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refactor(salarié): déplace les exonérations dans un dossier et des fichiers dédiés

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850
modele-social/règles/salarié/cotisations.publicodes
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@ -69,856 +69,6 @@ salarié . cotisations . catégories:
titre: cotisations et contributions sociales facultatives
type: branche
salarié . cotisations . exonérations:
cotisation:
branche: exonérations
titre: exonérations et allègements de cotisations
formule:
somme:
- employeur
- salarié
avec:
employeur:
titre: part employeur
description: >-
À l'exception de la déduction heure supplémentaire, les dispositifs de
réduction de cotisations patronales sont mutuellement exclusif.
somme:
- heures supplémentaires . employeur
- le maximum de:
- réduction générale
- lodeom . montant
- JEI . montant
références:
urssaf.fr (cumul réduction générale): https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/les-regles-relatives-au-cumul.html
urssaf.fr (cumul JEI): https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/jeunes-entreprises-innovantes/regles-de-cumul.html
salarié:
titre: part salarié
valeur: heures supplémentaires . salarié
salarié . cotisations . exonérations . heures supplémentaires:
somme:
- salarié
- employeur
avec:
employeur:
applicable si:
toutes ces conditions:
- entreprise . salariés . effectif < 250
- temps de travail . heures supplémentaires > 0
titre: déduction forfaitaire pour heures supplémentaires
produit:
- temps de travail . heures supplémentaires
- variations:
- si: entreprise . salariés . effectif >= 20
alors:
applicable si: date >= 10/2022
valeur: 0.50 €/heures
- sinon: 1.50 €/heures
note: La déduction ne s’applique pas aux heures complémentaires
références:
La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-deduction-forfaitaire-patrona/employeurs-concernes.html
salarié:
non applicable si:
une de ces conditions:
- assiette = 0
- rémunération . heures supplémentaires = 0
titre: réduction de cotisations heures supplémentaires
produit:
- rémunération . heures supplémentaires
- taux des cotisations réduites
références:
urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-de-cotisations-sala/modalites-de-calcul-et-de-declar.html
Circulaire DSS/5B/2019/71: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44492.pdf
Code de la sécurité sociale - Article D241-21: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038056813&cidTexte=LEGITEXT000006073189
salarié . taux des cotisations réduites:
description:
le taux effectif des cotisations d'assurance vieillesse à la charge
du salarié
unité: '%'
produit:
- somme:
- vieillesse . salarié
- retraite complémentaire . salarié
- CEG . salarié
- 1 / assiette
plafond: 11.31%
salarié . cotisations . exonérations . zones lodeom:
question: Quelle est votre localisation ?
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- zone un
- zone deux
avec:
zone un:
valeur: zones lodeom = 'zone un'
titre: Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
zone deux:
valeur: zones lodeom = 'zone deux'
titre: Saint-Barthélémy, Saint-Martin
salarié . cotisations . exonérations . lodeom:
experimental: oui
applicable si:
une de ces conditions:
- zone un
- zone deux
description: |
Un ensemble assez complexe de réductions de cotisation est disponible pour les salariés d'Outre-mer.
Leur fonctionnement est similaire à celui de la réduction générale sur les bas salaires : pour un certain salaire donné, 100% de réduction.
Pour un autre salaire plus élevé, 0% de réduction. Entre les deux, on trace une ligne droite.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html
Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#titre-chapitre-5--exonerations-applica
salarié . cotisations . exonérations . lodeom . secteurs d'activité éligibles:
question: Votre entreprise appartient-elle à l'un des secteurs éligibles Lodeom ?
par défaut: non
description: |
Les secteurs d'activité éligibles au dispositif d'exonération « Lodeom » sont les suivants :
- 🔬 recherche et développement ;
- 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
- 🛏️ hôtellerie ;
- 🌱 agronutrition ;
- 🌳 environnement ;
- 🔋 énergies renouvelables ;
- 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles
et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
- 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
- 🏗 bâtiment et travaux publics
- 🍴 restauration ;
- 📰 presse ;
- 🎥 production audiovisuelle.
- ⛵ transport fluvial ou maritime pour les employeurs assurant :
- la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
- la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ;
- la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte.
- ✈️ transport aérien pour les employeurs assurant :
- la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
- la liaison entre ces départements ou collectivités et entre la Réunion et Mayotte ;
- la desserte intérieure de ces départements ou collectivités.
références:
Secteurs d'activité éligibles au Lodeom: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#titre-chapitre-5--exonerations-applica-section-2--conditions-dapplicati-b-conditions-deligibilite-liees-1-secteurs-dactivites-eligibles
salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
titre: Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
par défaut: non
une de ces conditions:
- zones lodeom = 'zone un'
- établissement . commune . département = 'Guadeloupe'
- établissement . commune . département = 'La Réunion'
- établissement . commune . département = 'Martinique'
- établissement . commune . département = 'Guyane'
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
avec:
# Impossible (ou trop compliqué) avec Publicodes de gérer dans la même règle :
# - une valeur calculée par l'engine (avec applicabilité et formule)
# - une valeur choisie par l'usager (depuis une QCM)
# On répète donc les barèmes afin de pouvoir dans certains cas demander à l'usager
# de choisir directement son barème (ex: simulateur Lodéom), et dans d'autres, de
# déduire le barème à partir d'autres paramètres (effectif, secteur éligible...)
# (ex: simulateur salarié)
# /!\ Attention /!\ Penser à modifier les titres, descriptions et références dans
# les 2 règles à chaque évolution
barèmes:
question: Quel barème souhaitez-vous appliquer ?
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- barème compétitivité
- barème compétitivité renforcée
- barème innovation et croissance
avec:
barème compétitivité:
valeur: barèmes = 'barème compétitivité'
titre: Barème de compétitivité
description: |
Le barème de compétitivité <strong>est applicable</strong> :
- aux employeurs de moins de 11 salariés ;
- aux entreprises relevant des secteurs éligibles au Lodeom et qui ne bénéficient pas du barème de
compétitivité renforcée, ni du barème d’innovation et croissance ;
- aux employeurs des secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée ou d’innovation
et croissance, qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés)
ou de chiffres d’affaires annuel (moins de 50 millions d’euros) ;
Le barème de compétitivité <strong>n'est pas applicable</strong> :
- aux employeurs bénéficiant des dispositifs de compétitivité renforcée ou d’innovation
et croissance.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
Champ d'application du barème de compétitivité: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1390
barème compétitivité renforcée:
valeur: barèmes = 'barème compétitivité renforcée'
titre: Barème de compétitivité renforcée
description: |
Pour bénéficier du barème de compétitivité renforcée, les employeurs doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>
- et réaliser un chiffre d’affaires annuel <strong>inférieur à 50 millions d’euros</strong>.
L’employeur doit remplir <strong>au moins l’une des conditions</strong> suivantes :
- soit relever d'un des <strong>secteurs</strong> suivants :
- 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles
et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
- 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
- 🏭 industrie ;
- 🌳 environnement ;
- 🌱 agronutrition ;
- 🔋 énergies renouvelables ;
- 🍴 restauration ;
- 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
- ⛵ nautisme ;
- 🛏️ hôtellerie ;
- 🔬 recherche et développement ;
- 🖥️ nouvelles technologies de l’information et de la communication et centres d’appel ;
- 📰 presse ;
- 🎥 production audiovisuelle.
- soit bénéficier du <strong>régime de « perfectionnement actif »</strong>.
<strong>En Guyane</strong>, l'employeur peut être éligible :
- s'il relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu ouverte aux
contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer
(prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts)
- ou s'il exerce une des activités suivantes :
- comptabilité ;
- conseil aux entreprises ;
- ingénierie ou études techniques.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
Champ d'application du barème de renforcée: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1410
barème innovation et croissance:
valeur: barèmes = 'barème innovation et croissance'
titre: Barème d'innovation et croissance
description: |
Pour bénéficier du barème d'innovation et croissance, les employeurs doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>,
- réaliser un chiffre d’affaires annuel <strong>inférieur à 50 millions d’euros</strong>
- et réaliser des <strong>projets innovants</strong> dans le secteur des technologies de l’information
et de la communication.
Ces projets doivent être réalisés dans l'un des <strong>domaines d’activité</strong> suivants :
- 📡 télécommunication ;
- 🖥️ informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance
de systèmes et d’applications, gestion d'installations, traitement des données, hébergement et activités
connexes ;
- 🌐 édition de portails internet et de logiciels;
- 🎴 infographie, notamment conception de contenus visuels et numériques ;
- 🤖 conception d’objets connectés.
Si les conditions sont réunies, l’exonération s’applique aux salariés qui participent principalement et
directement à la réalisation de projets innovants.
L'exonération <strong>ne s'applique pas</strong> aux fonctions supports : tâches administratives financières, logistique, ressources humaines.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
Champ d'application du barème d'innovation et croissance: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1430
barème compétitivité:
titre: Barème de compétitivité
non applicable si:
une de ces conditions:
- barème compétitivité renforcée
- barème innovation et croissance
une de ces conditions:
- barèmes . barème compétitivité
- entreprise . salariés . effectif < 11
- secteurs d'activité éligibles
description: |
Le barème de compétitivité <strong>est applicable</strong> :
- aux employeurs de moins de 11 salariés ;
- aux entreprises relevant des secteurs éligibles au Lodeom et qui ne bénéficient pas du barème de
compétitivité renforcée, ni du barème d’innovation et croissance ;
- aux employeurs des secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée ou d’innovation
et croissance, qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés)
ou de chiffres d’affaires annuel (moins de 50 millions d’euros) ;
Le barème de compétitivité <strong>n'est pas applicable</strong> :
- aux employeurs bénéficiant des dispositifs de compétitivité renforcée ou d’innovation
et croissance.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
Champ d'application du barème de compétitivité: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1390
barème compétitivité renforcée:
titre: Barème de compétitivité renforcée
applicable si: entreprise . salariés . effectif < 250
non applicable si: barème innovation et croissance
question: Êtes-vous éligible au barème compétitivité renforcée ?
par défaut: non
formule: barèmes . barème compétitivité renforcée
description: |
Pour bénéficier du barème de compétitivité renforcée, les employeurs doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>
- et réaliser un chiffre d’affaires annuel <strong>inférieur à 50 millions d’euros</strong>.
L’employeur doit remplir <strong>au moins l’une des conditions</strong> suivantes :
- soit relever d'un des <strong>secteurs</strong> suivants :
- 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles
et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
- 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
- 🏭 industrie ;
- 🌳 environnement ;
- 🌱 agronutrition ;
- 🔋 énergies renouvelables ;
- 🍴 restauration ;
- 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
- ⛵ nautisme ;
- 🛏️ hôtellerie ;
- 🔬 recherche et développement ;
- 🖥️ nouvelles technologies de l’information et de la communication et centres d’appel ;
- 📰 presse ;
- 🎥 production audiovisuelle.
- soit bénéficier du <strong>régime de « perfectionnement actif »</strong>.
<strong>En Guyane</strong>, l'employeur peut être éligible :
- s'il relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu ouverte aux
contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer
(prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts)
- ou s'il exerce une des activités suivantes :
- comptabilité ;
- conseil aux entreprises ;
- ingénierie ou études techniques.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
Champ d'application du barème de renforcée: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1410
barème innovation et croissance:
titre: Barème d'innovation et croissance
applicable si: entreprise . salariés . effectif < 250
question: Êtes-vous éligible au barème d'innovation et croissance ?
par défaut: non
formule: barèmes . barème innovation et croissance
description: |
Pour bénéficier du barème d'innovation et croissance, les employeurs doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>,
- réaliser un chiffre d’affaires annuel <strong>inférieur à 50 millions d’euros</strong>
- et réaliser des <strong>projets innovants</strong> dans le secteur des technologies de l’information
et de la communication.
Ces projets doivent être réalisés dans l'un des <strong>domaines d’activité</strong> suivants :
- 📡 télécommunication ;
- 🖥️ informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance
de systèmes et d’applications, gestion d'installations, traitement des données, hébergement et activités
connexes ;
- 🌐 édition de portails internet et de logiciels;
- 🎴 infographie, notamment conception de contenus visuels et numériques ;
- 🤖 conception d’objets connectés.
Si les conditions sont réunies, l’exonération s’applique aux salariés qui participent principalement et
directement à la réalisation de projets innovants.
L'exonération <strong>ne s'applique pas</strong> aux fonctions supports : tâches administratives financières, logistique, ressources humaines.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
Champ d'application du barème d'innovation et croissance: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1430
salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
titre: Saint-Barthélémy, Saint-Martin
par défaut: non
une de ces conditions:
- zones lodeom = 'zone deux'
- établissement . commune . département = 'Saint-Barthélemy'
- établissement . commune . département = 'Saint-Martin'
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
avec:
# Impossible (ou trop compliqué) avec Publicodes de gérer dans la même règle :
# - une valeur calculée par l'engine (avec applicabilité et formule)
# - une valeur choisie par l'usager (depuis une QCM)
# On répète donc les barèmes afin de pouvoir dans certains cas demander à l'usager
# de choisir directement son barème (ex: simulateur Lodéom), et dans d'autres, de
# déduire le barème à partir d'autres paramètres (effectif, secteur éligible...)
# (ex: simulateur salarié)
# /!\ Attention /!\ Penser à modifier les titres, descriptions et références dans
# les 2 règles à chaque évolution
barèmes:
question: Quel barème souhaitez-vous appliquer ?
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- barème moins de 11 salariés
- barème sectoriel
- barème renforcé
avec:
barème moins de 11 salariés:
valeur: barèmes = 'barème moins de 11 salariés'
titre: Barème pour les employeurs de moins de 11 salariés
description: |
L’exonération est applicable aux employeurs occupant <strong>moins de 11 salariés</strong>.
Par ailleurs, peuvent également être éligibles à cette exonération les employeurs qui, bien que remplissant
les conditions pour bénéficier du barème sectoriel sans critère d’effectif, choisissent d’opter pour
cette exonération, plus favorable, car elles ont moins de 11 salariés.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1520
barème sectoriel:
valeur: barèmes = 'barème sectoriel'
titre: Barème d'exonération sectorielle
description: |
L’exonération est applicable aux employeurs, quel que soit leur effectif, relevant d’un des secteurs d’activité
éligibles au dispositif d’exonération « Lodeom » :
- 🔬 recherche et développement ;
- 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
- 🛏️ hôtellerie ;
- 🌱 agronutrition ;
- 🌳 environnement ;
- 🔋 énergies renouvelables ;
- 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles
et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
- 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
- 🏗 bâtiment et travaux publics
- 🍴 restauration ;
- 📰 presse ;
- 🎥 production audiovisuelle.
- ⛵ transport fluvial ou maritime pour les employeurs assurant :
- la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
- la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ;
- la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte.
- ✈️ transport aérien pour les employeurs assurant :
- la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
- la liaison entre ces départements ou collectivités et entre la Réunion et Mayotte ;
- la desserte intérieure de ces départements ou collectivités.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1540
barème renforcé:
valeur: barèmes = 'barème renforcé'
titre: Barème d'exonération renforcée
description: |
Pour bénéficier du barème d'exonération renforcée, les employeurs doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>,
- réaliser un chiffre d’affaires annuel <strong>inférieur à 50 millions d’euros</strong>
- et, pour ceux installés à <strong>Saint-Martin</strong>, être soumis de plein droit ou sur option à
un <strong>régime réel d’imposition</strong>.
Par ailleurs, l'employeur doit remplir <strong>au moins l’une des conditions</strong> suivantes :
- soit relever de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu ouverte aux
contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer
(prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts) ;
- soit exercer une des activités suivantes :
- comptabilité ;
- conseil aux entreprises ;
- ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ;
- recherche et développement
- technologies de l’information et de la communication.
L'employeur doit <strong>également</strong> remplir <strong>au moins l’une des conditions</strong> suivantes :
- soit relever d'un des <strong>secteurs</strong> suivants :
- 🔬 recherche et développement ;
- 🖥️ technologies de l’information et de la communication ;
- 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
- 🌱 agronutrition ;
- 🌳 environnement ;
- 🔋 énergies renouvelables ;
- soit bénéficier du <strong>régime de « perfectionnement actif »</strong>.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1560
barème moins de 11 salariés:
titre: Barème pour les employeurs de moins de 11 salariés
formule:
une de ces conditions:
- barèmes . barème moins de 11 salariés
- entreprise . salariés . effectif < 11
non applicable si:
une de ces conditions:
- barème sectoriel
- barème renforcé
description: |
L’exonération est applicable aux employeurs occupant <strong>moins de 11 salariés</strong>.
Par ailleurs, peuvent également être éligibles à cette exonération les employeurs qui, bien que remplissant
les conditions pour bénéficier du barème sectoriel sans critère d’effectif, choisissent d’opter pour
cette exonération, plus favorable, car elles ont moins de 11 salariés.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1520
barème sectoriel:
titre: Barème d'exonération sectorielle
non applicable si: barème renforcé
formule:
une de ces conditions:
- barèmes . barème sectoriel
- toutes ces conditions:
- barème moins de 11 salariés = non
- barème renforcé = non
- secteurs d'activité éligibles = oui
description: |
L’exonération est applicable aux employeurs, quel que soit leur effectif, relevant d’un des secteurs d’activité
éligibles au dispositif d’exonération « Lodeom » :
- 🔬 recherche et développement ;
- 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
- 🛏️ hôtellerie ;
- 🌱 agronutrition ;
- 🌳 environnement ;
- 🔋 énergies renouvelables ;
- 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles
et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
- 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
- 🏗 bâtiment et travaux publics
- 🍴 restauration ;
- 📰 presse ;
- 🎥 production audiovisuelle.
- ⛵ transport fluvial ou maritime pour les employeurs assurant :
- la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
- la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ;
- la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte.
- ✈️ transport aérien pour les employeurs assurant :
- la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
- la liaison entre ces départements ou collectivités et entre la Réunion et Mayotte ;
- la desserte intérieure de ces départements ou collectivités.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1540
barème renforcé:
titre: Barème d'exonération renforcée
applicable si: entreprise . salariés . effectif < 250
question: Êtes-vous éligible au barème d'exonération renforcée ?
par défaut: non
formule: barèmes . barème renforcé
description: |
Pour bénéficier du barème d'exonération renforcée, les employeurs doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>,
- réaliser un chiffre d’affaires annuel <strong>inférieur à 50 millions d’euros</strong>
- et, pour ceux installés à <strong>Saint-Martin</strong>, être soumis de plein droit ou sur option à
un <strong>régime réel d’imposition</strong>.
Par ailleurs, l'employeur doit remplir <strong>au moins l’une des conditions</strong> suivantes :
- soit relever de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu ouverte aux
contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer
(prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts) ;
- soit exercer une des activités suivantes :
- comptabilité ;
- conseil aux entreprises ;
- ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ;
- recherche et développement
- technologies de l’information et de la communication.
L'employeur doit <strong>également</strong> remplir <strong>au moins l’une des conditions</strong> suivantes :
- soit relever d'un des <strong>secteurs</strong> suivants :
- 🔬 recherche et développement ;
- 🖥️ technologies de l’information et de la communication ;
- 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
- 🌱 agronutrition ;
- 🌳 environnement ;
- 🔋 énergies renouvelables ;
- soit bénéficier du <strong>régime de « perfectionnement actif »</strong>.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1560
salarié . cotisations . exonérations . lodeom . montant:
non applicable si: cotisations . assiette = 0
rend non applicable: réduction générale
titre: Montant de l'exonération
références:
Estimateur Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-exoneration-lodeom.html
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html
produit:
- cotisations . assiette
- coefficient
avec:
coefficient:
variations:
- si: cotisations . assiette <= seuil inflexion * temps de travail . SMIC
alors: T
- si: cotisations . assiette >= seuil sortie * temps de travail . SMIC
alors: 0
- si:
une de ces conditions:
- zone un . barème innovation et croissance
- zone deux . barème moins de 11 salariés
- zone deux . barème renforcé
alors:
variations:
- si:
toutes ces conditions:
- cotisations . assiette > seuil inflexion * temps de travail . SMIC
- cotisations . assiette < seuil intermédiaire * temps de travail . SMIC
alors: seuil inflexion * T * temps de travail . SMIC / cotisations . assiette
- sinon: seuil inflexion * T / (seuil sortie - seuil intermédiaire) * (seuil sortie * temps de travail . SMIC / cotisations . assiette - 1)
- sinon: seuil inflexion * T / (seuil sortie - seuil inflexion) * (seuil sortie * temps de travail . SMIC / cotisations . assiette - 1)
unité: ''
arrondi: 4 décimales
seuil inflexion:
variations:
- si: zone un . barème compétitivité
alors: 1.3
- si: zone un . barème compétitivité renforcée
alors: 2
- si: zone un . barème innovation et croissance
alors: 1.7
- si: zone deux . barème moins de 11 salariés
alors: 1.4
- si: zone deux . barème sectoriel
alors: 1.4
- si: zone deux . barème renforcé
alors: 1.7
seuil intermédiaire:
variations:
- si: zone un . barème innovation et croissance
alors: 2.5
- si: zone deux . barème moins de 11 salariés
alors: 2
- si: zone deux . barème renforcé
alors: 2.5
seuil sortie:
variations:
- si: zone un . barème compétitivité
alors: 2.2
- si: zone un . barème compétitivité renforcée
alors: 2.7
- si: zone un . barème innovation et croissance
alors: 3.5
- si: zone deux . barème moins de 11 salariés
alors: 3
- si: zone deux . barème sectoriel
alors: 3
- si: zone deux . barème renforcé
alors: 4.5
imputation retraite complémentaire:
non applicable si: lodeom . zone deux
valeur: lodeom . montant - imputation sécurité sociale
imputation sécurité sociale:
non applicable si: lodeom . zone deux
produit:
- lodeom . montant
- T . sécurité sociale et chômage / T
imputation chômage:
non applicable si: lodeom . zone deux
produit:
- lodeom . montant
- chômage . employeur . taux / T
salarié . cotisations . exonérations . lodeom . code réduction:
variations:
- si: zone un . barème compétitivité
alors: '462'
- si: zone un . barème compétitivité renforcée
alors: '463'
- si: zone un . barème innovation et croissance
alors: '473'
- si: zone deux . barème moins de 11 salariés
alors: '687'
- si: zone deux . barème sectoriel
alors: '686'
- si: zone deux . barème renforcé
alors: '688'
description: |
Code type de personnel (CTP) à utiliser dans votre déclaration sociale nominative (DSN)
pour déclarer l’exonération.
salarié . cotisations . exonérations . lodeom . code régularisation:
variations:
- si: zone un . barème compétitivité
alors: '684'
- si: zone un . barème compétitivité renforcée
alors: '538'
- si: zone un . barème innovation et croissance
alors: '685'
description: |
Code type de personnel (CTP) à utiliser dans votre déclaration sociale nominative (DSN)
pour régulariser l’exonération.
salarié . cotisations . exonérations . JEI:
question:
variations:
- si: dirigeant
alors:
texte: Bénéficiez-vous de l'exonération Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
- sinon:
texte:
Le salarié bénéficie-t-il de l'exonération Jeune Entreprise Innovante
(JEI) ?
description: >-
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de
finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au
moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier
d'une exonération de cotisations sociales.
L’exonération peut s’appliquer sur les rémunérations versées :
- aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage
- aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise
Par simplification, le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié sera considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou des projets de recherche et de développement et l’exonération ne pourra être remise en cause.
par défaut: non
rend non applicable:
- réduction générale
- allocations familiales . taux réduit
- maladie . employeur . taux réduit
- lodeom
- zones lodeom
salarié . cotisations . exonérations . JEI . montant:
titre: Exonération JEI
description: |
Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).
références:
Fiche service-public.fr: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31188
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-secteur-activite/jeunes-entreprises-innovantes.html
Cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html
unité: €/mois
somme:
- allocations familiales
- maladie . employeur
- vieillesse . employeur
plafond:
valeur: JEI . montant
contexte:
contrat . salaire brut: 4.5 * temps de travail . SMIC
salarié . cotisations . exonérations . réduction générale:
description: |
Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
références:
Simulateur actuel: https://www.declaration.urssaf.fr/calcul/
Fiche service-public.fr: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24542
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/reduction-generale-cotisation.html
Cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html
Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/allegements-generaux.html#titre-chapitre-1--la-reduction-general
produit:
- cotisations . assiette
- coefficient
plafond: plafond avec application de la DFS
non applicable si: cotisations . assiette = 0
avec:
coefficient:
produit:
- 1.6 * temps de travail . SMIC / cotisations . assiette - 1
- T / 0.6
- coefficient de majoration
plancher: 0
plafond: T
unité: ''
arrondi: 4 décimales
références:
Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048852497
Urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/reduction-generale-cotisation.html#ancre-les-trois-etapes-de-calcul
Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/allegements-generaux.html#titre-chapitre-1--la-reduction-general-section-2---determination-du-mon-ii-calcul-du-montant-de-la-reduc-a-formule-de-calcul-de-la-reduct
coefficient de majoration:
variations:
- si: caisse de congés payés
alors: 100 / 90
- sinon: 1
imputation retraite complémentaire:
valeur: réduction générale - imputation sécurité sociale
imputation sécurité sociale:
produit:
- réduction générale
- T . sécurité sociale et chômage / T
imputation chômage:
produit:
- réduction générale
- chômage . employeur . taux / T
plafond avec application de la DFS:
privé: oui
applicable si: régimes spécifiques . DFS
unité: €/mois
produit:
- valeur: réduction générale
contexte:
régimes spécifiques . DFS: non
- 130%
caisse de congés payés:
titre: Obligation de recourir à une caisse de congés payés
par défaut: non
salarié . cotisations . exonérations . réduction générale . régularisation:
description: |
### Régularisation progressive
À chaque échéance, vous cumulez :
- les rémunérations brutes du salarié perçues depuis le début de l’année ou depuis son embauche ;
- et vous calculez le montant du Smic brut sur cette même période.
La régularisation correspond à la différence entre le montant ainsi calculé et le montant cumulé
des réductions appliquées sur les mois ou trimestres précédents de l'année.
### Régularisation annuelle
Elle correspond à la différence entre le montant de la réduction calculée selon la formule annuelle
et le montant des réductions appliquées par anticipation sur les périodes précédentes de l’année.
Elle intervient :
- sur les cotisations dues au titre du mois de décembre, pour les employeurs « mensuels » ;
- ou au titre du dernier trimestre de l’année pour les employeurs « trimestriels ».
salarié . cotisations . exonérations . T:
titre: Coefficient T
unité: ''
arrondi: 4 décimales
variations:
- si: lodeom . zone deux
alors:
somme:
- maladie . employeur . taux
- allocations familiales . taux
- vieillesse . employeur . déplafonnée . taux
- vieillesse . employeur . plafonnée . taux
- sinon:
somme:
- sécurité sociale et chômage
- retraite complémentaire
avec:
sécurité sociale et chômage:
somme:
- maladie . employeur . taux
- allocations familiales . taux
- vieillesse . employeur . déplafonnée . taux
- vieillesse . employeur . plafonnée . taux
- CSA . taux
- ATMP . taux minimum
- FNAL . taux
- chômage . employeur . taux
retraite complémentaire:
somme:
- valeur: retraite complémentaire . employeur . taux T1
plafond: 4.72%
- valeur: CEG . employeur . taux T1
plafond: 1.29%
salarié . cotisations . assiette:
description: |
L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend notamment les rémunérations en espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les avantages en nature (logement, véhicule...).

52
modele-social/règles/salarié/exonérations/JEI.publicodes Normal file
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@ -0,0 +1,52 @@
salarié . cotisations . exonérations . JEI:
question:
variations:
- si: dirigeant
alors:
texte: Bénéficiez-vous de l'exonération Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
- sinon:
texte:
Le salarié bénéficie-t-il de l'exonération Jeune Entreprise Innovante
(JEI) ?
description: >-
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de
finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au
moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier
d'une exonération de cotisations sociales.
L’exonération peut s’appliquer sur les rémunérations versées :
- aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage
- aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise
Par simplification, le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié sera considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou des projets de recherche et de développement et l’exonération ne pourra être remise en cause.
par défaut: non
rend non applicable:
- réduction générale
- allocations familiales . taux réduit
- maladie . employeur . taux réduit
- lodeom
- zones lodeom
salarié . cotisations . exonérations . JEI . montant:
titre: Exonération JEI
description: |
Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).
références:
Fiche service-public.fr: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31188
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-secteur-activite/jeunes-entreprises-innovantes.html
Cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html
unité: €/mois
somme:
- allocations familiales
- maladie . employeur
- vieillesse . employeur
plafond:
valeur: JEI . montant
contexte:
contrat . salaire brut: 4.5 * temps de travail . SMIC

114
modele-social/règles/salarié/exonérations/exonérations.publicodes Normal file
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@ -0,0 +1,114 @@
salarié . cotisations . exonérations:
cotisation:
branche: exonérations
titre: exonérations et allègements de cotisations
formule:
somme:
- employeur
- salarié
avec:
employeur:
titre: part employeur
description: >-
À l'exception de la déduction heure supplémentaire, les dispositifs de
réduction de cotisations patronales sont mutuellement exclusif.
somme:
- heures supplémentaires . employeur
- le maximum de:
- réduction générale
- lodeom . montant
- JEI . montant
références:
urssaf.fr (cumul réduction générale): https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/les-regles-relatives-au-cumul.html
urssaf.fr (cumul JEI): https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/jeunes-entreprises-innovantes/regles-de-cumul.html
salarié:
titre: part salarié
valeur: heures supplémentaires . salarié
salarié . cotisations . exonérations . heures supplémentaires:
somme:
- salarié
- employeur
avec:
employeur:
applicable si:
toutes ces conditions:
- entreprise . salariés . effectif < 250
- temps de travail . heures supplémentaires > 0
titre: déduction forfaitaire pour heures supplémentaires
produit:
- temps de travail . heures supplémentaires
- variations:
- si: entreprise . salariés . effectif >= 20
alors:
applicable si: date >= 10/2022
valeur: 0.50 €/heures
- sinon: 1.50 €/heures
note: La déduction ne s’applique pas aux heures complémentaires
références:
La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-deduction-forfaitaire-patrona/employeurs-concernes.html
salarié:
non applicable si:
une de ces conditions:
- assiette = 0
- rémunération . heures supplémentaires = 0
titre: réduction de cotisations heures supplémentaires
produit:
- rémunération . heures supplémentaires
- taux des cotisations réduites
références:
urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-de-cotisations-sala/modalites-de-calcul-et-de-declar.html
Circulaire DSS/5B/2019/71: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44492.pdf
Code de la sécurité sociale - Article D241-21: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038056813&cidTexte=LEGITEXT000006073189
salarié . taux des cotisations réduites:
description:
le taux effectif des cotisations d'assurance vieillesse à la charge
du salarié
unité: '%'
produit:
- somme:
- vieillesse . salarié
- retraite complémentaire . salarié
- CEG . salarié
- 1 / assiette
plafond: 11.31%
salarié . cotisations . exonérations . T:
titre: Coefficient T
unité: ''
arrondi: 4 décimales
variations:
- si: lodeom . zone deux
alors:
somme:
- maladie . employeur . taux
- allocations familiales . taux
- vieillesse . employeur . déplafonnée . taux
- vieillesse . employeur . plafonnée . taux
- sinon:
somme:
- sécurité sociale et chômage
- retraite complémentaire
avec:
sécurité sociale et chômage:
somme:
- maladie . employeur . taux
- allocations familiales . taux
- vieillesse . employeur . déplafonnée . taux
- vieillesse . employeur . plafonnée . taux
- CSA . taux
- ATMP . taux minimum
- FNAL . taux
- chômage . employeur . taux
retraite complémentaire:
somme:
- valeur: retraite complémentaire . employeur . taux T1
plafond: 4.72%
- valeur: CEG . employeur . taux T1
plafond: 1.29%

610
modele-social/règles/salarié/exonérations/lodeom.publicodes Normal file
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@ -0,0 +1,610 @@
salarié . cotisations . exonérations . zones lodeom:
question: Quelle est votre localisation ?
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- zone un
- zone deux
avec:
zone un:
valeur: zones lodeom = 'zone un'
titre: Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
zone deux:
valeur: zones lodeom = 'zone deux'
titre: Saint-Barthélémy, Saint-Martin
salarié . cotisations . exonérations . lodeom:
experimental: oui
applicable si:
une de ces conditions:
- zone un
- zone deux
description: |
Un ensemble assez complexe de réductions de cotisation est disponible pour les salariés d'Outre-mer.
Leur fonctionnement est similaire à celui de la réduction générale sur les bas salaires : pour un certain salaire donné, 100% de réduction.
Pour un autre salaire plus élevé, 0% de réduction. Entre les deux, on trace une ligne droite.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html
Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#titre-chapitre-5--exonerations-applica
salarié . cotisations . exonérations . lodeom . secteurs d'activité éligibles:
question: Votre entreprise appartient-elle à l'un des secteurs éligibles Lodeom ?
par défaut: non
description: |
Les secteurs d'activité éligibles au dispositif d'exonération « Lodeom » sont les suivants :
- 🔬 recherche et développement ;
- 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
- 🛏️ hôtellerie ;
- 🌱 agronutrition ;
- 🌳 environnement ;
- 🔋 énergies renouvelables ;
- 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles
et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
- 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
- 🏗 bâtiment et travaux publics
- 🍴 restauration ;
- 📰 presse ;
- 🎥 production audiovisuelle.
- ⛵ transport fluvial ou maritime pour les employeurs assurant :
- la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
- la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ;
- la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte.
- ✈️ transport aérien pour les employeurs assurant :
- la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
- la liaison entre ces départements ou collectivités et entre la Réunion et Mayotte ;
- la desserte intérieure de ces départements ou collectivités.
références:
Secteurs d'activité éligibles au Lodeom: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#titre-chapitre-5--exonerations-applica-section-2--conditions-dapplicati-b-conditions-deligibilite-liees-1-secteurs-dactivites-eligibles
salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone un:
titre: Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
par défaut: non
une de ces conditions:
- zones lodeom = 'zone un'
- établissement . commune . département = 'Guadeloupe'
- établissement . commune . département = 'La Réunion'
- établissement . commune . département = 'Martinique'
- établissement . commune . département = 'Guyane'
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
avec:
# Impossible (ou trop compliqué) avec Publicodes de gérer dans la même règle :
# - une valeur calculée par l'engine (avec applicabilité et formule)
# - une valeur choisie par l'usager (depuis une QCM)
# On répète donc les barèmes afin de pouvoir dans certains cas demander à l'usager
# de choisir directement son barème (ex: simulateur Lodéom), et dans d'autres, de
# déduire le barème à partir d'autres paramètres (effectif, secteur éligible...)
# (ex: simulateur salarié)
# /!\ Attention /!\ Penser à modifier les titres, descriptions et références dans
# les 2 règles à chaque évolution
barèmes:
question: Quel barème souhaitez-vous appliquer ?
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- barème compétitivité
- barème compétitivité renforcée
- barème innovation et croissance
avec:
barème compétitivité:
valeur: barèmes = 'barème compétitivité'
titre: Barème de compétitivité
description: |
Le barème de compétitivité <strong>est applicable</strong> :
- aux employeurs de moins de 11 salariés ;
- aux entreprises relevant des secteurs éligibles au Lodeom et qui ne bénéficient pas du barème de
compétitivité renforcée, ni du barème d’innovation et croissance ;
- aux employeurs des secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée ou d’innovation
et croissance, qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés)
ou de chiffres d’affaires annuel (moins de 50 millions d’euros) ;
Le barème de compétitivité <strong>n'est pas applicable</strong> :
- aux employeurs bénéficiant des dispositifs de compétitivité renforcée ou d’innovation
et croissance.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
Champ d'application du barème de compétitivité: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1390
barème compétitivité renforcée:
titre: Barème de compétitivité renforcée
valeur: barèmes = 'barème compétitivité renforcée'
description: |
Pour bénéficier du barème de compétitivité renforcée, les employeurs doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>
- et réaliser un chiffre d’affaires annuel <strong>inférieur à 50 millions d’euros</strong>.
L’employeur doit remplir <strong>au moins l’une des conditions</strong> suivantes :
- soit relever d'un des <strong>secteurs</strong> suivants :
- 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles
et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
- 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
- 🏭 industrie ;
- 🌳 environnement ;
- 🌱 agronutrition ;
- 🔋 énergies renouvelables ;
- 🍴 restauration ;
- 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
- ⛵ nautisme ;
- 🛏️ hôtellerie ;
- 🔬 recherche et développement ;
- 🖥️ nouvelles technologies de l’information et de la communication et centres d’appel ;
- 📰 presse ;
- 🎥 production audiovisuelle.
- soit bénéficier du <strong>régime de « perfectionnement actif »</strong>.
<strong>En Guyane</strong>, l'employeur peut être éligible :
- s'il relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu ouverte aux
contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer
(prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts)
- ou s'il exerce une des activités suivantes :
- comptabilité ;
- conseil aux entreprises ;
- ingénierie ou études techniques.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
Champ d'application du barème de renforcée: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1410
barème innovation et croissance:
titre: Barème d'innovation et croissance
valeur: barèmes = 'barème innovation et croissance'
question: Êtes-vous éligible au barème d'innovation et croissance ?
par défaut: non
description: |
Pour bénéficier du barème d'innovation et croissance, les employeurs doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>,
- réaliser un chiffre d’affaires annuel <strong>inférieur à 50 millions d’euros</strong>
- et réaliser des <strong>projets innovants</strong> dans le secteur des technologies de l’information
et de la communication.
Ces projets doivent être réalisés dans l'un des <strong>domaines d’activité</strong> suivants :
- 📡 télécommunication ;
- 🖥️ informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance
de systèmes et d’applications, gestion d'installations, traitement des données, hébergement et activités
connexes ;
- 🌐 édition de portails internet et de logiciels;
- 🎴 infographie, notamment conception de contenus visuels et numériques ;
- 🤖 conception d’objets connectés.
Si les conditions sont réunies, l’exonération s’applique aux salariés qui participent principalement et
directement à la réalisation de projets innovants.
L'exonération <strong>ne s'applique pas</strong> aux fonctions supports : tâches administratives financières, logistique, ressources humaines.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
Champ d'application du barème d'innovation et croissance: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1430
barème compétitivité:
titre: Barème de compétitivité
non applicable si:
une de ces conditions:
- barème compétitivité renforcée
- barème innovation et croissance
une de ces conditions:
- barèmes . barème compétitivité
- entreprise . salariés . effectif < 11
- secteurs d'activité éligibles
description: |
Le barème de compétitivité <strong>est applicable</strong> :
- aux employeurs de moins de 11 salariés ;
- aux entreprises relevant des secteurs éligibles au Lodeom et qui ne bénéficient pas du barème de
compétitivité renforcée, ni du barème d’innovation et croissance ;
- aux employeurs des secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée ou d’innovation
et croissance, qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés)
ou de chiffres d’affaires annuel (moins de 50 millions d’euros) ;
Le barème de compétitivité <strong>n'est pas applicable</strong> :
- aux employeurs bénéficiant des dispositifs de compétitivité renforcée ou d’innovation
et croissance.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
Champ d'application du barème de compétitivité: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1390
barème compétitivité renforcée:
titre: Barème de compétitivité renforcée
non applicable si: barème innovation et croissance
applicable si:
toutes ces conditions:
- entreprise . salariés . effectif < 250
- entreprise . chiffre d'affaires < 50000000
formule: barèmes . barème compétitivité renforcée
question: Êtes-vous éligible au barème compétitivité renforcée ?
par défaut: non
description: |
Pour bénéficier du barème de compétitivité renforcée, les employeurs doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>
- et réaliser un chiffre d’affaires annuel <strong>inférieur à 50 millions d’euros</strong>.
L’employeur doit remplir <strong>au moins l’une des conditions</strong> suivantes :
- soit relever d'un des <strong>secteurs</strong> suivants :
- 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles
et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
- 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
- 🏭 industrie ;
- 🌳 environnement ;
- 🌱 agronutrition ;
- 🔋 énergies renouvelables ;
- 🍴 restauration ;
- 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
- ⛵ nautisme ;
- 🛏️ hôtellerie ;
- 🔬 recherche et développement ;
- 🖥️ nouvelles technologies de l’information et de la communication et centres d’appel ;
- 📰 presse ;
- 🎥 production audiovisuelle.
- soit bénéficier du <strong>régime de « perfectionnement actif »</strong>.
<strong>En Guyane</strong>, l'employeur peut être éligible :
- s'il relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu ouverte aux
contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer
(prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts)
- ou s'il exerce une des activités suivantes :
- comptabilité ;
- conseil aux entreprises ;
- ingénierie ou études techniques.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
Champ d'application du barème de renforcée: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1410
barème innovation et croissance:
titre: Barème d'innovation et croissance
applicable si:
toutes ces conditions:
- entreprise . salariés . effectif < 250
- entreprise . chiffre d'affaires < 50000000
formule: barèmes . barème innovation et croissance
question: Êtes-vous éligible au barème d'innovation et croissance ?
par défaut: non
description: |
Pour bénéficier du barème d'innovation et croissance, les employeurs doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>,
- réaliser un chiffre d’affaires annuel <strong>inférieur à 50 millions d’euros</strong>
- et réaliser des <strong>projets innovants</strong> dans le secteur des technologies de l’information
et de la communication.
Ces projets doivent être réalisés dans l'un des <strong>domaines d’activité</strong> suivants :
- 📡 télécommunication ;
- 🖥️ informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance
de systèmes et d’applications, gestion d'installations, traitement des données, hébergement et activités
connexes ;
- 🌐 édition de portails internet et de logiciels;
- 🎴 infographie, notamment conception de contenus visuels et numériques ;
- 🤖 conception d’objets connectés.
Si les conditions sont réunies, l’exonération s’applique aux salariés qui participent principalement et
directement à la réalisation de projets innovants.
L'exonération <strong>ne s'applique pas</strong> aux fonctions supports : tâches administratives financières, logistique, ressources humaines.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-en-guadeloupe
Champ d'application du barème d'innovation et croissance: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1430
salarié . cotisations . exonérations . lodeom . zone deux:
titre: Saint-Barthélémy, Saint-Martin
par défaut: non
une de ces conditions:
- zones lodeom = 'zone deux'
- établissement . commune . département = 'Saint-Barthélemy'
- établissement . commune . département = 'Saint-Martin'
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
avec:
# Impossible (ou trop compliqué) avec Publicodes de gérer dans la même règle :
# - une valeur calculée par l'engine (avec applicabilité et formule)
# - une valeur choisie par l'usager (depuis une QCM)
#
# On répète donc les barèmes afin de pouvoir dans certains cas demander à l'usager
# de choisir directement son barème (ex: simulateur Lodeom), et dans d'autres, de
# déduire le barème à partir d'autres paramètres (effectif, secteur éligible...)
# (ex: simulateur salarié)
#
# /!\ Attention /!\
# Penser à modifier les titres, descriptions et références dans les 2 règles à
# chaque évolution
barèmes:
question: Quel barème souhaitez-vous appliquer ?
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- barème moins de 11 salariés
- barème sectoriel
- barème renforcé
avec:
barème moins de 11 salariés:
valeur: barèmes = 'barème moins de 11 salariés'
titre: Barème pour les employeurs de moins de 11 salariés
description: |
L’exonération est applicable aux employeurs occupant <strong>moins de 11 salariés</strong>.
Par ailleurs, peuvent également être éligibles à cette exonération les employeurs qui, bien que remplissant
les conditions pour bénéficier du barème sectoriel sans critère d’effectif, choisissent d’opter pour
cette exonération, plus favorable, car elles ont moins de 11 salariés.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1520
barème sectoriel:
valeur: barèmes = 'barème sectoriel'
titre: Barème d'exonération sectorielle
description: |
L’exonération est applicable aux employeurs, quel que soit leur effectif, relevant d’un des secteurs d’activité
éligibles au dispositif d’exonération « Lodeom » :
- 🔬 recherche et développement ;
- 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
- 🛏️ hôtellerie ;
- 🌱 agronutrition ;
- 🌳 environnement ;
- 🔋 énergies renouvelables ;
- 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles
et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
- 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
- 🏗 bâtiment et travaux publics
- 🍴 restauration ;
- 📰 presse ;
- 🎥 production audiovisuelle.
- ⛵ transport fluvial ou maritime pour les employeurs assurant :
- la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
- la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ;
- la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte.
- ✈️ transport aérien pour les employeurs assurant :
- la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
- la liaison entre ces départements ou collectivités et entre la Réunion et Mayotte ;
- la desserte intérieure de ces départements ou collectivités.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1540
barème renforcé:
valeur: barèmes = 'barème renforcé'
titre: Barème d'exonération renforcée
description: |
Pour bénéficier du barème d'exonération renforcée, les employeurs doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>,
- réaliser un chiffre d’affaires annuel <strong>inférieur à 50 millions d’euros</strong>
- et, pour ceux installés à <strong>Saint-Martin</strong>, être soumis de plein droit ou sur option à
un <strong>régime réel d’imposition</strong>.
Par ailleurs, l'employeur doit remplir <strong>au moins l’une des conditions</strong> suivantes :
- soit relever de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu ouverte aux
contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer
(prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts) ;
- soit exercer une des activités suivantes :
- comptabilité ;
- conseil aux entreprises ;
- ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ;
- recherche et développement
- technologies de l’information et de la communication.
L'employeur doit <strong>également</strong> remplir <strong>au moins l’une des conditions</strong> suivantes :
- soit relever d'un des <strong>secteurs</strong> suivants :
- 🔬 recherche et développement ;
- 🖥️ technologies de l’information et de la communication ;
- 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
- 🌱 agronutrition ;
- 🌳 environnement ;
- 🔋 énergies renouvelables ;
- soit bénéficier du <strong>régime de « perfectionnement actif »</strong>.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1560
barème moins de 11 salariés:
titre: Barème pour les employeurs de moins de 11 salariés
non applicable si:
une de ces conditions:
- barème sectoriel
- barème renforcé
formule:
une de ces conditions:
- barèmes . barème moins de 11 salariés
- entreprise . salariés . effectif < 11
description: |
L’exonération est applicable aux employeurs occupant <strong>moins de 11 salariés</strong>.
Par ailleurs, peuvent également être éligibles à cette exonération les employeurs qui, bien que remplissant
les conditions pour bénéficier du barème sectoriel sans critère d’effectif, choisissent d’opter pour
cette exonération, plus favorable, car elles ont moins de 11 salariés.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1520
barème sectoriel:
titre: Barème d'exonération sectorielle
non applicable si: barème renforcé
formule:
une de ces conditions:
- barèmes . barème sectoriel
- toutes ces conditions:
- barème moins de 11 salariés = non
- barème renforcé = non
- secteurs d'activité éligibles = oui
description: |
L’exonération est applicable aux employeurs, quel que soit leur effectif, relevant d’un des secteurs d’activité
éligibles au dispositif d’exonération « Lodeom » :
- 🔬 recherche et développement ;
- 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
- 🛏️ hôtellerie ;
- 🌱 agronutrition ;
- 🌳 environnement ;
- 🔋 énergies renouvelables ;
- 🚜 agriculture (y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles
et leurs unions ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions) ;
- 🎣 pêche, cultures marines et aquaculture ;
- 🏗 bâtiment et travaux publics
- 🍴 restauration ;
- 📰 presse ;
- 🎥 production audiovisuelle.
- ⛵ transport fluvial ou maritime pour les employeurs assurant :
- la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
- la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ;
- la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte.
- ✈️ transport aérien pour les employeurs assurant :
- la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
- la liaison entre ces départements ou collectivités et entre la Réunion et Mayotte ;
- la desserte intérieure de ces départements ou collectivités.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1540
barème renforcé:
titre: Barème d'exonération renforcée
applicable si:
toutes ces conditions:
- entreprise . salariés . effectif < 250
- entreprise . chiffre d'affaires < 50000000
formule: barèmes . barème renforcé
question: Êtes-vous éligible au barème d'exonération renforcée ?
par défaut: non
description: |
Pour bénéficier du barème d'exonération renforcée, les employeurs doivent :
- employer <strong>moins de 250 salariés</strong>,
- réaliser un chiffre d’affaires annuel <strong>inférieur à 50 millions d’euros</strong>
- et, pour ceux installés à <strong>Saint-Martin</strong>, être soumis de plein droit ou sur option à
un <strong>régime réel d’imposition</strong>.
Par ailleurs, l'employeur doit remplir <strong>au moins l’une des conditions</strong> suivantes :
- soit relever de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu ouverte aux
contribuables domiciliés en France qui ont réalisés des investissements productifs neufs en outre-mer
(prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts) ;
- soit exercer une des activités suivantes :
- comptabilité ;
- conseil aux entreprises ;
- ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ;
- recherche et développement
- technologies de l’information et de la communication.
L'employeur doit <strong>également</strong> remplir <strong>au moins l’une des conditions</strong> suivantes :
- soit relever d'un des <strong>secteurs</strong> suivants :
- 🔬 recherche et développement ;
- 🖥️ technologies de l’information et de la communication ;
- 📷 tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant ;
- 🌱 agronutrition ;
- 🌳 environnement ;
- 🔋 énergies renouvelables ;
- soit bénéficier du <strong>régime de « perfectionnement actif »</strong>.
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html#ancre-calcul-declaration-a-saint-barth
Champ d'application du barème réservé aux employeurs de moins de 11 salariés: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#1560
salarié . cotisations . exonérations . lodeom . montant:
non applicable si: cotisations . assiette = 0
rend non applicable: réduction générale
titre: Montant de l'exonération
références:
Estimateur Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-exoneration-lodeom.html
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/exoneration-lodeom.html
produit:
- cotisations . assiette
- coefficient
avec:
coefficient:
variations:
- si: cotisations . assiette <= seuil inflexion * temps de travail . SMIC
alors: T
- si: cotisations . assiette >= seuil sortie * temps de travail . SMIC
alors: 0
- si:
une de ces conditions:
- zone un . barème innovation et croissance
- zone deux . barème moins de 11 salariés
- zone deux . barème renforcé
alors:
variations:
- si:
toutes ces conditions:
- cotisations . assiette > seuil inflexion * temps de travail . SMIC
- cotisations . assiette < seuil intermédiaire * temps de travail . SMIC
alors: seuil inflexion * T * temps de travail . SMIC / cotisations . assiette
- sinon: seuil inflexion * T / (seuil sortie - seuil intermédiaire) * (seuil sortie * temps de travail . SMIC / cotisations . assiette - 1)
- sinon: seuil inflexion * T / (seuil sortie - seuil inflexion) * (seuil sortie * temps de travail . SMIC / cotisations . assiette - 1)
unité: ''
arrondi: 4 décimales
seuil inflexion:
variations:
- si: zone un . barème compétitivité
alors: 1.3
- si: zone un . barème compétitivité renforcée
alors: 2
- si: zone un . barème innovation et croissance
alors: 1.7
- si: zone deux . barème moins de 11 salariés
alors: 1.4
- si: zone deux . barème sectoriel
alors: 1.4
- si: zone deux . barème renforcé
alors: 1.7
seuil intermédiaire:
variations:
- si: zone un . barème innovation et croissance
alors: 2.5
- si: zone deux . barème moins de 11 salariés
alors: 2
- si: zone deux . barème renforcé
alors: 2.5
seuil sortie:
variations:
- si: zone un . barème compétitivité
alors: 2.2
- si: zone un . barème compétitivité renforcée
alors: 2.7
- si: zone un . barème innovation et croissance
alors: 3.5
- si: zone deux . barème moins de 11 salariés
alors: 3
- si: zone deux . barème sectoriel
alors: 3
- si: zone deux . barème renforcé
alors: 4.5
imputation retraite complémentaire:
non applicable si: lodeom . zone deux
valeur: lodeom . montant - imputation sécurité sociale
imputation sécurité sociale:
non applicable si: lodeom . zone deux
produit:
- lodeom . montant
- T . sécurité sociale et chômage / T
imputation chômage:
non applicable si: lodeom . zone deux
produit:
- lodeom . montant
- chômage . employeur . taux / T
salarié . cotisations . exonérations . lodeom . code réduction:
variations:
- si: zone un . barème compétitivité
alors: '462'
- si: zone un . barème compétitivité renforcée
alors: '463'
- si: zone un . barème innovation et croissance
alors: '473'
- si: zone deux . barème moins de 11 salariés
alors: '687'
- si: zone deux . barème sectoriel
alors: '686'
- si: zone deux . barème renforcé
alors: '688'
description: |
Code type de personnel (CTP) à utiliser dans votre déclaration sociale nominative (DSN)
pour déclarer l’exonération.
salarié . cotisations . exonérations . lodeom . code régularisation:
variations:
- si: zone un . barème compétitivité
alors: '684'
- si: zone un . barème compétitivité renforcée
alors: '538'
- si: zone un . barème innovation et croissance
alors: '685'
description: |
Code type de personnel (CTP) à utiliser dans votre déclaration sociale nominative (DSN)
pour régulariser l’exonération.

82
modele-social/règles/salarié/exonérations/réduction-générale.publicodes Normal file
View file

@ -0,0 +1,82 @@
salarié . cotisations . exonérations . réduction générale:
description: |
Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
références:
Simulateur actuel: https://www.declaration.urssaf.fr/calcul/
Fiche service-public.fr: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24542
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/reduction-generale-cotisation.html
Cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html
Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/allegements-generaux.html#titre-chapitre-1--la-reduction-general
produit:
- cotisations . assiette
- coefficient
plafond: plafond avec application de la DFS
non applicable si: cotisations . assiette = 0
avec:
coefficient:
produit:
- 1.6 * temps de travail . SMIC / cotisations . assiette - 1
- T / 0.6
- coefficient de majoration
plancher: 0
plafond: T
unité: ''
arrondi: 4 décimales
références:
Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048852497
Urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/reduction-generale-cotisation.html#ancre-les-trois-etapes-de-calcul
Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/allegements-generaux.html#titre-chapitre-1--la-reduction-general-section-2---determination-du-mon-ii-calcul-du-montant-de-la-reduc-a-formule-de-calcul-de-la-reduct
coefficient de majoration:
variations:
- si: caisse de congés payés
alors: 100 / 90
- sinon: 1
imputation retraite complémentaire:
valeur: réduction générale - imputation sécurité sociale
imputation sécurité sociale:
produit:
- réduction générale
- T . sécurité sociale et chômage / T
imputation chômage:
produit:
- réduction générale
- chômage . employeur . taux / T
plafond avec application de la DFS:
privé: oui
applicable si: régimes spécifiques . DFS
unité: €/mois
produit:
- valeur: réduction générale
contexte:
régimes spécifiques . DFS: non
- 130%
caisse de congés payés:
titre: Obligation de recourir à une caisse de congés payés
par défaut: non
salarié . cotisations . exonérations . réduction générale . régularisation:
description: |
### Régularisation progressive
À chaque échéance, vous cumulez :
- les rémunérations brutes du salarié perçues depuis le début de l’année ou depuis son embauche ;
- et vous calculez le montant du Smic brut sur cette même période.
La régularisation correspond à la différence entre le montant ainsi calculé et le montant cumulé
des réductions appliquées sur les mois ou trimestres précédents de l'année.
### Régularisation annuelle
Elle correspond à la différence entre le montant de la réduction calculée selon la formule annuelle
et le montant des réductions appliquées par anticipation sur les périodes précédentes de l’année.
Elle intervient :
- sur les cotisations dues au titre du mois de décembre, pour les employeurs « mensuels » ;
- ou au titre du dernier trimestre de l’année pour les employeurs « trimestriels ».