diff --git a/source/engine/rules.js b/source/engine/rules.js index 868711e8c..980d427e7 100644 --- a/source/engine/rules.js +++ b/source/engine/rules.js @@ -253,12 +253,14 @@ export let findParentDependencies = (rules, rule) => { reject(isNil), filter( //Find the first "calculable" parent - ({ question, unit, formule }) => + ({ question, unit, formule, dottedName }) => (question && !unit && !formule) || (question && formule?.['une possibilité'] !== undefined) || (typeof formule === 'string' && formule.includes(' = ')) || formule === 'oui' || - formule === 'non' + formule === 'non' || + formule?.['une de ces conditions'] || + formule?.['toutes ces conditions'] ) )(parentDependencies) } diff --git a/source/règles/base.yaml b/source/règles/base.yaml index 68089a259..ff4ac41d0 100644 --- a/source/règles/base.yaml +++ b/source/règles/base.yaml @@ -3329,6 +3329,168 @@ dirigeant . indépendant . revenu professionnel: - entreprise . chiffre d'affaires - entreprise . chiffre d'affaires minimum +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur: + non applicable si: dirigeant . indépendant . rattachement CIPAV + question: Avez-vous un conjoint collaborateur ? + description: | + Permet au conjoint du dirigeant d'être couvert par la protection sociale moyennant le paiement de cotisations sociales supplémantaires. + Pour en bénéficier, l'époux(se) ou partenaire de Pacs du dirigeant doit: + - exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l'entreprise + - faire l'objet d'une mention au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans + - ne pas être rémunéré + - ne pas être associé de la société. + par défaut: non + références: + secu-independant.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/conjoint/conjoint-collaborateur/?reg=lorraine&pro=artisan&act=retraite&ae=non#c46535 + service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33429 + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette : + question: Sur quelle base le conjoint cotise-t'il ? + description: | + Le conjoint collaborateur dispose de trois choix d’assiette pour le calcul de ces cotisations : + - 1/3 du Plafond de Sécurité Sociale + - Option sur le revenu du chef avec partage ( ½ ou 1/3) + - Option sur le revenu du chef sans partage ( ½ ou 1/3) + par défaut: forfaitaire + formule: + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + - forfaitaire + - revenu sans partage + - revenu avec partage +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . forfaitaire: + description: Le conjoint collaborateur paiera des cotisations équivalentes à un revenu professionnel forfaitaire, fixé à 1/3 du plafond de la sécurité sociale. + formule: assiette = 'forfaitaire' + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu avec partage: + description: | + Le conjoint collaborateur et le gérant paieront des cotisations sociales chacun sur une part du revenu professionnel. + **Cette option baisse le montant des cotisations à payer pour le gérant, mais elle diminue également ses contreparties sociales (retraite, indémnité journalière, indemnité décès, etc)** + période: flexible + formule: assiette = 'revenu avec partage' + remplace: + règle: revenu professionnel + par: revenu professionnel - cotisations . assiette + dans: + - cotisations et contributions . cotisations . retraite de base + - cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire + - cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu sans partage: + description: Le conjoint collaborateur paiera des cotisations sociales calculées sur une base d'un pourcentage du revenu professionnel du gérant de l'entreprise (un tiers ou la moitié). + formule: assiette = 'revenu sans partage' + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage: + question: À quel pourcentage du revenu le conjoint cotise-t'il ? + par défaut: tiers + formule: + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + - tiers + - moitié + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage . tiers: + formule: pourcentage = 'tiers' + titre: '1/3' + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage . moitié: + formule: pourcentage = 'moitié' + titre: '1/2' + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . assiette: + période: flexible + titre: assiette conjoint collaborateur + formule: + multiplication: + assiette: revenu professionnel + taux: 1 / 3 + variations: + - si: assiette . forfaitaire + alors: + assiette: plafond sécurité sociale temps plein + - si: assiette . pourcentage . moitié + alors: + taux: 50% + - sinon: rien + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations: + titre: Cotisations conjoint collaborateur + période: flexible + formule: + somme: + - retraite de base + - retraite complémentaire + - invalidité et décès + - indemnités journalières maladie + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . assiette retraite: + période: flexible + formule: + le maximum de: + - cotisations . assiette + - 5.25% * plafond sécurité sociale temps plein + - 200 * SMIC horaire + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite de base: + période: flexible + formule: + barème: + assiette: assiette retraite + multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein + tranches: + - en-dessous de: 1 + taux: 17.75% + - au-dessus de: 1 + taux: 0.6% + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite complémentaire: + période: flexible + formule: + barème: + assiette: retraite complémentaire . assiette + tranches: + - en-dessous de: 37960 + taux: 7% + - de: 37960 + à: 162096 + taux: 8% + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite complémentaire . assiette: + période: flexible + titre: assiette retraite complémentaire + formule: + le minimum de: + - variations: + - si: entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale' + alors: 4 * plafond sécurité sociale temps plein + - sinon: 3 * plafond sécurité sociale temps plein + - assiette retraite + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . invalidité et décès . assiette: + titre: assiette invalidité et décès + période: flexible + formule: + le maximum de: + - cotisations . assiette + - 20% * plafond sécurité sociale temps plein +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . invalidité et décès: + période: flexible + formule: + multiplication: + assiette: assiette + plafond: plafond sécurité sociale temps plein + taux: 1.3% + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . indemnités journalières maladie: + période: flexible + formule: + multiplication: + assiette: plafond sécurité sociale temps plein + facteur: 40% + taux: 0.85% + + entreprise . catégorie d'activité: question: Quelle est votre catégorie d'activité ? description: Votre catégorie d'activité va déterminer une grande partie des calculs de cotisation, contribution et impôt. @@ -3534,14 +3696,16 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions: - cotisations - CSG et CRDS - formation professionnelle + - conjoint collaborateur . cotisations - (- réduction ACRE) unité par défaut: €/an -entreprise . rattachement libéral règlementé: +dirigeant . indépendant . rattachement CIPAV: description: | Les entreprises libérales non règlementées créées étaient rattachées aux règlementées pour le calcul des cotisations sociales. Depuis 2018 ce n'est plus le cas pour les auto-entrepreneurs (2019 pour les entreprise individuelles). Elles sont maintenant rattachées aux artisans-commerçants, donc dépendent de la sécurité sociale des indépendants. références: article de loi (chercher "travailleurs indépendants créant leur activité"): https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1725580L/jo/texte#JORFARTI000036339157 + note: pour l'instant, nous n'avons retenu que la CIPAV pour les calculs formule: une de ces conditions: - toutes ces conditions: @@ -3560,16 +3724,9 @@ entreprise . rattachement libéral règlementé: - protection sociale . retraite - dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . indemnités journalières maladie -dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie: - formule: - variations: - - si: entreprise . rattachement libéral règlementé - alors: libérale règlementée - - - sinon: artisans commerçants libéraux - -dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . libérale règlementée: - titre: maladie libérale règlementée +dirigeant . indépendant . rattachement CIPAV . maladie: + remplace: cotisations et contributions . cotisations . maladie + titre: maladie (CIPAV) formule: barème continu: assiette: revenu professionnel @@ -3580,7 +3737,6 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . assiette: titre: assiette maladie - formule: variations: - si: situation personnelle . RSA @@ -3601,7 +3757,8 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . indemnit taux: 0.85% plafond: 5 * plafond sécurité sociale temps plein -dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux: + +dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie: formule: barème: assiette: assiette @@ -3620,14 +3777,15 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie Le terme "lorsque" laisse entendre qu'en cas de dépassement du seuil 5xPSS, tout le revenu est soumis à 6.5%. Il semblerait qu'une interprétation inverse soit à privilégier : seule la part supérieure à ce seuil est soumise à ce taux, et c'est cette implémentation que nous avons retenue. -dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux . taux variable: +dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . taux variable: formule: variations: - si: situation personnelle . RSA alors: taux RSA - sinon: taux -dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux . taux RSA: + +dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . taux RSA: formule: multiplication: assiette: taux RSA part variable + 1.35% @@ -3635,16 +3793,19 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie note: | Pour les indépendants au RSA, seule la réduction simple définie dans le décret de calcul de la cotisation maladie est prise en compte. La réduction renforcée en-dessous de 40% du plafond de la sécurité sociale ne l'est pas, car il n'y a pas d'assiette minimale. -dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux . taux RSA part variable: - formule: 5% * (revenu professionnel / seuil supérieur de réduction) +dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . taux RSA part variable: + formule: + multiplication: + assiette: 5% + taux: revenu professionnel / seuil supérieur de réduction -dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux . seuil supérieur de réduction: +dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . seuil supérieur de réduction: formule: multiplication: assiette: plafond sécurité sociale temps plein taux: 110% -dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux . taux: +dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . taux: formule: barème continu: retourne seulement le taux: oui @@ -3662,31 +3823,31 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie références: décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id +dirigeant . indépendant . rattachement CIPAV . retraite de base: + période: flexible + remplace: cotisations et contributions . cotisations . retraite de base + formule: + multiplication: + assiette: cotisations et contributions . cotisations . retraite de base . assiette + multiplicateur: + composantes: + - nom: tranche 1 + plafond: plafond sécurité sociale temps plein + taux: 8.23% + - nom: tranche 2 + plafond: 5 * plafond sécurité sociale temps plein + taux: 1.87% + dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base: - unité par défaut: €/an - formule: - variations: - - si: entreprise . rattachement libéral règlementé - alors: - multiplication: - assiette: assiette [€/an] - multiplicateur: - composantes: - - nom: tranche 1 - plafond: plafond sécurité sociale temps plein - taux: 8.23% - - nom: tranche 2 - plafond: 5 * plafond sécurité sociale temps plein - taux: 1.87% - - sinon: - barème: - assiette: assiette [€/an] - multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein - tranches: - - en-dessous de: 1 - taux: 17.75% - - au-dessus de: 1 - taux: 0.6% + formule: + barème: + assiette: assiette + multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein + tranches: + - en-dessous de: 1 + taux: 17.75% + - au-dessus de: 1 + taux: 0.6% dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base . assiette: titre: assiette retraite de base @@ -3701,49 +3862,50 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite références: secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/ -dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire: - unité par défaut: €/an - note: Pour les professions libérales, nous avons retenu un des 8 régimes de retraite, celui de la CIPAV, la caisse interprofessionnelle. + +dirigeant . indépendant . rattachement CIPAV . retraite complémentaire: + remplace: cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire formule: - variations: - - si: entreprise . rattachement libéral règlementé - alors: - barème linéaire: - assiette: revenu professionnel [€/an] - tranches: - - en-dessous de: 26580 - montant: 1315 - - de: 26581 - à: 49280 - montant: 2630 - - de: 49281 - à: 57850 - montant: 3945 - - de: 57851 - à: 66400 - montant: 6575 - - de: 66401 - à: 83060 - montant: 9205 - - de: 83061 - à: 103180 - montant: 14465 - - de: 103181 - à: 123300 - montant: 15780 - - au-dessus de: 123300 - montant: 17095 - - sinon: - barème: - assiette: revenu professionnel [€/an] - tranches: - - en-dessous de: 37960 - taux: 7% - - de: 37960 - à: 162096 - taux: 8% - - au-dessus de: 162096 - taux: 0% + barème linéaire: + unité: €/an + assiette: revenu professionnel [€/an] + tranches: + - en-dessous de: 26580 + montant: 1315 + - de: 26581 + à: 49280 + montant: 2630 + - de: 49281 + à: 57850 + montant: 3945 + - de: 57851 + à: 66400 + montant: 6575 + - de: 66401 + à: 83060 + montant: 9205 + - de: 83061 + à: 103180 + montant: 14465 + - de: 103181 + à: 123300 + montant: 15780 + - au-dessus de: 123300 + montant: 17095 + + +dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire: + formule: + barème: + assiette: revenu professionnel [€/an] + tranches: + - en-dessous de: 37960 + taux: 7% + - de: 37960 + à: 162096 + taux: 8% + - au-dessus de: 162096 + taux: 0% dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès: formule: @@ -3751,6 +3913,8 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . invalidi assiette: assiette plafond: plafond sécurité sociale temps plein taux: 1.3% + période: flexible + # TODO invalidité décès pour les libéraux # 3 classes, 76, 228, 380€ @@ -3794,10 +3958,12 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionne assiette: plafond sécurité sociale temps plein taux: variations: + - si: conjoint collaborateur + alors: 0.34% - si: entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale' alors: 0.29% - sinon: 0.25% - note: Pour les commerçants et professions libérales, le taux passe à 0,34 % si votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur. + références: fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23459 fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/quelles-cotisations/la-contribution-a-la-formation-p/base-de-calcul-et-taux-de-la-con.html