protection sociale:
experimental: oui
description: >
La protection sociale est composée de 5 branches principales : maladie, famille, accidents
du travail et maladies professionnelles, retraite et chômage. A cela s'ajoutent
aussi les cotisations pour la formation professionnelle et le transport.
références:
securite-sociale.fr: https://www.securite-sociale.fr/accueil
protection sociale . retraite:
icônes: 👵
type: branche
résumé: Garantit en moyenne 60 à 70 % du dernier revenu d'activité pour votre pension de retraite.
description: |
### Un système obligatoire …
Dès lors que vous travaillez, vous et votre employeur, cotisez pour la retraite. Cette cotisation est définie à la mesure du salaire que vous percevez.
###… par répartition
Le montant total des cotisations que vous versez chaque année sert à payer les pensions des retraités pour cette même année. Le système organise ainsi un transfert direct des générations en activité vers les générations à la retraite.
###… principalement contributif
Lorsque vous arrivez à la retraite, votre pension (c’est-à-dire votre « revenu » à la retraite) est calculé en fonction de vos revenus, de votre âge de départ à la retraite et du nombre d’années passées à travailler.
**Notre système de retraite est également solidaire** : les chômeurs, les personnes en arrêt maladie, les personnes en situation de handicap, les travailleurs touchant de faibles revenus, les femmes en congé maternité acquièrent également des droits. Aucune personne à la retraite n’est laissée sans ressources.
Simulez et gérez votre retraite sur [info-retraite.fr](https://www.info-retraite.fr/portail-info/home.html).
références:
Panorama des régimes de retraites: https://travail-emploi.gouv.fr/retraite/le-systeme-de-retraite-actuel/
'Retraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ?': https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12389
'Régime de retraite des travailleurs indépendants': 'https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33841'
protection sociale . retraite . trimestres:
titre: trimestres validés
somme:
- grille:
assiette: base . cotisée
multiplicateur: SMIC . horaire . début d'année
tranches:
- montant: 0 trimestres validés/an
plafond: 150 heures/an
- montant: 1 trimestres validés/an
plafond: 300 heures/an
- montant: 2 trimestres validés/an
plafond: 450 heures/an
- montant: 3 trimestres validés/an
plafond: 600 heures/an
- montant: 4 trimestres validés/an
- applicable si: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pension invalidité
nom: exonération invalidité indépendant
privé: oui
produit:
assiette: 4 trimestres validés/an
facteur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pension invalidité . prorata
plafond: 4 trimestres validés/an
références:
"Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé": https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1761
'Salaire validant un trimestre': https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=salaire_validant_un_trimestre_montant_bar
Article R351-9 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028751530/2014-03-21
protection sociale . retraite . base:
titre: Retraite de base maximum
résumé: Pension de retraite de base à taux plein en partant du principe que votre rémunération est restée la même pendant toute votre vie active.
description: |
Le montant de votre pension pour la retraite de base est calculé à partir la moyenne de vos revenus des 25 meilleures années.
Cet estimation de votre pension de retraite est calculée en se basant sur les principes suivants :
- La rémunération calculée correspond à celle de vos 25 meilleures années
- Vous avez cotisé suffisement de trimestres et vous partez à l'âge requis pour bénéficier du taux plein
arrondi: oui
unité: €/mois
produit:
assiette: base . cotisée
taux: 50%
références:
'Retraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ?': https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12389
'Assurance Retraite de la Sécurité sociale': https://www.lassuranceretraite.fr/
'Calcul de la retraite du salarié du secteur privé': 'https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21552'
'Régime de retraite des travailleurs indépendants': 'https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33841'
protection sociale . retraite . base . cotisée:
titre: revenu cotisés pour la retraite de base
arrondi: oui
variations:
- si: dirigeant . indépendant
alors: indépendant
- si: dirigeant . auto-entrepreneur
alors: revenu auto-entrepreneur
- sinon: salarié
plafond: plafond sécurité sociale
avec:
salarié:
titre: revenu salarié
valeur: salarié . cotisations . vieillesse . salarié / (salarié . cotisations . vieillesse . salarié . plafonnée . taux + salarié . cotisations . vieillesse . salarié . déplafonnée . taux)
références:
Article R351-9 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028751530/2014-03-21
Salaire validant un trimestre: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=salaire_validant_un_trimestre_montant_bar
revenu auto-entrepreneur:
recalcul:
règle: entreprise . imposition . régime . micro-entreprise . revenu abattu
avec:
entreprise . imposition . régime . micro-entreprise . revenu abattu . plancher abattement: non
indépendant:
titre: revenu indépendant
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite de base / dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite de base . taux
références:
Article R351-9 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028751530/2014-03-21
Article R634-1 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038787378
Article R551-9 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028751530/
Guide CNAVPL: https://www.cnavpl.fr/wp-content/uploads/2022/03/guideweb-2022.pdf#page=26
note: |-
Rappel : la validation de trimestres s’effectue, pour les travailleurs indépendants à partir du **revenu cotisé**
Le dernier alinéa de l’article R351-9 du code de la sécurité sociale, tel que rendu applicable aux travailleurs indépendants par les articles D634-1 et R634-1 du même code, moyennant adaptations, prévoit que pour la période postérieure au 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le revenu annuel correspondant aux retenues subies par l’assuré représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile.
Par retenues subies par l’assuré, le texte vise (s’agissant d’un indépendant qui n’est pas forcément à jour de ses cotisations) les cotisations du régime vieillesse de base effectivement versées par lui (et non des cotisations appelées).
Par revenu annuel correspondant aux retenues subies par l’assuré (dit « revenu cotisé ») on entend le revenu reconstitué à partir des cotisations du régime vieillesse de base (« RVB ») effectivement payées par l’assuré.
Le revenu cotisé correspond donc à la cotisation du régime vieillesse de base effectivement versée au titre de l’année N divisée par le taux de cotisation du régime vieillesse de base de cette année N.
Cotisation définitive RVB effectivement versée au titre d'une année N (+réductions ou exonérations génératrices de droits) / taux de cotisation RVB au titre de cette année N (pour la part génératrice de droit applicable au revenu plafonné).
Ce revenu (dit « revenu cotisé » d’une année N) est retenu pour la validation de trimestres d’une année N.
Il est comparé au seuil de 150 smic/h pour déterminer le nombre de trimestres à valider (revenu cotisé de l’année N /150 smic h).
protection sociale . retraite . complémentaire:
titre: Retraite complémentaire
arrondi: oui
description: |
Supplément de pension de retraite acquis grâce à 10 années complètes de cotisation retraite complémentaire.
> Ce montant est succeptible de varier d'ici votre retraite, en fonction de la mise à jour de la valeur du point. Néanmoins il offre un ordre de grandeur, et permet de comparer les régimes de retraite complémentaire entre eux
unité: €/mois
produit:
assiette:
somme:
- RCI
- AGIRC ARRCO
- CIPAV
facteur: 10 ans
protection sociale . retraite . complémentaire . AGIRC ARRCO:
applicable si: salarié
produit:
assiette: points acquis
facteur:
nom: valeur du point
variations:
- si: date >= 11/2022
alors: 1.3498 €/an/point
- si: date >= 11/2021
alors: 1.2841 €/an/point
- si: date >= 11/2019
alors: 1.2714 €/an/point
- si: date >= 01/2019
alors: 1.2588 €/an/point
note: La revalorisation de la valeur du point a lieu au 1er novembre, et non au 1er janvier.
références:
service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15396
agirc-arrco: https://www.agirc-arrco.fr/ressources-documentaires/chiffres-cles/
avec:
points acquis:
note: |
On se base sur une valeur constante du point, hors cette dernière change d'année en année, cette valeure est donc une grossière approximation
valeur: salarié . cotisations . retraite complémentaire / valeur d'acquisition
références:
service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15396
valeur d'acquisition:
variations:
- si: date >= 01/2022
alors: 17.4316 €/point
- si: date >= 01/2021
alors: 17.3982 €/point
- si: date >= 01/2020
alors: 17.3982 €/point
- si: date >= 01/01/2019
alors: 17.0571 €/point
références:
barèmes agirc-arrco: https://www.agirc-arrco.fr/wp-content/uploads/2021/10/Compilation_valeurs_de_point_novembre-2022.pdf
protection sociale . retraite . complémentaire . RCI:
acronyme: RCI
titre: retraite complémentaire des indépendants
non applicable si: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL
produit:
assiette: points acquis
facteur:
nom: valeur du point
variations:
- si: date >= 01/2022
alors: 1.221 €/an/point
- si: date >= 01/2021
alors: 1.208 €/an/point
- si: date >= 01/2020
alors: 1.203 €/an/point
- si: date >= 01/01/2019
alors: 1.191 €/an/point
références:
cnav.fr: https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/travailleur-independant/calcul-retraite/retraite-complementaire.html
barèmes cnav.fr: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=rci_valeur_point_bar
avec:
points acquis:
non applicable si: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pension invalidité # Non implémenté (cf règle)
arrondi: oui
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite complémentaire / valeur d'acquisition
références:
cnav.fr: https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/travailleur-independant/calcul-retraite/retraite-complementaire.html
valeur d'acquisition:
variations:
- si: date >= 01/2022
alors: 17.956 €/point
- si: date >= 01/2021
alors: 17.765 €/point
- si: date >= 01/2020
alors: 17.691 €/point
- si: date >= 01/01/2019
alors: 17.515 €/point
références:
barèmes cnav.fr: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=rci_valeur_achat_point_bar
revenu cotisé auto-entrepreneur:
applicable si: dirigeant . auto-entrepreneur
remplace:
règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite complémentaire
dans: points acquis
somme:
- produit:
assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
taux:
variations:
- si: date >= 10/2022
alors: 2.03%
- sinon: 2.04%
- produit:
assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
taux: 3.50%
- produit:
assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
taux: 0%
références:
Article D613-6 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046714699/2022-12-10/
protection sociale . retraite . base . CNAVPL:
applicable si: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL
titre: retraite de base CNAVPL
remplace: retraite . base
description: |-
Les professions libérales affiliées à la CNAVPL ont un régime de retraite de base par point.
Le nombre de points acquis chaque année est déterminé en fonction des revenus
professionnels soumis à cotisations :
- la cotisation maximale sur la tranche T1 permet d’acquérir 525 points (de 0 à un plafond
annuel de la sécurité sociale),
- la cotisation maximale sur la tranche T2 permet d’acquérir 25 points (de 0 à cinq fois le pla-
fond annuel de la sécurité sociale).
Pour chaque tranche, le nombre de points attribué est calculé au prorata de la cotisation effective
sur la cotisation maximale et arrondi à la décimale la plus proche
arrondi: oui
produit:
assiette: points acquis
facteur:
nom: valeur du point
variations:
- si: date >= 01/2022
alors: 0.5795 €/an/point
avec:
points acquis:
somme:
- nom: points T1
produit:
assiette: 525 points
taux: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . retraite . tranche T1 / cotisation maximum T1
arrondi: 1 décimale
- nom: points T2
produit:
assiette: 25 points
taux: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . retraite . tranche T2 / cotisation maximum T2
arrondi: 1 décimale
- nom: points incapacité
applicable si: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . exonération incapacité
valeur: 400 points
note: |-
Des points supplémentaires peuvent être attribués :
- points rachetés ;
- 100 points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l’accouchement,
- 200 points supplémentaires par année civile concernée pour l’assuré atteint d’invalidité l’obli-
geant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne ;
- 400 points par année civile pour les personnes reconnues atteintes d’une incapacité d’exercice
de leur profession pour une durée de plus de 6 mois
références:
guide juridique CNAVPL: https://www.cnavpl.fr/statuts-et-documents-de-reference/?wpdmdl=234211#page=27
avec:
cotisation maximum T1:
privé: oui
recalcul:
règle: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . retraite . tranche T1
avec:
dirigeant . indépendant . assiette des cotisations: plafond sécurité sociale
cotisation maximum T2:
privé: oui
recalcul:
règle: dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . retraite . tranche T2
avec:
dirigeant . indépendant . assiette des cotisations: 5 * plafond sécurité sociale
protection sociale . retraite . complémentaire . CIPAV:
applicable si: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV
produit:
assiette: points acquis
facteur:
unité: €/an/point
variations:
- si: date >= 01/2023
alors: 2.77 €/an/point
- si: date >= 01/2022
alors: 2.63 €/an/point
avec:
points acquis: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire / valeur d'acquisition
valeur d'acquisition: 45.30 €/point
références:
Évolutions relatives aux droits et aux prestations de la CIPAV: https://www.lacipav.fr/evolutiondroitsetprestationsCipav
protection sociale . retraite . trimestres . auto-entrepreneur CIPAV:
applicable si:
toutes ces conditions:
- dirigeant . auto-entrepreneur
- entreprise . activité . nature . libérale . réglementée
remplace: retraite . trimestres
grille:
assiette: entreprise . chiffre d'affaires
multiplicateur: 2421 €/an
tranches:
- montant: 0 trimestres validés/an
plafond: 1
- montant: 1 trimestres validés/an
plafond: 2
- montant: 2 trimestres validés/an
plafond: 3
- montant: 3 trimestres validés/an
plafond: 4
- montant: 4 trimestres validés/an
références:
Le régime retraite de base des auto-entrepreneur: https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2022-01/Guide%20pratique%202022%20-%20Auto-entrepreneurs%20-%20La%20Cipav_0.pdf?page=10
protection sociale . maladie:
icônes: 🏥
titre: assurance maladie
type: branche
résumé: Couvre la plupart des soins de santé de la vie quotidienne et 100 % des maladies graves comme les séjours à l'hôpital.
description: |
L’Assurance Maladie protège durablement la santé de chacun dans sa vie personnelle ou professionnelle.
Concrètement, elle accompagne 60 millions d’assurés tout au long de leur vie, en prenant en charge leurs soins quels que soient leurs ressources, leur situation ou leur état de santé. Elle garantit ainsi un accès universel aux droits et elle permet l’accès aux soins.
Grâce à elle, vous êtes couvert sur la plupart des soins de santé. En cas de maladie grave ou de longue durée, 100 % des soins sont remboursés.
## L'assurance maladie en France en quelques chiffres
- **92 %** des dépenses de santé remboursées en moyenne par l'assurance maladie et la complémentaire
- **30 000 € / an / patient** : exemple de prise en charge complète pour une personne atteinte de mucoviscidose
- **82,4 ans** d’espérance de vie moyenne en france (dans le top 10 mondial 🏅)
références:
À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F648
Ce qui est remboursé pour tout le monde: https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse
Rapport d'activité de l'assurance maladie 2017 (PDF): https://assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/ra-2017_agir-ensemble-proteger-chacun.pdf
Rapport OCDE sur l'esperance de vie dans les différents pays: https://read.oecd-ilibrary.org/social-issues-migration-health/health-at-a-glance-europe-2018_health_glance_eur-2018-en#page89
avec:
'[privé] plancher indemnités salarié': 1015 heure * SMIC . horaire
'[privé] abattement forfaitaire salarié': 21%
'raam':
titre: Revenu d’activité annuel moyen
valeur:
variations:
- si: dirigeant . indépendant
alors: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . indemnités journalières maladie . assiette
- si: dirigeant . auto-entrepreneur
alors: dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable
plafond:
variations:
- si: entreprise . activité . nature . libérale . réglementée
alors: 3 * plafond sécurité sociale
- sinon: plafond sécurité sociale
protection sociale . maladie . arrêt maladie:
titre:
description: >-
Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA,...).
Les conditions d'indemnisation varient en fonction de votre régime de protection sociale.
somme:
- salarié . indemnités
- indépendant . indemnités
avec:
délai de carence:
non applicable si: arrêt maladie = 0
description: |
Pendant les 3 premiers jours de votre arrêt de travail, aucune indemnité journalière ne vous est versée ; c'est ce que l'on appelle le délai de carence. Il s'applique au début de chaque arrêt de travail.
valeur: 3 jour
références:
Délai de carence pour les salarié: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053#fiche-item-aria-3
Délai de carence pour les indépendants: https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-artisans-commercants#text_124978
délai d'attente:
non applicable si: arrêt maladie = 0
protection sociale . maladie . arrêt maladie . salarié:
non applicable si:
une de ces conditions:
- dirigeant . indépendant
- dirigeant . auto-entrepreneur
avec:
conditions:
avec:
revenu: salarié . cotisations . assiette * 6 mois > plancher indemnités salarié
délai d'attente:
description: |
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation pour maladie au titre de votre activité professionnelle, vous devez justifier d’un délai d’affiliation continus dans cette activité. Ce dernier dépend de votre rémunération des mois précédents.
remplace: arrêt maladie . délai d'attente
applicable si: conditions . revenu
valeur: (plancher indemnités salarié / salarié . cotisations . assiette) + 0.5
arrondi: oui
références:
Quels sont les critères pour être indemnisé en cas de maladie ?: https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-salarie#text_2632
indemnités:
titre: indemnités journalières
applicable si: conditions . revenu
unité: €/jour
description: |
L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail (12 mois en cas d'activité saisonnière).
produit:
assiette:
valeur: salarié . cotisations . assiette
unité: €/jour
plafond: 1.8 * SMIC
taux: 50%
références:
'Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières du salarié': https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-salarie
'Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié': https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053
protection sociale . maladie . arrêt maladie . indépendant:
applicable si:
une de ces conditions:
- dirigeant . indépendant
- dirigeant . auto-entrepreneur
avec:
conditions:
description:
En cas de revenu d’activité indépendante faible, le montant de l’indemnité journalière (IJ) perçu par le travailleur indépendant peut être nul. De même en début d'activité, il faut attendre un certain nombre de mois avant de pouvoir bénéficier d'indemnités.
Depuis le 1er janvier 2022, il est donc possible de percevoir des indemnités journalières pour maladie et/ou pour maternité au titre de son ancienne activité (quel que soit le régime auquel on était affilié).
référence:
Comment bénéficier d'indemnités liées à son ancien régime: https://www.ameli.fr/assure/actualites/indemnites-maladie-et-maternite-du-nouveau-pour-certains-travailleurs-independants
avec:
revenu: raam > 10% * plafond sécurité sociale
délai d'attente:
description: |
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation pour maladie au titre de votre activité professionnelle, vous devez justifier d’un délai d’affiliation continus dans cette activité.
> **À noter** : si les droits ne sont pas réunis, votre arrêt de travail peut, sous certaines conditions, être indemnisable au titre du maintien de droits de votre activité précédente. Renseignez-vous auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
valeur: 12 mois
remplace: arrêt maladie . délai d'attente
références:
'Artisan/commerçant : quels sont les critères pour être indemnisé en cas de maladie ?': https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-artisans-commercants#text_124972#text_124921
'Profession libérale : quels sont les critères pour être indemnisé en cas de maladie ?': 'https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-profession-liberale#text_170646'
indemnités:
titre: indemnités journalières
applicable si: conditions . revenu
description: |
L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) (1). Celui-ci est calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.
unité: €/jour
produit:
assiette: raam
facteur: 1 an / 730 jour
références:
Quelles indemnités journalières pour les artisans/commerçants: https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-artisans-commercants#text_124972
Quelles indemnités journalières pour les professions libérales: https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-profession-liberale#text_170670
protection sociale . maladie . maternité paternité adoption:
titre: indemnités congé maternité paternité adoption
références:
'Paternité et accueil de l’enfant : vos indemnités journalières': https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-paternite-accueil-enfant
'Les prestations maternité des travailleuses indépendantes et des conjointes collaboratrices': https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/prestations-maternite-independantes-conjointes-collaboratric
'Congé d’adoption : les indemnités journalières': https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-adoption
'Simulateur maternité paternité adoption': https://www.ameli.fr/assure/simulateur-maternite-paternite
somme:
- salarié . indemnités
- indépendant . indemnités
avec:
délai d'attente:
description: |
## Maternité
Vous devez justifiez de 10 mois d’affiliation à la date prévue de votre accouchement,
et cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception et au moins pendant 8 semaines dont 6 après l’accouchement
## Paternité / Adoption
Pour en bénéficier, vous devez justifier de 10 mois d’affiliation à la naissance / à l’adoption.
valeur: 10 mois
allocation forfaitaire de repos maternel:
non applicable si: oui
allocation forfaitaire de repos adoption:
non applicable si: oui
salarié:
applicable si: salarié
avec:
indemnités:
titre: indemnités journalières
applicable si: arrêt maladie . salarié . conditions . revenu
unité: €/jour
description: |
L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail (12 mois en cas d'activité saisonnière).
produit:
assiette:
valeur: salarié . cotisations . assiette
unité: €/jour
plafond:
unité: €/jour
arrondi: 2 décimales
le minimum de:
- plafond sécurité sociale
- salarié . cotisations . assiette - abattement forfaitaire salarié
plancher: invalidité et décès . pension invalidité . minimum salarié
références:
'Congé maternité : les indemnités journalières pour les salariées ': https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-maternite-salariee
indépendant:
applicable si:
une de ces conditions:
- dirigeant . indépendant
- dirigeant . auto-entrepreneur
avec:
indemnités:
titre: indemnités journalières forfaitaires
unité: €/jour
produit:
assiette: plafond sécurité sociale
facteur: 50%
abattement:
applicable si: raam < 10% * plafond sécurité sociale
valeur: 90%
références:
'Les indemnités journalières forfaitaires maternité des travailleuses indépendantes': https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/prestations-maternite-independantes-conjointes-collaboratric#text_125695
'Paternité et accueil de l’enfant : les indemnités journalières pour les travailleurs indépendants': https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-paternite-accueil-enfant#text_114763
allocation forfaitaire de repos maternel:
remplace: allocation forfaitaire de repos maternel
description: |
Elle est versée pour moitié au début du congé et pour moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité de 8 semaines. La totalité du montant de l’allocation est versée après l’accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du 7e mois de la grossesse.
produit:
assiette:
variations:
- si: raam < 10% * plafond sécurité sociale
alors: 10% * plafond sécurité sociale
- sinon: plafond sécurité sociale
facteur: 1 mois
référence:
'L’allocation forfaitaire de repos maternel': https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/prestations-maternite-independantes-conjointes-collaboratric#text_125689
'Article L623-1 du code de la sécurité sociale': https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685502/
allocation forfaitaire de repos adoption:
remplace: allocation forfaitaire de repos adoption
valeur: 50% * allocation forfaitaire de repos maternel
références:
'Article L623-1 du code de la sécurité sociale': https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685502/
protection sociale . invalidité et décès:
icônes: 🦽
type: branche
résumé: Garantit le versement d'une pension en cas d'invalidité et un capital à vos proches en cas de décès.
description: |
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité afin de compenser la perte de revenus.
Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux ayants droit d'un travailleur décédé, sous certaines conditions. Son montant est forfaitaire.
références:
capital décès (amelie.fr): https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces
capital décès (salarié privé): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3005
pension invalidité: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672
avec:
pension invalidité:
références:
Articles R341-4 à R341-6-1 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173390
avec:
invalidité partielle:
unité: €/mois
description: Si vous êtes capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1re catégorie.
plancher: minimum
produit:
assiette: revenu annuel moyen des 10 meilleures années
taux: 30%
références:
'Le montant de votre pension d’invalidité': https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite
invalidité totale:
unité: €/mois
plancher: minimum
description: Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle, vous êtes classé en 2e catégorie.
produit:
assiette: revenu annuel moyen des 10 meilleures années
taux: 50%
références:
'Le montant de votre pension d’invalidité': https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite
revenu annuel moyen des 10 meilleures années:
description: |
Depuis le 1er juillet 2016, vous ne pouvez percevoir qu’une seule pension d’invalidité : soit au titre de votre activité salariée, soit au titre de votre activité d’artisan/commerçant. Toutefois, le montant de la pension tient compte de tous vos revenus perçus qu’ils proviennent de votre activité salariée ou de votre activité comme indépendant.
somme:
- salarié . cotisations . assiette
- applicable si: maladie . arrêt maladie . indépendant . conditions . revenu
variations:
- si: dirigeant . indépendant
alors: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . invalidité et décès . assiette
- si: dirigeant . auto-entrepreneur
alors: dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable
plafond: plafond sécurité sociale
'[privé] minimum': non
minimum salarié:
remplace: minimum
applicable si: salarié
valeur: 309.09 €/mois
références:
"Montant minimal de la pension d'invalidité de travailleur salarié": https://www.legislation.cnav.fr/Lists/ArticlesBareme/DispForm.aspx?ID=4266&ContentTypeId=0x01007CF8FA8574A1B64CA3888B8B205B3F58
'Le montant de votre pension d’invalidité ': https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite
'[privé] minimum indépendant':
applicable si: maladie . arrêt maladie . indépendant . conditions . revenu
une de ces conditions:
- dirigeant . auto-entrepreneur
- dirigeant . indépendant
remplace:
- règle: minimum
dans: invalidité partielle
par: 486.98 €/mois
- règle: minimum
dans: invalidité totale
par: 686.09 €/mois
références:
"Montant et versement de la pension d'invalidité": https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite
accidents du travail et maladies professionnelles:
applicable si: salarié
références:
'Incapacité permanente suite à un accident du travail : indemnités et rente': https://www.ameli.fr/tarn/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/incapacite-permanente-suite-accident-travail
'Incapacité permanente suite à une maladie professionnelle : indemnités et rentes': https://www.ameli.fr/tarn/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/incapacite-permanente-suite-maladie-professionnelle
avec:
rente incapacité:
titre: Rente incapacité AT/MP
description: |
Si votre taux d'incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle est supérieur à 10 %, vous percevrez une rente d'incapacité permanente.
produit:
assiette:
barème:
assiette: salarié . cotisations . assiette
multiplicateur: SMIC
tranches:
- taux: 100%
plafond: 2
- taux: 1 / 3
plafond: 8
taux:
barème:
assiette:
nom: taux incapacité
question: Quel taux d'incapacité voulez-vous simuler pour la rente accidents du travail et maladie professionnelle ?
plancher: 10%
plafond: 100%
par défaut: 50%
tranches:
- taux: 50%
plafond: 50%
- taux: 150%
références:
"Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente": https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14840
rente décès:
titre: Rente décès AT/MP
description: |
Si l'accident du travail entraîne le décès de l'assuré, les proches (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) - non divorcé ni séparé - enfants, etc.) peuvent bénéficier d'une rente.
produit:
assiette: salarié . cotisations . assiette
taux: 40%
références:
"Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit": https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14868
capital décès:
unité: €
variations:
- si: salarié
alors: 3681 €
- si:
une de ces conditions:
- dirigeant . indépendant
- dirigeant . auto-entrepreneur
alors: 20% * plafond sécurité sociale * 1 an
capital décès . orphelin:
applicable si:
une de ces conditions:
- dirigeant . indépendant
- dirigeant . auto-entrepreneur
description: |
Un capital « orphelin » est versé aux enfants des travailleurs indépendants décédés. Il concerne :
- les enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré et à sa charge ;
- les enfants à la charge du défunt de plus de 16 ans, et de moins de 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage ;
- les enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés.
références:
'Le capital orphelin pour les enfants des travailleurs indépendants': https://www.ameli.fr/tarn/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces#text_76987
valeur: 5% * plafond sécurité sociale * 1 an / 1 enfant
pension de reversion:
titre: pension de reversion maximum
unité: €/mois
description: |
Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion.
Le versement de la pension est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur).
La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).
références:
Pension de réversion: https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/travailleur-independant/veuvage/pension-reversion-veuvage.html
Montants minimums de la pension de reversion: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=retraite_reversion_montant_minimum_bar
Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35774/0?idFicheParent=N378#0
plancher:
variations:
- si: date >= 07/2022
alors: 3672.01 €/an
- sinon: 3530.78 €/an
valeur: 54 % * retraite . base
protection sociale . assurance chômage:
icônes: 💸
type: assurance
résumé: Assure un revenu aux travailleurs à la recherche d'un nouvel emploi.
description: >
Depuis 1958, l’Assurance chômage protège tous les salariés du privé et certains du secteur public lorsqu’ils perdent leur emploi. Elle leur verse une allocation et favorise leur retour à l’emploi grâce à des aides.
Fonctionnant comme une assurance, elle indemnise ceux qui ont cotisé, en fonction de leur ancien salaire. Mais elle est aussi solidaire, puisqu’elle mutualise les risques et compense mieux la perte d’un bas salaire que d’un haut revenu.
Grâce à elle, tous ceux qui perdent leur emploi de façon involontaire peuvent toucher un revenu sous forme d’allocation à condition d’avoir cotisé suffisamment.
## L'assurance chômage en France en quelques chiffres
- **72 %** de l'ancien salaire net : pourcentage de l'allocation chômage en moyenne
- **2,7 millions** de chômeurs indemnisés chaque mois
- **1 020 €** : montant de l'allocation nette moyenne par mois
- **51 %** des allocataires cumulent allocation et salaire
références:
Pôle-emploi: https://www.pole-emploi.fr/accueil
Unédic: https://www.unedic.org/a-propos/quest-ce-que-lassurance-chomage
protection sociale . famille:
icônes: 👶
type: branche
résumé: |
Assure des prestations en soutien aux familles : garde d'enfants, aide au logement...
description: |
Créée en 1945, la branche Famille est l’un des principaux acteurs de la politique familiale française. Actuellement, elle a deux missions prioritaires :
- Aider les familles dans leur vie quotidienne, faciliter, en particulier, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle
- Développer la solidarité envers les plus vulnérables, dont les personnes handicapées
Pour remplir ces missions, elle s’appuie sur deux leviers :
- Le versement de prestations financières aux familles (prestations familiales et sociales, aides au logement et minima sociaux comme l’aide aux adultes handicapés et le revenu de solidarité active)
- L’accompagnement des familles et la mise en place ou le cofinancement de différents
services et équipements collectifs qui leur sont destinés (comme les crèches)
références:
Quelles sont les missions de la branche Famille ?: https://www.caf.fr/nous-connaitre/nos-missions
Allocations destinées aux familles: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N156
Tout savoir sur les Allocations familiales: https://www.caf.fr/nous-connaitre/qui-sommes-nous
protection sociale . maladie . accidents du travail et maladies professionnelles:
icônes: ☣️
résumé: Offre une couverture complète des maladies ou accidents du travail.
description: |
Vous avez subi un accident du travail ou êtes atteint d’une maladie professionnelle ?
Vos frais médicaux sont pris en charge à 100 %.
Pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières.
Si vous êtes déclaré inapte suite à votre accident / maladie, vous pouvez recevoir une indemnité temporaire d'inaptitude.
unité: €/jour
applicable si: salarié
avec:
indemmnités:
produit:
assiette:
nom: salaire journalier de référence
privé: oui
valeur: salarié . cotisations . assiette
unité: €/jour
plafond:
arrondi: 2 décimales
unité: €/jour
le minimum de:
- valeur: 0.834% * (plafond sécurité sociale * 1 an) / 1 jour
- valeur: salarié . cotisations . assiette - abattement forfaitaire salarié
taux: 60%
avec:
à partir du 29ème jour:
produit:
assiette: salaire journalier de référence
taux: 80%
références:
"Comprendre l'assurance AT/MP": https://www.ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/cotisation-atmp
'Maladie professionnelle : prise en charge et indemnités journalières': https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/maladie-professionnelle
'Accident du travail : prise en charge et indemnités journalières': https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/accident-travail
"Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?": https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31881
"Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?": https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31880
"Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail": https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F175
"Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail": https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32148
Articles R433-1 à R433-17 du Code de la Sécurité Sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156659/2020-12-10/
protection sociale . formation:
icônes: 👩🎓
résumé: Finance la possibilité de suivre des formations professionnelles.
description: |
La formation professionnelle permet à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser ses connaissances et ses compétences, d’accroître son niveau de qualification et de favoriser son évolution professionnelle.
Pour avoir un compte-rendu personnalisé de vos droits à la formation, rendez-vous sur [www.moncompteactivite.gouv.fr](https://www.moncompteactivite.gouv.fr).
protection sociale . autres:
icônes: 🔧
résumé: Autres contributions au système social.
description: |
Toutes les contributions transverses au système social.
On y retrouve par exemple la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) qui est un impôt destiné à résorber l'endettement de la Sécurité sociale, et ainsi assurer la viabilité de la protection sociale pour vos enfants et petits enfants.
protection sociale . transport:
icônes: 🚌
résumé: Permet de maintenir le prix d'un billet de transport en commun à un bas prix
description: |
Cette contribution est reversée intégralement à l'[autorité organisatrice de la mobilité](https://fr.wikipedia.org/wiki/Autorit%C3%A9_organisatrice_de_la_mobilit%C3%A9) de la zone ou est implantée l'entreprise. Celle-ci peut ensuite l'utiliser pour subventionner les transports en commun existants ou pour développer de nouvelles infrastructures de transport (tramway, métro, bus...).
## Le versement mobilité en quelques chiffres
- **45% de réduction** sur le coût des transports en communs dans les 12 plus grandes agglomérations de France.
- **263 € / an / habitant** de gain de pouvoir d'achat pour les habitants d'Île-de-France
références:
wikipedia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Versement_transport