🔨 Inhibe les cotisations liées au CDD quand on est en CDI

règles/rémunération-travail/cdd/CIF.yaml

@@ -7,11 +7,13 @@
 
   non applicable si:
     une de ces conditions:
+      - type de contrat != 'CDD'
       - événement = 'poursuite du CDD en CDI'
       - contrat jeune vacances
       - motif = 'saisonnier'
       - motif = 'contrat aidé'
 
+
   formule:
     multiplication:
       assiette: assiette cotisations sociales

règles/rémunération-travail/cdd/indemnité_compensatrice_congés_payés.yaml

@@ -10,6 +10,7 @@
 
   non applicable si:
     une de ces conditions:
+      - type de contrat != 'CDD'
       - événement . poursuite du CDD en CDI
     # TODO Y a-t-il d'autres conditions ? Sinon supprimer la liste
 

règles/rémunération-travail/cdd/indemnité_fin_contrat.yaml

@@ -12,6 +12,8 @@
 
   non applicable si:
     une de ces conditions:
+      - type de contrat != 'CDD'
+
       # Evènements particuliers
       - événement = 'poursuite du CDD en CDI'
       - événement = 'refus CDI avantageux'

règles/rémunération-travail/cdd/majoration-chomage.yaml

@@ -9,6 +9,7 @@
 
   non applicable si:
     une de ces conditions:
+      - type de contrat != 'CDD'
       - durée contrat > 3 #cette information est déjà contenue dans la formule, mais ça ne fait pas de mal de l'expliciter ici
       - événement = 'poursuite du CDD en CDI'
 

règles/rémunération-travail/entités/ok/CDD.motifs.yaml

@@ -4,6 +4,7 @@
   question: Quel est le motif de recours au CDD ?
   description: |
     Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un des motifs spécifiés dans la loi.
+  non applicable si: type de contrat != 'CDD'
   formule:
     une possibilité:
       choix obligatoire: oui # cette contrainte devrait découler de la valeur CDD en amont, c'est un fix temporaire, qui devra être levé au passage à une simulation CDI / CDD