dirigeant: question: Quel est le régime social du dirigeant ? par défaut: non formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - auto-entrepreneur - assimilé salarié - indépendant dirigeant . assimilé salarié: description: | Certains dirigeants d'entreprise (c'est notamment le cas pour les SASU) sont considérés par la sécurité sociale comme assimilés aux salariés. Ils sont alors au régime général de la sécurité sociale, avec quelques contraintes cependant. Par exemple, ils ne cotisent pas au chômage, et n'y ont donc pas droit. formule: dirigeant = 'assimilé salarié' remplace: - règle: contrat salarié par: "'CDI'" - règle: contrat salarié . statut cadre par: oui rend non applicable: - contrat salarié . convention collective - contrat salarié . activité partielle - contrat salarié . profession spécifique - contrat salarié . rémunération . primes - contrat salarié . rémunération . primes . fin d'année - contrat salarié . rémunération . primes . activité - contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant - contrat salarié . frais professionnels . indemnité kilométrique vélo - contrat salarié . chômage - contrat salarié . réduction générale - contrat salarié . allocations familiales . taux réduit - contrat salarié . maladie . taux employeur . taux réduit - contrat salarié . lodeom - contrat salarié . AGS - contrat salarié . APEC - contrat salarié . contribution au dialogue social - contrat salarié . temps de travail . temps partiel - contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires - contrat salarié . déduction forfaitaire spécifique - contrat salarié . régime des impatriés - entreprise . association non lucrative références: Le régime des dirigeants: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/choisir-une-forme-juridique/le-statut-du-dirigeant/les-dirigeants-rattaches-au-regi.html dirigeant . auto-entrepreneur: rend non applicable: contrat salarié formule: dirigeant = 'auto-entrepreneur' icônes: 🚶 description: | L'auto-entreprise est une entreprise individuelle simplifiée. À l'origine connu sous l'appellation « auto-entrepreneur », le régime de « micro-entrepreneur » est un régime de travailleur indépendant créé pour simplifier la gestion administrative, notamment en remplaçant toutes les cotisations sociales par un prélèvement unique mensuel. dirigeant . auto-entrepreneur . base des cotisations: formule: entreprise . chiffre d'affaires contrôles: - si: base des cotisations > plafond message: Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour le régime de l'auto-entreprise est dépassé. [En savoir plus](/documentation/dirigeant/auto‑entrepreneur/plafond) niveau: avertissement - si: entreprise . chiffre d'affaires > entreprise . franchise de TVA message: Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour la franchise de TVA est dépassé. [En savoir plus](/documentation/entreprise/franchise-de-TVA) niveau: information dirigeant . auto-entrepreneur . plafond: description: | Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. En cas de dépassement **sur deux années consécutives**, l'auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de [l'entreprise individuelle](/simulateurs/indépendant). À la fin de la première année d'activité, le CA est proratisé par rapport à la durée d'activité. Exemple : > Un contribuable crée une entreprise le 1er août et encaisse des recettes HT de `50 000 €` au cours des cinq mois d'activité de sa première année civile d'exploitation. > Les recettes de cette première année civile sont ajustées *prorata temporis* pour les comparer au plafond : > > `50 000€ x (365/153) = 119 280 €` Les charges ne sont pas déductibles pour le calcul du plafond (comme pour le calcul des cotisations) références: Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353 Article 50-0 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199553&cidTexte=LEGITEXT000006069577 Bofip (dépassement micro-bnc): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4807-PGP.html Bofip (dépassement micro-bic): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1802-PGP.html autoentrepreneur.urssaf.fr: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html unité: €/an formule: variations: - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement alors: 176200 €/an - sinon: 72500 €/an dirigeant . auto-entrepreneur . net de cotisations: titre: Revenu net de cotisations résumé: Avant impôt question: Quel revenu avant impôt voulez-vous toucher ? description: Il s'agit du revenu net de cotisations et de charges, avant le paiement de l'impôt sur le revenu. formule: dirigeant . rémunération totale - cotisations et contributions unité: €/mois dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions: unité: €/mois formule: somme: - cotisations - TFC - contribution formation professionnelle références: Imposition du micro-entrepreneur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267 dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC: titre: Taxes pour frais de chambre unité: €/mois note: | Nous n'avons pas intégré les exceptions suivantes : - Artisans en double immatriculation CCI-CMA - Les taux de l'Alsace et de la Moselle références: Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847 formule: somme: - commerce - métiers dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . commerce: titre: taxe pour frais de chambre de commerce unité: €/mois applicable si: entreprise . catégorie d'activité = 'commerciale ou industrielle' formule: produit: assiette: base des cotisations taux: variations: - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement alors: 0.015% - sinon: 0.044% dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . métiers: unité: €/mois titre: taxe pour frais de chambre des métiers applicable si: entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale' formule: produit: assiette: base des cotisations taux: variations: - si: entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' alors: 0.22% - sinon: 0.48% dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . contribution formation professionnelle: titre: Contribution à la formation professionnelle unité: €/mois références: shine.fr: https://www.shine.fr/blog/formation-professionnelle-auto-entrepreneur/ Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23459 formule: produit: assiette: base des cotisations taux: variations: - si: entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale' alors: 0.3% - si: entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée alors: 0.2% - sinon: 0.1% dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations: description: | Les cotisations sociales donnent à l'auto-entrepreneur accès à une protection sociale minimale : une retraite, des soins de santé, des allocations familiales, etc. L'auto-entreprise est un régime simplifié : plutôt qu'une fiche de paie complexe, toutes les cotisations sont groupées dans un *forfait* dont le taux dépend de la catégorie d'activité. formule: barème: assiette: base des cotisations multiplicateur: plafond ACRE tranches: - taux: taux de cotisation * (100% - taux ACRE) plafond: 1 - taux: taux de cotisation références: La protection sociale du micro-entrepreneur: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/fiscal-social-comptable/protection-sociale dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire: description: Le montant total qui est alloué à la retraite complémentaire, utile pour estimer le montant total de la pension de retraite des auto-entrepreneurs # L'ACOSS ne veut pas communiquer sur le pourcentage des cotisations fléchés pour la retraite complémentaire pour les PL non applicable si: entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' formule: produit: assiette: base des cotisations taux: variations: - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement alors: 2.04% - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité = 'commerciale ou industrielle' - entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale' alors: 3.50% dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux de cotisation: description: | Les cotisations sociales de l'auto-entreprise sont simplifiées : il n'y a qu'une ligne unique dont le taux dépend de la catégorie d'activité. formule: variations: - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement alors: 12.8% - sinon: 22% dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE: titre: taux ACRE auto-entrepreneur applicable si: entreprise . ACRE description: | Ce taux correspond à la réduction de cotisations qui s'applique pour l'auto-entrepreneur bénéficiant de l'Acre. Un taux de 25% signifie que l'auto-entrepreneur bénéficie de 25% de réduction sur le montant des cotisations dûes. formule: variations: - si: entreprise . date de création >= 01/2020 alors: 50% - si: entreprise . durée d'activité < 1 an alors: 75% - si: entreprise . durée d'activité < 2 ans alors: 25% - si: entreprise . durée d'activité < 3 ans alors: 10% références: Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/indépendant/je-beneficie-dexonerations/accre.html FAQ Urssaf depuis 01/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#jai-cree-mon-auto-entreprise-en FAQ Urssaf avant 01/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#quest-ce-qui-change-pour-moi-si service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32318 dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . plafond ACRE: formule: plafond sécurité sociale temps plein / impôt . abattement . taux inversé dirigeant . auto-entrepreneur . impôt: dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . abattement: formule: produit: assiette: base des cotisations taux: taux plancher: 305 €/an références: Légifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199553&cidTexte=LEGITEXT000006069577 dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . abattement . taux inversé: description: C'est le taux à appliquer pour savoir ce qu'il reste après application de l'abattement formule: 100% - taux dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . abattement . taux: titre: taux d'abattement de l'impôt formule: variations: - si: entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' alors: 34% - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement alors: 71% - sinon: 50% dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire: description: > Avec l'option pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité. Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 27 086 € en 2018 question: Bénéficiez-vous du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ? par défaut: non contrôles: - si: toutes ces conditions: - impôt . foyer fiscal . revenu fiscal de référence > 27086 €/an - versement libératoire message: Le versement libératoire n'est pas disponible si les revenus de votre ménage sont supérieurs à 27 086 € par part en 2018 niveau: info dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . montant: titre: versement libératoire auto-entrepreneur description: | Si vous avez opté pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité : - 1% si l’activité est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC) - 1,7% si l’activité est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - 2,2% pour les autres prestations de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC) formule: produit: assiette: base des cotisations taux: variations: - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement alors: 1% - si: entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'service' alors: 1.7% - si: entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' alors: 2.2% dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable: non applicable si: versement libératoire formule: revenu abattu dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu abattu: titre: revenu abattu auto-entrepreneur formule: allègement: assiette: base des cotisations abattement: abattement dirigeant . auto-entrepreneur . net après impôt: titre: revenu net après impôt résumé: Avant déduction des dépenses liées à l'activité unité: €/an question: Quel est le revenu net après impôt souhaité ? description: >- Le revenu net de l'auto-entrepreneur après déduction de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. **Attention :** Pour bien évaluer la rentabilité de l'entreprise, il ne faut pas oublier de retrancher à ce montant les dépenses engagées dans le cadre de l'activité. Cela peut inclure par exemple : - L'achat des matière premières - L'achat des outils / materiel - L'abonnement à des services payants - La location d'un local - etc... formule: revenu net après impôt dirigeant . rémunération totale: synonymes: - résultat d'exploitation - bénéfices question: Quel montant pensez-vous dégager pour votre rémunération ? résumé: Dépensé par l'entreprise unité: €/an description: C'est ce que l'entreprise dépense en tout pour la rémunération du dirigeant. Cette rémunération "super-brute" inclut toutes les cotisations sociales à payer. On peut aussi considérer que c'est la valeur monétaire du travail du dirigeant. formule: variations: - si: indépendant alors: somme: - indépendant . revenu net de cotisations - indépendant . cotisations et contributions - si: auto-entrepreneur alors: inversion numérique: avec: - auto-entrepreneur . net de cotisations - entreprise . chiffre d'affaires - auto-entrepreneur . net après impôt - si: assimilé salarié alors: contrat salarié . rémunération . total dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE: applicable si: entreprise . ACRE formule: produit: assiette: cotisations - cotisations . retraite complémentaire taux: taux facteur: prorata sur l'année dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . PSS proratisé: formule: produit: assiette: plafond sécurité sociale temps plein taux: valeur: entreprise . durée d'activité . en fin d'année / 1 an plafond: 100% dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . prorata sur l'année: description: | Comme le calcul des cotisations indépendants s'effectue sur l'année entière, l'exonération est proratisée en fonction de la durée effective de l'ACRE sur l'année courante. Par exemple, pour une entreprise crée le 1 fevrier 2018, le calcul du prorata pour les cotisations 2019 sera le suivant : `31 jours d'acre restant en 2019 / 365 jours = 8,5%` formule: (1 an - entreprise . durée d'activité . en début d'année) / 1 an dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . taux: formule: taux progressif: assiette: assiette des cotisations multiplicateur: PSS proratisé tranches: - taux: 100% plafond: 75% - taux: 0% plafond: 100% dirigeant . indépendant . revenu net de cotisations: synonymes: - résultat comptable formule: somme: - revenu professionnel - (- cotisations et contributions . CSG et CRDS .non déductible) - (- contrats madelin . part non-déductible fiscalement) résumé: Avant déduction de l'impôt sur le revenu question: Quel revenu avant impôt voulez-vous toucher ? description: Il s'agit du revenu net de cotisations et de charges, avant le paiement de l'impôt sur le revenu. références: Cerfa 2033-sd: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2033-sd/2020/2033-sd_2983.pdf dirigeant . indépendant . résultat fiscal: synonymes: - net imposable - assiette fiscale résumé: Assiette du calcul de l'impôt description: Il s'agit du net imposable, assiette sur laquelle l'impôt est calculé. formule: somme: - revenu professionnel - contrats madelin . montant références: Portail URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/les-etapes-de-calcul/la-declaration-sociale-des-indep/les-revenus-pris-en-compte-pour.html dirigeant . indépendant . revenu professionnel: unité: €/an titre: revenu professionnel description: | C'est le revenu net de cotisations déductibles du travailleur indépendant, qui sert de base au calcul des cotisations pour les indépendants. Attention, **notre calcul est fait au régime de croisière**: l'indépendant qui se lance paiera pendant ses 2 premières années un forfait relativement réduit de cotisations sociales. Il devra ensuite régulariser cette situation par rapport au revenu qu'il a vraiment perçu. Il faut donc voir ce calcul comme *le montant qui devra de toute façon être payé* à court terme après 2 ans d'exercice. formule: inversion numérique: avec: - dirigeant . indépendant . revenu net de cotisations - dirigeant . indépendant . résultat fiscal - dirigeant . rémunération totale - revenu net après impôt - entreprise . chiffre d'affaires - entreprise . chiffre d'affaires minimum valeurs négatives possibles: oui dirigeant . indépendant . assiette des cotisations: description: Il s'agit de l'assiette des cotisations sociales, nombre forcément positif formule: valeur: revenu professionnel plancher: 0 dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur: question: Avez-vous un conjoint collaborateur ? description: | Permet au conjoint du dirigeant d'être couvert par la protection sociale moyennant le paiement de cotisations sociales supplémantaires. Pour en bénéficier, l'époux(se) ou partenaire de Pacs du dirigeant doit: - exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l'entreprise - faire l'objet d'une mention au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans - ne pas être rémunéré - ne pas être associé de la société. par défaut: non références: secu-indépendant.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/conjoint/conjoint-collaborateur/?reg=lorraine&pro=artisan&act=retraite&ae=non#c46535 service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33429 dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette: question: Sur quelle base le conjoint cotise-t'il ? description: | Le conjoint collaborateur dispose de trois choix d’assiette pour le calcul de ces cotisations : - 1/3 du Plafond de Sécurité Sociale - Option sur le revenu du chef avec partage ( ½ ou 1/3) - Option sur le revenu du chef sans partage ( ½ ou 1/3) par défaut: "'forfaitaire'" formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - forfaitaire - revenu sans partage - revenu avec partage dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . forfaitaire: description: Le conjoint collaborateur paiera des cotisations équivalentes à un revenu professionnel forfaitaire, fixé à 1/3 du plafond de la sécurité sociale. formule: assiette = 'forfaitaire' dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu avec partage: description: | Le conjoint collaborateur et le gérant paieront des cotisations sociales chacun sur une part du revenu professionnel. **Cette option baisse le montant des cotisations à payer pour le gérant, mais elle diminue également ses contreparties sociales (pension de retraite, indemnité décès, etc)** formule: assiette = 'revenu avec partage' remplace: règle: assiette des cotisations par: assiette des cotisations - cotisations . assiette dans: - cotisations et contributions . cotisations . retraite de base - cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire - cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu sans partage: description: Le conjoint collaborateur paiera des cotisations sociales calculées sur une base d'un pourcentage du assiette des cotisations du gérant de l'entreprise (un tiers ou la moitié). formule: assiette = 'revenu sans partage' dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage: question: À quelle proportion du revenu le conjoint cotise-t'il ? par défaut: "'tiers'" formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - tiers - moitié dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage . tiers: formule: pourcentage = 'tiers' titre: '1/3' dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage . moitié: formule: pourcentage = 'moitié' titre: '1/2' dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . assiette: titre: assiette conjoint collaborateur formule: produit: assiette: assiette des cotisations taux: 1 / 3 variations: - si: assiette . forfaitaire alors: assiette: plafond sécurité sociale temps plein - si: assiette . pourcentage . moitié alors: taux: 50% - sinon: rien dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations: titre: Cotisations conjoint collaborateur formule: somme: - retraite de base - retraite complémentaire - invalidité et décès - indemnités journalières maladie dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . assiette retraite: formule: le maximum de: - cotisations . assiette - 5.25% * plafond sécurité sociale temps plein - 200 heures/an * SMIC horaire dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite de base: formule: barème: assiette: assiette retraite multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein tranches: - taux: 17.75% plafond: 1 - taux: 0.6% dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite complémentaire: formule: barème: assiette: retraite complémentaire . assiette tranches: - taux: 7% plafond: cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire . plafond - taux: 8% plafond: 4 * plafond sécurité sociale temps plein dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite complémentaire . assiette: titre: assiette retraite complémentaire formule: le minimum de: - variations: - si: entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale' alors: 4 * plafond sécurité sociale temps plein - sinon: 3 * plafond sécurité sociale temps plein - assiette retraite dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . invalidité et décès . assiette: titre: assiette invalidité et décès formule: le maximum de: - cotisations . assiette - 20% * plafond sécurité sociale temps plein dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . invalidité et décès: formule: produit: assiette: assiette taux: 1.3% plafond: plafond sécurité sociale temps plein dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . indemnités journalières maladie: formule: produit: assiette: plafond sécurité sociale temps plein facteur: 40% taux: 0.85% dirigeant . indépendant: rend non applicable: contrat salarié formule: dirigeant = 'indépendant' dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations: références: assiettes et taux: https://www.secu-independants.fr/baremes/cotisations-et-contributions formule: somme: - maladie - retraite de base - retraite complémentaire - indemnités journalières maladie - invalidité et décès - allocations familiales dirigeant . indépendant . cotisations et contributions: formule: somme: - cotisations - CSG et CRDS - formation professionnelle - conjoint collaborateur . cotisations - (- exonérations) dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . déduction tabac: applicable si: entreprise . catégorie d'activité . débit de tabac question: Quel est le montant des revenus issus de la vente de tabac que vous souhaitez exonérer de cotisation vieillesse ? description: | Si vous exercez une activité de débit de tabac simultanément à une activité commerciale, vous avez la possibilité d’opter pour le calcul de votre cotisation d’assurance vieillesse sur le seul revenu tiré de votre activité commerciale (en effet, les remises pour débit de tabac sont soumises par ailleurs à un prélèvement vieillesse particulier). Nous attirons cependant votre attention sur le fait qu’en cotisant sur une base moins importante, excluant les revenus de débit de tabac, vos droits à retraite pour l’assurance vieillesse des commerçants en seront diminués. par défaut: 0 €/an dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . déduction tabac . revenus déduits: titre: assiette des cotisations (avec déduction tabac) applicable si: déduction tabac remplace: règle: assiette des cotisations dans: - retraite de base - retraite complémentaire - invalidité et décès - conjoint collaborateur formule: allègement: assiette: assiette des cotisations abattement: déduction tabac dirigeant . indépendant . contrats madelin: titre: Contrats Madelin dirigeant . indépendant . contrats madelin . montant: titre: Somme des cotisations à contrats Madelin formule: somme: - mutuelle . montant - retraite . montant contrôles: - si: entreprise . charges < montant niveau: avertissement message: | Le montant de l'ensemble des cotisations à vos contrats Madelin doit être inclus dans vos charges de fonctionnement, or ce vous avez indiqué un montant de cotisations supérieur aux charges. dirigeant . indépendant . contrats madelin . part déductible fiscalement: titre: Part de la cotisation à contrat Madelin qui est déductible fiscalement formule: somme: - valeur: mutuelle . montant plafond: mutuelle . plafond - valeur: retraite . montant plafond: retraite . plafond dirigeant . indépendant . contrats madelin . part non-déductible fiscalement: titre: Part de la cotisation à contrat Madelin qui n'est pas déductible fiscalement formule: montant - part déductible fiscalement dirigeant . indépendant . contrats madelin . mutuelle: titre: Contrat Madelin mutuelle dirigeant . indépendant . contrats madelin . mutuelle . montant: titre: Souscription à un contrat de mutuelle Madelin question: Quel est le montant que vous versez à un contrat de mutuelle Madelin ? description: | Si vous cotisez au titre d'un contrat de mutuelle de type loi Madelin, vous pouvez déduire une partie de ces cotisations des bénéfices imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée. références: Fiche impôts: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-cotise-un-contrat-madelin-quel-est-mon-avantage-fiscal Bofip (contrats d'assurance de groupe): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4639-PGP.html Article de loi: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029042287&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140530&fastReqId=1900907951&nbResultRech=1 par défaut: 0 €/an dirigeant . indépendant . contrats madelin . mutuelle . plafond: unité: €/an formule: somme: - produit: assiette: résultat fiscal taux: 3.75% - produit: assiette: plafond sécurité sociale temps plein taux: 7% plafond: produit: assiette: 8 * plafond sécurité sociale temps plein taux: 3% références: Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029042287&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140530 Réassurez-moi: https://reassurez-moi.fr/guide/pro/tns/plafond#le_plafond_de_deduction_madelin_pour_une_mutuelle_santenbsp dirigeant . indépendant . contrats madelin . retraite: titre: Contrat Madelin retraite dirigeant . indépendant . contrats madelin . retraite . montant: titre: Souscription à une retraite Madelin question: Quel est le montant que vous versez à votre contrat Madelin retraite ? description: | Si vous cotisez au titre d'un contrat retraite de type loi Madelin, vous pouvez déduire une partie de ces cotisations des bénéfices imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée. références: Fiche impôts: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-cotise-un-contrat-madelin-quel-est-mon-avantage-fiscal Bofip (contrats d'assurance de groupe): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4639-PGP.html Article de loi: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029042287&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140530&fastReqId=1900907951&nbResultRech=1 par défaut: 0 €/an dirigeant . indépendant . contrats madelin . retraite . plafond: unité: €/an formule: le maximum de: - barème: assiette: résultat fiscal multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein tranches: - taux: 10% plafond: 1 - taux: 25% plafond: 8 - produit: assiette: plafond sécurité sociale temps plein taux: 10% références: Bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1124-PGP.html LegiFiscal: https://www.legifiscal.fr/impots-personnels/impot-revenu/deduction-des-contrats-madelin-retraite.html dirigeant . rattachement CIPAV: description: | Les entreprises libérales non règlementées créées étaient rattachées aux règlementées pour le calcul des cotisations sociales. Depuis 2018 ce n'est plus le cas pour les auto-entrepreneurs (2019 pour les entreprise individuelles). Elles sont maintenant rattachées aux artisans-commerçants, donc dépendent de la sécurité sociale des indépendants. références: article de loi (chercher "travailleurs indépendants créant leur activité"): https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1725580L/jo/texte#JORFARTI000036339157 note: pour l'instant, nous n'avons retenu que la CIPAV pour les calculs formule: une de ces conditions: - toutes ces conditions: - contrat salarié = non - entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée - toutes ces conditions: - dirigeant . indépendant - entreprise . date de création < 01/2019 - entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' - toutes ces conditions: - dirigeant . auto-entrepreneur - entreprise . date de création < 01/2018 - entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' rend non applicable: - protection sociale . retraite - protection sociale . santé . indemnités journalières - dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur dirigeant . indépendant . PLNR régime général: applicable si: toutes ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' - entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée = non - entreprise . date de création < 01/2019 question: Avez-vous opté pour le rattachement au régime général des indépendants ? description: En tant que profession libéral non reglementée, vous pouvez choisir d'être rattaché au régime général plutôt que la CIPAV rend non applicable: rattachement CIPAV par défaut: non dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie profession libérale: applicable si: entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' remplace: maladie rend non applicable: indemnités journalières maladie formule: produit: assiette: indépendant . assiette des cotisations taux: taux progressif: assiette: indépendant . assiette des cotisations multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein tranches: - plafond: 0% taux: 1.5% - plafond: 110% taux: 6.5% références: secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/taux-de-cotisations guide urssaf (pdf): https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide-Professions-liberales.pdf note: Les professions libérales ne cotisent pour la part correspondante aux indemnités journalières et n'ont donc pas le droit à ces indemnités en cas de maladie. dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . indemnités journalières maladie: titre: Maladie 2 description: Cotisations pour les indemnités journalières des indépendants. Si l'état de santé des artisans, commerçants, industriels et conjoints collaborateurs nécessite un arrêt de travail, une part de leur ancien revenu leur sera versé. formule: produit: assiette: maladie . assiette taux: 0.85% plafond: 5 * plafond sécurité sociale temps plein dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie: formule: barème: assiette [ref]: encadrement: valeur: assiette des cotisations plancher [ref]: 40% * plafond sécurité sociale temps plein multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein tranches: - taux: taux variable plafond: 5 - taux: 6.5% références: décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id Cotisation minimale: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/ note: | On retrouve dans le décret ci-dessous la phrase suivante : > I.-Par dérogation au premier alinéa, le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % lorsque le revenu d'activité est supérieur à cinq fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2. Le terme "lorsque" laisse entendre qu'en cas de dépassement du seuil 5xPSS, tout le revenu est soumis à 6.5%. Il semblerait qu'une interprétation inverse soit à privilégier : seule la part supérieure à ce seuil est soumise à ce taux, et c'est cette implémentation que nous avons retenue. dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . taux variable: formule: variations: - si: situation personnelle . RSA alors: taux RSA - sinon: taux dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . taux RSA: formule: encadrement: valeur: taux RSA part variable + 1.35% plafond: 6.35% note: | Pour les indépendants au RSA, seule la réduction simple définie dans le décret de calcul de la cotisation maladie est prise en compte. La réduction renforcée en-dessous de 40% du plafond de la sécurité sociale ne l'est pas, car il n'y a pas d'assiette minimale. dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . taux RSA part variable: unité: '%' formule: produit: assiette: 5% taux: assiette des cotisations / (110% * plafond sécurité sociale temps plein) dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . taux: formule: taux progressif: assiette: assiette des cotisations multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein tranches: - plafond: 0% taux: 0% - plafond: 40% taux: 3.168% - plafond: 110% taux: 6.35% note: | Cette cotisation est à la base très simple : la cotisation maladie est de 7.2% jusqu'à 5 fois le plafond de la sécurité sociale, puis 6.5% au-delà. Cependant : - pour son recouvrement, cette cotisation est séparée en 2 : maladie et maladie 2, cette deuxième au taux de 0.85%. Ainsi le montant de 7.2% cité dans le décret est rabaissé à 6.35% dans nos calculs. - des réductions de cotisation ont été introduites : une exonération simple en-dessous de 110% du plafond de la sécurité sociale, puis une exonération renforcée en-dessous de 40%. Le barème ci-dessus prend en compte ces réductions. références: décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id dirigeant . rattachement CIPAV . retraite de base: remplace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base formule: produit: assiette: indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base . assiette multiplicateur: composantes: - nom: tranche 1 taux: 8.23% plafond: plafond sécurité sociale temps plein - nom: tranche 2 taux: 1.87% plafond: 5 * plafond sécurité sociale temps plein dirigeant . rattachement CIPAV . retraite complémentaire: remplace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire formule: grille: assiette: indépendant . assiette des cotisations unité: €/an tranches: - montant: 1353 plafond: 26581 €/an - montant: 2705 plafond: 49281 €/an - montant: 4058 plafond: 57851 €/an - montant: 6763 plafond: 66401 €/an - montant: 9468 plafond: 83061 €/an - montant: 14878 plafond: 103181 €/an - montant: 16231 plafond: 123301 €/an - montant: 17583 dirigeant . rattachement CIPAV . invalidité et décès: remplace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès formule: variations: - si: classe de cotisation = 'A' alors: 76 €/an - si: classe de cotisation = 'B' alors: 228 €/an - si: classe de cotisation = 'C' alors: 380 €/an dirigeant . rattachement CIPAV . invalidité et décès . classe de cotisation: question: Dans quelle classe cotisez-vous pour le régime invalidité-décès de la CIPAV ? description: >- La Cipav gère un régime de prévoyance versant une pension en cas d'invalidité permanente et un capital décès ainsi qu’une rente pour les conjoints et enfants survivants en cas de décès de l'assuré. Par défaut les affiliés cotisent en « classe A » mais il est possible de cotiser en classe B ou C afin de bénéficier d'une meilleure couverture invalidité-décès. formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - A - B - C par défaut: "'A'" dirigeant . rattachement CIPAV . invalidité et décès . classe de cotisation . A: titre: classe A dirigeant . rattachement CIPAV . invalidité et décès . classe de cotisation . B: titre: classe B dirigeant . rattachement CIPAV . invalidité et décès . classe de cotisation . C: titre: classe C dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base: formule: barème: assiette [ref]: encadrement: valeur: assiette des cotisations plancher [ref]: 11.5% * plafond sécurité sociale temps plein multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein tranches: - taux: 17.75% plafond: 1 - taux: 0.6% références: Cotisation minimale: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire . taux spécifique PLNR: applicable si: toutes ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' - rattachement CIPAV = non titre: taux spécifique profession libérale non reglementée question: Avez-vous opté pour des taux spécifiques de cotisation retraite complémentaire ? description: | Les professions libérales non règlementées qui ont débuté leur activité à compter du 1er janvier 2019 ou ceux qui ont débuté leur activité avant la date du 1er janvier 2019  et ont opté pour le régime général des travailleurs indépendants  ont la possibilité d’opter pour des taux spécifique de la cotisation retraite complémentaire. références: Guide PL urssaf (page 10): https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide-Professions-liberales.pdf dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire . taux spécifique PLNR . taux: titre: retraite complémentaire (taux PLNR) description: la retraite complémentaire avec taux spécifiques remplace: retraite complémentaire formule: barème: assiette: assiette des cotisations multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein tranches: - taux: 0% plafond: 1 - taux: 14% plafond: 4 dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire: formule: barème: assiette: assiette des cotisations tranches: - taux: 7% plafond: plafond - taux: 8% plafond: 4 * plafond sécurité sociale temps plein dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire . plafond: acronyme: PRCI titre: plafond retraite complémentaire des indépendants formule: 38340 €/an dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès: formule: produit: assiette [ref]: encadrement: valeur: assiette des cotisations plancher [ref]: 11.5% * plafond sécurité sociale temps plein taux: 1.3% plafond: plafond sécurité sociale temps plein références: Cotisation minimale: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . exonération de cotisations minimales: applicable si: situation personnelle . RSA remplace: - invalidité et décès . assiette . plancher - maladie . assiette . plancher - retraite de base . assiette . plancher formule: non références: secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS: formule: produit: assiette: assiette composantes: - attributs: impôt sur le revenu: non déductible taux: 2.9% - attributs: impôt sur le revenu: déductible taux: 6.8% - attributs: nom: revenus de remplacement impôt sur le revenu: non déductible assiette: dirigeant . indépendant . IJSS . total taux: 2.9% - attributs: nom: revenus de remplacement impôt sur le revenu: déductible assiette: dirigeant . indépendant . IJSS . total taux: 3.8% références: fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/indépendant/mes-cotisations/quelles-cotisations/les-contributions-csg-crds/taux-de-la-csg-crds.html IJSS (amelie.fr): https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie IJSS (service-public.fr): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2971 dirigeant . indépendant . revenus étrangers: description: | Les revenus étrangers sont des revenus déclarés par les travailleurs indépendants pour des revenus perçus au titre de l’exercice d’une activité non salariée dans un autre Etat de l’UE, EEE ou en Suisse à l’étranger. Ces revenus ne sont soumis qu’aux cotisations et sont intégrés à l’assiette sociale. Par contre, ces revenus sont identifiés spécifiquement afin de les déduire de l’assiette de la CSG/CRDS. Pour savoir si ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu, référez-vous à la notice explicative sur le site [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/imposition-des-revenus-de-source-etrangere) question: Avez-vous perçu des revenus à l'étranger dans le cadre de votre activité ? par défaut: non dirigeant . indépendant . revenus étrangers . montant: titre: revenus perçu à l'étranger question: Quel est leur montant ? par défaut: 0 €/an dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . assiette: note: >- Seule la partie imposable des IJSS est retranchée de l'assiette de la CSG, puisque la partie non imposable a déjà été retranchée du revenu net fiscal fourni formule: allègement: assiette: somme: - revenu professionnel - cotisations - conjoint collaborateur . cotisations abattement: somme: - revenus étrangers . montant - dirigeant . indépendant . IJSS . imposable dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle: formule: produit: assiette: plafond sécurité sociale temps plein taux: variations: - si: entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale' alors: 0.29% - si: conjoint collaborateur alors: 0.34% - sinon: 0.25% note: Le taux n'est pas majoré pour les artisans avec conjoint collaborateur références: fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23459 fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/indépendant/mes-cotisations/quelles-cotisations/la-contribution-a-la-formation-p/base-de-calcul-et-taux-de-la-con.html brève URSSAF pour les artisans: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-indépendant/transfert-du-recouvrement-de-la.html dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . allocations familiales: formule: produit: assiette: assiette des cotisations taux: taux progressif: assiette: assiette des cotisations multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein tranches: - plafond: 110% taux: 0% - plafond: 140% taux: 3.1% dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations: formule: somme: - ZFU - ACRE dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU: applicable si: établissement . ZFU formule: produit: assiette: cotisations . maladie taux: taux # TODO : Le plafond est proratisé en début / fin d'exonération plafond: recalcul: avec: dirigeant . indépendant . revenu professionnel: 3042 heures/an * SMIC horaire dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . âge: question: Bénéficiez-vous du dispositif d'exonération "âge" description: Ce dispositif a été arrêté en 2015, mais est toujours actif pour les personnes qui en bénéficiait avant son abbrogation. par défaut: non applicable si: entreprise . date de création < 01/2016 rend non applicable: cotisations . invalidité et décès dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . invalidité: question: Êtes-vous titulaire d’une pension d’invalidité à titre de travailleur indépendant ? description: Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité versée par un régime des travailleurs non-salariés non agricoles bénéficient d’une exonération totale des cotisations maladie et retraite complémentaire. par défaut: non rend non applicable: - exonérations . ZFU - cotisations . maladie - cotisations . indemnités journalières maladie - cotisations . retraite complémentaire dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU . taux: titre: taux exonération ZFU formule: taux progressif: assiette: établissement . ZFU . durée d'implantation en fin d'année [an] retourne seulement le taux: oui variations: - si: entreprise . effectif < 5 alors: tranches: - plafond: 5 ans taux: 100% - plafond: 6 ans taux: 60% - plafond: 10 ans taux: 60% - plafond: 11 ans taux: 40% - plafond: 12 ans taux: 40% - plafond: 13 ans taux: 20% - plafond: 14 ans taux: 20% - plafond: 15 ans taux: 0% - sinon: tranches: - plafond: 5 ans taux: 100% - plafond: 6 ans taux: 60% - plafond: 7 ans taux: 40% - plafond: 8 ans taux: 20% - plafond: 9 ans taux: 0% dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie domiciliation fiscale étranger: applicable si: situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger titre: Maladie (domiciliation fiscale à l'étranger) description: En contrepartie de l'exonération de CSG, les cotisants ont un taux maladie plus elevé. Contrairement aux autres assurés commerçants/artisans ils ne bénéficient pas de la réduction du taux de la cotisation maladie en fonction du revenu déclaré. remplace: maladie formule: produit: assiette: maladie . assiette taux: 14.5% dirigeant . indépendant . IJSS: titre: indemnités journalières de sécurité sociale description: >- En cas de maladie, maternité, ou accident, le régime général de Sécurité sociale ainsi que les régimes spéciaux assurent le versement de prestations « en espèces ». Ce sont les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale versées dans le cadre d’un contrat de prévoyance ne constituent pas des revenus de remplacement. Note: Les prestations d’invalidité versées par les régimes d’invalidité-décès ne sont pas concernées question: Avez-vous perçu des indemnités journalières de maladie, maternité ou paternité au titre de votre activité indépendante ? par défaut: non dirigeant . indépendant . IJSS . total: titre: indemnités journalières question: >- Quel est le montant total brut de toutes vos indemnités journalières ? description: >- Indiquez uniquement le montant brut de vos revenus de remplacement, imposables et non imposables qui figure sur le relevé de prestations fourni pas votre caisse d'assurance maladie. > Les revenus de remplacement sont : l'allocation forfaitaire de repos maternel, l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité, l'indemnité de remplacement pour maternité, paternité ou adoption et l'indemnité journalière maladie. par défaut: 0 €/an dirigeant . indépendant . IJSS . imposable: titre: indemnités journalières imposable résumé: Uniquement si vous ne relevez pas du régime micro-fiscal question: Quel est le montant brut des indemnités journalières imposables perçues? description: >- Indiquez uniquement les revenus de remplacement imposables perçus, donc tous les revenus de remplacement perçus **sauf les indemnités journalières en lien avec une Affection de Longue Durée (ALD)**. Ces revenus seront déduits de votre assiette des contributions, afin de ne pas être soumis deux fois à la CSG-CRDS : - Les revenus de remplacement qui ont été précomptés de la CSG-CRDS doivent être indiqués pour leur montant net de la part de CSG déductible. - Les revenus de remplacement qui n’ont pas été précomptés de la CSG-CRDS doivent être indiqués pour leur montant brut tel que perçu. > Les revenus de remplacement sont : l'allocation forfaitaire de repos maternel, l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité, l’indemnité de remplacement pour maternité, paternité ou adoption et l'indemnité journalière maladie. par défaut: 0 €/an