# Journal des modifications ## 1.6.1 - Mise à jour 2023 des taux et montant de la CARCDSF - Mise à jour 2023 des taux et montant de la CARMF - Mise à jour 2023 des taux et montant de la CARPIMKO - Mise à jour 2023 des taux et montant de la CAVEC - Mise à jour 2023 des taux et montant de la CAVP - Mise à jour 2023 des taux et montant de la CNBF ## 1.6.0 - Ajoute les règles de coût de création d’une entreprise - Nouvelle implémentation de la nature d’activité pour préparer les entreprises avec activités multiples - Ajoute les entreprises unipersonnelles dans la catégorie juridique - Mise à jour des modalités de calcul de la cotisation maladie pour les indépendant, suite à la loi portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat d’août 2022. - Correction des calculs des assiette du conjoint collaborateur - Mise à jour des modalités de calcul des cotisations CIPAV en 2023 suite au passage du recouvrement à l’Urssaf - Ajoute la question sur les activités saisonnières pour le calcul des cotisations sans assiette minimale pour les indeps - Réimplémentation des exonérations pour indépendants pour mieux gérer le cumul - Ajout d’une question sur la durée d’exonération pour la pension invalidité indépendant - La notification sur la franchise de TVA s’affiche uniquement pour les entreprises qui peuvent en bénéficier ### Détails : #### Règles dépréciées - `dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie . réduction supplémentaire` - `entreprise . activité` - `dirigeant . indépendant . PL . métier . avocat` - `dirigeant . indépendant . PL . CARMF . retraite CNAVPL` - `dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . exonération incapacité` - `dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . option surcotisation` - `entreprise . TVA . franchise de TVA . seuils dépassés` #### Règles supprimées - `protection sociale . retraite . CNAVPL` - `protection sociale . retraite . CNAVPL . CIPAV . trimestres auto-entrepreneur` #### Règles ajoutées - `entreprise . activités . *` - `entreprise . associés . ` - `entreprise . catégorie juridique . EI . EI` - `entreprise . catégorie juridique . SARL . EURL` - `entreprise . catégorie juridique . SARL . SARL` - `entreprise . catégorie juridique . SAS . SASU` - `entreprise . catégorie juridique . SAS . SAS` - `entreprise . catégorie juridique . SELARL . SELARL` - `entreprise . catégorie juridique . SELARL . SELARLU` - `entreprise . catégorie juridique . SELAS . SELAS` - `entreprise . catégorie juridique . SELAS . SELASU` - `entreprise . TVA . franchise de TVA . notification` - `protection sociale . retraite . base . CNAVPL` - `protection sociale . retraite . complémentaire . CIPAV` - `protection sociale . retraite . trimestres . auto-entrepreneur CIPAV` - `dirigeant . indépendant . PL . métier . juridique . *` - `dirigeant . indépendant . PL . métier . agents généraux d'assurances` - `dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . notification exonérations non pris en compte` - `dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . *` - `dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pension invalidité . *` - `dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . âge . *` #### Divers - Correction de l’exonération incapacité de la CNAVPL - Met à jour les descriptions des cotisation indépendant - Met à jour les formules de `dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie`, `dirigeant . indépendant . PL . maladie` et `dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . indemnités journalières maladie` - Découpage du fichier `independant.yaml` et `profession libérale.yaml` - Ajoute des nouveaux métier pour les PLR ## 1.5.0 Ajoute les droits ouverts à la protection sociale pour les régimes suivants : - indépendants AC/PLNR - auto-entrepreneur hors CIPAV - assimilé salarié Les droits suivants ont été implémentés : - Indemnités journalières et délai d’attente en cad d’arrêt maladie - Indemnités journalières pour les accidents du travail et maladie professionnelle - Indemnités journalières et forfaitaire pour les congés maternité paternité adoption - Rentes, capital décès, pension de reversion et d’invalidité ### Détails Ajout des règles suivantes : - dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . invalidité et décès - protection sociale . maladie . raam - protection sociale . maladie . maternité paternité adoption . * - protection sociale . maladie . arrêt maladie . * - protection sociale . invalidité et décès . * Renomme les règles suivantes : - protection sociale . retraite . base . cotisée . revenu salarié -> protection sociale . retraite . base . cotisée . salarié - protection sociale . retraite . base . cotisée . revenu indépendant -> protection sociale . retraite . base . cotisée . indépendant - protection sociale . accidents du travail et maladies professionnelles -> protection sociale . maladie . accidents du travail et maladies professionnelles Supression des règles suivantes : - protection sociale . maladie . ATMP *Note : l’espace de nom `protection social` étant taggué comme « experimental », ces changements cassants ne provoquent pas de montée de version majeure. ## 1.4.2 - Augmentation du plafond de taux réduit pour l’impôt sur les sociétés (merci @fmata) ## 1.4.1 Mise à jour des montants qui changent au 1ᵉʳ janvier 2023 : - SMIC - plafond sécurité sociale - tranches de l’impôt sur le revenu - plafonds et planchers de l’abattement forfaitaire - plafonds de la décote de l’impôt sur le revenu Mise à jour de `période . début d'année`, `période . fin d'année` et de `date`. ## 1.4.0 Implémente les nouveaux taux de cotisation pour les auto-entrepreneurs à partir du 1ᵉʳ octobre 2023, suite au [décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046710841). ### ➕ Ajoute les nouvelles règles suivantes : - dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . CIPAV - dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux vente restauration hébergement - dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux service BIC - dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux service BNC - dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . vente restauration hébergement - dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . service BIC - dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . service BNC - dirigeant . auto-entrepreneur . affiliation CIPAV ### ➖ Déprécie les règles suivantes : - dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . CFP . revenus BNC - dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . CFP . revenus BIC - dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux prestation de service - dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . prestation de service ## 1.3.0 - Déprécie `salarié . temps de travail . durée légale` au profit de `durée légale du travail` au même niveau que SMIC. Cela permet de désactiver l’espace de nom salarié tout en pouvant utiliser la durée légale dans d’autres règles (comme pour le SMIC) - Répare les bugs d’arrondi dans le calcul des rémunération mensuelle / annuelles chez les indeps - Déprécie `dirigeant . indépendant . PL . CARMF . retraite CNAVPL` au profit de `dirigeant . indépendant . PL . CARMF . participation CPAM retraite` - Modifie le calcul du taux de retraite des PL PAMC (aligné sur celui des autres PLR à partir de 2022) - Ajoute une notice d’information pour l’offre simplifié médecin remplaçant quand les conditions sont remplies - Enlève la question RSA pour les PAMC (non concernées) - Actualise les liens morts dans les références ## 1.2.0 ### Fix et réecritures - Répare l’ACRE qui ne fonctionnait plus pour les SASU, en ajoutant une règle `dirigeant . assimilé salarié . cotisations` - La règle `dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable` est maintenant une simple indirection vers `entreprise . imposition . régime . micro-entreprise . revenu abattu` (auparavant, elle réimplémentait la même logique) - La règles `dirigeant . auto-entrepreneur . chiffres d'affaires` ne remplace plus `entreprise . chiffre d'affaires`. On peut donc utiliser de manière indiférenciée `entreprise . chiffre d'affaires` ou `dirigeant . auto-entrepreneur . chiffres d'affaires` pour spécifier le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ### Nouveautés legislatives - L’assiette minimale retraite pour les indépendant a été modifiée courant de l’année pour pouvoir assurer 3 trimestres validés (ce n’était pas le cas avec la valeur par défaut). Création de la règle `dirigeant . indépendant . assiette minimale . retraite . en 2022` - Le taux de cotisation indemnité maladie des conjoints collaborateur AC/PLNR est de 0,50% desormais (au lieu d’être aligné sur celui du gérant) ### Protection sociale : implémentation de la retraite et des IJSS en `experimental` - Suppression du montant estimé de la retraite, au profit de deux nouvelles règles, plus representative : - `protection sociale . retraite . base` qui correspond au revenu pris en compte pour les 25 meilleures années dans le calcul de la pension de la retraite de base - `protection sociale . retraite . complémentaire` qui correspond au supplément de pension de retraite acquis grâce à une année complète de cotisation retraite complémentaire - Uniformisation du calcul de `protection sociale . retraite . trimestres` entre les salariés et les indépendants - Renommage de `protection sociale . santé` en `protection sociale . maladie` qui est le nom « officiel » de la branche - Ajout de `protection sociale . maladie . arrêt maladie` pour le montant des indemnités journalière versées par la CPAM en cas d’arrêt maladie. ## 1.1.0 ### Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat - Ajoute la possibilité de spécifier un taux de participation employeur pour le remboursement des frais d’abonnement de transport en commun. La participation employeur est déductible jusqu’à 75% maintenant - Augmente les plafonds de déductibilité de remboursement des frais de trajet domicile/travail - Augmente le plafond de déductibilité des titres-restaurants - Ajoute l’extension de la déduction forfaitaire pour heures supplémentaires aux entreprises de plus de 20 salariés ## 1.0.0 - Déplace la question ACRE sur le dirigeant plutôt que l’entreprise - Sépare `activité` et `activité . nature` ## 1.0.0-beta.2 - Réécrit les règles de la cotisation AT/MP - Supprime le recours au mécanisme synchronisation pour la localisation de l’établissement - Ajoute le tag `experimental` à de nouvelles règles ## 1.0.0-beta.1 - Passage du paquet en semver (voir le README) - Sépare le fichier salarié en plusieurs fichiers séparés - Ajoute un tag experimental sur les règles susceptible de casser Les changements suivants sont cassants : - renomme l’espace de nom `contrat salarié` en `salarié` - réécrit les règles liées au remboursement des frais domicile/travail - réécrit les règles liées aux CDD - déplace les éléments relatif au contrat dans `salarié . contrat`. Il s’agit de `temps partiel`, `salaire brut` ou encore le `statut cadre` - tous les éléments relatifs à la rémunération sont déplacés dans `salarié . rémunération` - `salarié . régimes spécifiques` : les règles liées aux régimes spéciaux (DFS, cadre, impatriés, etc) - `plafond sécurité sociale temps plein` devient `plafond sécurité sociale` - toutes les cotisations sont déplacées dans l’espace de nom `salarié . cotisations`, et utilisent les acronymes comme nom tant que possible. **Corrections de bugs** - Ajoute la limite de déduction sur la part employeur des prévoyances - Enlève la CSA de l’exonération JEI - Réecrit les règles de déductions des frais de transport domicile / travail pour coller à la réglementation - Réecrit les règles sur le CDD pour une meilleure expérience question par question - Précise le calcul de l’assiette de la CSG - Corrige le calcul de la rémunération brut avec prévoyance **Note sur l’upgrade** Pour les utilisateur des version précédente, la mise à jour risque d’être longue et fastidieuse. Nous nous en excusons. Le but de cette refacto est de prévenir les changement cassants au maximum à l’avenir. Vous pouvez utiliser la fonction recherche de la documentation, et utiliser le nouveau menu de navigation des règles pour plus facilement trouver les nouvelles versions des règles utilisées. ## 0.7.0 Fixe une version de publicodes minimum en peerDependancy. Réecrit les règles pour fonctionner avec la dernière version de publicodes (=40) ## 0.6.1 Ajout des déclarations de type dans le paquet ## 0.6.0 Publication du paquet sous forme d’ES modules.