impôt: icônes: 🏛️ description: Cet ensemble de formules est un modèle simplifié de l'impôt sur le revenu. titre: impôts sur le revenu somme: - produit: assiette: revenu imposable taux: taux d'imposition - dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . montant arrondi: oui unité: €/an impôt . taux d'imposition: formule: variations: - si: méthode de calcul . taux neutre alors: taux neutre d'impôt sur le revenu - si: méthode de calcul . taux personnalisé alors: taux personnalisé - si: méthode de calcul . barème standard alors: foyer fiscal . taux effectif impôt . méthode de calcul: description: | Nous avons implémenté trois façon de calculer l'impôt sur le revenu : - *Le taux personnalisé* : indiqué sur votre avis d'imposition - *Le taux neutre* : pour un célibataire sans enfants - *Le barème standard * : la formule "officielle" utilisée par l'administration fiscale pour obtenir le taux d'imposition En remplissant votre taux personnalisé, vous serez au plus proche de votre situation réelle. Le taux neutre peut être intéressant dans le cas où vous n'avez pas transmis votre taux personnalisé à l'employeur et que vous souhaitez comparer les résultats du simulateur à votre fiche de paie. Le barème standard vous donne un résultat plus précis que le taux neutre pour un célibataire sans enfant. question: Comment souhaitez-vous calculer l'impôt sur le revenu ? # applicable si: revenu imposable > 0 # bizarrement, cette condition ne semble pas marcher, on se résout donc à utiliser une version plus "hacky" et moins proche de la loi. Elle posera problème le jour où l'on aura a calculer l'impot avec plusieurs sources de revenu non applicable si: dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire par défaut: "'taux neutre'" formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - taux neutre - taux personnalisé - barème standard références: différence taux neutre / personnalisé: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quelles-sont-les-differences-entre-les-taux-de-prelevement-la-source-proposes calcul du taux d'imposition: https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/Fiche_de_calcul_taux_simplifiee.pdf impôt . méthode de calcul . taux neutre: titre: avec le taux neutre description: Si vous ne connaissez pas votre taux personnalisé, ou si vous voulez connaître votre impôt à la source dans le cas où vous avez choisi de ne pas communiquer à votre taux à l'employeur, le calcul au taux neutre correspond à une imposition pour un célibataire sans enfants et sans autres revenus / charges. formule: impôt . méthode de calcul = 'taux neutre' impôt . méthode de calcul . taux personnalisé: titre: avec un taux personnalisé description: Vous pouvez utiliser directement le taux personnalisé communiqué par l'administration fiscal pour calculer votre impôt. Pour le connaître, vous pouvez-vous rendre sur votre [espace fiscal personnel](https://impots.gouv.fr). formule: impôt . méthode de calcul = 'taux personnalisé' impôt . méthode de calcul . barème standard: titre: avec le barème standard description: Le calcul "officiel" de l'impôt, celui sur lequel l'administration fiscal se base pour calculer votre taux d'imposition. formule: impôt . méthode de calcul = 'barème standard' impôt . méthode de calcul . prélèvement à la source: formule: une de ces conditions: - taux neutre - taux personnalisé impôt . revenu imposable: description: | C'est le revenu à prendre en compte pour calculer l'impôt avec un taux moyen d'imposition (neutre ou personnalisé). somme: - contrat salarié . rémunération . net imposable - dirigeant . indépendant . résultat fiscal - dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable abattement: abattement contrat court impôt . revenu imposable . abattement contrat court: description: Lorsque la durée d'un contrat de travail est inférieure à 2 mois, il est possible d'appliquer un abattement pour diminuer le montant du prélèvement à la source. applicable si: toutes ces conditions: - méthode de calcul . taux neutre - contrat salarié . CDD . durée contrat <= 2 mois formule: valeur: 50% * SMIC temps plein . net imposable * 1 mois/an arrondi: oui note: Cet abattement s'applique aussi pour les conventions de stage ou les contrats de mission (intérim) de moins de 2 mois. références: Bofip - dispositions spécifiques aux contrats courts: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11252-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515 impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu . barème Guadeloupe Réunion Martinique: icônes: 🇬🇵🇷🇪 🇲🇶 formule: grille: assiette: revenu imposable tranches: - montant: 0% plafond: 1626 €/mois - montant: 0.5% plafond: 1724 €/mois - montant: 1.3% plafond: 1900 €/mois - montant: 2.1% plafond: 2075 €/mois - montant: 2.9% plafond: 2292 €/mois - montant: 3.5% plafond: 2417 €/mois - montant: 4.1% plafond: 2500 €/mois - montant: 5.3% plafond: 2750 €/mois - montant: 7.5% plafond: 3400 €/mois - montant: 9.9% plafond: 4350 €/mois - montant: 11.9% plafond: 4942 €/mois - montant: 13.8% plafond: 5725 €/mois - montant: 15.8% plafond: 6858 €/mois - montant: 17.9% plafond: 7625 €/mois - montant: 20% plafond: 8667 €/mois - montant: 24% plafond: 11917 €/mois - montant: 28% plafond: 15833 €/mois - montant: 33% plafond: 24167 €/mois - montant: 38% plafond: 52825 €/mois - montant: 43% note: Ce barème n'a pas été revalorisé en 2021. impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu . barème Guyane Mayotte: icônes: 🇬🇾 🇾🇹 formule: grille: assiette: revenu imposable tranches: - montant: 0% plafond: 1741 €/mois - montant: 0.5% plafond: 1883 €/mois - montant: 1.3% plafond: 2100 €/mois - montant: 2.1% plafond: 2367 €/mois - montant: 2.9% plafond: 2458 €/mois - montant: 3.5% plafond: 2542 €/mois - montant: 4.1% plafond: 2625 €/mois - montant: 5.3% plafond: 2917 €/mois - montant: 7.5% plafond: 4025 €/mois - montant: 9.9% plafond: 5208 €/mois - montant: 11.9% plafond: 5875 €/mois - montant: 13.8% plafond: 6817 €/mois - montant: 15.8% plafond: 7500 €/mois - montant: 17.9% plafond: 8308 €/mois - montant: 20% plafond: 9642 €/mois - montant: 24% plafond: 12971 €/mois - montant: 28% plafond: 16500 €/mois - montant: 33% plafond: 26443 €/mois - montant: 38% plafond: 55815 €/mois - montant: 43% note: Ce barème n'a pas été revalorisé en 2021. impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu: description: > C'est le barème à appliquer sur le salaire mensuel imposable pour obtenir l'impôt à payer mensuellement pour les salariés qui ne veulent pas révéler à leur entreprise leur taux d'imposition (ce taux peut révéler par exemple des revenus du patrimoine importants). note: Attention, l'abattement de 10% est inclus implicitement dans ce barème. L'assiette est donc bien le salaire imposable, et non le salaire imposable abattu. formule: variations: - si: établissement . localisation . outre-mer . Guadeloupe Réunion Martinique alors: barème Guadeloupe Réunion Martinique - si: une de ces conditions: - établissement . localisation . département = 'Guyane' - établissement . localisation . département = 'Mayotte' alors: barème Guyane Mayotte - sinon: grille: assiette: revenu imposable tranches: - montant: 0% plafond: 1420 €/mois - montant: 0.5% plafond: 1475 €/mois - montant: 1.3% plafond: 1570 €/mois - montant: 2.1% plafond: 1676 €/mois - montant: 2.9% plafond: 1791 €/mois - montant: 3.5% plafond: 1887 €/mois - montant: 4.1% plafond: 2012 €/mois - montant: 5.3% plafond: 2381 €/mois - montant: 7.5% plafond: 2725 €/mois - montant: 9.9% plafond: 3104 €/mois - montant: 11.9% plafond: 3494 €/mois - montant: 13.8% plafond: 4077 €/mois - montant: 15.8% plafond: 4888 €/mois - montant: 17.9% plafond: 6116 €/mois - montant: 20% plafond: 7640 €/mois - montant: 24% plafond: 10604 €/mois - montant: 28% plafond: 14362 €/mois - montant: 33% plafond: 22545 €/mois - montant: 38% plafond: 48292 €/mois - montant: 43% références: Explication de l'impôt neutre: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/taux-prelevement#taux-non-personnalise BOFIP: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html impôt . taux personnalisé: question: Quel est votre taux de prélèvement à la source ? description: | Votre taux moyen d'imposition personnalisé, que vous pouvez retrouver sur : - une fiche de paie - un avis d'imposition - votre espace personnel [impots.gouv.fr](https://impots.gouv.fr) unité: '%' revenus net de cotisations: résumé: Avant impôt unité: €/an question: Quel revenu avant impôt voulez-vous toucher ? description: | Il s'agit du revenu net de cotisations et de charges, avant le paiement de l'impôt sur le revenu. formule: somme: - contrat salarié . rémunération . net - dirigeant . indépendant . revenu net de cotisations - dirigeant . auto-entrepreneur . net de cotisations revenu net après impôt: unité: €/an résumé: Disponible sur votre compte en banque question: Quel revenu voulez-vous toucher ? identifiant court: net-apres-impot description: | Il s'agit du revenu net de charges, cotisations et d'impôts. Autrement dit, c'est ce que vous gagnez à la fin sur votre compte en banque. formule: revenus net de cotisations - impôt # TODO: "foyer fiscal" should be in its own top level namespace, but we put it # in the "impôt" namespace to have a better questions ordering impôt . foyer fiscal: icônes: 👨‍👩‍👧‍👦 formule: oui impôt . foyer fiscal . situation de famille: question: Quelle est votre situation familiale ? formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - célibataire - couple - veuf par défaut: "'célibataire'" impôt . foyer fiscal . situation de famille . célibataire: titre: Célibataire / Divorcé(e) / Union libre impôt . foyer fiscal . situation de famille . couple: titre: Marié(e)s / Pacsé(e)s impôt . foyer fiscal . situation de famille . veuf: titre: Veuf(ve) impôt . foyer fiscal . enfants à charge: question: Combien d'enfants sont à charge du foyer fiscal ? par défaut: 0 enfants impôt . foyer fiscal . nombre de parts: unité: parts formule: somme: - principales - rattachées - majoration personne seule avec enfant - majoration personne veuve avec enfant impôt . foyer fiscal . nombre de parts . principales: formule: variations: - si: situation de famille = 'couple' alors: 2 parts - sinon: 1 part impôt . foyer fiscal . nombre de parts . rattachées: formule: variations: - si: enfants à charge <= 2 enfants alors: 0.5 part/enfant * enfants à charge - sinon: (1 part/enfant * enfants à charge) - 1 part impôt . foyer fiscal . nombre de parts . majoration personne seule avec enfant: description: >- Les contribuables célibataires, divorcés ou séparés, qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d’un ou plusieurs enfants bénéficient d’une demie-part supplémentaire de quotient familial. applicable si: toutes ces conditions: - situation de famille = 'célibataire' - enfants à charge > 0 enfants formule: 0.5 part références: Bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2028-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326#Majoration_pour_les_personn_22 impôt . foyer fiscal . nombre de parts . majoration personne veuve avec enfant: description: >- Une personne veuve avec des enfants à charge bénéficie d'une part supplémentaire pour le calcul du quotient familial, ce qui correspond au maintient de la part de la personne décédée. Une personne veuve sans enfant à charge ne bénéficie en revanche d'aucune majoration. applicable si: toutes ces conditions: - situation de famille = 'veuf' - enfants à charge > 0 enfants formule: 1 part références: Quotient familial d'une personne veuve: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35127 impôt . foyer fiscal . taux effectif: unité: '%' formule: impôt à payer / revenu imposable impôt . foyer fiscal . revenu imposable: formule: somme: - revenu d'activité abattu - dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable - valeur: dirigeant . indépendant . résultat fiscal applicable si: entreprise . imposition . IR - autres revenus imposables impôt . foyer fiscal . revenu imposable . revenu d'activité abattu: description: Dans le cas général, l'impôt est calculé après l'application d'un abattement forfaitaire fixe. Chacun peut néanmoins opter pour la déclaration de ses *frais réels*, qui viendront remplacer ce forfait par défaut. formule: valeur [ref assiette]: somme: - contrat salarié . rémunération . net imposable - valeur: dirigeant . indépendant . résultat fiscal applicable si: entreprise . imposition . IS abattement: valeur: 10% * assiette # A VÉRIFIER: calculé à la main en revalorisant le taux 2020 # HISTORIQUE 2020: 12627€ # 12627€ × (1 + 0,2%) plafond: 12652 €/an # HISTORIQUE 2020: 441€ # 441€ × (1 + 0,2%) plancher: 442 €/an références: Frais professionnels - forfait ou frais réels: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1989 impôt . foyer fiscal . revenu imposable . autres revenus imposables: question: Quel est le montant total des autres revenus imposables du foyer fiscal ? par défaut: 0 €/an impôt . foyer fiscal . revenu fiscal de référence: description: >- Le revenu fiscal de référence correspond au revenu abattu du foyer ajusté avec un mécanisme de quotient et majoré d'un certains nombre d'exonérations. Ces dernières sont réintégrées dans le calcul. formule: somme: - revenu imposable - contrat salarié . prime d'impatriation références: Article 1417 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034596743&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170505 impôt . foyer fiscal . impôt à payer: formule: somme: - impôt sur le revenu - CEHR impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu: unité: €/an formule: valeur: impôt brut abattement: décote exemples: - nom: Salaire d'un cadre situation: contrat salarié . rémunération . net imposable: 4000 valeur attendue: 6977 références: Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34328 impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . décote: description: Une décote est appliquée après le barème de l'impôt sur le revenu, pour réduire l'impôt des bas revenus. formule: variations: - si: foyer fiscal . situation de famille = 'couple' # HISTORIQUE-2020: 1286 alors: 1289 €/an - 45.25% * impôt brut # HISTORIQUE-2020: 777 - sinon: 779€/an - 45.25% * impôt brut plancher: 0 €/an impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . quotient familial: unité: €/part/an formule: revenu imposable / nombre de parts impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . quotient familial . plafond avantage: formule: somme: - produit: assiette: variations: - si: nombre de parts . majoration personne seule avec enfant alors: nombre de parts . rattachées - 0.5 part - sinon: nombre de parts . rattachées # HISTORIQUE-2020: 1567 facteur: 2 * 1570 €/part/an - variations: - si: nombre de parts . majoration personne seule avec enfant # HISTORIQUE-2020: 3697 alors: 3704 €/an - sinon: 0 €/an références: Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041464047&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20190608 Bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-20-20200515#III._Niveau_du_plafonnement_12 impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut par part: description: | Voici le fameux barème de l'impôt sur le revenu. C'est un barème marginal à 5 tranches. Une contribution sur les hauts revenus ajoute deux tranches supplémentaires. Attention : pour un revenu de 100 000€ annuels, le contribuable ne paiera 41 000€ d'impôt (le taux de la 4ème tranche est 41%) ! Ces 41% sont appliqués uniquement à la part de ses revenus supérieure à 72 617€. formule: barème: assiette: quotient familial tranches: - taux: 0% plafond: 10084 €/part/an - taux: 11% plafond: 25710 €/part/an - taux: 30% plafond: 73516 €/part/an - taux: 41% plafond: 158122 €/part/an - taux: 45% exemples: - nom: Haut salaire de ~ 10 000€ mensuels situation: contrat salarié . rémunération . net imposable: 10000 valeur attendue: 30227 références: Article 197 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308322 impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut: formule: le maximum de: - impôt brut . sans plafonnement - somme: - recalcul: règle: impôt brut . sans plafonnement avec: nombre de parts . rattachées: 0 part - (- quotient familial . plafond avantage) impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut . sans plafonnement: formule: produit: assiette: impôt brut par part facteur: nombre de parts impôt . foyer fiscal . CEHR: unité: €/an formule: variations: - si: foyer fiscal . situation de famille = 'couple' alors: barème: assiette: revenu imposable tranches: - taux: 0% plafond: 500000 €/an - taux: 3% plafond: 1000000 €/an - taux: 4% - sinon: barème: assiette: revenu imposable tranches: - taux: 0% plafond: 250000 €/an - taux: 3% plafond: 500000 €/an - taux: 4% références: contribution exceptionnelle sur les hauts revenus: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31130 Article 223 sexies du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025049019&cidTexte=LEGITEXT000006069577 Bofip.impots.gouv.fr: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7804-PGP impôt . domiciliation étranger non implémentée: formule: situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger type: notification niveau: avertissement description: | La retenue à la source pour les non-résident n'est pas encore implémentée. Pour en savoir plus, se référer à la [documentation fiscale](https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/je-suis-non-resident-dois-je-declarer-des-revenus-et-payer-des-impots-en)