# AIDE A LA DECLARATION DES INDEPENDANTS

aide déclaration revenu indépendant 2020:
  description: >-
    Ces règles calculent les montants demandés dans la déclaration de revenu des
    indépendants de 2021 sur les revenus 2020.
  formule: non
  remplace: 
    règle: entreprise . ACRE
    par: ACRE


aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité:
  remplace: entreprise . activité
  question: Quelle est la nature de votre activité ?
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - artisanale
        - commerciale ou industrielle
        - libérale
  références:
    Vérifier la nature de son activité: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/verifier-nature-son-activite
    Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887



aide déclaration revenu indépendant 2020 . ACRE:
  description: >-
    L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une
    exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début
    d'activité pendant 12 mois. 


    Elle est automatique pour les sociétés et les entreprises individuelles
    (sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les
    trois dernières années).


    De plus, pour les travailleurs indépendants classique il est nécessaire de
    respecter la condition d’être considéré comme créateur au sens de [l’article
    R131-3 du Code de Sécurité Sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034727582&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20170511).


    ### Détails


    Cette exonération porte sur l’ensemble des cotisations à l’exception de la
    cotisation retraite complémentaire et les contributions CSG/CRDS et CFP.


    Cette exonération peut être totale, partielle ou nulle en fonction des revenus déclarés :


    - Si le revenu est inférieur à 75% du PASS l’exonération est totale.

    - Si le revenu est compris entre 75% et 100% du PASS l’exonération est dégressive. 

    - Si le revenu est supérieur à 100% du PASS l’exonération est nulle.

  question: Votre entreprise bénéficie-t-elle de l'ACRE ?
  applicable si: entreprise . durée d'activité . en début d'année <= 1 an
  par défaut: non

aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité . libérale:
  rend non applicable: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV
  remplace: entreprise . activité . libérale
  formule: nature de l'activité = 'libérale'
  titre: Libérale rattachée au régime général
  description: |
    Ce sont les professions "intellectuelles", qui ne sont rattachée à aucune
    caisse spécifique de retraite.

    C'est le cas de toutes les professions libérale non réglementées depuis le
    1er janvier 2020.

  références:
    fiche Wikipedia: https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Profession_libérale

aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité . commerciale ou industrielle:
  remplace: entreprise . activité . commerciale ou industrielle
  formule: nature de l'activité = 'commerciale ou industrielle'
  description: |
    ### Activité commerciale
    - Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)
    - Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)

    ### Activité industrielle

    Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage

aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité . artisanale:
  formule: nature de l'activité = 'artisanale'
  remplace: entreprise . activité . artisanale
  description: |
    C'est une activité de service, de production, de transformation, ou de réparation exercée par un professionnel qualifié, et qui nécessite des compétences et un savoir-faire spécifiques.

    >  Par exemple : les travaux, les activités liées au bâtiment, la réparation de produits fournis par le client, les coiffeurs...

    - L'entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés (l'activité devient commerciale au-delà)
    - Les activités artisanales sont répertoriées par un décret
  références:
    liste des activités artisanales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/activites-artisanales-0

aide déclaration revenu indépendant 2020 . plafond sécurité sociale 2020:
  remplace: plafond sécurité sociale temps plein
  formule: 3428 €/mois

aide déclaration revenu indépendant 2020 . SMIC 2020:
  remplace: SMIC horaire
  formule: 10.15 €/heure
aide déclaration revenu indépendant 2020 . PRCI:
  remplace: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite complémentaire . plafond
  formule: 38340 €/an

aide déclaration revenu indépendant 2020 . période:
  formule: oui
  remplace:
    - règle: période . début d'année
      par: 01/01/2020
    - règle: période . fin d'année
      par: 31/12/2020

aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid:
  titre: Réduction de cotisation Covid
  remplace: 
    - règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations
      par: 
        valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations
        abattement: réduction covid . part cotisations
    - règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible
      par:
        valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible
        abattement: réduction covid . part CSG . non déductible
    - règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
      par:
        valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
        abattement: réduction covid . part CSG . déductible
  description: |
    Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus avec :

    - un premier dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales prévu par la 3ème loi de finance rectificative (LFR3) pour 2020(1) dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020,
    - un second dispositif de réduction prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 (2) dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.
  
  références:
    (1) Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042297236/
    (2) Décret 2021-75 du 27 janvier 2021: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043070140

  question: Remplissez-vous les conditions pour bénéficier de la réduction de cotisations sociales liées à la crise du Covid-19 ?
  par défaut: non


aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . montant:
  titre: Réduction Covid
  formule:
    somme:
      - printemps 2020
      - automne 2020
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . conjoint collaborateur:
  applicable si: dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur
  remplace: 
    règle: dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations
    par:
      valeur: dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations
      abattement: réduction covid . conjoint collaborateur
  valeur: montant

aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . total:
  titre: Réduction Covid
  description: Intégrée dans le montant des cotisations affiché ci-dessus
  somme:
    - montant
    - conjoint collaborateur
  


aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . part cotisations:
  titre: Part réduction Covid sur cotisations (hors CSG/CRDS)
  arrondi: oui
  résoudre la référence circulaire: oui
  produit:
    assiette: montant
    taux: pourcentage cotisations

aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . pourcentage cotisations:
  unité: '%'
  valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations / (dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations + dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS)

    

aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . part CSG:
  titre: Part réduction Covid sur CSG
  valeur: montant - part cotisations

aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . part CSG . déductible:
  titre: Part réduction Covid sur CSG/CRDS déductible
  produit: 
    assiette: part CSG
    taux: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible . taux / taux CSG
  arrondi: oui
      
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . part CSG . non déductible:
  titre: Part réduction Covid sur CSG/CRDS non déductible
  valeur: part CSG - part CSG . déductible

aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . taux CSG: 
  unité: '%'
  valeur: 
    somme: 
      - dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible . taux 
      - dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible . taux
 
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . montant . printemps 2020:
  applicable si: éligible aide printemps 2020
  formule:
    variations:
      - si: secteur d'activité = 'S2'
        alors: 1800 €/an
      - sinon: 2400 €/an

aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . montant . automne 2020:
  applicable si: éligible aide automne 2020
  formule: nombre de mois éligibles * 600 €/an/mois éligibles

aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . secteur d'activité:
  question: |
    De quel secteur votre activité principale relève-t'elle ?
  # Pas d'inéligibilité explicite des PL réglementés à ce dispositif, mais il
  # apparaît que les métiers concernés (médecins, avocats...) sont incompatibles
  # avec les secteurs d'activités concernés par l'aide (hôtels, restaurants...)
  description: |
    Les conditions d’éligibilité aux aides « Covid » dépendent du secteur d’activité 
    dont relève l’activité principale.

    Les hôtels, restaurants, bars, etc. sont dans
    la catégorie dite "S1" et ont le droit aux aides sans autres conditions.

    Les secteurs dont l'activité dépendent de celles du "secteur 1" peuvent
    aussi bénéficier des aides à condition d'avoir eu une baisse de chiffre
    d'affaires significative pendant le confinement.

    Enfin les secteurs dits "S2" sont ceux impliquant l'accueil du public, et
    sont éligibles aux aides à condition d'avoir subi une fermeture
    administrative.

    Les modalités sont précisées sur le site de l'Urssaf.
  références:
    Liste détaillée des secteurs (pdf): https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/liste-secteurs-pour-infographie.pdf
    Présentation du dispositif: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/dispositifs-de-reduction-des-cot.html
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - S1
        - S1-bis
        - S2
  par défaut: non

aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . secteur d'activité . S1:
  titre: Secteur dit S1
  description: |
    Secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel.


aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . secteur d'activité . S1-bis:
  titre: Secteur dit S1 bis
  description: | 
    Secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . secteur d'activité . S2:
  titre: Secteur dit S2
  description:
    Autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . éligible aide printemps 2020:
  applicable si: secteur d'activité
  question: Êtes-vous éligibles au dispositif de réduction prévu au titre de la première vague de la crise sanitaire du printemps 2020 ?
  par défaut: non
  description: |
    Les conditions d’éligibilité à la réduction au titre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020 dépendent de votre secteur d’activité :

    ### Secteur S1

    Activité principale exercée relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (Voir liste détaillée des activités relevant du secteur S1).
    
    Votre activité doit avoir débuté avant le 1er juillet 2020.
    
    Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 15 mars 2020.

    ### Secteur S1 bis

    Activité principale exercée dépendant de celles du secteur S1 (Voir liste détaillée des activités relevant du secteur S1 bis) et ayant subi une forte baisse du chiffre d’affaires à savoir :

    -	Soit une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente (cas 1) ;
    ou, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (cas 2) ;
    ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 (cas 2 bis).

    -	Soit à une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente qui représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 (cas 3).
    ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, une baisse du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois (cas 3 bis).

    Votre activité doit avoir débuté avant le 1er juillet 2020.
    Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 15 mars 2020.

    ### Secteur S2

    Activité principale exercée dans un secteur autre que S1 et S1 bis impliquant l’accueil du public et interrompue en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, à l’exclusion des fermetures volontaires.

    Votre activité doit avoir débuté avant le 1er juin 2020.
    Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 15 mars 2020.


aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . éligible aide automne 2020:
  applicable si: secteur d'activité
  question: Êtes-vous éligibles au dispositif de réduction prévu au titre de la première vague de la crise sanitaire de l'automne 2020 ?
  par défaut: non
  description: |
    Les conditions d’éligibilité à la réduction au titre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020 s’évaluent mois par mois et dépendent de votre secteur d’activité.

    Vous devez également préciser le nombre de mois où vous remplissez les conditions d’éligibilité.

    ### Secteur dit S1
    Activité principale exercée relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel

    Mois concerné | Conditions d'éligibilité
    --------------|--------------------------
    Octobre 2020  | Activité exercée dans une zone d’application des mesures de couvre-feu Et avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public **OU** Activité exercée dans une zone d’application des mesures de couvre-feu Et avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(ca)
    Novembre 2020 à Mars 2021 | Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public **OU** Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(ca)

    _(ca) Condition de baisse de chiffre d'affaire:_

    _Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020._

    _Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois._

    Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 17 octobre 2020.

    Bon à savoir : Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

    ### Secteur dit S1 bis
    Activité principale exercée dépendant de celles du secteur S1 
    
    Mois concerné | Conditions d'éligibilité
    --------------|--------------------------
    Octobre 2020  | Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public **OU** Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(ca)

    _(ca) Condition de baisse de chiffre d'affaire:_

    _Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020._

    _Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois._

    Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 17 octobre 2020.

    Bon à savoir : Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

    ### Secteur dit S2
    Activité principale exercée dans un secteur autre que S1 et S1 bis

    - **Mois concerné** : novembre 2020, février 2021, mars 2021
    - **Conditions d'éligibilité**: Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité, en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 

    Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 30 octobre 2020.

    Bon à savoir : Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction.

aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . nombre de mois éligibles:
  formule:
    somme:
      - S1 et S1bis
      - S2
    arrondi: oui

aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . nombre de mois éligibles . S1 et S1bis:
  applicable si: 
    toutes ces conditions:
      - éligible aide automne 2020
      - une de ces conditions:
        - secteur d'activité = 'S1'
        - secteur d'activité = 'S1-bis'
  question: |
    Précisez le nombre de mois entre octobre 2020* et mars 2021 durant lesquels vous avez subi une interdiction d’accueil du public ou une baisse de 50% de votre chiffre d’affaires
  description: |
    * Pour octobre 2020, votre activité devait également être située dans une zone d’application des mesures de couvre-feu
  unité: mois éligibles
  plafond: 6 mois éligibles

aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . nombre de mois éligibles . S2:
  applicable si: 
    toutes ces conditions:
      - éligible aide automne 2020
      - secteur d'activité = 'S2'
  question: |
    Précisez le nombre de mois (novembre 2020 et/ou février 2021 et/ou mars 2021) durant lesquels vous avez fait l’objet d’une mesure d’interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de votre activité
  unité: mois éligibles
  plafond: 3 mois éligibles


aide déclaration revenu indépendant 2020 . revenu net fiscal:
  titre: revenu net fiscal
  résumé: '[A]'
  description: Résultat avant déduction des charges sociales et exonérations fiscales 
  valeur: dirigeant . rémunération . totale

aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations obligatoires:
  titre: Cotisations sociales obligatoires déductibles
  résumé: '[C]'
  description: |
    À reporter dans :
    - **la case DSCA/DSCB** dans le formulaire de donnée complémentaire à la déclaration de revenus des indépendant (formulaire 2042)
    - **régime réel simplifié :** la rubrique 326 du formulaire 2033-D-SD 
    - **régime réel normal :** la rubrique A5 du formulaire 2053-SD
    - **déclaration contrôlée :** la rubrique BT du formulaire 2035-A-SD
  unité: €/an
  somme: 
    - dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations
    - dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations
  références:
    Notice impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/pdf_som/11-bis-decla_fusion_fisc_185a195.pdf

aide déclaration revenu indépendant 2020 . CSG déductible:
  titre: CSG déductible
  résumé: '[B]'
  description: "Montant de la CSG déductible à l'impôt sur le revenu"
  valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible

aide déclaration revenu indépendant 2020 . CFP:
  résumé: '[D]'
  description: Contribution à la formation professionnelle 
  valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle
  
aide déclaration revenu indépendant 2020 . total charges sociales déductible:
  titre: charges sociales obligatoires déductibles fiscalement
  résumé: '[B + C + D]'
  somme:
    - CSG déductible
    - cotisations obligatoires
    - CFP
  description: |
    À reporter dans :
    - **régime réel simplifié :** la rubrique 252 du formulaire 2033-B-SD 
    - **régime réel normal :** la rubrique FZ du formulaire 2052-SD
    - **déclaration contrôlée :** la rubrique BK du formulaire 2035-A-SD
    

aide déclaration revenu indépendant 2020 . assiette sociale:
  résumé: '[A - (B + C + D)]'
  description: Assiette utilisée pour le calcul des cotisations sociales
  valeur: dirigeant . indépendant . assiette des cotisations