Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus avec :
- un premier dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales prévu par la 3ème loi de finance rectificative (LFR3) pour 2020(1) dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020,
- un second dispositif de réduction prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 (2) dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.
références:
(1) Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042297236/
(2) Décret 2021-75 du 27 janvier 2021:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043070140
question:Remplissez-vous les conditions pour bénéficier de la réduction de cotisations sociales liées à la crise du Covid-19 ?
question:Êtes-vous éligibles au dispositif de réduction prévu au titre de la première vague de la crise sanitaire du printemps 2020 ?
par défaut:non
description:|
Les conditions d’éligibilité à la réduction au titre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020 dépendent de votre secteur d’activité :
### Secteur S1
Activité principale exercée relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (Voir liste détaillée des activités relevant du secteur S1).
Votre activité doit avoir débuté avant le 1er juillet 2020.
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 15 mars 2020.
### Secteur S1 bis
Activité principale exercée dépendant de celles du secteur S1 (Voir liste détaillée des activités relevant du secteur S1 bis) et ayant subi une forte baisse du chiffre d’affaires à savoir :
-Soit une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente (cas 1) ;
ou, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (cas 2) ;
ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 (cas 2 bis).
-Soit à une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente qui représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 (cas 3).
ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, une baisse du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois (cas 3 bis).
Votre activité doit avoir débuté avant le 1er juillet 2020.
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 15 mars 2020.
### Secteur S2
Activité principale exercée dans un secteur autre que S1 et S1 bis impliquant l’accueil du public et interrompue en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Votre activité doit avoir débuté avant le 1er juin 2020.
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 15 mars 2020.
question:Êtes-vous éligibles au dispositif de réduction prévu au titre de la première vague de la crise sanitaire de l'automne 2020 ?
par défaut:non
description:|
Les conditions d’éligibilité à la réduction au titre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020 s’évaluent mois par mois et dépendent de votre secteur d’activité.
Vous devez également préciser le nombre de mois où vous remplissez les conditions d’éligibilité.
### Secteur dit S1
Activité principale exercée relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
Mois concerné | Conditions d'éligibilité
--------------|--------------------------
Octobre 2020 | Activité exercée dans une zone d’application des mesures de couvre-feu Et avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public **OU** Activité exercée dans une zone d’application des mesures de couvre-feu Et avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(ca)
Novembre 2020 à Mars 2021 | Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public **OU** Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(ca)
_(ca) Condition de baisse de chiffre d'affaire:_
_Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020._
_Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois._
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 17 octobre 2020.
Bon à savoir :Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.
### Secteur dit S1
Activité principale exercée dépendant de celles du secteur S1
Mois concerné | Conditions d'éligibilité
--------------|--------------------------
Octobre 2020 | Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public **OU** Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(ca)
_(ca) Condition de baisse de chiffre d'affaire:_
_Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020._
_Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois._
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 17 octobre 2020.
Bon à savoir :Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.
### Secteur dit S2
Activité principale exercée dans un secteur autre que S1 et S1 bis
- **Moisconcerné** :novembre 2020, février 2021, mars 2021
- **Conditionsd'éligibilité**:Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité, en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 30 octobre 2020.
Bon à savoir :Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction.
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . nombre de mois éligibles:
formule:
somme:
- S1
- S2
arrondi:oui
plafond:
variations:
- si:secteur d'activité = 'S2'
alors:3mois éligibles
- sinon:6mois éligibles
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . nombre de mois éligibles . S1:
applicable si:
toutes ces conditions:
- éligible aide automne 2020
- secteur d'activité = 'S1'
question:|
Précisez le nombre de mois entre octobre 2020* et mars 2021 durant lesquels vous avez subi une interdiction d’accueil du public ou une baisse de 50% de votre chiffre d’affaires
description:|
*Pour octobre 2020, vous activité devait également être située dans une zone d’application des mesures de couvre-feu
unité:mois éligibles
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . nombre de mois éligibles . S2:
applicable si:
toutes ces conditions:
- éligible aide automne 2020
- secteur d'activité = 'S2'
question:|
Précisez le nombre de mois (novembre 2020 et/ou février 2021 et/ou mars 2021) durant lesquels vous avez fait l’objet d’une mesure d’interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de votre activité
Maxime Quandalle