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Exonération de cotisation régime invalidité-décès

pull/2101/head
Jérémy Rialland 2022-04-14 16:21:02 +02:00 committed by Johan Girod
parent 0d3cc06bbe
commit ccefda5eff
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modele-social/règles/profession-libérale.yaml
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@ -488,6 +488,15 @@ dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . invalidité et décès . classe de cotis
dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . invalidité et décès . classe de cotisation . C:
titre: classe C
dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . invalidité et décès . exonération invalidité et décès:
question: Avez-vous demandé à être exonéré de la cotisations invalidité-décès CIPAV ? (revenus 2021 inférieurs à 6 170€)
par défaut: non
description: |-
L’adhérent qui justifie avoir perçu, au titre de l’année précédente, un revenu professionnel inférieur à 15 % du plafond
de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année en cours (soit 6 170 € pour un plafond 41 136 € en 2022),
peut, à sa demande expresse, être dispensé de cette cotisation.
rend non applicable: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . invalidité et décès
dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . conjoint collaborateur:
applicable si: conjoint collaborateur
valeur: oui