🔨 Intègre la taxe sur les salaires

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Laurent Bossavit 2017-09-23 18:29:14 +02:00
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- espace: contrat salarié
nom: assujettie à la taxe sur les salaires
titre: Entreprise assujettie à la taxe sur les salaires
question: L'entreprise est-elle assujettie à la taxe sur les salaires ?
description: |
Sont assujetties les associations à but non lucratif et les entreprises non soumises à la TVA ou payant la TVA sur moins de 10% de leur chiffre. Les particuliers employeurs, les employeurs agricoles, les établissements d'enseignement supérieur, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés.
- espace: contrat salarié
nom: taxe sur les salaires
références:
description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576
non applicable si: ≠ assujettie à la taxe sur les salaires
formule:
barème:
assiette: assiette cotisations sociales - prévoyance obligatoire cadre
tranches:
- en-dessous de: 7721
taux: 4.25%
- de: 7721
à: 15417
taux: 8.5%
- de: 15417
à: 152279
taux: 13.6%
- au-dessus de: 152279
taux: 20%

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- formation professionnelle
- taxe d'apprentissage
- cotisation pénibilité
- taxe sur les salaires
- CDD . surcoût CDD
exemples: