . revenu fiscal de référence: description.en: >- The reference tax income corresponds to the household's reduced income adjusted with a quotient mechanism and increased by a certain number of exemptions. The latter are reinstated in the calculation. description.fr: >- le revenu fiscal de référence correspond au revenu abattu du foyer ajusté avec un mécanisme de quotient et majoré d'un certains nombre d'exonérations. Ces dernières sont réintégrées dans le calcul. titre.en: reference taxable income titre.fr: revenu fiscal de référence impôt . CEHR: titre.en: CEHR titre.fr: CEHR revenu net de cotisations: résumé.en: Before taxes résumé.fr: Avant impôt question.en: What pre-tax income do you want to receive? question.fr: Quel revenu avant impôt voulez-vous toucher ? description.en: > This is the income net of contributions and expenses, before the payment of income tax. description.fr: > Il s'agit du revenu net de cotisations et de charges, avant le paiement de l'impôt sur le revenu. titre.en: net contribution income titre.fr: revenu net de cotisations revenu net après impôt: résumé.en: Paid into the bank account résumé.fr: Versé sur le compte bancaire question.en: What income do you want to receive? question.fr: Quel revenu voulez-vous toucher ? description.en: | This is the income net of contributions and taxes. In other words, that's what you get in the end from your bank account. description.fr: | Il s'agit du revenu net de charges, cotisations et d'impôts. Autrement dit, c'est ce que vous gagnez à la fin sur votre compte en banque. titre.en: Net income after tax titre.fr: revenu net après impôt entreprise . date de création: question.en: When did you create your company? question.fr: Quand avez-vous crée votre entreprise ? titre.en: Creation date titre.fr: date de création entreprise . date de création . avant 2018: titre.en: 'before January 1, 2018' titre.fr: avant le 1er janvier 2018 entreprise . date de création . avant 2019: titre.en: 'before January 1, 2019' titre.fr: avant le 1er janvier 2019 entreprise . date de création . après 2019: titre.en: 'after January 1, 2019' titre.fr: après le 1er janvier 2019 entreprise . chiffre d'affaires: titre.en: Turnover titre.fr: chiffre d'affaires (H.T.) question.en: What is your expected turnover ? question.fr: Quel est votre chiffre d'affaires envisagé ? résumé.en: The amount of sales made résumé.fr: Le montant des ventes réalisées entreprise . chiffre d'affaires minimum: description.en: >- The minimum amount of sales (excluding tax) to be achieved to reach the break-even point. description.fr: >- Le montant minimum des ventes (H.T) à réaliser pour atteindre le seuil de rentabilité. question.en: What is your minimum planned turnover? question.fr: Quel est votre chiffre d'affaires minimum envisagé ? titre.en: Minimum turnover titre.fr: chiffre d'affaires minimum entreprise . chiffre d'affaires de société: titre.en: company turnover titre.fr: chiffre d'affaires de société entreprise . rémunération du dirigeant: description.en: > This is the portion of revenue after expenses that is allocated to the executive's compensation. The higher this share, the higher the executive's compensation increases, and the lower the company's profit. description.fr: > C'est la part du chiffre d'affaires après charges qui est allouée à la rémunération du dirigeant. Plus cette part est élevée, plus la rémunération du dirigeant augmente, et plus le bénéfice de l'entreprise diminue. question.en: >- How much of the after-charge revenue is allocated to the executive's compensation? question.fr: >- Quelle part du chiffre d'affaires après charge est allouée à la rémunération du dirigeant ? titre.en: executive compensation titre.fr: rémunération du dirigeant entreprise . bénéfice: titre.en: profit titre.fr: bénéfice entreprise . résultat net: résumé.en: What remains after corporate income tax résumé.fr: Ce qu'il reste après impôt sur les sociétés titre.en: net result titre.fr: résultat net entreprise . impôt sur les sociétés: titre.en: corporate income tax titre.fr: impôt sur les sociétés entreprise . charges dont rémunération dirigeant: titre.en: expenses of which executive compensation titre.fr: charges dont rémunération dirigeant dirigeant . rémunération totale: question.en: How much do you think you will make available for your remuneration? question.fr: Quel montant pensez-vous dégager pour votre rémunération ? résumé.en: Spent by the company résumé.fr: Dépensé par l'entreprise description.en: >- This is what the company spends in total for the director income. This "super gross" remuneration includes all social security contributions to be paid. It can also be considered as the monetary value of the director's work. description.fr: >- C'est ce que l'entreprise dépense en tout pour la rémunération du dirigeant. Cette rémunération "super-brute" inclut toutes les cotisations sociales à payer. On peut aussi considérer que c'est la valeur monétaire du travail du dirigeant. titre.en: Director total income titre.fr: rémunération totale du dirigeant entreprise . charges: titre.en: expenses titre.fr: charges de fonctionnement résumé.en: All the expenses necessary for the company" résumé.fr: Toutes les dépenses nécessaires à l'entreprise question.en: What are the company's expenses before tax (excluding remuneration manager)? question.fr: Quelles sont les charges de l'entreprise ? description.en: > These are the company's expenses incurred in the company's interest, excluding executive compensation. For companies and businesses excluding auto-entrepreneur, these expenses are said to be deductible from the result: the company will not pay any contributions or taxes on it. For the self-entrepreneur, they are not deductible: the contractor pays them with his salary staff net of contributions and income. We do not yet process VAT: charges are to be entered excluding tax. For example, loads can be: - purchase of raw materials for a production activity - purchase of products for resale, for a commercial activity - meal costs: the supplement over the cost of a meal at home Attention: the purchase of a computer at 1000€ is not a charge, but a capital asset: it is an asset that will benefit the company for a period of for several years. Each year, a portion of this asset is and this deductible depreciation can be included in this calculation, for example 200€ per year for 5 years. On the other hand, a mobile phone for less than 500€ can be considered as a charge without immobilization. description.fr: > Ce sont les dépenses de l'entreprise engagées dans l'intérêt de celle-ci, hors rémunération du dirigeant. Pour les sociétés et entreprises hors auto-entrepreneur, ces charges sont dites déductibles du résultat : l'entreprise ne paiera pas de cotisations ou impôt dessus. Pour l'auto-entrepreneur, elles ne sont pas déductibles du chiffre d'affaire encaissé. Nous ne traitons pas encore la TVA : les charges sont à renseigner hors taxe (excepté pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA) Par exemple, les charges peuvent être : - achat de matières premières pour une activité de production - achat de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale - frais de repas : le supplément par rapport au coût d'un repas à domicile Attention : l'achat d'un ordinateur à 1000€ n'est pas une charge, mais une immobilisation : c'est un bien qui va profiter à l'entreprise pendant plusieurs années. Chaque année, une partie de cette immobilisation est amortie, et cet amortissement déductible peut être intégré dans ce calcul, par exemple 200€ par an pendant 5 ans. A l'inverse, un téléphone portable à moins de 500€ peut être assimilé à une charge sans immobilisation. dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . réduction ACRE: titre.en: ACRE reduction titre.fr: réduction ACRE dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . réduction ACRE . taux ACRE: titre.en: ACRE rate titre.fr: taux ACRE dirigeant . indépendant . revenu net de cotisations: résumé.en: Before taxes résumé.fr: Avant impôt question.en: What pre-tax income do you want to receive? question.fr: Quel revenu avant impôt voulez-vous toucher ? description.en: >- This is the income net of contributions and expenses, before the payment of income tax. description.fr: >- Il s'agit du revenu net de cotisations et de charges, avant le paiement de l'impôt sur le revenu. titre.en: net contribution income titre.fr: revenu net de cotisations dirigeant . indépendant . revenu professionnel: titre.en: Professional income titre.fr: revenu professionnel (net imposable) description.en: > It is the net income of the self-employed person from deductible contributions that is used as the basis for calculating contributions and taxes for the self-employed. Attention, **our calculation is valid for a standard scheme**: The self-employed person who starts out will pay a fixed contributions during his first months. He will then have to regularize this situation in relation to the income he actually received. This calculation should therefore be seen as *the amount that should in any case be paid* in the short term after several months of activity. description.fr: > C'est le revenu net de cotisations déductibles du travailleur indépendant, qui sert de base au calcul des cotisations et de l'impôt pour les indépendants. Attention, **notre calcul est fait au régime de croisière**: l'indépendant qui se lance paiera pendant ses 2 premières années un forfait relativement réduit de cotisations sociales. Il devra ensuite régulariser cette situation par rapport au revenu qu'il a vraiment perçu. Il faut donc voir ce calcul comme *le montant qui devra de toute façon être payé* à court terme après 2 ans d'exercice. entreprise . catégorie d'activité: question.en: What is your category of activity? question.fr: Quelle est votre catégorie d'activité ? description.en: >- Your activity category will determine a large part of the calculations of contribution, contribution and tax. description.fr: >- Votre catégorie d'activité va déterminer une grande partie des calculs de cotisation, contribution et impôt. titre.en: activity category titre.fr: catégorie d'activité entreprise . catégorie d'activité . libérale: description.en: > These are the "intellectual" professions: doctors, midwife, physiotherapist, lawyer, but also consultant, developer, designer... According to the law, these are persons who habitually practice in a way that independent and under their responsibility, an activity: - of a generally civil nature, - the purpose of which is to provide mainly intellectual, technical or care services, carried out by means of appropriate professional qualifications and in compliance with ethical principles or professional ethics. description.fr: > Ce sont les professions "intellectuelles" : médecins, sage-femme, kiné, avocat, mais aussi consultant, développeur, designer... Selon la loi, ce sont des personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité : - de nature généralement civile, - ayant pour objet d'assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle. titre.en: liberal titre.fr: libérale entreprise . catégorie d'activité . commerciale ou industrielle: description.en: > ### Commercial activity - Purchases of goods for resale in the same condition as received (wholesale or retail trade) detail) - Sale of commercial services (equipment rental, transport, real estate agency, hotel and catering, company of shows, private security activity, rental, etc.) ### Industrial activity Production or processing activity through the use of tools industrial, mining, extraction, mining, handling, warehousing and storage description.fr: > ### Activité commerciale - Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail) - Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.) ### Activité industrielle Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage titre.en: commercial or industrial titre.fr: commerciale ou industrielle entreprise . catégorie d'activité . artisanale: description.en: > It is an activity of service, production, processing, or by a qualified professional, and which requires specific skills and know-how. > For example: works, building activities, repairs of products provided by the customer, hairdressers.... - The company must not employ more than 10 employees (the activity becomes commercial beyond) - Craft activities are listed by decree description.fr: > C'est une activité de service, de production, de transformation, ou de réparation exercée par un professionnel qualifié, et qui nécessite des compétences et un savoir-faire spécifiques. > Par exemple : les travaux, les activités liées au bâtiment, la réparation de produits fournis par le client, les coiffeurs... - L'entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés (l'activité devient commerciale au-delà) - Les activités artisanales sont répertoriées par un décret titre.en: Craft titre.fr: artisanale entreprise . catégorie d'activité . service ou vente: question.en: 'Is it a service activity, or the purchase and sale of goods?' question.fr: "Est-ce une activité de prestation de service, ou de l'achat-vente de biens ?" titre.en: service or sale titre.fr: service ou vente entreprise . catégorie d'activité . service ou vente . vente: titre.en: sale of goods titre.fr: vente de biens description.en: > This refers to any transaction involving the transfer of ownership of tangible property, i.e. property having a material existence. All other activities are part of the services provided. description.fr: > Il s’agit de toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle. Toute autre activité relève des prestations de services. entreprise . catégorie d'activité . service ou vente . service: titre.en: service provision titre.fr: prestation de service description.en: > This refers to any transaction that does not involve a transfer of ownership of tangible property (i.e., having a material existence). description.fr: > Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle). entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement: description.en: >- Your profits are classified in BIC - provision of housing or accommodation food. description.fr: Vos bénéfices sont classés en BIC - fourniture de logement ou de nourriture. question.en: Is it a food or accommodation activity? question.fr: Est-ce une activité de restauration ou d'hébergement ? titre.en: food or accommodation titre.fr: restauration ou hébergement entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée: question.en: Is it a regulated liberal activity? question.fr: Est-ce une activité libérale règlementée ? description.en: > Some liberal professions have been classified in the liberal field by law and their title is protected. Their members must respect strict ethical rules and are subject to the control of their authorities professional (order, chamber, or trade union). > Examples of regulated professions: architect, lawyer, nurse, doctor.... These are other persons who practice a science or art and whose intellectual activity plays the main role. Their revenues must represent the remuneration for personal, unrelated work subordination, while incurring their technical and moral responsibility. > Examples of unregulated professions: developer, historian, urban planner.... description.fr: > Certaines professions libérales ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat). > Exemples de professions règlementées : architecte, avocat, infirmier, médecin... Il s'agit des autres personnes qui pratiquent, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel, sans lien de subordination, tout en engageant leur responsabilité technique et morale. > Exemples de professions non-règlementées : développeur, historien, urbaniste... contrôles.en: - si: libérale règlementée niveau: avertissement message: > Attention, the simulator is not yet complete for the regulated liberal professions. contrôles.fr: - si: libérale règlementée niveau: avertissement message: > Attention, le simulateur n'est pas encore complet pour les professions libérales règlementées : - pour la retraite complémentaire, seul le barème interprofessionnel, celui de la CIPAV, a été intégré pour l'instant. - assurez-vous que le statut auto-entrepreneur est bien compatible avec votre profession règlementée - pour les praticiens et auxiliaires médicaux (PAM), [les spécificités de calcul des cotisations](https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical/mes-cotisations/le-calcul-de-mes-cotisations/la-participation-de-la-cpam-a-me.html) et la [CURPS](https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/quelles-cotisations/la-contribution-aux-unions-regio/qui-est-redevable-de-la-curps.html) ne sont pas encore intégrées. titre.en: regulated liberal titre.fr: libérale règlementée entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée . type d'activité libérale règlementée: titre.en: type of regulated liberal activity titre.fr: type d'activité libérale règlementée entreprise . rattachée à la CIPAV: question.en: Is the regulated liberal profession attached to the CIPAV? question.fr: La profession libérale règlementée est-elle rattachée à la CIPAV ? description.en: > Self-entrepreneurs engaged in a liberal profession are affiliated for their pension insurance to Cipav. These regulated liberal professions are: architects, architects, architects interior designers, construction economists, surveyors, consulting engineers, project managers, psychologists, psychotherapists, osteopaths, occupational therapists, chiropractors, dietitians, artists other than artists-authors, experts before the courts, automotive experts, judicial agents for the protection of adults, value brokers, tour guides, high mountain guides, medium guides mountains and ski instructors. description.fr: > Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de profession libérale règlementée sont affiliés pour leur assurance retraite à la Cipav. Ces professions libérales règlementées sont : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d’oeuvre, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts devant les tribunaux, experts automobiles, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, courtiers en valeur, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski. formule: inclusion: de: entreprise . catégorie d'activité . type d'activité libérale règlementée dans: # B) voilà la liste obtenue sur https://www.afecreation.fr/pid14832/liste-des-activites-liberales.html - Architecte - Architecte d'intérieur - Chiropracteur - Diététicien - Ergothérapeute - Expert devant les tribunaux - Géomètre-expert - Mandataire judiciaire à la protecion des majeurs - Ostéopathe - Psychologue - Psychothérapeute titre.en: attached to the CIPAV titre.fr: rattachée à la CIPAV entreprise . auto entreprise impossible: titre.en: auto enterprise impossible titre.fr: auto entreprise impossible dirigeant . indépendant: titre.en: indépendant titre.fr: indépendant dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations: titre.en: social contributions titre.fr: cotisations dirigeant . indépendant . cotisations et contributions: titre.en: all contributions titre.fr: cotisations et contributions entreprise . rattachement libéral règlementé: description.en: > The unregulated liberal companies created were linked to the regulated ones for the calculation of social security contributions. Since 2018 this is no longer the case for auto-entrepreneurs (2019 for sole proprietorships). They are now attached to the artisan-merchants, so they depend on the social security of the self-employed ("indépendant"). description.fr: > Les entreprises libérales non règlementées créées étaient rattachées aux règlementées pour le calcul des cotisations sociales. Depuis 2018 ce n'est plus le cas pour les auto-entrepreneurs (2019 pour les entreprise individuelles). Elles sont maintenant rattachées aux artisans-commerçants, donc dépendent de la sécurité sociale des indépendants. titre.en: linked with regulated liberal titre.fr: rattachement libéral règlementé dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie: titre.en: health insurance titre.fr: maladie dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . libérale règlementée: titre.en: health insurance for regulated liberal titre.fr: maladie libérale règlementée dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . assiette: titre.en: health insurance basis titre.fr: assiette maladie dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . indemnités journalières maladie: titre.en: health insurance 2 titre.fr: Maladie 2 description.en: >- Contributions for the daily allowances of self-employed people. If the state health of craftsmen, traders, industrialists and collaborating spouses requires a work stoppage, a portion of their former income will be paid. description.fr: >- Cotisations pour les indemnités journalières des indépendants. Si l'état de santé des artisans, commerçants, industriels et conjoints collaborateurs nécessite un arrêt de travail, une part de leur ancien revenu leur sera versé. dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux: titre.en: 'craftsmen, traders, liberal' titre.fr: artisans commerçants libéraux dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux . taux variable: titre.en: variable rate titre.fr: taux variable dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux . taux RSA: titre.en: RSA rate titre.fr: taux RSA dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux . taux RSA part variable: titre.en: variable part RSA rate titre.fr: taux RSA part variable dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux . seuil supérieur de réduction: titre.en: upper reduction threshold titre.fr: seuil supérieur de réduction dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux . taux: titre.en: rate titre.fr: taux dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base: titre.en: pension titre.fr: retraite de base dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base . assiette: titre.en: pension basis titre.fr: assiette retraite de base dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire: titre.en: supplementary pension titre.fr: retraite complémentaire dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès: titre.en: disability and death titre.fr: invalidité et décès dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès . assiette: titre.en: disability and death basis titre.fr: assiette invalidité et décès dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS: titre.en: CSG and CRDS titre.fr: CSG et CRDS dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . assiette: titre.en: basis titre.fr: assiette dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle: titre.en: professional training titre.fr: formation professionnelle dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . allocations familiales: titre.en: family allowances titre.fr: allocations familiales dirigeant: question.en: What is the director's social regime? question.fr: Quel est le régime social du dirigeant ? titre.en: director titre.fr: dirigeant dirigeant . auto-entrepreneur: description.en: | Self-enterprise is a simplified sole proprietorship. At the beginning known as an "auto-entrepreneur", the "microentrepreneur" is a self-employed worker plan created to simplify administrative management, in particular by replacing all the social contributions by a single monthly levy. description.fr: > L'auto-entreprise est une entreprise individuelle simplifiée. À l'origine connu sous l'appellation « auto-entrepreneur », le régime de « micro-entrepreneur » est un régime de travailleur indépendant créé pour simplifier la gestion administrative, notamment en remplaçant toutes les cotisations sociales par un prélèvement unique mensuel. titre.en: auto-entrepreneur titre.fr: auto-entrepreneur dirigeant . auto-entrepreneur . base des cotisations: contrôles.en: - si: base des cotisations > plafond message: >- Turnover threshold exceeded. [More information](/documentation/auto-entrepreneur/plafond) niveau: avertissement contrôles.fr: - si: base des cotisations > plafond message: >- Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour le régime de l'auto-entreprise est dépassé. [En savoir plus](/documentation/dirigeant/auto‑entrepreneur/plafond) niveau: avertissement titre.en: contribution basis titre.fr: base des cotisations dirigeant . auto-entrepreneur . plafond: description.en: > The status of microentrepreneur applies as long as the annual turnover (actually collected during the calendar year) does not exceed a certain threshold, which depends on its category of activity. In the event of a consecutive overrun over two years, the auto-entrepreneur automatically switches to the [sole proprietorship regime](/simulator/independant). description.fr: > Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. En cas de dépassement **sur deux années consécutives**, l'auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de [l'entreprise individuelle](/simulateurs/indépendant). À la fin de la première année d'activité, le CA est proratisé par rapport à la durée d'activité. Exemple : > Un contribuable crée une entreprise le 1er août et encaisse des recettes HT de `50 000 €` au cours des cinq mois d'activité de sa première année civile d'exploitation. > Les recettes de cette première année civile sont ajustées *prorata temporis* pour les comparer au plafond : > > `50 000€ x (365/153) = 119 280 €` Les charges ne sont pas déductibles pour le calcul du plafond (comme pour le calcul des cotisations) titre.en: upper limit titre.fr: plafond dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net de cotisations: résumé.en: Before taxes résumé.fr: Avant impôt question.en: What pre-tax income do you want to receive? question.fr: Quel revenu avant impôt voulez-vous toucher ? description.en: >- This is the income net of contributions and expenses, before the payment of income tax. description.fr: >- Il s'agit du revenu net de cotisations et de charges, avant le paiement de l'impôt sur le revenu. titre.en: Net contribution income titre.fr: revenu net de cotisations dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions: titre.en: Contributions titre.fr: cotisations et contributions dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC: titre.en: Chamber taxes titre.fr: Taxes pour frais de chambre dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . commerce: titre.en: Chamber of Trades taxes titre.fr: taxe pour frais de chambre de commerce dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . métiers: titre.en: Chamber of Crafts taxes titre.fr: taxe pour frais de chambre des métiers dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . contribution formation professionnelle: titre.en: Contribution to vocational training titre.fr: Contribution à la formation professionnelle dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations: description.en: > Social security contributions give the self-employed entrepreneur access to a minimum social protection: a pension, health care, social security, social security, etc. family allowances, etc. Self-employed is a simplified system: rather than a pay slip complex, all contributions are grouped into a *package* whose rate depends on the activity category. Since January 2019, any new auto-enterprise can benefit from ACRE, a reduction in contributions, degressive over 3 years. description.fr: > Les cotisations sociales donnent à l'auto-entrepreneur accès à une protection sociale minimale : une retraite, des soins de santé, des allocations familiales, etc. L'auto-entreprise est un régime simplifié : plutôt qu'une fiche de paie complexe, toutes les cotisations sont groupées dans un *forfait* dont le taux dépend de la catégorie d'activité. Depuis janvier 2019, toute nouvelle auto-entreprise peut bénéficier de l'ACRE, une réduction de cotisations, dégressive sur 3 ans. titre.en: contributions titre.fr: cotisations dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire: description.en: >- The total amount that is allocated to the supplementary pension, useful to estimate the total amount of the retirement pension for auto-entrepreneurs description.fr: >- Le montant total qui est alloué à la retraite complémentaire, utile pour estimer le montant total de la pension de retraite des auto-entrepreneurs titre.en: supplementary pension titre.fr: retraite complémentaire dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux de cotisation: description.en: > The social contributions of the self-employed are simplified: there is no than a single line whose rate depends on the category of activity. description.fr: > Les cotisations sociales de l'auto-entreprise sont simplifiées : il n'y a qu'une ligne unique dont le taux dépend de la catégorie d'activité. titre.en: contribution rate titre.fr: taux de cotisation entreprise . ACRE: description.en: > The aid for the creation or takeover of a company (Acre) consists of a partial exemption from social security contributions, known as the start-up exemption. *Duration*: - 12 months** for companies and sole proprietorships - 3 years** for self-employed companies *Conditions for obtaining*: - For companies created after 2019, the reduction is automatic, unless you have already obtained the ACCRE in the previous three years - For companies created before 2019, the contribution reduction was called ACCRE was subject to conditions and was not automatic: it you should have asked for it. description.fr: > L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité. *Durée*: - **12 mois** pour les sociétés et entreprises individuelles - **3 ans** pour les auto-entreprises *Conditions d'obtention*: - Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, la réduction est automatique, sauf si vous avez déjà obtenu l'ACCRE dans les trois années précédentes - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la réduction de cotisation s'appelait ACCRE était soumise à conditions et n'était pas automatique : il fallait en faire la demande. question.en: Does your company benefit from ACRE (formerly ACCRE)? question.fr: Votre entreprise bénéficie-t'elle de l'ACRE (anciennement ACCRE) ? titre.en: ACRE titre.fr: ACRE entreprise . ACRE . année: question.en: How old is your company question.fr: Quel est l'âge de l'entreprise ? titre.en: years old titre.fr: année entreprise . ACRE . année . moins d'un an: titre.en: less than one year titre.fr: moins d'un an entreprise . ACRE . année . moins de deux ans: titre.en: less than two years titre.fr: moins de deux ans entreprise . ACRE . année . moins de trois ans: titre.en: less than three years titre.fr: moins de trois ans dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE: titre.en: | "ACRE" rate titre.fr: taux ACRE dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . réduction ACRE: titre.en: | "ACRE" reduction titre.fr: réduction ACRE description.en: >- In some cases, this rate may reduce the amount of social security contributions paid by the auto-entrepreneur to help him/her in his/her first year of activity. description.fr: >- Ce taux peut dans certains cas réduire le montant des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur pour l'aider dans ses premières année d'activité. dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . plafond ACRE: titre.en: ACRE upper limit titre.fr: plafond ACRE dirigeant . auto-entrepreneur . impôt: titre.en: tax titre.fr: impôt dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . abattement: titre.en: allowance titre.fr: abattement dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . abattement . taux inversé: description.en: >- This is the rate to be applied to determine what remains after the application of the allowance description.fr: >- C'est le taux à appliquer pour savoir ce qu'il reste après application de l'abattement titre.en: inverted rate titre.fr: taux inversé dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . abattement . taux: titre.en: tax allowance rate titre.fr: taux d'abattement de l'impôt dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire: description.en: > With the option for the discharge payment, the income tax is paid at the same time as your contributions (per month or per quarter) with the application of a specific rate according to your activity. To benefit from it, your reference tax income must not exceed €27,086 in 2018 description.fr: > Avec l'option pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité. Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 27 086 € en 2018 question.en: Do you benefit from the discharge payment of income tax? question.fr: Bénéficiez-vous du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ? contrôles.en: - si: toutes ces conditions: - impôt . revenu fiscal de référence > 27086 €/an - versement libératoire message: >- The discharge payment is not available if your household income exceeds €27,086 per share in 2018 niveau: info contrôles.fr: - si: toutes ces conditions: - impôt . revenu fiscal de référence > 27086 €/an - versement libératoire message: >- Le versement libératoire n'est pas disponible si les revenus de votre ménage sont supérieurs à 27 086 € par part en 2018 niveau: info titre.en: discharge payment titre.fr: versement libératoire dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . montant: titre.en: discharge payment for auto-entrepreneur titre.fr: versement libératoire auto-entrepreneur description.en: > If you have opted for the discharge payment, the income tax is paid at the same time as your contributions (per month or per quarter) with application of a specific rate according to your activity: - 1% if the activity is purchase/resale, on-trade sale and hosting service (BIC) - 1.7% if the activity is a profit-making service activity industrial and commercial (BIC) - 2.2% for other services covered by non-earnings Commercial (BNC) description.fr: > Si vous avez opté pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité : - 1% si l’activité est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC) - 1,7% si l’activité est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - 2,2% pour les autres prestations de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC) dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable: titre.en: taxable income titre.fr: revenu imposable dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu abattu: titre.en: reduced income titre.fr: revenu abattu auto-entrepreneur protection sociale: description.en: > Social protection in France is composed of 5 main branches: sickness, family, accidents at work and occupational diseases, retirement and unemployment. In addition, there are also contributions for vocational training and transport. description.fr: > La protection sociale est composée de 5 branches principales : maladie, famille, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite et chômage. A cela s'ajoutent aussi les cotisations pour la formation professionnelle et le transport. titre.en: social welfare titre.fr: protection sociale protection sociale . retraite: résumé.en: >- Guarantees on average 60 to 70% of the last income from employment after age 65. résumé.fr: Garantit en moyenne 60 à 70 % du dernier revenu d'activité après 65 ans. description.en: "All employees in France contribute throughout their working lives to benefit from a pension plan as soon as they are old enough to stop working their activity.\n\nThe pension system is currently based on the principle of the \"distribution\". This means that asset contributions finance retirement pensions.\n\n## Retirement in France in a few figures\n - **2094 € / month**: Average standard of living for people over 65 (compared to the rest of the population, it is the highest in the OECD \U0001F947)\n - **25 years**: the average number of years spent in retirement (the highest in the OECD)\n - **75%**: the replacement rate as a percentage of net salary after full annuities\n\nPensions are the highest of social security contributions. It can be considered a deferred salary, since your contributions will provide you with income when you retire.\n" description.fr: "Tous les salariés en France cotisent tout au long de leur vie professionnelle pour bénéficier d’un régime de retraite dès lors qu’ils ont l’âge de cesser leur activité.\n\nLe système des retraites est actuellement fondé sur le principe de la « répartition ». Cela veut dire que les cotisations des actifs financent les pensions des retraités.\n\n## La retraite en France en quelques chiffres\n - ** 2094 € / mois** : Niveau de vie moyen des plus de 65 ans (en comparaison du reste de la population, c'est le plus élevé de l'OCDE \U0001F947)\n - **25 ans** : le nombre d'années passées en moyenne à la retraite (le plus élevé de l'OCDE \U0001F947)\n - **75 %** : le taux de remplacement en pourcentage du salaire net à taux plein\n\nLa retraite est la plus élevée des cotisations sociales. Elle peut être considérée comme un salaire différé, puisque vos cotisations vous assurerons un revenu futur.\n\nSimulez et gérez votre retraite sur [info-retraite.fr](https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html).\n" titre.en: pensions titre.fr: retraite protection sociale . retraite . base: titre.en: basic retirement pension titre.fr: pension de retraite de base protection sociale . retraite . base . taux de la pension: description.en: >- The rate applied, with a discount or surcharge depending on the number of quarters contributed. description.fr: >- Le taux appliqué, avec décote ou surcote en fonction du nombre de trimestres cotisés. titre.en: rate of the pension titre.fr: taux de la pension protection sociale . retraite . trimestres validés par an: titre.en: quarters validated per year titre.fr: trimestres validés par an protection sociale . retraite . trimestres validés par an . trimestres salarié: titre.en: employee quarters titre.fr: trimestres salarié protection sociale . retraite . trimestres validés par an . trimestres indépendant: titre.en: self-employed quarters titre.fr: trimestres indépendant protection sociale . retraite . trimestres validés par an . barème trimestres générique: titre.en: generic quarters scale titre.fr: barème trimestres générique protection sociale . retraite . trimestres validés par an . trimestres auto-entrepreneur: description.en: >- Minimum turnover thresholds for the validation of quarters for retirement as a self-employed entrepreneur. Below the minimum amount, you will only have access to the solidarity allowance. description.fr: >- Les seuils de chiffre d'affaires minimum pour la validation des trimestres pour la retraite en auto-entrepreneur. En-dessous du montant minimum, vous n'aurez accès qu'à l'allocation de solidarité. titre.en: auto-entrepreneur quarters titre.fr: trimestres auto-entrepreneur protection sociale . revenu moyen: description.en: >- The income used to calculate the amount of retirement pensions and daily social security allowances during a work stoppage. description.fr: >- Le revenu utilisé pour le calcul du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières de sécurité sociale lors d'un arrêt de travail. titre.en: average income titre.fr: revenu moyen protection sociale . retraite . mois cotisés: titre.en: contributed months titre.fr: mois cotisés protection sociale . retraite . complémentaire salarié: titre.en: supplementary pension for employees titre.fr: complémentaire salarié protection sociale . retraite . complémentaire salarié . valeur du point: titre.en: value of the point titre.fr: valeur du point protection sociale . retraite . complémentaire salarié . points acquis: titre.en: acquired points titre.fr: points acquis protection sociale . retraite . complémentaire salarié . points acquis par mois: titre.en: acquired points per month titre.fr: points acquis par mois protection sociale . retraite . complémentaire salarié . prix d'achat du point: titre.en: buying cost of the point titre.fr: prix d'achat du point protection sociale . retraite . complémentaire sécurité des indépendants: titre.en: supplementary pension for self-employed titre.fr: complémentaire sécurité des indépendants protection sociale . retraite . complémentaire sécurité des indépendants . valeur du point: titre.en: value of the point titre.fr: valeur du point protection sociale . retraite . complémentaire sécurité des indépendants . points acquis: titre.en: acquired points titre.fr: points acquis protection sociale . retraite . complémentaire sécurité des indépendants . points acquis par mois: titre.en: acquired points per month titre.fr: points acquis par mois protection sociale . retraite . complémentaire sécurité des indépendants . prix d'achat du point: titre.en: buying cost of the point titre.fr: prix d'achat du point protection sociale . santé: résumé.en: >- Covers most everyday health care and 100% of serious illnesses such as hospital stays. résumé.fr: >- Couvre la plupart des soins de santé de la vie quotidienne et 100 % des maladies graves comme les séjours à l'hôpital. description.en: "Health Insurance protects the health of everyone on a long-term basis - in their personal or professional life - by acting on behalf of everyone.\n\nIn concrete terms, it supports 60 million insured throughout their lives, by taking charge of their care regardless of their resources, situation or state of health. It thus guarantees universal access to rights and allows access to health care.\n\nThanks to it, you are covered on most health care services. In the event of a serious or long-term illness, 100% of the care is reimbursed.\n\n## Health insurance in France in a few figures\n - **92%** of health expenses reimbursed by health and supplementary insurance (one of the highest in the world)\n - **€30,000 / year / patient** : health expenditure of a person with [cystic fibrosis](https://en.wikipedia.org/wiki/Cystic_fibrosis), **fully covered by social security**\n - **11.7%** of GDP spent on health expenditure, the 5th of the OECD\n - **82.4 years** of average life expectancy in France (in the top 10 worldwide \U0001F3C5)\n - **€1,468 / month** : allowance paid by the social security system for maternity leave (average salary)\n" description.fr: "L’Assurance Maladie protège durablement la santé de chacun dans sa vie personnelle ou professionnelle.\n\nConcrètement, elle accompagne 60 millions d’assurés tout au long de leur vie, en prenant en charge leurs soins quels que soient leurs ressources, leur situation ou leur état de santé. Elle garantit ainsi un accès universel aux droits et elle permet l’accès aux soins.\n\nGrâce à elle, vous êtes couvert sur la plupart des soins de santé. En cas de maladie grave ou de longue durée, 100 % des soins sont remboursés.\n\n## L'assurance maladie en France en quelques chiffres\n - **92 %** des dépenses de santé remboursées en moyenne par l'assurance maladie et la complémentaire\n - **30 000 € / an / patient** : exemple de prise en charge complète pour une personne atteinte de mucoviscidose\n - **1 468 € / mois** : indémnité versée par la sécurité sociale pour un congé maternité (salaire moyen)\n - **82,4 ans** d’espérance de vie moyenne en france (dans le top 10 mondial \U0001F3C5)\n" titre.en: healthcare titre.fr: santé protection sociale . santé . indemnités journalières: description.en: >- Daily allowances are paid to you by the Health Insurance to compensate for your income during a work stoppage. They are calculated on the basis of your gross income and paid every 14 days on average. description.fr: >- Les indemnités journalières vous sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser votre revenu pendant un arrêt de travail. Elles sont calculées à partir de votre revenu brut et versées tous les 14 jours en moyenne. titre.en: Daily allowances titre.fr: indemnités journalières protection sociale . santé . indemnités journalières . auto-entrepreneur: titre.en: auto-entrepreneur titre.fr: auto-entrepreneur protection sociale . santé . indemnités journalières . indépendant: titre.en: self employed titre.fr: indépendant protection sociale . santé . indemnités journalières . salarié: titre.en: employee titre.fr: salarié protection sociale . assurance chômage: résumé.en: Provides income for workers looking for a new job. résumé.fr: Assure un revenu aux travailleurs à la recherche d'un nouvel emploi. description.en: > Since 1958, the Unemployment Insurance has been protecting all private and some public sector employees when they lose their jobs. It provides them with an allowance and promotes their return to employment through assistance. Operating as an insurance, it compensates those who have contributed, based on their former salary. But it is also supportive, since it pools risks and compensates better for the loss of a low salary than a high income. Thanks to it, all those who involuntarily lose their jobs can receive income in the form of an allowance as long as they have made sufficient contributions. ## Unemployment insurance in France in a few figures - **72%** of old net salary: average percentage of unemployment benefit - **2.7 million** unemployed people compensated each month - **1,020 €****: amount of the net allowance per month - **51%** of recipients combine allowance and salary description.fr: > Depuis 1958, l’Assurance chômage protège tous les salariés du privé et certains du secteur public lorsqu’ils perdent leur emploi. Elle leur verse une allocation et favorise leur retour à l’emploi grâce à des aides. Fonctionnant comme une assurance, elle indemnise ceux qui ont cotisé, en fonction de leur ancien salaire. Mais elle est aussi solidaire, puisqu’elle mutualise les risques et compense mieux la perte d’un bas salaire que d’un haut revenu. Grâce à elle, tous ceux qui perdent leur emploi de façon involontaire peuvent toucher un revenu sous forme d’allocation à condition d’avoir cotisé suffisamment. ## L'assurance chômage en France en quelques chiffres - **72 %** de l'ancien salaire net : pourcentage de l'allocation chômage en moyenne - **2,7 millions** de chômeurs indemnisés chaque mois - **1 020 €** : montant de l'allocation nette moyenne par mois - **51 %** des allocataires cumulent allocation et salaire titre.en: unemployment insurance titre.fr: assurance chômage protection sociale . famille: résumé.en: > Provides services in support of families: childcare, housing assistance, etc. résumé.fr: > Assure des prestations en soutien aux familles : garde d'enfants, aide au logement... description.en: > Created in 1945, the Family branch is one of the main actors of French family policy. Currently, it has two priority missions: - Helping families in their daily lives, facilitating, in particular, the reconciliation of family and professional life; - Develop solidarity with the most vulnerable, including people with disabilities. To fulfil these missions, it relies on two levers: - The payment of financial benefits to families (family and social benefits, housing subsidies and minimum social benefits such as assistance for disabled adults and active solidarity income) - Support for families and the setting up or co-financing of various community services and facilities for them (such as nurseries) Its objective is to provide a global offer of services, as close as possible to the inhabitants, by fighting against territorial and social inequalities ## Family allowances in France in a few figures: - **900 € / month**: amount of the allowance for disabled adults - **19%** share of expenditure allocated to early childhood - **75%** of mothers with a dependent child work (only 30% part-time) description.fr: > Créée en 1945, la branche Famille est l’un des principaux acteurs de la politique familiale française. Actuellement, elle a deux missions prioritaires : - Aider les familles dans leur vie quotidienne, faciliter, en particulier, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle - Développer la solidarité envers les plus vulnérables, dont les personnes handicapées Pour remplir ces missions, elle s’appuie sur deux leviers : - Le versement de prestations financières aux familles (prestations familiales et sociales, aides au logement et minima sociaux comme l’aide aux adultes handicapés et le revenu de solidarité active) - L’accompagnement des familles et la mise en place ou le cofinancement de différents services et équipements collectifs qui leur sont destinés (comme les crèches) ## Les allocations familiales en France en quelques chiffres - **19 %** part des dépenses allouées à la petite enfance - **860 € / mois** : montant de l'allocation aux adultes handicapés - **75 %** des mères avec un enfant à charge travaillent (dont 70% à temps plein) titre.en: family titre.fr: famille protection sociale . accidents du travail et maladies professionnelles: résumé.en: Provides comprehensive coverage for occupational diseases or accidents. résumé.fr: Offre une couverture complète des maladies ou accidents du travail. description.en: "Occupational injury and disease insurance (AT/MP) is the oldest branch of social security: it is based on principles dating back to 1898 and which were incorporated into the law of 31 December 1946.\n\n[\U0001F39E️ See video [fr]](https://www.youtube.com/watch?v=NaGI_deZJD8)\n\nThe AT/MP contribution covers the risks of accidents at work, commuting accidents and occupational diseases for employees covered by the general scheme.\n\nThis contribution is mandatory and is the sole responsibility of the employer.\n\nTo find out about occupational risks and set up preventive actions, the [AT/MP account [fr]](https://www.ameli.fr/paris/entreprise/cotisations/mp-tarification-calculs-baremes/compte-mp) is a service open to all companies in the general social security system\n\nIn the case of accidents at work, medical and surgical care is reimbursed at 100% on the basis of social security reimbursement (BRSS) within the limits of the Social Security rates.\n" description.fr: "L’assurance AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle) est la plus ancienne branche de la Sécurité sociale : elle relève de principes qui remontent à l’année 1898 et qui ont été repris dans la loi du 31 décembre 1946.\n\n[\U0001F39E️ Voir la vidéo](https://www.youtube.com/watch?v=NaGI_deZJD8 )\n\nLa cotisation AT/MP couvre les risques accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles pour les salariés relevant du régime général.\n\nCette cotisation est obligatoire et à la charge exclusive de l’employeur.\n\nPour connaître les risques professionnels et mettre en place des actions de prévention, le [compte AT/MP](https://www.ameli.fr/paris/entreprise/cotisations/mp-tarification-calculs-baremes/compte-mp) est un service ouvert à toutes les entreprises du régime général de la Sécurité sociale.\n\nEn cas d’AT/MP, les soins médicaux et chirurgicaux sont remboursés intégralement dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.\n" titre.en: Work accidents / occupational diseases titre.fr: accidents du travail et maladies professionnelles protection sociale . formation: résumé.en: Gives employees the opportunity to take vocationnal training. résumé.fr: Donne aux employés la possibilité de suivre des formations professionnelles. description.en: > Vocational training enables each person, regardless of their status, to acquire and update their knowledge and skills, to increase their level of qualification and to promote their professional development. For a personalized report on your training rights, go to [www.moncompteactivite.gouv.fr](https://www.moncompteactivite.gouv.fr) description.fr: > La formation professionnelle permet à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser ses connaissances et ses compétences, d’accroître son niveau de qualification et de favoriser son évolution professionnelle. Pour avoir un compte-rendu personnalisé de vos droits à la formation, rendez-vous sur [www.moncompteactivite.gouv.fr](https://www.moncompteactivite.gouv.fr). titre.en: training titre.fr: formation protection sociale . autres: résumé.en: Other contributions to the social system. résumé.fr: Autres contributions au système social. description.en: > Cross-cutting contributions to the social system. For example, there is the CRDS (contribution for the repayment of the social debt) which is a tax intended to reduce the debt of the Social Security, and thus ensure the sustainability of social protection for your children and grandchildren. description.fr: > Toutes les contributions transverses au système social. On y retrouve par exemple la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) qui est un impôt destiné à résorber l'endettement de la Sécurité sociale, et ainsi assurer la viabilité de la protection sociale pour vos enfants et petits enfants. titre.en: other titre.fr: autres protection sociale . transport: résumé.en: Keeps the price of a public transit ticket low résumé.fr: Permet de maintenir le prix d'un billet de transport en commun à un bas prix description.en: > This contribution is paid in full to the [mobility authority](https://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_mobility_organiser%C3%A9) in the area where the company is located. It can then be used to subsidize existing public transport or to develop new transport infrastructure (tramway, metro, bus, etc.). ## The transport payment in a few figures - **45% discount** on the cost of public transport in the 12 largest conurbations in France. - **€263 / year / inhabitant** in purchasing power gains for Île-de-France residents description.fr: > Cette contribution est reversée intégralement à l'[autorité organisatrice de la mobilité](https://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_organisatrice_de_la_mobilit%C3%A9) de la zone ou est implantée l'entreprise. Celle-ci peut ensuite l'utiliser pour subventionner les transports en commun existants ou pour développer de nouvelles infrastructures de transport (tramway, métro, bus...). ## Le versement transport en quelques chiffres - **45% de réduction** sur le coût des transports en communs dans les 12 plus grandes agglomérations de France. - **263 € / an / habitant** de gain de pouvoir d'achat pour les habitants d'Île-de-France titre.en: transportation titre.fr: transport situation personnelle: titre.en: personal situation titre.fr: situation personnelle situation personnelle . RSA: titre.en: RSA recipient titre.fr: allocataire RSA question.en: Are you a beneficiary of the RSA (active solidarity income)? question.fr: Êtes-vous allocataire du RSA ? contrat salarié . lodeom: description.en: > A rather complex set of contribution reductions is available for overseas employees. Their operation is similar to that of the general reduction on low wages: for a given wage, a 100% reduction. For other higher salaries, 0% discount. In between, we draw a straight line. description.fr: > Un ensemble assez complexe de réductions de cotisation est disponible pour les salariés d'outre-mer. Leur fonctionnement est similaire à celui de la réduction générale sur les bas salaires : pour un certain salaire donné, 100% de réduction. Pour un autre salaire plus élevé, 0% de réduction. Entre les deux, on trace une ligne droite. titre.en: lodeom titre.fr: lodeom contrat salarié . lodeom . zone un: titre.en: 'Geographical area 1 (Guadeloupe, Martinique, Reunion Island, French Guiana)' titre.fr: 'Zone géographique 1 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane)' contrat salarié . lodeom . réduction outre-mer: titre.en: overseas reduction titre.fr: réduction outre-mer contrat salarié . lodeom . plafond de l'assiette: titre.en: base ceiling titre.fr: plafond de l'assiette contrat salarié . lodeom . écart au plafond de l'assiette: titre.en: deviation from the base ceiling titre.fr: écart au plafond de l'assiette contrat salarié . lodeom . éligible barème compétitivité: titre.en: Eligibility for the competitiveness scale titre.fr: Eligibilité au barème de compétitivité contrat salarié . lodeom . éligible barème compétitivité . secteurs d'activité: question.en: Does your company belong to any of these sectors? question.fr: Votre entreprise appartient-elle à l'un de ces secteurs ? description.en: "To be eligible for the 1st scale of the LODEOM exemption, known as the competitiveness scale, your company must belong to one of the following sectors:\n\n\n- ✈ air transport providing links between the overseas departments and regions and between metropolitan France and these territories, as well as domestic services\n- ⛵ maritime services, river transport or links between overseas departments and regions \n- \U0001F3D7 construction and public works \n- \U0001F4F0 the press \n- \U0001F3A5 audiovisual production \n- sectors eligible for enhanced competitiveness (scale 2) or innovation and growth (scale 3) schemes, which do not meet the conditions of employment (less than 250 employees) or annual turnover (less than €50 million)." description.fr: "Pour être éligible au 1er barème de l'exonération LODEOM, dit barème de compétitivité, votre entreprise doit appartenir à l'un des secteurs suivants :\n\n- ✈ transport aérien assurant les liaisons entre les départements et régions d’Outre-mer et entre la métropole et ces territoires, ainsi que les dessertes intérieures\n- ⛵ dessertes maritimes, fluviales ou les liaisons entre départements et régions d’Outre-mer\n- \U0001F3D7 bâtiment et travaux publics\n- \U0001F4F0 la presse\n- \U0001F3A5 la production audiovisuelle\n- les secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée (barème 2) ou d’innovation et de croissance (barème 3), qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés) ou de chiffres d’affaires annuel (moins de 50 millions d’euros).\n" titre.en: business areas titre.fr: secteurs d'activité contrat salarié . lodeom . éligible barème compétitivité renforcée: question.en: Are you eligible for the enhanced competitiveness scale? question.fr: Êtes-vous éligibles au barème compétitivité renforcée ? description.en: > - Turnover of less than 50 million euros - Employers in industry, catering, environment, agri-nutrition, renewable energy, new information and communication technologies and call centres, fisheries, marine crops, aquaculture, agriculture, tourism including related leisure activities, water sports, hotels, research and development; - Companies benefiting from the inward processing arrangements defined in Article 256 of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council of 9 October 2013 establishing the Union Customs Code - In French Guiana, employers with a main activity in one of the sectors of activity eligible for the tax reduction provided for in Article 199 undecies B of the General Tax Code, or corresponding to one of the following activities: accounting, business consultancy, engineering or technical studies. description.fr: > - Chiffre d'affaire de moins de 50 millions d'euros - Les employeurs relevant des secteurs de l’industrie, de la restauration, de l’environnement, de l’agro nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ; - Les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union - En Guyane, les employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques. titre.en: eligible to enhanced competitiveness scale titre.fr: éligible barème compétitivité renforcée contrat salarié . lodeom . éligible barème innovation et croissance: question.en: Are you eligible for the innovation and growth scale? question.fr: Êtes-vous éligibles au barème innovation et croissance ? description.en: "- Employers with less than 250 employees and an annual turnover of less than €50 million are eligible for this scale as compensation for employees who contribute mainly to the implementation of innovative projects in the field of information and communication technologies. \n- Innovative projects are defined as projects aimed at introducing a new or significantly improved good, service, production or distribution method in terms of its characteristics and intended use. These projects must be carried out in the following fields: \n - \U0001F4F1 telecommunications \n - IT, including programming, systems and software consulting, third-party system and application maintenance, facilities management, data processing, hosting and related activities \n - Internet portal and software publishing;\n - computer graphics, including visual and digital content design \n - connected object design.\n- If these conditions are met, the exemption applies to remuneration paid to employees mainly engaged in carrying out innovative projects. \n- Support functions are therefore excluded: financial, logistical and human resources administrative tasks." description.fr: "- Sont éligibles à ce barème les employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.\n- Les projets innovants se définissent comme des projets ayant pour but l’introduction d’un bien, d’un service, d’une méthode de production ou de distribution nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan des caractéristiques et de l’usage auquel il est destiné. Ces projets doivent être réalisés dans les domaines suivants :\n - \U0001F4F1 télécommunication ;\n - informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d’applications, gestion d‘installations, traitement des données, hébergement et activités connexes ;\n - édition de portails internet et de logiciels;\n - infographie, notamment conception de contenus visuels et numériques ;\n - conception d’objets connectés.\n- Si ces conditions sont réunies, l’exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés occupés principalement à la réalisation de projets innovants.\n- Sont donc exclues les fonctions supports : tâches administratives financières, logistiques et de ressources humaines.\n" titre.en: eligible to innovation and growth scale titre.fr: éligible barème innovation et croissance contrat salarié . lodeom . borne inférieure: titre.en: lower boundary titre.fr: borne inférieure contrat salarié . lodeom . borne supérieure: titre.en: upper boundary titre.fr: borne supérieure contrat salarié . lodeom . multiplicateur: titre.en: multiplier titre.fr: multiplicateur contrat salarié . lodeom . paramètre T: titre.en: T parameter titre.fr: paramètre T entreprise . convention collective: titre.en: '!!convention collective' titre.fr: convention collective contrat salarié . convention collective: question.en: 'Which "convention collective" is applicable à l''entreprise ? [beta] ' question.fr: "Quelle convention collective est applicable à l'entreprise ? [beta] " contrôles.en: - si: convention collective != 'droit commun' niveau: avertissement message: > Attention, the implementation of collective agreements is still in progress. contrôles.fr: - si: toutes ces conditions: - convention collective != non - convention collective != 'droit commun' niveau: avertissement message: | Attention, l'implémentation des conventions collective est encore partielle et non vérifiée. Néanmoins, cela permet d'obtenir une première estimation, plus précise que le régime général. titre.en: convention collective titre.fr: convention collective contrat salarié . convention collective . droit commun: titre.en: common law titre.fr: droit commun contrat salarié . convention collective . HCR: titre.en: '!!hôtels, cafés restaurants HCR (beta)' titre.fr: 'hôtels, cafés restaurants HCR (beta)' description.en: 'The company is a hotel, café, restaurant or similar.' description.fr: "L'entreprise est un hôtel, café, restaurant ou assimilé." contrat salarié . convention collective . HCR . montant forfaitaire d'un repas: titre.en: fixed amount of a meal titre.fr: montant forfaitaire d'un repas contrat salarié . convention collective . HCR . majoration heures supplémentaires: titre.en: overtime increase titre.fr: majoration heures supplémentaires contrat salarié . convention collective . SVP: titre.en: Performing arts private company (beta) titre.fr: Spectacle vivant privé (beta) description.en: > The company depends on the national collective agreement of performing arts private companies description.fr: > L'entreprise dépend de la convention collective nationale des entreprises privée du spectacle contrat salarié . convention collective . SVP . cotisations patronales: titre.en: contributions "conventionnelles" titre.fr: cotisations conventionnelles contrat salarié . convention collective . SVP . FCAP: titre.en: Common fund for gender mainspreading titre.fr: Fond commun d'aide au paritarisme description.en: > The "Fonds Commun d'Aide au Paritarisme du Spectacle Vivant Privé (FCAP-SVP)" purposes are: - To enable employers' and employees' organizations to carry out their tasks and promote the long-term application of the Collective Agreement, - To cover the costs incurred by the trade union organisations, - To cover the costs related to the system of the Conventional Advisers of Employees, 28 in number - To finance the branch report of the private performing arts sector. description.fr: > Le Fonds Commun d’Aide au Paritarisme du Spectacle Vivant Privé (FCAP-SVP) résulte de l’application du titre V – Financement du paritarisme la CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Il a pour but de : - Permettre aux organisations d’employeurs et de salariés d’exercer leurs missions et de favoriser l’application dans le temps de la Convention collective, - De couvrir les frais engagés par les organisations syndicales, - De couvrir les frais relatifs au dispositif des Conseillers Conventionnels des Salariés, au nombre de 28 - De financer le rapport de branche du spectacle vivant privé. contrat salarié . convention collective . SVP . prévoyance: titre.en: insurance titre.fr: prévoyance contrat salarié . convention collective . sport: titre.en: '!!Sport (beta)' titre.fr: Sport (beta) description.en: > The company is subject to the National Collective Agreement for Athletes (CCNS) The disciplines concerned are all sports for which there is a French federation approved by the Ministry of Youth and Sports. description.fr: > L'entreprise dépend de la convention collective nationale des sportifs (CCNS) Les disciplines concernées sont tous les sports pour lesquels il existe une fédération française agréée par le ministère de la Jeunesse et des Sports. contrat salarié . convention collective . sport . cotisations: titre.en: contributions titre.fr: cotisations contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . patronales: titre.en: Contributions "conventionnelles" titre.fr: cotisations conventionnelles contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . financement du paritarisme: titre.en: financing of gender mainstreaming titre.fr: financement du paritarisme contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . prévoyance: titre.en: insurance titre.fr: prévoyance contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . régime frais de santé: titre.en: health care plan titre.fr: régime frais de santé contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . régime frais de santé . taux: titre.en: rate titre.fr: taux contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . régime frais de santé . option: question.en: What option was chosen for the health care plan? question.fr: Quel option a été choisi pour le régime des frais de santé ? titre.en: option titre.fr: option contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . régime frais de santé . option . R1: titre.en: '!!R1' titre.fr: R1 contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . régime frais de santé . option . R2: titre.en: '!!R2' titre.fr: R2 contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . régime frais de santé . option . R3: titre.en: '!!R3' titre.fr: R3 contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . formation professionnelle: titre.en: professional training titre.fr: formation professionnelle contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . formation professionnelle . plan de formation: titre.en: professional training plan titre.fr: plan de formation contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . formation professionnelle . plan de formation . versement minimum: titre.en: minimum contribution titre.fr: versement minimum contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . formation professionnelle . professionnalisation: titre.en: professionalization titre.fr: professionnalisation contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . formation professionnelle . professionnalisation . versement minimum: titre.en: minimum contribution titre.fr: versement minimum contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . formation professionnelle . CIF CDI: titre.en: '!!CIF CDI' titre.fr: CIF CDI contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . formation professionnelle . CIF CDD: titre.en: '!!CIF CDD' titre.fr: CIF CDD contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . assiette franchisée: titre.en: franchised contribution base titre.fr: assiette franchisée contrat salarié . convention collective . sport . joueur entraineur: question.en: Is the player also a coach? question.fr: Le joueur est-il aussi entraineur ? titre.en: coach titre.fr: joueur entraineur contrat salarié . convention collective . sport . exonération cotisation AT: titre.en: exemption from AT contribution titre.fr: exonération cotisation AT contrat salarié . convention collective . sport . exonération cotisation AT . refus: titre.en: refusal of AT exemption titre.fr: refus exonération AT question.en: Has the employer refused to be exempt from AT contributions? question.fr: L'employeur a-t'il refusé d'être exonéré de cotisations AT ? contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . assiette forfaitaire: titre.en: flat-rate contribution base titre.fr: assiette forfaitaire contrat salarié . convention collective . sport . primes . nombre de manifestations: question.en: How many paid sportive events did the player perform this month? question.fr: Combien de manifestations rémunérées le joueur a-t'il effectué ? titre.en: number of events titre.fr: nombre de manifestations contrat salarié . convention collective . sport . primes: titre.en: event bonuses titre.fr: primes de manifestation contrat salarié . convention collective . sport . primes . manifestation 1: question.en: What is the bonus for the first event? question.fr: Quelle prime pour la première manifestation ? titre.en: event 1 titre.fr: manifestation 1 contrat salarié . convention collective . sport . primes . manifestation 1 . franchise: titre.en: exemption event 1 titre.fr: franchise manifestation 1 contrat salarié . convention collective . sport . primes . manifestation 2: question.en: What is the bonus for the second event ? question.fr: Quelle prime pour la deuxième manifestation ? titre.en: event 2 titre.fr: manifestation 2 contrat salarié . convention collective . sport . primes . manifestation 2 . franchise: titre.en: exemption event 2 titre.fr: franchise manifestation 2 contrat salarié . convention collective . sport . primes . manifestation 3: question.en: What is the bonus for the third event ? question.fr: Quelle prime pour la troisième manifestation ? titre.en: event 3 titre.fr: manifestation 3 contrat salarié . convention collective . sport . primes . manifestation 3 . franchise: titre.en: exemption event 3 titre.fr: franchise manifestation 3 contrat salarié . convention collective . sport . primes . manifestation 4: question.en: What is the bonus for the fourth event ? question.fr: Quelle prime pour la quatrième manifestation ? titre.en: event 4 titre.fr: manifestation 4 contrat salarié . convention collective . sport . primes . manifestation 4 . franchise: titre.en: exemption event 4 titre.fr: franchise manifestation 4 contrat salarié . convention collective . sport . primes . manifestation 5: question.en: What is the bonus for the fifth event ? question.fr: Quelle prime pour la cinquième manifestation ? titre.en: event 5 titre.fr: manifestation 5 contrat salarié . convention collective . sport . primes . manifestation 5 . franchise: titre.en: exemption event 5 titre.fr: franchise manifestation 5 contrat salarié . convention collective . sport . primes . autres manifestations: question.en: What is the bonus for the other events question.fr: Quelles primes pour les autres manifestations ? titre.en: other events titre.fr: autres manifestations contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . franchise: titre.en: exemption titre.fr: franchise contrat salarié . intermittents du spectacle: question.en: To which "intermittent" status is the employee attached? question.fr: A quel statut d'intermittent est rattaché l'employé ? titre.en: intermittents du spectacle titre.fr: intermittents du spectacle contrat salarié . intermittents du spectacle . formation professionnelle: titre.en: formation professionnelle titre.fr: formation professionnelle contrat salarié . intermittents du spectacle . caisse des congés spectacle: titre.en: '"spectacle" holiday fund' titre.fr: caisse des congés spectacle contrat salarié . intermittents du spectacle . retraite complémentaire techniciens et cadre: titre.en: supplementary pension for technicians and "cadre" titre.fr: retraite complémentaire techniciens et cadre contrat salarié . intermittents du spectacle . technicien: titre.en: technician titre.fr: technicien contrat salarié . intermittents du spectacle . technicien . non cadre: titre.en: not "cadre" titre.fr: non cadre contrat salarié . intermittents du spectacle . artiste: description.en: > The following are considered as performing artists: - The lyrical artist - The dramatic artist - The choreographic artist - The variety artist - The musician - The songwriter - The complementary artist - The conductor - The arranger-orchestrator - The director, director and choreographer, for the material execution of their artistic conception - The circus artist - The puppeteer - Persons whose activity is recognised as a performing artist's profession by the extended collective agreements on performing arts. description.fr: > Sont considérés comme artistes du spectacle : - L'artiste lyrique - L'artiste dramatique - L'artiste chorégraphique - L'artiste de variétés - Le musicien - Le chansonnier - L'artiste de complément - Le chef d'orchestre - L'arrangeur-orchestrateur - Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique - L'artiste de cirque - Le marionnettiste - Les personnes dont l'activité est reconnue comme un métier d'artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues. titre.en: artist titre.fr: artiste contrat salarié . intermittents du spectacle . artiste . non cadre: titre.en: not "cadre" titre.fr: non cadre contrat salarié . intermittents du spectacle . artiste . activité accessoire: question.en: > Is the artist remunerated for an ancillary activity (exemption from courses, internships, etc.)? question.fr: > L'artiste est-il rémunéré pour une activité accessoire (dispense de cours, stages, etc) ? titre.en: '!!activité accessoire' titre.fr: activité accessoire contrat salarié . intermittents du spectacle . artiste . réduction de taux: titre.en: '!!réduction de taux' titre.fr: réduction de taux contrat salarié . intermittents du spectacle . artiste . réduction de taux . ATMP: titre.en: '!!ATMP' titre.fr: ATMP contrat salarié . intermittents du spectacle . artiste . nombre jours travaillés: question.en: "!!Pour combien de jours continus l'artiste est-il engagé ?" question.fr: Pour combien de jours continus l'artiste est-il engagé ? titre.en: '!!nombre jours travaillés' titre.fr: nombre jours travaillés contrat salarié . intermittents du spectacle . artiste . plafond proratisé: titre.en: '!!plafond proratisé' titre.fr: plafond proratisé contrat salarié . intermittents du spectacle . artiste . acteur de complément: question.en: >- !!L'artiste est-il un acteur de complément engagé à la journée pour une production cinématographique ? question.fr: >- L'artiste est-il un acteur de complément engagé à la journée pour une production cinématographique ? titre.en: '!!acteur de complément' titre.fr: acteur de complément contrat salarié . intermittents du spectacle . artiste . acteur de complément . nombre jours travaillés: titre.en: '!!nombre jours travaillés' titre.fr: nombre jours travaillés contrat salarié . intermittents du spectacle . artiste . acteur de complément . assiette forfaitaire: titre.en: '!!assiette forfaitaire' titre.fr: assiette forfaitaire contrat salarié . cotisations . assiette forfaitaire: titre.en: '!!assiette forfaitaire' titre.fr: assiette forfaitaire contrat salarié . cotisations . assiette forfaitaire . montant: titre.en: '!!assiette forfaitaire de cotisations' titre.fr: assiette forfaitaire de cotisations contrat salarié . cotisations . assiette forfaitaire . minimum: description.en: > !!Il existe une règle générale d'encadrement des assiettes forfaitaires. Lorsque la rémunération est supérieure ou égale à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale, l'assiette forfaitaire retenue ne peut être inférieure à 70% de la rémunération description.fr: > Il existe une règle générale d'encadrement des assiettes forfaitaires. Lorsque la rémunération est supérieure ou égale à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale, l'assiette forfaitaire retenue ne peut être inférieure à 70% de la rémunération titre.en: '!!minimum' titre.fr: minimum contrat salarié . cotisations . assiette forfaitaire . rémunération réelle: question.en: >- !!Voulez-vous calculer les cotisations sur la rémunération réelle (au lieu de la base forfaitaire) ? question.fr: >- Voulez-vous calculer les cotisations sur la rémunération réelle (au lieu de la base forfaitaire) ? titre.en: '!!rémunération réelle' titre.fr: rémunération réelle artiste-auteur: description.en: '!!Le régime des artistes-auteurs' description.fr: Le régime des artistes-auteurs titre.en: '!!artiste-auteur' titre.fr: artiste-auteur artiste-auteur . revenus: titre.en: '!!revenus' titre.fr: revenus artiste-auteur . revenus . traitements et salaires: question.en: '!!Traitements et salaires' question.fr: Traitements et salaires résumé.en: '!!Revenus en précompte' résumé.fr: Revenus en précompte titre.en: '!!traitements et salaires' titre.fr: traitements et salaires artiste-auteur . revenus . BNC: titre.en: '!!BNC' titre.fr: BNC artiste-auteur . revenus . BNC . micro-bnc: question.en: '!!Opter pour le régime micro-BNC' question.fr: Opter pour le régime micro-BNC résumé.en: '!!Évaluation forfaitaire des frais à 34% des recettes' résumé.fr: Évaluation forfaitaire des frais à 34% des recettes titre.en: '!!micro-bnc' titre.fr: micro-bnc artiste-auteur . revenus . BNC . recettes: question.en: '!!Recettes BNC HT' question.fr: Recettes BNC HT résumé.en: '!!Le montant des ventes réalisées' résumé.fr: Le montant des ventes réalisées titre.en: '!!recettes' titre.fr: recettes artiste-auteur . revenus . BNC . frais réels: question.en: '!!Frais réels BNC' question.fr: Frais réels BNC résumé.en: "!!Vient s'imputer aux recettes pour déterminer le bénéfice" résumé.fr: Vient s'imputer aux recettes pour déterminer le bénéfice titre.en: '!!frais réels' titre.fr: frais réels artiste-auteur . revenus . BNC . charges forfaitaires: titre.en: '!!charges forfaitaires' titre.fr: charges forfaitaires artiste-auteur . cotisations: titre.en: '!!cotisations' titre.fr: cotisations artiste-auteur . cotisations . assiette: description.en: >- !!Les revenus des artistes-auteurs peuvent être catégorisés soit comme des traitements et salaires, soit comme des bénéfices non commerciaux. Les cotisations sociales sont payées sur la somme des revenus de ces deux catégories. description.fr: >- Les revenus des artistes-auteurs peuvent être catégorisés soit comme des traitements et salaires, soit comme des bénéfices non commerciaux. Les cotisations sociales sont payées sur la somme des revenus de ces deux catégories. titre.en: '!!assiette' titre.fr: assiette artiste-auteur . cotisations . option surcotisation: question.en: '!!Souhaitez-vous surcotiser ?' question.fr: Souhaitez-vous surcotiser ? résumé.en: >- !!Vos revenus sont en dessous des seuils vous permettant de valider 4 trimestres de retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser pour augmenter vos droits. résumé.fr: >- Vos revenus sont en dessous des seuils vous permettant de valider 4 trimestres de retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser pour augmenter vos droits. titre.en: '!!option surcotisation' titre.fr: option surcotisation artiste-auteur . cotisations . assiette surcotisation: titre.en: '!!assiette surcotisation' titre.fr: assiette surcotisation artiste-auteur . cotisations . surcotisation: titre.en: '!!surcotisation' titre.fr: surcotisation artiste-auteur . cotisations . vieillesse: titre.en: '!!vieillesse' titre.fr: vieillesse artiste-auteur . cotisations . CSG-CRDS: titre.en: '!!CSG-CRDS' titre.fr: CSG-CRDS artiste-auteur . cotisations . CSG-CRDS . assiette: titre.en: '!!assiette' titre.fr: assiette artiste-auteur . cotisations . CSG-CRDS . abattement: titre.en: '!!abattement' titre.fr: abattement artiste-auteur . cotisations . CSG-CRDS . CSG: titre.en: '!!CSG' titre.fr: CSG artiste-auteur . cotisations . CSG-CRDS . CRDS: titre.en: '!!CRDS' titre.fr: CRDS artiste-auteur . cotisations . formation professionnelle: titre.en: '!!formation professionnelle' titre.fr: formation professionnelle