From e7d024f9ff13995033cb5522f1b5fc747da9c5e4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Johan Girod Date: Thu, 12 Jan 2023 19:32:49 +0100 Subject: [PATCH] wip --- .../dirigeant/conjoint-collaborateur.yaml | 4 +- .../règles/dirigeant/indépendant.yaml | 158 +++++++++++++----- .../professions-libérales/CARCDSF.yaml | 10 +- .../dirigeant/professions-libérales/CARMF.yaml | 3 + .../professions-libérales/CARPIMKO.yaml | 43 ++--- .../dirigeant/professions-libérales/CAVEC.yaml | 119 +++++++------ .../dirigeant/professions-libérales/CIPAV.yaml | 7 +- .../professions-libérales/CNAVPL.yaml | 75 +++++---- .../profession-libérale.yaml | 18 +- .../règles/entreprise/entreprise.yaml | 10 +- .../InstitutionsPartenaires.tsx | 9 - 11 files changed, 276 insertions(+), 180 deletions(-) diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/conjoint-collaborateur.yaml b/modele-social/règles/dirigeant/conjoint-collaborateur.yaml index 4d0b19353..6aa69839f 100644 --- a/modele-social/règles/dirigeant/conjoint-collaborateur.yaml +++ b/modele-social/règles/dirigeant/conjoint-collaborateur.yaml @@ -43,13 +43,13 @@ dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette: forfaitaire: description: | Le conjoint collaborateur paiera des cotisations équivalentes à un revenu - professionnel forfaitaire, fixé à 1/3 du plafond de la sécurité sociale, + professionnel forfaitaire, fixé à un pourcentage du plafond de la sécurité sociale, à l’exception de la cotisation indemnités journalières qui est calculée sur une assiette équivalente à 40% du PASS. valeur: assiette = 'forfaitaire' revenu sans partage: - description: Le conjoint collaborateur paiera des cotisations sociales calculées sur une base d'un pourcentage du assiette des cotisations du gérant de l'entreprise. + description: Le conjoint collaborateur paiera des cotisations sociales calculées sur une part du revenu professionnel du gérant de l’entreprise. formule: assiette = 'revenu sans partage' revenu avec partage: diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/indépendant.yaml b/modele-social/règles/dirigeant/indépendant.yaml index 895710b9b..7de5787e3 100644 --- a/modele-social/règles/dirigeant/indépendant.yaml +++ b/modele-social/règles/dirigeant/indépendant.yaml @@ -32,19 +32,56 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . non déductibles: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE: applicable si: dirigeant . exonérations . ACRE - produit: - assiette: - somme: - - maladie - - retraite de base - - indemnités journalières maladie - - invalidité et décès - - allocations familiales - taux: taux - facteur: prorata sur l'année - arrondi: oui + + somme: + - ACRE . maladie + - ACRE . indemnités journalières maladie + - ACRE . retraite de base + - ACRE . invalidité et décès + - ACRE . allocations familiales références: - Fiche secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/acre/ + 'L’Acre pour les indépendants: quel avantages ?': https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/quels-avantages/travailleurs-independants-ne-rel.html + + avec: + maladie: + # On préfère l'exonération pension invalidité si elle est plus avantageuse + non applicable si: pension invalidité . prorata > taux * prorata sur l'année + remplace: maladie + valeur: maladie + abattement: taux * prorata sur l'année + arrondi: oui + + indemnités journalières maladie: + # On préfère l'exonération pension invalidité si elle est plus avantageuse + non applicable si: pension invalidité . prorata > taux * prorata sur l'année + remplace: indemnités journalières maladie + valeur: indemnités journalières maladie + abattement: taux * prorata sur l'année + arrondi: oui + + retraite de base: + non applicable si: + une de ces conditions: + # On préfère l'exonération incapacité car cette dernière est plus avantageuse + - PL . CNAVPL . exonération incapacité + # On préfère l'exonération pension invalidité si elle est plus avantageuse + - pension invalidité . prorata > taux * prorata sur l'année + remplace: retraite de base + valeur: retraite de base + abattement: taux * prorata sur l'année + arrondi: oui + + invalidité et décès: + remplace: invalidité et décès + valeur: invalidité et décès + abattement: taux * prorata sur l'année + arrondi: oui + + allocations familiales: + remplace: allocations familiales + valeur: allocations familiales + abattement: taux * prorata sur l'année + arrondi: oui dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . PSS proratisé: titre: plafond de la sécurité sociale proratisé @@ -85,7 +122,9 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations: références: - assiettes et taux: https://www.secu-independants.fr/baremes/cotisations-et-contributions + 'Professions libérales réglementées: Bases de calcul et taux des cotisations': https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations/les-professions-liberales-reglem/bases-de-calcul-et-taux-des-coti.html + 'Artisans, commerçants et professions libérales non réglementées : Bases de calcul et taux des cotisations': https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations/artisans-commercants-et-professi/bases-de-calcul-et-taux-des-coti.html + 'Practiciens et auxiliaires médicaux : Bases de calcul et taux des cotisations': https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations/les-praticiens-et-auxiliaires-me.html formule: somme: - maladie @@ -697,15 +736,8 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . allocations familiales Liste des cotisations: https://www.urssaf.fr/portail/home/artisan-commercant/comment-sont-calculees-les-cotis/liste-des-cotisations.html dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations: - somme: - - ZFU - - ACRE - - pension invalidité . montant - - caisse de retraite PL - avec: - caisse de retraite PL: - valeur: non - experimental: oui + valeur: ZFU + dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU: applicable si: établissement . ZFU produit: @@ -721,10 +753,28 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . âge: question: Bénéficiez-vous du dispositif d’exonération « âge pour la retraite » de la cotisation invalidité-décès ? - description: Ce dispositif a été arrêté en 2015, mais est toujours actif pour les personnes qui en bénéficiaient avant son abbrogation. + description: | + ### Artisans, commerçants, et professions libérales hors CIPAV + Ce dispositif a été arrêté en 2015, mais est toujours actif pour les personnes qui en bénéficiaient + avant son abrogation. + + #### Professions libérales relevants de la CIPAV + L'exonération s'applique automatique à partir de l'année de vos 68 ans. + Vous pouvez cependant cotiser volontairement entre 68 et 80 ans, si : + - vous poursuivez votre activité ; + - vous avez un conjoint de moins de 67 ans ou des enfants à charge de moins de 21 ans ; + - vous avez une personne à charge ayant un handicap majeur. + par défaut: non - applicable si: entreprise . date de création < 01/2016 - rend non applicable: invalidité et décès + applicable si: + une de ces conditions: + - entreprise . date de création < 01/2016 + - PL . CIPAV + avec: + invalidité et décès: + valeur: invalidité et décès + remplace: invalidité et décès + abattement: 100% dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pension invalidité: titre: exonération invalidité @@ -738,8 +788,8 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pensio texte: Êtes-vous titulaire d’une pension d’invalidité à titre de travailleur indépendant ? description: |- Si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité versée par un régime des travailleurs non-salariés - non agricoles, vous bénécifiez d’une exonération totale des cotisations de retraite complémentaire et - des cotisations maladie. + non agricoles, vous bénéficiez d’une exonération totale des cotisations de retraite de base, de + retraite complémentaire et maladie. Pour que vous puissiez continuer à accumuler des points de retraite complémentaire comme les autres travailleurs, il vous est attribué des "points gratuits". @@ -760,29 +810,49 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pensio Circulaire RSI 2013/004 du 17/01/2013: https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_rsi_2013_004_17012013.pdf#page=24 avec: - montant: - description: |- - Si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité versée par un régime des travailleurs non-salariés - non agricoles, vous bénécifiez d’une exonération totale des cotisations de retraite complémentaire et - des cotisations maladie. + retraite de base: + non applicable si: + une de ces conditions: + - profession libérale réglementées hors Urssaf + - PL . CNAVPL . exonération incapacité + remplace: retraite de base + valeur: retraite de base + abattement: prorata - produit: - assiette: - somme: - - valeur: retraite complémentaire - non applicable si: PL . CNAVPL # Non applicable pour les professions libérales reglementées - - indemnités journalières maladie - - maladie - taux: - nom: prorata - privé: oui - valeur: durée / 1 an - unité: '%' + retraite complémentaire: + non applicable si: + une de ces conditions: + - profession libérale réglementées hors Urssaf + - PL . CNAVPL . exonération incapacité + remplace: retraite complémentaire + valeur: retraite complémentaire + abattement: prorata + + indemnités journalières maladie: + remplace: indemnités journalières maladie + valeur: indemnités journalières maladie + abattement: prorata + + maladie: + remplace: maladie + valeur: maladie + abattement: prorata durée: question: Pendant combien de mois dans l'année bénéficiez-vous de cette pension ? par défaut: 12 mois + prorata: + valeur: durée / 1 an + unité: '%' + profession libérale réglementées hors Urssaf: + privé: oui + toutes ces conditions: + - PL . CNAVPL + - une de ces conditions: + - PL . CIPAV = non + - date < 01/2023 + dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU . taux: taux progressif: assiette: entreprise . durée d'activité . en fin d'année diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CARCDSF.yaml b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CARCDSF.yaml index b950062e9..b020b9bc7 100644 --- a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CARCDSF.yaml +++ b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CARCDSF.yaml @@ -12,10 +12,12 @@ dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF: dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . retraite complémentaire: remplace: cotisations et contributions . retraite complémentaire - formule: - somme: - - cotisation forfaitaire - - cotisation proportionnelle + somme: + - cotisation forfaitaire + - cotisation proportionnelle + abattement: + applicable si: CNAVPL . exonération incapacité + valeur: 100% références: Site CARCDSF: https://www.carcdsf.fr/cotisations-du-praticien/montant-des-cotisations diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CARMF.yaml b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CARMF.yaml index 08913f896..8da48c18b 100644 --- a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CARMF.yaml +++ b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CARMF.yaml @@ -65,6 +65,9 @@ dirigeant . indépendant . PL . CARMF . retraite complémentaire: assiette: assiette des cotisations plafond: 3.5 * plafond sécurité sociale taux: 10% + abattement: + applicable si: CNAVPL . exonération incapacité + valeur: 100% unité: €/an références: Site CARMF: http://www.carmf.fr/page.php?page=cdrom/coti/coti-chiffre.htm diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CARPIMKO.yaml b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CARPIMKO.yaml index 3f6f846f2..59d1d92b7 100644 --- a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CARPIMKO.yaml +++ b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CARPIMKO.yaml @@ -7,27 +7,28 @@ dirigeant . indépendant . PL . CARPIMKO: dirigeant . indépendant . PL . CARPIMKO . retraite complémentaire: remplace: cotisations et contributions . retraite complémentaire - - formule: - somme: - - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 1840 €/an - - si: date >= 01/2021 - alors: 1648 €/an - - barème: - assiette: assiette des cotisations - tranches: - - taux: 0% - plafond: 25246 €/an - - taux: 3% - plafond: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 193913 €/an - - si: date >= 01/2021 - alors: 176413 €/an - arrondi: oui + somme: + - variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 1840 €/an + - si: date >= 01/2021 + alors: 1648 €/an + - barème: + assiette: assiette des cotisations + tranches: + - taux: 0% + plafond: 25246 €/an + - taux: 3% + plafond: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 193913 €/an + - si: date >= 01/2021 + alors: 176413 €/an + arrondi: oui + abattement: + applicable si: CNAVPL . exonération incapacité + valeur: 100% références: Site CARPIMKO: https://www.carpimko.com/je-suis-en-activite/mes-cotisations/mes-cotisations-sadaptent-a-mes-revenus diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CAVEC.yaml b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CAVEC.yaml index 2901a2855..44010aae2 100644 --- a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CAVEC.yaml +++ b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CAVEC.yaml @@ -12,66 +12,65 @@ dirigeant . indépendant . PL . CAVEC: dirigeant . indépendant . PL . CAVEC . retraite complémentaire: remplace: cotisations et contributions . retraite complémentaire - formule: - grille: - assiette: assiette des cotisations - unité: €/an - tranches: - - montant: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 670 - - si: date >= 01/2021 - alors: 648 - plafond: 16190 €/an - - montant: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 2511 - - si: date >= 01/2021 - alors: 2430 - plafond: 32350 €/an - - montant: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 3962 - - si: date >= 01/2021 - alors: 3834 - plafond: 44790 €/an - - montant: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 6194 - - si: date >= 01/2021 - alors: 5994 - plafond: 64560 €/an - - montant: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 9877 - - si: date >= 01/2021 - alors: 9558 - plafond: 79040 €/an - - montant: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 15066 - - si: date >= 01/2021 - alors: 14580 - plafond: 94850 €/an - - montant: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 16740 - - si: date >= 01/2021 - alors: 16200 - plafond: 132780 €/an - - montant: - variations: - - si: date >= 01/2022 - alors: 20925 - - si: date >= 01/2021 - alors: 20250 + grille: + assiette: assiette des cotisations + unité: €/an + tranches: + - montant: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 670 + - si: date >= 01/2021 + alors: 648 + plafond: 16190 €/an + - montant: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 2511 + - si: date >= 01/2021 + alors: 2430 + plafond: 32350 €/an + - montant: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 3962 + - si: date >= 01/2021 + alors: 3834 + plafond: 44790 €/an + - montant: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 6194 + - si: date >= 01/2021 + alors: 5994 + plafond: 64560 €/an + - montant: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 9877 + - si: date >= 01/2021 + alors: 9558 + plafond: 79040 €/an + - montant: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 15066 + - si: date >= 01/2021 + alors: 14580 + plafond: 94850 €/an + - montant: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 16740 + - si: date >= 01/2021 + alors: 16200 + plafond: 132780 €/an + - montant: + variations: + - si: date >= 01/2022 + alors: 20925 + - si: date >= 01/2021 + alors: 20250 références: 'CAVEC : Les cotisations retraite, prévoyance et options': https://www.cavec.fr/fr/vos-cotisations-12/montant-des-cotisations-retraite-tns-59/montant-des-cotisations-62 diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CIPAV.yaml b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CIPAV.yaml index f49736caf..85e620ae8 100644 --- a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CIPAV.yaml +++ b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CIPAV.yaml @@ -57,6 +57,10 @@ dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire: taux: 9% - plafond: 3 taux: 22% + abattement: + applicable si: CNAVPL . exonération incapacité + valeur: 100% + références: 'L’Urssaf prend en charge la collecte des cotisations Cipav à compter du 1er janvier 2023': https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/cipav/transfert-des-cotisations-cipav.html @@ -240,6 +244,7 @@ dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . invalidité et décès: titre: classe C dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . invalidité et décès . exonération invalidité et décès: + non applicable si: date >= 01/2023 question: Avez-vous demandé à être exonéré de la cotisations invalidité-décès CIPAV ? (revenus de l'année précédente inférieurs à 6 170€) par défaut: non description: |- @@ -269,7 +274,7 @@ dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . conjoint collaborateur: arrondi: oui proportion: - question: À quelle proportion du revenu le conjoint cotise-t'il pour le régime complémentaire et le régime d'invalidité-décès CIPAV ? + question: A quelle proportion le cotisant cotise-t’il pour le régime complémentaire et le régime d’invalidité-décès CIPAV ? par défaut: "'quart'" une possibilité: choix obligatoire: oui diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CNAVPL.yaml b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CNAVPL.yaml index 12329c4e2..4e16b2307 100644 --- a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CNAVPL.yaml +++ b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CNAVPL.yaml @@ -17,28 +17,34 @@ dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . retraite: description: | Toutes les professions libérale (à l'exception des avocats) ont les mêmes taux de cotisations pour leur retraite de base. - produit: - assiette: - nom: revenu cotisé - valeur: assiette des cotisations - plancher: assiette minimale . retraite - unité: €/mois - composantes: - - attributs: - nom: tranche T1 - arrondi: oui - unité: €/an - taux: - nom: taux - valeur: 8.23% - plafond: plafond sécurité sociale - - attributs: - nom: tranche T2 - arrondi: oui - unité: €/an - taux: 1.87% - plafond: 5 * plafond sécurité sociale - abattement: CARMF . participation CPAM retraite + valeur: + produit: + assiette: + nom: revenu cotisé + valeur: assiette des cotisations + plancher: assiette minimale . retraite + unité: €/an + composantes: + - attributs: + nom: tranche T1 + arrondi: oui + unité: €/an + taux: + nom: taux + valeur: 8.23% + plafond: plafond sécurité sociale + - attributs: + nom: tranche T2 + arrondi: oui + unité: €/an + taux: 1.87% + plafond: 5 * plafond sécurité sociale + abattement: CARMF . participation CPAM retraite + + abattement: + applicable si: exonération incapacité + valeur: 100% + références: cnavpl.fr: https://www.cnavpl.fr/preparer-sa-retraite/ Guide CNAVPL (PDF): https://www.cnavpl.fr/wp-content/uploads/2022/03/guideweb-2022.pdf#page=24 @@ -70,7 +76,12 @@ dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . indemnités journalières maladie: plafond: nom: plafond valeur: 3 * plafond sécurité sociale - plancher: 40% * plafond sécurité sociale + plancher: + non applicable si: + une de ces conditions: + - entreprise . activité . saisonnière + - situation personnelle . RSA + valeur: 40% * plafond sécurité sociale taux: nom: taux variations: @@ -89,16 +100,10 @@ dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . exonération incapacité: description: |- Si vous avez été atteint d’une incapacité d’exercice de votre profession pendant au moins six mois, vous êtes alors exonéré du paiement des cotisations du régime général et du régime complémentaire - rend non applicable: - règle: retraite - dans: cotisations et contributions . exonérations . ACRE - avec: - montant: - remplace: cotisations et contributions . exonérations . caisse de retraite PL - somme: - - CNAVPL . retraite - - cotisations et contributions . retraite complémentaire + rend non applicable: + - règle: retraite + dans: cotisations et contributions . exonérations . ACRE références: Guide CNAVPL: https://www.cnavpl.fr/wp-content/uploads/2022/03/guideweb-2022.pdf#page=75 @@ -154,10 +159,12 @@ dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur . retraite: plancher: assiette minimale . retraite dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur . indemnités journalières maladie: - non applicable si: date < 01/01/2022 + applicable si: date >= 01/2022 remplace: conjoint collaborateur . cotisations . indemnités journalières maladie produit: assiette: 40% * plafond sécurité sociale - taux: 0.5% + taux: 0.3% unité: €/an arrondi: oui + référence: + Article D621-6 du Code de la Sécurité Sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038789007 diff --git a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/profession-libérale.yaml b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/profession-libérale.yaml index 343ba6f19..7a84c37fe 100644 --- a/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/profession-libérale.yaml +++ b/modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/profession-libérale.yaml @@ -169,6 +169,7 @@ dirigeant . indépendant . PL . PAMC . maladie: dirigeant . indépendant . PL . maladie: non applicable si: régime général remplace: cotisations et contributions . maladie + unité: €/an produit: assiette: valeur: assiette des cotisations @@ -215,11 +216,25 @@ dirigeant . indépendant . PL . cotisations Urssaf: - cotisations et contributions . indemnités journalières maladie - cotisations et contributions . allocations familiales - cotisations et contributions . formation professionnelle - - cotisations et contributions . exonérations . caisse de retraite PL - cotisations et contributions . exonérations - PAMC . CURPS + - applicable si: + # Depuis 2023 les cotisations des PL affiliés à la CIPAV sont recouvrées par l'Urssaf + toutes ces conditions: + - CIPAV + - date > 01/2023 + somme: + - cotisations et contributions . retraite de base + - cotisations et contributions . retraite complémentaire + - cotisations et contributions . invalidité et décès arrondi: oui dirigeant . indépendant . PL . cotisations caisse de retraite: + non applicable si: + # Depuis 2023 les cotisations des PL affiliés à la CIPAV sont recouvrées par l'Urssaf + toutes ces conditions: + - CIPAV + - date > 01/2023 + description: | Les cotisations recouvrée par la caisse de retraite autonome spécifique à la profession libérale effectuée. formule: @@ -228,5 +243,4 @@ dirigeant . indépendant . PL . cotisations caisse de retraite: - cotisations et contributions . retraite complémentaire - cotisations et contributions . invalidité et décès - cotisations et contributions . PCV - - (- cotisations et contributions . exonérations . caisse de retraite PL) arrondi: oui diff --git a/modele-social/règles/entreprise/entreprise.yaml b/modele-social/règles/entreprise/entreprise.yaml index d27a8267f..551bb07c3 100644 --- a/modele-social/règles/entreprise/entreprise.yaml +++ b/modele-social/règles/entreprise/entreprise.yaml @@ -205,13 +205,17 @@ entreprise . TVA . franchise de TVA . seuil service: Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746 entreprise . TVA . franchise de TVA . seuils dépassés: - type: notification + déprécié: oui une de ces conditions: - chiffre d'affaires > seuil vente + seuil service - chiffre d'affaires . vente restauration hébergement > seuil vente - chiffre d'affaires . service > seuil service + +entreprise . TVA . franchise de TVA . notification: + type: notification + valeur: seuils dépassés = non résumé: | - Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour la franchise de TVA est dépassé. + Vous êtes en dessous du seuil de déclaration de TVA. description: | La franchise de TVA est un dispositif qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA. Il s'applique en dessous d'un seuil de @@ -223,7 +227,7 @@ entreprise . TVA . franchise de TVA . seuils dépassés: On prend compte ici des seuils majorés (qui s'appliquent si le seuil "minoré" n'a pas été dépassé en année `n - 2`) références: - Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746 + Franchise en base de TVA: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746 entreprise . résultat fiscal: unité: €/an diff --git a/site/source/components/simulationExplanation/InstitutionsPartenaires.tsx b/site/source/components/simulationExplanation/InstitutionsPartenaires.tsx index 0f93fc225..149cf34f3 100644 --- a/site/source/components/simulationExplanation/InstitutionsPartenaires.tsx +++ b/site/source/components/simulationExplanation/InstitutionsPartenaires.tsx @@ -82,15 +82,6 @@ export default function InstitutionsPartenaires() { - - - - - Les montants indiqués ci-dessus sont calculés sans prendre en - compte l'exonération de début d'activité ACRE - - - )