diff --git a/publicode/rules/dirigeant.yaml b/publicode/rules/dirigeant.yaml index 873d42cb1..bf390b9b7 100644 --- a/publicode/rules/dirigeant.yaml +++ b/publicode/rules/dirigeant.yaml @@ -33,7 +33,6 @@ dirigeant . assimilé salarié: - contrat salarié . contribution au dialogue social - contrat salarié . temps de travail . temps partiel - contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires - - contrat salarié . statut JEI - entreprise . association non lucrative - contrat salarié . régime des impatriés références: diff --git a/publicode/rules/salarié.yaml b/publicode/rules/salarié.yaml index 581f21131..6776086af 100644 --- a/publicode/rules/salarié.yaml +++ b/publicode/rules/salarié.yaml @@ -273,7 +273,13 @@ contrat salarié . CDD . prime de fin de contrat: # Ici elle est étalée sur un mois moyen formule: multiplication: - assiette: rémunération . brut de base + assiette: + somme: + - rémunération . brut de base + - rémunération . avantages en nature . montant + - rémunération . primes + - rémunération . heures supplémentaires + - indemnité kilométrique vélo taux: 10% exemples: @@ -1585,9 +1591,29 @@ contrat salarié . temps de travail . heures complémentaires . majoration . seu contrat salarié . statut JEI: titre: Statut JEI - question: Profitez-vous du statut Jeune Entreprise Innovante pour cette embauche ? - description: | - Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de certaines exonérations. + question: >- + La personne bénéficie-t'elle de l'exonération Jeune Entreprise Innovante (JEI) ? + description: >- + Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de + finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au + moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier + d'une éxonération de cotisations sociale. + + + L’exonération peut s’appliquer sur les rémunérations versées : + + - aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation + d’assurance chômage + + - aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet + de recherche et de développement de l’entreprise + + + Par simplification, le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié sera + considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au + moins est consacrée à un ou des projets de recherche et de développement et + l’exonération ne pourra être remise en cause. + par défaut: non rend non applicable: - réduction générale @@ -1606,7 +1632,6 @@ contrat salarié . statut JEI . exonération de cotisations: description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188 calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/jeunes-entreprises-innovantes/quelle-exoneration.html cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html - unité: €/mois formule: diff --git a/source/locales/rules-en.yaml b/source/locales/rules-en.yaml index 954786671..9507be149 100644 --- a/source/locales/rules-en.yaml +++ b/source/locales/rules-en.yaml @@ -328,7 +328,7 @@ contrat salarié . CDD . contrat jeune vacances: description.fr: >- Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires. - note.en: "[automatic] That's not a reason for a fixed-term contract." + note.en: '[automatic] That''s not a reason for a fixed-term contract.' note.fr: Ce n'est pas un motif de CDD. question.en: Is it a young holiday contract? question.fr: Est-ce un contrat jeune vacances ? @@ -706,7 +706,7 @@ contrat salarié . aides employeur: France. Découvrez-les sur le [portail officiel](http://www.aides-entreprises.fr). résumé.en: Deferred aids available to the employer. - résumé.fr: "Pour l'employeur, différées dans le temps" + résumé.fr: 'Pour l''employeur, différées dans le temps' titre.en: deferred employer aids titre.fr: aides à l'embauche contrat salarié . aides employeur . aide à l'embauche d'apprentis: @@ -798,7 +798,7 @@ contrat salarié . apprentissage . diplôme préparé . niveau supérieur au bac titre.fr: Diplôme d'un niveau supérieur au bac contrat salarié . assiette CSG et CRDS: note.en: '[automatic] This plate is complex, this version is only a simplification.' - note.fr: "Cette assiette est complexe, cette version n'est qu'une simplification." + note.fr: 'Cette assiette est complexe, cette version n''est qu''une simplification.' titre.en: CSG and CRDS base titre.fr: assiette CSG et CRDS contrat salarié . assiette CSG et CRDS . assiette abattue: @@ -993,12 +993,12 @@ contrat salarié . convention collective: Néanmoins, cela permet d'obtenir une première estimation, plus précise que le régime général. question.en: 'Which "convention collective" is applicable to the company ? [beta] ' - question.fr: "Quelle convention collective est applicable à l'entreprise ? [beta] " + question.fr: 'Quelle convention collective est applicable à l''entreprise ? [beta] ' titre.en: convention collective titre.fr: convention collective contrat salarié . convention collective . HCR: description.en: 'The company is a hotel, café, restaurant or similar.' - description.fr: "L'entreprise est un hôtel, café, restaurant ou assimilé." + description.fr: 'L''entreprise est un hôtel, café, restaurant ou assimilé.' titre.en: 'hotels, cafés restaurants HCR (beta)' titre.fr: 'hôtels, cafés restaurants HCR (beta)' contrat salarié . convention collective . HCR . majoration heures supplémentaires: @@ -1855,7 +1855,7 @@ contrat salarié . réduction générale . assiette: titre.fr: Assiette de la réduction générale contrat salarié . réduction générale . assiette . part de la cotisation ATMP: note.en: '[automatic] In practice, the ATMP is always higher than 0.78%.' - note.fr: "En pratique, l'ATMP est toujours supérieure à 0.78%" + note.fr: 'En pratique, l''ATMP est toujours supérieure à 0.78%' titre.en: share of ATMP contribution titre.fr: part de la cotisation ATMP contrat salarié . réduction générale . multiplicateur: @@ -2420,17 +2420,51 @@ contrat salarié . stage . gratification minimale: titre.fr: gratification minimale contrat salarié . statut JEI: description.en: >- - The status of young innovative company (JEI) was created by the Finance Act - for 2004 and allows small companies (PME) under 8 years of age, which devote - at least 15% of their expenses to Research and Development to benefit from - certain exemptions. - description.fr: > + [automatic] The status of Young Innovative Company (JEI) was created by the + 2004 Finance Law and allows SMEs under 8 years old devoting at least 15% of + their expenses to Research and Development to benefit from an exemption from + social contributions. + + + The exemption may apply to remuneration paid : + + - employees for whom the employer is subject to the obligation of + unemployment insurance + + - corporate officers who participate, in a principal capacity, in the + company's research and development project + + + For the sake of simplicity, the benefit of the exemption for an employee + will be considered as acquired when at least half of his working time is + devoted to one or more research and development projects and the exemption + cannot be called into question. + description.fr: >- Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au - moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de - certaines exonérations. - question.en: Do you benefit from the young innovative company status (JEI) for this job? - question.fr: Profitez-vous du statut Jeune Entreprise Innovante pour cette embauche ? + moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier + d'une éxonération de cotisations sociale. + + + L’exonération peut s’appliquer sur les rémunérations versées : + + - aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation + d’assurance chômage + + - aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de + recherche et de développement de l’entreprise + + + Par simplification, le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié sera + considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au + moins est consacrée à un ou des projets de recherche et de développement et + l’exonération ne pourra être remise en cause. + question.en: >- + [automatic] Does the person benefit from the Young Innovative Company (JEI) + exemption? + question.fr: >- + La personne bénéficie-t'elle de l'exonération Jeune Entreprise Innovante + (JEI) ? titre.en: JEI status titre.fr: Statut JEI contrat salarié . statut JEI . exonération de cotisations: @@ -2789,8 +2823,8 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . base des cotisations: est dépassé. [En savoir plus](/documentation/dirigeant/auto‑entrepreneur/plafond) contrôles.1.en: >- - The annual turnover threshold for VAT exemption is exceeded. - [Read more](/documentation/entreprise/franchise-de-TVA) + The annual turnover threshold for VAT exemption is exceeded. [Read + more](/documentation/entreprise/franchise-de-TVA) contrôles.1.fr: >- Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour la franchise de TVA est dépassé. [En savoir plus](/documentation/entreprise/franchise-de-TVA) @@ -3560,7 +3594,7 @@ dirigeant . rattachement CIPAV: note.en: >- [automatic] for the time being, we have only retained the CIPAV for the calculations. - note.fr: "pour l'instant, nous n'avons retenu que la CIPAV pour les calculs" + note.fr: 'pour l''instant, nous n''avons retenu que la CIPAV pour les calculs' titre.en: CIPAV attachment titre.fr: rattachement CIPAV dirigeant . rattachement CIPAV . retraite complémentaire: @@ -3890,7 +3924,7 @@ entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement: titre.fr: restauration ou hébergement entreprise . catégorie d'activité . service ou vente: question.en: 'Is it a service activity, or the purchase and sale of goods?' - question.fr: "Est-ce une activité de prestation de service, ou de l'achat-vente de biens ?" + question.fr: 'Est-ce une activité de prestation de service, ou de l''achat-vente de biens ?' titre.en: service or sale titre.fr: service ou vente entreprise . catégorie d'activité . service ou vente . service: @@ -4009,7 +4043,7 @@ entreprise . chiffre d'affaires minimum: titre.en: Minimum turnover titre.fr: chiffre d'affaires minimum entreprise . date de création: - contrôles.0.en: "[automatic] We can't see that far into the future" + contrôles.0.en: '[automatic] We can''t see that far into the future' contrôles.0.fr: Nous ne pouvons voir aussi loin dans le futur contrôles.1.en: >- [automatic] This is a very old company! Are you sure you didn't make a @@ -4226,7 +4260,7 @@ entreprise . établissement bancaire: L'entreprise est un établissement bancaire, financier ou d'assurance. Elle est non assujettie à la TVA. question.en: 'Is it a banking, financial or insurance institution?' - question.fr: "S'agit-il d'un établissement bancaire, financier, d'assurance ?" + question.fr: 'S''agit-il d''un établissement bancaire, financier, d''assurance ?' titre.en: banking institution titre.fr: établissement bancaire impôt: diff --git a/test/regressions/__snapshots__/simulations.jest.js.snap b/test/regressions/__snapshots__/simulations.jest.js.snap index 8f34f86ee..acdb6b528 100644 --- a/test/regressions/__snapshots__/simulations.jest.js.snap +++ b/test/regressions/__snapshots__/simulations.jest.js.snap @@ -188,6 +188,12 @@ exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant: Indépendant - échell exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant: Indépendant - échelle de rémunération 7`] = `"[56271,69892,36442,4,56,0]"`; +exports[`calculate simulations-salarié: JEI 1`] = `"[3440,0,0,3000,2353,2187]"`; + +exports[`calculate simulations-salarié: JEI 2`] = `"[26710,0,0,20000,15969,10681]"`; + +exports[`calculate simulations-salarié: JEI 3`] = `"[4517,0,0,4000,3141,2741]"`; + exports[`calculate simulations-salarié: aides 1`] = `"[2302,0,0,2000,1561,1524]"`; exports[`calculate simulations-salarié: aides 2`] = `"[12823,0,0,10000,8911,7667]"`; @@ -216,6 +222,8 @@ exports[`calculate simulations-salarié: cdd 1`] = `"[2508,0,0,2000,1561,1524]" exports[`calculate simulations-salarié: cdd 2`] = `"[2591,0,0,2000,1599,1557]"`; +exports[`calculate simulations-salarié: cdd 3`] = `"[3410,0,0,2400,1984,1900]"`; + exports[`calculate simulations-salarié: heures supplémentaires et complémentaires 1`] = `"[2583,0,0,2000,1636,1599]"`; exports[`calculate simulations-salarié: heures supplémentaires et complémentaires 2`] = `"[3105,0,0,2000,2009,1965]"`; diff --git a/test/regressions/simulations-salarié.yaml b/test/regressions/simulations-salarié.yaml index 77b4feb0e..46d178bae 100644 --- a/test/regressions/simulations-salarié.yaml +++ b/test/regressions/simulations-salarié.yaml @@ -46,6 +46,12 @@ cdd: contrat salarié . rémunération . brut de base: 2000 contrat salarié . CDD . durée contrat: 6 contrat salarié . CDD . congés non pris: 3 + - contrat salarié: CDD + contrat salarié . rémunération . brut de base: 2400 + contrat salarié . CDD . durée contrat: 10 + contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires: 5 + contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . active: true + contrat salarié . avantages en nature . montant: 200 atmp: - contrat salarié . rémunération . brut de base: 2000 @@ -148,3 +154,12 @@ avantages: contrat salarié . rémunération . avantages en nature: true contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture: true contrat salarié . rémunération . avantages en nature . nourriture . repas par mois: 10 + +JEI: + - contrat salarié . rémunération . brut de base: 3000 + contrat salarié . statut JEI: true + - contrat salarié . rémunération . brut de base: 20000 + contrat salarié . statut JEI: true + - contrat salarié . rémunération . brut de base: 4000 + dirigeant: 'assimilé salarié' + contrat salarié . statut JEI: true