# AIDE A LA DECLARATION DES INDEPENDANTS aide déclaration revenu indépendant 2019: description: >- Ces règles calculent les montants demandés dans les déclarations sociale et fiscale des indépendants de 2020 sur les revenus 2019 formule: non aide déclaration revenu indépendant 2019 . nature de l'activité: remplace: entreprise . catégorie d'activité question: Quelle est la nature de votre activité ? formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - artisanale - commerciale ou industrielle - libérale références: Vérifier la nature de son activité: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/verifier-nature-son-activite Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887 aide déclaration revenu indépendant 2019 . ACRE: remplace: entreprise . ACRE description: >- L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité pendant 12 mois. Elle est automatique pour les sociétés et les entreprises individuelles (sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les trois dernières années). De plus, pour les travailleurs indépendants classique il est nécessaire de respecter la condition d’être considéré comme créateur au sens de [l’article R131-3 du Code de Sécurité Sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034727582&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20170511). ### Détails Cette exonération porte sur l’ensemble des cotisations à l’exception de la cotisation retraite complémentaire et les contributions CSG/CRDS et CFP. Cette exonération peut être totale, partielle ou nulle en fonction des revenus déclarés : - Si le revenu est inférieur à 75% du PASS l’exonération est totale. - Si le revenu est compris entre 75% et 100% du PASS l’exonération est dégressive. - Si le revenu est supérieur à 100% du PASS l’exonération est nulle. question: Votre entreprise bénéficie-t'elle de l'ACRE ? applicable si: entreprise . durée d'activité . en début d'année <= 1 an par défaut: non aide déclaration revenu indépendant 2019 . nature de l'activité . libérale: rend non applicable: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV remplace: entreprise . catégorie d'activité . libérale formule: nature de l'activité = 'libérale' titre: Libérale rattachée au régime général description: | Ce sont les professions "intellectuelles", qui ne sont rattachée à aucune caisse spécifique de retraite. C'est le cas de toutes les professions libérale non reglementée depuis le 1er janvier 2019. références: fiche Wikipedia: https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Profession_libérale aide déclaration revenu indépendant 2019 . nature de l'activité . commerciale ou industrielle: remplace: entreprise . catégorie d'activité . commerciale ou industrielle formule: nature de l'activité = 'commerciale ou industrielle' description: | ### Activité commerciale - Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail) - Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.) ### Activité industrielle Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage aide déclaration revenu indépendant 2019 . nature de l'activité . artisanale: formule: nature de l'activité = 'artisanale' remplace: entreprise . catégorie d'activité . artisanale description: | C'est une activité de service, de production, de transformation, ou de réparation exercée par un professionnel qualifié, et qui nécessite des compétences et un savoir-faire spécifiques. > Par exemple : les travaux, les activités liées au bâtiment, la réparation de produits fournis par le client, les coiffeurs... - L'entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés (l'activité devient commerciale au-delà) - Les activités artisanales sont répertoriées par un décret références: liste des activités artisanales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/activites-artisanales-0 aide déclaration revenu indépendant 2019 . plafond sécurité sociale 2019: remplace: plafond sécurité sociale temps plein formule: 3377 €/mois aide déclaration revenu indépendant 2019 . SMIC 2019: remplace: SMIC horaire formule: 10.03 €/heure aide déclaration revenu indépendant 2019 . période: formule: oui remplace: - règle: période . début d'année par: 01/01/2019 - règle: période . fin d'année par: 31/12/2019 aide déclaration revenu indépendant 2019 . revenu net fiscal: titre: revenu net fiscal résumé: avant déduction des charges sociales et exonérations fiscales [A] unité: €/an formule: dirigeant . rémunération totale aide déclaration revenu indépendant 2019 . CSG déductible: titre: CSG déductible résumé: '[B]' formule: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible aide déclaration revenu indépendant 2019 . cotisations sociales déductible: titre: cotisations sociales obligatoires déductibles résumé: '[C]' description: >- Montant à reporter dans la case XI de votre déclaration sociale et rubrique 326 du formulaire 2033-D-SD (pour le réel simplifié) ou rubrique A5 du formulaire 2053-SD (pour le réel normal) de votre déclaration fiscale. formule: somme: - dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations - dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations - (- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations) aide déclaration revenu indépendant 2019 . CFP: résumé: contribution à la formation professionnelle [D] formule: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle aide déclaration revenu indépendant 2019 . total charges sociales déductible: titre: total charges sociales obligatoires déductibles fiscalement résumé: '[B + C + D]' formule: somme: - CSG déductible - CFP - cotisations sociales déductible description: >- Montant à reporter dans la rubrique 252 du formulaire 2033-B-SD (pour le réel simplifié) ou en rubrique FZ du formulaire 2052-SD (pour le réel normal) de votre déclaration fiscale. aide déclaration revenu indépendant 2019 . assiette sociale: titre: assiette sociale résumé: 'pour information [A - (B + C + D)]' formule: allègement: assiette: revenu net fiscal abattement: total charges sociales déductible