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docs(auto-entrepreneur): Met à jour la documentation sur le versement libératoire

pull/3094/head
Alice Dahan 2024-08-26 11:24:06 +02:00 committed by liliced
parent 48e8a022f8
commit a24f4bfea8
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modele-social/règles/dirigeant/auto-entrepreneur/auto-entrepreneur.publicodes
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@ -454,9 +454,11 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire:
description: >
Avec l'option pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé
en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec
application d’un taux spécifique en fonction de votre activité. Pour en
bénéficier, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 27 086 € en
2018
application d’un taux spécifique en fonction de votre activité.
Pour en bénéficier en 2024, votre revenu fiscal de référence pour l'année
2022 ne doit pas excéder 27 478 € pour une part de quotient familial.
références:
En tant que micro-entrepreneur, sous quelles conditions puis-je opter pour le versement libératoire de l'impôt ?: https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-sous-quelles-conditions-puis-je-opter-pour-l
question: Bénéficiez-vous du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
par défaut: non