diff --git a/source/règles/base.yaml b/source/règles/base.yaml index ff4ac41d0..c8606c519 100644 --- a/source/règles/base.yaml +++ b/source/règles/base.yaml @@ -1,3 +1,6 @@ +année courante: + formule: 2019 + période: période . jours ouvrés moyen par mois: formule: 21 jour ouvré/mois @@ -3165,24 +3168,23 @@ revenu net après impôt: formule: revenu net de cotisations - impôt entreprise . date de création: - question: Quand avez-vous crée votre entreprise ? - formule: - une possibilité: - choix obligatoire: oui - possibilités: - - avant 2018 - - avant 2019 - - après 2019 - par défaut: après 2019 + question: En quelle année avez-vous crée votre entreprise ? + par défaut: 2019 + suggestions: + 2019: 2019 + 2018: 2018 + 2017: 2017 + unité: " " + contrôles: + - si: date de création > 2020 + niveau: avertissement + message: Nous ne pouvons voir aussi loin dans le futur + - si: date de création < 1900 + niveau: avertissement + message: Il s'agit d'une très vieille entreprise ! Êtes-vous sûr de ne pas vous être trompé dans la saisie ? -entreprise . date de création . avant 2018: - titre: avant le 1er janvier 2018 - -entreprise . date de création . avant 2019: - titre: avant le 1er janvier 2019 - -entreprise . date de création . après 2019: - titre: après le 1er janvier 2019 +entreprise . année d'activité: + formule: année courante - date de création entreprise . chiffre d'affaires: titre: chiffre d'affaires (H.T.) @@ -3713,11 +3715,11 @@ dirigeant . indépendant . rattachement CIPAV: - entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée - toutes ces conditions: - dirigeant = 'indépendant' - - entreprise . date de création = 'avant 2019' + - entreprise . date de création < 2019 - entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' - toutes ces conditions: - dirigeant = 'auto-entrepreneur' - - entreprise . date de création = 'avant 2018' + - entreprise . date de création < 2018 - entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' rend non applicable: @@ -3979,6 +3981,53 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . allocati 1.1: 0% 1.4: 3.1% +entreprise . ZFU: + question: Votre entreprise est-elle localisée dans une zone franche urbaine (ZFU) ? + par défaut: non + +dirigeant . indépendant . exonération ZFU: + période: aucune + applicable si: entreprise . date de création < 2015 + non applicable si: rattachement CIPAV + formule: entreprise . ZFU = oui + remplace: + règle: cotisations et contributions . cotisations . maladie + par: taux * cotisations et contributions . cotisations . maladie + + +dirigeant . indépendant . exonération ZFU . taux: + titre: taux exonération ZFU + formule: + variations: + - si: entreprise . effectif < 5 + alors: + barème linéaire: + assiette: entreprise . année d'activité + retourne seulement le taux: oui + tranches: + - en-dessous de: 9 + taux: 0% + - de: 10 + à: 15 + taux: 40% + - de: 16 + à: 17 + taux: 60% + - de: 18 + à: 19 + taux: 80% + - au-dessus de: 20 + taux: 100% + - sinon: + variations: + - si: entreprise . année d'activité = 6 + alors: 40% + - si: entreprise . année d'activité = 7 + alors: 60% + - si: entreprise . année d'activité = 8 + alors: 80% + - sinon: 100% + dirigeant: question: Quel est le régime social du dirigeant ? par défaut: non @@ -4219,6 +4268,13 @@ entreprise . ACRE: - Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, la réduction est généralisée à tous les créateurs, sauf si vous avez déjà obtenu l'ACCRE dans les trois années précédentes - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la réduction de cotisation s'appelait ACCRE était soumise à conditions et n'était pas automatique : il fallait en faire la demande. question: Votre entreprise bénéficie-t'elle de l'ACRE ? + applicable si: + une de ces conditions: + - toutes ces conditions: + - dirigeant = 'auto-entrepreneur' + - entreprise . année d'activité < 4 + - entreprise . année d'activité < 2 + par défaut: non note: Les auto-entreprises crées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 bénéficient d'un dispositif plus favorable, actif pendant 3 années.