Ajuste le calcul de l'indemnité compensatrice de congé payé

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Johan Girod 2021-03-22 15:59:27 +01:00
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@ -6,7 +6,7 @@ contrat salarié . convention collective . BTP:
L'entreprise dépend de la convention collective nationale du bâtiment. Cette
convention définit trois catégories de salariés : les ouvriers, les ETAM
(employés, techniciens et agents de maîtrise) et les cadres.
rend non applicable: CDD . compensation pour congés non pris
rend non applicable: CDD . indemnité compensatrice de congés payés
contrat salarié . convention collective . BTP . catégorie:
question: À quelle catégorie la salarié appartient-t'il ?

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@ -4,7 +4,7 @@ contrat salarié . convention collective . SVP:
icônes: 🎭
description: |
L'entreprise dépend de la convention collective nationale des entreprises privée du spectacle
rend non applicable: CDD . compensation pour congés non pris
rend non applicable: CDD . indemnité compensatrice de congés payés
contrat salarié . convention collective . SVP . cotisations patronales:
titre: cotisations conventionnelles

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@ -626,40 +626,41 @@ contrat salarié . CDD . CPF:
taux: 1%
références:
Code du travail - Article L6322-37: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022234996&cidTexte=LEGITEXT000006072050
exemples:
- nom: Non applicable si CDI
situation:
CDD: non
cotisations . assiette: 1480
valeur attendue: false
- nom: SMIC
situation:
CDD: oui
événement: non
motif: "'accroissement activité'"
contrat jeune vacances: non
cotisations . assiette: 1480
valeur attendue: 14.8
- nom: salaire médian
situation:
CDD: oui
événement: non
motif: "'accroissement activité'"
contrat jeune vacances: non
cotisations . assiette: 2300
valeur attendue: 23
- nom: motif saisonnier -> non applicable
situation:
contrat salarié . CDD . motif: "'classique . saisonnier'"
cotisations . assiette: 2300
valeur attendue: false
contrat salarié . CDD . congés pris:
question: Combien de jours de congés seront pris sur la durée du CDD (en jours ouvrés) ?
description: |
Le contrat étant à durée déterminée, le salarié n'a pas forcément le temps de prendre tous les jours de congés qu'il a acquis comme tout salarié au cours du contrat.
Par exemple, pour un contrat de 3 mois, le salarié acquiert 2,08 jours de congés par mois (25 jours / 12 mois = 2,08), donc 6,25 sur la durée du contrat. Or il se peut que l'entreprise le contraigne à n'en prendre que 4, donc 2,25 jours ne seront pas pris. Ils seront payés par l'employeur à la fin du contrat.
unité: jours ouvrés
suggestions:
la totalité: congés dus sur la durée du contrat
la moitié: 50% * congés dus sur la durée du contrat
par défaut: 0 jours ouvrés
contrat salarié . CDD . jours ouvrés sur la durée du contrat:
produit:
assiette: 253 jours ouvrés/an
facteur: durée contrat
contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris:
contrat salarié . CDD . congés dus sur la durée du contrat:
produit:
assiette: 25 jours ouvrés/an
facteur: durée contrat
arrondi: 2 unités
contrat salarié . CDD . contrôle congés non pris max:
type: notification
sévérité: avertissement
formule: congés pris > congés dus sur la durée du contrat
description: Le nombre de jours de congés pris est supérieur à la totalité des jours de congés acquis sur la durée du contrat (par défaut 25 jours / an)
contrat salarié . CDD . indemnité compensatrice de congés payés:
titre: indemnité de congés payés
indemnité:
destinataire: salarié
dû par: employeur
description: >-
description: |
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié
en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.
@ -683,44 +684,29 @@ contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris:
Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte soit :
- de l'horaire réel du mois,
- du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés),
- du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés).
- du nombre moyen de jours ouvrés (ou ouvrables),
- du nombre réel de jours ouvrés (ou ouvrables).
unité: €/mois
non applicable si: événement . poursuite du CDD en CDI
formule:
le maximum de:
- produit:
assiette: rémunération . assiette congés payés
taux: 10%
facteur: proportion congés non pris
- produit:
assiette: salaire journalier
facteur: congés non pris / durée contrat
exemples:
- nom: pas de congés non pris
situation:
rémunération . brut de base: 2300 €/mois
prime de fin de contrat: 0
congés non pris: 0
durée contrat: 12
valeur attendue: false
- nom: 10 jours non pris
situation:
CDD: oui
rémunération . brut de base: 2300 €/mois
prime de fin de contrat: 0
congés non pris: 10 jours ouvrés
durée contrat: 12 mois
valeur attendue: 92
- nom: 3 jours non pris
situation:
CDD: oui
rémunération . brut de base: 2300 €/mois
prime de fin de contrat: 0
congés non pris: 3 jours ouvrés
durée contrat: 6 mois
valeur attendue: 55.21
le maximum de:
- nom: Méthode du dixième
produit:
assiette: rémunération . assiette congés payés
taux: 10%
abattement:
nom: proportion congés pris
unité: '%'
valeur: congés pris / congés dus sur la durée du contrat
plafond: 100%
- nom: Méthode du maintien de salaire
produit:
assiette: rémunération . assiette congés payés / jours ouvrés sur la durée du contrat
facteur:
nom: congés non pris
valeur: congés dus sur la durée du contrat - congés pris
note: |
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI.
À noter, la loi El Khomri modifie l'article L3141-12:
@ -733,21 +719,6 @@ contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris:
assiette de l'indemnité, circulaire DRT 18 du 30 octobre 1990: http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/TextesFrance/19901030Circulaire_DRT_90_18_du_30_octobre_1990_CDD_Travail_temporaire.htm
Méthode du maintien de salaire: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359
contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris . proportion congés non pris:
unité: '%'
formule: congés non pris / congés dus en jours ouvrés
contrat salarié . CDD . congés dus en jours ouvrés:
formule: contrat salarié . congés dus par mois * durée contrat
contrat salarié . congés dus par mois:
formule: 25 jour ouvré / 12 mois
contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris . salaire journalier:
unité: €/jour ouvré
formule: rémunération . assiette congés payés / période . jours ouvrés moyen par mois
contrat salarié . CDD . prime de fin de contrat:
indemnité:
destinataire: salarié
@ -789,20 +760,6 @@ contrat salarié . CDD . prime de fin de contrat:
- rémunération . heures supplémentaires
taux: 10%
exemples:
- nom: salaire médian
situation:
CDD: oui
rémunération . brut de base: 2300
motif: "'classique . accroissement activité'"
valeur attendue: 230
- nom: CDD d'usage -> non applicable
situation:
motif: "'classique . usage'"
rémunération . brut de base: 2300
valeur attendue: false
références:
Code du travail - Article L1243-8: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189459&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Fiche Fin du CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
@ -1092,22 +1049,6 @@ contrat salarié . CDD . durée contrat:
# 70% des contrats signés ont concerné, en 2015, des durées inférieures à un mois
par défaut: 1 mois
contrat salarié . CDD . congés non pris:
question: Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris sur la durée du CDD ?
description: |
Le contrat étant à durée déterminée, le salarié n'a pas forcément le temps de prendre tous les jours de congés qu'il a acquis comme tout salarié au cours du contrat.
Par exemple, pour un contrat de 3 mois, le salarié acquiert 2,08 jours de congés par mois (25 jours / 12 mois = 2,08), donc 6,25 sur la durée du contrat. Or il se peut que l'entreprise le contraigne à n'en prendre que 4, donc 2,25 jours ne seront pas pris. Ils seront payés par l'employeur à la fin du contrat.
suggestions:
3 jours: 3 jour ouvré
10 jours: 10 jour ouvré
par défaut: 0 jour ouvré
contrat salarié . CDD . contrôle congés non pris max:
type: notification
sévérité: avertissement
formule: congés non pris > congés dus en jours ouvrés
description: Un salarié acquiert normalement 2.08 jours de congés ouvrés par mois.
contrat salarié . CDD . contrat jeune vacances:
titre: Contrat jeune vacances
question: Est-ce un contrat jeune vacances ?
@ -1120,7 +1061,7 @@ contrat salarié . CDD . indemnités salarié:
formule:
somme:
- prime de fin de contrat
- compensation pour congés non pris
- indemnité compensatrice de congés payés
contrat salarié . apprentissage:
description: |

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@ -503,89 +503,32 @@ contrat salarié . CDD . CPF:
(CPF) spécifique aux CDD.
titre.en: CPF
titre.fr: CPF
contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris:
description.en: >-
[automatic] The employee with a fixed-term contract has the same paid
vacation entitlements as the employee with a permanent contract. He acquires
and takes his paid leave under the same conditions.
contrat salarié . CDD . congés dus sur la durée du contrat:
titre.en: '[automatic] leave due during the term of the contract'
titre.fr: congés dus sur la durée du contrat
contrat salarié . CDD . congés pris:
description.en: >
[automatic] As the contract is for a fixed term, the employee does not
necessarily have time to take all the days of leave that he/she has acquired
like any other employee during the contract.
However, it is common that the employee may not take all of his or her leave before the end of the contract, in which case he or she will receive a compensatory allowance for paid leave paid by the employer.
There are two methods of calculating the allowance for leave without pay.
### Tenths method
This method of calculation will most often be favourable to the employee when he or she has worked overtime. An allowance equal to one tenth of the total gross remuneration received by the employee during the reference period.
## Salary continuance method ##
This method will most often be favourable to the employee when he or she has received a salary increase.
In making the calculation, the employer may take into account either : - the actual time of the month, - the average number of working days (or working days), - the actual number of working days (or working days).
description.fr: >-
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié
en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.
Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie alors d'une indemnité compensatrice de congés payés versée par l'employeur.
Il existe deux méthodes pour calculer l'indemnité de congés non pris.
### Méthode "du dixième"
Ce mode de calcul sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a accompli des heures supplémentaires. Une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
### Méthode "maintien du salaire"
Cette méthode sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a bénéficié dune augmentation de salaire.
Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte soit : - de l'horaire réel du mois, - du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés), - du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés).
note.en: >
[automatic] The indemnity is paid at the end of the contract, unless the
fixed-term contract is continued by a permanent contract.
Note that the El Khomri law modifies article L3141-12:
- before: Leave can be taken as soon as the entitlement arises.
- now: Leaves can be taken as soon as you are hired.
note.fr: >
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par
un CDI.
À noter, la loi El Khomri modifie l'article L3141-12:
- avant : Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits
- maintenant : Les congés peuvent être pris dès lembauche
titre.en: '[automatic] holiday pay'
titre.fr: indemnité de congés payés
? contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris . proportion congés non pris
: titre.en: proportion of untaken leave
titre.fr: proportion congés non pris
contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris . salaire journalier:
titre.en: daily salary
titre.fr: salaire journalier
contrat salarié . CDD . congés dus en jours ouvrés:
titre.en: leave due in working days
titre.fr: congés dus en jours ouvrés
contrat salarié . CDD . congés non pris:
description.en: How many days of paid leave the employee will not be able to
take, given the length of his / her fixed term contract. In working days,
compared to 25 days of legal leave for a twelve-month contract.
For example, for a 3-month contract, the employee acquires 2.08 days of leave per month (25 days / 12 months = 2.08), i.e. 6.25 days over the duration of the contract. However, the company may force him to take only 4 days, so 2.25 days will not be taken. They will be paid by the employer at the end of the contract.
description.fr: >
Le contrat étant à durée déterminée, le salarié n'a pas forcément le temps
de prendre tous les jours de congés qu'il a acquis comme tout salarié au
cours du contrat.
Par exemple, pour un contrat de 3 mois, le salarié acquiert 2,08 jours de congés par mois (25 jours / 12 mois = 2,08), donc 6,25 sur la durée du contrat. Or il se peut que l'entreprise le contraigne à n'en prendre que 4, donc 2,25 jours ne seront pas pris. Ils seront payés par l'employeur à la fin du contrat.
question.en: How many working days of paid leave will not be taken?
question.fr: Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris sur la durée du CDD ?
suggestions.10 jours.en: '[automatic] 10 days'
suggestions.10 jours.fr: 10 jours
suggestions.3 jours.en: '[automatic] 3 days'
suggestions.3 jours.fr: 3 jours
titre.en: Untaken paid leave
titre.fr: congés non pris
question.en: '[automatic] How many days off will be taken over the duration of
the fixed-term contract (in working days)?'
question.fr: Combien de jours de congés seront pris sur la durée du CDD (en
jours ouvrés) ?
suggestions.la moitié.en: '[automatic] half'
suggestions.la moitié.fr: la moitié
suggestions.la totalité.en: '[automatic] the whole'
suggestions.la totalité.fr: la totalité
titre.en: '[automatic] leave taken'
titre.fr: congés pris
contrat salarié . CDD . contrat jeune vacances:
description.en:
Also called "harvest contract". Contract concluded with a young
@ -600,8 +543,12 @@ contrat salarié . CDD . contrat jeune vacances:
titre.en: Young holiday contract
titre.fr: Contrat jeune vacances
contrat salarié . CDD . contrôle congés non pris max:
description.en: '[automatic] An employee normally earns 2.08 working days off per month.'
description.fr: Un salarié acquiert normalement 2.08 jours de congés ouvrés par mois.
description.en: '[automatic] The number of days of leave taken is greater than
the total number of days of leave acquired over the duration of the contract
(by default 25 days/year)'
description.fr: Le nombre de jours de congés pris est supérieur à la totalité
des jours de congés acquis sur la durée du contrat (par défaut 25 jours /
an)
titre.en: '[automatic] check leave not taken max'
titre.fr: contrôle congés non pris max
contrat salarié . CDD . durée contrat:
@ -624,6 +571,97 @@ contrat salarié . CDD . durée contrat:
suggestions.6 mois.fr: 6 mois
titre.en: contract duration
titre.fr: durée du contrat
contrat salarié . CDD . indemnité compensatrice de congés payés:
description.en: >
[automatic] An employee on a fixed-term contract has the same rights to paid
leave as an employee on a permanent contract.
employee on a permanent contract. They acquire and take their paid leave under the same conditions.
However, it is common for the employee not to be able to take all his holidays before the
before the end of his contract, he then benefits from a compensatory allowance for paid
paid leave compensation paid by the employer.
There are two methods for calculating the compensation for untaken leave.
The "one-tenth" method
This method of calculation will most often be favorable to the employee when the employee
has worked overtime. An indemnity equal to one tenth of the total
of the total gross remuneration received by the employee during the reference period.
period.
Salary continuation method
This method will most often be favorable to the employee when the employee has
an increase in salary.
To make the calculation, the employer can take into account either :
- the actual hours of work for the month,
- the average number of working days,
- the actual number of working days.
description.fr: |
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié
en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.
Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses
congés avant le terme de son contrat, il bénéficie alors d'une indemnité
compensatrice de congés payés versée par l'employeur.
Il existe deux méthodes pour calculer l'indemnité de congés non pris.
### Méthode "du dixième"
Ce mode de calcul sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci
a accompli des heures supplémentaires. Une indemnité égale au dixième de la
rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de
référence.
### Méthode "maintien du salaire"
Cette méthode sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a
bénéficié dune augmentation de salaire.
Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte soit :
- de l'horaire réel du mois,
- du nombre moyen de jours ouvrés (ou ouvrables),
- du nombre réel de jours ouvrés (ou ouvrables).
note.en: >
[automatic] The indemnity is paid at the end of the contract, unless the
fixed-term contract is continued by a permanent contract.
Note that the El Khomri law modifies article L3141-12:
- before: Leave can be taken as soon as the entitlement arises.
- now: Leaves can be taken as soon as you are hired.
note.fr: >
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par
un CDI.
À noter, la loi El Khomri modifie l'article L3141-12:
- avant : Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits
- maintenant : Les congés peuvent être pris dès lembauche
titre.en: '[automatic] holiday pay'
titre.fr: indemnité de congés payés
contrat salarié . CDD . indemnités salarié:
description.en: '[automatic] Employer contributions specific to the CDD'
description.fr: Cotisations employeur spécifiques au CDD
@ -639,6 +677,9 @@ contrat salarié . CDD . information:
L1242-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901194&cidTexte=LEGITEXT000006072050)
titre.en: '[automatic] information'
titre.fr: information
contrat salarié . CDD . jours ouvrés sur la durée du contrat:
titre.en: '[automatic] working days over the duration of the contract'
titre.fr: jours ouvrés sur la durée du contrat
contrat salarié . CDD . motif:
description.en:
'The CDD is an exceptional contract: the reason for its use must
@ -1453,9 +1494,6 @@ contrat salarié . complémentaire santé . part salarié:
être supérieure à 50%
titre.en: employee share
titre.fr: part salarié
contrat salarié . congés dus par mois:
titre.en: leave due by month
titre.fr: congés dus par mois
contrat salarié . contribution au dialogue social:
description.en: >-
Employers' contribution intended to supplement a joint fund dedicated to the