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commit d56dfb7d8c
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@ -139,8 +139,8 @@ entreprise . chiffre d'affaires:
unité: €/an
description: |
### Chiffre daffaires estimé
Le chiffre daffaires est la <strong>somme des montants des ventes réalisées
pendant votre exercice comptable</strong> (un an) : CA = prix de vente x quantités
Le chiffre daffaires est la **somme des montants des ventes réalisées
pendant votre exercice comptable** (un an) : CA = prix de vente x quantités
vendues.
variations:
- si: dirigeant . auto-entrepreneur

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@ -75,8 +75,8 @@ protection sociale . retraite . base:
Le montant de votre pension pour la retraite de base est calculé à partir la moyenne de vos revenus des 25 meilleures années.
Cet estimation de votre pension de retraite est calculée en se basant sur les principes suivants :
- La rémunération calculée correspond à celle de vos <strong>25 meilleures années</strong> ;
- Vous avez cotisé suffisamment de trimestres et vous partez à l'âge requis pour bénéficier du <strong>taux plein</strong>.
- La rémunération calculée correspond à celle de vos **25 meilleures années** ;
- Vous avez cotisé suffisamment de trimestres et vous partez à l'âge requis pour bénéficier du **taux plein**.
arrondi: oui
unité: €/mois
produit:

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@ -92,7 +92,7 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
valeur: barèmes = 'compétitivité'
titre: barème de compétitivité
description: |
Le barème de compétitivité <strong>est applicable</strong> :
Le barème de compétitivité **est applicable** :
- aux employeurs de moins de 11 salariés ;
- aux entreprises relevant des secteurs éligibles au Lodeom et qui ne bénéficient pas du barème de
compétitivité renforcée, ni du barème dinnovation et croissance ;
@ -100,7 +100,7 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
et croissance, qui ne respectent pas les conditions deffectifs (moins de 250 salariés)
ou de chiffres daffaires annuel (moins de 50 millions deuros) ;
Le barème de compétitivité <strong>nest pas applicable</strong> :
Le barème de compétitivité **nest pas applicable** :
- aux employeurs bénéficiant des dispositifs de compétitivité renforcée ou dinnovation
et croissance.
références:
@ -112,11 +112,11 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
valeur: barèmes = 'compétitivité renforcée'
description: |
Pour bénéficier du barème de compétitivité renforcée, les employeurs doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>
- et réaliser un chiffre daffaires annuel <strong>inférieur à 50 millions deuros</strong>.
- employer **moins de 250 salariés**
- et réaliser un chiffre daffaires annuel **inférieur à 50 millions deuros**.
Lemployeur doit remplir <strong>au moins lune des conditions</strong> suivantes :
- soit relever dun des <strong>secteurs</strong> suivants :
Lemployeur doit remplir **au moins lune des conditions** suivantes :
- soit relever dun des **secteurs** suivants :
- 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés dintérêt collectif agricoles
et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
- 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
@ -132,9 +132,9 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
- 🖥️ nouvelles technologies de linformation et de la communication et centres dappel ;
- 📰 presse ;
- 🎥 production audiovisuelle.
- soit bénéficier du <strong>régime de « perfectionnement actif »</strong>.
- soit bénéficier du **régime de « perfectionnement actif »**.
<strong>En Guyane</strong>, lemployeur peut être éligible :
**En Guyane**, lemployeur peut être éligible :
- sil relève de lun des secteurs dactivité éligibles à la réduction dimpôt sur le revenu ouverte aux
contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer
(prévue à larticle 199 undecies B du code général des impôts)
@ -153,12 +153,12 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
par défaut: non
description: |
Pour bénéficier du barème dinnovation et croissance, les employeurs doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>,
- réaliser un chiffre daffaires annuel <strong>inférieur à 50 millions deuros</strong>
- et réaliser des <strong>projets innovants</strong> dans le secteur des technologies de linformation
- employer **moins de 250 salariés**,
- réaliser un chiffre daffaires annuel **inférieur à 50 millions deuros**
- et réaliser des **projets innovants** dans le secteur des technologies de linformation
et de la communication.
Ces projets doivent être réalisés dans lun des <strong>domaines dactivité</strong> suivants :
Ces projets doivent être réalisés dans lun des **domaines dactivité** suivants :
- 📡 télécommunication ;
- 🖥️ informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance
de systèmes et dapplications, gestion dinstallations, traitement des données, hébergement et activités
@ -170,7 +170,7 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
Si les conditions sont réunies, lexonération sapplique aux salariés qui participent principalement et
directement à la réalisation de projets innovants.
Lexonération <strong>ne sapplique pas</strong> aux fonctions supports : tâches administratives financières, logistique, ressources humaines.
Lexonération **ne sapplique pas** aux fonctions supports : tâches administratives financières, logistique, ressources humaines.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
Champ dapplication du barème dinnovation et croissance: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1430
@ -186,7 +186,7 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
- entreprise . salariés . effectif < 11
- secteurs d'activité éligibles
description: |
Le barème de compétitivité <strong>est applicable</strong> :
Le barème de compétitivité **est applicable** :
- aux employeurs de moins de 11 salariés ;
- aux entreprises relevant des secteurs éligibles au Lodeom et qui ne bénéficient pas du barème de
compétitivité renforcée, ni du barème dinnovation et croissance ;
@ -194,7 +194,7 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
et croissance, qui ne respectent pas les conditions deffectifs (moins de 250 salariés)
ou de chiffres daffaires annuel (moins de 50 millions deuros) ;
Le barème de compétitivité <strong>nest pas applicable</strong> :
Le barème de compétitivité **nest pas applicable** :
- aux employeurs bénéficiant des dispositifs de compétitivité renforcée ou dinnovation
et croissance.
références:
@ -213,11 +213,11 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
par défaut: non
description: |
Pour bénéficier du barème de compétitivité renforcée, les employeurs doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>
- et réaliser un chiffre daffaires annuel <strong>inférieur à 50 millions deuros</strong>.
- employer **moins de 250 salariés**
- et réaliser un chiffre daffaires annuel **inférieur à 50 millions deuros**.
Lemployeur doit remplir <strong>au moins lune des conditions</strong> suivantes :
- soit relever dun des <strong>secteurs</strong> suivants :
Lemployeur doit remplir **au moins lune des conditions** suivantes :
- soit relever dun des **secteurs** suivants :
- 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés dintérêt collectif agricoles
et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
- 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
@ -233,9 +233,9 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
- 🖥️ nouvelles technologies de linformation et de la communication et centres dappel ;
- 📰 presse ;
- 🎥 production audiovisuelle.
- soit bénéficier du <strong>régime de « perfectionnement actif »</strong>.
- soit bénéficier du **régime de « perfectionnement actif »**.
<strong>En Guyane</strong>, lemployeur peut être éligible :
**En Guyane**, lemployeur peut être éligible :
- sil relève de lun des secteurs dactivité éligibles à la réduction dimpôt sur le revenu ouverte aux
contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer
(prévue à larticle 199 undecies B du code général des impôts)
@ -258,12 +258,12 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
par défaut: non
description: |
Pour bénéficier du barème dinnovation et croissance, les employeurs doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>,
- réaliser un chiffre daffaires annuel <strong>inférieur à 50 millions deuros</strong>
- et réaliser des <strong>projets innovants</strong> dans le secteur des technologies de linformation
- employer **moins de 250 salariés**,
- réaliser un chiffre daffaires annuel **inférieur à 50 millions deuros**
- et réaliser des **projets innovants** dans le secteur des technologies de linformation
et de la communication.
Ces projets doivent être réalisés dans lun des <strong>domaines dactivité</strong> suivants :
Ces projets doivent être réalisés dans lun des **domaines dactivité** suivants :
- 📡 télécommunication ;
- 🖥️ informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance
de systèmes et dapplications, gestion dinstallations, traitement des données, hébergement et activités
@ -275,7 +275,7 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
Si les conditions sont réunies, lexonération sapplique aux salariés qui participent principalement et
directement à la réalisation de projets innovants.
Lexonération <strong>ne sapplique pas</strong> aux fonctions supports : tâches administratives financières, logistique, ressources humaines.
Lexonération **ne sapplique pas** aux fonctions supports : tâches administratives financières, logistique, ressources humaines.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
Champ dapplication du barème dinnovation et croissance: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1430
@ -316,7 +316,7 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
valeur: barèmes = 'moins de 11 salariés'
titre: barème pour les employeurs de moins de 11 salariés
description: |
Lexonération est applicable aux employeurs occupant <strong>moins de 11 salariés</strong>.
Lexonération est applicable aux employeurs occupant **moins de 11 salariés**.
Par ailleurs, peuvent également être éligibles à cette exonération les employeurs qui, bien que remplissant
les conditions pour bénéficier du barème sectoriel sans critère deffectif, choisissent dopter pour
@ -361,12 +361,12 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
titre: barème dexonération renforcée
description: |
Pour bénéficier du barème dexonération renforcée, les employeurs doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>,
- réaliser un chiffre daffaires annuel <strong>inférieur à 50 millions deuros</strong>
- et, pour ceux installés à <strong>Saint-Martin</strong>, être soumis de plein droit ou sur option à
un <strong>régime réel dimposition</strong>.
- employer **moins de 250 salariés**,
- réaliser un chiffre daffaires annuel **inférieur à 50 millions deuros**
- et, pour ceux installés à **Saint-Martin**, être soumis de plein droit ou sur option à
un **régime réel dimposition**.
Par ailleurs, lemployeur doit remplir <strong>au moins lune des conditions</strong> suivantes :
Par ailleurs, lemployeur doit remplir **au moins lune des conditions** suivantes :
- soit relever de lun des secteurs dactivité éligibles à la réduction dimpôt sur le revenu ouverte aux
contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer
(prévue à larticle 199 undecies B du code général des impôts) ;
@ -377,15 +377,15 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
- recherche et développement
- technologies de linformation et de la communication.
Lemployeur doit <strong>également</strong> remplir <strong>au moins lune des conditions</strong> suivantes :
- soit relever dun des <strong>secteurs</strong> suivants :
Lemployeur doit **également** remplir **au moins lune des conditions** suivantes :
- soit relever dun des **secteurs** suivants :
- 🔬 recherche et développement ;
- 🖥️ technologies de linformation et de la communication ;
- 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs sy rapportant ;
- 🌱 agronutrition ;
- 🌳 environnement ;
- 🔋 énergies renouvelables ;
- soit bénéficier du <strong>régime de « perfectionnement actif »</strong>.
- soit bénéficier du **régime de « perfectionnement actif »**.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
Champ dapplication du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1560
@ -401,7 +401,7 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
- barèmes . moins de 11 salariés
- entreprise . salariés . effectif < 11
description: |
Lexonération est applicable aux employeurs occupant <strong>moins de 11 salariés</strong>.
Lexonération est applicable aux employeurs occupant **moins de 11 salariés**.
Par ailleurs, peuvent également être éligibles à cette exonération les employeurs qui, bien que remplissant
les conditions pour bénéficier du barème sectoriel sans critère deffectif, choisissent dopter pour
@ -459,12 +459,12 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
par défaut: non
description: |
Pour bénéficier du barème dexonération renforcée, les employeurs doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>,
- réaliser un chiffre daffaires annuel <strong>inférieur à 50 millions deuros</strong>
- et, pour ceux installés à <strong>Saint-Martin</strong>, être soumis de plein droit ou sur option à
un <strong>régime réel dimposition</strong>.
- employer **moins de 250 salariés**,
- réaliser un chiffre daffaires annuel **inférieur à 50 millions deuros**
- et, pour ceux installés à **Saint-Martin**, être soumis de plein droit ou sur option à
un **régime réel dimposition**.
Par ailleurs, lemployeur doit remplir <strong>au moins lune des conditions</strong> suivantes :
Par ailleurs, lemployeur doit remplir **au moins lune des conditions** suivantes :
- soit relever de lun des secteurs dactivité éligibles à la réduction dimpôt sur le revenu ouverte aux
contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer
(prévue à larticle 199 undecies B du code général des impôts) ;
@ -475,15 +475,15 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
- recherche et développement
- technologies de linformation et de la communication.
Lemployeur doit <strong>également</strong> remplir <strong>au moins lune des conditions</strong> suivantes :
- soit relever dun des <strong>secteurs</strong> suivants :
Lemployeur doit **également** remplir **au moins lune des conditions** suivantes :
- soit relever dun des **secteurs** suivants :
- 🔬 recherche et développement ;
- 🖥️ technologies de linformation et de la communication ;
- 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs sy rapportant ;
- 🌱 agronutrition ;
- 🌳 environnement ;
- 🔋 énergies renouvelables ;
- soit bénéficier du <strong>régime de « perfectionnement actif »</strong>.
- soit bénéficier du **régime de « perfectionnement actif »**.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
Champ dapplication du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1560

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@ -371,7 +371,7 @@ salarié . régimes spécifiques . taux réduits . profession:
icônes: 🩺
description: |
Concerne les membres des professions médicales et les médecins salariés qui exercent
leur activité à <strong>temps partiel régulièrement et simultanément</strong> pour
leur activité à **temps partiel régulièrement et simultanément** pour
plusieurs employeurs relevant du régime général.
références:
Taux réduits pour les professions médicales: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/taux-reduits-cas-particuliers.html#ancre-professions-medicales

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@ -5894,16 +5894,15 @@ entreprise . chiffre d'affaires:
description.en: >
[automatic] ### Estimated sales
Sales are the <strong>sum of all sales made during</strong> your accounting period (one year)
<strong>during your accounting period</strong> (one year): Sales = selling price x quantities sold.
Sales are the **sum of all sales made during your accounting period
during your accounting period** (one year): Sales = selling price x quantities
quantities sold.
description.fr: >
description.fr: |
### Chiffre daffaires estimé
Le chiffre daffaires est la <strong>somme des montants des ventes réalisées
pendant votre exercice comptable</strong> (un an) : CA = prix de vente x quantités
Le chiffre daffaires est la **somme des montants des ventes réalisées
pendant votre exercice comptable** (un an) : CA = prix de vente x quantités
vendues.
question.en: '[automatic] What are your sales forecasts?'
question.fr: Quel est votre chiffre daffaires envisagé ?
@ -7741,9 +7740,9 @@ protection sociale . retraite . base:
This estimate of your retirement pension is calculated on the basis of the following principles:
- Your earnings correspond to your <strong>best 25 years</strong>;
- The earnings calculated correspond to your **25 best years**;
- You have contributed enough quarters and are retiring at the age required to benefit from the <strong>full rate</strong>.
- You have contributed enough quarters and are retiring at the age required to benefit from the **full rate**.
description.fr: >
Le montant de votre pension pour la retraite de base est calculé à partir la
moyenne de vos revenus des 25 meilleures années.
@ -7751,9 +7750,9 @@ protection sociale . retraite . base:
Cet estimation de votre pension de retraite est calculée en se basant sur les principes suivants :
- La rémunération calculée correspond à celle de vos <strong>25 meilleures années</strong> ;
- La rémunération calculée correspond à celle de vos **25 meilleures années** ;
- Vous avez cotisé suffisamment de trimestres et vous partez à l'âge requis pour bénéficier du <strong>taux plein</strong>.
- Vous avez cotisé suffisamment de trimestres et vous partez à l'âge requis pour bénéficier du **taux plein**.
résumé.en: '[automatic] Full basic retirement pension assuming your earnings
have remained the same throughout your working life.'
résumé.fr: Pension de retraite de base à taux plein en partant du principe que
@ -10061,8 +10060,8 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
avec:
barème moins de 11 salariés:
description.en: >
[automatic] The exemption applies to employers with <strong>fewer than
11 employees</strong>.
[automatic] The exemption applies to employers with **less than 11
employees**.
In addition, employers may also be eligible for this exemption if, although they meet the conditions
@ -10071,8 +10070,8 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
this more favorable exemption, because they have fewer than 11 employees.
description.fr: >
Lexonération est applicable aux employeurs occupant <strong>moins de 11
salariés</strong>.
Lexonération est applicable aux employeurs occupant **moins de 11
salariés**.
Par ailleurs, peuvent également être éligibles à cette exonération les employeurs qui, bien que remplissant
@ -10087,18 +10086,18 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
[automatic] To qualify for the enhanced exemption scale, employers must
:
- have <strong>fewer than 250 employees</strong>,
- employ **less than 250 employees**,
- have annual sales <strong>of less than €50 million</strong>
- have annual sales **of less than 50 million euros**, and
- and, in the case of employers based in <strong>Saint-Martin</strong>, be subject to an automatic or optional
- and, in the case of employers based in **Saint-Martin**, be subject by law or by option to
a <strong>real tax regime</strong>.
a **real tax system**.
In addition, the employer must meet <strong>at least one of the</strong> following <strong>conditions</strong>:
In addition, the employer must meet **at least one of the following conditions**:
- either fall within one of the business sectors eligible for the income tax reduction available to
- either be in one of the business sectors eligible for the income tax reduction available to
taxpayers domiciled in France who have made new productive investments in overseas France
@ -10111,30 +10110,30 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
- research and development
- information and communication technologies.
The employer must <strong>also</strong> meet <strong>at least one of the</strong> following <strong>conditions</strong>:
The employer must **also** meet **at least one of the following conditions**:
- either belong to one of the following <strong>sectors</strong>:
- 🔬 research and development;
- be in one of the following **sectors** :
- 🔬 research and development ;
- 🖥️ information and communication technologies;
- 📷 tourism, including related leisure activities;
- 🌱 agronutrition;
- 🌳 environment ;
- 🔋 renewable energies;
- or benefit from the <strong>"inward processing" regime.</strong>
- or benefit from the **"inward processing "** regime.
description.fr: >
Pour bénéficier du barème dexonération renforcée, les employeurs
doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>,
- employer **moins de 250 salariés**,
- réaliser un chiffre daffaires annuel <strong>inférieur à 50 millions deuros</strong>
- réaliser un chiffre daffaires annuel **inférieur à 50 millions deuros**
- et, pour ceux installés à <strong>Saint-Martin</strong>, être soumis de plein droit ou sur option à
- et, pour ceux installés à **Saint-Martin**, être soumis de plein droit ou sur option à
un <strong>régime réel dimposition</strong>.
un **régime réel dimposition**.
Par ailleurs, lemployeur doit remplir <strong>au moins lune des conditions</strong> suivantes :
Par ailleurs, lemployeur doit remplir **au moins lune des conditions** suivantes :
- soit relever de lun des secteurs dactivité éligibles à la réduction dimpôt sur le revenu ouverte aux
@ -10149,16 +10148,16 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
- recherche et développement
- technologies de linformation et de la communication.
Lemployeur doit <strong>également</strong> remplir <strong>au moins lune des conditions</strong> suivantes :
Lemployeur doit **également** remplir **au moins lune des conditions** suivantes :
- soit relever dun des <strong>secteurs</strong> suivants :
- soit relever dun des **secteurs** suivants :
- 🔬 recherche et développement ;
- 🖥️ technologies de linformation et de la communication ;
- 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs sy rapportant ;
- 🌱 agronutrition ;
- 🌳 environnement ;
- 🔋 énergies renouvelables ;
- soit bénéficier du <strong>régime de « perfectionnement actif »</strong>.
- soit bénéficier du **régime de « perfectionnement actif »**.
question.en: '[automatic] Are you eligible for the enhanced exemption scale?'
question.fr: Êtes-vous éligible au barème dexonération renforcée ?
titre.en: '[automatic] enhanced exemption scale'
@ -10250,8 +10249,8 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
avec:
moins de 11 salariés:
description.en: >
[automatic] The exemption applies to employers with <strong>fewer
than 11 employees</strong>.
[automatic] The exemption applies to employers with **less than 11
employees**.
In addition, employers may also be eligible for this exemption if, although they meet the conditions
@ -10260,8 +10259,8 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
this more favorable exemption, because they have fewer than 11 employees.
description.fr: >
Lexonération est applicable aux employeurs occupant <strong>moins
de 11 salariés</strong>.
Lexonération est applicable aux employeurs occupant **moins de 11
salariés**.
Par ailleurs, peuvent également être éligibles à cette exonération les employeurs qui, bien que remplissant
@ -10276,18 +10275,18 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
[automatic] To qualify for the enhanced exemption scale, employers
must :
- have <strong>fewer than 250 employees</strong>,
- employ **less than 250 employees**,
- have annual sales <strong>of less than €50 million</strong>
- have annual sales **of less than 50 million euros**, and
- and, in the case of employers based in <strong>Saint-Martin</strong>, be subject to an automatic or optional
- and, in the case of employers based in **Saint-Martin**, be subject by law or by option to
a <strong>real tax regime</strong>.
a **real tax system**.
In addition, the employer must meet <strong>at least one of the</strong> following <strong>conditions</strong>:
In addition, the employer must meet **at least one of the following conditions**:
- either fall within one of the business sectors eligible for the income tax reduction available to
- either be in one of the business sectors eligible for the income tax reduction available to
taxpayers domiciled in France who have made new productive investments in overseas France
@ -10300,30 +10299,30 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
- research and development
- information and communication technologies.
The employer must <strong>also</strong> meet <strong>at least one of the</strong> following <strong>conditions</strong>:
The employer must **also** meet **at least one of the following conditions**:
- either belong to one of the following <strong>sectors</strong>:
- 🔬 research and development;
- be in one of the following **sectors** :
- 🔬 research and development ;
- 🖥️ information and communication technologies;
- 📷 tourism, including related leisure activities;
- 🌱 agronutrition;
- 🌳 environment ;
- 🔋 renewable energies;
- or benefit from the <strong>"inward processing" regime.</strong>
- or benefit from the **"inward processing "** regime.
description.fr: >
Pour bénéficier du barème dexonération renforcée, les employeurs
doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>,
- employer **moins de 250 salariés**,
- réaliser un chiffre daffaires annuel <strong>inférieur à 50 millions deuros</strong>
- réaliser un chiffre daffaires annuel **inférieur à 50 millions deuros**
- et, pour ceux installés à <strong>Saint-Martin</strong>, être soumis de plein droit ou sur option à
- et, pour ceux installés à **Saint-Martin**, être soumis de plein droit ou sur option à
un <strong>régime réel dimposition</strong>.
un **régime réel dimposition**.
Par ailleurs, lemployeur doit remplir <strong>au moins lune des conditions</strong> suivantes :
Par ailleurs, lemployeur doit remplir **au moins lune des conditions** suivantes :
- soit relever de lun des secteurs dactivité éligibles à la réduction dimpôt sur le revenu ouverte aux
@ -10338,16 +10337,16 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
- recherche et développement
- technologies de linformation et de la communication.
Lemployeur doit <strong>également</strong> remplir <strong>au moins lune des conditions</strong> suivantes :
Lemployeur doit **également** remplir **au moins lune des conditions** suivantes :
- soit relever dun des <strong>secteurs</strong> suivants :
- soit relever dun des **secteurs** suivants :
- 🔬 recherche et développement ;
- 🖥️ technologies de linformation et de la communication ;
- 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs sy rapportant ;
- 🌱 agronutrition ;
- 🌳 environnement ;
- 🔋 énergies renouvelables ;
- soit bénéficier du <strong>régime de « perfectionnement actif »</strong>.
- soit bénéficier du **régime de « perfectionnement actif »**.
titre.en: '[automatic] enhanced exemption scale'
titre.fr: barème dexonération renforcée
sectoriel:
@ -10443,11 +10442,11 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
avec:
barème compétitivité:
description.en: >
[automatic] The competitiveness scale <strong>applies to</strong>:
[automatic] The competitiveness scale **is applicable** :
- employers with fewer than 11 employees;
- companies in Lodeom-eligible sectors that do not benefit from the enhanced competitiveness or innovation and growth scales
- companies in Lodeom-eligible sectors that do not benefit from the enhanced competitiveness scale
or the innovation and growth scale;
@ -10458,13 +10457,13 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
or annual sales (less than 50 million euros);
The competitiveness scale does <strong>not apply to</strong>:
The competitiveness scale **is not applicable** :
- employers benefiting from the enhanced competitiveness or innovation
- employers benefiting from enhanced competitiveness or innovation and growth schemes.
and growth.
description.fr: >
Le barème de compétitivité <strong>est applicable</strong> :
Le barème de compétitivité **est applicable** :
- aux employeurs de moins de 11 salariés ;
@ -10479,7 +10478,7 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
ou de chiffres daffaires annuel (moins de 50 millions deuros) ;
Le barème de compétitivité <strong>nest pas applicable</strong> :
Le barème de compétitivité **nest pas applicable** :
- aux employeurs bénéficiant des dispositifs de compétitivité renforcée ou dinnovation
@ -10491,16 +10490,16 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
[automatic] To qualify for the enhanced competitiveness scale, employers
must :
- have <strong>fewer than 250 employees</strong>
- have **less than 250 employees** and
- and have annual sales <strong>of less than 50 million euros</strong>.
- and have annual sales **of less than €50 million**.
The employer must meet <strong>at least one of the</strong> following <strong>conditions</strong>:
The employer must meet **at least one of the following conditions**:
- either fall within one of the following <strong>sectors</strong>:
- 🚜 agriculture (including agricultural cooperatives and agricultural community interest companies
and their unions, as well as maritime cooperatives and their unions);
- be in one of the following **sectors**:
- 🚜 agriculture (including agricultural cooperatives and collectives
and their unions, as well as maritime cooperatives and their unions) ;
- 🎣 fishing, marine farming and aquaculture;
- 🏭 industry ;
- 🌳 environment ;
@ -10514,10 +10513,10 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
- 🖥️ new information and communication technologies and call centers;
- 📰 press;
- 🎥 audiovisual production.
- or benefit from the <strong>"inward processing" regime.</strong>
- or benefit from the **"inward processing" regime**.
<strong>In French Guiana</strong>, the employer may be eligible:
**In French Guiana**, the employer may be eligible:
- if it falls within one of the business sectors eligible for the income tax reduction open to
@ -10533,14 +10532,14 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
Pour bénéficier du barème de compétitivité renforcée, les employeurs
doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>
- employer **moins de 250 salariés**
- et réaliser un chiffre daffaires annuel <strong>inférieur à 50 millions deuros</strong>.
- et réaliser un chiffre daffaires annuel **inférieur à 50 millions deuros**.
Lemployeur doit remplir <strong>au moins lune des conditions</strong> suivantes :
Lemployeur doit remplir **au moins lune des conditions** suivantes :
- soit relever dun des <strong>secteurs</strong> suivants :
- soit relever dun des **secteurs** suivants :
- 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés dintérêt collectif agricoles
et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
- 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
@ -10556,10 +10555,10 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
- 🖥️ nouvelles technologies de linformation et de la communication et centres dappel ;
- 📰 presse ;
- 🎥 production audiovisuelle.
- soit bénéficier du <strong>régime de « perfectionnement actif »</strong>.
- soit bénéficier du **régime de « perfectionnement actif »**.
<strong>En Guyane</strong>, lemployeur peut être éligible :
**En Guyane**, lemployeur peut être éligible :
- sil relève de lun des secteurs dactivité éligibles à la réduction dimpôt sur le revenu ouverte aux
@ -10580,21 +10579,21 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
[automatic] To qualify for the innovation and growth scale, employers
must :
- have <strong>fewer than 250 employees</strong>,
- employ **less than 250 employees**,
- have annual sales <strong>of less than 50 million euros</strong>
- have annual sales **of less than €50 million**, and
- and carry out <strong>innovative projects</strong> in the information technology
- and carry out **innovative projects** in the information and communication technology sector.
and communication technologies.
These projects must be carried out in one of the following <strong>areas of activity</strong>:
These projects must be carried out in one of the following **areas of activity**:
- 📡 telecommunications ;
- 🖥️ IT, including programming, systems and software consulting, third-party maintenance
systems and applications, facilities management, data processing, hosting and related activities
related activities;
- 🌐 Internet portal and software publishing;
- 🌐 internet portal and software publishing;
- 🎴 computer graphics, including visual and digital content design;
- 🤖 design of connected objects.
@ -10603,21 +10602,21 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
directly in the realization of innovative projects.
The exemption <strong>does not</strong> apply to support functions: administrative financial tasks, logistics, human resources.
The exemption **does not apply** to support functions: administrative financial tasks, logistics, human resources.
description.fr: >
Pour bénéficier du barème dinnovation et croissance, les employeurs
doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>,
- employer **moins de 250 salariés**,
- réaliser un chiffre daffaires annuel <strong>inférieur à 50 millions deuros</strong>
- réaliser un chiffre daffaires annuel **inférieur à 50 millions deuros**
- et réaliser des <strong>projets innovants</strong> dans le secteur des technologies de linformation
- et réaliser des **projets innovants** dans le secteur des technologies de linformation
et de la communication.
Ces projets doivent être réalisés dans lun des <strong>domaines dactivité</strong> suivants :
Ces projets doivent être réalisés dans lun des **domaines dactivité** suivants :
- 📡 télécommunication ;
- 🖥️ informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance
de systèmes et dapplications, gestion dinstallations, traitement des données, hébergement et activités
@ -10631,7 +10630,7 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
directement à la réalisation de projets innovants.
Lexonération <strong>ne sapplique pas</strong> aux fonctions supports : tâches administratives financières, logistique, ressources humaines.
Lexonération **ne sapplique pas** aux fonctions supports : tâches administratives financières, logistique, ressources humaines.
question.en: '[automatic] Are you eligible for the innovation and growth scale?'
question.fr: Êtes-vous éligible au barème dinnovation et croissance ?
titre.en: '[automatic] innovation and growth scale'
@ -10640,11 +10639,11 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
avec:
compétitivité:
description.en: >
[automatic] The competitiveness scale <strong>applies to</strong>:
[automatic] The competitiveness scale **is applicable** :
- employers with fewer than 11 employees;
- companies in Lodeom-eligible sectors that do not benefit from the enhanced competitiveness or innovation and growth scales
- companies in Lodeom-eligible sectors that do not benefit from the enhanced competitiveness scale
or the innovation and growth scale;
@ -10655,13 +10654,13 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
or annual sales (less than 50 million euros);
The competitiveness scale does <strong>not apply to</strong>:
The competitiveness scale **is not applicable** :
- employers benefiting from the enhanced competitiveness or innovation
- employers benefiting from enhanced competitiveness or innovation and growth schemes.
and growth.
description.fr: >
Le barème de compétitivité <strong>est applicable</strong> :
Le barème de compétitivité **est applicable** :
- aux employeurs de moins de 11 salariés ;
@ -10676,7 +10675,7 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
ou de chiffres daffaires annuel (moins de 50 millions deuros) ;
Le barème de compétitivité <strong>nest pas applicable</strong> :
Le barème de compétitivité **nest pas applicable** :
- aux employeurs bénéficiant des dispositifs de compétitivité renforcée ou dinnovation
@ -10688,16 +10687,16 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
[automatic] To qualify for the enhanced competitiveness scale,
employers must :
- have <strong>fewer than 250 employees</strong>
- have **less than 250 employees** and
- and have annual sales <strong>of less than 50 million euros</strong>.
- and have annual sales **of less than €50 million**.
The employer must meet <strong>at least one of the</strong> following <strong>conditions</strong>:
The employer must meet **at least one of the following conditions**:
- either fall within one of the following <strong>sectors</strong>:
- 🚜 agriculture (including agricultural cooperatives and agricultural community interest companies
and their unions, as well as maritime cooperatives and their unions);
- be in one of the following **sectors**:
- 🚜 agriculture (including agricultural cooperatives and collectives
and their unions, as well as maritime cooperatives and their unions) ;
- 🎣 fishing, marine farming and aquaculture;
- 🏭 industry ;
- 🌳 environment ;
@ -10711,10 +10710,10 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
- 🖥️ new information and communication technologies and call centers;
- 📰 press;
- 🎥 audiovisual production.
- or benefit from the <strong>"inward processing" regime.</strong>
- or benefit from the **"inward processing" regime**.
<strong>In French Guiana</strong>, the employer may be eligible:
**In French Guiana**, the employer may be eligible:
- if it falls within one of the business sectors eligible for the income tax reduction open to
@ -10730,14 +10729,14 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
Pour bénéficier du barème de compétitivité renforcée, les employeurs
doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>
- employer **moins de 250 salariés**
- et réaliser un chiffre daffaires annuel <strong>inférieur à 50 millions deuros</strong>.
- et réaliser un chiffre daffaires annuel **inférieur à 50 millions deuros**.
Lemployeur doit remplir <strong>au moins lune des conditions</strong> suivantes :
Lemployeur doit remplir **au moins lune des conditions** suivantes :
- soit relever dun des <strong>secteurs</strong> suivants :
- soit relever dun des **secteurs** suivants :
- 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés dintérêt collectif agricoles
et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
- 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
@ -10753,10 +10752,10 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
- 🖥️ nouvelles technologies de linformation et de la communication et centres dappel ;
- 📰 presse ;
- 🎥 production audiovisuelle.
- soit bénéficier du <strong>régime de « perfectionnement actif »</strong>.
- soit bénéficier du **régime de « perfectionnement actif »**.
<strong>En Guyane</strong>, lemployeur peut être éligible :
**En Guyane**, lemployeur peut être éligible :
- sil relève de lun des secteurs dactivité éligibles à la réduction dimpôt sur le revenu ouverte aux
@ -10775,21 +10774,21 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
[automatic] To qualify for the innovation and growth scale,
employers must :
- have <strong>fewer than 250 employees</strong>,
- employ **less than 250 employees**,
- have annual sales <strong>of less than 50 million euros</strong>
- have annual sales **of less than €50 million**, and
- and carry out <strong>innovative projects</strong> in the information technology
- and carry out **innovative projects** in the information and communication technology sector.
and communication technologies.
These projects must be carried out in one of the following <strong>areas of activity</strong>:
These projects must be carried out in one of the following **areas of activity**:
- 📡 telecommunications ;
- 🖥️ IT, including programming, systems and software consulting, third-party maintenance
systems and applications, facilities management, data processing, hosting and related activities
related activities;
- 🌐 Internet portal and software publishing;
- 🌐 internet portal and software publishing;
- 🎴 computer graphics, including visual and digital content design;
- 🤖 design of connected objects.
@ -10798,21 +10797,21 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
directly in the realization of innovative projects.
The exemption <strong>does not</strong> apply to support functions: administrative financial tasks, logistics, human resources.
The exemption **does not apply** to support functions: administrative financial tasks, logistics, human resources.
description.fr: >
Pour bénéficier du barème dinnovation et croissance, les employeurs
doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>,
- employer **moins de 250 salariés**,
- réaliser un chiffre daffaires annuel <strong>inférieur à 50 millions deuros</strong>
- réaliser un chiffre daffaires annuel **inférieur à 50 millions deuros**
- et réaliser des <strong>projets innovants</strong> dans le secteur des technologies de linformation
- et réaliser des **projets innovants** dans le secteur des technologies de linformation
et de la communication.
Ces projets doivent être réalisés dans lun des <strong>domaines dactivité</strong> suivants :
Ces projets doivent être réalisés dans lun des **domaines dactivité** suivants :
- 📡 télécommunication ;
- 🖥️ informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance
de systèmes et dapplications, gestion dinstallations, traitement des données, hébergement et activités
@ -10826,7 +10825,7 @@ salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
directement à la réalisation de projets innovants.
Lexonération <strong>ne sapplique pas</strong> aux fonctions supports : tâches administratives financières, logistique, ressources humaines.
Lexonération **ne sapplique pas** aux fonctions supports : tâches administratives financières, logistique, ressources humaines.
question.en: '[automatic] Are you eligible for the innovation and growth scale?'
question.fr: Êtes-vous éligible au barème dinnovation et croissance ?
titre.en: '[automatic] innovation and growth scale'
@ -11985,13 +11984,15 @@ salarié . régimes spécifiques . taux réduits . profession:
description.en: >
[automatic] Concerns members of the medical professions and salaried
doctors who work
<strong>regularly and simultaneously</strong> for several employers
regularly and simultaneously** for several employers under the
several employers under the general scheme.
description.fr: >
Concerne les membres des professions médicales et les médecins salariés
qui exercent
leur activité à <strong>temps partiel régulièrement et simultanément</strong> pour
leur activité à **temps partiel régulièrement et simultanément** pour
plusieurs employeurs relevant du régime général.
titre.en: '[automatic] medical profession'