période: période . jours ouvrés moyen par mois: formule: 21 jour ouvré/mois note: On retient 21 comme nombre de jours ouvrés moyen par mois période . semaines par mois: unité: semaines/mois formule: 52 semaines/an / 12 mois/an période . début d'année: formule: 01/01/2020 période . fin d'année: formule: 31/12/2020 contrat salarié: icônes: 📄 question: De quel type de contrat s'agit-il ? formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - CDI - CDD - apprentissage - stage par défaut: CDI description: | Le contrat qui lie une entreprise (via son établissement) à un individu, qui est alors son salarié. Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans les cas suivants: - Particuliers employeurs : Plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année. - CDI : La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail). contrôles: - si: CDD niveau: information message: | Rappelez-vous qu'un CDD doit toujours correspondre à un besoin temporaire de l'entreprise. [Code du travail - Article L1242-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901194&cidTexte=LEGITEXT000006072050) - si: stage niveau: avertissement message: | Une convention de stage **n'est pas un contrat de travail**, et ne peut pas être conclue pour réaliser une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, ou à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. [Code de l'éducation - Article L124-7](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029234119&cidTexte=LEGITEXT000006071191) Par ailleurs, une entreprise de moins de 20 salariés ne peut pas accueillir plus de **3 stagiaires**, et pas plus de **15% de l’effectif** pour les entreprises de plus de 20 salariés. contrat salarié . CDI: formule: contrat salarié = 'CDI' contrat salarié . indemnité kilométrique vélo: icônes: 🚴 description: | Indemnité introduite en 2015 pour inciter l'usage du vélo pour aller au travail. Nous avons retenu une implémentation simplifiée de cette règle : nous fixons cette indemnité à 200€ annuels, car c'est le montant maximum donnant lieu aux exonérations de cotisations sociales et d'impôt. C'est aussi un montant tout à fait accessible, correspondant approximativement à 2km aller et 2km retour pour 218 jours travaillés dans l'année. Elle peut être supérieure, mais l'employeur n'a alors aucune incitation à verser ce supplément : la part au-dessus de 200€ devient une prime classique. unité: €/an applicable si: active formule: encadrement: valeur: distance annuelle * indemnité kilométrique plafond: plafond d'exonération références: fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail/prise-en-charge-facultative-des/indemnites-kilometriques-velo.html fiche service-public: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33808 exemples: - nom: active situation: active: oui valeur attendue: 200 contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . plafond d'exonération: formule: 200 €/an contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . indemnité kilométrique: formule: 0.25 €/km contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . distance annuelle: unité: km/an formule: distance journalière * jours travaillés contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . distance journalière: description: Une estimation basse de la distance parcourue à vélo par un salarié pour se rendre à son travail. formule: 4 km/jour contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . jours travaillés: formule: 218 jours/an contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . active: titre: indemnité vélo active question: Le salarié profite-t-il de l'indemnité kilométrique vélo pour se rendre au travail ? description: | Cette indemnité n'est pour l'instant pas obligatoire. L'employeur a le choix de la mettre en place dans son entreprise. Pour bénéficier de l'indemnité de 200€ retenue dans ce calcul, le salarié doit faire 4km (aller-retour) de vélo pour se rendre au travail chaque jour travaillé. Cette indemnité est cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun s'il s'agit d'un trajet à vélo de rabattement vers une station de transport. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Pour verser une prime de salaire équivalente à son salarié sans ce dispositif, **l'employeur devrait débourser près de 500€ pour un salaire médian**. par défaut: non contrat salarié . CDD . taxe forfaitaire sur les CDD d'usage: description: | À compter du 1er janvier 2020, l'employeur doit s'acquiter d'une taxe forfaitaire pour chaque conclusion d'un CDD d'usage. L'objectif de cette taxe est de décourager le recours excessif aux contrats courts. Certains secteurs d'activités définis dans le code du travail ne sont pas concernés par cette taxe. applicable si: motif . classique . usage # TODO: cette formule ne fonctionne pas pour des contrats dont la durée est # inférieure à un mois formule: 10 € / durée contrat références: URSSAF.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/taxe-forfaitaire-sur-les-cdd-dus.html contrat salarié . CDD . CPF: description: Contribution au financement du compte personnel de formation (CPF) spécifique aux CDD. cotisation: destinataire: OPCA dû par: employeur branche: formation non applicable si: une de ces conditions: - événement . poursuite du CDD en CDI - apprentissage - contrat jeune vacances - motif . classique . saisonnier - motif . contrat aidé formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette taux: 1% références: Code du travail - Article L6322-37: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022234996&cidTexte=LEGITEXT000006072050 exemples: - nom: Non applicable si CDI situation: CDD: non cotisations . assiette: 1480 valeur attendue: 0 - nom: SMIC situation: CDD: oui événement: aucun motif: accroissement activité contrat jeune vacances: non cotisations . assiette: 1480 valeur attendue: 14.8 - nom: salaire médian situation: CDD: oui événement: aucun motif: accroissement activité contrat jeune vacances: non cotisations . assiette: 2300 valeur attendue: 23 - nom: motif saisonnier -> non applicable situation: contrat salarié . CDD . motif: classique . saisonnier cotisations . assiette: 2300 valeur attendue: null contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris: indemnité: destinataire: salarié dû par: employeur description: | Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions. Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie alors d'une indemnité compensatrice de congés payés versée par l'employeur. unité: €/mois non applicable si: une de ces conditions: - événement . poursuite du CDD en CDI # TODO Y a-t-il d'autres conditions ? Sinon supprimer la liste formule: le maximum de: - description: Méthode "du dixième" note: | Ce mode de calcul sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a accompli des heures supplémentaires. > Une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. multiplication: assiette: assiette mensuelle taux: 10% facteur: proportion congés non pris - description: Méthode "maintien du salaire" note: | Cette méthode sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a bénéficié d’une augmentation de salaire. > Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte soit : - de l'horaire réel du mois, - du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés), - du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés). référence: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359 multiplication: assiette: salaire journalier facteur: congés non pris / durée contrat exemples: - nom: pas de congés non pris situation: rémunération . brut de base: 2300 prime de fin de contrat: 0 congés non pris: 0 durée contrat: 12 valeur attendue: 0 - nom: 10 jours non pris situation: CDD: oui rémunération . brut de base: 2300 prime de fin de contrat: 0 congés non pris: 10 durée contrat: 12 valeur attendue: 92 - nom: 3 jours non pris situation: CDD: oui rémunération . brut de base: 2300 prime de fin de contrat: 0 congés non pris: 3 durée contrat: 6 valeur attendue: 55.21 note: | L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI. À noter, la loi El Khomri modifie l'article L3141-12: - avant : Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits [...] - maintenant : Les congés peuvent être pris dès l’embauche [...] références: Fiche service-public.gouv.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2931 Code du travail - Article L3141-24: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid Congés payés et contrat CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/L-embauche-le-suivi-du-contrat-CDD-les-incidents-frequents/Conges-payes-et-contrat-CDD assiette de l'indemnité, circulaire DRT 18 du 30 octobre 1990: http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/TextesFrance/19901030Circulaire_DRT_90_18_du_30_octobre_1990_CDD_Travail_temporaire.htm contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris . proportion congés non pris: unité: '%' formule: congés non pris / congés dus en jours ouvrés contrat salarié . CDD . congés dus en jours ouvrés: formule: contrat salarié . congés dus par mois * durée contrat contrat salarié . congés dus par mois: formule: 25 jour ouvré / 12 mois contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris . assiette mensuelle: unité: €/mois formule: rémunération . brut de base + prime de fin de contrat contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris . salaire journalier: unité: €/jour ouvré formule: assiette mensuelle / période . jours ouvrés moyen par mois contrat salarié . CDD . prime de fin de contrat: indemnité: destinataire: salarié alias: prime de précarité description: Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité. note: | Attention, les exceptions sont légion. Conventions collectives... - Dans les faits, les CDD Senior perçoivent une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité de précarité : [line](https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si) non applicable si: une de ces conditions: # Evènements particuliers - événement . poursuite du CDD en CDI - événement . refus CDI avantageux # Rupture TODO regrouper cela dans une nouvelle variante - événement . rupture anticipée salarié - événement . rupture pour faute grave ou force majeure - événement . rupture pendant période essai - motif . classique . usage - motif . classique . saisonnier - motif . complément formation - motif . contrat aidé - contrat jeune vacances # TODO Il faudrait pouvoir afficher les indemnités comme une somme de fin de contrat. # Ici elle est étalée sur un mois moyen formule: multiplication: assiette: rémunération . brut de base taux: 10% exemples: - nom: salaire médian situation: CDD: oui rémunération . brut de base: 2300 motif: classique . accroissement activité valeur attendue: 230 - nom: CDD d'usage -> non applicable situation: motif: classique . usage rémunération . brut de base: 2300 valeur attendue: null références: Code du travail - Article L1243-8: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189459&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fiche Fin du CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40 Fiche La prime de précarité est-elle due: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F803 Le travail saisonnier: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/article/le-travail-saisonnier La prime de précarité n'est pas due si: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si Poursuite de l'activité après la fin du CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/Poursuite-de-l-activite-apres-la-fin-du-contrat-CDD contrat salarié . ATMP: titre: Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles description: Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles. cotisation: dû par: employeur branche: accidents du travail et maladies professionnelles destinataire: URSSAF responsable: CARSAT formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette taux: taux contrat salarié . ATMP . taux: formule: variations: - si: taux réduit alors: 1% - sinon: ATMP . taux collectif ATMP contrat salarié . ATMP . taux réduit: titre: taux réduit pour activité sans risque question: L'activité de l'établissement ou du salarié est-elle sans aucun risque ? description: | Ce taux correspond : - aux petites entreprises dont l'activité n'est pas risquée, par exemple du conseil en informatique - au nouveau "taux support" : pour les entreprises d'effectif inférieur à 150, les salariés des fonctions support (par exemple, secrétariat, comptabilité, ressources humaines) cotisent à un taux réduit. applicable si: entreprise . effectif <= 150 par défaut: non références: fiche ameli.fr: https://www.ameli.fr/employeur/actualites/evolution-de-la-tarification-de-lassurance-maladie-risques-professionnels-ce-qui-change contrat salarié . ATMP . taux collectif ATMP: titre: Taux collectif ATMP question: Quel taux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles s'applique à l'entreprise ? description: | Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux collectif. Pour les entreprises plus importantes, ce taux est modulé (jusqu'à 150 salariés) voire individualisé (au-delà). L'entreprise peut consulter le taux qui la concerne en ligne sur [net-entreprise](http://www.net-entreprises.fr/html/compte-accident-travail.htm). suggestions: atmp-2017 par défaut: 2.22 unité par défaut: '%' references: taux moyen national: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4702534627E4A8CF240B990E28C81AF4.tplgfr30s_3?idArticle=JORFARTI000033735834&cidTexte=JORFTEXT000033735824&dateTexte=29990101&categorieLien=id contrat salarié . CDD . événement: titre: Événement de contrat question: Pensez-vous être confronté à l'un de ces événements au cours du contrat ? description: | Certains événements impactent fortement les obligations du CDD. > Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser. # TODO # cette règle devrait n'être affichée que quand son espace, CDD, est valide # CDD devrait être valide seulement si un motif de la liste des possibilités a été choisi # elle apparaîtrait alors forcément _après_ la question du motif formule: une possibilité: - poursuite du CDD en CDI - refus CDI avantageux - rupture anticipée salarié - rupture pour faute grave ou force majeure - rupture pendant période essai par défaut: non contrat salarié . CDD . événement . poursuite du CDD en CDI: titre: Poursuite du CDD en CDI description: En fin de contrat, le CDD est reconduit en CDI sans interruption. formule: contrat salarié . CDD . événement = 'poursuite du CDD en CDI' # TODO quand cette variable est appelée par une autre variable, # on devrait pouvoir poser la question, puis proposer un bouton qui permette d'aider l'utilisateur à # y répondre, en lui expliquant la formule suivante : # # formule: # une possibilité: # - embauche en CDI suivant le CDD # - CDD requalifié en CDI # quand ça arrive ? - espace: contrat salarié . CDD . événement contrat salarié . CDD . événement . refus CDI avantageux: titre: Refus d'un CDI avantageux description: Le salarié, au terme du CDD, refuse une reconduction en CDI pour un emploi similaire, et une rémunération au moins aussi avantageuse. formule: contrat salarié . CDD . événement = 'refus CDI avantageux' contrat salarié . CDD . événement . rupture anticipée salarié: titre: Rupture anticipée du salarié description: Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié. formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture anticipée salarié' # ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté contrat salarié . CDD . événement . rupture pour faute grave ou force majeure: titre: Rupture pour faute grave ou force majeure formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pour faute grave ou force majeure' # ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté contrat salarié . CDD . événement . rupture pendant période essai: titre: Rupture pendant la période d'essai formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pendant période essai' # ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté contrat salarié . CDD . motif: titre: Motif de recours question: Quel est le motif de recours au CDD ? description: | Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un des motifs spécifiés dans la loi. formule: une possibilité: choix obligatoire: oui # cette contrainte devrait découler de la valeur CDD en amont, c'est un fix temporaire, qui devra être levé au passage à une simulation CDI / CDD possibilités: - classique - contrat aidé - complément formation - issue d'apprentissage # les CDD d'usage "concentrent la moitié des embauches en CDD" par défaut: classique . usage références: Code du travail - Articles L1242-1 à 4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E318966AA9DEB9E32465297F15B04D86.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195639&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420 le recours au CDD: http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-recours-au-cdd embaucher en CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34 les cas de recours au CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Avant-de-rediger-un-contrat-CDD/Les-cas-de-recours-au-contrat-CDD contrat salarié . CDD . motif . classique: titre: motifs classiques formule: une possibilité: - remplacement - accroissement activité - saisonnier - usage - mission références: Code du travail - Article L1242-2: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000033024658&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420 par défaut: usage contrat salarié . CDD . motif . classique . saisonnier: titre: Saisonnier formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . saisonnier' description: Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. contrat salarié . CDD . motif . classique . accroissement activité: titre: Accroissement temporaire d'activité formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . accroissement activité' description: Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise contrat salarié . CDD . motif . classique . remplacement: titre: Contrat de remplacement formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . remplacement' description: | Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants. - Remplacement d'un salarié en cas : - D'absence ; - De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; - De suspension de son contrat de travail ; - De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; - D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; - Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; - Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ; contrat salarié . CDD . motif . classique . mission: titre: Contrat de mission formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . mission' description: | > Aussi appelé contrat à objet défini. Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit : - Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ; - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ; - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise. contrat salarié . CDD . motif . classique . usage: titre: Contrat d'usage alias: motif extra formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . usage' description: Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; références: Embauche en contrat d'extra: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33693 formule-futur: #TODO intégrer ça dans le formulaire. Comment ? contrainte: variable: entreprise . secteur activité possibilités: - Déménagement - Services à la personne - Hôtellerie, restauration - Centre de loisirs et de vacances - Activité foraine - Sport professionnel - Enseignement - Spectacle - Action culturelle - Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique - Exploitation forestière - Réparation navale - Information - Enquêtes, sondages - Entreposage et stockage de la viande - Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger - Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger - Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) - Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités contrat salarié . CDD . motif . complément formation: titre: Complément de formation professionnelle formule: contrat salarié . CDD . motif = 'complément formation' description: L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. références: Code du travail - Article L1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420 Code du travail - Décret D1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018537448&cidTexte=LEGITEXT000006072050 contrat salarié . CDD . motif . issue d'apprentissage: titre: À l'issue d'un contrat d'apprentissage formule: contrat salarié . CDD . motif = 'issue d'apprentissage' description: | A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage. références: Code du travail - Article L1242-4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000028498598&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420 contrat salarié . CDD . motif . contrat aidé: titre: Contrat aidé (CUI, alternance, ...) formule: contrat salarié . CDD . motif = 'contrat aidé' références: Code du travail - Article L1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420 # TODO Attention, il faudrait peut-être prendre en compte les interdictions du CDD. # https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B74AE5D2E73ACE3A108B9ADF3BDC8C51.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195640&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170701 contrat salarié . CDD . durée contrat: icônes: ⏳ titre: durée du contrat question: Quelle est la durée du contrat ? description: | [Cliquez ici](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211) pour connaître la durée maximale d'un CDD. références: Durée maximale d'un CDD (service-public.fr): https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211 unité: mois suggestions: 18 mois: 18 1 an: 12 6 mois: 6 3 mois: 3 # 70% des contrats signés ont concerné, en 2015, des durées inférieures à un mois par défaut: 1 contrat salarié . CDD . congés non pris: question: Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris sur la durée du CDD ? description: | Le contrat étant à durée déterminée, le salarié n'a pas forcément le temps de prendre tous les jours de congés qu'il a acquis comme tout salarié au cours du contrat. Par exemple, pour un contrat de 3 mois, le salarié acquiert 2,08 jours de congés par mois (25 jours / 12 mois = 2,08), donc 6,25 sur la durée du contrat. Or il se peut que l'entreprise le contraigne à n'en prendre que 4, donc 2,25 jours ne seront pas pris. Ils seront payés par l'employeur à la fin du contrat. unité: jour ouvré suggestions: 3: 3 10: 10 par défaut: 0 contrôles: - si: congés non pris > congés dus en jours ouvrés message: Attention, un salarié acquiert 2.08 jours de congés ouvrés par mois. niveau: avertissement solution: cible: contrat salarié . CDD . durée contrat texte: Définir la durée de contrat contrat salarié . CDD . contrat jeune vacances: titre: Contrat jeune vacances question: Est-ce un contrat jeune vacances ? description: Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires. note: Ce n'est pas un motif de CDD. par défaut: non contrat salarié . CDD . indemnités salarié CDD: description: Cotisations employeur spécifiques au CDD formule: somme: - prime de fin de contrat - compensation pour congés non pris contrat salarié . apprentissage: description: | Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans. formule: contrat salarié = 'apprentissage' rend non applicable: - CSG - CRDS - statut cadre - statut JEI - régime des impatriés - temps de travail . temps partiel contrat salarié . apprentissage . diplôme préparé: question: Quel type de diplôme l'apprenti prépare-t-il ? formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - niveau bac ou moins - niveau supérieur au bac par défaut: niveau supérieur au bac contrat salarié . apprentissage . diplôme préparé . niveau bac ou moins: titre: Diplôme d'un niveau inférieur ou égal au bac formule: diplôme préparé = 'niveau bac ou moins' description: Concerne les diplôme de niveau V (CAP, BEP, CTM...) et de niveau IV (Bac Pro, BP, BTM) contrat salarié . apprentissage . diplôme préparé . niveau supérieur au bac: titre: Diplôme d'un niveau supérieur au bac formule: diplôme préparé = 'niveau supérieur au bac' description: Concerne les diplôme de niveau I (Master, Ingénieur, Grandes écoles...), de niveau II (License, BMS...), et de niveau III (BTS, SUT, BM, ...) contrat salarié . apprentissage . ancienneté: question: Depuis combien de temps l'apprenti est-il employé ? formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - moins d'un an - moins de deux ans - moins de trois ans - moins de quatre ans par défaut: moins d'un an contrôles: - si: moins de quatre ans niveau: information message: La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti. contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins d'un an: formule: ancienneté = 'moins d'un an' contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins de deux ans: formule: ancienneté = 'moins de deux ans' contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins de trois ans: formule: ancienneté = 'moins de trois ans' contrat salarié . apprentissage . ancienneté . moins de quatre ans: formule: ancienneté = 'moins de quatre ans' contrat salarié . stage: description: | Un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification minimale. Celle-ci est en partie exonérée de cotisations sociales. formule: contrat salarié = 'stage' rend non applicable: - statut cadre - statut JEI - réduction générale - allocations familiales . taux réduit - maladie . taux employeur . taux réduit - lodeom - contribution d'équilibre général - retraite complémentaire - chômage - AGS - complémentaire santé - contribution au dialogue social - temps de travail . temps partiel - temps de travail . heures supplémentaires - régime des impatriés contrat salarié . stage . gratification minimale: formule: 15% * plafond sécurité sociale temps plein références: Gratification minimale: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32131 contrat salarié . exonération d'impôt des stagiaires et apprentis: description: | Les salaires versés aux apprentis ainsi que les gratifications de stages sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC annuel. références: Article 81 bis du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029236245&cidTexte=LEGITEXT000006069577 applicable si: une de ces conditions: - apprentissage - stage formule: SMIC contrat salarié . CDD: formule: contrat salarié = 'CDD' description: | Par défaut, faire travailler quelqu'un en France établit automatiquement un CDI à temps plein. Certaines situations exceptionnelles permettent aux employeurs de prévoir une date de fin. Le contrat, qui est alors nécessaire, mentionne cette date de fin. # TODO: règle de type : il faut qu'un motif et une durée soient sélectionnés pour qu'un contrat soit un CDD. Cela revient à dire que les variables CDD et motif sont obligatoires *dans le contexte* de leur attache # implique: # - emploi temporaire # - motif de recours # # C'est ici que l'on dit : si le CDD a été choisi, la réponses à motif CDD doit être donnée (on ne peut ne pas y répondre) # # - Variable: emploi temporaire # description: Le contrat n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. # références: # Code du travail - Article L1242-1 # contrat salarié . cotisations . assiette: titre: Assiette des cotisations sociales description: | L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend notamment les rémunérations en espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les avantages en nature (logement, véhicule...). référence: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul.html unité par défaut: €/mois formule: allègement: assiette: rémunération . brut abattement: somme: - indemnité kilométrique vélo - stage . gratification minimale contrat salarié . cotisations . assiette . salariale: titre: Assiette des cotisations sociales description: | Les apprentis bénéficient d'une exonération de cotisations sociales jusqu'à 79% du SMIC. références: URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-a-la/le-contrat-dapprentissage/exonerations.html formule: variations: - si: apprentissage alors: allègement: assiette: cotisations . assiette abattement: 79% * SMIC - sinon: cotisations . assiette contrat salarié . rémunération . brut de base: titre: Salaire brut résumé: Brut de base inscrit dans le contrat de travail type: salaire question: Quel est le salaire de base ? description: | C'est le salaire *brut* régulier inscrit dans le contrat de travail. Il ne change jamais entre les mois et ne peut pas être modifié sans signature des deux parties. Il ne comprend pas les indemnités, avantages sociaux, avantages en nature et primes... unité par défaut: €/mois suggestions: salaire médian: 2300 SMIC: 1539 contrôles: - si: toutes ces conditions: - rémunération . assiette de vérification du SMIC < (SMIC contractuel - 1) - dirigeant != 'assimilé salarié' - stage != oui - apprentissage != oui niveau: avertissement message: | Le salaire saisi est inférieur au SMIC. - si: toutes ces conditions: - stage - brut de base < stage . gratification minimale niveau: avertissement message: | La rémunération du stage est inférieure à la [gratification minimale](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32131). - si: toutes ces conditions: - brut de base > 10000 €/mois - dirigeant = non niveau: information message: | Le salaire mensuel saisi est élevé. Ne vous êtes-vous pas trompé de période de calcul ? formule: inversion numérique: question: Quel est le salaire ? titre: salaire avec: - prix du travail - rémunération . total - rémunération . net - rémunération . net après impôt - équivalent temps plein - entreprise . chiffre d'affaires - entreprise . chiffre d'affaires minimum - dirigeant . rémunération totale références: Le salaire. Fixation et paiement: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/remuneration-et-participation-financiere/remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement contrat salarié . rémunération . brut de base . équivalent temps plein: applicable si: temps de travail . temps partiel titre: Salaire brut équivalent temps plein résumé: Le salaire si l'embauche se faisait à temps plein question: Quel est le salaire en équivalent temps plein ? unité par défaut: €/mois formule: brut de base / temps de travail . quotité de travail suggestions: salaire médian: 2300 SMIC: 1522 contrat salarié . rémunération . heures supplémentaires . taux horaire: description: > Le taux horaire utilisé pour calculer la rémunération liée au heures supplémentaires. Il intègre les avantages en nature et les primes constituant la contrepartie d'un travail fourni. unité: €/heure formule: (assiette de vérification du SMIC + primes . fin d'année) / temps de travail . temps contractuel références: e-Paye (privé): https://e-paye.com/faq/les-heures-supplementaires-quelles-primes-inclure-dans-la-base-de-calcul-de-la-majoration-pour-heure-supplementaire/ rfPaye (privé): https://rfpaye.grouperf.com/article/0168/ms/rfpayems0168_2027146.html legisocial: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1074-avantage-en-nature-et-heures-supplementaires-les-consequences-sur-le-bulletin-de-paie.html contrat salarié . rémunération . assiette de vérification du SMIC: description: > C'est le salaire pris en compte pour vérifier que le SMIC est atteint. unité: €/mois formule: somme: - brut de base - avantages en nature . montant - primes . activité note: > Les primes de fin d'année ou de 13ième mois sont prises en compte dans l'assiette de vérification du SMIC mais seulement le mois où elles sont payées (et non de manière lissée sur l'année), c'est pourquoi nous ne les incluons pas dans cette formule. contrat salarié . rémunération . primes: description: | Les primes sont des compléments de salaire versés au salarié en vertu du contrat de travail, de la convention collective, d'un usage d'entreprise, ou bien à titre bénévole par l'employeur. Sauf exception, elles sont soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. unité par défaut: €/mois formule: somme: - base - activité - fin d'année contrat salarié . rémunération . primes . base: formule: 0€/mois contrat salarié . rémunération . primes . activité: unité: €/mois titre: primes d'activité description: > Primes et gratifications versées en contrepartie, ou à l’occasion du travail, directement liées à l’exécution par le salarié de sa prestation de travail. Tel est le cas, par exemple, d’une prime de vente exclusivement basée sur les résultats du salarié. Ces primes sont prises en compte pour le calcul du salaire minimum formule: somme: - activité . conventionnelles - activité . base contrat salarié . rémunération . primes . activité . base: titre: primes d'activité unité: €/mois question: Quel est le montant des primes liées à l'activité du salarié ? par défaut: 0 contrat salarié . rémunération . primes . activité . conventionnelles: unité: €/mois formule: 0 contrat salarié . rémunération . primes . fin d'année: titre: Prime de fin d'année ou de treizième mois description: | Cette prime est le plus souvent versée en une seule fois à la fin de l'année. Les salariés à temps partiel ont dont à la prime de fin d'année dans les mêmes conditions que les autres salariés en proportion de leur durée du travail. formule: multiplication: assiette: assiette de vérification du SMIC [€/mois] * temps de travail . quotité de travail / 1 an facteur: prime de fin d'année en mois contrat salarié . rémunération . primes . fin d'année . prime de fin d'année en mois: applicable si: treizième mois formule: 13 mois - 1 an note: > Certaines entreprises proposent une prime de fin d'année sur une base de 13,5 mois, 14 mois voire 15 mois. contrat salarié . rémunération . primes . fin d'année . treizième mois: question: Le salarié bénéficie-t-il d'un treizième mois ? description: > La prime de treizième mois est un avantage accordé au salarié qui peut être prévu par la convention collective ou le contrat de travail. Elle est généralement versée en fin d'année. par défaut: non contrat salarié . rémunération . brut: description: Toutes les sommes versées au salarié sous forme monétaire en échange de son travail. titre: Rémunération brute unité par défaut: €/mois formule: somme: - rémunération . brut de base - avantages en nature . montant - primes - indemnités salarié - heures supplémentaires contrat salarié . rémunération . heures supplémentaires: titre: rémunération heures supplémentaires description: La rémunération relative aux heures supplémentaires unité par défaut: €/mois formule: multiplication: assiette: taux horaire facteur: somme: - temps de travail . heures supplémentaires - temps de travail . heures supplémentaires . majoration contrat salarié . avantages sociaux: description: > Ce sont les avantages sociaux payés par l'employeur. Ils sont spécifiques à l'entreprise, et fournis par des structures privées (mutuelle, assurance...). Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu. unité: €/mois formule: somme: - prévoyance obligatoire cadre - complémentaire santé .employeur contrat salarié . rémunération . avantages en nature: icônes: 🛏️🚗🥗📱 titre: Avantages en nature description: > Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle question: Le salarié reçoit-il des avantages en nature (repas, véhicule, téléphone, réductions, logement...) ? par défaut: non contrat salarié . rémunération . avantages en nature . montant: titre: Avantages en nature (montant) description: > Les avantages en nature sont soumis aux cotisations et à l'impôt sur le revenu. Ils sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint. unité par défa: €/mois formule: somme: - nourriture . montant - ntic . montant - autres . montant contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic: icônes: 💻📱 description: > L’usage privé des outils NTIC mis à disposition dans le cadre de l’activité professionnelle à titre permanent est constitutif d’un avantage en nature. Cet avantage est inclus dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et d’assurance chômage. La réalité de l’usage privé peut résulter soit d’un document écrit (contrat de travail, accord d’entreprise, règlement intérieur, courrier de la direction de l’entreprise autorisant le salarié à faire un usage privé des outils), soit de l’existence de factures détaillées permettant d’établir une utilisation privée. question: > L'employeur fournit-il gratuitement un outils issus des NTIC (ordinateur, téléphone, tablette, etc.) ? par défaut: oui contrat salarié . rémunération . avantages en nature . autres: question: > Y a-t-il d'autres avantages en natures (logement, véhicule, réduction...) ? par défaut: non contrat salarié . rémunération . avantages en nature . autres . montant: question: > Quel est le montant de ces autres avantages ? par défaut: 0 suggestions: 🚗 véhicule: 260 unité par défaut: €/mois contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic . montant: titre: outils NTIC description: | Pour les avantages en nature de type NTIC (ordinateurs, smartphones, tablettes...), il y a une évaluation forfaitaire annuelle correspondant à 10% du prix d'achat. Par exemple, pour un téléphone acheté à 850€ TTC avec un abonnement de 30€ / mois, l'avantage en nature à reporter sur le bulletin de paie sera de : ``` [10% x (850€ + (30€ x 12 mois)) ] / 12 mois ``` soit 10,08€ formule: multiplication: assiette: somme: - coût appareils - abonnements * 12 mois taux: 10% /an références: urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-avantages-en-nature/les-outils-issus-des-nouvelles-t/dans-quel-cas-la-mise-a-disposit/levaluation-forfaitaire.html contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic . coût appareils: question: > Quel est le coût total neuf des appareils mis à disposition ? unité: € par défaut: 800 # TODO : vérifier et documenter les chiffres suggestions: 📱: 400 📱✨ (haut de gamme): 850 💻: 1200 💻 + 📱✨: 2050 contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic . abonnements: question: Quel est le coût de l'abonnement (forfait mobile, etc.) pris en charge par l'employeur ? unité: €/mois par défaut: 20 suggestions: aucun: 0 standard: 20 international: 40 contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture: icônes: 🍝 question: > L'employeur fournit-il gratuitement les repas ? par défaut: non description: > Les tickets restaurants ne sont pas considérés comme un avantage en nature mais comme un remboursement de frais. contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture . montant: titre: nourriture unité: €/mois formule: multiplication: assiette: montant forfaitaire d'un repas facteur: repas par mois contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture . montant forfaitaire d'un repas: unité: €/repas formule: 4.85 références: urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/avantages-en-nature/nourriture.html contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture . repas par mois: question: > Combien de repas par mois sont payés par l'employeur ? par défaut: 21 unité: repas/mois suggestions: 1 par jour: 21 2 par jour: 42 contrat salarié . indemnités salarié: formule: somme: - CDD . indemnités salarié CDD - indemnité kilométrique vélo contrat salarié . statut cadre: question: Le salarié a-t-il le statut cadre ? description: | Un cadre d'entreprise est un employé ou dirigeant d'une entreprise appartenant à la catégorie supérieure des salariés. Il s'agit d'un statut reconnu par les conventions collectives, qui détermine l'appartenance à une caisse de retraite spécifique, l'AGIRC, et quelques modalités spécifiques du contrat de travail. Reconnaissant initialement les compétences techniques et le rôle d'encadrement du salarié, le statut s'est progressivement élargi à un ensemble de postes de plus en plus nombreux, et a fini par recouvrir une large population, mêlant managers, experts et dirigeants. Il s'agit d'une notion mal définie désignant des concepts différents selon le point de vue envisagé — que ce soit en termes de statut, de représentation sociale, de rôle dans l'entreprise ou de culture. par défaut: non références: wikipedia.fr: https://fr.wikipedia.org/wiki/Cadre_d%27entreprise plafond sécurité sociale temps plein: description: Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. acronyme: PSS formule: 3428 €/mois références: Urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/plafond-de-la-securite-sociale-.html arrêté 2020: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039440180 plafond horaire sécurité sociale: acronyme: PHSS formule: plafond sécurité sociale temps plein / 132 heures/mois unité: €/heure plafond journalier sécurité sociale: acronyme: PJSS formule: plafond sécurité sociale temps plein / 18.15 jours/mois unité: €/jour contrat salarié . plafond sécurité sociale: acronyme: PSS unité: €/mois formule: plafond sécurité sociale temps plein * temps de travail . quotité de travail contrat salarié . SMIC temps plein: unité: €/mois formule: multiplication: assiette: temps de travail . base légale * période . semaines par mois facteur: SMIC horaire références: décret: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037833206 contrat salarié . SMIC temps plein . net imposable: description: Montant du SMIC net imposable formule: 1247.55 €/mois note: Ce montant est codé en dur, il faudrait le calculer à partir du montant du SMIC brut références: barème PAS: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html SMIC horaire: formule: 10.15 €/heure références: décret: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037833206 service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2300 contrat salarié . SMIC contractuel: description: > Valeur du SMIC pro-ratisé pour prendre en compte le temps partiel et utilisé pour la détermination du salaire minimum formule: SMIC temps plein * temps de travail . quotité de travail contrat salarié . SMIC: description: | Plusieurs réductions de cotisations ([réduction générale](/documentation/contrat-salarié/réduction-générale), taux réduit d'[allocations familiales](/documentation/contrat-salarié/allocations-familiales/taux-réduit) et de [maladie](/documentation/contrat-salarié/maladie/taux-employeur/taux-réduit), réduction outre-mer) reposent sur un paramètre SMIC faisant l'objet de plusieurs ajustements pour prendre en compte le temps de travail effectif. Les heures supplémentaires sont prises en compte sans tenir compte de la majoration. formule: temps de travail * SMIC horaire références: Détermination du SMIC: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/le-calcul-de-la-reduction/etape-1--determination-du-coeffi/determination-du-smic-a-prendre.html contrat salarié . cotisations . salariales: titre: cotisations salariales formule: somme: - vieillesse .salarié - maladie .salarié - retraite complémentaire .salarié - contribution d'équilibre général .salarié - contribution d'équilibre technique .salarié - chômage .salarié - CSG - CRDS - APEC .salarié - complémentaire santé .salarié - conventionnelles - (- réduction heures supplémentaires) contrat salarié . cotisations . patronales: titre: cotisations patronales formule: somme: - maladie .employeur - ATMP - prévoyance obligatoire cadre - vieillesse .employeur - retraite complémentaire .employeur - complémentaire santé .employeur - contribution d'équilibre général .employeur - contribution d'équilibre technique .employeur - allocations familiales - chômage .employeur - APEC .employeur - AGS - FNAL - participation effort de construction - contribution au dialogue social - formation professionnelle - versement transport - taxe d'apprentissage - taxe sur les salaires - CDD . taxe forfaitaire sur les CDD d'usage - CDD . CPF - forfait social - conventionnelles - (- réductions de cotisations) contrat salarié . rémunération: description: La rémunération se distingue du salaire en incluant les avantages non monétaires versés en contrepartie du travail. Elle est donc plus large que les sommes d'argent versées au salarié. contrat salarié . rémunération . net de cotisations: titre: Salaire net de cotisations type: rémunération unité: €/mois formule: brut - cotisations . salariales contrat salarié . rémunération . net imposable: titre: Salaire net imposable type: salaire unité par défaut: €/mois description: | C'est la base utilisée pour calculer l'impôt sur le revenu. formule: allègement: assiette: base abattement: somme: - indemnité kilométrique vélo - prime d'impatriation - exonération d'impôt des stagiaires et apprentis - heures supplémentaires défiscalisées références: DSN: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110 contrat salarié . rémunération . net imposable . base: description: Le net imposable avant les exonérations et déductions formule: somme: - rémunération . net de cotisations - avantages sociaux - CSG .non déductible - CRDS contrat salarié . rémunération . net imposable . heures supplémentaires défiscalisées: formule: encadrement: valeur: heures supplémentaires plafond: plafond brut références: DSN: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110 contrat salarié . rémunération . net imposable . heures supplémentaires défiscalisées . plafond brut: formule: 5358 €/an références: DSN: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110 contrat salarié . prime d'impatriation: description: La prime d'impatriation est une partie de la rémunération exonérée d'impôt sur le revenu. applicable si: régime des impatriés formule: multiplication: assiette: rémunération . net imposable . base taux: 30% références: Article 155B du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307476&dateTexte=&categorieLien=cid Bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5677-PGP contrat salarié . rémunération . net: titre: Salaire net type: salaire question: Quel est le salaire net ? résumé: Salaire net avant impôt description: | C'est le montant que le salarié toucherait à la fin du mois avant de payer l'impôt sur le revenu. Aussi appelé salaire net à payer (c'était du moins le cas avant l'impôt à la source). Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel (pour le changer, il faut signer un avenant au contrat). formule: rémunération . net de cotisations - avantages en nature . montant contrat salarié . rémunération . net après impôt: titre: Salaire net après impôt résumé: Versé sur le compte bancaire question: Quel est le revenu net du salarié après impôt ? type: salaire unité par défaut: €/mois description: | Le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source et apparaît donc sur la fiche de paie. Notre calcul retient le salaire net après déduction de l'impôt **neutre** (aussi appelé taux non personnalisé). C'est une bonne estimation du revenu net d'une personne en l'absence d'informations sur sa situation (c'est un cas par défaut : célibataire sans enfants ni patrimoine). Pour une simulation plus complète, rendez-vous sur [impots.gouv.fr](https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/index.htm). références: Explication de l'impôt à la source: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source formule: net - impôt impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu . barème Guadeloupe Réunion Martinique: icônes: 🇬🇵🇷🇪 🇲🇶 formule: barème linéaire: assiette: revenu imposable [€/mois] retourne seulement le taux: oui tranches: - de: 0 à: 1625 taux: 0% - de: 1626 à: 1723 taux: 0.5% - de: 1724 à: 1899 taux: 1.3% - de: 1900 à: 2074 taux: 2.1% - de: 2075 à: 2291 taux: 2.9% - de: 2292 à: 2416 taux: 3.5% - de: 2417 à: 2499 taux: 4.1% - de: 2500 à: 2749 taux: 5.3% - de: 2750 à: 3399 taux: 7.5% - de: 3400 à: 4349 taux: 9.9% - de: 4350 à: 4941 taux: 11.9% - de: 4942 à: 5724 taux: 13.8% - de: 5725 à: 6857 taux: 15.8% - de: 6858 à: 7624 taux: 17.9% - de: 7625 à: 8666 taux: 20% - de: 8667 à: 11916 taux: 24% - de: 11917 à: 15832 taux: 28% - de: 15833 à: 24166 taux: 33% - de: 24167 à: 52824 taux: 38% - au-dessus de: 52825 taux: 43% impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu . barème Guyane Mayotte: icônes: 🇬🇾 🇾🇹 formule: barème linéaire: assiette: revenu imposable [€/mois] retourne seulement le taux: oui tranches: - de: 0 à: 1740 taux: 0% - de: 1741 à: 1882 taux: 0.5% - de: 1883 à: 2099 taux: 1.3% - de: 2100 à: 2366 taux: 2.1% - de: 2367 à: 2457 taux: 2.9% - de: 2458 à: 2541 taux: 3.5% - de: 2542 à: 2624 taux: 4.1% - de: 2625 à: 2916 taux: 5.3% - de: 2917 à: 4024 taux: 7.5% - de: 4025 à: 5207 taux: 9.9% - de: 5208 à: 5874 taux: 11.9% - de: 5875 à: 6816 taux: 13.8% - de: 6817 à: 7499 taux: 15.8% - de: 7500 à: 8307 taux: 17.9% - de: 8308 à: 9641 taux: 20% - de: 9642 à: 12970 taux: 24% - de: 12971 à: 16499 taux: 28% - de: 16500 à: 26442 taux: 33% - de: 26443 à: 55814 taux: 38% - au-dessus de: 55815 taux: 43% impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu: description: > C'est le barème à appliquer sur le salaire mensuel imposable pour obtenir l'impôt à payer mensuellement pour les salariés qui ne veulent pas révéler à leur entreprise leur taux d'imposition (ce taux peut révéler par exemple des revenus du patrimoine importants). note: Attention, l'abattement de 10% est inclus implicitement dans ce barème. L'assiette est donc bien le salaire imposable, et non le salaire imposable abattu. formule: variations: - si: une de ces conditions: - établissement . localisation . département = 'Guadeloupe' - établissement . localisation . département = 'La Réunion' - établissement . localisation . département = 'Martinique' alors: barème Guadeloupe Réunion Martinique - si: une de ces conditions: - établissement . localisation . département = 'Guyane' - établissement . localisation . département = 'Mayotte' alors: barème Guyane Mayotte - sinon: barème linéaire: assiette: revenu imposable [€/mois] retourne seulement le taux: oui tranches: - de: 0 à: 1417 taux: 0% - de: 1418 à: 1471 taux: 0.5% - de: 1472 à: 1566 taux: 1.3% - de: 1567 à: 1672 taux: 2.1% - de: 1673 à: 1786 taux: 2.9% - de: 1787 à: 1882 taux: 3.5% - de: 1883 à: 2007 taux: 4.1% - de: 2008 à: 2375 taux: 5.3% - de: 2376 à: 2719 taux: 7.5% - de: 2720 à: 3097 taux: 9.9% - de: 3098 à: 3486 taux: 11.9% - de: 3487 à: 4068 taux: 13.8% - de: 4069 à: 4877 taux: 15.8% - de: 4878 à: 6103 taux: 17.9% - de: 6104 à: 7624 taux: 20% - de: 7625 à: 10582 taux: 24% - de: 10583 à: 14332 taux: 28% - de: 14333 à: 22499 taux: 33% - de: 22500 à: 48195 taux: 38% - au-dessus de: 48196 taux: 43% références: Explication de l'impôt neutre: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/taux-prelevement#taux-non-personnalise BOFIP: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html impôt . taux personnalisé: question: Quel est votre taux de prélèvement à la source ? description: | Votre taux moyen d'imposition personnalisé, que vous pouvez retrouver sur : - une fiche de paie - un avis d'imposition - votre espace personnel [impots.gouv.fr](https://impots.gouv.fr) unité: '%' contrat salarié . prix du travail: titre: Coût total résumé: Dépensé par l'entreprise question: Quel est le coût total de cette embauche ? description: | Coût total d'embauche d'un salarié en incluant, en plus des éléments de rémunération, les aides différées et les coûts de medecine du travail > C'est donc aussi une mesure de la valeur apportée par le salarié à l'entreprise : l'employeur est prêt à verser cette somme en contrepartie du travail fourni. À ce coût total, il ne faut pas oublier d'ajouter les dépenses spécifiques à votre entreprise : recherche du bon candidat, poste de travail, équipement, formation initiale, etc. formule: somme: - rémunération . total - (- aides employeur) - médecine du travail unité par défaut: €/mois contrat salarié . rémunération . total: titre: Total chargé question: Quel est la rémunération chargée ? résumé: Dépensé par l'entreprise type: salaire unité par défaut: €/mois description: | C'est le total que l'employeur doit verser pour employer un salarié. formule: somme: - brut - cotisations . patronales contrat salarié . cotisations . patronales . réductions de cotisations: formule: somme: - réduction générale - lodeom . réduction outre-mer - statut JEI . exonération de cotisations - réduction ACRE - déduction heures supplémentaires contrat salarié . cotisations . patronales . réductions de cotisations . déduction heures supplémentaires: applicable si: entreprise . effectif < 20 titre: déduction forfaitaire pour heures supplémentaires formule: multiplication: assiette: temps de travail . heures supplémentaires facteur: 1.50 €/heure note: La déduction ne s’applique pas aux heures complémentaires références: urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-deduction-forfaitaire-patrona/employeurs-concernes.html contrat salarié . réduction ACRE: applicable si: toutes ces conditions: - dirigeant = 'assimilé salarié' - entreprise . ACRE formule: multiplication: assiette: somme: - maladie - allocations familiales - vieillesse taux: taux contrat salarié . réduction ACRE . taux: titre: taux ACRE formule: barème continu: assiette: cotisations . assiette multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein points: 0: 100% 0.75: 100% 1: 0% retourne seulement le taux: oui contrat salarié . cotisations . salariales . réduction heures supplémentaires: cotisation: branche: retraite dû par: salarié aide: type: réduction de cotisations formule: rémunération . heures supplémentaires * taux des cotisations réduites références: Code de la sécurité sociale - Article D241-21: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038056813&cidTexte=LEGITEXT000006073189 contrat salarié . cotisations . salariales . réduction heures supplémentaires . taux des cotisations réduites: unité: '%' description: le taux effectif des cotisations d'assurance vieillesse à la charge du salarié formule: encadrement: valeur: multiplication: assiette: somme: - vieillesse .salarié - retraite complémentaire .salarié - contribution d'équilibre général .salarié facteur: 1 / assiette plafond: 11.31% références: urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-de-cotisations-sala/modalites-de-calcul-et-de-declar.html Circulaire DSS/5B/2019/71: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44492.pdf contrat salarié . cotisations: description: Total des cotisations patronales et salariales formule: somme: - patronales - salariales contrat salarié . cotisations . salariales . conventionnelles: titre: cotisations salariales conventionnelles description: Cotisations spécifiques à la convention collective unité par défaut: €/mois formule: 0 contrat salarié . cotisations . patronales . conventionnelles: titre: cotisations patronales conventionnelles description: Cotisations spécifiques à la convention collective unité par défaut: €/mois formule: 0 contrat salarié . aides employeur: titre: aides à l'embauche résumé: Pour l'employeur, différées dans le temps icônes: 🎁 description: | Ces aides sont appelées différées, car elles ne consistent pas en une simple réduction des cotisations mensuelles : elles interviendront a posteriori par exemple sous forme de crédit d'impôt. Le simulateur n'intègre pas toutes les innombrables aides disponibles en France. Découvrez-les sur le [portail officiel](http://www.aides-entreprises.fr). formule: somme: - aide à l'embauche d'apprentis note: contrat salarié . aides employeur . aide à l'embauche d'apprentis: description: | Depuis 2019 une aide à l'embauche unique remplace quatre précédents dispositifs. Le montant de l'aide dépend de l'ancienneté du contrat. Une fois les démarches d'enregistrement effectuées, l'aide est versée automatiquement tous les mois. applicable si: toutes ces conditions: - entreprise . effectif < 250 - apprentissage - apprentissage . diplôme préparé . niveau bac ou moins # HACK: "apprentissage . ancienneté" n'est pas détecté par le moteur dans les dépendances ("missingVariables") de cette aide. # On l'ajoute ici uniquement pour faire remonter la question au bon niveau, mais ça ne devrait pas être nécessaire. - apprentissage . ancienneté formule: variations: - si: apprentissage . ancienneté = 'moins d'un an' alors: 4125 €/an - si: apprentissage . ancienneté = 'moins de deux ans' alors: 2000 €/an - sinon: 1200 €/an références: Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23556 entreprise: description: | Le contrat lie une entreprise, identifiée par un code SIREN, et un employé. entreprise . effectif: unité: employé formule: variations: - si: entreprise . effectif . seuil = 'moins de 5' alors: 4 employés - si: entreprise . effectif . seuil = 'moins de 11' alors: 10 employés - si: entreprise . effectif . seuil = 'moins de 20' alors: 19 employés - si: entreprise . effectif . seuil = 'moins de 50' alors: 49 employés - si: entreprise . effectif . seuil = 'moins de 250' alors: 249 employés - si: entreprise . effectif . seuil = '251 et plus' alors: 251 employés entreprise . effectif . seuil: titre: seuil d'effectif question: Quel est l'effectif de l'entreprise ? description: | De nombreuses cotisations patronales varient selon l'effectif de l'entreprise. Le franchissement d'un seuil à la hausse n'est pris en compte que s'il est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - moins de 5 - moins de 11 - moins de 20 - moins de 50 - moins de 250 - 251 et plus par défaut: moins de 5 entreprise . effectif . seuil . moins de 5: entreprise . effectif . seuil . moins de 11: entreprise . effectif . seuil . moins de 20: entreprise . effectif . seuil . moins de 50: entreprise . effectif . seuil . moins de 250: entreprise . effectif . seuil . 251 et plus: entreprise . ratio alternants: question: Quelle est la fraction de contrats d'alternance dans l'effectif moyen de l'entreprise ? titre: Fraction d'alternants description: | Cette fraction détermine la contribution supplémentaire pour l'apprentissage pour les entreprises concernées. unité: '%' suggestions: 1%: 0.01 5%: 0.05 par défaut: 0 entreprise . association non lucrative: description: L'entreprise est une association non lucrative question: S'agit-il d'une association à but non lucratif ? par défaut: non # L'association a but non lucratif ne paie pas d'IS de droit commun article 206 du Code général des impôts # -> pas de taxe ni contribution d'apprentissage rend non applicable: - contrat salarié . taxe d'apprentissage entreprise . établissement bancaire: description: L'entreprise est un établissement bancaire, financier ou d'assurance. Elle est non assujettie à la TVA. question: S'agit-il d'un établissement bancaire, financier, d'assurance ? par défaut: non établissement: description: | Le salarié travaille dans un établissement de l'entreprise, identifié par un code SIRET. établissement . localisation: icônes: 🌍 description: | Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales. question: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ? API: géo par défaut: code: 29019 nom: Non renseignée departement: nom: Non renseigné taux du versement transport: 0.018 établissement . localisation . code commune: formule: synchronisation: API: localisation chemin: code établissement . localisation . commune: description: | Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales. formule: synchronisation: API: localisation chemin: nom établissement . taux du versement transport: formule: synchronisation: API: localisation chemin: taux du versement transport établissement . localisation . département: formule: synchronisation: API: localisation chemin: departement . nom établissement . localisation . outre-mer: applicable si: une de ces conditions: - établissement . localisation . département = 'Guadeloupe' - établissement . localisation . département = 'Martinique' - établissement . localisation . département = 'Guyane' - établissement . localisation . département = 'La Réunion' - établissement . localisation . département = 'Mayotte' contrat salarié . temps de travail: unité: heures/mois formule: somme: - temps contractuel - heures supplémentaires description: En France, la base légale du travail est de 35h/semaine. Mais un grand nombre de dispositions existantes permettent de faire varier ce nombre. Vous pouvez les retrouver sur la page [service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N458) dédiée. contrat salarié . temps de travail . temps contractuel: unité: heures/mois formule: multiplication: assiette: temps hebdomadaire facteur: période . semaines par mois contrat salarié . temps de travail . temps contractuel . temps hebdomadaire: unité: heures/semaine formule: variations: - si: temps partiel alors: temps partiel . heures par semaine - sinon: base légale contrat salarié . temps de travail . base légale: formule: 35 heures/semaine contrat salarié . temps de travail . temps partiel: question: Le contrat est-il à temps partiel ? description: | Deux contrats au même salaire, l'un à temps partiel, l'autre à temps complet, peuvent donner lieu à des montants de cotisation différents. Par exemple pour les cotisations plafonnées ou les exonérations dépendant du SMIC. par défaut: non contrat salarié . temps de travail . temps partiel . heures par semaine: par défaut: 32 unité: heures/semaine question: Quel est le nombre d'heures travaillées par semaine dans le cadre du temps partiel ? contrôles: - si: heures par semaine < 24 niveau: avertissement message: Le nombre minimum d'heures par semaine est 24. Il est possible de descendre plus bas dans certains cas seulement. [Plus d'infos](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428). - si: heures par semaine >= 35 niveau: avertissement message: Un temps partiel doit être en dessous de la durée de travail légale (35h) contrat salarié . temps de travail . quotité de travail: description: Temps de travail en proportion du temps complet légal. formule: encadrement: valeur: temps de travail / (base légale * période . semaines par mois) plafond: 100% unité: '%' contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires: description: Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié. titre: Nombre d'heures supplémentaires question: Combien d'heures supplémentaires (non récupérées en repos) sont effectuées par mois ? par défaut: 0 unité: heure/mois suggestions: aucune: 0 39h / semaine: 17.33 42h / semaine: 30.33 contrôles: - si: toutes ces conditions: - heures supplémentaires > 9 heures/semaine * période . semaines par mois - heures supplémentaires <= 13 heures/semaine * période . semaines par mois niveau: info message: La durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut pas dépasser 44h - si: heures supplémentaires > 13 heures/semaine * période . semaines par mois niveau: avertissement message: La durée hebdomadaire maximale de travail ne peut pas dépasser 48h - si: toutes ces conditions: - temps partiel - heures supplémentaires > 0 heure/mois niveau: info message: Le simulateur ne prends pas encore en compte les heures complémentaires pour les temps partiels. Si cette fonctionnalité vous manque, envoyez-nous un mail à contact@mon-entreprise.beta.gouv.fr références: service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391 contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires . majoration: description: | La rémunération des heures supplémentaires fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration, fixés par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). Chaque taux est au minimum fixé à 10%. À défaut d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à : - 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure), - 50 % pour les heures suivantes. titre: majoration heures supplémentaires note: Pour l'instant, nous implémentons uniquement les taux standards et ceux de la convention HCR (Hôtel café restaurant). Si vous dépendez d'une convention avec des taux spécifiques, merci de nous le signaler à `contact@mon-entreprise.beta.gouv.fr` unité: heure/mois formule: barème: assiette: heures supplémentaires multiplicateur: 1 heure/semaine * période . semaines par mois tranches: - en-dessous de: 8 taux: 25% - au-dessus de: 8 taux: 50% contrat salarié . statut JEI: titre: Statut JEI question: Profitez-vous du statut Jeune Entreprise Innovante pour cette embauche ? description: | Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de certaines exonérations. par défaut: non rend non applicable: - réduction générale - allocations familiales . taux réduit - contrat salarié . maladie . taux employeur . taux réduit - lodeom contrat salarié . statut JEI . exonération de cotisations: titre: Exonération JEI aide: type: réduction de cotisations démarches: non description: | Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). références: description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188 calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/jeunes-entreprises-innovantes/quelle-exoneration.html cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html unité: €/mois formule: # TODO - le plafonnement à 4,5 SMIC, précalculé pour 09/2017; cette approximation n'est bien sûr pas satisfaisante, # il faut fournir un mécanisme "exonération" capable de recalculer une règle en introduisant un plafond encadrement: plafond: 1634.39 €/mois valeur: somme: - allocations familiales - maladie .employeur - vieillesse .employeur contrat salarié . réduction générale: aide: type: réduction de cotisations thème: aide bas salaires démarches: non alias: réduction fillon description: | Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer. références: description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24542 calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale.html cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html applicable si: cotisations . assiette <= plafond de l'assiette formule: encadrement: valeur: assiette plafond: multiplicateur * écart au plafond de l'assiette note: Nous utilisons la méthode de calcul officielle de la sécurité sociale. Il serait préférable ici de réduire directement les cotisations concernées, ce qui éviterait au calcul de reposer sur les paramètres `T` publiés chaque année (ils dépendent directement des cotisaitons réduites). exemples: # Formule de calcul algébrique : (0,2809÷0,6)×(1,6×(1 521,22÷1 530)−1)×1 530 - nom: "Maximale dans le cas d'un SMIC" situation: cotisations . assiette: 1521.22 valeur attendue: 488.91 - nom: 'Salaire proche du SMIC' situation: cotisations . assiette: 1530 valeur attendue: 491.74 - nom: 'Résiduelle pour un salaire médian' situation: cotisations . assiette: 2300 valeur attendue: 87.34 - nom: 'Nulle au-dessus du plafond' situation: cotisations . assiette: 2464 valeur attendue: 0 contrat salarié . réduction générale . écart au plafond de l'assiette: formule: plafond de l'assiette - cotisations . assiette contrat salarié . réduction générale . multiplicateur: formule: paramètre T / 0.6 contrat salarié . réduction générale . paramètre T: unité: '' formule: variations: - si: entreprise . effectif < 20 alors: 0.3214 - sinon: 0.3254 contrat salarié . réduction générale . assiette: titre: Assiette de la réduction générale formule: somme: - allocations familiales - FNAL .employeur - maladie .employeur - vieillesse .employeur - part de la cotisation ATMP - retraite complémentaire .employeur - contribution d'équilibre général .employeur - chômage .employeur références: changements 2019: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/la-reduction-generale-des-cotisa.html contrat salarié . réduction générale . assiette . part de la cotisation ATMP: formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette taux: 0.78% note: En pratique, l'ATMP est toujours supérieure à 0.78% références: Code de la sécurité sociale - Article D241-2-4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036467594 Code de la sécurité sociale - Mise à jour du taux: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B2573099C91B1ACDA218B214D650C071.tplgfr25s_3?idArticle=JORFARTI000037884643&cidTexte=JORFTEXT000037884638&dateTexte=29990101&categorieLien=id contrat salarié . réduction générale . plafond de l'assiette: formule: 1.6 * SMIC contrat salarié . contribution d'équilibre général: description: Cette cotisation créée en 2019 permet à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP, une ancienne cotisation de compensation pour les cadres. cotisation: branche: retraite type de retraite: complémentaire destinataire: AGIRC-ARRCO formule: barème: assiette: cotisations . assiette multiplicateur: plafond sécurité sociale composantes: - attributs: dû par: employeur tranches: - en-dessous de: 1 taux: 1.29% - de: 1 à: 8 taux: 1.62% - attributs: dû par: salarié assiette: cotisations . assiette . salariale tranches: - en-dessous de: 1 taux: 0.86% - de: 1 à: 8 taux: 1.08% références: calcul des cotisations: https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/vous-etes-une-entreprise-tiers-declarant/ contrat salarié . contribution d'équilibre technique: cotisation: branche: retraite type de retraite: complémentaire destinataire: AGIRC-ARRCO applicable si: cotisations . assiette > plafond sécurité sociale formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette plafond: 8 * plafond sécurité sociale composantes: - attributs: dû par: employeur taux: 0.21% - attributs: dû par: salarié taux: 0.14% références: calcul des cotisations: https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/vous-etes-une-entreprise-tiers-declarant/ contrat salarié . retraite complémentaire: cotisation: branche: retraite type de retraite: complémentaire destinataire: AGIRC-ARRCO description: | Cotisations de retraite complémentaire. formule: barème: assiette: cotisations . assiette multiplicateur: plafond sécurité sociale composantes: - attributs: dû par: employeur tranches: - en-dessous de: 1 taux: taux employeur tranche 1 - de: 1 à: 8 taux: taux employeur tranche 2 - attributs: dû par: salarié assiette: cotisations . assiette . salariale tranches: - en-dessous de: 1 taux: taux salarié tranche 1 - de: 1 à: 8 taux: taux salarié tranche 2 références: calcul des cotisations: https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/vous-etes-une-entreprise-tiers-declarant/ régime des impatriés: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D2C4F8F0A5E19693ADF9F440120B748A.tplgfr31s_2?idArticle=JORFARTI000038496272&cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=29990101&categorieLien=id contrat salarié . retraite complémentaire . taux employeur tranche 1: formule: 4.72% contrat salarié . retraite complémentaire . taux employeur tranche 2: formule: 12.95% contrat salarié . retraite complémentaire . taux salarié tranche 1: formule: 3.15% contrat salarié . retraite complémentaire . taux salarié tranche 2: formule: 8.64% contrat salarié . AGS: description: Cotisation au Régime de Garantie des Salaires cotisation: dû par: employeur branche: assurance chômage references: calcul: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31409 formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette plafond: 4 * plafond sécurité sociale taux: 0.15% contrat salarié . allocations familiales: cotisation: dû par: employeur branche: famille formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette taux: taux références: calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html contrat salarié . allocations familiales . taux: formule: variations: - si: taux réduit alors: 3.45% - sinon: 5.25% références: calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html contrat salarié . allocations familiales . taux réduit: formule: cotisations . assiette < plafond de réduction contrat salarié . allocations familiales . taux réduit . plafond de réduction: titre: Plafond de la réduction des allocations familiales formule: SMIC * 3.5 contrat salarié . APEC: cotisation: branche: assurance chômage type de retraite: complémentaire destinataire: APEC description: | Cotisation chômage complémentaire cadre, pour le fonctionnement de l'APEC (Association Pour l’Emploi des Cadres) références: chiffres clés: http://www.agirc-arrco.fr/l-agirc-et-larrco/chiffres-cles applicable si: statut cadre formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette plafond: 4 * plafond sécurité sociale composantes: - attributs: dû par: employeur taux: 0.036% - attributs: dû par: salarié taux: 0.024% contrat salarié . chômage: cotisation: branche: assurance chômage destinataire: Pôle emploi dû par: employeur description: Cotisation d’assurance chômage références: calcul: http://www.pole-emploi.fr/employeur/taux-des-contributions-de-l-assurance-chomage-et-cotisations-ags-@/article.jspz?id=61567 urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/lassurance-chomage-et-lags/les-taux.html changements 2017: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/contributions-patronales-dassura.html formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette plafond: 4 * plafond sécurité sociale composantes: - attributs: dû par: salarié taux: taux salarié - attributs: dû par: employeur taux: taux employeur exemples: - nom: SMIC situation: cotisations . assiette: 1500 valeur attendue: 60.75 - nom: Haut salaire situation: cotisations . assiette: 20000 valeur attendue: 555.34 contrat salarié . chômage . taux salarié: formule: 0% contrat salarié . chômage . taux employeur: formule: 4.05% contrat salarié . complémentaire santé: description: | L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé. La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie. En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.). cotisation: branche: santé références: service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20739 formule: multiplication: assiette: forfait composantes: # Répartition arbitraire, en sachant que l'employeur doit prendre en charge au minimum 50% - attributs: dû par: employeur taux: part employeur - attributs: dû par: salarié taux: part salarié exemples: - nom: forfait à 40€ situation: forfait: 40 valeur attendue: 40 - nom: forfait à 100€ payé par l'employeur situation: forfait: 100 part employeur: 100 valeur attendue: 100 contrat salarié . complémentaire santé . part employeur: description: Part de la complémentaire santé payée par l'employeur. Doit être de 50% minimum question: Quelle est la part de la complémentaire santé payée par l'employeur ? unité: '%' suggestions: 50%: 50 100%: 100 par défaut: 50 contrôles: - si: part employeur < 50% niveau: avertissement message: La part employeur de la complémentaire santé doit être de 50% au minimum contrat salarié . complémentaire santé . part salarié: description: Part de la complémentaire santé payée par l'employé. Ne peut pas être supérieure à 50% formule: 100% - part employeur contrat salarié . complémentaire santé . forfait: titre: Forfait de complémentaire santé entreprise unité par défaut: €/mois description: | L'employeur a l'obligation de proposer une offre de complémentaire santé. Il doit prendre en charge la moitié du montant, ce que nous avons retenu pour cette simulation, ou davantage. Le montant est libre, tant qu'elle couvre un panier légal de soins. références: les obligations de l'employeur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33754 formule: variations: - si: régime alsace moselle alors: en alsace moselle - sinon: en france contrôles: - si: complémentaire santé . forfait < 15 €/mois message: Vérifiez bien qu'une complémentaire santé si peu chère couvre le panier de soin minimal défini dans la loi. niveau: avertissement contrat salarié . complémentaire santé . forfait . en alsace moselle: titre: forfait complémentaire santé en Alsace-Moselle question: Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise (régime Alsace-Moselle) ? description: | Pour des raisons historiques, la couverture sociale santé des salariés d'Alsace-Moselle est plus forte. En conséquence, le prix des forfaits de complémentaire santé qui leur sont proposés sont inférieurs. Une étude de Meilleureassurance.com nous permet de supposer qu'il vaut en moyenne ~ 70% du prix moyen en France. références: étude Meilleureassurance.com: http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/10/16/20002-20181016ARTFIG00248-les-tarifs-des-complementaires-sante-font-le-grand-ecart-d-un-departement-a-l-autre.php unité: €/mois par défaut: 30 suggestions: basique: 30 élevé: 70 contrat salarié . complémentaire santé . forfait . en france: titre: forfait complémentaire santé en France question: Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise ? unité: €/mois par défaut: 40 suggestions: basique: 40 élevé: 100 contrat salarié . régime alsace moselle: titre: Régime Alsace-Moselle description: | Nous considérons qu'un salarié est affilié au régime Alsace-Moselle quand l'établissement dans lequel il travaille est situé dans ces départements. Attention, c'est une **simplification** : l'affiliation est plus compliquée que celà, voir les conditions exactes [sur le site du régime](http://regime-local.fr/salaries/). applicable si: une de ces conditions: - établissement . localisation . département = 'Bas-Rhin' - établissement . localisation . département = 'Haut-Rhin' - établissement . localisation . département = 'Moselle' contrat salarié . contribution au dialogue social: cotisation: dû par: employeur collecteur: URSSAF description: | Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs. Anciennement 'contribution patronale au financement des organisations syndicales' références: - https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-patronale-au-dia.html - https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33308 formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette taux: 0.016% contrat salarié . assiette CSG et CRDS: note: Cette assiette est complexe, cette version n'est qu'une simplification. références: calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/les-revenus-salariaux-soumis-a-l.html abattement: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/abattement-et-deductions/les-revenus-exclus-de-labattemen.html heures supplémentaires: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110 formule: somme: - assiette abattue - avantages sociaux contrat salarié . assiette CSG et CRDS . assiette abattue: formule: barème: assiette: cotisations . assiette [€/mois] multiplicateur: plafond sécurité sociale # c'est en fait un abattement de 1,75% sur la partie en-dessous de 4 fois le plafond tranches: - en-dessous de: 4 taux: 98.25% - au-dessus de: 4 taux: 100% contrat salarié . CSG . assiette heures supplémentaires défiscalisées: formule: multiplication: assiette: rémunération . net imposable . heures supplémentaires défiscalisées taux: 98.25% références: DSN: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110 contrat salarié . CSG . assiette CSG déductible: formule: assiette CSG et CRDS - assiette heures supplémentaires défiscalisées contrat salarié . CSG: cotisation: impôt: oui dû par: salarié description: | Contribution sociale généralisée. Prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale. formule: multiplication: composantes: - attributs: impôt sur le revenu: non déductible assiette: assiette CSG et CRDS taux: 2.4% - attributs: impôt sur le revenu: déductible assiette: assiette CSG déductible taux: 6.8% - attributs: nom: heures supplémentaires défiscalisées impôt sur le revenu: non déductible assiette: assiette heures supplémentaires défiscalisées taux: 6.8% exemples: - nom: 'CSG cadre' situation: cotisations . assiette: 1500 complémentaire santé . forfait: 40 statut cadre: oui valeur attendue: 139.495 - nom: 'CSG non cadre' situation: cotisations . assiette: 1500 complémentaire santé . forfait: 40 valeur attendue: 137.425 références: heures supplémentaires: https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110 contrat salarié . CRDS: cotisation: impôt: oui dû par: salarié description: Contribution pour le remboursement de la dette sociale formule: multiplication: assiette: assiette CSG et CRDS taux: 0.5% contrat salarié . FNAL: titre: Contribution au Fonds National d’Aide au Logement description: | Le fonds national d’aide au logement (Fnal) est une contribution qui assure le financement de l’allocation logement. cotisation: dû par: employeur destinataire: URSSAF branche: famille références: calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa.html formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette taux: taux variations: - si: entreprise . effectif < 50 alors: plafond: plafond sécurité sociale - sinon: rien exemples: - nom: SMIC situation: cotisations . assiette: 1500 entreprise . effectif: 10 valeur attendue: 1.5 contrat salarié . FNAL . taux: formule: variations: - si: entreprise . effectif < 50 alors: 0.1% - sinon: 0.5% contrat salarié . formation professionnelle: cotisation: dû par: employeur collecteur: OPCO branche: formation # TODO majoration pour les entreprises de travail temporaire # description: Cette contribution obligatoire est collectée par l'OPCO (opérateurs de compétences) désigné par la branche conventionnelle de l'entreprise, ou à défaut à un OPCO interprofessionnel. note: | Une part supplémentaire peut-être obligatoire en fonction des accords collectifs d'une entreprise. > Par exemple pour la convention collective Syntec, un supplément de 0.025% est obligatoire. Le taux est porté à 1,3 % pour les entreprises de travail temporaire. Par ailleurs en cas de franchissement du seuil d'effectifs de 10 salariés, des taux spécifiques s'appliquent afin de limiter la hausse de la contribution à la formation professionnelle : - taux de **0,55 %** pour le franchissement en année **N, N+1 et N+2** - taux de **0,70 %** pour le franchissement en année **N+3** (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire) - taux de **0,90 %** pour le franchissement en année **N+4** (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire) - taux de **1 %** pour le franchissement en année **N+5** (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire) non applicable si: toutes ces conditions: - entreprise . effectif < 11 - apprentissage formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette variations: - si: entreprise . effectif < 11 alors: taux: 0.55% - sinon: taux: 1% références: fiche Ministère du travail: https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprises-et-formation/article/participation-financiere-des-entreprises-au-developpement-de-la-formation Bercy infos: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/contribution-formation-professionnelle Taux réduit: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037387044&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190101 contrat salarié . maladie: cotisation: branche: santé description: Cotisations de la branche maladie références: fiche: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-maladie---maternit.html Décret n° 2017-1891 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1732212D/jo/texte Réduction 2019: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/une-reduction-des-cotisations-pa.html formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette composantes: - attributs: nom: maladie, maternité, invalidité, décès dû par: employeur taux: taux employeur - attributs: nom: maladie, maternité, invalidité, décès dû par: salarié taux: taux salarié - attributs: nom: Contribution Solidarité Autonomie abbréviation: CSA dû par: employeur références: - https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-solidarite-auton.html - https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32872 taux: 0.3% contrat salarié . maladie . taux employeur: formule: variations: - si: taux réduit alors: 7% - sinon: 13% contrat salarié . maladie . taux employeur . taux réduit: formule: cotisations . assiette < plafond de réduction employeur contrat salarié . maladie . taux salarié: formule: variations: - si: régime alsace moselle alors: 1.5% - sinon: 0% contrat salarié . maladie . plafond de réduction employeur: formule: 2.5 * SMIC contrat salarié . médecine du travail: alias: santé au travail cotisation: dû par: employeur branche: santé références: fiche: http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintien-dans-l-emploi/prevention-et-maintien-dans-l-emploi-10705/services-de-sante-au-travail-sst question au sénat: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050919275.html rapport officiel, page 6: http://www.ladocumentationfrançaise.fr/var/storage/rapports-publics/074000708.pdf description: | L'employeur a l'obligation d'organiser un service de santé au travail, en adhérant à un service interentreprises, ou en créant un service interne. Dans le cas de l'adhésion à un service, le montant de cette cotisation n'est pas défini par la loi, mais il doit être proportionnel au nombre d'employés. Nous avons choisi un montant indicatif (voir les références) ajusté avec l'inflation depuis 2007. formule: 80 €/an contrat salarié . participation effort de construction: titre: Participation à l'effort de construction alias: Dispositif du 1% logement acronyme: PEEC description: Participation des employeurs à l'effort de construction cotisation: branche: logement dû par: employeur impôt: oui références: fiche: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22583 note: | L'employeur a le choix entre verser cet impôt à un "organisme du 1% patronal" agréé, investir la somme dans le logement de ses salariés, ou accorder à eux et leur famille des prêts de construction à taux réduit. non applicable si: entreprise . effectif < 50 formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette taux: 0.45% # TODO cas agricole, et autres statuts spécifiques # TODO: cette contribution est un minimum légal (méconnu semble-t-il), il faudrait pouvoir # indiquer le taux appliqué par l'entreprise # contrat salarié . prévoyance obligatoire cadre: titre: Prévoyance obligatoire pour les cadres cotisation: dû par: employeur branche: santé références: minimum: http://www.axios.fr/150-tranche-a-evitez-une-erreur-a-160-000-euros applicable si: statut cadre formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette plafond: plafond sécurité sociale taux: 1.5% # TODO attention : il semblerait que ce 1.5% englobe aussi la complémentaire santé ! La confusion serait entretenue par les organismes de prévoyance... contrat salarié . taxe d'apprentissage: cotisation: destinataire: Opérateurs de compétences (OPCO) branche: formation dû par: employeur description: La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles non applicable si: toutes ces conditions: - entreprise . effectif < 11 - apprentissage références: description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574 csa: http://www.opcalia.com/employeurs/financer-la-formation-et-lapprentissage/taxe-dapprentissage/contribution-supplementaire-a-lapprentissage-csa/ note: Taxe complexe, comportant notamment des exonérations non prises en compte ici. formule: somme: - base - contribution supplémentaire contrat salarié . taxe d'apprentissage . assiette: titre: assiette de la taxe d'apprentissage description: Le salaire des apprentis est partiellement exonéré dans la base de calcul de la taxe d'apprentissage. formule: variations: - si: apprentissage alors: allègement: assiette: cotisations . assiette abattement: variations: - si: établissement . localisation . outre-mer alors: 20% * SMIC - sinon: 11% * SMIC - sinon: cotisations . assiette contrat salarié . taxe d'apprentissage . base: titre: taxe d'apprentissage de base formule: multiplication: assiette: assiette taux: variations: - si: régime alsace moselle alors: 0.44% - sinon: 0.68% contrat salarié . taxe d'apprentissage . contribution supplémentaire: applicable si: toutes ces conditions: - entreprise . effectif >= 250 - entreprise . ratio alternants < 5% formule: multiplication: assiette: assiette # exception: # si: régime géographique = Alsace-Moselle # références: # - http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34909.pdf # - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6325-PGP.html # # Toutefois, en application du IV de l’article 1609 quinvicies du CGI , dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les taux précités sont réduits à 52 % de leur montant, soit : # facteur: 0.52 variations: - si: taxe d'apprentissage . csa au taux majoré alors: taux: 0.6% - si: entreprise . ratio alternants < 1% alors: taux: 0.4% - si: entreprise . ratio alternants < 2% alors: taux: 0.2% - si: entreprise . ratio alternants < 3% alors: taux: 0.1% - si: entreprise . ratio alternants < 5% alors: taux: 0.05% contrat salarié . taxe d'apprentissage . csa au taux majoré: titre: CSA au taux majoré formule: toutes ces conditions: - entreprise . effectif >= 2000 - entreprise . ratio alternants < 1% contrat salarié . taxe sur les salaires . assiette de base: formule: somme: - cotisations . assiette - avantages sociaux références: assiette: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6690-PGP.html contrat salarié . taxe sur les salaires . assiette: unité par défaut: €/mois formule: allègement: assiette: assiette de base abattement: prime d'impatriation références: bofig: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6691-PGP.html impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/le-regime-des-impatries contrat salarié . taxe sur les salaires . barème: références: barème: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576 unité: €/an formule: barème: assiette: assiette [€/an] tranches: - en-dessous de: 7799 taux: 4.25% - de: 7799 à: 15572 taux: 8.5% - au-dessus de: 15572 taux: 13.6% exemples: - nom: salaire médian situation: contrat salarié . taxe sur les salaires: oui assiette: 2300 valeur attendue: 2627.97 contrat salarié . régime des impatriés: question: Le salarié bénéficie-t-il du régime des impatriés ? non applicable si: situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger par défaut: non description: | Si vous êtes salarié ou dirigeant fiscalement assimilé, et si vous avez été appelé par une entreprise étrangère à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ayant un lien avec la première ou si vous avez été directement recruté à l’étranger par une entreprise établie en France, vous pouvez bénéficier du régime des impatriés. Vous devez en outre ne pas avoir été fiscalement domicilié en France les cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions et fixer en France votre domicile fiscal dès votre prise de fonctions. Les impatriés sont exonérés de cotisations retraite (régime de base et complémentaire) à condition de justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs (par exemple dans une caisse de retraite ou un fond de pension étranger). Ils n’acquièrent aucun droit pendant la durée d’exonération. note: La durée d’application est fixée au maximum jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions dans l’entreprise d’accueil. rend non applicable: - vieillesse - retraite complémentaire - protection sociale . retraite . base contrôles: - si: contrat salarié . régime des impatriés niveau: information message: | Pour bénéficier de l'exonération de cotisations vieillesse, il faut remplir les conditions suivantes : - Pouvoir justifier d'une contribution minimale versée ailleurs pour une assurance vieillesse - Ne pas avoir été affilié, au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou pour les études. [Lire le texte de loi](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F5CFB7C90D1D1F529A2CDC9FFD20BD6E.tplgfr34s_3?idSectionTA=LEGISCTA000038510929&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190626) références: impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-beneficier-du-regime-des-impatries bofip: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5694-PGP Article 155B du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307476&dateTexte=&categorieLien=cid entreprise . taxe sur les salaires . barème: formule: contrat salarié . taxe sur les salaires . barème / 1 employé * effectif entreprise . taxe sur les salaires . abattement associations: applicable si: entreprise . association non lucrative # TODO : 20835 formule: 20507 €/an entreprise . taxe sur les salaires: formule: allègement: assiette: barème franchise: 1200 €/an décote: plafond: 2040 €/an taux: 75% abattement: abattement associations contrat salarié . taxe sur les salaires: taxe: dû par: employeur description: La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent. applicable si: une de ces conditions: - entreprise . association non lucrative - entreprise . établissement bancaire formule: entreprise . taxe sur les salaires * 1 employé / entreprise . effectif note: Cette implémentation de la taxe sur les salaires est spécifique aux associations à but non lucratif, elle est donc largement simplifiée. Plein d'autres organisations sont concernées, en fonction de la TVA qu'elles paient. Les associations y sont assujetties automatiquement. exemples: - nom: non applicable par défaut situation: rémunération . brut de base: 2300 valeur attendue: 0 - nom: association non lucrative unipersonnelle situation: entreprise . association non lucrative: oui rémunération . brut de base: 2300 entreprise . effectif: 1 valeur attendue: 0 - nom: association non lucrative unités par défaut: [€/mois] situation: entreprise . association non lucrative: oui rémunération . brut de base: 2300 entreprise . effectif: 10 complémentaire santé . forfait: 0 valeur attendue: 48.10 références: fiche: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576 contrat salarié . versement transport: description: Contribution sur les salaires destinée au financement des transports publics. applicable si: entreprise . effectif > 10 cotisation: branche: transport dû par: employeur formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette taux: établissement . taux du versement transport références: wikipedia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Versement_transport contrat salarié . vieillesse: cotisation: branche: retraite collecteur: URSSAF destinataire: CNAV # CTP: 100 description: Cotisation au régime de retraite de base des salariés. formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette composantes: - attributs: dû par: salarié assiette: cotisations . assiette . salariale composantes: - nom: non plafonnée taux: taux salarié non plafonné - nom: plafonnée plafond: plafond sécurité sociale taux: taux salarié plafonné - attributs: dû par: employeur composantes: - nom: non plafonnée taux: taux employeur non plafonné - nom: plafonnée plafond: plafond sécurité sociale taux: taux employeur plafonné exemples: - nom: SMIC situation: cotisations . assiette: 1500 valeur attendue: 266.25 - nom: Salaire élevé situation: cotisations . assiette: 8000 valeur attendue: 713.63 références: Article L727-2 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F5CFB7C90D1D1F529A2CDC9FFD20BD6E.tplgfr34s_3?idSectionTA=LEGISCTA000038510929&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190626 contrat salarié . vieillesse . taux salarié plafonné: formule: 6.90% contrat salarié . vieillesse . taux salarié non plafonné: formule: 0.4% contrat salarié . vieillesse . taux employeur plafonné: formule: 8.55% contrat salarié . vieillesse . taux employeur non plafonné: formule: 1.9% contrat salarié . forfait social: titre: Forfait social description: | Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG. applicable si: entreprise . effectif > 10 cotisation: branche: retraite collecteur: URSSAF destinataire: CNAV dû par: employeur références: Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social.html Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31532 Code du travail - Article L137-15: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019950196&cidTexte=LEGITEXT000006073189 formule: multiplication: assiette: avantages sociaux taux: 8% # Les cotisations au taux de 20% ne sont pas encore dans le modèle (intéressement, plans d'épargne, indemnités de rupture conventionnelles...) # Ci-dessous une implémentation basique de l'impôt sur le revenu annuel dans le but d'illustrer un post de blog impôt: icônes: 🏛️ description: Cet ensemble de formules est un modèle ultra-simplifié de l'impôt sur le revenu, qui ne prend en compte que l'abattement 10%, le barème et la décôte. titre: impôts sur le revenu formule: somme: - variations: - si: méthode de calcul . barème standard alors: impôt sur le revenu à payer - si: méthode de calcul . prélèvement à la source alors: multiplication: assiette: revenu imposable taux: taux du prélèvement à la source - sinon: 0 - CEHR - dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . montant impôt . taux du prélèvement à la source: formule: variations: - si: méthode de calcul . taux neutre alors: taux neutre d'impôt sur le revenu - si: méthode de calcul . taux personnalisé alors: taux personnalisé impôt . méthode de calcul: description: | Nous avons implémenté trois façon de calculer l'impôt sur le revenu : - *Le taux personnalisé* : indiqué sur votre avis d'imposition - *Le taux neutre* : pour un célibataire sans enfants - *Le barème standard * : la formule "officielle" utilisée par l'administration fiscale pour obtenir le taux d'imposition En remplissant votre taux personnalisé, vous serez au plus proche de votre situation réelle. Le taux neutre peut être intéressant dans le cas où vous n'avez pas transmis votre taux personnalisé à l'employeur et que vous souhaitez comparer les résultats du simulateur à votre fiche de paie. Le barème standard vous donne un résultat plus précis que le taux neutre pour un célibataire sans enfant. question: Comment souhaitez-vous calculer l'impôt sur le revenu ? # applicable si: revenu imposable > 0 # bizarrement, cette condition ne semble pas marcher, on se résout donc à utiliser une version plus "hacky" et moins proche de la loi. Elle posera problème le jour où l'on aura a calculer l'impot avec plusieurs sources de revenu non applicable si: dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire par défaut: barème standard formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - taux neutre - taux personnalisé - barème standard références: différence taux neutre / personnalisé: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quelles-sont-les-differences-entre-les-taux-de-prelevement-la-source-proposes calcul du taux d'imposition: https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/Fiche_de_calcul_taux_simplifiee.pdf impôt . méthode de calcul . taux neutre: titre: avec le taux neutre description: Si vous ne connaissez pas votre taux personnalisé, ou si vous voulez connaître votre impôt à la source dans le cas où vous avez choisi de ne pas communiquer à votre taux à l'employeur, le calcul au taux neutre correspond à une imposition pour un célibataire sans enfants et sans autres revenus / charges. formule: impôt . méthode de calcul = 'taux neutre' impôt . méthode de calcul . taux personnalisé: titre: avec votre taux personnalisé description: Vous pouvez utiliser directement le taux personnalisé communiqué par l'administration fiscal pour calculer votre impôt. Pour le connaître, vous pouvez-vous rendre sur votre [espace fiscal personnel](https://impots.gouv.fr). formule: impôt . méthode de calcul = 'taux personnalisé' impôt . méthode de calcul . barème standard: titre: avec le barème standard description: Le calcul "officiel" de l'impôt, celui sur lequel l'administration fiscal se base pour calculer votre taux d'imposition. Pour l'instant, ne prend en compte que l'abattement 10%, le barème et la décote. formule: impôt . méthode de calcul = 'barème standard' impôt . méthode de calcul . prélèvement à la source: formule: une de ces conditions: - taux neutre - taux personnalisé impôt . revenu imposable: description: | C'est le revenu à prendre en compte pour calculer l'impôt avec un taux moyen d'imposition (neutre ou personnalisé). formule: allègement: assiette: somme: - contrat salarié . rémunération . net imposable - dirigeant . indépendant . revenu professionnel - dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable abattement: abattement contrat court / 1 an impôt . revenu imposable . abattement contrat court: unité: € description: Lorsque la durée d'un contrat de travail est inférieure à 2 mois, il est possible d'appliquer un abattement pour diminuer le montant du prélèvement à la source. applicable si: toutes ces conditions: - méthode de calcul . taux neutre - contrat salarié - contrat salarié . CDD - contrat salarié . CDD . durée contrat <= 2 formule: 50% * contrat salarié . SMIC temps plein . net imposable * 1 mois note: Cet abattement s'applique aussi pour les conventions de stage ou les contrats de mission (intérim) de moins de 2 mois. références: Bofip - dispositions spécifiques aux contrats courts: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11252-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515 impôt . revenu abattu: description: | L'impôt est calculé sur un revenu abattu : il est diminué (par exemple de 10%) pour prendre en compte une estimation des *frais professionnels* de l'activité rémunérée. Par exemple, on peut considérer qu'un salarié use ses chaussures pour aller au travail. Ces chaussures, il les a acheté avec son argent, donc du revenu sur lequel il a injustement payé de l'impôt. formule: somme: - revenu abattu par défaut - dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable impôt . revenu abattu par défaut: description: Dans le cas général, l'impôt est calculé après l'application d'un abattement forfaitaire fixe. Chacun peut néanmoins opter pour la déclaration de ses *frais réels*, qui viendront remplacer ce forfait par défaut. formule: allègement: assiette: somme: - contrat salarié . rémunération . net imposable - dirigeant . indépendant . revenu professionnel abattement: 10% plafond: 12502 €/an note: L'abattement a aussi un minimum fixé à 437€ par personne (voir la référence ci-dessous), mais cela n'impacte que les couples, or notre implémentation de l'impôt sur le revenu est pour l'instant limitée aux célibataires. références: Frais professionnels - forfait ou frais réels: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1989 impôt . impôt sur le revenu: description: | Voici le fameux barème de l'impôt sur le revenu. C'est un barème marginal à 5 tranches. Une contribution sur les hauts revenus ajoute deux tranches supplémentaires. Attention : pour un revenu de 100 000€ annuels, le contribuable ne paiera 41 000€ d'impôt (le taux de la 4ème tranche est 41%) ! Ces 41% sont appliqués uniquement à la part de ses revenus supérieure à 72 617€. unité par défaut: €/an formule: barème: assiette: revenu abattu [€/an] tranches: - en-dessous de: 10064 taux: 0% - de: 10064 à: 25659 taux: 11% - de: 25659 à: 73369 taux: 30% - de: 73369 à: 157806 taux: 41% - au-dessus de: 157806 taux: 45% exemples: - nom: Haut salaire de ~ 10 000€ mensuels situation: contrat salarié . rémunération . net imposable: 10000 valeur attendue: 30227 références: Article 197 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308322 impôt . impôt sur le revenu à payer: description: Une décote est appliquée après le barème de l'impôt sur le revenu, pour réduire l'impôt des bas revenus. unité par défaut: €/an formule: allègement: assiette: impôt sur le revenu décote: plafond: 1717 €/an taux: 45.25% exemples: - nom: Salaire d'un cadre situation: contrat salarié . rémunération . net imposable: 4000 valeur attendue: 6977 note: Le calcul utilisé pour la décôte concerne uniquement les foyers célibataires, le calcul est différent pour les couples. impôt . revenu fiscal de référence: unité: €/an description: le revenu fiscal de référence correspond au revenu abattu du foyer ajusté avec un mécanisme de quotient et majoré d'un certains nombre d'exonérations. Ces dernières sont réintégrées dans le calcul. formule: somme: - revenu abattu par défaut - dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu abattu - contrat salarié . prime d'impatriation références: Article 1417 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034596743&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170505 impôt . CEHR: unité: €/an note: Attention, ce barème concerne les foyers célibataires. Pour les couples, le barème est adapté pour ne pas leur appliquer la même imposition alors qu'ils sont individuellement deux fois moins riches. formule: barème: assiette: revenu fiscal de référence [€/an] tranches: - en-dessous de: 250000 taux: 0% - de: 250000 à: 500000 taux: 3% - au-dessus de: 500000 taux: 4% références: contribution exceptionnelle sur les hauts revenus: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31130 Article 223 sexies du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025049019&cidTexte=LEGITEXT000006069577 Bofip.impots.gouv.fr: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7804-PGP entreprise . date de création: question: Quelle est la date de début d'activité ? par défaut: 01/01/2020 description: | La date de début d'activité (ou date de création) est fixée lors de la déclaration de votre entreprise. Vous pouvez [renseigner votre entreprise](/gérer), pour préremplir automatiquement cette information. Si vous n'avez pas le jour exact, le mois suffit en général pour une bonne approximation. suggestions: Début 2020: 01/01/2020 Début 2019: 01/01/2019 Fin 2017: 31/12/2017 type: date contrôles: - si: date de création > 01/2021 niveau: avertissement message: Nous ne pouvons voir aussi loin dans le futur - si: date de création < 01/1900 niveau: avertissement message: Il s'agit d'une très vieille entreprise ! Êtes-vous sûr de ne pas vous être trompé dans la saisie ? entreprise . durée d'activité: formule: durée: depuis: date de création entreprise . durée d'activité . en fin d'année: titre: durée d'activité à la fin de l'année formule: durée: depuis: date de création jusqu'à: période . fin d'année entreprise . durée d'activité . en début d'année: titre: durée d'activité au début de l'année formule: durée: depuis: date de création jusqu'à: période . début d'année entreprise . chiffre d'affaires: titre: chiffre d'affaires (H.T.) question: Quel est votre chiffre d'affaires envisagé ? résumé: Le montant des ventes réalisées unité par défaut: €/an formule: dirigeant . rémunération totale + charges entreprise . chiffre d'affaires minimum: description: Le montant minimum des ventes (H.T) à réaliser pour atteindre le seuil de rentabilité. question: Quel est votre chiffre d'affaires minimum envisagé ? unité par défaut: €/an formule: chiffre d'affaires entreprise . chiffre d'affaires de société: formule: somme: - dirigeant . rémunération totale / rémunération du dirigeant - charges entreprise . rémunération du dirigeant: description: | C'est la part du chiffre d'affaires après charges qui est allouée à la rémunération du dirigeant. Plus cette part est élevée, plus la rémunération du dirigeant augmente, et plus le bénéfice de l'entreprise diminue. question: Quelle part du chiffre d'affaires après charge est allouée à la rémunération du dirigeant ? unité: '%' par défaut: 1 entreprise . bénéfice: formule: chiffre d'affaires - charges dont rémunération dirigeant entreprise . résultat net: résumé: Ce qu'il reste après impôt sur les sociétés formule: bénéfice - impôt sur les sociétés entreprise . impôt sur les sociétés: unité: €/an formule: barème: assiette: bénéfice [€/an] tranches: - en-dessous de: 38120 taux: 15% - de: 38120 à: 500000 taux: 28% - au-dessus de: 500000 taux: 33.3% références: fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23575 entreprise . charges dont rémunération dirigeant: formule: charges + dirigeant . rémunération totale dirigeant . rémunération totale: question: Quel montant pensez-vous dégager pour votre rémunération ? résumé: Dépensé par l'entreprise unité par défaut: €/an description: C'est ce que l'entreprise dépense en tout pour la rémunération du dirigeant. Cette rémunération "super-brute" inclut toutes les cotisations sociales à payer. On peut aussi considérer que c'est la valeur monétaire du travail du dirigeant. formule: variations: - si: indépendant alors: somme: - indépendant . revenu net de cotisations - indépendant . cotisations et contributions - (- situation personnelle . IJSS . total) - si: auto-entrepreneur alors: inversion numérique: avec: - auto-entrepreneur . revenu net de cotisations - revenu net après impôt - entreprise . chiffre d'affaires - entreprise . chiffre d'affaires minimum - si: assimilé salarié alors: contrat salarié . rémunération . total entreprise . charges: titre: charges de fonctionnement résumé: Toutes les dépenses nécessaires à l'entreprise question: Quelles sont les charges de l'entreprise ? description: | Ce sont les dépenses de l'entreprise engagées dans l'intérêt de celle-ci, hors rémunération du dirigeant. Pour les sociétés et entreprises hors auto-entrepreneur, ces charges sont dites déductibles du résultat : l'entreprise ne paiera pas de cotisations ou impôt dessus. Pour l'auto-entrepreneur, elles ne sont pas déductibles du chiffre d'affaire encaissé. Nous ne traitons pas encore la TVA : les charges sont à renseigner hors taxe (excepté pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA) Par exemple, les charges peuvent être : - achat de matières premières pour une activité de production - achat de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale - frais de repas : le supplément par rapport au coût d'un repas à domicile Attention : l'achat d'un ordinateur à 1000€ n'est pas une charge, mais une immobilisation : c'est un bien qui va profiter à l'entreprise pendant plusieurs années. Chaque année, une partie de cette immobilisation est amortie, et cet amortissement déductible peut être intégré dans ce calcul, par exemple 200€ par an pendant 5 ans. A l'inverse, un téléphone portable à moins de 500€ peut être assimilé à une charge sans immobilisation. références: Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31973 par défaut: 0 unité par défaut: €/an dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE: applicable si: entreprise . ACRE formule: multiplication: assiette: cotisations - cotisations . retraite complémentaire taux: taux facteur: prorata sur l'année dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . PSS proratisé: formule: multiplication: assiette: plafond sécurité sociale temps plein taux: encadrement: valeur: entreprise . durée d'activité . en fin d'année / 1 an plafond: 100% dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . prorata sur l'année: description: | Comme le calcul des cotisations indépendants s'effectue sur l'année entière, l'exonération est proratisée en fonction de la durée effective de l'ACRE sur l'année courante. Par exemple, pour une entreprise crée le 1 fevrier 2018, le calcul du prorata pour les cotisations 2019 sera le suivant : `31 jours d'acre restant en 2019 / 365 jours = 8,5%` formule: (1 an - entreprise . durée d'activité . en début d'année) / 1 an dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . taux: formule: barème continu: assiette: revenu professionnel multiplicateur: PSS proratisé points: 0: 100% 0.75: 100% 1: 0% retourne seulement le taux: oui dirigeant . indépendant . revenu net de cotisations: formule: somme: - revenu professionnel - situation personnelle . IJSS . défiscalisées - (- cotisations et contributions . CSG et CRDS .non déductible) résumé: Avant impôt question: Quel revenu avant impôt voulez-vous toucher ? description: Il s'agit du revenu net de cotisations et de charges, avant le paiement de l'impôt sur le revenu. unité par défaut: €/an dirigeant . indépendant . revenu professionnel: titre: revenu professionnel (net imposable) unité par défaut: €/an description: | C'est le revenu net de cotisations déductibles du travailleur indépendant, qui sert de base au calcul des cotisations et de l'impôt pour les indépendants. Attention, **notre calcul est fait au régime de croisière**: l'indépendant qui se lance paiera pendant ses 2 premières années un forfait relativement réduit de cotisations sociales. Il devra ensuite régulariser cette situation par rapport au revenu qu'il a vraiment perçu. Il faut donc voir ce calcul comme *le montant qui devra de toute façon être payé* à court terme après 2 ans d'exercice. formule: inversion numérique: avec: - dirigeant . indépendant . revenu net de cotisations - dirigeant . rémunération totale - revenu net après impôt - entreprise . chiffre d'affaires - entreprise . chiffre d'affaires minimum dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur: question: Avez-vous un conjoint collaborateur ? description: | Permet au conjoint du dirigeant d'être couvert par la protection sociale moyennant le paiement de cotisations sociales supplémantaires. Pour en bénéficier, l'époux(se) ou partenaire de Pacs du dirigeant doit: - exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l'entreprise - faire l'objet d'une mention au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans - ne pas être rémunéré - ne pas être associé de la société. par défaut: non références: secu-indépendant.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/conjoint/conjoint-collaborateur/?reg=lorraine&pro=artisan&act=retraite&ae=non#c46535 service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33429 dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette : question: Sur quelle base le conjoint cotise-t'il ? description: | Le conjoint collaborateur dispose de trois choix d’assiette pour le calcul de ces cotisations : - 1/3 du Plafond de Sécurité Sociale - Option sur le revenu du chef avec partage ( ½ ou 1/3) - Option sur le revenu du chef sans partage ( ½ ou 1/3) par défaut: forfaitaire formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - forfaitaire - revenu sans partage - revenu avec partage dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . forfaitaire: description: Le conjoint collaborateur paiera des cotisations équivalentes à un revenu professionnel forfaitaire, fixé à 1/3 du plafond de la sécurité sociale. formule: assiette = 'forfaitaire' dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu avec partage: description: | Le conjoint collaborateur et le gérant paieront des cotisations sociales chacun sur une part du revenu professionnel. **Cette option baisse le montant des cotisations à payer pour le gérant, mais elle diminue également ses contreparties sociales (pension de retraite, indemnité décès, etc)** formule: assiette = 'revenu avec partage' remplace: règle: revenu professionnel par: revenu professionnel - cotisations . assiette dans: - cotisations et contributions . cotisations . retraite de base - cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire - cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu sans partage: description: Le conjoint collaborateur paiera des cotisations sociales calculées sur une base d'un pourcentage du revenu professionnel du gérant de l'entreprise (un tiers ou la moitié). formule: assiette = 'revenu sans partage' dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage: question: À quel pourcentage du revenu le conjoint cotise-t'il ? par défaut: tiers formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - tiers - moitié dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage . tiers: formule: pourcentage = 'tiers' titre: '1/3' dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage . moitié: formule: pourcentage = 'moitié' titre: '1/2' dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . assiette: titre: assiette conjoint collaborateur formule: multiplication: assiette: revenu professionnel taux: 1 / 3 variations: - si: assiette . forfaitaire alors: assiette: plafond sécurité sociale temps plein - si: assiette . pourcentage . moitié alors: taux: 50% - sinon: rien dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations: titre: Cotisations conjoint collaborateur formule: somme: - retraite de base - retraite complémentaire - invalidité et décès - indemnités journalières maladie dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . assiette retraite: formule: le maximum de: - cotisations . assiette - 5.25% * plafond sécurité sociale temps plein - 200 * SMIC horaire dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite de base: formule: barème: assiette: assiette retraite multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein tranches: - en-dessous de: 1 taux: 17.75% - au-dessus de: 1 taux: 0.6% dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite complémentaire: formule: barème: assiette: retraite complémentaire . assiette [€/an] tranches: - en-dessous de: 37960 taux: 7% - de: 37960 à: 162096 taux: 8% dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite complémentaire . assiette: titre: assiette retraite complémentaire formule: le minimum de: - variations: - si: entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale' alors: 4 * plafond sécurité sociale temps plein - sinon: 3 * plafond sécurité sociale temps plein - assiette retraite dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . invalidité et décès . assiette: titre: assiette invalidité et décès formule: le maximum de: - cotisations . assiette - 20% * plafond sécurité sociale temps plein dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . invalidité et décès: formule: multiplication: assiette: assiette plafond: plafond sécurité sociale temps plein taux: 1.3% dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . indemnités journalières maladie: formule: multiplication: assiette: plafond sécurité sociale temps plein facteur: 40% taux: 0.85% entreprise . catégorie d'activité: question: Quelle est votre catégorie d'activité ? description: Votre catégorie d'activité va déterminer une grande partie des calculs de cotisation, contribution et impôt. par défaut: commerciale ou industrielle formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - libérale - commerciale ou industrielle - artisanale références: Vérifier la nature de son activité: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/verifier-nature-son-activite Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887 Spécifiquement pour les auto-entrepreneurs: https://www.shine.fr/blog/categorie-activite-auto-entrepreneur entreprise . catégorie d'activité . libérale: description: | Ce sont les professions "intellectuelles" : médecins, sage-femme, kiné, avocat, mais aussi consultant, développeur, designer... Selon la loi, ce sont des personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité : - de nature généralement civile, - ayant pour objet d'assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle. références: fiche Wikipedia: https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Profession_libérale liste des professions libérales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales entreprise . catégorie d'activité . commerciale ou industrielle: description: | ### Activité commerciale - Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail) - Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.) ### Activité industrielle Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage entreprise . catégorie d'activité . artisanale: description: | C'est une activité de service, de production, de transformation, ou de réparation exercée par un professionnel qualifié, et qui nécessite des compétences et un savoir-faire spécifiques. > Par exemple : les travaux, les activités liées au bâtiment, la réparation de produits fournis par le client, les coiffeurs... - L'entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés (l'activité devient commerciale au-delà) - Les activités artisanales sont répertoriées par un décret références: liste des activités artisanales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/activites-artisanales-0 entreprise . catégorie d'activité . service ou vente: applicable si: une de ces conditions: - catégorie d'activité = 'artisanale' - catégorie d'activité = 'commerciale ou industrielle' question: Est-ce une activité de prestation de service, ou de l'achat-vente de biens ? formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - service - vente par défaut: vente entreprise . catégorie d'activité . service ou vente . vente: titre: vente de biens description: | Il s’agit de toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle. Toute autre activité relève des prestations de services. références: page impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/achatvente-de-biens entreprise . catégorie d'activité . service ou vente . service: titre: prestation de service description: | Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle). références: page impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujettis entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement: applicable si: service ou vente = 'service' description: Vos bénéfices sont classés en BIC - fourniture de logement ou de nourriture. question: Est-ce une activité de restauration ou d'hébergement ? par défaut: non entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée: question: Est-ce une activité libérale règlementée ? par défaut: non applicable si: catégorie d'activité = 'libérale' description: | Certaines professions libérales ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat). > Exemples de professions règlementées : architecte, avocat, infirmier, médecin... Il s'agit des autres personnes qui pratiquent, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel, sans lien de subordination, tout en engageant leur responsabilité technique et morale. > Exemples de professions non-règlementées : développeur, historien, urbaniste... contrôles: - si: libérale règlementée niveau: avertissement message: | Attention, le simulateur n'est pas encore complet pour les professions libérales règlementées : - pour la retraite complémentaire, seul le barème interprofessionnel, celui de la CIPAV, a été intégré pour l'instant. - assurez-vous que le statut auto-entrepreneur est bien compatible avec votre profession règlementée - pour les praticiens et auxiliaires médicaux (PAM), [les spécificités de calcul des cotisations](https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical/mes-cotisations/le-calcul-de-mes-cotisations/la-participation-de-la-cpam-a-me.html) et la [CURPS](https://www.urssaf.fr/portail/home/indépendant/mes-cotisations/quelles-cotisations/la-contribution-aux-unions-regio/qui-est-redevable-de-la-curps.html) ne sont pas encore intégrées. références: Liste des activités libérales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée . type d'activité libérale règlementée: formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - Administrateur judiciaire - Agent général d'assurance - Architecte - Architecte d'intérieur - Avocat - Avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation - Avoué auprès des cours d'appel - Chiropracteur - Chirurgien-dentiste - Commissaire aux comptes - Commissaire-priseur - Conseil en investissements financiers - Conseil en propriété industrielle - Diététicien - Ergothérapeute - Expert agricole, foncier et expert forestier - Expert devant les tribunaux - Expert-comptable - Géomètre-expert - Greffier auprès des tribunaux de commerce - Huissier de justice - Infirmier libéral - Directeur de laboratoire d'analyses médicales - Mandataire judiciaire - Mandataire judiciaire à la protecion des majeurs - Masseur-kinésithérapeute - Médecin - Notaire - Orthophoniste - Orthoptiste - Ostéopathe - Pédicure-podologue - Psychologue - Psychomotricien - Psychothérapeute - Sage-femme - Vétérinaire entreprise . catégorie d'activité . débit de tabac: applicable si: catégorie d'activité = 'commerciale ou industrielle' question: Votre entreprise est-elle un débit de tabac ? par défaut: non entreprise . rattachée à la CIPAV: # TODO implémenter un nouveau mécanisme # TODO consolider la formule : # Nous avons deux listes possibles # A) Voilà la liste de l'URSSAF question: La profession libérale règlementée est-elle rattachée à la CIPAV ? par défaut: non description: | Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de profession libérale règlementée sont affiliés pour leur assurance retraite à la Cipav. Ces professions libérales règlementées sont : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d’oeuvre, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts devant les tribunaux, experts automobiles, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, courtiers en valeur, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski. formule: inclusion: de: entreprise . catégorie d'activité . type d'activité libérale règlementée dans: # B) voilà la liste obtenue sur https://www.afecreation.fr/pid14832/liste-des-activites-liberales.html - Architecte - Architecte d'intérieur - Chiropracteur - Diététicien - Ergothérapeute - Expert devant les tribunaux - Géomètre-expert - Mandataire judiciaire à la protecion des majeurs - Ostéopathe - Psychologue - Psychothérapeute entreprise . auto entreprise impossible: formule: toutes ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée - rattachée à la CIPAV != oui note: D'autres conditions d'exclusions existent, il faudra les compléter, mais la question de la catégorie d'activité doit avant être complétée. dirigeant . indépendant: rend non applicable: contrat salarié formule: dirigeant = 'indépendant' dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations: références: assiettes et taux: https://www.secu-independants.fr/baremes/cotisations-et-contributions formule: somme: - maladie - retraite de base - retraite complémentaire - indemnités journalières maladie - invalidité et décès - allocations familiales dirigeant . indépendant . cotisations et contributions: formule: somme: - cotisations - CSG et CRDS - formation professionnelle - conjoint collaborateur . cotisations - (- exonérations) unité par défaut: €/an dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . déduction tabac: applicable si: entreprise . catégorie d'activité . débit de tabac question: Quel est le montant des revenus issus de la vente de tabac que vous souhaitez exonérer de cotisation vieillesse ? description: | Si vous exercez une activité de débit de tabac simultanément à une activité commerciale, vous avez la possibilité d’opter pour le calcul de votre cotisation d’assurance vieillesse sur le seul revenu tiré de votre activité commerciale (en effet, les remises pour débit de tabac sont soumises par ailleurs à un prélèvement vieillesse particulier). Nous attirons cependant votre attention sur le fait qu’en cotisant sur une base moins importante, excluant les revenus de débit de tabac, vos droits à retraite pour l’assurance vieillesse des commerçants en seront diminués. par défaut: non dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . déduction tabac . revenus déduits: titre: revenu professionnel (avec déduction tabac) applicable si: déduction tabac unité par défaut: €/an remplace: règle: revenu professionnel dans: - retraite de base - retraite complémentaire - invalidité et décès - conjoint collaborateur formule: revenu professionnel - déduction tabac dirigeant . rattachement CIPAV: description: | Les entreprises libérales non règlementées créées étaient rattachées aux règlementées pour le calcul des cotisations sociales. Depuis 2018 ce n'est plus le cas pour les auto-entrepreneurs (2019 pour les entreprise individuelles). Elles sont maintenant rattachées aux artisans-commerçants, donc dépendent de la sécurité sociale des indépendants. références: article de loi (chercher "travailleurs indépendants créant leur activité"): https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1725580L/jo/texte#JORFARTI000036339157 note: pour l'instant, nous n'avons retenu que la CIPAV pour les calculs formule: une de ces conditions: - toutes ces conditions: - contrat salarié = non - entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée - toutes ces conditions: - dirigeant = 'indépendant' - entreprise . date de création < 01/2019 - entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' - toutes ces conditions: - dirigeant = 'auto-entrepreneur' - entreprise . date de création < 01/2018 - entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' rend non applicable: - protection sociale . retraite - protection sociale . santé . indemnités journalières - dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . indemnités journalières maladie - dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur dirigeant . indépendant . PLNR régime général: applicable si: toutes ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' - entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée = non - entreprise . date de création < 01/2019 question: Avez-vous opté pour le rattachement au régime général des indépendant ? description: En tant que profession libéral non reglementée, vous pouvez choisir d'être rattaché au régime général plutôt que la CIPAV rend non applicable: rattachement CIPAV par défaut: non dirigeant . rattachement CIPAV . maladie: remplace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie titre: maladie libérale règlementée formule: barème continu: assiette: indépendant . revenu professionnel multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein points: 0: 1.5% 1.1: 6.5% dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . assiette: titre: assiette maladie formule: variations: - si: situation personnelle . RSA alors: revenu professionnel - sinon: encadrement: plancher: 40% * plafond sécurité sociale temps plein valeur: revenu professionnel références: secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . indemnités journalières maladie: titre: Maladie 2 description: Cotisations pour les indemnités journalières des indépendants. Si l'état de santé des artisans, commerçants, industriels et conjoints collaborateurs nécessite un arrêt de travail, une part de leur ancien revenu leur sera versé. formule: multiplication: assiette: maladie . assiette taux: 0.85% plafond: 5 * plafond sécurité sociale temps plein dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie: formule: barème: assiette: assiette multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein tranches: - en-dessous de: 5 taux: taux variable - au-dessus de: 5 taux: 6.5% références: décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id note: | On retrouve dans le décret ci-dessous la phrase suivante : > I.-Par dérogation au premier alinéa, le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % lorsque le revenu d'activité est supérieur à cinq fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2. Le terme "lorsque" laisse entendre qu'en cas de dépassement du seuil 5xPSS, tout le revenu est soumis à 6.5%. Il semblerait qu'une interprétation inverse soit à privilégier : seule la part supérieure à ce seuil est soumise à ce taux, et c'est cette implémentation que nous avons retenue. dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . taux variable: formule: variations: - si: situation personnelle . RSA alors: taux RSA - sinon: taux dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . taux RSA: formule: multiplication: assiette: taux RSA part variable + 1.35% plafond: 6.35% note: | Pour les indépendants au RSA, seule la réduction simple définie dans le décret de calcul de la cotisation maladie est prise en compte. La réduction renforcée en-dessous de 40% du plafond de la sécurité sociale ne l'est pas, car il n'y a pas d'assiette minimale. dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . taux RSA part variable: formule: multiplication: assiette: 5% taux: revenu professionnel / seuil supérieur de réduction dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . seuil supérieur de réduction: formule: multiplication: assiette: plafond sécurité sociale temps plein taux: 110% dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . taux: formule: barème continu: retourne seulement le taux: oui assiette: revenu professionnel multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein points: 0: 0% 0.4: 3.168% 1.1: 6.35% note: | Cette cotisation est à la base très simple : la cotisation maladie est de 7.2% jusqu'à 5 fois le plafond de la sécurité sociale, puis 6.5% au-delà. Cependant : - pour son recouvrement, cette cotisation est séparée en 2 : maladie et maladie 2, cette deuxième au taux de 0.85%. Ainsi le montant de 7.2% cité dans le décret est rabaissé à 6.35% dans nos calculs. - des réductions de cotisation ont été introduites : une exonération simple en-dessous de 110% du plafond de la sécurité sociale, puis une exonération renforcée en-dessous de 40%. Le barème ci-dessus prend en compte ces réductions. références: décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id dirigeant . rattachement CIPAV . retraite de base: remplace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base formule: multiplication: assiette: indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base . assiette multiplicateur: composantes: - nom: tranche 1 plafond: plafond sécurité sociale temps plein taux: 8.23% - nom: tranche 2 plafond: 5 * plafond sécurité sociale temps plein taux: 1.87% dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base: formule: barème: assiette: assiette multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein tranches: - en-dessous de: 1 taux: 17.75% - au-dessus de: 1 taux: 0.6% dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base . assiette: titre: assiette retraite de base formule: variations: - si: situation personnelle . RSA alors: revenu professionnel - sinon: encadrement: plancher: 11.5% * plafond sécurité sociale temps plein valeur: revenu professionnel références: secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/ dirigeant . rattachement CIPAV . retraite complémentaire: remplace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire formule: barème linéaire: assiette: indépendant . revenu professionnel [€/an] tranches: - en-dessous de: 26580 montant: 1315 - de: 26581 à: 49280 montant: 2630 - de: 49281 à: 57850 montant: 3945 - de: 57851 à: 66400 montant: 6575 - de: 66401 à: 83060 montant: 9205 - de: 83061 à: 103180 montant: 14465 - de: 103181 à: 123300 montant: 15780 - au-dessus de: 123300 montant: 17095 dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire . taux spécifique PLNR : applicable si: toutes ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' - rattachement CIPAV = non titre: taux spécifique profession libérale non reglementée question: Avez-vous opté pour des taux spécifique de cotisation retraite complémentaire ? description: | Les professions libérales non règlementées qui ont débuté leur activité à compter du 1er janvier 2019 ou ceux qui ont débuté leur activité avant la date du 1er janvier 2019  et ont opté pour le régime général des travailleurs indépendants  ont la possibilité d’opter pour des taux spécifique de la cotisation retraite complémentaire. références: Guide PL urssaf (page 10): https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide-Professions-liberales.pdf dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire . taux spécifique PLNR . taux: titre: retraite complémentaire (taux PLNR) description: la retraite complémentaire avec taux spécifiques remplace: retraite complémentaire formule: barème: assiette: revenu professionnel multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein tranches: - de: 1 à: 4 taux: 14% dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire: formule: barème: assiette: revenu professionnel [€/an] tranches: - en-dessous de: 37960 taux: 7% - de: 37960 à: 162096 taux: 8% dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès: formule: multiplication: assiette: assiette plafond: plafond sécurité sociale temps plein taux: 1.3% # TODO invalidité décès pour les libéraux # 3 classes, 76, 228, 380€ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès . assiette: titre: assiette invalidité et décès formule: variations: - si: situation personnelle . RSA alors: revenu professionnel - sinon: encadrement: valeur: revenu professionnel plancher: 11.5% * plafond sécurité sociale temps plein références: secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS: formule: multiplication: assiette: assiette composantes: - attributs: impôt sur le revenu: non déductible taux: 2.9% - attributs: impôt sur le revenu: déductible taux: 6.8% - attributs: nom: revenus de remplacement impôt sur le revenu: non déductible assiette: situation personnelle . IJSS . total taux: 2.9% - attributs: nom: revenus de remplacement impôt sur le revenu: déductible assiette: situation personnelle . IJSS . total taux: 3.8% références: fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/indépendant/mes-cotisations/quelles-cotisations/les-contributions-csg-crds/taux-de-la-csg-crds.html IJSS (amelie.fr): https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie IJSS (service-public.fr): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2971 dirigeant . indépendant . revenus étrangers: description: | Les revenus étrangers sont des revenus déclarés par les travailleurs indépendants pour des revenus perçus au titre de l’exercice d’une activité non salariée dans un autre Etat de l’UE, EEE ou en Suisse à l’étranger. Ces revenus ne sont soumis qu’aux cotisations et sont intégrés à l’assiette sociale. Par contre, ces revenus sont identifiés spécifiquement afin de les déduire de l’assiette de la CSG/CRDS. Pour savoir si ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu, référez-vous à la notice explicative sur le site [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/imposition-des-revenus-de-source-etrangere) question: Avez-vous perçu des revenus à l'étranger dans le cadre de votre activité ? par défaut: non dirigeant . indépendant . revenus étrangers . montant: unité par défaut: €/an titre: revenus perçu à l'étranger question: Quel est leur montant ? par défaut: 0 dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . assiette: formule: somme: - revenu professionnel - cotisations - conjoint collaborateur . cotisations - (- revenus étrangers . montant) - (- situation personnelle . IJSS . fiscalisées) dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle: formule: multiplication: assiette: plafond sécurité sociale temps plein taux: variations: - si: entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale' alors: 0.29% - si: conjoint collaborateur alors: 0.34% - sinon: 0.25% note: Le taux n'est pas majoré pour les artisans avec conjoint collaborateur références: fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23459 fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/indépendant/mes-cotisations/quelles-cotisations/la-contribution-a-la-formation-p/base-de-calcul-et-taux-de-la-con.html brève URSSAF pour les artisans: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-indépendant/transfert-du-recouvrement-de-la.html dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . allocations familiales: formule: barème continu: assiette: revenu professionnel multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein points: 0: 0% 1.1: 0% 1.4: 3.1% établissement . ZFU: applicable si: entreprise . date de création < 01/2015 question: Votre établissement bénéficie-t-il du dispositif zone franche urbaine (ZFU) ? par défaut: non établissement . ZFU . durée d'implantation en fin d'année: formule: durée: depuis: entreprise . date de création jusqu'à: 31/12/2019 dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations: période: flexible formule: somme: - ZFU - ACRE dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU: applicable si: établissement . ZFU formule: multiplication: assiette: cotisations . maladie # TODO : ceci n'est pas bon (le plafond est sur le revenu exonéré, et est proratisé en début / fin d'éxo) plafond: 3042 heures/an * SMIC horaire taux: taux dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . âge: question: Bénéficiez-vous du dispositif d'exonération "âge" description: Ce dispositif a été arrêté en 2015, mais est toujours actif pour les personnes qui en bénéficiait avant son abbrogation. par défaut: non applicable si: entreprise . date de création < 01/2016 rend non applicable: cotisations . invalidité et décès dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . invalidité: question: Êtes-vous titulaire d’une pension d’invalidité du régime des travailleurs indépendants ? description: Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité versée par un régime des travailleurs non-salariés non agricoles bénéficient d’une exonération totale des cotisations maladie et retraite complémentaire. par défaut: non rend non applicable: - exonérations . ZFU - cotisations . maladie - cotisations . indemnités journalières maladie - cotisations . retraite complémentaire situation personnelle . IJSS: titre: indemnités journalières de sécurité sociale description: | En cas de maladie, maternité, ou accident, le régime général de Sécurité sociale ainsi que les régimes spéciaux assurent le versement de prestations « en espèces ». Ce sont les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), Les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale versées dans le cadre d’un contrat de prévoyance ne constituent pas des revenus de remplacement. Note: Les prestations d’invalidité versées par les régimes d’invalidité-décès ne sont pas concernées question: Avez-vous touché des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, etc.) ? par défaut: non situation personnelle . IJSS . montant: non applicable si: ALD titre: indemnités journalières fiscalisées par défaut: 0 question: Quel était leur montant total brut ? unité par défaut: €/an situation personnelle . IJSS . ALD: question: Avez-vous touché des indemnités dans le cas d'une affection longue durée (ALD) dite "exonérante" ? description: L'affection longue durée (ALD) est mise en place par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Ce statut offre aux personnes malades chroniques qui remplissent certaines conditions une prise en charge spécifique de leurs soins médicaux. L'affection longue durée est une maladie de longue durée, présentant un caractère grave ou chronique et nécessitant un traitement long dont le coût est élevé. La liste des ALD dites "exonérante" est disponible sur le site [ameli.fr](https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/affection-longue-duree-ald/affection-longue-duree-ald) Les indemnité versée dans le cadre d'une ALD dites "éxonérante" ne sont pas imposable. par défaut: non situation personnelle . IJSS . ALD . autres indemnités: question: Avez-vous également touché des indemnités non liées à votre ALD (maternité, paternité, autre maladie) ? par défaut: non situation personnelle . IJSS . ALD . autres indemnités . montant: question: Quel était le montant de vos autres indemnités ? par défaut: 0 unité: €/an situation personnelle . IJSS . défiscalisées: applicable si: ALD titre: indemnités journalières défiscalisées question: Quel était le montant de vos indemnités ALD ? par défaut: 0 unité: €/an situation personnelle . IJSS . fiscalisées: titre: indemnités journalières fiscalisées formule: somme: - IJSS . montant - ALD . autres indemnités . montant situation personnelle . IJSS . total: titre: total indemnités journalières formule: somme: - fiscalisées - défiscalisées dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU . taux: titre: taux exonération ZFU formule: barème continu: assiette: établissement . ZFU . durée d'implantation en fin d'année [an] retourne seulement le taux: oui variations: - si: entreprise . effectif < 5 alors: points: 0: 100% 5: 100% 6: 60% 10: 60% 11: 40% 12: 40% 13: 20% 14: 20% 15: 0% - sinon: points: 0: 100% 5: 100% 6: 60% 7: 40% 8: 20% 9: 0% situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger: description: | Ces assurés ne sont pas redevables de la CSG/CRDS mais, en contrepartie ils sont redevables de la cotisation maladie sur la base d’un taux plus elevé. question: La résidence fiscale de l'assuré est-elle domiciliée à l'étranger ? par défaut: non rend non applicable: - dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS - contrat salarié . CSG - contrat salarié . CRDS - impôt références: urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/qui-en-est-redevable.html dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie domiciliation fiscale étranger: applicable si: situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger titre: Maladie (domiciliation fiscale à l'étranger) description: En contrepartie de l'exonération de CSG, les cotisants ont un taux maladie plus elevé. Contrairement aux autres assurés commerçants/artisans ils ne bénéficient pas de la réduction du taux de la cotisation maladie en fonction du revenu déclaré. remplace: maladie formule: multiplication: assiette: maladie . assiette taux: 14.5% contrat salarié . maladie . taux domiciliation fiscale étranger: titre: taux salarié (domiciliation fiscale à l'étranger) applicable si: situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger remplace: taux salarié formule: 5.50% dirigeant: question: Quel est le régime social du dirigeant ? par défaut: non formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - auto-entrepreneur - assimilé salarié - indépendant dirigeant . assimilé salarié: description: | Certains dirigeants d'entreprise (c'est notamment le cas pour les SASU) sont considérés par la sécurité sociale comme assimilés aux salariés. Ils sont alors au régime général de la sécurité sociale, avec quelques contraintes cependant. Par exemple, ils ne cotisent pas au chômage, et n'y ont donc pas droit. formule: dirigeant = 'assimilé salarié' remplace: - règle: contrat salarié par: "'CDI'" - règle: contrat salarié . statut cadre par: oui rend non applicable: - contrat salarié . convention collective - contrat salarié . rémunération . primes - contrat salarié . rémunération . primes . fin d'année - contrat salarié . rémunération . primes . activité - contrat salarié . chômage - contrat salarié . réduction générale - contrat salarié . allocations familiales . taux réduit - contrat salarié . maladie . taux employeur . taux réduit - contrat salarié . lodeom - contrat salarié . AGS - contrat salarié . APEC - contrat salarié . contribution au dialogue social - contrat salarié . temps de travail . temps partiel - contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires - contrat salarié . statut JEI - entreprise . association non lucrative - contrat salarié . régime des impatriés références: Le régime des dirigeants: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/choisir-une-forme-juridique/le-statut-du-dirigeant/les-dirigeants-rattaches-au-regi.html dirigeant . auto-entrepreneur: rend non applicable: contrat salarié formule: dirigeant = 'auto-entrepreneur' icônes: 🚶 description: | L'auto-entreprise est une entreprise individuelle simplifiée. À l'origine connu sous l'appellation « auto-entrepreneur », le régime de « micro-entrepreneur » est un régime de travailleur indépendant créé pour simplifier la gestion administrative, notamment en remplaçant toutes les cotisations sociales par un prélèvement unique mensuel. dirigeant . auto-entrepreneur . base des cotisations: formule: entreprise . chiffre d'affaires contrôles: - si: base des cotisations > plafond message: Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour le régime de l'auto-entreprise est dépassé. [En savoir plus](/documentation/dirigeant/auto‑entrepreneur/plafond) niveau: avertissement dirigeant . auto-entrepreneur . plafond: description: | Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. En cas de dépassement **sur deux années consécutives**, l'auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de [l'entreprise individuelle](/simulateurs/indépendant). À la fin de la première année d'activité, le CA est proratisé par rapport à la durée d'activité. Exemple : > Un contribuable crée une entreprise le 1er août et encaisse des recettes HT de `50 000 €` au cours des cinq mois d'activité de sa première année civile d'exploitation. > Les recettes de cette première année civile sont ajustées *prorata temporis* pour les comparer au plafond : > > `50 000€ x (365/153) = 119 280 €` Les charges ne sont pas déductibles pour le calcul du plafond (comme pour le calcul des cotisations) références: Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353 Article 50-0 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199553&cidTexte=LEGITEXT000006069577 Bofip (dépassement micro-bnc): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4807-PGP.html Bofip (dépassement micro-bic): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1802-PGP.html autoentrepreneur.urssaf.fr: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html unité: €/an formule: variations: - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement alors: 176200 €/an - sinon: 72500 €/an dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net de cotisations: résumé: Avant impôt question: Quel revenu avant impôt voulez-vous toucher ? description: Il s'agit du revenu net de cotisations et de charges, avant le paiement de l'impôt sur le revenu. formule: dirigeant . rémunération totale - cotisations et contributions unité par défaut: €/mois dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions: unité par défaut: €/mois formule: somme: - cotisations - TFC - contribution formation professionnelle références: Imposition du micro-entrepreneur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267 dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC: titre: Taxes pour frais de chambre unité: €/mois note: | Nous n'avons pas intégré les exceptions suivantes : - Artisans en double immatriculation CCI-CMA - Les taux de l'Alsace et de la Moselle références: Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847 formule: somme: - commerce - métiers dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . commerce: titre: taxe pour frais de chambre de commerce unité: €/mois applicable si: entreprise . catégorie d'activité = 'commerciale ou industrielle' formule: multiplication: assiette: base des cotisations taux: variations: - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement alors: 0.015% - sinon: 0.044% dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . métiers: unité: €/mois titre: taxe pour frais de chambre des métiers applicable si: entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale' formule: multiplication: assiette: base des cotisations taux: variations: - si: entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' alors: 0.22% - sinon: 0.48% dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . contribution formation professionnelle: titre: Contribution à la formation professionnelle unité par défaut: €/mois références: shine.fr: https://www.shine.fr/blog/formation-professionnelle-auto-entrepreneur/ Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23459 formule: multiplication: assiette: base des cotisations taux: variations: - si: entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale' alors: 0.3% - si: entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée alors: 0.2% - sinon: 0.1% dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations: description: | Les cotisations sociales donnent à l'auto-entrepreneur accès à une protection sociale minimale : une retraite, des soins de santé, des allocations familiales, etc. L'auto-entreprise est un régime simplifié : plutôt qu'une fiche de paie complexe, toutes les cotisations sont groupées dans un *forfait* dont le taux dépend de la catégorie d'activité. Depuis janvier 2019, toute nouvelle auto-entreprise peut bénéficier de l'ACRE, une réduction de cotisations, dégressive sur 3 ans. formule: barème: assiette: base des cotisations multiplicateur: plafond ACRE tranches: - en-dessous de: 1 taux: taux ACRE * taux de cotisation - au-dessus de: 1 taux: taux de cotisation références: La protection sociale du micro-entrepreneur: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/fiscal-social-comptable/protection-sociale dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire: description: Le montant total qui est alloué à la retraite complémentaire, utile pour estimer le montant total de la pension de retraite des auto-entrepreneurs # L'ACOSS ne veut pas communiquer sur le pourcentage des cotisations fléchés pour la retraite complémentaire pour les PL non applicable si: entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' formule: multiplication: assiette: base des cotisations taux: variations: - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement alors: 2.04% - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité = 'commerciale ou industrielle' - entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale' alors: 3.50% dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux de cotisation: description: | Les cotisations sociales de l'auto-entreprise sont simplifiées : il n'y a qu'une ligne unique dont le taux dépend de la catégorie d'activité. formule: variations: - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement alors: 12.8% - sinon: 22% entreprise . ACRE: description: | L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité pendant 12 mois. Elle doit être demandée et est réservée aux bénéficiaires suivants: - Les demandeurs d'emplois (indemnisés ou non indemnisés mais ayant ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois). - Les bénéficiaires d'aides sociales (RSA, ASS, ATA) - Les jeunes entre 18 et 25 ans (jusqu'à 29 ans pour les personnes reconnues en situation de handicap) - Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPPV) L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité. *Historique*: - Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2020, la réduction est de nouveau soumise à condition. - Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, la réduction est généralisée à tous les créateurs, sauf si vous avez déjà obtenu l'ACCRE dans les trois années précédentes - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la réduction de cotisation s'appelait ACCRE était soumise à conditions et n'était pas automatique : il fallait en faire la demande. question: Votre entreprise bénéficie-t'elle de l'ACRE ? applicable si: une de ces conditions: - toutes ces conditions: - dirigeant = 'auto-entrepreneur' - entreprise . durée d'activité < 3 ans - entreprise . date de création < 01/01/2020 - entreprise . durée d'activité . en début d'année < 1 an par défaut: non note: Les auto-entreprises crées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 bénéficient d'un dispositif plus favorable, actif pendant 3 années. dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE: formule: 100% - réduction ACRE dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . réduction ACRE: titre: réduction ACRE applicable si: entreprise . ACRE description: Ce taux peut dans certains cas réduire le montant des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur pour l'aider dans ses premières années d'activité. formule: variations: # TODO : ce code fonctionne en 2020, mais en 2021 il faudra faire la # distinction entre les entreprises créées en 2019 (qui ont le droit à # l'ACRE pendant 3 ans) et celles créées en 2020 et après qui n'ont le # droit qu'à une année de réduction. - si: entreprise . durée d'activité < 1 an alors: 50% - si: entreprise . durée d'activité < 2 ans alors: 25% - si: entreprise . durée d'activité < 3 ans alors: 10% références: Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/indépendant/je-beneficie-dexonerations/accre.html service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32318 dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . plafond ACRE: formule: plafond sécurité sociale temps plein / impôt . abattement . taux inversé dirigeant . auto-entrepreneur . impôt: dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . abattement: formule: encadrement: valeur: multiplication: assiette: base des cotisations taux: taux plancher: 305 €/an références: Légifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199553&cidTexte=LEGITEXT000006069577 dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . abattement . taux inversé: description: C'est le taux à appliquer pour savoir ce qu'il reste après application de l'abattement formule: 100% - taux dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . abattement . taux: titre: taux d'abattement de l'impôt formule: variations: - si: entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' alors: 34% - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement alors: 71% - sinon: 50% dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire: description: > Avec l'option pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité. Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 27 086 € en 2018 question: Bénéficiez-vous du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ? par défaut: non contrôles: - si: toutes ces conditions: - impôt . revenu fiscal de référence > 27086 €/an - versement libératoire message: Le versement libératoire n'est pas disponible si les revenus de votre ménage sont supérieurs à 27 086 € par part en 2018 niveau: info dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . montant: titre: versement libératoire auto-entrepreneur description: | Si vous avez opté pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité : - 1% si l’activité est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC) - 1,7% si l’activité est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - 2,2% pour les autres prestations de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC) formule: multiplication: assiette: base des cotisations taux: variations: - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement alors: 1% - si: entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'service' alors: 1.7% - si: entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' alors: 2.2% dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable: non applicable si: versement libératoire formule: revenu abattu dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu abattu: titre: revenu abattu auto-entrepreneur formule: allègement: assiette: base des cotisations abattement: abattement revenus net de cotisations: résumé: Avant impôt question: Quel revenu avant impôt voulez-vous toucher ? description: | Il s'agit du revenu net de cotisations et de charges, avant le paiement de l'impôt sur le revenu. formule: somme: - contrat salarié . rémunération . net - dirigeant . indépendant . revenu net de cotisations - dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net de cotisations revenu net après impôt: unité par défaut: €/an résumé: Versé sur le compte bancaire question: Quel revenu voulez-vous toucher ? description: | Il s'agit du revenu net de charges, cotisations et d'impôts. Autrement dit, c'est ce que vous gagnez à la fin sur votre compte en banque. formule: revenus net de cotisations - impôt protection sociale: description: > La protection sociale est composée de 5 branches principales : maladie, famille, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite et chômage. A cela s'ajoutent aussi les cotisations pour la formation professionnelle et le transport. protection sociale . retraite: icônes: 👵 type: branche résumé: Garantit en moyenne 60 à 70 % du dernier revenu d'activité après 65 ans. description: | Tous les salariés en France cotisent tout au long de leur vie professionnelle pour bénéficier d’un régime de retraite dès lors qu’ils ont l’âge de cesser leur activité. Le système des retraites est actuellement fondé sur le principe de la « répartition ». Cela veut dire que les cotisations des actifs financent les pensions des retraités. ## La retraite en France en quelques chiffres - ** 2094 € / mois** : Niveau de vie moyen des plus de 65 ans (en comparaison du reste de la population, c'est le plus élevé de l'OCDE 🥇) - **25 ans** : le nombre d'années passées en moyenne à la retraite (le plus élevé de l'OCDE 🥇) - **75 %** : le taux de remplacement en pourcentage du salaire net à taux plein La retraite est la plus élevée des cotisations sociales. Elle peut être considérée comme un salaire différé, puisque vos cotisations vous assurerons un revenu futur. Simulez et gérez votre retraite sur [info-retraite.fr](https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html). références: CNAV: https://www.lassuranceretraite.fr OCDE: https://read.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/pensions-at-a-glance-2017_pension_glance-2017-en#page135 INSEE: https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/3549496/REVPMEN18_F1.21_niv-pauv-pers-agees.pdf formule: somme: - base - complémentaire salarié - complémentaire sécurité des indépendants note: | Il s'agit d'une estimation a but purement indicatif, afin de comparer la retraite des différents régimes. On se limite notamment aux hypothèses suivantes : - On considère que le travailleur a pris sa retraite à taux plein, en cotisant le nombre de trimestres requis (172), ou en partant à l'âge taux plein (67 ans) - On considère que le travailleur a eu le même revenu tout au long de sa carrière - On considère que le travailleur est resté dans le même régime tout au long de sa carrière - On ne prend pas en compte les minorations / majorations - On ne prend pas en compte les caisses de retraite des professions libérales réglementées (les 10 sections de la Cnavpl et la Cnbf) - On ne calcule pas le nombre de trimestres validés par année Ces limites seront amenées à évoluer au fur et à mesure du développement du simulateur protection sociale . retraite . base: titre: pension de retraite de base formule: multiplication: plafond: plafond sécurité sociale temps plein taux: taux de la pension assiette: revenu moyen note: Les impatriés bénéficient d'une exonération de cotisation vieillesse. En contrepartie, ils n'acquièrent aucun droit pendant la durée d'exonération. références: service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21552 protection sociale . retraite . base . taux de la pension: description: Le taux appliqué, avec décote ou surcote en fonction du nombre de trimestres cotisés. formule: variations: - si: trimestres validés par an = 0 alors: 0% - sinon: 50% note: On ne prends pas en compte la décote du taux suite aux trimestres manquant. On considère donc que le cotisant part à taux plein, donc à 67 ans (ou avant si tous les trimestres sont validés). références: service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19666 protection sociale . retraite . trimestres validés par an: unité: trimestres validés/an formule: encadrement: valeur: somme: - trimestres salarié - trimestres indépendant - trimestres auto-entrepreneur plafond: 4 protection sociale . retraite . trimestres validés par an . trimestres salarié: unité: trimestres validés/an applicable si: contrat salarié formule: barème trimestres générique protection sociale . retraite . trimestres validés par an . trimestres indépendant: unité: trimestres validés/an applicable si: dirigeant = 'indépendant' formule: variations: - si: situation personnelle . RSA alors: barème trimestres générique - sinon: encadrement: plancher: 3 valeur: barème trimestres générique protection sociale . retraite . trimestres validés par an . barème trimestres générique: unité: trimestres validés/an formule: barème linéaire: unité: trimestres validés/an assiette: revenu moyen [€/an] multiplicateur: SMIC horaire tranches: - en-dessous de: 150 montant: 0 - de: 150 à: 300 montant: 1 - de: 300 à: 450 montant: 2 - de: 450 à: 600 montant: 3 - au-dessus de: 600 montant: 4 références: cnav.fr: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=salaire_validant_un_trimestre_montant_bar protection sociale . retraite . trimestres validés par an . trimestres auto-entrepreneur: applicable si: dirigeant = 'auto-entrepreneur' description: Les seuils de chiffre d'affaires minimum pour la validation des trimestres pour la retraite en auto-entrepreneur. En-dessous du montant minimum, vous n'aurez accès qu'à l'allocation de solidarité. unité: trimestres validés/an formule: variations: - si: entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' alors: barème linéaire: unité: trimestres validés/an assiette: entreprise . chiffre d'affaires [€/an] tranches: - en-dessous de: 2880 montant: 0 - de: 2880 à: 5062 montant: 1 - de: 5062 à: 7266 montant: 2 - de: 7266 à: 9675 montant: 3 - au-dessus de: 9675 montant: 4 - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement alors: barème linéaire: unité: trimestres validés/an assiette: entreprise . chiffre d'affaires [€/an] tranches: - en-dessous de: 4137 montant: 0 - de: 4137 à: 7286 montant: 1 - de: 7286 à: 10426 montant: 2 - de: 10426 à: 20740 montant: 3 - au-dessus de: 20740 montant: 4 - sinon: barème linéaire: unité: trimestres validés/an assiette: entreprise . chiffre d'affaires [€/an] tranches: - en-dessous de: 2412 montant: 0 - de: 2412 à: 4239 montant: 1 - de: 4239 à: 6071 montant: 2 - de: 6071 à: 12030 montant: 3 - au-dessus de: 12030 montant: 4 références: service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23369 protection sociale . revenu moyen: description: Le revenu utilisé pour le calcul du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières de sécurité sociale lors d'un arrêt de travail. notes: Normalement, on prend le revenu moyen des 25 meilleures années pour la retraite et des 3 derniers mois pour les indémnités. Vu qu'on intègre pas la notions de temporalité avec notre simulateur, on simplifie en prenant le même. unité: €/an formule: le maximum de: - dirigeant . indépendant . revenu professionnel - dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu abattu - contrat salarié . rémunération . brut protection sociale . retraite . mois cotisés: unité: mois formule: 172 trimestres * 3 mois/trimestre notes: On prend l'hypothèse d'une retraite à taux plein pour un travailleur né en 1973 ou après protection sociale . retraite . complémentaire salarié: formule: points acquis * valeur du point références: service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15396 protection sociale . retraite . complémentaire salarié . valeur du point: formule: 1.2588 €/point/an références: service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15396 agirc-arrco: https://www.agirc-arrco.fr/ressources-documentaires/chiffres-cles/ protection sociale . retraite . complémentaire salarié . points acquis: formule: points acquis par mois * mois cotisés unité: points références: service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15396 protection sociale . retraite . complémentaire salarié . points acquis par mois: unité: points/mois formule: contrat salarié . retraite complémentaire / prix d'achat du point protection sociale . retraite . complémentaire salarié . prix d'achat du point: formule: 16.7226 €/point références: service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15396 protection sociale . retraite . complémentaire sécurité des indépendants: formule: points acquis * valeur du point références: secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/retraite/calcul-retraite/retraite-complementaire/ protection sociale . retraite . complémentaire sécurité des indépendants . valeur du point: formule: 1.187 €/point/an références: secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/baremes/prestations-vieillesse-et-invalidite-deces protection sociale . retraite . complémentaire sécurité des indépendants . points acquis: formule: points acquis par mois * mois cotisés protection sociale . retraite . complémentaire sécurité des indépendants . points acquis par mois: unité: points/mois formule: multiplication: assiette: somme: - dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire - dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire facteur: 1 / prix d'achat du point protection sociale . retraite . complémentaire sécurité des indépendants . prix d'achat du point: formule: 17.456 €/point notes: il s'agit du prix d'achat 2018 (la valeur pour 2019 sur le site secu-independants.fr est marquée comme N.C) références: secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/baremes/baremes-2018/baremesprestations-maladie-maternite/?reg=ile-de-france-centre&ae=oui protection sociale . santé: icônes: 🏥 type: branche résumé: Couvre la plupart des soins de santé de la vie quotidienne et 100 % des maladies graves comme les séjours à l'hôpital. description: | L’Assurance Maladie protège durablement la santé de chacun dans sa vie personnelle ou professionnelle. Concrètement, elle accompagne 60 millions d’assurés tout au long de leur vie, en prenant en charge leurs soins quels que soient leurs ressources, leur situation ou leur état de santé. Elle garantit ainsi un accès universel aux droits et elle permet l’accès aux soins. Grâce à elle, vous êtes couvert sur la plupart des soins de santé. En cas de maladie grave ou de longue durée, 100 % des soins sont remboursés. ## L'assurance maladie en France en quelques chiffres - **92 %** des dépenses de santé remboursées en moyenne par l'assurance maladie et la complémentaire - **30 000 € / an / patient** : exemple de prise en charge complète pour une personne atteinte de mucoviscidose - **1 468 € / mois** : indémnité versée par la sécurité sociale pour un congé maternité (salaire moyen) - **82,4 ans** d’espérance de vie moyenne en france (dans le top 10 mondial 🏅) références: ameli.fr: https://assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/ra-2017_agir-ensemble-proteger-chacun.pdf OCDE: https://read.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/health-at-a-glance-europe-2018_health_glance_eur-2018-en#page89 protection sociale . santé . indemnités journalières: description: >- Les indemnités journalières vous sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser votre revenu pendant un arrêt de travail. Elles sont calculées à partir de votre revenu brut et versées tous les 14 jours en moyenne. # TODO : période : jour unité: €/jour formule: somme: - indemnités journalières . auto-entrepreneur - indemnités journalières . indépendant - indemnités journalières . salarié protection sociale . santé . indemnités journalières . auto-entrepreneur: applicable si: dirigeant = 'auto-entrepreneur' unité: €/jour formule: variations: - si: revenu moyen < 3919.20 €/an alors: 0 €/jour - sinon: encadrement: valeur: multiplication: assiette: revenu moyen [€/jour] taux: 50% plafond: 55.51 €/jour reférences: - secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/sante/indemnites-journalieres/montant-de-lindemnite protection sociale . santé . indemnités journalières . indépendant: applicable si: dirigeant = 'indépendant' unité: €/jour formule: encadrement: valeur: multiplication: assiette: revenu moyen [€/jour] taux: 50% plancher: 21 €/jour plafond: 55.51 €/jour reférences: - secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/sante/indemnites-journalieres/montant-de-lindemnite protection sociale . santé . indemnités journalières . salarié: unité: €/jour notes: Vu que le simulateur ne permet pas encore la conversion de période vers le jour, on multiplie le salaire moyen par 3 pour avoir le salaire trimestriel, puis on le divise par 91.25, conformément à la fiche service-public.fr applicable si: contrat salarié formule: multiplication: assiette: revenu moyen [€/jour] plafond: 1.8 * contrat salarié . SMIC temps plein [€/jour] taux: 50% reférences: service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053 protection sociale . assurance chômage: icônes: 💸 type: assurance résumé: Assure un revenu aux travailleurs à la recherche d'un nouvel emploi. description: > Depuis 1958, l’Assurance chômage protège tous les salariés du privé et certains du secteur public lorsqu’ils perdent leur emploi. Elle leur verse une allocation et favorise leur retour à l’emploi grâce à des aides. Fonctionnant comme une assurance, elle indemnise ceux qui ont cotisé, en fonction de leur ancien salaire. Mais elle est aussi solidaire, puisqu’elle mutualise les risques et compense mieux la perte d’un bas salaire que d’un haut revenu. Grâce à elle, tous ceux qui perdent leur emploi de façon involontaire peuvent toucher un revenu sous forme d’allocation à condition d’avoir cotisé suffisamment. ## L'assurance chômage en France en quelques chiffres - **72 %** de l'ancien salaire net : pourcentage de l'allocation chômage en moyenne - **2,7 millions** de chômeurs indemnisés chaque mois - **1 020 €** : montant de l'allocation nette moyenne par mois - **51 %** des allocataires cumulent allocation et salaire références: Pôle-emploi: https://www.pole-emploi.fr/accueil Unédic: https://www.unedic.org/a-propos/quest-ce-que-lassurance-chomage protection sociale . famille: icônes: 👶 type: branche résumé: | Assure des prestations en soutien aux familles : garde d'enfants, aide au logement... description: | Créée en 1945, la branche Famille est l’un des principaux acteurs de la politique familiale française. Actuellement, elle a deux missions prioritaires : - Aider les familles dans leur vie quotidienne, faciliter, en particulier, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle - Développer la solidarité envers les plus vulnérables, dont les personnes handicapées Pour remplir ces missions, elle s’appuie sur deux leviers : - Le versement de prestations financières aux familles (prestations familiales et sociales, aides au logement et minima sociaux comme l’aide aux adultes handicapés et le revenu de solidarité active) - L’accompagnement des familles et la mise en place ou le cofinancement de différents services et équipements collectifs qui leur sont destinés (comme les crèches) ## Les allocations familiales en France en quelques chiffres - **19 %** part des dépenses allouées à la petite enfance - **860 € / mois** : montant de l'allocation aux adultes handicapés - **75 %** des mères avec un enfant à charge travaillent (dont 70% à temps plein) références: CAF: https://www.caf.fr/sites/default/files/plaquette branche famille francais.pdf service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242 protection sociale . accidents du travail et maladies professionnelles: icônes: ☣️ résumé: Offre une couverture complète des maladies ou accidents du travail. description: | L’assurance AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle) est la plus ancienne branche de la Sécurité sociale : elle relève de principes qui remontent à l’année 1898 et qui ont été repris dans la loi du 31 décembre 1946. [🎞️ Voir la vidéo](https://www.youtube.com/watch?v=NaGI_deZJD8 ) La cotisation AT/MP couvre les risques accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles pour les salariés relevant du régime général. Cette cotisation est obligatoire et à la charge exclusive de l’employeur. Pour connaître les risques professionnels et mettre en place des actions de prévention, le [compte AT/MP](https://www.ameli.fr/paris/entreprise/cotisations/mp-tarification-calculs-baremes/compte-mp) est un service ouvert à toutes les entreprises du régime général de la Sécurité sociale. En cas d’AT/MP, les soins médicaux et chirurgicaux sont remboursés intégralement dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. unité: €/jour applicable si: contrat salarié formule: encadrement: valeur: multiplication: assiette: revenu moyen [€/jour] taux: 60% plafond: 202.78 €/jour # TODO # - 0.834% * plafond sécurité sociale temps plein [€/an] références: ameli.fr: https://www.ameli.fr/paris/entreprise/cotisations/mp-tarification-calculs-baremes/compte-mp service-public.fr (AT): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31881 service-public.fr (MP): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31880 protection sociale . formation: icônes: 👩‍🎓 résumé: Donne aux employés la possibilité de suivre des formations professionnelles. description: | La formation professionnelle permet à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser ses connaissances et ses compétences, d’accroître son niveau de qualification et de favoriser son évolution professionnelle. Pour avoir un compte-rendu personnalisé de vos droits à la formation, rendez-vous sur [www.moncompteactivite.gouv.fr](https://www.moncompteactivite.gouv.fr). protection sociale . autres: icônes: 🔧 résumé: Autres contributions au système social. description: | Toutes les contributions transverses au système social. On y retrouve par exemple la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) qui est un impôt destiné à résorber l'endettement de la Sécurité sociale, et ainsi assurer la viabilité de la protection sociale pour vos enfants et petits enfants. protection sociale . transport: icônes: 🚌 résumé: Permet de maintenir le prix d'un billet de transport en commun à un bas prix description: | Cette contribution est reversée intégralement à l'[autorité organisatrice de la mobilité](https://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_organisatrice_de_la_mobilit%C3%A9) de la zone ou est implantée l'entreprise. Celle-ci peut ensuite l'utiliser pour subventionner les transports en commun existants ou pour développer de nouvelles infrastructures de transport (tramway, métro, bus...). ## Le versement transport en quelques chiffres - **45% de réduction** sur le coût des transports en communs dans les 12 plus grandes agglomérations de France. - **263 € / an / habitant** de gain de pouvoir d'achat pour les habitants d'Île-de-France références: wikipedia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Versement_transport situation personnelle: situation personnelle . RSA: titre: allocataire RSA question: Êtes-vous allocataire du RSA ? par défaut: non contrat salarié . lodeom: description: | Un ensemble assez complexe de réductions de cotisation est disponible pour les salariés d'outre-mer. Leur fonctionnement est similaire à celui de la réduction générale sur les bas salaires : pour un certain salaire donné, 100% de réduction. Pour un autre salaire plus élevé, 0% de réduction. Entre les deux, on trace une ligne droite. contrat salarié . lodeom . zone un: titre: Zone géographique 1 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane) références: - https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe.html formule: une de ces conditions: - établissement . localisation . département = 'Guadeloupe' - établissement . localisation . département = 'La Réunion' - établissement . localisation . département = 'Martinique' - établissement . localisation . département = 'Guyane' contrat salarié . lodeom . réduction outre-mer: aide: type: réduction de cotisations thème: aide bas salaires démarches: non applicable si: toutes ces conditions: - cotisations . assiette <= plafond de l'assiette - zone un - une de ces conditions: - éligible barème compétitivité - éligible barème compétitivité renforcée - éligible barème innovation et croissance formule: encadrement: valeur: contrat salarié . réduction générale . assiette plafond: variations: - si: toutes ces conditions: - éligible barème innovation et croissance - cotisations . assiette > borne inférieure - cotisations . assiette < 2.5 * SMIC alors: 1.7 * paramètre T * SMIC - si: toutes ces conditions: - éligible barème innovation et croissance - cotisations . assiette > 2.5 * SMIC alors: ((borne inférieure * paramètre T) / (borne supérieure - 2.5)) * écart au plafond de l'assiette - sinon: multiplicateur * écart au plafond de l'assiette note: Nous utilisons la méthode de calcul officielle de la sécurité sociale. Il serait préférable ici de réduire directement les cotisations concernées, ce qui éviterait au calcul de reposer sur les paramètres `T` publiés chaque année (ils dépendent directement des cotisaitons réduites). références: Estimateur URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-exoneration-lodeom.html?ut= exemples: # Barème 1 - nom: "Maximale dans le cas d'un SMIC" situation: zone un: oui cotisations . assiette: 1521.22 valeur attendue: 488.92 - nom: 'Salaire proche du SMIC' situation: zone un: oui cotisations . assiette: 1530 valeur attendue: 491.74 - nom: 'Résiduelle pour un salaire médian' situation: zone un: oui cotisations . assiette: 2300 valeur attendue: 504.50 - nom: 'Nulle au-dessus du plafond' situation: zone un: oui cotisations . assiette: 3400 valeur attendue: 0 # Barème 2 - nom: "Maximale dans le cas d'un SMIC" situation: zone un: oui éligible barème compétitivité renforcée: oui cotisations . assiette: 1521.22 valeur attendue: 488.92 - nom: 'Salaire proche du SMIC' situation: zone un: oui éligible barème compétitivité renforcée: oui cotisations . assiette: 2565 valeur attendue: 824.39 - nom: 'Résiduelle pour un salaire médian' situation: zone un: oui éligible barème compétitivité renforcée: oui cotisations . assiette: 3900 valeur attendue: 140.11 - nom: 'Résiduelle pour un salaire médian' situation: zone un: oui éligible barème compétitivité renforcée: oui cotisations . assiette: 3000 valeur attendue: 631.85 - nom: 'Nulle au-dessus du plafond' situation: zone un: oui éligible barème compétitivité renforcée: oui cotisations . assiette: 4200 valeur attendue: 0 # Barème 3 - nom: "Barème 3 Maximale dans le cas d'un SMIC" situation: zone un: oui éligible barème innovation et croissance: oui cotisations . assiette: 1521.22 valeur attendue: 488.92 - nom: 'Barème 3' situation: zone un: oui éligible barème innovation et croissance: oui cotisations . assiette: 2565 valeur attendue: 824.39 - nom: 'Barème 3' situation: zone un: oui éligible barème innovation et croissance: oui cotisations . assiette: 2800 valeur attendue: 841.11 - nom: 'Barème 3' situation: zone un: oui éligible barème innovation et croissance: oui cotisations . assiette: 4000 valeur attendue: 758.35 - nom: 'Barème 3 Nulle au-dessus du plafond' situation: zone un: oui éligible barème innovation et croissance: oui cotisations . assiette: 5500 valeur attendue: 0 contrat salarié . lodeom . plafond de l'assiette: formule: borne supérieure * SMIC contrat salarié . lodeom . écart au plafond de l'assiette: formule: plafond de l'assiette - cotisations . assiette contrat salarié . lodeom . éligible barème compétitivité: titre: Eligibilité au barème de compétitivité applicable si: zone un rend non applicable: - réduction générale formule: variations: - si: entreprise . effectif < 11 alors: oui - sinon: secteurs d'activité références: Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe/bareme-dit-de-competitivite.html contrat salarié . lodeom . éligible barème compétitivité . secteurs d'activité: question: Votre entreprise appartient-elle à l'un de ces secteurs ? description: | Pour être éligible au 1er barème de l'exonération LODEOM, dit barème de compétitivité, votre entreprise doit appartenir à l'un des secteurs suivants : - ✈ transport aérien assurant les liaisons entre les départements et régions d’Outre-mer et entre la métropole et ces territoires, ainsi que les dessertes intérieures - ⛵ dessertes maritimes, fluviales ou les liaisons entre départements et régions d’Outre-mer - 🏗 bâtiment et travaux publics - 📰 la presse - 🎥 la production audiovisuelle - les secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée (barème 2) ou d’innovation et de croissance (barème 3), qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés) ou de chiffres d’affaires annuel (moins de 50 millions d’euros). par défaut: non contrat salarié . lodeom . éligible barème compétitivité renforcée: applicable si: zone un rend non applicable: - réduction générale - éligible barème compétitivité question: Êtes-vous éligibles au barème compétitivité renforcée ? description: | - Chiffre d'affaire de moins de 50 millions d'euros - Les employeurs relevant des secteurs de l’industrie, de la restauration, de l’environnement, de l’agro nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ; - Les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union - En Guyane, les employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques. par défaut: non références: Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe/bareme-dit-de-competitivite-renf.html contrat salarié . lodeom . éligible barème innovation et croissance: applicable si: zone un rend non applicable: - réduction générale - éligible barème compétitivité - éligible barème compétitivité renforcée question: Êtes-vous éligibles au barème innovation et croissance ? description: | - Sont éligibles à ce barème les employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. - Les projets innovants se définissent comme des projets ayant pour but l’introduction d’un bien, d’un service, d’une méthode de production ou de distribution nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan des caractéristiques et de l’usage auquel il est destiné. Ces projets doivent être réalisés dans les domaines suivants : - 📱 télécommunication ; - informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d’applications, gestion d‘installations, traitement des données, hébergement et activités connexes ; - édition de portails internet et de logiciels; - infographie, notamment conception de contenus visuels et numériques ; - conception d’objets connectés. - Si ces conditions sont réunies, l’exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés occupés principalement à la réalisation de projets innovants. - Sont donc exclues les fonctions supports : tâches administratives financières, logistiques et de ressources humaines. par défaut: non références: Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/employeur/exoneration-de-cotisations-di-1/employeurs-situes-en-guadeloupe/bareme-dit-innovation-et-croissa.html contrat salarié . lodeom . borne inférieure: unité: '' formule: variations: - si: éligible barème compétitivité alors: 1.3 - sinon: 1.7 contrat salarié . lodeom . borne supérieure: unité: '' formule: variations: - si: éligible barème compétitivité alors: 2.2 - si: éligible barème compétitivité renforcée alors: 2.7 - si: éligible barème innovation et croissance alors: 3.5 contrat salarié . lodeom . multiplicateur: note: pour le barème 1 le dénominateur vaut 0,9 formule: (borne inférieure * paramètre T) / (borne supérieure - borne inférieure) contrat salarié . lodeom . paramètre T: unité: '' formule: variations: - si: toutes ces conditions: - zone un - entreprise . effectif < 20 alors: 0.3214 - si: toutes ces conditions: - zone un - entreprise . effectif >= 20 alors: 0.3254 note: La valeur du paramètre `T` dépend du taux FNAL. Une meilleur implémentation consiste à calculer ce paramètre comme une somme de taux. entreprise . convention collective: contrat salarié . convention collective: par défaut: droit commun question: "Quelle convention collective est applicable à l'entreprise ? [beta] " formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - droit commun - HCR - sport - SVP contrôles: - si: toutes ces conditions: - convention collective != non - convention collective != 'droit commun' niveau: avertissement message: | Attention, l'implémentation des conventions collective est encore partielle et non vérifiée. Néanmoins, cela permet d'obtenir une première estimation, plus précise que le régime général. contrat salarié . convention collective . droit commun: formule: convention collective = 'droit commun' contrat salarié . convention collective . HCR: formule: convention collective = 'HCR' titre: hôtels, cafés restaurants HCR (beta) description: L'entreprise est un hôtel, café, restaurant ou assimilé. contrat salarié . convention collective . HCR . montant forfaitaire d'un repas: remplace: règle: rémunération . avantages en nature . nourriture . montant forfaitaire d'un repas formule: 3.62 €/repas contrat salarié . convention collective . HCR . majoration heures supplémentaires: remplace: temps de travail . heures supplémentaires . majoration formule: barème: assiette: temps de travail . heures supplémentaires multiplicateur: 1 heure/semaine * période . semaines par mois tranches: - en-dessous de: 4 taux: 10% - de: 4 à: 8 taux: 20% - au-dessus de: 8 taux: 50% contrat salarié . convention collective . SVP: titre: Spectacle vivant privé (beta) formule: convention collective = 'SVP' description: | L'entreprise dépend de la convention collective nationale des entreprises privée du spectacle contrat salarié . convention collective . SVP . cotisations patronales: titre: cotisations conventionnelles remplace: cotisations . patronales . conventionnelles formule: somme: - intermittents du spectacle . caisse des congés spectacle - FCAP - prévoyance contrat salarié . convention collective . SVP . FCAP: titre: Fond commun d'aide au paritarisme description: | Le Fonds Commun d’Aide au Paritarisme du Spectacle Vivant Privé (FCAP-SVP) résulte de l’application du titre V – Financement du paritarisme la CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Il a pour but de : - Permettre aux organisations d’employeurs et de salariés d’exercer leurs missions et de favoriser l’application dans le temps de la Convention collective, - De couvrir les frais engagés par les organisations syndicales, - De couvrir les frais relatifs au dispositif des Conseillers Conventionnels des Salariés, au nombre de 28 - De financer le rapport de branche du spectacle vivant privé. unité: €/an # TODO : note: les minimum et maximum sont fixé par entreprise, et non par salarié formule: encadrement: valeur: multiplication: plafonnée à: plafond sécurité sociale assiette: rémunération . brut taux: 0.1% plancher: 80 €.employés/an / entreprise . effectif plafond: 300 €.employés/an / entreprise . effectif références: Titre V de IDCC 3090: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;?idSectionTA=KALISCTA000028157274&cidTexte=KALITEXT000028157267&idConvention=KALICONT000028157262 Note explicative AUDIENS: http://www.cheque-intermittents.com/wp-content/uploads/2015/05/FCAP-SVP-EXPLIC_final.pdf contrat salarié . convention collective . SVP . prévoyance: formule: multiplication: plafonnée à: plafond sécurité sociale assiette: cotisations . assiette taux: 1.20% non applicable si: prévoyance obligatoire cadre note: Dans le cas du statut cadre, la prévoyance obligatoire est plus avantageuse, c'est donc cette dernière qui est prise en compte références: notice audiens: https://www.audiens.org/files/live/sites/siteAudiens/files/03_documents/entreprise/CCN/CCN-SVP-2015.pdf Article 12.6, Titre VII, IDCC 3090: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;?idArticle=KALIARTI000028157451&cidTexte=KALITEXT000028157267&dateTexte=29990101&categorieLien=id contrat salarié . convention collective . sport: formule: convention collective = 'sport' titre: Sport (beta) description: | L'entreprise dépend de la convention collective nationale des sportifs (CCNS) Les disciplines concernées sont tous les sports pour lesquels il existe une fédération française agréée par le ministère de la Jeunesse et des Sports. contrat salarié . convention collective . sport . cotisations: contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . patronales: titre: cotisations conventionnelles remplace: - règle: cotisations . patronales . conventionnelles formule: somme: - prévoyance .employeur - financement du paritarisme contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . financement du paritarisme: # TODO note: se calcule sur la masse salariale formule: encadrement: plancher: 3 €.employé/an / entreprise . effectif valeur: multiplication: assiette: cotisations . assiette taux: 0.06% contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . prévoyance: remplace: - règle: cotisations . salariales . conventionnelles par: prévoyance .salarié - règle: avantages sociaux par: somme: - prévoyance .employeur - avantages sociaux formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette plafonnée à: 8 * plafond sécurité sociale composantes: - attributs: dû par: employeur taux: 0.29% - attributs: dû par: salarié taux: 0.29% références: Article 10.8 de la CCNS (IDCC 2511): https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;?idArticle=KALIARTI000033304755&cidTexte=KALITEXT000017577657&dateTexte=29990101&categorieLien=id contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . régime frais de santé: remplace: contrat salarié . complémentaire santé . forfait formule: multiplication: assiette: plafond sécurité sociale temps plein taux: taux contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . régime frais de santé . taux: formule: variations: - si: régime alsace moselle alors: variations: - si: option . R1 alors: 0.59% - si: option . R2 alors: 0.77% - si: option . R3 alors: 0.89% - sinon: variations: - si: option . R1 alors: 0.92% - si: option . R2 alors: 1.17% - si: option . R3 alors: 1.32% référence: unamens.fr: https://www.umanens.fr/reglementation-couverture-sante-obligatoire/ccn-sport unamens (notice pdf): https://www.umanens.fr/documents/doc-offres-2018/sport/juin-2019/CCN_SPORT_PLAQ_EMPLOYEUR_2019.pdf contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . régime frais de santé . option: question: Quel option a été choisi pour le régime des frais de santé ? formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - R1 - R2 - R3 par défaut: R1 références: unamens.fr: https://www.umanens.fr/reglementation-couverture-sante-obligatoire/ccn-sport contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . régime frais de santé . option . R1: formule: option = 'R1' contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . régime frais de santé . option . R2: formule: option = 'R2' contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . régime frais de santé . option . R3: formule: option = 'R3' contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . formation professionnelle: remplace: contrat salarié . formation professionnelle formule: somme: - plan de formation - professionnalisation - CIF CDI - CIF CDD références: Article 8.6 de la CCNS (IDCC2511): https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do;?idArticle=KALIARTI000034406905&cidTexte=KALITEXT000017577657&dateTexte=29990101&categorieLien=id contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . formation professionnelle . plan de formation: formule: encadrement: plancher: versement minimum valeur: multiplication: assiette: cotisations . assiette taux: variations: - si: entreprise . effectif < 20 alors: 1.45% - si: entreprise . effectif >= 20 alors: 0.90% contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . formation professionnelle . plan de formation . versement minimum: applicable si: entreprise . effectif < 10 formule: 30 €/mois contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . formation professionnelle . professionnalisation: formule: encadrement: plancher: versement minimum valeur: multiplication: assiette: cotisations . assiette taux: variations: - si: entreprise . effectif < 20 alors: 0.15% - si: entreprise . effectif >= 20 alors: 0.50% contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . formation professionnelle . professionnalisation . versement minimum: applicable si: entreprise . effectif < 10 formule: 5 €/mois contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . formation professionnelle . CIF CDI: applicable si: toutes ces conditions: - CDI - entreprise . effectif >= 20 formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette taux: 0.20% contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . formation professionnelle . CIF CDD: applicable si: CDD formule: multiplication: assiette: cotisations . assiette taux: 1% contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . assiette franchisée: formule: allègement: assiette: cotisations . assiette abattement: franchise contrat salarié . convention collective . sport . joueur entraineur: question: Le joueur est-il aussi entraineur ? par défaut: non contrat salarié . convention collective . sport . exonération cotisation AT: non applicable si: une de ces conditions: - joueur entraineur - refus remplace: règle: ATMP par: non contrat salarié . convention collective . sport . exonération cotisation AT . refus: titre: refus exonération AT question: L'employeur a-t'il refusé d'être exonéré de cotisations AT ? par défaut: non contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . assiette forfaitaire: applicable si: assiette franchisée < SMIC horaire * 115 heures/mois remplace: contrat salarié . cotisations . assiette forfaitaire formule: multiplication: assiette: SMIC horaire facteur: barème linéaire: assiette: assiette franchisée [€/mois] multiplicateur: SMIC horaire unité: heures/mois tranches: - en-dessous de: 45 montant: 5 * SMIC horaire - de: 45 à: 60 montant: 15 * SMIC horaire - de: 60 à: 80 montant: 25 * SMIC horaire - de: 80 à: 100 montant: 35 * SMIC horaire - de: 100 à: 115 montant: 50 * SMIC horaire contrat salarié . convention collective . sport . primes . nombre de manifestations: question: Combien de manifestations rémunérées le joueur a-t'il effectué ? #TODO : gérer la période unité: manifestations par défaut: 0 contrat salarié . convention collective . sport . primes: titre: primes de manifestation #TODO non applicable si: période = 'année' remplace: rémunération . primes . activité . conventionnelles unité: €/mois formule: somme: - manifestation 1 - manifestation 2 - manifestation 3 - manifestation 4 - manifestation 5 - autres manifestations contrat salarié . convention collective . sport . primes . manifestation 1: question: Quelle prime pour la première manifestation ? applicable si: nombre de manifestations > 0 par défaut: 100 unité: € contrat salarié . convention collective . sport . primes . manifestation 1 . franchise: titre: franchise manifestation 1 formule: encadrement: valeur: manifestation 1 plafond: 70% * plafond journalier sécurité sociale contrat salarié . convention collective . sport . primes . manifestation 2: question: Quelle prime pour la deuxième manifestation ? applicable si: nombre de manifestations > 1 par défaut: 100 unité: € contrat salarié . convention collective . sport . primes . manifestation 2 . franchise: titre: franchise manifestation 2 formule: encadrement: valeur: manifestation 2 plafond: 70% * plafond journalier sécurité sociale contrat salarié . convention collective . sport . primes . manifestation 3: question: Quelle prime pour la troisième manifestation ? applicable si: nombre de manifestations > 2 par défaut: 100 unité: € contrat salarié . convention collective . sport . primes . manifestation 3 . franchise: titre: franchise manifestation 3 formule: encadrement: valeur: manifestation 3 plafond: 70% * plafond journalier sécurité sociale contrat salarié . convention collective . sport . primes . manifestation 4: question: Quelle prime pour la quatrième manifestation ? applicable si: nombre de manifestations > 3 par défaut: 100 unité: € contrat salarié . convention collective . sport . primes . manifestation 4 . franchise: titre: franchise manifestation 4 formule: encadrement: valeur: manifestation 4 plafond: 70% * plafond journalier sécurité sociale contrat salarié . convention collective . sport . primes . manifestation 5: question: Quelle prime pour la cinquième manifestation ? applicable si: nombre de manifestations > 4 par défaut: 100 unité: € contrat salarié . convention collective . sport . primes . manifestation 5 . franchise: titre: franchise manifestation 5 formule: encadrement: valeur: manifestation 5 plafond: 70% * plafond journalier sécurité sociale contrat salarié . convention collective . sport . primes . autres manifestations: question: Quelles primes pour les autres manifestations ? applicable si: nombre de manifestations > 5 par défaut: 100 unité: € contrat salarié . convention collective . sport . cotisations . franchise: applicable si: entreprise . effectif < 10 unité: €/mois formule: somme: - primes . manifestation 1 . franchise - primes . manifestation 2 . franchise - primes . manifestation 3 . franchise - primes . manifestation 4 . franchise - primes . manifestation 5 . franchise contrat salarié . intermittents du spectacle: applicable si: toutes ces conditions: - CDD . motif . classique . usage - une de ces conditions: - convention collective . SVP question: A quel statut d'intermittent est rattaché l'employé ? par défaut: technicien formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - technicien - artiste contrat salarié . intermittents du spectacle . formation professionnelle: remplace: formation professionnelle formule: somme: - 50 €/mois - multiplication: assiette: rémunération . brut [€/mois] taux: 2.10% contrat salarié . intermittents du spectacle . caisse des congés spectacle: formule: multiplication: assiette: rémunération . brut taux: 15.40% références: audiens.org: https://www.audiens.org/files/live/sites/siteAudiens/files/03_documents/entreprise/Fiches-techniques/Conges-Spectacles-Mode-d-emploi-employeur-2019.pdf contrat salarié . intermittents du spectacle . retraite complémentaire techniciens et cadre: applicable si: une de ces conditions: - statut cadre - technicien remplace: - règle: retraite complémentaire . taux employeur tranche 1 par: 3.94% - règle: retraite complémentaire . taux salarié tranche 1 par: 3.93% références: audiens.org: https://www.audiens.org/solutions/entreprises-la-retraite-complementaire-agirc-arcco-au-1er-janvier-2019.html contrat salarié . intermittents du spectacle . technicien: formule: intermittents du spectacle = 'technicien' contrat salarié . intermittents du spectacle . technicien . non cadre: applicable si: statut cadre = non remplace: - règle: retraite complémentaire . taux employeur tranche 2 par: 10.80% - règle: retraite complémentaire . taux salarié tranche 2 par: 10.79% - règle: plafond sécurité sociale par: plafond sécurité sociale temps plein dans: - retraite complémentaire - contribution d'équilibre général - contribution d'équilibre technique références: audiens.org: https://www.audiens.org/solutions/entreprises-la-retraite-complementaire-agirc-arcco-au-1er-janvier-2019.html contrat salarié . intermittents du spectacle . artiste: formule: intermittents du spectacle = 'artiste' description: | Sont considérés comme artistes du spectacle : - L'artiste lyrique - L'artiste dramatique - L'artiste chorégraphique - L'artiste de variétés - Le musicien - Le chansonnier - L'artiste de complément - Le chef d'orchestre - L'arrangeur-orchestrateur - Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique - L'artiste de cirque - Le marionnettiste - Les personnes dont l'activité est reconnue comme un métier d'artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues. références: Article L7121-2: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032859810&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160709 contrat salarié . intermittents du spectacle . artiste . non cadre: applicable si: statut cadre = non remplace: - règle: plafond sécurité sociale par: plafond sécurité sociale temps plein dans: - retraite complémentaire - contribution d'équilibre général - contribution d'équilibre technique - règle: retraite complémentaire . taux employeur tranche 1 par: 4.45% - règle: retraite complémentaire . taux employeur tranche 2 par: 10.80% - règle: retraite complémentaire . taux salarié tranche 1 par: 4.44% - règle: retraite complémentaire . taux salarié tranche 2 par: 10.79% références: audiens.org: https://www.audiens.org/solutions/entreprises-la-retraite-complementaire-agirc-arcco-au-1er-janvier-2019.html contrat salarié . intermittents du spectacle . artiste . activité accessoire: question: | L'artiste est-il rémunéré pour une activité accessoire (dispense de cours, stages, etc) ? par défaut: non contrat salarié . intermittents du spectacle . artiste . réduction de taux: # TODO : centraliser les exonérations sous un namespace commun pour plus de facilité dans leur activiation / desactivation rend non applicable: réduction générale non applicable si: activité accessoire remplace: # - règle: exonérations . taux réduit # par: oui - règle: maladie . taux employeur par: maladie . taux employeur * réduction de taux - règle: maladie . taux salarié par: maladie . taux salarié * réduction de taux - règle: vieillesse . taux employeur plafonné par: vieillesse . taux employeur plafonné * réduction de taux - règle: vieillesse . taux employeur non plafonné par: vieillesse . taux employeur non plafonné * réduction de taux - règle: vieillesse . taux salarié plafonné par: vieillesse . taux salarié plafonné * réduction de taux - règle: vieillesse . taux salarié non plafonné par: vieillesse . taux salarié non plafonné * réduction de taux - règle: allocations familiales . taux par: allocations familiales . taux * réduction de taux - règle: établissement . taux du versement transport par: établissement . taux du versement transport * réduction de taux - règle: FNAL . taux par: FNAL . taux * réduction de taux formule: 70% contrat salarié . intermittents du spectacle . artiste . réduction de taux . ATMP: remplace: ATMP . taux formule: variations: - si: régime alsace moselle alors: 1.54% - sinon: 1.12% contrat salarié . intermittents du spectacle . artiste . nombre jours travaillés: question: Pour combien de jours continus l'artiste est-il engagé ? unité: jours par défaut: 5 contrat salarié . intermittents du spectacle . artiste . plafond proratisé: applicable si: nombre jours travaillés < 5 unité: €/mois remplace: règle: plafond sécurité sociale dans: - FNAL - vieillesse formule: multiplication: assiette: plafond horaire sécurité sociale facteur: 12 * nombre jours travaillés contrat salarié . intermittents du spectacle . artiste . acteur de complément: non applicable si: activité accessoire question: L'artiste est-il un acteur de complément engagé à la journée pour une production cinématographique ? par defaut: non contrat salarié . intermittents du spectacle . artiste . acteur de complément . nombre jours travaillés: remplace: artiste . nombre jours travaillés formule: 1 contrat salarié . intermittents du spectacle . artiste . acteur de complément . assiette forfaitaire: applicable si: rémunération . brut < 6% * plafond sécurité sociale temps plein remplace: - contrat salarié . cotisations . assiette forfaitaire - règle: nombre jours travaillés par: 1 formule: multiplication: assiette: SMIC horaire facteur: 9 contrat salarié . cotisations . assiette forfaitaire: formule: non contrat salarié . cotisations . assiette forfaitaire . montant: titre: assiette forfaitaire de cotisations non applicable si: rémunération réelle remplace: - règle: cotisations . assiette sauf dans: - chômage - retraite complémentaire - contribution d'équilibre général - contribution d'équilibre technique - convention collective # Todo : Ce hack est dû à la façon dont est implémenté l'exonération salariale pour les apprentis - assiette . salariale - règle: assiette . salariale dans: vieillesse - assiette CSG et CRDS . assiette abattue - règle: réduction générale par: non formule: encadrement: valeur: assiette forfaitaire plancher: minimum références: exception agirc-arco (fiche 3): https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2019/2019-1-DRJ_Reglementation__applicable_aux_entreprises.pdf CSG et CRDS: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/assiette-csg-crds.html contrat salarié . cotisations . assiette forfaitaire . minimum: description: > Il existe une règle générale d'encadrement des assiettes forfaitaires. Lorsque la rémunération est supérieure ou égale à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale, l'assiette forfaitaire retenue ne peut être inférieure à 70% de la rémunération applicable si: rémunération . brut >= 1.5 * plafond sécurité sociale temps plein formule: 70% * rémunération . brut contrat salarié . cotisations . assiette forfaitaire . rémunération réelle: question: Voulez-vous calculer les cotisations sur la rémunération réelle (au lieu de la base forfaitaire) ? par défaut: non artiste-auteur: description: Le régime des artistes-auteurs icônes: 👩‍🎨 artiste-auteur . revenus: artiste-auteur . revenus . traitements et salaires: titre: Revenu déclaré en traitements et salaires unité par défaut: €/an par défaut: 0 résumé: Le montant brut de vos droits d'auteur (recettes précomptées) artiste-auteur . revenus . BNC: formule: encadrement: plancher: 0 €/an valeur: variations: - si: micro-bnc alors: somme: - recettes - (- charges forfaitaires) - sinon: somme: - recettes - (- frais réels) artiste-auteur . revenus . BNC . micro-bnc: applicable si: toutes ces conditions: - recettes > 0 - recettes < 72500 €/an par défaut: oui titre: Régime micro-BNC résumé: Évaluation forfaitaire des frais à 34% des recettes artiste-auteur . revenus . BNC . recettes: titre: Revenu déclaré en BNC unité par défaut: €/an par défaut: 0 résumé: Le montant de vos recettes hors TVA artiste-auteur . revenus . BNC . frais réels: unité par défaut: €/an par défaut: 0 question: Régime frais réels résumé: Le montant de vos dépenses (frais professionnels) applicable si: recettes > 0 €/an non applicable si: micro-bnc artiste-auteur . revenus . BNC . charges forfaitaires: formule: 34% * recettes artiste-auteur . cotisations: formule: somme: - vieillesse - CSG-CRDS - formation professionnelle références: URSSAF.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm/vous-etes-artiste-auteur/taux-des-cotisations.html artiste-auteur . cotisations . assiette: description: Les revenus des artistes-auteurs peuvent être catégorisés soit comme des traitements et salaires, soit comme des bénéfices non commerciaux. Les cotisations sociales sont payées sur la somme des revenus de ces deux catégories. formule: somme: - revenus . traitements et salaires - revenus . BNC * 1.15 artiste-auteur . cotisations . option surcotisation: applicable si: toutes ces conditions: - assiette > 0 - assiette < assiette surcotisation question: Souhaitez-vous surcotiser ? résumé: Vos revenus sont en dessous des seuils vous permettant de valider 4 trimestres de retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser pour augmenter vos droits. par défaut: non références: URSSAF.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm/vous-etes-artiste-auteur/la-surcotisation.html artiste-auteur . cotisations . assiette surcotisation: formule: 900 heures/an * SMIC horaire artiste-auteur . cotisations . surcotisation: applicable si: option surcotisation remplace: - règle: assiette dans: vieillesse par: assiette surcotisation artiste-auteur . cotisations . vieillesse: formule: multiplication: assiette: assiette composantes: - nom: plafonnée plafond: contrat salarié . plafond sécurité sociale taux: contrat salarié . vieillesse . taux salarié plafonné - 0.75% - nom: non plafonnée taux: contrat salarié . vieillesse . taux salarié non plafonné - 0.4% artiste-auteur . cotisations . CSG-CRDS: formule: somme: - CSG - CRDS artiste-auteur . cotisations . CSG-CRDS . assiette: formule: somme: - cotisations . assiette - (- CSG-CRDS . abattement) artiste-auteur . cotisations . CSG-CRDS . abattement: formule: multiplication: assiette: revenus . traitements et salaires plafond: 4 * contrat salarié . plafond sécurité sociale taux: 1.75% artiste-auteur . cotisations . CSG-CRDS . CSG: formule: multiplication: assiette: CSG-CRDS . assiette taux: 9.20% artiste-auteur . cotisations . CSG-CRDS . CRDS: formule: multiplication: assiette: CSG-CRDS . assiette taux: 0.50% artiste-auteur . cotisations . formation professionnelle: formule: multiplication: assiette: assiette taux: 0.35%