betagouv/mon-entreprise
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modele-social/règles/entreprise/activité.publicodes
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@ -3,19 +3,19 @@ entreprise . activité:
type: texte
références:
"Activité de votre entreprise : code APE, code NAF, qu'est-ce que c'est ?": https://www.economie.gouv.fr/entreprises/activite-entreprise-code-ape-code-naf
'À quoi correspond le code APE (code NAF) ?': https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33050
"Activité de votre entreprise : code APE, code NAF, qu’est-ce que c’est ?": https://www.economie.gouv.fr/entreprises/activite-entreprise-code-ape-code-naf
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33050
entreprise . activité . nature:
titre: nature de l'activité
titre: nature de l’activité
question: Quelle est la nature de votre activité principale ?
description: |
Votre type d'activité va déterminer une grande partie des calculs de cotisations, contributions et impôt.
Votre type d’activité va déterminer une grande partie des calculs de cotisations, contributions et impôt.
### Pluri-activité
En cas d'activité multiples, l'activité principale est réputée être l'activité la plus ancienne.
En cas d’activité multiples, l’activité principale est réputée être l’activité la plus ancienne.
Toutefois, à partir de la troisième année civile suivant celle au cours de laquelle la situation de pluriactivité a débuté, les personnes intéressées peuvent demander que l'activité qui a procuré le montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes le plus élevé sur les trois dernières années soit considérée comme leur activité principale.
Toutefois, à partir de la troisième année civile suivant celle au cours de laquelle la situation de pluriactivité a débuté, les personnes intéressées peuvent demander que l’activité qui a procuré le montant de chiffre d’affaires ou de recettes hors taxes le plus élevé sur les trois dernières années soit considérée comme leur activité principale.
par défaut: "'commerciale'"
formule:
@ -27,7 +27,7 @@ entreprise . activité . nature:
- libérale
références:
Vérifier la nature de son activité: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/verifier-nature-son-activite
Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat
Comment déterminer la nature de l’activité d’une entreprise ?: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat
Spécifiquement pour les auto-entrepreneurs: https://www.shine.fr/blog/categorie-activite-auto-entrepreneur
avec:
@ -36,20 +36,20 @@ entreprise . activité . nature:
description: |
Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 critères suivants :
- Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art
- Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l’artisanat ou de la liste officielle des métiers d’artisanat d’art
- Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
- Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
références:
Comment savoir si votre activité est artisanale ?: 'https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=#fiche-item-aria-2situation1'
Comment savoir si votre activité est artisanale ?: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=#fiche-item-aria-2situation1
liste des activités artisanales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/activites-artisanales-0
commerciale:
valeur: activité . nature = 'commerciale'
description: |
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif : Qui rapporte de l'argent, du profit, des bénéfices
- Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
- Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif : Qui rapporte de l’argent, du profit, des bénéfices
- Vous vendez des services dans les domaines de l’hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l’informatique, le design, etc.
- Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
références:
@ -77,7 +77,7 @@ entreprise . activité . nature:
> Exemples de professions règlementées : architecte, avocat, infirmier, médecin...
Il s'agit des autres personnes qui pratiquent, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel, sans lien de subordination, tout en engageant leur responsabilité technique et morale.
Il s’agit des autres personnes qui pratiquent, une science ou un art et dont l’activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d’un travail personnel, sans lien de subordination, tout en engageant leur responsabilité technique et morale.
> Exemples de professions non-règlementées : développeur, historien, urbaniste...
références:
@ -92,13 +92,13 @@ entreprise . activité . nature:
entreprise . activités:
experimental: oui
titre: nature de l'activité
titre: nature de l’activité
question: Quelle(s) sont les activité(s) de votre entreprise ?
description: |
Votre type d'activité va déterminer une grande partie des calculs de cotisations, contributions et impôt.
Votre type d’activité va déterminer une grande partie des calculs de cotisations, contributions et impôt.
### Pluri-activité
Il est possible d'avoir plusieurs activités différente pour une même entreprise.
Il est possible d’avoir plusieurs activités différente pour une même entreprise.
Par exemple, une boulangerie (activité artisanale) peut avoir un rayon épicerie (activité commerciale).
texte: |
@ -115,20 +115,20 @@ entreprise . activités:
- agent commercial
références:
Vérifier la nature de son activité: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/verifier-nature-son-activite
Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat
Comment déterminer la nature de l’activité d’une entreprise ?: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat
Spécifiquement pour les auto-entrepreneurs: https://www.shine.fr/blog/categorie-activite-auto-entrepreneur
avec:
agent commercial:
description: |
L’agent commercial négocie et/ou conclut des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services pour le compte d’un tiers (producteur, industriel, commerçant, etc.). Il s’agit donc d’un intermédiaire de commerce qui, contrairement au VRP (vendeur, représentant et placier), est un professionnel indépendant.
question: Exercez-vous votre activité en tant qu'agent commercial ?
question: Exercez-vous votre activité en tant qu’agent commercial ?
par défaut:
valeur: non
variable manquante: entreprise . activités
références:
'Devenir agent commercial : pourquoi et comment obtenir ce statut ?': https://www.economie.gouv.fr/entreprises/agent-commercial-immatriculation
'Agent commercial - Réglementation': https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/agent-commercial
Agent commercial - Réglementation: https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/agent-commercial
agricole:
non applicable si: catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur
@ -137,18 +137,18 @@ entreprise . activités:
variable manquante: entreprise . activités
# question: Avez-vous une activité agricole ?
description: |
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d’une exploitation ou d’une production.
Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Ce critère est déterminant et s’applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
Il peut s’agir également d’une activité qui prolonge l’activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
- Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
- Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
- Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricoles
- Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d’hôtes, tables d’hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l’exploitation agricole
- Activités de préparation et d’entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
- Production et commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu’elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d’exploitations agricoles
- Transformation et vente directe des produits issus
références:
Comment savoir si votre activité est agricole ?: 'https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=#fiche-item-aria-4situation1'
Comment savoir si votre activité est agricole ?: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=#fiche-item-aria-4situation1
artisanale:
par défaut:
@ -158,11 +158,11 @@ entreprise . activités:
description: |
Pour être artisan, vous devez répondre aux 3 critères suivants :
- Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art
- Votre activité doit faire partie de la liste officielle des métiers de l’artisanat ou de la liste officielle des métiers d’artisanat d’art
- Votre entreprise doit compter moins de 11 salariés à sa création
- Vous devez détenir un savoir-faire spécifique et le prouver par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle
références:
Comment savoir si votre activité est artisanale ?: 'https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=#fiche-item-aria-2situation1'
Comment savoir si votre activité est artisanale ?: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=#fiche-item-aria-2situation1
liste des activités artisanales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/activites-artisanales-0
commerciale:
@ -171,10 +171,10 @@ entreprise . activités:
variable manquante: entreprise . activités
# question: Avez-vous une activité commerciale ?
description: |
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif : Qui rapporte de l'argent, du profit, des bénéfices
- Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
- Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif : Qui rapporte de l’argent, du profit, des bénéfices
- Vous vendez des services dans les domaines de l’hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l’informatique, le design, etc.
- Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services
références:
@ -206,7 +206,7 @@ entreprise . activités:
> Exemples de professions règlementées : architecte, avocat, infirmier, médecin...
Il s'agit des autres personnes qui pratiquent, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel, sans lien de subordination, tout en engageant leur responsabilité technique et morale.
Il s’agit des autres personnes qui pratiquent, une science ou un art et dont l’activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d’un travail personnel, sans lien de subordination, tout en engageant leur responsabilité technique et morale.
> Exemples de professions non-règlementées : développeur, historien, urbaniste...
références:
@ -219,7 +219,7 @@ entreprise . activités . service ou vente:
une de ces conditions:
- activité . nature . artisanale
- activité . nature . commerciale
question: Quelle est le type d'activité principale de l'entreprise ?
question: Quelle est le type d’activité principale de l’entreprise ?
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
@ -237,16 +237,16 @@ entreprise . activités . service ou vente:
titre: prestation de service
description: |
Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de
biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle).
biens corporels (c’est-à-dire ayant une existence matérielle).
références:
page impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujettis
vente:
titre: vente de biens, restauration ou hébergement
description: |
Il s’agit de toute opération comportant transfert de propriété d'un bien
corporel (c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle), ainsi que
toutes les activités de restauration et d'hébergement.
Il s’agit de toute opération comportant transfert de propriété d’un bien
corporel (c’est-à-dire un bien ayant une existence matérielle), ainsi que
toutes les activités de restauration et d’hébergement.
références:
page impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/achatvente-de-biens
@ -266,8 +266,8 @@ entreprise . activités . revenus mixtes:
description: |
Il est possible des activités avec des types de revenus différents pour une même entreprise.
Par exemple, une entreprise de plomberie qui facture l'achat et la pose d'un
robinet a une partie de son chiffre d'affaires en vente de materiel (le robinet)
Par exemple, une entreprise de plomberie qui facture l’achat et la pose d’un
robinet a une partie de son chiffre d’affaires en vente de materiel (le robinet)
et une partie en prestation de service (la pose).
Il existe trois catégories avec des taux d’abattement forfaitaire pour frais différents :
@ -281,7 +281,7 @@ entreprise . activités . revenus mixtes:
avec:
proportions:
description: Part des différentes activités dans le chiffre d'affaires
description: Part des différentes activités dans le chiffre d’affaires
titre: proportion activité
unité: '%'
somme:
@ -289,7 +289,7 @@ entreprise . activités . revenus mixtes:
- service BNC
- vente restauration hébergement
note:
Il appartient à l'utilisateur de bien vérifier que la somme des trois
Il appartient à l’utilisateur de bien vérifier que la somme des trois
pourcentages renseignés vaut 100%.
proportions . service BIC:
@ -321,7 +321,7 @@ entreprise . activités . saisonnière:
Ainsi, si votre revenu est inférieur à l’assiette minimale de cotisations,
vous cotisez sur votre revenu réel.
Vous pouvez demander l‘application de cette dispense depuis votre espace en urssaf: Messagerie > Nouveau message > Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) > Demander des informations sur mon compte ou un récapitulatif > Faire une demande ou un complément de demande »
Vous pouvez demander l’application de cette dispense depuis votre espace en urssaf: Messagerie > Nouveau message > Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) > Demander des informations sur mon compte ou un récapitulatif > Faire une demande ou un complément de demande »
> À noter : l’assiette minimale pour la retraite de base permet de garantir la validation de 3 trimestres d’assurance vieillesse.
@ -332,12 +332,12 @@ entreprise . activités . principale:
avec:
code APE:
description: |
Le code APE est un code qui permet d'identifier l'activité principale de l'entreprise.
Le code APE est un code qui permet d’identifier l’activité principale de l’entreprise.
Il est composé de 5 chiffres.
code guichet:
description: |
Le code guichet est utilisé pour identifier l'activité principale lors de la déclaration de
Le code guichet est utilisé pour identifier l’activité principale lors de la déclaration de
la nouvelle entreprise via le guichet unique. Il diffère du code APE : certains code APE ont plusieurs code guichet associés.
Il permet de connaître le type d'imposition de bénéfince (BIC, BNC, BA), la nature d'activité ou encore les régimes de retraite spécifiques associés au type d'activité.
Il permet de connaître le type d’imposition de bénéfince (BIC, BNC, BA), la nature d’activité ou encore les régimes de retraite spécifiques associés au type d’activité.