période: titre.en: period titre.fr: période contrat salarié . indemnité kilométrique vélo: description.en: >- Employer's incitation to the use of bicycles for commuting. This financial aid is not taxed. description.fr: > Indemnité introduite en 2015 pour inciter l'usage du vélo pour aller au travail. Nous avons retenu une implémentation simplifiée de cette règle : nous fixons cette indemnité à 200€ annuels, car c'est le montant maximum donnant lieu aux exonérations de cotisations sociales et d'impôt. C'est aussi un montant tout à fait accessible, correspondant approximativement à 2km aller et 2km retour pour 218 jours travaillés dans l'année. Elle peut être supérieure, mais l'employeur n'a alors aucune incitation à verser ce supplément : la part au-dessus de 200€ devient une prime classique. titre.en: kilometric bicycle allowance titre.fr: indemnité kilométrique vélo contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . distance annuelle: description.en: A low estimate of the distance an employee bikes to work. description.fr: >- Une estimation basse de la distance parcourue à vélo par un salarié pour se rendre à son travail. titre.en: annual distance titre.fr: distance annuelle contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . indemnité vélo active: question.en: > Does the employee take advantage of the kilometric bicycle allowance to go to work ? question.fr: >- Le salarié profite-t-il de l'indemnité kilométrique vélo pour se rendre au travail ? description.en: > The employer has the choice to enable his employees to take advantage of this new financial aid. What sets it appart from a salary bonus is that it is exonerated from social contributions and income tax up to 200€. To reach 200€, the employee must cycle approximately 4km per day. description.fr: > Cette indemnité n'est pour l'instant pas obligatoire. L'employeur a le choix de la mettre en place dans son entreprise. Pour bénéficier de l'indemnité de 200€ retenue dans ce calcul, le salarié doit faire 4km (aller-retour) de vélo pour se rendre au travail chaque jour travaillé. Cette indemnité est cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun s'il sagit d'un trajet à vélo de rabattement vers une station de transport. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Pour verser une prime de salaire équivalente à son salarié sans ce dispositif, **l'employeur devrait débourser près de 500€ pour un salaire médian**. titre.en: allowance enabled titre.fr: indemnité vélo active contrat salarié . CDD . CIF: description.en: >- Contribution to the financing of individual training leave, specific to fixed-term contracts. description.fr: >- Contribution au financement du congé individuel de formation spécifique aux CDD. titre.en: CIF titre.fr: CIF contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris: description.en: >- The employee on a fixed-term contract has the same rights for paid leave as the employee on a permanent contract. He acquires and takes his paid leave under the same conditions. It is however common that the employee can not take all his leave before the end of his contract. In that case, he receives a compensatory alowance paid by the employer. description.fr: > Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions. Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie alors d'une indemnité compensatrice de congés payés versée par l'employeur. titre.en: untaken vacation compensation titre.fr: compensation pour congés non pris ? contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris . proportion congés non pris : titre.en: proportion of untaken leave titre.fr: proportion congés non pris contrat salarié . CDD . congés dus en jours ouvrés: titre.en: leave due in working days titre.fr: congés dus en jours ouvrés contrat salarié . congés dus par mois: titre.en: leave due by month titre.fr: congés dus par mois ? contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris . prime maintient de salaire : titre.en: salary retention bonus titre.fr: prime maintient de salaire contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris . assiette mensuelle: titre.en: monthly basis titre.fr: assiette mensuelle contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris . salaire journalier: titre.en: daily salary titre.fr: salaire journalier contrat salarié . CDD . prime de fin de contrat: description.en: >- Amount paid at the end of fixed-term contracts as a compensation for precariousness. description.fr: Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité. titre.en: End of contract bonus titre.fr: prime de fin de contrat contrat salarié . CDD . majoration chômage: description.en: >- Increase in employers' unemployment insurance contributions for short-term fixed-term contracts ("CDD"). A priori until March 31, 2019. description.fr: >- Majoration des contributions patronales d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée courts (CDD). A priori jusqu’au 31 mars 2019. titre.en: additional unemployment insurance titre.fr: majoration chômage contrat salarié . ATMP: titre.en: Contribution for work accidents and occupational diseases titre.fr: Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles description.en: Contribution in respect of work accidents and occupational diseases. description.fr: >- Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles. contrat salarié . ATMP . taux réduit: titre.en: reduced rate for risk-free activity titre.fr: taux réduit pour activité sans risque question.en: Is the activity of the establishment or employee without risk ? question.fr: L'activité de l'établissement ou du salarié est-elle sans risque ? description.en: | This rate corresponds to: - small companies whose activity is not risky, for example IT consulting - the new "support function rate": for companies with fewer than 150 employees, employees in support functions (for example, secretarial, accounting, human resources) contribute at a reduced rate. description.fr: > Ce taux correspond : - aux petites entreprises dont l'activité n'est pas risquée, par exemple du conseil en informatique - au nouveau "taux support" : pour les entreprises d'effectif inférieur à 150, les salariés des fonctions support (par exemple, secrétariat, comptabilité, ressources humaines) cotisent à un taux réduit. contrat salarié . ATMP . taux collectif ATMP: titre.en: ATMP collective rate titre.fr: Taux collectif ATMP question.en: >- What rate of workplace accidents and occupational diseases applies to the company? question.fr: >- Quel taux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles s'applique à l'entreprise ? description.en: >- Companies with fewer than 20 employees are subject to this collective rate. For larger companies, this rate is modulated (up to 150 employees), and then individualized (beyond 250). The company's rate can be consulted online on [net-entreprise] (http://www.net-entreprises.fr/html/account-accident-travail.htm). description.fr: > Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux collectif. Pour les entreprises plus importantes, ce taux est modulé (jusqu'à 150 salariés) voire individualisé (au-delà). L'entreprise peut consulter le taux qui la concerne en ligne sur [net-entreprise](http://www.net-entreprises.fr/html/compte-accident-travail.htm). suggestions.en: 'atmp-2017' suggestions.fr: atmp-2017 contrat salarié . CDD . événement: titre.en: Contract related event titre.fr: Événement de contrat question.en: Are you expecting any of these events to happen during the contract? question.fr: Pensez-vous être confronté à l'un de ces événements au cours du contrat ? description.en: >- Some events have a strong impact on the financial obligations of the fixed-term contract. > For example, in the event of a continuation of the fixed-term contract as a permanent contrat, no increase or compensation on the fixed-term contract will be required. description.fr: > Certains événements impactent fortement les obligations du CDD. > Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser. contrat salarié . CDD . événement . poursuite du CDD en CDI: titre.en: Fixed-term contract continued as permanent titre.fr: Poursuite du CDD en CDI description.en: >- At the end of the fixed-term contract, without interruption, a permanent contract is signed. description.fr: 'En fin de contrat, le CDD est reconduit en CDI sans interruption.' contrat salarié . CDD . événement . refus CDI avantageux: titre.en: Refusal of a favourable permanent contract titre.fr: Refus d'un CDI avantageux description.en: >- The employee, at the end of the fixed-term contract, refuses a renewal on an open-ended contract for a similar job, with a remuneration at least as advantageous. description.fr: >- Le salarié, au terme du CDD, refuse une reconduction en CDI pour un emploi similaire, et une rémunération au moins aussi avantageuse. contrat salarié . CDD . événement . rupture anticipée salarié: titre.en: Early termination by the employee titre.fr: Rupture anticipée du salarié description.en: Early termination of the contract at the initiative of the employee. description.fr: Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié. contrat salarié . CDD . événement . rupture pour faute grave ou force majeure: titre.en: Breaking for serious misconduct or force majeure titre.fr: Rupture pour faute grave ou force majeure contrat salarié . CDD . événement . rupture pendant période essai: titre.en: Breaking during the trial period titre.fr: Rupture pendant la période d'essai contrat salarié . CDD . motif: titre.en: Reason for appeal titre.fr: Motif de recours question.en: What is the reason for using a fixed-term contract? question.fr: Quel est le motif de recours au CDD ? description.en: >- The CDD is an exceptional contract: the reason for its use must be one of those specified in the law. description.fr: > Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un des motifs spécifiés dans la loi. contrat salarié . CDD . motif . classique: titre.en: classic reasons titre.fr: motifs classiques contrat salarié . CDD . motif . classique . saisonnier: titre.en: Seasonal titre.fr: Saisonnier description.en: >- Seasonal jobs, the tasks of which are to be repeated each year at a roughly fixed frequency, according to the rhythm of the seasons or the collective way of life. description.fr: >- Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. contrat salarié . CDD . motif . classique . accroissement activité: titre.en: Temporary increase of activity titre.fr: Accroissement temporaire d'activité description.en: Temporary increase in business activity description.fr: Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise contrat salarié . CDD . motif . classique . remplacement: titre.en: Replacement contract titre.fr: Contrat de remplacement description.en: Replacement of an employee. A list of precise cases is defined by the law. description.fr: > Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants. - Remplacement d'un salarié en cas : - D'absence ; - De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; - De suspension de son contrat de travail ; - De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; - D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; - Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; - Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ; contrat salarié . CDD . motif . classique . mission: titre.en: Mission contract titre.fr: Contrat de mission description.en: >- > Also called a defined object contract. Recruitment of engineers and executives, within the meaning of collective agreements, to achieve a defined purpose when a collective agreement authorizes its use. description.fr: > > Aussi appelé contrat à objet défini. Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit : - Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ; - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ; - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise. contrat salarié . CDD . motif . classique . usage: titre.en: Customary contract titre.fr: Contrat d'usage description.en: >- Jobs for which, in certain sectors of activity defined by decree or by collective agreement, a permanent contract is generally not used because of the nature of the activity carried out and the temporary nature of these jobs. description.fr: >- Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; contrat salarié . CDD . motif . complément formation: titre.en: Complementary professional training provided by the employer titre.fr: Complément de formation professionnelle description.en: >- The employer undertakes, for a period and under conditions determined by decree, to provide additional professional training to the employee. description.fr: >- L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. contrat salarié . CDD . motif . issue d'apprentissage: titre.en: End of an apprenticeship contract titre.fr: À l'issue d'un contrat d'apprentissage description.en: >- At the end of an apprenticeship contract, a fixed-term employment contract may be concluded when the apprentice has to fulfill the obligations of the national service within a period of less than one year after the expiry of the contract. description.fr: > A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage. contrat salarié . CDD . motif . contrat aidé: titre.en: 'Aided contract (CUI, work-study , ...)' titre.fr: 'Contrat aidé (CUI, alternance, ...)' contrat salarié . CDD . durée contrat: titre.en: contract duration titre.fr: durée du contrat question.en: What is the duration of the contract? question.fr: Quelle est la durée du contrat ? sous-question.en: >- [Click here] (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211) to know the maximum duration of a fixed-term contract. sous-question.fr: > [Cliquez ici](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211) pour connaître la durée maximale d'un CDD. suggestions.en: 18 mois: 18 months 1 an: 1 year 6 mois: 6 months 3 mois: 3 months suggestions.fr: 18 mois: 18 1 an: 12 6 mois: 6 3 mois: 3 contrat salarié . CDD . congés non pris: question.en: How many working days of paid leave will not be taken? question.fr: Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris sur la durée du CDD ? description.en: >- How many days of paid leave the employee will not be able to take, given the length of his / her fixed term contract. In working days, compared to 25 days of legal leave for a twelve-month contract. description.fr: > Le contrat étant à durée déterminée, le salarié n'a pas forcément le temps de prendre tous les jours de congés qu'il a acquis comme tout salarié au cours du contrat. Par exemple, pour un contrat de 3 mois, le salarié acquiert 2,08 jours de congés par mois (25 jours / 12 mois = 2,08), donc 6,25 sur la durée du contrat. Or il se peut que l'entreprise le contraigne à n'en prendre que 4, donc 2,25 jours ne seront pas pris. Ils seront payés par l'employeur à la fin du contrat. suggestions.fr: '3': 3 '10': 10 contrôles.en: - si: congés non pris > congés dus en jours ouvrés message: Attention, an employee acquires 2.08 working days off per month. niveau: avertissement solution: cible: contrat salarié . CDD . durée contrat texte: Define the duration of the contract contrôles.fr: - si: congés non pris > congés dus en jours ouvrés message: 'Attention, un salarié acquiert 2.08 jours de congés ouvrés par mois.' niveau: avertissement solution: cible: contrat salarié . CDD . durée contrat texte: Définir la durée de contrat titre.en: Untaken paid leave titre.fr: congés non pris contrat salarié . CDD . contrat jeune vacances: titre.en: Young holiday contract titre.fr: Contrat jeune vacances question.en: Is it a young holiday contract? question.fr: Est-ce un contrat jeune vacances ? description.en: >- Also called "harvest contract". Contract concluded with a young person during his school or university holidays. description.fr: >- Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires. contrat salarié . CDD . indemnités salarié CDD: description.en: Employer contributions specific to the fixed-term contract description.fr: Cotisations employeur spécifiques au CDD titre.en: fixed-term contrat employee compensations titre.fr: indemnités salarié CDD contrat salarié . CDD . surcoût: titre.en: Of which additional cost CDD titre.fr: Dont surcoût CDD description.en: >- The fixed-term contract (CDD) requires the employer to pay some additional employee and social contributions in return for the flexibility provided by this contract. Some are paid at the end of the contract, others with each monthly salary; Here, all of them are reduced to their monthly cost. description.fr: > Le contrat à durée déterminée exige que l'employeur verse, au salarié ou aux organismes sociaux, certaines compensations financières en contrepartie de la souplesse apportée par ce contrat; elles sont au nombre de 4. Certaines sont versées en fin de contrat, d'autres avec chaque salaire mensuel; elles sont ici ramenées à leur coût mensuel. contrat salarié: question.en: Employed activity ? question.fr: Activité salariée ? description.en: > The contract that binds a company (via its establishment) to an individual, who is then his employee. The contract is actually not necessary in French law. The CDI, permanent contract, is considered the default form of the employment relationship between an employee and an employer (Article L1221-2 of the Labor Code)." description.fr: > Le contrat qui lie une entreprise (via son établissement) à un individu, qui est alors son salarié. Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans les cas suivants: - Particuliers employeurs : Plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année. - CDI : La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail). titre.en: employment contract titre.fr: contrat salarié contrat salarié . assimilé salarié: description.en: > Some company managers (this is particularly the case for SASUs) are considered by the social security system as equivalent to employees. They are then in the general social security system, with some constraints however. For example, they do not contribute to unemployment insurance, and therefore are not entitled to it. description.fr: > Certains dirigeants d'entreprise (c'est notamment le cas pour les SASU) sont considérés par la sécurité sociale comme assimilés aux salariés. Ils sont alors au régime général de la sécurité sociale, avec quelques contraintes cependant. Par exemple, ils ne cotisent pas au chômage, et n'y ont donc pas droit. question.en: Is the employee considered as "assimilated employee"? question.fr: Le salarié est-il considéré comme "assimilé salarié" ? titre.en: Assimilated salaried titre.fr: assimilé salarié contrat salarié . CDD: question.en: Is it a fixed-term contract (CDD) ? question.fr: Est-ce un contrat à durée déterminée (CDD) ? description.en: The employment contract explicitly provides for an end date. description.fr: > Par défaut, faire travailler quelqu'un en France établit auutomatiquement un CDI à temps plein. Certaines situations exceptionnelles permettent aux employeurs de prévoir une date de fin. Le contrat, qui est alors nécessaire, mentionne cette date de fin. contrôles.en: - si: CDD niveau: information message: > Remember that a fixed-term contract must always correspond to a temporary need of the company. contrôles.fr: - si: CDD niveau: information message: > Rappelez-vous qu'un CDD doit toujours correspondre à un besoin temporaire de l'entreprise. [Code du travail - Article L1242-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901194&cidTexte=LEGITEXT000006072050) titre.en: Fixed term (CDD) titre.fr: CDD contrat salarié . cotisations . assiette: titre.en: base for the social contributions titre.fr: Assiette des cotisations sociales description.en: >- This is the basis for computing a large number of contributions on salaries. It includes cash compensation (base salary, compensations, bonuses ...) and benefits in kind (housing, vehicle, ...). description.fr: > L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend notamment les rémunérations en espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les avantages en nature (logement, véhicule...). contrat salarié . salaire: titre.en: salary titre.fr: salaire contrat salarié . salaire . brut de base: titre.en: Gross salary titre.fr: Salaire brut de base résumé.en: Written in the employment contract. résumé.fr: Inscrit dans le contrat de travail question.en: What is the monthly gross salary? question.fr: Quel est le salaire de base ? description.en: >- This is the negociated salary written on the employment contract in France. It normally includes bonuses computed on a monthly basis. It does not include employee benefits whether direct (monetary sums added to the base pay such as medical or housing allowances) or indirect (benefits conveyed in non-monetary forms such as food coupons, but whose value is added to the pay slip as part of taxable income). description.fr: > C'est le salaire *brut* régulier inscrit dans le contrat de travail. Il ne change jamais entre les mois et ne peut pas être modifié sans signature des deux partis. Il ne comprend pas les indemnités, avantages sociaux, avantages en nature et primes... suggestions.en: salaire médian: median salary SMIC: minimum wage (SMIC) suggestions.fr: salaire médian: 2300 SMIC: 1522 contrôles.en: - si: toutes ces conditions: - 'brut de base [mensuel] < SMIC [mensuel]' - ≠ assimilé salarié niveau: avertissement message: | The wage entered is lower than the minimum wage. solution: cible: contrat salarié . temps partiel texte: Is it a part-time contract? - si: toutes ces conditions: - 'brut de base [mensuel] > 10000' - période = 'mois' niveau: information message: > The monthly wage seized is high. Are you sure the calculation period isn't set to month instead of year? contrôles.fr: - si: toutes ces conditions: - 'brut de base [mensuel] < SMIC [mensuel]' - ≠ assimilé salarié niveau: avertissement message: | Le salaire saisi est inférieur au SMIC. solution: cible: contrat salarié . temps partiel texte: Est-ce un temps partiel ? - si: toutes ces conditions: - 'brut de base [mensuel] > 10000' - période = 'mois' niveau: information message: > Le salaire mensuel saisi est élevé. Ne vous êtes-vous pas trompé de période de calcul ? contrat salarié . salaire . brut de base . équivalent temps plein: titre.en: Full-time equivalent gross salary titre.fr: Salaire brut équivalent temps plein résumé.en: Salary if hired on a full-time basis résumé.fr: Le salaire si l'embauche se faisait à temps plein question.en: What is the full-time equivalent salary? question.fr: Quel est le salaire en équivalent temps plein ? suggestions.en: median wage: 2300 minimum wage: 1522 suggestions.fr: salaire médian: 2300 SMIC: 1522 contrat salarié . salaire . brut: titre.en: gross salary with benefits titre.fr: Salaire brut description.en: > This is the effective base salary, including all benefits, for the purpose of computing social costs. description.fr: > Toutes les sommes versées au salarié sous forme monétaire en échange de son travail. contrat salarié . rémunération . brut: titre.en: Gross remuneration titre.fr: Rémunération brute contrat salarié . avantages sociaux: description.en: >- These are the benefits paid by the employer. They are specific to the company, and provided by private structures. They are subject to income taxes. description.fr: > Ce sont les avantages sociaux payés par l'employeur. Ils sont spécifique à l'entreprise, et fourni par des structure privées (mutuelle, assurance...). Ils sont soumis à l'impots sur le revenus. titre.en: employee benefits titre.fr: avantages sociaux contrat salarié . avantages en nature: titre.en: Benefits in kind titre.fr: Avantages en nature description.en: > Benefits in kind consist of the provision by the employer to its employees of goods or services. The provision may be free of charge or with employee participation below their actual value description.fr: > Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle question.en: >- Does the employee receive benefits in kind (housing, vehicle, telephone, discounts, etc.)? question.fr: >- Le salarié reçoit-il des avantages en nature (logement, véhicule, téléphone, réductions...) ? contrat salarié . avantages en nature . montant: titre.en: Benefits in kind (amount) titre.fr: Avantages en nature (montant) description.en: > Benefits in kind are subject to contributions and income tax. They are taken into account to verify that the minimum wage is reached. description.fr: > Les avantages en nature sont soumis aux cotisations et à l'impôt sur le revenu. Ils sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint. question.en: What is the monthly amount of benefits in kind? question.fr: Quel est le montant des avantages en nature ? suggestions.en: nourriture: food véhicule: car suggestions.fr: nourriture: 80 véhicule: 260 contrat salarié . indemnités salarié: titre.en: Employee benefits titre.fr: indemnités salarié contrat salarié . statut cadre: titre.en: cadre status titre.fr: statut cadre contrat salarié . statut cadre . choix statut cadre: question.en: Does the employee have the "cadre" status? question.fr: Le salarié a-t-il le statut cadre ? description.en: >- Concept poorly defined but recognised by collective agreements and determining membership of a specific basic pension fund. description.fr: >- Notion mal définie mais reconnue par les conventions collectives et déterminant l'appartenance à une caise de retraite de base spécifique titre.en: cadre status choice titre.fr: choix statut cadre plafond sécurité sociale temps plein: description.en: >- The social security ceiling is the maximum amount of remuneration to be taken into account when calculating certain contributions. description.fr: >- Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. titre.en: full-time social security ceiling titre.fr: plafond sécurité sociale temps plein contrat salarié . plafond sécurité sociale: titre.en: social security ceiling titre.fr: plafond sécurité sociale contrat salarié . SMIC temps plein: titre.en: full-time mimimum wage (SMIC) titre.fr: SMIC temps plein contrat salarié . SMIC: titre.en: minimum wage (SMIC) titre.fr: SMIC contrat salarié . cotisations . salariales: titre.en: Employee contributions titre.fr: cotisations salariales contrat salarié . cotisations . patronales: titre.en: employer contributions titre.fr: cotisations patronales contrat salarié . rémunération: description.en: >- The remuneration is distinguished from the salary by including non-monetary benefits paid for work. It is therefore wider than the sums of money received by the employee. description.fr: >- La rémunération se distingue du salaire en incluant les avantages non monétaires versés en contrepartie du travail. Elle est donc plus large que les sommes d'argent versées au salarié. titre.en: Remuneration titre.fr: rémunération contrat salarié . rémunération . net de cotisations: titre.en: Remuneration after contributions titre.fr: Rémunération nette de cotisations contrat salarié . rémunération . net imposable: titre.en: Net taxable salary titre.fr: Salaire net imposable description.en: > The net salary less tax deductible social contributions and more taxable social benefits. It's the basis used to compute income tax. description.fr: | C'est la base utilisée pour calculer l'impôt sur le revenu. contrat salarié . rémunération . net imposable . base: titre.en: base titre.fr: base contrat salarié . rémunération . net imposable . exonérations: titre.en: exemptions titre.fr: exonérations contrat salarié . salaire . net: titre.en: Net salary titre.fr: Salaire net question.en: What is the net salary? question.fr: Quel est le salaire net ? résumé.en: Received by the employee. résumé.fr: Salaire net avant impôt description.en: > The gross salary minus the social contributions. This amount can vary according to political decisions (increase or decrease in contributions) while the gross salary is contractual: to change it, an amendment to the contract must be signed. description.fr: > C'est le montant que le salarié toucherait à la fin du mois avant de payer l'impôt sur le revenu. Aussi appelé salaire net à payer (c'était du moins le cas avant l'impôt à la source). Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel (pour le changer, il faut signer un avenant au contrat). contrat salarié . salaire . net après impôt: titre.en: Net salary after income tax titre.fr: Salaire net après impôt résumé.en: Transfered on the bank account résumé.fr: Versé sur son compte bancaire question.en: What is the net income of the employee after income tax? question.fr: Quel est le revenu net du salarié après impôt ? description.en: >- Net salary after deduction of the **neutral** income tax (also called non-personalized rate). This is a good estimate of a person's disposable income in the absence of information about their family and assets. description.fr: > Le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source et apparaît donc sur la fiche de paie. Notre calcul retient le salaire net après déduction de l'impôt **neutre** (aussi appelé taux non personnalisé). C'est une bonne estimation du revenu net d'une personne en l'absence d'informations sur sa situation (c'est un cas par défaut : célibataire sans enfants ni patrimoine). Pour une simulation plus complète, rendez-vous sur [impots.gouv.fr](https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/index.htm). impôt . neutre . barème Guadeloupe Réunion Martinique: titre.en: Guadeloupe/Reunion Island/Martinique scale titre.fr: barème Guadeloupe Réunion Martinique impôt . neutre . barème Guyane Mayotte: titre.en: Guyana/Mayotte scale titre.fr: barème Guyane Mayotte impôt . neutre . barème métropolitain: titre.en: metropolitan scale titre.fr: barème métropolitain impôt . neutre: titre.en: neutral income tax titre.fr: Impôt neutre sur le revenu description.en: >- This is the scale to be applied to the monthly taxable salary to obtain the tax to be paid monthly for employees who do not want to reveal their taxe rate to their company (this rate may reveal, for example, significant wealth income). description.fr: > C'est le barème à appliquer sur le salaire mensuel imposable pour obtenir l'impôt à payer mensuellement pour les salariés qui ne veulent pas révéler à leur entreprise leur taux d'imposition (ce taux peut révéler par exemple des revenus du patrimoine importants). contrat salarié . coût du travail: titre.en: labor cost titre.fr: coût du travail contrat salarié . rémunération . total: titre.en: Total salary titre.fr: Total chargé question.en: 'What is the monthly remuneration, contributions included ?' question.fr: Quel est la rémunération chargée ? résumé.en: Spent by the employer. résumé.fr: Dépensé par l'employeur description.en: >- It is the gross salary, plus the employer contributions. It is the total that the employer must in principle plan to pay to employ an employee, but in practice certain reductions in contributions and aids may reduce this amount. description.fr: > C'est la rémunération brute, plus les cotisations patronales, moins les réductions de cotisations sociales. C'est le total que l'employeur doit verser pour employer un salarié. > C'est donc aussi une mesure de la valeur apportée par le salarié à l'entreprise : l'employeur est prêt à verser cette somme en contrepartie du travail fourni. Des [aides différées](/documentation/aides-employeur) peuvent venir diminuer ce montant. contrat salarié . réductions de cotisations: titre.en: contribution reductions titre.fr: réductions de cotisations contrat salarié . réduction ACRE: titre.en: ACRE reduction titre.fr: réduction ACRE contrat salarié . réduction ACRE . taux: titre.en: ACRE rate titre.fr: taux ACRE contrat salarié . rémunération . total sans réduction: titre.en: total salary without reduction titre.fr: Rémunération totale sans réduction contrat salarié . cotisations: titre.en: social contributions titre.fr: cotisations contrat salarié . coût d'embauche: résumé.en: Monthly employer cost - financial aids résumé.fr: Coût employeur - aides question.en: 'What is the cost of hiring, financial aids included?' question.fr: "Quel est le coût d'embauche, toutes aides incluses ?" description.en: >- This is what the employer will actually have to pay to the employee and the social security collectors in total, taking into account the available financial aids and subsidies : this is the **total long term social cost** of hiring for the employer. On the other hand, it is also the value that the employer attributes to the employee's work: I see in your work each month enough value to pay you this amount. description.fr: > C'est ce que l'employeur devra réellement payer au total au salarié et aux organismes de collecte, en tenant compte des aides et subventions qui lui sont reversées : c'est donc le **coût social total réel à long terme** de l'embauche pour l'employeur. D'un autre côté, c'est aussi la valeur que donne l'employeur au travail du salarié : je vois dans dans ton travail assez de valeur pour te payer ce montant. titre.en: Hiring cost titre.fr: coût d'embauche contrat salarié . aides employeur: résumé.en: Deferred aids available to the employer. résumé.fr: "Pour l'employeur, différées dans le temps" description.en: > Some aids can be requested by the employer to help hires. These aids are deferred : they can for example be given indirectly as a tax credit. description.fr: > Ces aides sont appelées différées, car elles ne consistent pas en une simple réduction des cotisations mensuelles : elles interviendront a posteriori par exemple sous forme de crédit d'impôt. Le simulateur n'intègre pas les innombrables aides disponibles en France. Découvrez-les sur le [portail officiel](http://www.aides-entreprises.fr). titre.en: deferred employer aids titre.fr: aides employeur entreprise: description.en: The contract binds a company and an employee description.fr: | Le contrat lie une entreprise, identifiée par un code SIREN, et un employé. titre.en: company titre.fr: entreprise entreprise . prélèvements obligatoires: titre.en: compulsory levies titre.fr: prélèvements obligatoires entreprise . prélèvements obligatoires . CVAE: titre.en: Contribution on the added value of companies titre.fr: Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entreprise . prélèvements obligatoires . CFE: titre.en: Corporate property assessment titre.fr: Cotisation foncière des entreprises entreprise . effectif: question.en: What is the workforce of the company? question.fr: Quel est l'effectif de l'entreprise ? description.en: Many employer contributions vary according to the size of the company. description.fr: > De nombreuses cotisations patronales varient selon l'effectif de l'entreprise. suggestions.en: '1': 1 '20': 20 '50': 50 '1000': 1000 suggestions.fr: '1': 1 '20': 20 '50': 50 '1000': 1000 titre.en: workforce titre.fr: effectif entreprise . ratio alternants: titre.en: work-study employees ratio titre.fr: ratio alternants entreprise . ratio alternants saisi: question.en: >- What is the fraction of work-study contracts in the average workforce of the company? question.fr: >- Quelle est la fraction de contrats d'alternance dans l'effectif moyen de l'entreprise ? titre.en: Fraction of alternants titre.fr: Fraction d'alternants description.en: >- This fraction determines the additional contribution for apprenticeship for the companies concerned. description.fr: > Cette fraction détermine la contribution supplémentaire pour l'apprentissage pour les entreprises concernées. suggestions.fr: '1': 1 '5': 5 entreprise . association non lucrative: description.en: The company is a non-profit organisation description.fr: L'entreprise est une association non lucrative question.en: Is this a non-profit organisation? question.fr: S'agit-il d'une association à but non lucratif ? titre.en: non-profit organisation titre.fr: association non lucrative établissement: description.en: >- The employee works in one of the company's establishment, identified by a SIRET code. description.fr: > Le salarié travaille dans un établissement de l'entreprise, identifié par un code SIRET. titre.en: establishment titre.fr: établissement établissement . localisation: description.en: |- When a company has more than one establishment, certain contributions are calculated at the establishment level and are based on local regulations. description.fr: > Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales. question.en: In which city is the establishment located? question.fr: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ? titre.en: localisation titre.fr: localisation établissement . localisation . code commune: titre.en: municipality code titre.fr: code commune établissement . localisation . commune: description.en: | When a company has several establishments, some of them contributions are calculated at the institution level and are based on regulations local. description.fr: > Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales. titre.en: municipality titre.fr: commune établissement . taux du versement transport: titre.en: Rate of transport tax titre.fr: taux du versement transport établissement . localisation . département: titre.en: department titre.fr: département contrat salarié . temps partiel: question.en: Is the contract part-time? question.fr: Le contrat est-il à temps partiel ? description.en: >- Two contracts with the same salary, with one being part-time, can lead to slightly different social contribution amounts. For example, capped contributions or exemptions depending on the legal minimum wage. description.fr: > Deux contrats au même salaire, l'un à temps partiel, l'autre à temps complet, peuvent donner lieu à des montants de cotisation différents. Par exemple pour les cotisations plafonnées ou les exonérations dépendant du SMIC. titre.en: Part-time titre.fr: temps partiel contrat salarié . temps partiel . heures par semaine: question.en: What is the number of hours worked per week as part of the time partial? question.fr: >- Quel est le nombre d'heures travaillées par semaine dans le cadre du temps partiel ? contrôles.en: - si: heures par semaine < 24 niveau: avertissement message: >- The minimum number of hours per week is 24 and it is possible to go lower in some cases only. [More info](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428). - si: heures par semaine > 35 niveau: avertissement message: The simulator does not yet manage overtime. contrôles.fr: - si: heures par semaine < 24 niveau: avertissement message: >- Le nombre minimum d'heures par semaine est 24. Il est possible de descendre plus bas dans certains cas seulement. [Plus d'infos](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428). - si: heures par semaine > 35 niveau: avertissement message: Le simulateur ne gère pas encore les heures supplémentaires. titre.en: hours per week titre.fr: heures par semaine contrat salarié . quotité de travail: description.en: Time worked in proportion of the legal full-time quantity. description.fr: Temps de travail en proportion du temps complet légal. titre.en: work rate titre.fr: quotité de travail contrat salarié . statut JEI: titre.en: JEI status titre.fr: Statut JEI question.en: Do you benefit from the young innovative company status (JEI) for this job? question.fr: Profitez-vous du statut Jeune Entreprise Innovante pour cette embauche ? description.en: >- The status of young innovative company (JEI) was created by the Finance Act for 2004 and allows small companies (PME) under 8 years of age, which devote at least 15% of their expenses to Research and Development to benefit from certain exemptions. description.fr: > Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de certaines exonérations. contrat salarié . exonération JEI: description.en: >- Exemption for the companies that obtained the JEI (young innovative company) status. description.fr: | Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). titre.en: JEI exemption titre.fr: exonération JEI contrat salarié . réduction générale: description.en: >- As part of the "liability and solidarity pact", the zero-contribution URSSAF scheme allows the employer of an employee with the minimul legal salary (SMIC) to no longer pay any contributions, except for unemployment insurance. The amount of the reduction is equal to the product of the gross annual remuneration by a coefficient. No particular formality is required to obtain apply it. description.fr: > Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer. titre.en: general reduction titre.fr: réduction générale contrat salarié . réduction générale . écart au plafond de l'assiette: titre.en: deviation from the upper limit of the basis titre.fr: écart au plafond de l'assiette contrat salarié . réduction générale . multiplicateur: titre.en: multiplier titre.fr: multiplicateur contrat salarié . réduction générale . paramètre T: titre.en: T parameter titre.fr: paramètre T contrat salarié . réduction générale . assiette: titre.en: Basis for the general reduction titre.fr: Assiette de la réduction générale contrat salarié . réduction générale . assiette . part de la cotisation ATMP: titre.en: share of ATMP contribution titre.fr: part de la cotisation ATMP contrat salarié . réduction générale . plafond de l'assiette: titre.en: upper limit of the basis titre.fr: plafond de l'assiette contrat salarié . contribution d'équilibre général: description.en: >- This contribution, created in 2019, makes it possible to offset the expenses resulting from retirements before age 67 and to honour the pension commitments of persons who have contributed to the GMP, a former compensation contribution for executives. description.fr: >- Cette cotisation créée en 2019 permet à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP, une ancienne cotisation de compensation pour les cadres. titre.en: general equilibrium contribution titre.fr: contribution d'équilibre général contrat salarié . contribution d'équilibre technique: titre.en: technical equilibrium contribution titre.fr: contribution d'équilibre technique contrat salarié . retraite complémentaire: description.en: > Supplementary pension contribution. Replaces AGIRC and ARRCO which were separate before 2019. description.fr: > Cotisation de retraite complémentaire. Remplace les cotisations AGIRC et ARRCO qui étaient avant 2019 séparées. titre.en: supplementary pension titre.fr: retraite complémentaire contrat salarié . AGS: description.en: Contribution to the wage guarantee scheme description.fr: Cotisation au Régime de Garantie des Salaires titre.en: AGS titre.fr: AGS contrat salarié . allocations familiales: titre.en: Family allowances titre.fr: allocations familiales contrat salarié . allocations familiales . plafond de réduction: titre.en: Upper limit on the reduction of family allowances titre.fr: Plafond de la réduction des allocations familiales contrat salarié . APEC: description.en: >- Compulsory complementary unemployment contribution, for the operation of the APEC (Association for the Employment of "cadres") description.fr: | Cotisation chômage complémentaire cadre, pour le fonctionnement de l'APEC (Association Pour l’Emploi des Cadres) titre.en: APEC titre.fr: APEC contrat salarié . chômage: description.en: Unemployment insurance contribution description.fr: Cotisation d’assurance chômage titre.en: unemployment titre.fr: chômage contrat salarié . complémentaire santé: description.en: > Health Insurance (Social Security) does not fully reimburse your health expenses. The complementary company health insurance supplements these reimbursements, in whole or in part. In addition to complementary health insurance, the company's collective system can offer other guarantees (death benefits, long-term care benefits, etc.). description.fr: > L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé. La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie. En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.). titre.en: Complementary health insurance titre.fr: complémentaire santé contrat salarié . complémentaire santé . part employeur: description.en: >- Share of complementary health insurance paid by the employer. Must be at least 50%. description.fr: >- Part de la complémentaire santé payée par l'employeur. Doit être de 50% minimum question.en: What is the part of the complementary health insurance paid by the employer? question.fr: Quel est la part de la complémentaire santé payée par l'employeur ? suggestions.fr: 50%: 50 100%: 100 contrôles.en: - si: part employeur < 50 niveau: avertissement message: The employer's share of complementary health insurance must be at least 50%. contrôles.fr: - si: part employeur < 50 niveau: avertissement message: La part employeur de la complémentaire santé doit être de 50% au minimum titre.en: employer share titre.fr: part employeur contrat salarié . complémentaire santé . part salarié: description.en: >- Share of the complementary health insurance paid by the employee. Cannot be more than 50%. description.fr: >- Part de la complémentaire santé payée par l'employé. Ne peut pas être supérieure à 50% titre.en: employee share titre.fr: part salarié contrat salarié . complémentaire santé . forfait: titre.en: Complementary health insurance package titre.fr: Forfait de complémentaire santé entreprise description.en: >- The employer has the obligation to propose a complementary health insurance plan. More importantly, he has to take in charge at least half of the amount, which is the repartition we chose for this simulation, or more. The plan is free as long as it covers a legal care basket. description.fr: > L'employeur a l'obligation de proposer une offre de complémentaire santé. Il doit prendre en charge la moitié du montant, ce que nous avons retenu pour cette simulation, ou davantage. Le montant est libre, tant qu'elle couvre un panier légal de soins. contrôles.en: - si: 'complémentaire santé . forfait [mensuel] < 15' message: >- Make sure that such an inexpensive health supplement covers the minimum care basket defined in the law. niveau: avertissement contrôles.fr: - si: 'complémentaire santé . forfait [mensuel] < 15' message: >- Vérifiez bien qu'une complémentaire santé si peu chère couvre le panier de soin minimal défini dans la loi. niveau: avertissement contrat salarié . complémentaire santé . forfait . en alsace moselle: titre.en: Complementary health insurance plan (Alsace-Moselle) titre.fr: forfait complémentaire santé en Alsace-Moselle question.en: >- What is the total monthly amount (employee and employer) of the company's complementary health insurance (Alsace-Moselle) ? question.fr: >- Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise (régime Alsace-Moselle) ? description.en: > For historical reasons, the social health coverage of the employees of the Alsace and Moselle historical regions is higher. As a result, the price of the complementary health insurance packages that private companies offer to them is lower. A study by Meilleureassurance.com allows us to assume that it is worth on average ~ 70% of the average price in France. description.fr: > Pour des raisons historiques, la couverture sociale santé des salariés d'Alsace-Moselle est plus forte. En conséquence, le prix des forfaits de complémentaire santé qui leur sont proposés sont inférieurs. Une étude de Meilleureassurance.com nous permet de supposer qu'il vaut en moyenne ~ 70% du prix moyen en France. suggestions.en: basique: low élevé: high suggestions.fr: basique: 30 élevé: 70 contrat salarié . complémentaire santé . forfait . en france: titre.en: Complementary health insurance plan (France) titre.fr: forfait complémentaire santé en France question.en: >- What is the total monthly amount (employee and employer) of the company's complementary health insurance ? question.fr: >- Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise ? suggestions.en: basique: low élevé: high suggestions.fr: basique: 40 élevé: 100 contrat salarié . régime alsace moselle: titre.en: Alsace-Moselle scheme titre.fr: Régime Alsace-Moselle description.en: > We consider that an employee is affiliated to the Alsace-Moselle regime when the establishment in which he works is located in these departments. Be careful, it's a **simplification**: the affiliation is more complicated that, see the exact conditions[on the website of the plan] (http://regime-local.fr/salaries/). description.fr: > Nous considérons qu'un salarié est affilié au régime Alsace-Moselle quand l'établissement dans lequel il travaille est situé dans ces départements. Attention, c'est une **simplification** : l'affiliation est plus compliquée que celà, voir les conditions exactes [sur le site du régime](http://regime-local.fr/salaries/). contrat salarié . contribution au dialogue social: description.en: >- Employers' contribution intended to supplement a joint fund dedicated to the financing of trade union organizations and professional organizations of employers. Formerly 'employers' contribution to the financing of trade union organizations' description.fr: > Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs. Anciennement 'contribution patronale au financement des organisations syndicales' titre.en: Contribution to social dialogue titre.fr: contribution au dialogue social contrat salarié . assiette CSG: titre.en: CSG base titre.fr: assiette CSG contrat salarié . assiette CSG abattue: titre.en: Abated CSG base titre.fr: assiette CSG abattue contrat salarié . CSG: description.en: |- Generalized social contribution. Compulsory levy that contributes to the financing of social security. description.fr: | Contribution sociale généralisée. Prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale. titre.en: CSG titre.fr: CSG contrat salarié . CRDS: description.en: Contribution for the repayment of the social debt description.fr: Contribution pour le remboursement de la dette sociale titre.en: CRDS titre.fr: CRDS contrat salarié . FNAL: titre.en: Contribution to the National Fund for Housing Assistance titre.fr: Contribution au Fonds National d’Aide au Logement description.en: >- The National Housing Fund (Fnal) is a contribution to ensure the financing of the housing allowance. description.fr: > Le fonds national d’aide au logement (Fnal) est une contribution qui assure le financement de l’allocation logement. contrat salarié . formation professionnelle: description.en: >- This mandatory contribution is to be paid to the OPCA designated by the conventional branch of the company, or failing that to an OPCA interprofessional. description.fr: >- Cette contribution obligatoire est à verser à l'OPCA désigné par la branche conventionnelle de l'entreprise, ou à défaut à un OPCA interprofessionnel. titre.en: professional training titre.fr: formation professionnelle contrat salarié . maladie: description.en: Contributions to the national health insurance description.fr: Cotisations de la branche maladie titre.en: health insurance titre.fr: maladie contrat salarié . maladie . plafond de réduction employeur: titre.en: employer reduction limit titre.fr: plafond de réduction employeur contrat salarié . médecine du travail: description.en: >- The employer has the obligation to organize an occupational health service, by joining a service for businesses, or by creating an internal service. In the case of joining a service, the amount of this contribution is not defined by the law, but it must be proportional to the number of employees. We have chosen an indicative amount (see references) adjusted with inflation since 2007. description.fr: > L'employeur a l'obligation d'organiser un service de santé au travail, en adhérant à un service interentreprises, ou en créant un service interne. Dans le cas de l'adhésion à un service, le montant de cette cotisation n'est pas défini par la loi, mais il doit être proportionnel au nombre d'employés. Nous avons choisi un montant indicatif (voir les références) ajusté avec l'inflation depuis 2007. titre.en: Occupational Medicine titre.fr: médecine du travail contrat salarié . participation effort de construction: titre.en: Participation to home building titre.fr: Participation à l'effort de construction description.en: Employer participation in the home building effort description.fr: Participation des employeurs à l'effort de construction contrat salarié . prévoyance obligatoire cadre: titre.en: mandatory life insurance for "cadres" titre.fr: Prévoyance obligatoire pour les cadres contrat salarié . taxe d'apprentissage: description.en: >- The apprenticeship tax enables the financing by companies of the expenses of apprenticeship and technological and professional training description.fr: >- La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles titre.en: Apprenticeship tax titre.fr: taxe d'apprentissage contrat salarié . taxe d'apprentissage de base: titre.en: Basic apprenticeship tax titre.fr: taxe d'apprentissage de base contrat salarié . contribution supplémentaire à l'apprentissage: titre.en: Additional contribution to apprenticeship titre.fr: contribution supplémentaire à l'apprentissage contrat salarié . taxe d'apprentissage . csa au taux majoré: titre.en: CSA at the higher rate titre.fr: CSA au taux majoré contrat salarié . taxe sur les salaires . assiette: titre.en: base titre.fr: assiette contrat salarié . taxe sur les salaires . barème: titre.en: scale titre.fr: barème entreprise . taxe sur les salaires . barème: titre.en: scale titre.fr: barème entreprise . taxe sur les salaires . abattement associations: titre.en: associations abatement titre.fr: abattement associations entreprise . taxe sur les salaires: titre.en: tax on salaries titre.fr: taxe sur les salaires contrat salarié . taxe sur les salaires: description.en: >- The tax on salaries in France is a progressive tax created in 1948 that some employers must pay on their employees' salaries. description.fr: >- La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent. titre.en: tax on salaries titre.fr: taxe sur les salaires contrat salarié . versement transport: description.en: Contribution based on the salaries to finance public transports. description.fr: >- Contribution sur les salaires destinée au financement des transports publics. titre.en: Transport tax titre.fr: versement transport contrat salarié . vieillesse: description.en: Contribution to the basic pension plan of employees. description.fr: Cotisation au régime de retraite de base des salariés. titre.en: Basic pension contribution titre.fr: vieillesse contrat salarié . forfait social: titre.en: Forfait social titre.fr: Forfait social description.en: >- The _forfait social_ is a contribution paid by the employer. It is deducted from earnings or earnings not subject to contributions and social contributions, but subject to the CSG. description.fr: > Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG. contrat salarié . forfait social . assiette taux huit: titre.en: Basis of the forfait social at a rate of 8% titre.fr: Assiette du forfait social au taux de 8% impôt: description.en: >- This set of formulas is an ultra-simplified model of income tax, which only takes into account the 10% allowance, the scale and the discount. description.fr: >- Cet ensemble de formules est un modèle ultra-simplifié de l'impôt sur le revenu, qui ne prend en compte que l'abattement 10%, le barème et la décôte. titre.en: income tax titre.fr: impôt impôt . revenu abattu: description.en: > The tax is calculated on a reduced income: it is reduced (for example by 10%) to take into account an estimate of the *professional expenses* of the paid activity. For example, an employee can be considered to use his shoes to go at work. These shoes, he bought them with his money, which means it's an income on which he unfairly paid taxes. description.fr: > L'impôt est calculé sur un revenu abattu : il est diminué (par exemple de 10%) pour prendre en compte une estimation des *frais professionnels* de l'activité rémunérée. Par exemple, on peut considérer qu'un salarié use ses chaussures pour aller au travail. Ces chaussures, il les a acheté avec son argent, donc du revenu sur lequel il a injustement payé de l'impôt. titre.en: reduced income titre.fr: revenu abattu impôt . revenu abattu par défaut: description.en: >- In the general case, the tax is calculated after the application of a fixed lump-sum allowance. However, anyone can opt for the declaration of its *real costs*, which will replace this default package. description.fr: >- Dans le cas général, l'impôt est calculé après l'application d'un abattement forfaitaire fixe. Chacun peut néanmoins opter pour la déclaration de ses *frais réels*, qui viendront remplacer ce forfait par défaut. titre.en: default reduced income titre.fr: revenu abattu par défaut impôt . impôt sur le revenu: description.en: > This is the famous income tax schedule. It is a marginal scale with 5 slices. Attention: for an income of 100 000€ per year, the taxpayer will only pay 41 000€ of tax (the rate of the 4th bracket is 41%)! This 41% is applied only to the portion of his income exceeding €72,617. description.fr: > Voici le fameux barème de l'impôt sur le revenu. C'est un barème marginal à 5 tranches. Attention : pour un revenu de 100 000€ annuels, le contribuable ne paiera 41 000€ d'impôt (le taux de la 4ème tranche est 41%) ! Ces 41% sont appliqués uniquement à la part de ses revenus supérieure à 72 617€. titre.en: income tax titre.fr: impôt sur le revenu impôt . impôt sur le revenu après décote: description.en: >- A discount is applied after the income tax rate, for reduce taxes on low incomes. description.fr: >- Une décote est appliquée après le barème de l'impôt sur le revenu, pour réduire l'impôt des bas revenus. titre.en: income tax after discount titre.fr: impôt sur le revenu après décote impôt . impôt sur le revenu à payer: titre.en: income tax titre.fr: impôt sur le revenu revenu net de cotisations: titre.en: net contribution income titre.fr: revenu net de cotisations revenu net d'impôt: titre.en: Net income after contributions and taxes titre.fr: Revenu net de cotisations et d'impôt revenu net: titre.en: Net income titre.fr: Revenu net résumé.en: After income tax résumé.fr: Après impôt sur le revenu question.en: How much income do you plan to receive ? question.fr: Quel revenu voulez-vous toucher ? description.en: | This is the income net of contributions and taxes. In other words, that's what you get in the end from your bank account. description.fr: | Il s'agit du revenu net de cotisations et d'impôts. Autrement dit, c'est ce que vous gagnez à la fin sur votre compte en banque. entreprise . année d'activité: question.en: How old is the company in years of activity? question.fr: Quelle est l'âge de l'entreprise en années d'activité ? description.en: > During the first year of activity, the entrepreneur can benefit from reductions in social security contributions on his remuneration, it is ACRE. To do this, he must control his company. This is the case for a company to a partner, and therefore for an auto-enterprise. For self-employed companies, this reduction is even extended for a period of one year. total of 3 years, on a sliding scale. description.fr: > Pendant la première année d'activité, le créateur d'entreprise peut bénéficier de réductions de cotisations sociales sur sa rémunération, c'est l'ACRE. Il doit pour cela contrôler son entreprise. C'est le cas pour une entreprise à un associé, et donc pour une auto-entreprise. Pour les auto-entreprises, cette réduction est même prolongée pendant un total de 3 ans, de façon dégressive. titre.en: year of activity titre.fr: année d'activité entreprise . année d'activité . première année: titre.en: first year titre.fr: première année entreprise . année d'activité . deuxième année: titre.en: second year titre.fr: deuxième année entreprise . année d'activité . troisième année: titre.en: third year titre.fr: troisième année entreprise . année d'activité . régime de croisière: titre.en: fourth year or more titre.fr: régime de croisière entreprise . chiffre d'affaires: titre.en: Turnover (excluding VAT) titre.fr: chiffre d'affaires H.T. question.en: What is your expected turnover (excluding tax)? question.fr: Quel est votre chiffre d'affaires envisagé (H.T.) ? résumé.en: The amount of sales made résumé.fr: Le montant des ventes réalisées entreprise . rémunération totale du dirigeant: description.en: >- This is the "super gross" remuneration of the manager, which includes all the social security contributions to be paid. It is also the monetary value of the work of the leader. description.fr: >- C'est la rémunération "super-brute" du dirigeant, qui inclut toutes les cotisations sociales à payer. C'est aussi la valeur monétaire du travail du dirigeant. titre.en: Total compensation of the executive titre.fr: rémunération totale du dirigeant entreprise . charges: résumé.en: All the expenses necessary for the company" résumé.fr: Toutes les dépenses nécessaires à l'entreprise question.en: What are the company's expenses before tax (excluding remuneration manager)? question.fr: >- Quelles sont les charges H.T. de l'entreprise (hors rémunération dirigeant) ? description.en: > These are the company's expenses incurred in the company's interest, excluding executive compensation. For companies and businesses excluding auto entrepreneur, these expenses are said to be deductible from the result: the company will not pay any contributions or taxes on it. For the self-entrepreneur, they are not deductible: the contractor pays them with his salary staff net of contributions and income. We do not yet process VAT: charges are to be entered excluding tax. For example, loads can be: - purchase of raw materials for a production activity - purchase of products for resale, for a commercial activity - meal costs: the supplement over the cost of a meal at home Attention: the purchase of a computer at 1000€ is not a charge, but a capital asset: it is an asset that will benefit the company for a period of for several years. Each year, a portion of this asset is and this deductible depreciation can be included in this calculation, for example 200€ per year for 5 years. On the other hand, a mobile phone for less than 500€ can be considered as a charge without immobilization. description.fr: > Ce sont les dépenses de l'entreprise engagées dans l'intérêt de celle-ci, hors rémunération du dirigeant. Pour les sociétés et entreprises hors auto entrepreneur, ces charges sont dites déductibles du résultat : l'entreprise ne paiera pas de cotisations ou impôt dessus. Pour la auto entrepreneur, elles ne sont pas déductibles : l'entrepreneur les paie avec son salaire personnel net de cotisation et de revenu. Nous ne traitons pas encore la TVA : les charges sont à renseigner hors taxe. Par exemple, les charges peuvent être : - achat de matières premières pour une activité de production - achat de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale - frais de repas : le supplément par rapport au coût d'un repas à domicile Attention : l'achat d'un ordinateur à 1000€ n'est pas une charge, mais une immobilisation : c'est un bien qui va profiter à l'entreprise pendant plusieurs années. Chaque année, une partie de cette immobilisation est amortie, et cet amortissement déductible peut être intégré dans ce calcul, par exemple 200€ par an pendant 5 ans. A l'inverse, un téléphone portable à moins de 500€ peut être assimilé à une charge sans immobilisation. titre.en: expenses titre.fr: charges entreprise . charges non déductibles: description.en: > For the auto-enterprise,[the charges](/documentation/entreprise/charges) are not deductible. For example, an auto-entrepreneur who buys a computer for the needs of his company, will do so with his net income. He will therefore have paid social security contributions and income tax on its turnover before you can use it to buy this property. description.fr: > Pour l'auto-entreprise, [les charges](/documentation/entreprise/charges) ne sont pas déductibles. Par exemple, un auto-entrepreneur qui achète un ordinateur pour les besoins de sa société, le fera avec son revenu net. Il aura donc payé des cotisations sociales et l'impôt sur le revenu sur son CA avant pouvoir l'utiliser pour s'acheter ce bien. titre.en: non-deductible expenses titre.fr: charges non déductibles indépendant . cotisations et contributions . réduction ACRE: titre.en: ACRE reduction titre.fr: réduction ACRE indépendant . cotisations et contributions . réduction ACRE . taux ACRE: titre.en: ACRE rate titre.fr: taux ACRE indépendant . revenu net de cotisations: titre.en: net contribution income titre.fr: revenu net de cotisations indépendant . revenu professionnel: résumé.en: After contributions and expenses résumé.fr: Après cotisations et charges question.en: What is your professional income ? question.fr: Quel est votre revenu professionnel ? description.en: | C'est le revenu net de cotisations du travailleur indépendant. description.fr: | C'est le revenu net de cotisations du travailleur indépendant. titre.en: Professional income titre.fr: revenu professionnel entreprise . catégorie d'activité: question.en: What is your category of activity? question.fr: Quelle est votre catégorie d'activité ? description.en: >- Your activity category will determine a large part of the calculations of contribution, contribution and tax. description.fr: >- Votre catégorie d'activité va déterminer une grande partie des calculs de cotisation, contribution et impôt. titre.en: activity category titre.fr: catégorie d'activité entreprise . catégorie d'activité . libérale: description.en: > These are the "intellectual" professions: doctors, midwife, physiotherapist, lawyer, but also consultant, developer, designer... According to the law, these are persons who habitually practice in a way that independent and under their responsibility, an activity: - of a generally civil nature, - the purpose of which is to provide mainly intellectual, technical or care services, carried out by means of appropriate professional qualifications and in compliance with ethical principles or professional ethics. description.fr: > Ce sont les professions "intellectuelles" : médecins, sage-femme, kiné, avocat, mais aussi consultant, développeur, designer... Selon la loi, ce sont des personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité : - de nature généralement civile, - ayant pour objet d'assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle. titre.en: liberal titre.fr: libérale entreprise . catégorie d'activité . commerciale ou industrielle: description.en: > ### Commercial activity - Purchases of goods for resale in the same condition as received (wholesale or retail trade) detail) - Sale of commercial services (equipment rental, transport, real estate agency, hotel and catering, company of shows, private security activity, rental, etc.) ### Industrial activity Production or processing activity through the use of tools industrial, mining, extraction, mining, handling, warehousing and storage description.fr: > ### Activité commerciale - Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail) - Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.) ### Activité industrielle Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage titre.en: commercial or industrial titre.fr: commerciale ou industrielle entreprise . catégorie d'activité . artisanale: description.en: > It is an activity of service, production, processing, or by a qualified professional, and which requires specific skills and know-how. > For example: works, building activities, repairs of products provided by the customer, hairdressers.... - The company must not employ more than 10 employees (the activity becomes commercial beyond) - Craft activities are listed by decree description.fr: > C'est une activité de service, de production, de transformation, ou de réparation exercée par un professionnel qualifié, et qui nécessite des compétences et un savoir-faire spécifiques. > Par exemple : les travaux, les activités liées au bâtiment, la réparation de produits fournis par le client, les coiffeurs... - L'entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés (l'activité devient commerciale au-delà) - Les activités artisanales sont répertoriées par un décret titre.en: Craft titre.fr: artisanale entreprise . catégorie d'activité . service ou vente: question.en: 'Is it a service activity, or the purchase and sale of goods?' question.fr: "Est-ce une activité de prestation de service, ou de l'achat-vente de biens ?" titre.en: service or sale titre.fr: service ou vente entreprise . catégorie d'activité . service ou vente . vente de biens: description.en: > This is any operation involving the transfer of ownership of property tangible, i.e. property with a material existence. All other activity is part of the provision of services. description.fr: > Il s’agit de toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle. Toute autre activité relève des prestations de services. titre.en: sale of goods titre.fr: vente de biens entreprise . catégorie d'activité . service ou vente . prestation de service: description.en: > This is any operation that does not involve a transfer of ownership of tangible property (i.e., having a material existence). description.fr: > Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle). titre.en: Service provision titre.fr: prestation de service entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement: description.en: >- Your profits are classified in BIC - provision of housing or accommodation food. description.fr: Vos bénéfices sont classés en BIC - fourniture de logement ou de nourriture. question.en: Is it a food or accommodation activity? question.fr: Est-ce une activité de restauration ou d'hébergement ? titre.en: food or accommodation titre.fr: restauration ou hébergement entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée: question.en: Is it a regulated liberal activity? question.fr: Est-ce une activité libérale règlementée ? description.en: > Some liberal professions have been classified in the liberal field by law and their title is protected. Their members must respect strict ethical rules and are subject to the control of their authorities professional (order, chamber, or trade union). > Examples of regulated professions: architect, lawyer, nurse, doctor.... These are other persons who practice a science or art and whose intellectual activity plays the main role. Their revenues must represent the remuneration for personal, unrelated work subordination, while incurring their technical and moral responsibility. > Examples of unregulated professions: developer, historian, urban planner.... description.fr: > Certaines professions libérales ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat). > Exemples de professions règlementées : architecte, avocat, infirmier, médecin... Il s'agit des autres personnes qui pratiquent, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel, sans lien de subordination, tout en engageant leur responsabilité technique et morale. > Exemples de professions non-règlementées : développeur, historien, urbaniste... contrôles.fr: - si: libérale règlementée niveau: avertissement message: > Attention, le simulateur n'est pas encore complet pour les professions libérales règlementées : - pour la retraite complémentaire, seul le barème interprofessionnel, celui de la CIPAV, a été intégré pour l'instant. - assurez-vous que le statut auto-entrepreneur est bien compatible avec votre profession règlementée - pour les praticiens et auxiliaires médicaux (PAM), [les spécificités de calcul des cotisations](https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical/mes-cotisations/le-calcul-de-mes-cotisations/la-participation-de-la-cpam-a-me.html) et la [CURPS](https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/quelles-cotisations/la-contribution-aux-unions-regio/qui-est-redevable-de-la-curps.html) ne sont pas encore intégrées. titre.en: regulated liberal titre.fr: libérale règlementée ? entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée . type d'activité libérale règlementée : titre.en: type of regulated liberal activity titre.fr: type d'activité libérale règlementée entreprise . rattachée à la CIPAV: question.en: Is the regulated liberal profession attached to the CIPAV? question.fr: La profession libérale règlementée est-elle rattachée à la CIPAV ? description.en: > Self-entrepreneurs engaged in a liberal profession are affiliated for their pension insurance to Cipav. These regulated liberal professions are: architects, architects, architects interior designers, construction economists, surveyors, consulting engineers, project managers, psychologists, psychotherapists, osteopaths, occupational therapists, chiropractors, dietitians, artists other than artists-authors, experts before the courts, automotive experts, judicial agents for the protection of adults, value brokers, tour guides, high mountain guides, medium guides mountains and ski instructors. description.fr: > Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de profession libérale règlementée sont affiliés pour leur assurance retraite à la Cipav. Ces professions libérales règlementées sont : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d’oeuvre, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts devant les tribunaux, experts automobiles, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, courtiers en valeur, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski. formule: inclusion: de: entreprise . catégorie d'activité . type d'activité libérale règlementée dans: # B) voilà la liste obtenue sur https://www.afecreation.fr/pid14832/liste-des-activites-liberales.html - Architecte - Architecte d'intérieur - Chiropracteur - Diététicien - Ergothérapeute - Expert devant les tribunaux - Géomètre-expert - Mandataire judiciaire à la protecion des majeurs - Ostéopathe - Psychologue - Psychothérapeute titre.en: attached to the CIPAV titre.fr: rattachée à la CIPAV entreprise . auto entreprise impossible: titre.en: auto enterprise impossible titre.fr: auto entreprise impossible indépendant: question.en: Activity attached to the social security of the self-employed? question.fr: Activité à la sécurité sociale des indépendants ? titre.en: self employed titre.fr: indépendant indépendant . cotisations et contributions . cotisations à payer: titre.en: contributions to pay titre.fr: cotisations à payer indépendant . cotisations et contributions . cotisations: titre.en: social contributions titre.fr: cotisations indépendant . cotisations et contributions: titre.en: all contributions titre.fr: cotisations et contributions indépendant . rattachement libéral règlementé: description.en: > The unregulated liberal companies created before 2019 were related to the regulations for the calculation of social security contributions. Since then, since 2019 this is no longer the case, they are attached to the craftsmen-merchants, so they depend on the social security of the self-employed. description.fr: > Les entreprises libérales non règlementées créées avant 2019 étaient rattachées aux règlementées pour le calcul des cotisations sociales. Depuis 2019 ce n'est plus le cas, elles sont rattachées aux artisans-commerçants, donc dépendent de la sécurité sociale des indépendants. titre.en: attached to regulated liberal titre.fr: rattachement libéral règlementé indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie: titre.en: health insurance titre.fr: maladie ? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . libérale règlementée : titre.en: health insurance for regulated liberal titre.fr: maladie libérale règlementée indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . assiette: titre.en: health insurance basis titre.fr: assiette maladie ? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . indemnités journalières maladie : titre.en: health insurance 2 titre.fr: Maladie 2 description.en: >- Contributions for the daily allowances of self-employed people. If the state health of craftsmen, traders, industrialists and collaborating spouses requires a work stoppage, a portion of their former income will be paid. description.fr: >- Cotisations pour les indémnités journalières des indépendants. Si l'état de santé des artisans, commerçants, industriels et conjoints collaborateurs nécessite un arrêt de travail, une part de leur ancien revenu leur sera versé. ? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux : titre.en: 'craftsmen, traders, liberal' titre.fr: artisans commerçants libéraux ? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux . taux variable : titre.en: variable rate titre.fr: taux variable ? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux . taux RSA : titre.en: RSA rate titre.fr: taux RSA ? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux . taux RSA part variable : titre.en: variable part RSA rate titre.fr: taux RSA part variable ? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux . seuil supérieur de réduction : titre.en: upper reduction threshold titre.fr: seuil supérieur de réduction ? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux . taux : titre.en: rate titre.fr: taux indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base: titre.en: pension titre.fr: retraite de base ? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base . assiette : titre.en: pension basis titre.fr: assiette retraite de base ? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire : titre.en: supplementary pension titre.fr: retraite complémentaire indépendant . cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès: titre.en: disability and death titre.fr: invalidité et décès ? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès . assiette : titre.en: disability and death basis titre.fr: assiette invalidité et décès indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS: titre.en: CSG and CRDS titre.fr: CSG et CRDS indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . assiette: titre.en: basis titre.fr: assiette indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle: titre.en: professional training titre.fr: formation professionnelle ? indépendant . cotisations et contributions . cotisations . allocations familiales : titre.en: family allowances titre.fr: allocations familiales indépendant . revenu total du dirigeant: titre.en: total income of the executive titre.fr: revenu total du dirigeant indépendant . impôt et contributions non déductibles: titre.en: taxes and non-deductible contributions titre.fr: impôt et contributions non déductibles auto entrepreneur: question.en: Is the activity carried out in a auto-enterprise? question.fr: L'activité est-elle exercée en auto-entreprise ? description.en: | Self-enterprise is a simplified sole proprietorship. At the beginning known as an "auto-entrepreneur", the "microentrepreneur" is a self-employed worker plan created to simplify administrative management, in particular by replacing all the social contributions by a single monthly levy. description.fr: > L'auto-entreprise est une entreprise individuelle simplifiée. À l'origine connu sous l'appellation « auto-entrepreneur », le régime de « micro-entrepreneur » est un régime de travailleur indépendant créé pour simplifier la gestion administrative, notamment en remplaçant toutes les cotisations sociales par un prélèvement unique mensuel. titre.en: auto entrepreneur titre.fr: auto entrepreneur auto entrepreneur . base des cotisations: contrôles.en: - si: base des cotisations > plafond message: >- Turnover threshold exceeded. [More information](/documentation/auto-entrepreneur/plafond) niveau: avertissement contrôles.fr: - si: base des cotisations > plafond message: >- Seuil de chiffre d'affaires dépassé. [En savoir plus](/documentation/auto-entrepreneur/plafond) niveau: avertissement titre.en: contribution basis titre.fr: base des cotisations auto entrepreneur . plafond: description.en: > The status of microentrepreneur applies as long as the annual turnover (actually collected during the calendar year) does not exceed a certain threshold, which depends on its category of activity. In the event of a consecutive overrun over two years, the auto-entrepreneur automatically switches to the [sole proprietorship regime](/social-security/self-employed). description.fr: > Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas un certain seuil, qui dépend de sa catégorie d'activité. En cas de dépassement consécutif sur deux ans, l'auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de [l'entreprise individuelle](/sécurité-sociale/indépendant). titre.en: upper limit titre.fr: plafond auto entrepreneur . revenu net de cotisations: titre.en: Auto-entrepreneur net income titre.fr: Revenu net auto-entrepreneur auto entrepreneur . cotisations et contributions: titre.en: Contributions titre.fr: cotisations et contributions auto entrepreneur . taxe pour frais de chambre: titre.en: tax for chamber expenses titre.fr: taxe pour frais de chambre auto entrepreneur . contribution formation professionnelle: titre.en: Contribution for professional training titre.fr: Contribution à la formation professionnelle auto entrepreneur . cotisations sociales: description.en: > Social security contributions give the self-employed entrepreneur access to a minimum social protection: a pension, health care, social security, social security, etc. family allowances, etc. Self-employed is a simplified system: rather than a pay slip complex, all contributions are grouped into a *package* whose rate depends on the activity category. Since January 2019, any new auto-enterprise can benefit from ACRE, a reduction in contributions, degressive over 3 years. description.fr: > Les cotisations sociales donnent à l'auto-entrepreneur accès à une protection sociale minimale : une retraite, des soins de santé, des allocations familiales, etc. L'auto-entreprise est un régime simplifié : plutôt qu'une fiche de paie complexe, toutes les cotisations sont groupées dans un *forfait* dont le taux dépend de la catégorie d'activité. Depuis janvier 2019, toute nouvelle auto-entreprise peut bénéficier de l'ACRE, une réduction de cotisations, dégressive sur 3 ans. titre.en: social contributions titre.fr: cotisations sociales auto entrepreneur . cotisations sociales . taux de cotisation: description.en: > The social contributions of the self-employed are simplified: there is no than a single line whose rate depends on the category of activity. description.fr: > Les cotisations sociales de l'auto-entreprise sont simplifiées : il n'y a qu'une ligne unique dont le taux dépend de la catégorie d'activité. titre.en: contribution rate titre.fr: taux de cotisation entreprise . ACCRE obtenu: question.en: Did you obtain the ACCRE when you started your business? question.fr: Avez-vous obtenu l'ACCRE lors de votre création d'entreprise ? description.en: > For companies created before 2019, the ACRE contribution reduction was called ACCRE and was not automatic: it was necessary to be compensated by employment centre and make the request. description.fr: > Pour les entreprises créées avant 2019, la réduction de cotisation ACRE s'appellait ACCRE et n'était pas automatique : il fallait notamment être indemnisé par pôle-emploi et faire la demande. titre.en: ACCRE obtained titre.fr: ACCRE obtenu auto entrepreneur . cotisations sociales . ACRE: titre.en: ACRE rate titre.fr: Taux ACRE description.en: >- This rate reduces the amount of social security contributions for the auto-entrepreneur to help him in his first years of activity. description.fr: >- Ce taux réduit le montant des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur pour l'aider dans ses premières années d'activité. auto entrepreneur . cotisations sociales . ACRE . plafond: titre.en: ACRE upper limit titre.fr: Plafond ACRE auto entrepreneur . impôt . abattement: titre.en: allowance titre.fr: abattement auto entrepreneur . impôt . abattement . taux inversé: description.en: >- This is the rate to be applied to determine what remains after the application of the allowance description.fr: >- C'est le taux à appliquer pour savoir ce qu'il reste après application de l'abattement titre.en: inverted rate titre.fr: taux inversé auto entrepreneur . impôt . abattement . taux: titre.en: tax allowance rate titre.fr: taux d'abattement de l'impôt auto entrepreneur . impôt: titre.en: tax titre.fr: impôt auto entrepreneur . impôt . revenu abattu: titre.en: reduced income titre.fr: revenu abattu protection sociale: description.en: > Social protection in France is composed of 5 main branches: sickness, family, accidents at work and occupational diseases, retirement and unemployment. In addition, there are also contributions for vocational training and transport. description.fr: > La protection sociale est composée de 5 branches principales : maladie, famille, accidents du travail et maladie professionnelles, retraite et chômage. A cela s'ajoutent aussi les cotisations pour la formation professionnelle et le transport. titre.en: social welfare titre.fr: protection sociale protection sociale . retraite: description.en: "All employees in France contribute throughout their working lives to benefit from a pension plan as soon as they are old enough to stop working their activity.\n\nThe pension system is currently based on the principle of the \"distribution\". This means that asset contributions finance retirement pensions.\n\n## Retirement in France in a few figures\n - **2094 € / month**: Average standard of living for people over 65 (compared to the rest of the population, it is the highest in the OECD \U0001F947)\n - **25 years**: the average number of years spent in retirement (the highest in the OECD)\n - **75%**: the replacement rate as a percentage of net salary after full annuities\n\nPensions are the highest of social security contributions. It can be considered a deferred salary, since your contributions will provide you with income when you retire.\n" description.fr: "Tous les salariés en France cotisent tout au long de leur vie professionnelle pour bénéficier d’un régime de retraite dès lors qu’ils ont l’âge de cesser leur activité.\n\nLe système des retraites est actuellement fondé sur le principe de la « répartition ». Cela veut dire que les cotisations des actifs financent les pensions des retraités.\n\n## La retraite en France en quelques chiffres\n - ** 2094 € / mois** : Niveau de vie moyen des plus de 65 ans (en comparaison du reste de la population, c'est le plus élevé de l'OCDE \U0001F947)\n - **25 ans** : le nombre d'années passées en moyenne à la retraite (le plus élevé de l'OCDE \U0001F947)\n - **75 %** : le taux de remplacement en pourcentage du salaire net à taux plein\n\nLa retraite est la plus élevée des cotisations sociales. Elle peut être considérée comme un salaire différé, puisque vos cotisations vous assurerons un revenu futur.\n\nSimulez et gérez votre retraite sur [info-retraite.fr](https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html).\n" titre.en: pensions titre.fr: retraite protection sociale . santé: description.en: "Health Insurance protects the health of everyone on a long-term basis - in their personal or professional life - by acting on behalf of everyone.\n\nIn concrete terms, it supports 60 million insured throughout their lives, by taking charge of their care regardless of their resources, situation or state of health. It thus guarantees universal access to rights and allows access to health care.\n\nThanks to it, you are covered on most health care services. In the event of a serious or long-term illness, 100% of the care is reimbursed.\n\n## Health insurance in France in a few figures\n - **92%** of health expenses reimbursed by health and supplementary insurance (one of the highest in the world)\n - **€30,000 / year / patient** : health expenditure of a person with [cystic fibrosis](https://en.wikipedia.org/wiki/Cystic_fibrosis), **fully covered by social security**\n - **11.7%** of GDP spent on health expenditure, the 5th of the OECD\n - **82.4 years** of average life expectancy in France (in the top 10 worldwide \U0001F3C5)\n - **€1,468 / month** : allowance paid by the social security system for maternity leave (average salary)\n" description.fr: "L’Assurance Maladie protège durablement la santé de chacun dans sa vie personnelle ou professionnelle.\n\nConcrètement, elle accompagne 60 millions d’assurés tout au long de leur vie, en prenant en charge leurs soins quels que soient leurs ressources, leur situation ou leur état de santé. Elle garantit ainsi un accès universel aux droits et elle permet l’accès aux soins.\n\nGrâce à elle, vous êtes couvert sur la plupart des soins de santé. En cas de maladie grave ou de longue durée, 100 % des soins sont remboursés.\n\n## L'assurance maladie en France en quelques chiffres\n - **92 %** des dépenses de santé remboursées en moyenne par l'assurance maladie et la complémentaire\n - **30 000 € / an / patient** : dépense de santé d'une personne atteinte de [mucoviscidose](https://fr.wikipedia.org/wiki/Mucoviscidose), entièrement prise en charge par la sécurité sociale\n - **1 468 € / mois** : indémnité versée par la sécurité sociale pour un congé maternité (salaire moyen)\n - **82,4 ans** d’espérance de vie moyenne en france (dans le top 10 mondial \U0001F3C5)\n" titre.en: healthcare titre.fr: santé protection sociale . assurance chômage: description.en: > Since 1958, the Unemployment Insurance has been protecting all private and some public sector employees when they lose their jobs. It provides them with an allowance and promotes their return to employment through assistance. Operating as an insurance, it compensates those who have contributed, based on their former salary. But it is also supportive, since it pools risks and compensates better for the loss of a low salary than a high income. Thanks to it, all those who involuntarily lose their jobs can receive income in the form of an allowance as long as they have made sufficient contributions. ## Unemployment insurance in France in a few figures - **72%** of old net salary: average percentage of unemployment benefit - **2.7 million** unemployed people compensated each month - **1,020 €****: amount of the net allowance per month - **51%** of recipients combine allowance and salary description.fr: > Depuis 1958, l’Assurance chômage protège tous les salariés du privé et certains du secteur public lorsqu’ils perdent leur emploi. Elle leur verse une allocation et favorise leur retour à l’emploi grâce à des aides. Fonctionnant comme une assurance, elle indemnise ceux qui ont cotisé, en fonction de leur ancien salaire. Mais elle est aussi solidaire, puisqu’elle mutualise les risques et compense mieux la perte d’un bas salaire que d’un haut revenu. Grâce à elle, tous ceux qui perdent leur emploi de façon involontaire peuvent toucher un revenu sous forme d’allocation à condition d’avoir cotisé suffisamment. ## L'assurance chômage en France en quelques chiffres - **72 %** de l'ancien salaire net : pourcentage de l'allocation chômage en moyenne - **2,7 millions** de chômeurs indemnisés chaque mois - **1 020 €** : montant de l'allocation nette moyenne par mois - **51 %** des allocataires cumulent allocation et salaire titre.en: unemployment insurance titre.fr: assurance chômage protection sociale . famille: description.en: > Created in 1945, the Family branch is one of the main actors of French family policy. Currently, it has two priority missions: - Helping families in their daily lives, facilitating, in particular, the reconciliation of family and professional life; - Develop solidarity with the most vulnerable, including people with disabilities. To fulfil these missions, it relies on two levers: - The payment of financial benefits to families (family and social benefits, housing subsidies and minimum social benefits such as assistance for disabled adults and active solidarity income) - Support for families and the setting up or co-financing of various community services and facilities for them (such as nurseries) Its objective is to provide a global offer of services, as close as possible to the inhabitants, by fighting against territorial and social inequalities ## Family allowances in France in a few figures: - **900 € / month**: amount of the allowance for disabled adults - **19%** share of expenditure allocated to early childhood - **75%** of mothers with a dependent child work (only 30% part-time) description.fr: > Créée en 1945, la branche Famille est l’un des principaux acteurs de la politique familiale française. Actuellement, elle a deux missions prioritaires : - Aider les familles dans leur vie quotidienne, faciliter, en particulier, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle - Développer la solidarité envers les plus vulnérables, dont les personnes handicapées Pour remplir ces missions, elle s’appuie sur deux leviers : - Le versement de prestations financières aux familles (prestations familiales et sociales, aides au logement et minima sociaux comme l’aide aux adultes handicapés et le revenu de solidarité active) - L’accompagnement des familles et la mise en place ou le cofinancement de différents services et équipements collectifs qui leur sont destinés (comme les crèches) ## Les allocations familiales en France en quelques chiffres - **19 %** part des dépenses allouées à la petite enfance - **900 € / mois**: montant de l'allocation aux adultes handicapés - **75 %** des mères avec un enfant à charge travaillent (dont seulement 30% en temps partiel) titre.en: family titre.fr: famille protection sociale . accidents du travail et maladies professionnelles: description.en: "Occupational injury and disease insurance (AT/MP) is the oldest branch of social security: it is based on principles dating back to 1898 and which were incorporated into the law of 31 December 1946.\n\n[\U0001F39E️ See video [fr]](https://www.youtube.com/watch?v=NaGI_deZJD8)\n\nThe AT/MP contribution covers the risks of accidents at work, commuting accidents and occupational diseases for employees covered by the general scheme.\n\nThis contribution is mandatory and is the sole responsibility of the employer.\n\nTo find out about occupational risks and set up preventive actions, the [AT/MP account [fr]](https://www.ameli.fr/paris/entreprise/cotisations/mp-tarification-calculs-baremes/compte-mp) is a service open to all companies in the general social security system\n\nIn the case of accidents at work, medical and surgical care is reimbursed at 100% on the basis of social security reimbursement (BRSS) within the limits of the Social Security rates.\n" description.fr: "L’assurance AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle) est la plus ancienne branche de la Sécurité sociale : elle relève de principes qui remontent à l’année 1898 et qui ont été repris dans la loi du 31 décembre 1946.\n\n[\U0001F39E️ Voir la vidéo](https://www.youtube.com/watch?v=NaGI_deZJD8 )\n\nLa cotisation AT/MP couvre les risques accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles pour les salariés relevant du régime général.\n\nCette cotisation est obligatoire et à la charge exclusive de l’employeur.\n\nPour connaître les risques professionnels et mettre en place des actions de prévention, le [compte AT/MP](https://www.ameli.fr/paris/entreprise/cotisations/mp-tarification-calculs-baremes/compte-mp) est un service ouvert à toutes les entreprises du régime général de la Sécurité sociale.\n\nEn cas d’AT/MP, les soins médicaux et chirurgicaux sont remboursés intégralement dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.\n" titre.en: Work accidents / occupational diseases titre.fr: accidents du travail et maladies professionnelles protection sociale . formation: description.en: > Vocational training enables each person, regardless of their status, to acquire and update their knowledge and skills, to increase their level of qualification and to promote their professional development. For a personalized report on your training rights, go to [www.moncompteactivite.gouv.fr](https://www.moncompteactivite.gouv.fr) description.fr: > La formation professionnelle permet à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser ses connaissances et ses compétences, d’accroître son niveau de qualification et de favoriser son évolution professionnelle. Pour avoir un compte rendu personnalisé de vos droits à la formation, rendez vous sur [www.moncompteactivite.gouv.fr](https://www.moncompteactivite.gouv.fr) titre.en: training titre.fr: formation protection sociale . autres: description.en: > Cross-cutting contributions to the social system. For example, there is the CRDS (contribution for the repayment of the social debt) which is a tax intended to reduce the debt of the Social Security, and thus ensure the sustainability of social protection for your children and grandchildren. description.fr: > Toutes les contributions transverses au système social. On y retrouve par exemple la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) qui est un impôt destiné à résorber l'endettement de la Sécurité sociale, et ainsi assurer la viabilité de la protection sociale pour vos enfants et petits enfants. titre.en: other titre.fr: autres protection sociale . transport: description.en: > This contribution is paid in full to the [mobility authority](https://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_mobility_organiser%C3%A9) in the area where the company is located. It can then be used to subsidize existing public transport or to develop new transport infrastructure (tramway, metro, bus, etc.). ## The transport payment in a few figures - **45% discount** on the cost of public transport in the 12 largest conurbations in France. - **€263 / year / inhabitant** in purchasing power gains for Île-de-France residents description.fr: > Cette contribution est reversée intégralement à l'[autorité organisatrice de la mobilité](https://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_organisatrice_de_la_mobilit%C3%A9) de la zone ou est implantée l'entreprise. Celle-ci peut ensuite l'utiliser pour subventionner les transports en commun existants ou pour développer de nouvelles infrastructures de transport (tramway, métro, bus...). ## Le versement transport en quelques chiffres - **45% de réduction** sur le coût des transports en communs dans les 12 plus grandes agglomérations de France. - **263 € / an / habitant** de gain de pouvoir d'achat pour les habitants d'Île-de-France titre.en: transportation titre.fr: transport situation personnelle: titre.en: personal situation titre.fr: situation personnelle situation personnelle . RSA: titre.en: RSA recipient titre.fr: allocataire RSA question.en: Are you a beneficiary of the RSA (active solidarity income)? question.fr: Êtes-vous allocataire du RSA ?