From b6e76ec7462bc6e45d335c77135f4e5cde9057bf Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Mael <mael.thomas@data.gouv.fr>
Date: Fri, 26 Apr 2019 16:19:55 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?:hammer:=20Imp=C3=B4t=20sur=20les=20soci=C3=A9t?=
 =?UTF-8?q?=C3=A9s,=20r=C3=A9sultat=20net?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

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 source/règles/base.yaml | 27 +++++++++++++++++++++++++--
 source/règles/sasu.yaml |  2 ++
 2 files changed, 27 insertions(+), 2 deletions(-)

diff --git a/source/règles/base.yaml b/source/règles/base.yaml
index 2549851b2..8cb72711d 100644
--- a/source/règles/base.yaml
+++ b/source/règles/base.yaml
@@ -667,7 +667,7 @@
 
     Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans les cas suivants:
     - Particuliers employeurs : Plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.
-    - CDI : La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail).
+    - CDI : La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Ind��terminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail).
 
 - espace: contrat salarié
   nom: assimilé salarié
@@ -2585,7 +2585,7 @@
 - espace: impôt
   nom: revenu abattu par défaut
   période: flexible
-  description: Dans le cas général, l'impôt est calculé après l'application d'un abattement forfaitaire fixe. Chacun peut néanmoins opter pour la déclaration de ses *frais réels*, qui viendront remplacer ce forfait par défaut.
+  description: Dans le cas général, l'impôt est calculé apr��s l'application d'un abattement forfaitaire fixe. Chacun peut néanmoins opter pour la déclaration de ses *frais réels*, qui viendront remplacer ce forfait par défaut.
   formule:
     allègement:
       assiette:
@@ -2744,6 +2744,29 @@
   période: flexible
   formule: chiffre d'affaires - charges dont rémunération dirigeant
 
+- espace: entreprise
+  nom: résultat net
+  résumé: Ce qu'il reste après impôt sur les sociétés
+  période: flexible
+  formule: bénéfice - impôt sur les sociétés
+
+- espace: entreprise
+  nom: impôt sur les sociétés
+  période: année
+  formule:
+    barème:
+      assiette: bénéfice
+      tranches:
+        - en-dessous de: 38120
+          taux: 15%
+        - de: 38120
+          à: 500000
+          taux: 28%
+        - au-dessus de: 500000
+          taux: 33.3%
+  références:
+    fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23575
+
 - espace: entreprise
   nom: charges dont rémunération dirigeant
   période: flexible
diff --git a/source/règles/sasu.yaml b/source/règles/sasu.yaml
index 416d077be..4ba527f1f 100644
--- a/source/règles/sasu.yaml
+++ b/source/règles/sasu.yaml
@@ -1,3 +1,5 @@
+# Ce petit ensemble de règles a été historiquement utilisé pour tester l'externalisation du moteur, et est en train d'être réintégré progressivement dans la base centrale
+
 - nom: chiffre affaires
   période: flexible
   format: euros