entreprise: valeur: oui description: | Le contrat lie une entreprise, identifiée par un code SIREN, et un employé. entreprise . date de création: question: Quelle est votre date de début d'activité ? par défaut: 01/01/2021 description: | La date de début d'activité (ou date de création) est fixée lors de la déclaration de votre entreprise. Vous pouvez [renseigner votre entreprise](/gérer), pour préremplir automatiquement cette information. Si vous n'avez pas le jour exact, le mois suffit en général pour une bonne approximation. suggestions: Début 2022: 01/01/2022 Début 2021: 01/01/2021 Il y a 10 ans: 01/01/2012 type: date entreprise . date de création . contrôle date future: type: notification sévérité: avertissement formule: date de création > 01/2025 description: Nous ne pouvons voir aussi loin dans le futur entreprise . date de création . contrôle date passée: type: notification sévérité: avertissement formule: date de création < 01/1900 description: Il s'agit d'une très vieille entreprise ! Êtes-vous sûr de ne pas vous être trompé dans la saisie ? entreprise . durée d'activité: formule: durée: depuis: date de création entreprise . durée d'activité . en fin d'année: titre: durée d'activité à la fin de l'année formule: somme: - durée: depuis: date de création jusqu'à: période . fin d'année - 1 jour # Le mécanisme durée n'inclue pas le dernier jour entreprise . durée d'activité . en début d'année: titre: durée d'activité au début de l'année formule: durée: depuis: date de création jusqu'à: période . début d'année entreprise . chiffre d'affaires: question: Quel est votre chiffre d'affaires envisagé ? résumé: Montant total des recettes brutes (hors taxe) unité: €/an somme: - dirigeant . rémunération . nette après impôt - dirigeant . rémunération . impôt - dirigeant . rémunération . cotisations - charges - applicable si: entreprise . imposition . IS somme: - imposition . IS . résultat net - imposition . IS . impôt sur les sociétés plancher: 0€/an arrondi: oui identifiant court: CA entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement: titre: Vente de biens, restauration, hébergement (BIC) résumé: Chiffre d'affaires hors taxe question: Quel est le chiffre d'affaires issu de la vente de biens, restauration ou hébergement ? unité: €/an variations: - si: activité . mixte alors: produit: assiette: chiffre d'affaires taux: activité . mixte . proportions . vente restauration hébergement - sinon: applicable si: activité . service ou vente = 'vente' valeur: chiffre d'affaires arrondi: oui plancher: 0€/an description: | ### Vente de biens Il s’agit du chiffre d'affaires de toutes les opérations comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle. ### Restauration et hébergement Il s’agit du chiffre d'affaires de toutes les opérations de restauration ou hébergement > Note : pour les locations meublées, seules les locations de meublé de tourisme classé et de chambre d’hôte entrent dans cette catégorie hébergement ; les autres locations meublées relèvent de la catégorie « Prestations de service BIC » Ces revenus sont imposables dans la catégorie des BIC références: service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32919 définition vente de bien (impots.gouv): https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/achatvente-de-biens entreprise . chiffre d'affaires . service BIC: unité: €/an plancher: 0€/an arrondi: oui résumé: Chiffre d'affaires hors taxe titre: Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) question: Quel est le chiffre d'affaires issu de prestations de service commerciales ou artisanales ? description: | Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle), dont l'activité manuelle joue le principal rôle. Pour simplifier on pourrait dire que ce sont toutes les prestations de services qui nécessite plus qu'un ordinateur pour être effectuées. **Exemples** : transports, service à la personne, réparation etc. variations: - si: activité . mixte alors: produit: assiette: chiffre d'affaires taux: activité . mixte . proportions . service BIC - sinon: applicable si: activité . service ou vente = 'service' valeur: chiffre d'affaires références: service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32919 entreprise . chiffre d'affaires . service BNC: titre: Autres prestations de service et activités libérales (BNC) résumé: Recettes hors taxes question: Quelles sont les recettes issues de l’activité libérale ? arrondi: oui plancher: 0€/an description: | Ce sont toutes les opérations dont l'activité intellectuelle tient un rôle essentiel. **Exemples** : conseil, accompagnement, traduction, développement, formation, enseignement, sportif Les revenus tirés de ce chiffre d'affaires sont imposable au régime BNC (bénéfices non commerciaux) variations: - si: activité . mixte alors: produit: assiette: chiffre d'affaires taux: activité . mixte . proportions . service BNC - sinon: applicable si: activité = 'libérale' valeur: chiffre d'affaires références: liste des activités libérales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales entreprise . chiffre d'affaires . service: titre: Chiffre d'affaires de prestation de service description: | Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle) unité: €/an somme: - service BIC - service BNC entreprise . chiffre d'affaires . BIC: description: | Le chiffre d'affaires correspondant au revenus imposable au titre des bénéfice industriels et commerciaux (BIC ou micro-BIC). unité: €/an somme: - service BIC - vente restauration hébergement entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA: oui entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA . seuil vente: variations: - si: établissement . localisation . outre-mer . Guadeloupe Réunion Martinique alors: 110000 €/an - sinon: 94300 €/an références: Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746 entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA . seuil service: variations: - si: établissement . localisation . outre-mer . Guadeloupe Réunion Martinique alors: 60000 €/an - si: dirigeant . indépendant . PL . métier = 'avocat' alors: 44500 € - sinon: 36500 €/an références: Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746 entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA . dépassement: type: notification formule: une de ces conditions: - chiffre d'affaires > seuil vente + seuil service - vente restauration hébergement > seuil vente - service > seuil service résumé: | Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour la franchise de TVA est dépassé. description: | La franchise de TVA est un dispositif qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA. Il s'applique en dessous d'un seuil de chiffre d'affaire annuel dépendant de l'activité. Le professionnel qui relève de ce dispositif facture ses prestations ou ses ventes en hors taxe, et ne peut pas déduire la TVA de ses achats. note: > On prend compte ici des seuils majorés (qui s'appliquent si le seuil "minoré" n'a pas été dépassé en année `n - 2`) références: Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746 entreprise . résultat fiscal: unité: €/an somme: - chiffre d'affaires - (- charges) - (- charges . dirigeant) entreprise . imposition: question: Comment l'entreprise est-elle imposée ? description: | Indiquez si le régime d’imposition des revenus liés à l’activité indépendante relèvent : - de l’impôt sur le revenu : les bénéfices de l’entreprise sont imposés directement auprès du travailleur indépendant, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. - de l’impôt sur les sociétés : les bénéfices de l’entreprise sont imposés au nom de la société, au taux de l’impôt sur les sociétés. formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - IR - IS par défaut: "'IR'" entreprise . imposition . IR: valeur: imposition = 'IR' titre: Impôt sur le revenu entreprise . imposition . IR . micro-fiscal: rend non applicable: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives question: Avez-vous opté pour le régime micro-fiscal ? description: | Avec le régime micro fiscal, les charges déductibles sont estimées forfaitairement,en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Ce pourcentage dépend du type d’activité : 71% pour les activités de vente, restauration et hébergement (location de meublé de tourisme classé et chambre d’hôte), 50% pour les prestations de service commerciales ou artisanales, 34% pour les activités libérales. Cette option permet de simplifier votre comptabilité et peut être avantageuse en termes de revenu imposable et soumis à cotisations et contributions sociales dans le cas où vos charges de fonctionnement sont faibles. par défaut: non entreprise . imposition . IR . micro-fiscal . revenu abattu: remplace: résultat fiscal résoudre la référence circulaire: oui titre: abattement forfaitaire micro-fiscal description: | Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC). somme: - entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement - entreprise . chiffre d'affaires . service BIC - entreprise . chiffre d'affaires . service BNC abattement: produit: composantes: - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement taux: 71% - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC taux: 50% - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BNC taux: 34% plancher: variations: - si: entreprise . activité . mixte alors: 610 €/an - sinon: 305 €/an entreprise . imposition . IR . micro-fiscal . alerte seuil dépassés: type: notification sévérité: avertissement formule: chiffre d'affaires . seuil micro dépassé description: Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour le régime micro-fiscal est dépassé. [En savoir plus](/documentation/entreprise/chiffre-d'affaires/seuil-micro-dépassé) entreprise . chiffre d'affaires . seuil micro dépassé: applicable si: imposition . IR description: | Le statut de micro-entreprise s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. En cas de dépassement **sur deux années consécutives**, l'entreprise bascule automatiquement dans le régime de [l'entreprise individuelle](/simulateurs/indépendant). À la fin de la première année d'activité, le CA est proratisé par rapport à la durée d'activité. Exemple : > Un contribuable crée une entreprise le 1er août et encaisse des recettes HT de `50 000 €` au cours des cinq mois d'activité de sa première année civile d'exploitation. > Les recettes de cette première année civile sont ajustées *prorata temporis* pour les comparer au plafond : > > `50 000€ x (365/153) = 119 280 €` Les charges ne sont pas déductibles pour le calcul du plafond (comme pour le calcul des cotisations) ### Multi-activité Lorsqu'un entrepreneur exerce 2 activités au sein de sa micro-entreprise, le seuil de chiffre d’affaires à respecter n’est pas pour autant doublé. En effet l'exercice de plusieurs activités avec la même micro-entreprise n’augmente pas les seuils. références: Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353 Article 50-0 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199553&cidTexte=LEGITEXT000006069577 Bofip (dépassement micro-bnc): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4807-PGP.html Bofip (dépassement micro-bic): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1802-PGP.html autoentrepreneur.urssaf.fr: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html unité: €/an # TODO: les seuils micro sont dupliqués à plusieurs endroits (artiste-auteur . # revenus . BNC . contrôle micro-bnc, tableau de la comparaison de régime, # économie collaborative). Il faudrait référencer la même valeur partout où # elle est utilisée. une de ces conditions: - entreprise . chiffre d'affaires > 176200 €/an - entreprise . chiffre d'affaires . service > 72600 €/an entreprise . imposition . IR . information sur le report de déficit: non applicable si: micro-fiscal type: notification formule: résultat fiscal < 0 €/an description: | Lorsque votre résultat fiscal est négatif, ce dernier vient réduire le revenu imposables du foyer fiscal. Un déficit peut être imputé jusqu'à 6 ans après sa réalisation. [Voir les règles fiscales détaillées](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2003-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-DEF-20-10-20170301) références: bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2003-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-DEF-20-10-20170301 entreprise . exercice: oui entreprise . exercice . début: type: date par défaut: 01/01/2021 entreprise . exercice . fin: type: date par défaut: 31/12/2021 entreprise . exercice . durée: titre: durée de l'exercice formule: durée: depuis: début jusqu'à: fin entreprise . exercice . date trop ancienne: type: notification sévérité: avertissement formule: début < 01/01/2018 description: La date saisie est trop ancienne. Le simulateur n'intègre pas les barèmes avant 2018. entreprise . exercice . date trop éloignée: type: notification sévérité: avertissement formule: fin > 31/12/2022 description: La date saisie est trop éloignée. Le simulateur n'intègre pas les barèmes au delà de 2022. entreprise . exercice . début après la fin: type: notification sévérité: avertissement formule: début >= fin description: La fin de l'exercice doit être postérieure à son début. entreprise . exercice . durée maximale: type: notification sévérité: avertissement formule: durée >= 24 mois description: La durée maximale d'un exercice comptable est de 24 mois. entreprise . imposition . IS: valeur: imposition = 'IS' titre: Impôt sur les sociétés entreprise . imposition . IS . résultat imposable: titre: Résultat de l'exercice résumé: Imposable à l'impôt sur les sociétés valeur: résultat fiscal entreprise . imposition . IS . information sur le report de déficit: type: notification formule: résultat imposable < 0 €/an # TODO: Support des références dans les notifications description: | Les déficits subits au cours d'un exercice peuvent être reportés sur les exercices suivants (report en avant), ou sur le seul exercice précédent (report en arrière). entreprise . imposition . IS . résultat net: résumé: Après déduction des charges et de l'impôt sur les société somme: - chiffre d'affaires - (- charges) - (- dirigeant . rémunération . totale) - (- impôt sur les sociétés) par défaut: 0€ entreprise . imposition . IS . impôt sur les sociétés: unité: €/an formule: barème: assiette: résultat imposable multiplicateur: prorata temporis variations: - si: exercice . début >= 01/01/2022 alors: tranches: - taux: 15% plafond: plafond taux réduit 1 - taux: 25% - si: exercice . début >= 01/01/2021 alors: tranches: - taux: 15% plafond: plafond taux réduit 1 - taux: 26.5% - si: exercice . début >= 01/01/2020 alors: tranches: - taux: 15% plafond: plafond taux réduit 1 - taux: 28% - si: exercice . début >= 01/01/2019 alors: tranches: - taux: 15% plafond: plafond taux réduit 1 - taux: 28% plafond: plafond taux réduit 2 - taux: 31% - si: exercice . début >= 01/01/2018 alors: tranches: - taux: 15% plafond: plafond taux réduit 1 - taux: 28% plafond: plafond taux réduit 2 - taux: 33.3333% arrondi: oui références: Fiche impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/impot-sur-les-societes Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23575 entreprise . imposition . IS . impôt sur les sociétés . plafond taux réduit 1: applicable si: éligible taux réduit valeur: 38120 €/an entreprise . imposition . IS . impôt sur les sociétés . plafond taux réduit 2: applicable si: éligible taux réduit valeur: 500000 €/an entreprise . imposition . IS . impôt sur les sociétés . éligible taux réduit: formule: toutes ces conditions: - chiffre d'affaires <= 7630 k€/an * prorata temporis - nom: capital détenu au moins à 75 pourcents par des personnes physiques valeur: oui entreprise . imposition . IS . impôt sur les sociétés . prorata temporis: description: | Lorsque la durée de l’exercice n'est pas égale à un an, on pro-ratise les plafonds utilisés dans le barème de l'impôt sur les sociétés. unité: '%' formule: exercice . durée / 1 an # TODO: c'est un peu plus subtil que cela : « En cas d’exercice ouvert ou # arrêté en cours de mois calendaire, le nombre de jours résiduels concourt à # la détermination du rapport pour un montant égal au rapport existant entre # ce nombre et 30. » références: Bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2065-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-LIQ-20-20-20180801 entreprise . imposition . IS . impôt sur les sociétés . contribution sociale: # description: | # La contribution sociale sur les bénéfices est un impôt distinct de l'impôt sur les sociétés. Son montant n'est pas déductible des résultats. # L'assiette bénéficie d'un abattement important, et seules les entreprises réalisant plus de 2,3 millions d'euros de bénéficie sont concernées par cette contribution. description: | La contribution sociale sur les bénéfices est un impôt distinct de l’impôt sur les sociétés. Son montant n’est pas déductible des résultats. L’assiette bénéficie d’un abattement important, et seules les entreprises réalisant plus de 2,3 millions d’euros de bénéfices sont concernées par cette contribution. formule: produit: taux: 3.3% assiette: valeur: impôt sur les sociétés abattement: 763000 €/an * prorata temporis références: Bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3492-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-AUT-10-20-20130318 entreprise . charges: synonymes: - charges d'exploitation - charges de fonctionnement titre: charges (hors rémunération dirigeant) identifiant court: charges résumé: Toutes les dépenses nécessaires à l'entreprise question: Quelles sont les charges de l'entreprise ? description: | Ce sont les dépenses de l'entreprise engagées dans l'intérêt de celle-ci, hors rémunération du dirigeant. Pour les sociétés et entreprises hors auto-entrepreneur, ces charges sont dites déductibles du résultat : l'entreprise ne paiera pas de cotisations ou impôt dessus. Pour l'auto-entrepreneur, elles ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires encaissé. Nous ne traitons pas encore la TVA : les charges sont à renseigner hors taxe (excepté pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA) Par exemple, les charges peuvent être : - achat de matières premières pour une activité de production - achat de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale - frais de repas : le supplément par rapport au coût d'un repas à domicile Attention : l'achat d'un ordinateur à 1000€ n'est pas une charge, mais une immobilisation : c'est un bien qui va profiter à l'entreprise pendant plusieurs années. Chaque année, une partie de cette immobilisation est amortie, et cet amortissement déductible peut être intégré dans ce calcul, par exemple 200€ par an pendant 5 ans. A l'inverse, un téléphone portable à moins de 500€ peut être assimilé à une charge sans immobilisation. références: Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31973 par défaut: 0 €/an entreprise . charges . dirigeant: titre: Charges déductibles dirigeant description: Les montants liés à la rémunération du dirigeant qui sont déductibles d'impôt. variations: - si: imposition . IS alors: dirigeant . rémunération . totale # Note : le cas de dirigeant AS à l'IR n'est pas géré # - si: dirigeant . assimilé salarié # alors: 0€/an - sinon: # TNS dans entreprise à l'IR valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions abattement: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . non déductibles # on ne prend en compte pour l'instant que le cas entreprise unipersonnelle entreprise . dividendes: bénéficiaire . dividendes . bruts # [TODO] [dividendes-indep] entreprise . capital social: description: | Cette valeur doit inclure la valeur des primes d'émission. titre: Capital social question: Quele est le capital social de la société ? unité: € entreprise . ACRE: description: >- L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité pendant 12 mois. Elle est **automatique** pour les **sociétés et les entreprises individuelles** (sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les trois dernières années). Pour les **auto-entrepreneurs** en revanche, elle doit être demandée et est réservée aux bénéficiaires suivants: - Les demandeurs d'emplois (indemnisés ou non indemnisés mais ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois). - Les bénéficiaires d'aides sociales (RSA, ASS, ATA) - Les jeunes entre 18 et 25 ans (jusqu'à 29 ans pour les personnes reconnues en situation de handicap) - Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPPV) > *Historique*: - Pour les auto-entreprise créées à partir du 1er janvier 2020, l'exonération est de nouveau soumise à condition. - Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, la réduction est généralisée à tous les créateurs, sauf si vous avez déjà obtenu l'ACCRE dans les trois années précédentes - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la l'exonération de cotisation s'appelait ACCRE était soumise à conditions et n'était pas automatique : il fallait en faire la demande. question: Votre entreprise bénéficie-t-elle de l'ACRE ? applicable si: une de ces conditions: - toutes ces conditions: - dirigeant . auto-entrepreneur - entreprise . durée d'activité < 3 ans - entreprise . date de création < 04/2020 - entreprise . durée d'activité . en début d'année < 1 an par défaut: ACRE par défaut note: Les auto-entreprises crées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 bénéficient d'un dispositif plus favorable, actif pendant 3 années. entreprise . ACRE par défaut: formule: variations: - si: toutes ces conditions: - dirigeant . auto-entrepreneur - une de ces conditions: # Pour l'année 2019, l'acre était automatiquement accordée aux auto-entrepreneur - entreprise . date de création < 01/01/2019 - entreprise . date de création > 31/12/2019 alors: non - sinon: oui entreprise . effectif: unité: employé formule: variations: - si: entreprise . effectif . seuil = 'moins de 5' alors: 4 employés - si: entreprise . effectif . seuil = 'moins de 11' alors: 10 employés - si: entreprise . effectif . seuil = 'moins de 20' alors: 19 employés - si: entreprise . effectif . seuil = 'moins de 50' alors: 49 employés - si: entreprise . effectif . seuil = 'moins de 150' alors: 149 employés - si: entreprise . effectif . seuil = 'moins de 250' alors: 250 employés - si: entreprise . effectif . seuil = 'plus de 250' alors: 251 employés entreprise . effectif . seuil: titre: seuil d'effectif question: Quel est l'effectif de l'entreprise ? description: > De nombreuses cotisations patronales varient selon l'effectif de l'entreprise. Le franchissement d'un seuil à la hausse n'est pris en compte que s'il est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - moins de 5 - moins de 11 - moins de 20 - moins de 50 - moins de 150 - moins de 250 - plus de 250 par défaut: "'moins de 5'" entreprise . effectif . seuil . moins de 5: entreprise . effectif . seuil . moins de 11: titre: entre 5 et 10 entreprise . effectif . seuil . moins de 20: titre: entre 11 et 19 entreprise . effectif . seuil . moins de 50: titre: entre 20 et 49 entreprise . effectif . seuil . moins de 150: titre: entre 50 et 149 entreprise . effectif . seuil . moins de 250: titre: entre 150 et 250 entreprise . effectif . seuil . plus de 250: titre: 251 et plus entreprise . ratio alternants: question: Quelle est la fraction de contrats d'alternance dans l'effectif moyen de l'entreprise ? titre: Fraction d'alternants description: | Cette fraction détermine la contribution supplémentaire pour l'apprentissage pour les entreprises concernées. suggestions: 1%: 1% 5%: 5% par défaut: 0% entreprise . association non lucrative: description: L'entreprise est une association non lucrative question: S'agit-il d'une association à but non lucratif ? par défaut: non # L'association a but non lucratif ne paie pas d'IS de droit commun article 206 du Code général des impôts # -> pas de taxe ni contribution d'apprentissage rend non applicable: - contrat salarié . taxe d'apprentissage entreprise . exonérée de TVA: question: L'entreprise est-elle exonérée de TVA (hors franchise de base) ? par défaut: non description: | Certains types d'entreprises ne sont pas assujetties à la TVA. Ces dernières payent la taxe sur les salaires en contrepartie. C'est le cas par exemple des établissements bancaires, financiers ou d'assurance. references: Fiche economie.gouv.fr: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/taxe-salaires entreprise . taxe sur les salaires . montant avant décote: formule: valeur: contrat salarié . taxe sur les salaires . barème / 1 employé * effectif abattement: abattement associations entreprise . taxe sur les salaires . abattement associations: applicable si: entreprise . association non lucrative formule: 21044 €/an entreprise . taxe sur les salaires: applicable si: une de ces conditions: - association non lucrative - entreprise . exonérée de TVA description: Lorsque le montant de la taxe sur les salaires est inférieur à 1200 €/an, il n'y a pas besoin de faire de déclaration et la taxe n'est pas recouvré. Entre 1200 €/an et 2400 €/an une décote s'applique. formule: variations: - si: montant avant décote <= 1200 €/an alors: 0 €/an - si: montant avant décote <= 2400 €/an alors: montant avant décote - (2400 €/an - montant avant décote * 75%) - sinon: montant avant décote références: Fiche service-public: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576 entreprise . activité: titre: nature de l'activité question: Quelle est la nature de votre activité principale ? description: Votre type d'activité va déterminer une grande partie des calculs de cotisations, contributions et impôt. par défaut: "'commerciale'" formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - artisanale - commerciale - libérale références: Vérifier la nature de son activité: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/verifier-nature-son-activite Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887 Spécifiquement pour les auto-entrepreneurs: https://www.shine.fr/blog/categorie-activite-auto-entrepreneur entreprise . activité . libérale: description: | Ce sont les professions "intellectuelles" : médecins, sage-femme, kiné, avocat, mais aussi consultant, développeur, designer... Selon la loi, ce sont des personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité : - de nature généralement civile, - ayant pour objet d'assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle. références: fiche Wikipedia: https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Profession_libérale liste des professions libérales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales entreprise . activité . commerciale: description: | ### Activité commerciale - Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail) - Vente de prestations de service commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.) ### Activité industrielle Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage entreprise . activité . artisanale: description: | C'est une activité de service, de production, de transformation, ou de réparation exercée par un professionnel qualifié, et qui nécessite des compétences et un savoir-faire spécifiques. > Par exemple : les travaux, les activités liées au bâtiment, la réparation de produits fournis par le client, les coiffeurs... - L'entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés (l'activité devient commerciale au-delà) - Les activités artisanales sont répertoriées par un décret références: liste des activités artisanales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/activites-artisanales-0 entreprise . activité . service ou vente: non applicable si: mixte applicable si: une de ces conditions: - activité = 'artisanale' - activité = 'commerciale' question: Quelle est le type d'activité de l'entreprise ? formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - vente - service par défaut: "'vente'" entreprise . activité . service ou vente . vente: titre: vente de biens, restauration ou hébergement description: | Il s’agit de toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel (c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle), ainsi que toutes les activités de restauration et d'hébergement. références: page impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/achatvente-de-biens entreprise . activité . service ou vente . service: titre: prestation de service description: | Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle). références: page impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujettis entreprise . activité . mixte: titre: Activités mixtes applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal question: Votre entreprise a-t-elle plusieurs types d'activités ? par défaut: non description: | Il est possible d'avoir plusieurs activités avec des types de revenus différents pour une même entreprise. Par exemple, une entreprise de plomberie qui facture l'achat et la pose d'un robinet a une partie de son chiffre d'affaires en vente de materiel (le robinet) et une partie en prestation de service (la pose). Il existe trois catégories avec des taux d’abattement forfaitaire pour frais différents : - [Ventes de biens, restauration et hébergement (BIC)](/documentation/entreprise/chiffre-d'affaires/vente-restauration-hébergement) (abattement de 71%) - [Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)](/documentation/entreprise/chiffre-d'affaires/service-BIC) (abattement de 50%) - [Autres prestation de service et activité libérale (BNC)](/documentation/entreprise/chiffre-d'affaires/service-BNC) (abattement de 34%) Si votre entreprise a des activités correspondants à plusieurs catégories de revenus, répondez oui à cette question. entreprise . activité . mixte . proportions: description: Part des différentes activités dans le chiffre d'affaires titre: proportion activité unité: '%' somme: - nom: service BIC variations: - si: activité = 'libérale' alors: 0% - sinon: 50% - nom: service BNC variations: - si: activité = 'libérale' alors: 2 / 3 - sinon: 0% - nom: vente restauration hébergement variations: - si: activité = 'libérale' alors: 1 / 3 - sinon: 50% note: Il appartient à l'utilisateur de bien vérifier que la somme des trois pourcentages renseignés vaut 100%. entreprise . activité . libérale réglementée: question: Est-ce une activité libérale réglementée ? par défaut: non applicable si: activité = 'libérale' description: | Certaines professions libérales ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat). > Exemples de professions règlementées : architecte, avocat, infirmier, médecin... Il s'agit des autres personnes qui pratiquent, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel, sans lien de subordination, tout en engageant leur responsabilité technique et morale. > Exemples de professions non-règlementées : développeur, historien, urbaniste... références: Liste des activités libérales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales entreprise . activité . débit de tabac: applicable si: activité = 'commerciale' question: Exercez-vous une activité de vente de tabac ? par défaut: non établissement: formule: oui description: | Le salarié travaille dans un établissement de l'entreprise, identifié par un code SIRET. établissement . localisation: icônes: 🌍 description: | Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales. question: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ? API: commune par défaut: objet: code: 29019 nom: Non renseignée departement: nom: Non renseigné taux du versement transport: 1.8 établissement . localisation . code commune: formule: synchronisation: data: localisation chemin: code établissement . localisation . commune: description: | Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales. formule: synchronisation: data: localisation chemin: nom établissement . taux du versement transport: unité: '%' formule: synchronisation: data: localisation chemin: taux du versement transport établissement . localisation . département: formule: synchronisation: data: localisation chemin: departement . nom établissement . localisation . outre-mer: applicable si: une de ces conditions: - département = 'Guadeloupe' - département = 'Martinique' - département = 'Guyane' - département = 'La Réunion' - département = 'Mayotte' établissement . localisation . outre-mer . Guadeloupe Réunion Martinique: formule: une de ces conditions: - département = 'Guadeloupe' - département = 'Martinique' - département = 'La Réunion' établissement . ZFU: applicable si: entreprise . date de création < 01/2015 question: Votre établissement bénéficie-t-il du dispositif zone franche urbaine (ZFU) ? par défaut: non établissement . ZFU . durée d'implantation en fin d'année: formule: durée: depuis: entreprise . date de création jusqu'à: 31/12/2019