diff --git a/source/règles/externalized.yaml b/source/règles/externalized.yaml new file mode 100644 index 000000000..87e787449 --- /dev/null +++ b/source/règles/externalized.yaml @@ -0,0 +1,1040 @@ +- cible: contrat salarié . CDD . CIF + titre.fr: CIF + titre.en: CIF + description.fr: >- + Contribution au financement du congé individuel de formation spécifique aux + CDD. + description.en: >- + CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION SPÉCIFIQUE AUX + CDD. +- cible: contrat salarié . CDD . compensation congés payés + titre.fr: compensation congés payés + titre.en: COMPENSATION CONGÉS PAYÉS + description.fr: > + Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié + en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions. + + + Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses + congés avant le terme de son contrat, il bénéficie d'une indemnité + compensatrice de congés payés. + description.en: > + LE SALARIÉ EN CDD BÉNÉFICIE DES MÊMES DROITS À CONGÉS PAYÉS QUE LE SALARIÉ + EN CDI. IL ACQUIERT ET PREND SES CONGÉS PAYÉS DANS LES MÊMES CONDITIONS. + + + IL EST CEPENDANT COURANT QUE LE SALARIÉ NE PUISSE PAS PRENDRE TOUS SES + CONGÉS AVANT LE TERME DE SON CONTRAT, IL BÉNÉFICIE D'UNE INDEMNITÉ + COMPENSATRICE DE CONGÉS PAYÉS. +- cible: contrat salarié . CDD . prime fin de contrat + titre.fr: prime fin de contrat + titre.en: PRIME FIN DE CONTRAT + description.fr: Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité. + description.en: SOMME VERSÉE EN FIN DE CDD COMME COMPENSATION DE PRÉCARITÉ. + alias.fr: prime de précarité + alias.en: PRIME DE PRÉCARITÉ +- cible: contrat salarié . CDD . majoration chômage + titre.fr: majoration chômage + titre.en: MAJORATION CHÔMAGE + description.fr: >- + Majoration des contributions patronales d’assurance chômage pour les + contrats à durée déterminée courts (CDD). A priori jusqu’au 31 mars 2019. + description.en: >- + MAJORATION DES CONTRIBUTIONS PATRONALES D’ASSURANCE CHÔMAGE POUR LES + CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE COURTS (CDD). A PRIORI JUSQU’AU 31 MARS 2019. +- cible: contrat salarié . ATMP + titre.fr: Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles + titre.en: COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES + description.fr: >- + Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies + Professionnelles + description.en: >- + COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES + PROFESSIONNELLES +- cible: contrat salarié . ATMP . taux collectif ATMP + titre.fr: Taux collectif ATMP + titre.en: TAUX COLLECTIF ATMP + description.fr: > + Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux + collectif. Pour les entreprises plus importantes, + + ce taux est modulé (jusqu'à 150 salariés) voire individualisé (au-delà). + L'entreprise peut consulter le taux qui la + + concerne en ligne sur + [net-entreprise](http://www.net-entreprises.fr/html/compte-accident-travail.htm). + description.en: > + LES ENTREPRISES DE MOINS DE 20 SALARIÉS SONT ASSUJETTIES À CE TAUX + COLLECTIF. POUR LES ENTREPRISES PLUS IMPORTANTES, + + CE TAUX EST MODULÉ (JUSQU'À 150 SALARIÉS) VOIRE INDIVIDUALISÉ (AU-DELÀ). + L'ENTREPRISE PEUT CONSULTER LE TAUX QUI LA + + CONCERNE EN LIGNE SUR + [NET-ENTREPRISE](HTTP://WWW.NET-ENTREPRISES.FR/HTML/COMPTE-ACCIDENT-TRAVAIL.HTM). + question.fr: >- + Quel taux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles s'applique à + l'entreprise ? + question.en: >- + QUEL TAUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES S'APPLIQUE À + L'ENTREPRISE ? +- cible: contrat salarié . CDD . événement + titre.fr: Événement de contrat + titre.en: ÉVÉNEMENT DE CONTRAT + description.fr: > + Certains événements impactent fortement les obligations du CDD. + + + > Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune + majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser. + description.en: > + CERTAINS ÉVÉNEMENTS IMPACTENT FORTEMENT LES OBLIGATIONS DU CDD. + + + > PAR EXEMPLE, DANS L'HYPOTHÈSE D'UNE POURSUITE DU CDD EN CDI, AUCUNE + MAJORATION OU INDEMNITÉ SUR LE CDD NE SERA À VERSER. + question.fr: Pensez-vous être confronté à l'un de ces événements au cours du contrat ? + question.en: PENSEZ-VOUS ÊTRE CONFRONTÉ À L'UN DE CES ÉVÉNEMENTS AU COURS DU CONTRAT ? +- cible: contrat salarié . CDD . événement . poursuite du CDD en CDI + titre.fr: Poursuite du CDD en CDI + titre.en: POURSUITE DU CDD EN CDI + description.fr: 'En fin de contrat, le CDD est reconduit en CDI sans interruption.' + description.en: 'EN FIN DE CONTRAT, LE CDD EST RECONDUIT EN CDI SANS INTERRUPTION.' +- cible: contrat salarié . CDD . événement . refus CDI avantageux + titre.fr: Refus d'un CDI avantageux + titre.en: REFUS D'UN CDI AVANTAGEUX + description.fr: >- + Le salarié, au terme du CDD, refuse une reconduction en CDI pour un emploi + similaire, et une rémunération au moins aussi avantageuse. + description.en: >- + LE SALARIÉ, AU TERME DU CDD, REFUSE UNE RECONDUCTION EN CDI POUR UN EMPLOI + SIMILAIRE, ET UNE RÉMUNÉRATION AU MOINS AUSSI AVANTAGEUSE. +- cible: contrat salarié . CDD . événement . rupture anticipée salarié + titre.fr: Rupture anticipée du salarié + titre.en: RUPTURE ANTICIPÉE DU SALARIÉ + description.fr: Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié. + description.en: RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT À L'INITIATIVE DU SALARIÉ. +- cible: >- + contrat salarié . CDD . événement . rupture pour faute grave ou force + majeure + titre.fr: Rupture pour faute grave ou force majeure + titre.en: RUPTURE POUR FAUTE GRAVE OU FORCE MAJEURE +- cible: contrat salarié . CDD . événement . rupture pendant période essai + titre.fr: Rupture pendant la période d'essai + titre.en: RUPTURE PENDANT LA PÉRIODE D'ESSAI +- cible: contrat salarié . CDD . motif + titre.fr: Motif de recours + titre.en: MOTIF DE RECOURS + description.fr: > + Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un + des motifs spécifiés dans la loi. + description.en: > + LE CDD EST UN CONTRAT D'EXCEPTION: SON RECOURS DOIT ÊTRE AUTORISÉ PAR L'UN + DES MOTIFS SPÉCIFIÉS DANS LA LOI. + question.fr: Quel est le motif de recours au CDD ? + question.en: QUEL EST LE MOTIF DE RECOURS AU CDD ? +- cible: contrat salarié . CDD . motif . classique + titre.fr: motifs classiques + titre.en: MOTIFS CLASSIQUES +- cible: contrat salarié . CDD . motif . classique . saisonnier + titre.fr: Saisonnier + titre.en: SAISONNIER + description.fr: >- + Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter + chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme + des saisons ou des modes de vie collectifs. + description.en: >- + EMPLOIS À CARACTÈRE SAISONNIER, DONT LES TÂCHES SONT APPELÉES À SE RÉPÉTER + CHAQUE ANNÉE SELON UNE PÉRIODICITÉ À PEU PRÈS FIXE, EN FONCTION DU RYTHME + DES SAISONS OU DES MODES DE VIE COLLECTIFS. +- cible: contrat salarié . CDD . motif . classique . accroissement activité + titre.fr: Accroissement temporaire d'activité + titre.en: ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ + description.fr: Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise + description.en: ACCROISSEMENT TEMPORAIRE DE L'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE +- cible: contrat salarié . CDD . motif . classique . remplacement + titre.fr: Contrat de remplacement + titre.en: CONTRAT DE REMPLACEMENT + description.fr: > + Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants. + + + - Remplacement d'un salarié en cas : + - D'absence ; + - De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; + - De suspension de son contrat de travail ; + - De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; + - D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; + + - Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou + commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son + conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre + professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile + professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice + libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; + + + - Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise + mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche + maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur + conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il + participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de + l'entreprise ; + description.en: > + NOUS REGROUPONS DANS CETTE CATÉGORIE LES CAS SUIVANTS. + + + - REMPLACEMENT D'UN SALARIÉ EN CAS : + - D'ABSENCE ; + - DE PASSAGE PROVISOIRE À TEMPS PARTIEL, CONCLU PAR AVENANT À SON CONTRAT DE TRAVAIL OU PAR ÉCHANGE ÉCRIT ENTRE CE SALARIÉ ET SON EMPLOYEUR ; + - DE SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; + - DE DÉPART DÉFINITIF PRÉCÉDANT LA SUPPRESSION DE SON POSTE DE TRAVAIL APRÈS CONSULTATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE OU, À DÉFAUT, DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL, S'IL EN EXISTE ; + - D'ATTENTE DE L'ENTRÉE EN SERVICE EFFECTIVE DU SALARIÉ RECRUTÉ PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE APPELÉ À LE REMPLACER ; + + - REMPLACEMENT D'UN CHEF D'ENTREPRISE ARTISANALE, INDUSTRIELLE OU + COMMERCIALE, D'UNE PERSONNE EXERÇANT UNE PROFESSION LIBÉRALE, DE SON + CONJOINT PARTICIPANT EFFECTIVEMENT À L'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE À TITRE + PROFESSIONNEL ET HABITUEL OU D'UN ASSOCIÉ NON SALARIÉ D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE + PROFESSIONNELLE, D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS D'UNE SOCIÉTÉ D'EXERCICE + LIBÉRAL OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE MORALE EXERÇANT UNE PROFESSION LIBÉRALE ; + + + - REMPLACEMENT DU CHEF D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D'UNE ENTREPRISE + MENTIONNÉE AUX 1° À 4° DE L'ARTICLE L. 722-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE + MARITIME, D'UN AIDE FAMILIAL, D'UN ASSOCIÉ D'EXPLOITATION, OU DE LEUR + CONJOINT MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 722-10 DU MÊME CODE DÈS LORS QU'IL + PARTICIPE EFFECTIVEMENT À L'ACTIVITÉ DE L'EXPLOITATION AGRICOLE OU DE + L'ENTREPRISE ; +- cible: contrat salarié . CDD . motif . classique . mission + titre.fr: Contrat de mission + titre.en: CONTRAT DE MISSION + description.fr: > + > Aussi appelé contrat à objet défini. + + + Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, + en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche + étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit : + + + - Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles + d'apporter une réponse adaptée ; + + - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée + déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au + reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de + réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, + au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour + organiser la suite de leur parcours professionnel ; + + - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée + déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à + durée indéterminée dans l'entreprise. + description.en: > + > AUSSI APPELÉ CONTRAT À OBJET DÉFINI. + + + RECRUTEMENT D'INGÉNIEURS ET DE CADRES, AU SENS DES CONVENTIONS COLLECTIVES, + EN VUE DE LA RÉALISATION D'UN OBJET DÉFINI LORSQU'UN ACCORD DE BRANCHE + ÉTENDU OU, À DÉFAUT, UN ACCORD D'ENTREPRISE LE PRÉVOIT ET QU'IL DÉFINIT : + + + - LES NÉCESSITÉS ÉCONOMIQUES AUXQUELLES CES CONTRATS SONT SUSCEPTIBLES + D'APPORTER UNE RÉPONSE ADAPTÉE ; + + - LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SALARIÉS SOUS CONTRAT À DURÉE + DÉTERMINÉE À OBJET DÉFINI BÉNÉFICIENT DE GARANTIES RELATIVES À L'AIDE AU + RECLASSEMENT, À LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE, À LA PRIORITÉ DE + RÉEMBAUCHE ET À L'ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET PEUVENT, + AU COURS DU DÉLAI DE PRÉVENANCE, MOBILISER LES MOYENS DISPONIBLES POUR + ORGANISER LA SUITE DE LEUR PARCOURS PROFESSIONNEL ; + + - LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SALARIÉS SOUS CONTRAT À DURÉE + DÉTERMINÉE À OBJET DÉFINI ONT PRIORITÉ D'ACCÈS AUX EMPLOIS EN CONTRAT À + DURÉE INDÉTERMINÉE DANS L'ENTREPRISE. +- cible: contrat salarié . CDD . motif . classique . usage + titre.fr: Contrat d'usage + titre.en: CONTRAT D'USAGE + description.fr: >- + Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret + ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage + constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en + raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature + temporaire de ces emplois ; + description.en: >- + EMPLOIS POUR LESQUELS, DANS CERTAINS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉFINIS PAR DÉCRET + OU PAR CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ÉTENDU, IL EST D'USAGE + CONSTANT DE NE PAS RECOURIR AU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE EN + RAISON DE LA NATURE DE L'ACTIVITÉ EXERCÉE ET DU CARACTÈRE PAR NATURE + TEMPORAIRE DE CES EMPLOIS ; + alias.fr: motif extra + alias.en: MOTIF EXTRA +- cible: contrat salarié . CDD . motif . complément formation + titre.fr: Complément de formation professionnelle assuré par l'employeur + titre.en: COMPLÉMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE ASSURÉ PAR L'EMPLOYEUR + description.fr: >- + L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par + décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. + description.en: >- + L'EMPLOYEUR S'ENGAGE, POUR UNE DURÉE ET DANS DES CONDITIONS DÉTERMINÉES PAR + DÉCRET, À ASSURER UN COMPLÉMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU SALARIÉ. +- cible: contrat salarié . CDD . motif . issue d'apprentissage + titre.fr: À l'issue d'un contrat d'apprentissage + titre.en: À L'ISSUE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE + description.fr: > + A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée + déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux + obligations du service national dans un délai de moins d'un an après + l'expiration du contrat d'apprentissage. + description.en: > + A L'ISSUE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, UN CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE + DÉTERMINÉE PEUT ÊTRE CONCLU LORSQUE L'APPRENTI DOIT SATISFAIRE AUX + OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL DANS UN DÉLAI DE MOINS D'UN AN APRÈS + L'EXPIRATION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE. +- cible: contrat salarié . CDD . motif . contrat aidé + titre.fr: 'Contrat aidé (CUI, alternance, ...)' + titre.en: 'CONTRAT AIDÉ (CUI, ALTERNANCE, ...)' +- cible: contrat salarié . CDD . durée contrat + titre.fr: durée du contrat + titre.en: DURÉE DU CONTRAT + question.fr: Quelle est la durée du contrat ? + question.en: QUELLE EST LA DURÉE DU CONTRAT ? + sous-question.fr: > + [Cliquez + ici](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211) + pour connaître la durée maximale d'un CDD. + sous-question.en: > + [CLIQUEZ + ICI](HTTPS://WWW.SERVICE-PUBLIC.FR/PROFESSIONNELS-ENTREPRISES/VOSDROITS/F31211) + POUR CONNAÎTRE LA DURÉE MAXIMALE D'UN CDD. +- cible: contrat salarié . CDD . congés non pris + titre.fr: Congés non pris + titre.en: CONGÉS NON PRIS + description.fr: >- + Combien de jours de congés ne pourront être pris par l'employé, du fait de + la durée de son CDD. En jours ouvrés, par rapport aux 25 jours de congés + légaux pour un contrat de douze mois. + description.en: >- + COMBIEN DE JOURS DE CONGÉS NE POURRONT ÊTRE PRIS PAR L'EMPLOYÉ, DU FAIT DE + LA DURÉE DE SON CDD. EN JOURS OUVRÉS, PAR RAPPORT AUX 25 JOURS DE CONGÉS + LÉGAUX POUR UN CONTRAT DE DOUZE MOIS. + question.fr: Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris ? + question.en: COMBIEN DE JOURS OUVRÉS DE CONGÉS NE SERONT PAS PRIS ? +- cible: contrat salarié . CDD . contrat jeune vacances + titre.fr: Contrat jeune vacances + titre.en: CONTRAT JEUNE VACANCES + description.fr: >- + Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses + vacances scolaires ou universitaires. + description.en: >- + AUSSI APPELÉ CDD VENDANGES. CONTRAT CONCLU AVEC UN JEUNE PENDANT SES + VACANCES SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES. + question.fr: Est-ce un contrat jeune vacances ? + question.en: EST-CE UN CONTRAT JEUNE VACANCES ? +- cible: contrat salarié . CDD . cotisations employeur CDD + titre.fr: cotisations employeur CDD + titre.en: COTISATIONS EMPLOYEUR CDD + description.fr: Cotisations employeur spécifiques au CDD + description.en: COTISATIONS EMPLOYEUR SPÉCIFIQUES AU CDD +- cible: contrat salarié . CDD . indemnités salarié CDD + titre.fr: indemnités salarié CDD + titre.en: INDEMNITÉS SALARIÉ CDD + description.fr: Cotisations employeur spécifiques au CDD + description.en: COTISATIONS EMPLOYEUR SPÉCIFIQUES AU CDD +- cible: contrat salarié . CDD . surcoût + titre.fr: Dont surcoût CDD + titre.en: DONT SURCOÛT CDD + description.fr: > + Le contrat à durée déterminée exige que l'employeur verse, au salarié ou aux + organismes sociaux, certaines compensations + + financières en contrepartie de la souplesse apportée par ce contrat; elles + sont au nombre de 4. + + + Certaines sont versées en + + fin de contrat, d'autres avec chaque salaire mensuel; elles sont ici + ramenées à leur coût mensuel. + description.en: > + LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE EXIGE QUE L'EMPLOYEUR VERSE, AU SALARIÉ OU AUX + ORGANISMES SOCIAUX, CERTAINES COMPENSATIONS + + FINANCIÈRES EN CONTREPARTIE DE LA SOUPLESSE APPORTÉE PAR CE CONTRAT; ELLES + SONT AU NOMBRE DE 4. + + + CERTAINES SONT VERSÉES EN + + FIN DE CONTRAT, D'AUTRES AVEC CHAQUE SALAIRE MENSUEL; ELLES SONT ICI + RAMENÉES À LEUR COÛT MENSUEL. +- cible: contrat salarié . CDD . surcoût CDD + titre.fr: surcoût CDD + titre.en: SURCOÛT CDD +- cible: contrat salarié + titre.fr: contrat salarié + titre.en: CONTRAT SALARIÉ + description.fr: > + Le contrat qui lie une entreprise (via son établissement) à un individu, qui + est alors son salarié. + + + Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est + possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans ces cas: + - particuliers employeurs : plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année. + - cdi: La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail). + description.en: > + LE CONTRAT QUI LIE UNE ENTREPRISE (VIA SON ÉTABLISSEMENT) À UN INDIVIDU, QUI + EST ALORS SON SALARIÉ. + + + LE CONTRAT N'EST EN FAIT PAS NÉCESSAIRE DANS LE DROIT FRANÇAIS, IL EST + POSSIBLE D'EMPLOYER QUELQU'UN SANS CONTRAT PAR EXEMPLE DANS CES CAS: + - PARTICULIERS EMPLOYEURS : PLUS DE 8 HEURES PAR SEMAINE OU DE PLUS DE 4 SEMAINES CONSÉCUTIVES DANS L'ANNÉE. + - CDI: LA SIGNATURE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL N’EST PAS OBLIGATOIRE DANS CERTAINS CAS. C’EST LE CAS DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE, CONSIDÉRÉ COMME LA FORME NORMALE ET GÉNÉRALE DE LA RELATION DE TRAVAIL ENTRE UN SALARIÉ ET UN EMPLOYEUR (ART. L1221-2 DU CODE DU TRAVAIL). +- cible: contrat salarié . type de contrat + titre.fr: Type de contrat + titre.en: TYPE DE CONTRAT + question.fr: Quelle est la nature du contrat de travail ? + question.en: QUELLE EST LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ? +- cible: contrat salarié . type de contrat . CDD + titre.fr: CDD + titre.en: CDD + description.fr: Le contrat de travail prévoit explicitement une date de fin. + description.en: LE CONTRAT DE TRAVAIL PRÉVOIT EXPLICITEMENT UNE DATE DE FIN. +- cible: contrat salarié . type de contrat . CDI + titre.fr: CDI + titre.en: CDI + description.fr: >- + Le contrat de travail ne mentionne pas de date de fin, ou n'a pas été + établi. + description.en: >- + LE CONTRAT DE TRAVAIL NE MENTIONNE PAS DE DATE DE FIN, OU N'A PAS ÉTÉ + ÉTABLI. +- cible: contrat salarié . assiette cotisations sociales + titre.fr: assiette cotisations sociales + titre.en: ASSIETTE COTISATIONS SOCIALES + description.fr: > + L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre + de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend les rémunérations en + espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les avantages en nature + (logement, véhicule...). + description.en: > + L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES EST LA BASE DE CALCUL D'UN GRAND NOMBRE + DE COTISATIONS SUR LE TRAVAIL SALARIÉ. ELLE COMPREND LES RÉMUNÉRATIONS EN + ESPÈCES (SALAIRE DE BASE, INDEMNITÉ, PRIMES...) ET LES AVANTAGES EN NATURE + (LOGEMENT, VÉHICULE...). +- cible: contrat salarié . salaire de base + titre.fr: Salaire brut + titre.en: SALAIRE BRUT + description.fr: > + C'est le salaire de négociation du contrat de travail en France. + + + Il peut être vu comme : + + - la somme du salaire net et des cotisations sociales salariales retenues + sur le bulletin de paie d'un salarié + + - ou comme les sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de + travail, avant retenues sociales et fiscales. + description.en: > + C'EST LE SALAIRE DE NÉGOCIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN FRANCE. + + + IL PEUT ÊTRE VU COMME : + + - LA SOMME DU SALAIRE NET ET DES COTISATIONS SOCIALES SALARIALES RETENUES + SUR LE BULLETIN DE PAIE D'UN SALARIÉ + + - OU COMME LES SOMMES PERÇUES PAR LE SALARIÉ AU TITRE DE SON CONTRAT DE + TRAVAIL, AVANT RETENUES SOCIALES ET FISCALES. + question.fr: Quel est le salaire brut mensuel ? + question.en: QUEL EST LE SALAIRE BRUT MENSUEL ? +- cible: contrat salarié . salaire brut + titre.fr: salaire brut + titre.en: SALAIRE BRUT +- cible: contrat salarié . indemnités salarié + titre.fr: indemnités salarié + titre.en: INDEMNITÉS SALARIÉ +- cible: contrat salarié . statut cadre + titre.fr: Statut cadre + titre.en: STATUT CADRE + description.fr: >- + Notion mal définie mais reconnue par les conventions collectives et + déterminant l'appartenance à une caise de retraite de base spécifique + description.en: >- + NOTION MAL DÉFINIE MAIS RECONNUE PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET + DÉTERMINANT L'APPARTENANCE À UNE CAISE DE RETRAITE DE BASE SPÉCIFIQUE + question.fr: Le salarié a-t-il le statut cadre ? + question.en: LE SALARIÉ A-T-IL LE STATUT CADRE ? +- cible: contrat salarié . plafond sécurité sociale temps plein + titre.fr: plafond sécurité sociale temps plein + titre.en: PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE TEMPS PLEIN +- cible: contrat salarié . plafond sécurité sociale + titre.fr: plafond sécurité sociale + titre.en: PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE +- cible: contrat salarié . smic mensuel temps plein + titre.fr: smic mensuel temps plein + titre.en: SMIC MENSUEL TEMPS PLEIN +- cible: contrat salarié . smic mensuel + titre.fr: smic mensuel + titre.en: SMIC MENSUEL +- cible: contrat salarié . cotisations salariales + titre.fr: cotisations salariales + titre.en: COTISATIONS SALARIALES +- cible: contrat salarié . cotisations patronales + titre.fr: cotisations patronales + titre.en: COTISATIONS PATRONALES +- cible: contrat salarié . salaire net + titre.fr: Salaire net + titre.en: SALAIRE NET + description.fr: > + Le salaire brut moins les cotisations sociales, c'est ce que le salarié + reçoit sur son compte bancaire. + + + Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou + diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel: pour + le changer, il faut signer un avenant au contrat. + description.en: > + LE SALAIRE BRUT MOINS LES COTISATIONS SOCIALES, C'EST CE QUE LE SALARIÉ + REÇOIT SUR SON COMPTE BANCAIRE. + + + CETTE SOMME PEUT VARIER EN FONCTION DE DÉCISIONS POLITIQUES (AUGMENTATION OU + DIMINUTION DES COTISATIONS) ALORS QUE LE SALAIRE BRUT EST CONTRACTUEL: POUR + LE CHANGER, IL FAUT SIGNER UN AVENANT AU CONTRAT. + question.fr: Quel est le salaire net ? + question.en: QUEL EST LE SALAIRE NET ? +- cible: contrat salarié . coût du travail + titre.fr: coût du travail + titre.en: COÛT DU TRAVAIL + description.fr: > + C'est ce que l'employeur devra réellement payer au total au salarié et aux + organismes de collecte, en tenant compte + + des aides et subventions qui lui sont reversées: c'est donc le coût total + réel du travail pour l'employeur. + description.en: > + C'EST CE QUE L'EMPLOYEUR DEVRA RÉELLEMENT PAYER AU TOTAL AU SALARIÉ ET AUX + ORGANISMES DE COLLECTE, EN TENANT COMPTE + + DES AIDES ET SUBVENTIONS QUI LUI SONT REVERSÉES: C'EST DONC LE COÛT TOTAL + RÉEL DU TRAVAIL POUR L'EMPLOYEUR. +- cible: contrat salarié . salaire total + titre.fr: Salaire total + titre.en: SALAIRE TOTAL + description.fr: > + C'est le salaire brut, plus les cotisations patronales. C'est le total que + l'employeur doit en principe prévoir de verser pour employer un salarié, + mais en pratique certaines réductions de cotisation et aides peuvent + diminuer cette somme. + description.en: > + C'EST LE SALAIRE BRUT, PLUS LES COTISATIONS PATRONALES. C'EST LE TOTAL QUE + L'EMPLOYEUR DOIT EN PRINCIPE PRÉVOIR DE VERSER POUR EMPLOYER UN SALARIÉ, + MAIS EN PRATIQUE CERTAINES RÉDUCTIONS DE COTISATION ET AIDES PEUVENT + DIMINUER CETTE SOMME. +- cible: contrat salarié . réductions de cotisations + titre.fr: réductions de cotisations + titre.en: RÉDUCTIONS DE COTISATIONS +- cible: contrat salarié . salaire total sans réduction + titre.fr: salaire total sans réduction + titre.en: SALAIRE TOTAL SANS RÉDUCTION +- cible: contrat salarié . aides employeur différées + titre.fr: aides employeur différées + titre.en: AIDES EMPLOYEUR DIFFÉRÉES +- cible: contrat salarié . salaire + titre.fr: salaire + titre.en: SALAIRE +- cible: contrat salarié . jours de congés légaux + titre.fr: jours de congés légaux + titre.en: JOURS DE CONGÉS LÉGAUX + description.fr: >- + Jours ouvrés de congés acquis légalement par tout salarié pour l'année ou le + contrat dans le cas d'un CDD. + description.en: >- + JOURS OUVRÉS DE CONGÉS ACQUIS LÉGALEMENT PAR TOUT SALARIÉ POUR L'ANNÉE OU LE + CONTRAT DANS LE CAS D'UN CDD. +- cible: contrat salarié . régime alsace moselle + titre.fr: régime alsace moselle + titre.en: RÉGIME ALSACE MOSELLE +- cible: entreprise + titre.fr: entreprise + titre.en: ENTREPRISE + description.fr: | + Le contrat lie une entreprise et un employé + description.en: | + LE CONTRAT LIE UNE ENTREPRISE ET UN EMPLOYÉ +- cible: entreprise . effectif + titre.fr: effectif + titre.en: EFFECTIF + description.fr: > + De nombreuses cotisations patronales varient selon l'effectif de + l'entreprise. + description.en: > + DE NOMBREUSES COTISATIONS PATRONALES VARIENT SELON L'EFFECTIF DE + L'ENTREPRISE. + question.fr: Quel est l'effectif de l'entreprise ? + question.en: QUEL EST L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ? +- cible: entreprise . ratio alternants + titre.fr: ratio alternants + titre.en: RATIO ALTERNANTS +- cible: entreprise . ratio alternants saisi + titre.fr: Fraction d'alternants + titre.en: FRACTION D'ALTERNANTS + description.fr: > + Cette fraction détermine la contribution supplémentaire pour l'apprentissage + pour les entreprises concernées. + description.en: > + CETTE FRACTION DÉTERMINE LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE POUR L'APPRENTISSAGE + POUR LES ENTREPRISES CONCERNÉES. + question.fr: >- + Quelle est la fraction de contrats d'alternance dans l'effectif moyen de + l'entreprise ? + question.en: >- + QUELLE EST LA FRACTION DE CONTRATS D'ALTERNANCE DANS L'EFFECTIF MOYEN DE + L'ENTREPRISE ? +- cible: entreprise . association non lucrative + titre.fr: association non lucrative + titre.en: ASSOCIATION NON LUCRATIVE + description.fr: L'entreprise est une association non lucrative + description.en: L'ENTREPRISE EST UNE ASSOCIATION NON LUCRATIVE + question.fr: S'agit-il d'une association à but non lucratif ? + question.en: S'AGIT-IL D'UNE ASSOCIATION À BUT NON LUCRATIF ? +- cible: établissement . code postal + titre.fr: Code postal de l'établissement + titre.en: CODE POSTAL DE L'ÉTABLISSEMENT + description.fr: > + Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines + cotisations sont + + calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations + locales. + description.en: > + LORSQU'UNE ENTREPRISE DISPOSE DE PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS, CERTAINES + COTISATIONS SONT + + CALCULÉES À L'ÉCHELLE DE L'ÉTABLISSEMENT ET SONT FONCTION DE RÈGLEMENTATIONS + LOCALES. + question.fr: Quel est le code postal de la commune de l'établissement ? + question.en: QUEL EST LE CODE POSTAL DE LA COMMUNE DE L'ÉTABLISSEMENT ? +- cible: établissement . code commune + titre.fr: Code commune de l'établissement + titre.en: CODE COMMUNE DE L'ÉTABLISSEMENT + description.fr: > + Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines + cotisations sont + + calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations + locales. + description.en: > + LORSQU'UNE ENTREPRISE DISPOSE DE PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS, CERTAINES + COTISATIONS SONT + + CALCULÉES À L'ÉCHELLE DE L'ÉTABLISSEMENT ET SONT FONCTION DE RÈGLEMENTATIONS + LOCALES. + question.fr: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ? + question.en: DANS QUELLE COMMUNE L'ÉTABLISSEMENT EST-IL IMPLANTÉ ? +- cible: établissement . commune + titre.fr: Commune de l'établissement + titre.en: COMMUNE DE L'ÉTABLISSEMENT + description.fr: > + Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines + cotisations sont + + calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations + locales. + description.en: > + LORSQU'UNE ENTREPRISE DISPOSE DE PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS, CERTAINES + COTISATIONS SONT + + CALCULÉES À L'ÉCHELLE DE L'ÉTABLISSEMENT ET SONT FONCTION DE RÈGLEMENTATIONS + LOCALES. + question.fr: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ? + question.en: DANS QUELLE COMMUNE L'ÉTABLISSEMENT EST-IL IMPLANTÉ ? +- cible: contrat salarié . temps partiel + titre.fr: temps partiel + titre.en: TEMPS PARTIEL + description.fr: > + Le temps partiel peut avoir une influence sur les règles. + + Par exemple les cotisations plafonnées ou les exonérations dépendant du + SMIC. + description.en: > + LE TEMPS PARTIEL PEUT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LES RÈGLES. + + PAR EXEMPLE LES COTISATIONS PLAFONNÉES OU LES EXONÉRATIONS DÉPENDANT DU + SMIC. + question.fr: Le contrat est-il à temps partiel ? + question.en: LE CONTRAT EST-IL À TEMPS PARTIEL ? +- cible: contrat salarié . heures par semaine + titre.fr: heures par semaine + titre.en: HEURES PAR SEMAINE + question.fr: >- + Quel est le nombre d'heures travaillées par semaine dans le cadre du temps + partiel ? + question.en: >- + QUEL EST LE NOMBRE D'HEURES TRAVAILLÉES PAR SEMAINE DANS LE CADRE DU TEMPS + PARTIEL ? +- cible: contrat salarié . quotité de travail + titre.fr: quotité de travail + titre.en: QUOTITÉ DE TRAVAIL +- cible: contrat salarié . CICE + titre.fr: CICE + titre.en: CICE + description.fr: | + Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi + description.en: | + CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI +- cible: contrat salarié . plafond cice + titre.fr: plafond cice + titre.en: PLAFOND CICE +- cible: contrat salarié . multiplicateur cice + titre.fr: multiplicateur cice + titre.en: MULTIPLICATEUR CICE +- cible: contrat salarié . CITS + titre.fr: Crédit d'impôt de taxe sur les salaire + titre.en: CRÉDIT D'IMPÔT DE TAXE SUR LES SALAIRE + description.fr: > + La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et + organismes sans but lucratif (OSBL), + + un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS). + description.en: > + LA LOI DE FINANCES POUR 2017 INSTAURE, AU BÉNÉFICE DES ASSOCIATIONS ET + ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (OSBL), + + UN DISPOSITIF DE CRÉDIT D'IMPÔT DE TAXE SUR LES SALAIRES (CITS). +- cible: contrat salarié . plafond CITS + titre.fr: plafond CITS + titre.en: PLAFOND CITS +- cible: contrat salarié . multiplicateur CITS + titre.fr: multiplicateur CITS + titre.en: MULTIPLICATEUR CITS +- cible: contrat salarié . statut JEI + titre.fr: Statut JEI + titre.en: STATUT JEI + description.fr: > + Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de + finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au + moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de + certaines exonérations. + description.en: > + LE STATUT DE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI) A ÉTÉ CRÉÉ PAR LA LOI DE + FINANCES POUR 2004 ET PERMET AUX PME DE MOINS DE 8 ANS CONSACRANT 15% AU + MOINS DE LEURS CHARGES À DE LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DE BÉNÉFICIER DE + CERTAINES EXONÉRATIONS. + question.fr: Profitez-vous du statut Jeune Entreprise Innovante pour cette embauche ? + question.en: PROFITEZ-VOUS DU STATUT JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE POUR CETTE EMBAUCHE ? +- cible: contrat salarié . exonération JEI + titre.fr: exonération JEI + titre.en: EXONÉRATION JEI + description.fr: > + Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de + finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au + moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de + certaines exonérations. + description.en: > + LE STATUT DE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI) A ÉTÉ CRÉÉ PAR LA LOI DE + FINANCES POUR 2004 ET PERMET AUX PME DE MOINS DE 8 ANS CONSACRANT 15% AU + MOINS DE LEURS CHARGES À DE LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DE BÉNÉFICIER DE + CERTAINES EXONÉRATIONS. +- cible: contrat salarié . réduction générale + titre.fr: réduction générale + titre.en: RÉDUCTION GÉNÉRALE + description.fr: > + Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif + zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus + payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de + l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un + coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer. + description.en: > + DANS LE CADRE DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE DISPOSITIF + ZÉRO COTISATION URSSAF PERMET À L'EMPLOYEUR D'UN SALARIÉ AU SMIC DE NE PLUS + PAYER AUCUNE COTISATION, HORMIS L'ASSURANCE CHÔMAGE. LE MONTANT DE + L'ALLÈGEMENT EST ÉGAL AU PRODUIT DE LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE BRUTE PAR UN + COEFFICIENT. IL N'Y A PAS DE FORMALITÉ PARTICULIÈRE À EFFECTUER. + alias.fr: réduction fillon + alias.en: RÉDUCTION FILLON +- cible: contrat salarié . réduction générale constante + titre.fr: réduction générale constante + titre.en: RÉDUCTION GÉNÉRALE CONSTANTE +- cible: contrat salarié . réduction générale variable + titre.fr: réduction générale variable + titre.en: RÉDUCTION GÉNÉRALE VARIABLE +- cible: contrat salarié . coefficient réduction générale + titre.fr: coefficient réduction générale + titre.en: COEFFICIENT RÉDUCTION GÉNÉRALE +- cible: contrat salarié . assiette réduction générale + titre.fr: assiette réduction générale + titre.en: ASSIETTE RÉDUCTION GÉNÉRALE +- cible: contrat salarié . assiette ATMP réduction générale + titre.fr: assiette ATMP réduction générale + titre.en: ASSIETTE ATMP RÉDUCTION GÉNÉRALE + description.fr: >- + Lorsque le montant de la réduction générale est supérieur au montant de ces + cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les + cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite + de 0,90 % de la rémunération. + description.en: >- + LORSQUE LE MONTANT DE LA RÉDUCTION GÉNÉRALE EST SUPÉRIEUR AU MONTANT DE CES + COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS, LA RÉDUCTION EST ÉGALEMENT IMPUTÉE SUR LES + COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LA LIMITE + DE 0,90 % DE LA RÉMUNÉRATION. +- cible: contrat salarié . plafond réduction générale + titre.fr: plafond réduction générale + titre.en: PLAFOND RÉDUCTION GÉNÉRALE +- cible: contrat salarié . multiplicateur réduction générale + titre.fr: multiplicateur réduction générale + titre.en: MULTIPLICATEUR RÉDUCTION GÉNÉRALE +- cible: contrat salarié . AGFF + titre.fr: AGFF + titre.en: AGFF + description.fr: > + Cotisation de retraite complémentaire + + (Cotisation pour l'Association pour la Gestion du Fonds de Financement de + l’AGIRC et de l’ARRCO) + description.en: > + COTISATION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE + + (COTISATION POUR L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU FONDS DE FINANCEMENT DE + L’AGIRC ET DE L’ARRCO) +- cible: contrat salarié . GMP + titre.fr: GMP + titre.en: GMP + description.fr: > + Les salariés relevant du régime Agirc qui n'ont pas un salaire suffisant + pour + + atteindre le nombre minimum de 120 points Agirc, + + ont la garantie de les obtenir en contrepartie d'une cotisation forfaitaire. + description.en: > + LES SALARIÉS RELEVANT DU RÉGIME AGIRC QUI N'ONT PAS UN SALAIRE SUFFISANT + POUR + + ATTEINDRE LE NOMBRE MINIMUM DE 120 POINTS AGIRC, + + ONT LA GARANTIE DE LES OBTENIR EN CONTREPARTIE D'UNE COTISATION FORFAITAIRE. +- cible: contrat salarié . AGIRC + titre.fr: AGIRC + titre.en: AGIRC + description.fr: > + Cotisation de retraite complémentaire cadre. Complète le régime ARRCO, gérée + par l'AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) + description.en: > + COTISATION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE CADRE. COMPLÈTE LE RÉGIME ARRCO, GÉRÉE + PAR L'AGIRC (ASSOCIATION GÉNÉRALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES) +- cible: contrat salarié . AGS + titre.fr: AGS + titre.en: AGS + description.fr: Cotisation au Régime de Garantie des Salaires + description.en: COTISATION AU RÉGIME DE GARANTIE DES SALAIRES +- cible: contrat salarié . allocations familiales + titre.fr: allocations familiales + titre.en: ALLOCATIONS FAMILIALES +- cible: contrat salarié . cotisation allocations familiales + titre.fr: cotisation allocations familiales + titre.en: COTISATION ALLOCATIONS FAMILIALES +- cible: contrat salarié . réduction allocations familiales + titre.fr: réduction allocations familiales + titre.en: RÉDUCTION ALLOCATIONS FAMILIALES +- cible: contrat salarié . plafond réduction allocations familiales + titre.fr: plafond réduction allocations familiales + titre.en: PLAFOND RÉDUCTION ALLOCATIONS FAMILIALES +- cible: contrat salarié . APEC + titre.fr: APEC + titre.en: APEC + description.fr: | + Cotisation chômage complémentaire cadre, pour le fonctionnement de l'APEC + (Association Pour l’Emploi des Cadres) + description.en: | + COTISATION CHÔMAGE COMPLÉMENTAIRE CADRE, POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'APEC + (ASSOCIATION POUR L’EMPLOI DES CADRES) +- cible: contrat salarié . ARRCO + titre.fr: ARRCO + titre.en: ARRCO + description.fr: > + Cotisation de retraite complémentaire pour tous les salariés du secteur + privé, gérée par l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des + salariés + description.en: > + COTISATION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE POUR TOUS LES SALARIÉS DU SECTEUR + PRIVÉ, GÉRÉE PAR L'ASSOCIATION POUR LE RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES + SALARIÉS +- cible: contrat salarié . chômage + titre.fr: chômage + titre.en: CHÔMAGE + description.fr: Cotisation d’assurance chômage + description.en: COTISATION D’ASSURANCE CHÔMAGE +- cible: contrat salarié . complémentaire santé + titre.fr: complémentaire santé + titre.en: COMPLÉMENTAIRE SANTÉ +- cible: contrat salarié . forfait complémentaire santé + titre.fr: Forfait de complémentaire santé enteprise + titre.en: FORFAIT DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ENTEPRISE + description.fr: > + L'employeur a l'obligation de proposer une offre de complémentaire santé. Il + doit prendre en charge la moitié du montant, + + ce que nous avons retenu pour cette simulation, ou davantage. Le montant est + libre, tant qu'elle couvre un panier légal de soins. + description.en: > + L'EMPLOYEUR A L'OBLIGATION DE PROPOSER UNE OFFRE DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. IL + DOIT PRENDRE EN CHARGE LA MOITIÉ DU MONTANT, + + CE QUE NOUS AVONS RETENU POUR CETTE SIMULATION, OU DAVANTAGE. LE MONTANT EST + LIBRE, TANT QU'ELLE COUVRE UN PANIER LÉGAL DE SOINS. + question.fr: >- + Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la + complémentaire santé entreprise ? + question.en: >- + QUEL EST LE MONTANT MENSUEL TOTAL (SALARIÉ ET EMPLOYEUR) DE LA + COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ENTREPRISE ? +- cible: contrat salarié . contribution au dialogue social + titre.fr: contribution au dialogue social + titre.en: CONTRIBUTION AU DIALOGUE SOCIAL + description.fr: >- + Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au + financement des organisations syndicales et des organisations + professionnelles d’employeurs. + description.en: >- + CONTRIBUTION PATRONALE DESTINÉE À ABONDER UN FONDS PARITAIRE DÉDIÉ AU + FINANCEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES ORGANISATIONS + PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS. +- cible: contrat salarié . cotisation exceptionnelle temporaire + titre.fr: cotisation exceptionnelle temporaire + titre.en: COTISATION EXCEPTIONNELLE TEMPORAIRE + description.fr: > + Cotisation de solidarité pour le régime Agirc, elle ne donne pas de points + supplémentaires au salarié. + description.en: > + COTISATION DE SOLIDARITÉ POUR LE RÉGIME AGIRC, ELLE NE DONNE PAS DE POINTS + SUPPLÉMENTAIRES AU SALARIÉ. +- cible: contrat salarié . assiette CSG + titre.fr: assiette CSG + titre.en: ASSIETTE CSG +- cible: contrat salarié . assiette CSG abattue + titre.fr: assiette CSG abattue + titre.en: ASSIETTE CSG ABATTUE +- cible: contrat salarié . CSG + titre.fr: CSG + titre.en: CSG + description.fr: | + Contribution sociale généralisée. + Prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale. + description.en: | + CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE. + PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRE QUI PARTICIPE AU FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. +- cible: contrat salarié . CRDS + titre.fr: CRDS + titre.en: CRDS + description.fr: Contribution pour le remboursement de la dette sociale + description.en: CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE +- cible: contrat salarié . FNAL + titre.fr: Contribution au Fonds National d’Aide au Logement + titre.en: CONTRIBUTION AU FONDS NATIONAL D’AIDE AU LOGEMENT +- cible: contrat salarié . formation professionnelle + titre.fr: formation professionnelle + titre.en: FORMATION PROFESSIONNELLE +- cible: contrat salarié . maladie + titre.fr: maladie + titre.en: MALADIE + description.fr: Cotisations de la branche maladie + description.en: COTISATIONS DE LA BRANCHE MALADIE +- cible: contrat salarié . médecine du travail + titre.fr: médecine du travail + titre.en: MÉDECINE DU TRAVAIL + description.fr: > + L'employeur a l'obligation d'organiser un service de santé au travail, en + adhérant à un service interentreprises, ou en créant un service interne. + + + Dans le cas de l'adhésion à un service, le montant de cette cotisation n'est + pas défini par la loi, mais il doit être proportionnel au nombre d'employés. + Nous avons choisi un montant indicatif (voir les références) ajusté avec + l'inflation depuis 2007. + description.en: > + L'EMPLOYEUR A L'OBLIGATION D'ORGANISER UN SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL, EN + ADHÉRANT À UN SERVICE INTERENTREPRISES, OU EN CRÉANT UN SERVICE INTERNE. + + + DANS LE CAS DE L'ADHÉSION À UN SERVICE, LE MONTANT DE CETTE COTISATION N'EST + PAS DÉFINI PAR LA LOI, MAIS IL DOIT ÊTRE PROPORTIONNEL AU NOMBRE D'EMPLOYÉS. + NOUS AVONS CHOISI UN MONTANT INDICATIF (VOIR LES RÉFÉRENCES) AJUSTÉ AVEC + L'INFLATION DEPUIS 2007. + alias.fr: santé au travail + alias.en: SANTÉ AU TRAVAIL +- cible: contrat salarié . participation effort de construction + titre.fr: participation effort de construction + titre.en: PARTICIPATION EFFORT DE CONSTRUCTION + description.fr: Participation des employeurs à l'effort de construction + description.en: PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION + alias.fr: Dispositif du 1 % logement + alias.en: DISPOSITIF DU 1 % LOGEMENT +- cible: contrat salarié . prévoyance obligatoire cadre + titre.fr: prévoyance obligatoire cadre + titre.en: PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE CADRE +- cible: contrat salarié . taxe d'apprentissage + titre.fr: taxe d'apprentissage + titre.en: TAXE D'APPRENTISSAGE + description.fr: >- + La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses + de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles + description.en: >- + LA TAXE D'APPRENTISSAGE PERMET DE FINANCER PAR LES ENTREPRISES LES DÉPENSES + DE L'APPRENTISSAGE ET DES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES +- cible: contrat salarié . taxe d'apprentissage de base + titre.fr: taxe d'apprentissage de base + titre.en: TAXE D'APPRENTISSAGE DE BASE +- cible: contrat salarié . contribution supplémentaire à l'apprentissage + titre.fr: contribution supplémentaire à l'apprentissage + titre.en: CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L'APPRENTISSAGE +- cible: contrat salarié . taxe d'apprentissage . csa au taux majoré + titre.fr: csa au taux majoré + titre.en: CSA AU TAUX MAJORÉ +- cible: contrat salarié . assujettie à la taxe sur les salaires + titre.fr: Entreprise assujettie à la taxe sur les salaires + titre.en: ENTREPRISE ASSUJETTIE À LA TAXE SUR LES SALAIRES + description.fr: > + Sont assujetties les associations à but non lucratif et les entreprises non + soumises à la TVA ou payant la TVA sur moins de 10% de leur chiffre. Les + particuliers employeurs, les employeurs agricoles, les établissements + d'enseignement supérieur, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. + description.en: > + SONT ASSUJETTIES LES ASSOCIATIONS À BUT NON LUCRATIF ET LES ENTREPRISES NON + SOUMISES À LA TVA OU PAYANT LA TVA SUR MOINS DE 10% DE LEUR CHIFFRE. LES + PARTICULIERS EMPLOYEURS, LES EMPLOYEURS AGRICOLES, LES ÉTABLISSEMENTS + D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, LES AUTO-ENTREPRENEURS NE SONT PAS CONCERNÉS. + question.fr: L'entreprise est-elle assujettie à la taxe sur les salaires ? + question.en: L'ENTREPRISE EST-ELLE ASSUJETTIE À LA TAXE SUR LES SALAIRES ? +- cible: contrat salarié . taxe sur les salaires annuelle + titre.fr: taxe sur les salaires annuelle + titre.en: TAXE SUR LES SALAIRES ANNUELLE +- cible: contrat salarié . assiette taxe sur les salaires + titre.fr: assiette taxe sur les salaires + titre.en: ASSIETTE TAXE SUR LES SALAIRES +- cible: contrat salarié . taxe sur les salaires + titre.fr: taxe sur les salaires + titre.en: TAXE SUR LES SALAIRES + description.fr: >- + La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que + certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent. + description.en: >- + LA TAXE SUR LES SALAIRES EN FRANCE EST UN IMPÔT PROGRESSIF CRÉÉ EN 1948 QUE + CERTAINS EMPLOYEURS DOIVENT ACQUITTER SUR LES SALAIRES QU'ILS DISTRIBUENT. +- cible: contrat salarié . versement transport + titre.fr: versement transport + titre.en: VERSEMENT TRANSPORT + description.fr: Contribution sur le travail consacrée au financement des transports publics. + description.en: CONTRIBUTION SUR LE TRAVAIL CONSACRÉE AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS. +- cible: établissement . taux versement transport + titre.fr: taux versement transport + titre.en: TAUX VERSEMENT TRANSPORT +- cible: contrat salarié . vieillesse + titre.fr: vieillesse + titre.en: VIEILLESSE + description.fr: Cotisation au régime de retraite de base des salariés. + description.en: COTISATION AU RÉGIME DE RETRAITE DE BASE DES SALARIÉS.