🖋️ améliore les informations concernant la micro entreprise

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Johan Girod 2019-12-18 13:33:43 +01:00
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View File

@ -33,21 +33,33 @@ toutes ces conditions:
variations:
type: numeric
description: |
Contient une liste de couples condition-conséquence.
Contient une liste de conditions (`si`) et leurs conséquences associées (`alors`).
Couple par couple, si la condition est vraie, alors on choisit la conséquence.
Pour la première condition vraie dans la liste, on retient la valeur qui lui est associée.
Cette conséquence peut elle-même être un mécanisme `variations` ou plus simplement un `taux`.
Si aucune condition n'est vraie, alors ce mécanisme renvoie implicitement `non applicable` (ce qui peut se traduire par la valeur `0` si nous sommes dans un contexte numérique).
Si aucune condition n'est vraie, alors ce mécanisme renvoie implicitement `non applicable`
Exemple:
```
si: condition
alors: consequence
- si: age < 18 ans
alors: 'mineur'
- sinon: 'majeur'
```
Ce mécanisme peut aussi être utilisé au sein d'un mécanisme compatible, tel que la multiplication ou le barème. Par exemple, certains paramètres de la multiplication seront communs (ex. l'assiette) alors que d'autres (ex. le taux) variront selon une autre variable (ex. statut cadre).
Ce mécanisme peut aussi être utilisé au sein d'un mécanisme compatible, tel que la multiplication ou le barème.
Exemple (TVA):
```
multiplication:
assiette: total hors taxe
variations:
- si: restauration
alors:
taux: 10%
- sinon:
taux: 20%
```
multiplication:
type: numeric

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@ -3297,7 +3297,7 @@ entreprise . catégorie d'activité . service ou vente:
possibilités:
- service
- vente
par défaut: service
par défaut: vente
entreprise . catégorie d'activité . service ou vente . vente:
titre: vente de biens
@ -3774,32 +3774,40 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . base des cotisations:
formule: entreprise . chiffre d'affaires
contrôles:
- si: base des cotisations > plafond
message: Le seuil annuel de chiffre d'affaires dépassé. [En savoir plus](/documentation/dirigeant/autoentrepreneur/plafond)
message: Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour le régime de l'auto-entreprise est dépassé. [En savoir plus](/documentation/dirigeant/autoentrepreneur/plafond)
niveau: avertissement
dirigeant . auto-entrepreneur . plafond:
description: |
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, le micro-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel.
En cas de dépassement consécutif sur deux ans, l'auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de [l'entreprise individuelle](/simulateurs/indépendant).
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.
Lors de la première année d'activité, le seuil est proratisé au cours de l'exercice. Si, par exemple, le CA dépasse la moitié du seuil maximum au bout de 6 mois, le seuil est considéré comme dépassé.
En cas de dépassement **sur deux années consécutives**, l'auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de [l'entreprise individuelle](/simulateurs/indépendant).
À la fin de la première année d'activité, le CA est proratisé par rapport à la durée d'activité.
Exemple :
> Un contribuable crée une entreprise le 1er août et encaisse des recettes HT de `50 000 €` au cours des cinq mois d'activité de sa première année civile d'exploitation.
> Les recettes de cette première année civile sont ajustées *prorata temporis* pour les comparer au plafond :
>
> `50 000€ x (365/153) = 119 280 €`
Les charges ne sont pas déductibles pour le calcul du plafond (comme pour le calcul des cotisations)
références:
Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353
Article 50-0 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199553&cidTexte=LEGITEXT000006069577
Bofip (dépassement micro-bnc): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4807-PGP.html
Bofip (dépassement micro-bic): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1802-PGP.html
autoentrepreneur.urssaf.fr: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html
unité: €/an
formule:
variations:
- si:
toutes ces conditions:
- entreprise . catégorie d'activité != 'libérale'
- une de ces conditions:
- entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente'
- entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement
- si:
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente'
- entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement
alors: 170000 €/an
- sinon: 70000 €/an
@ -3871,6 +3879,7 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . contribution form
titre: Contribution à la formation professionnelle
unité par défaut: €/mois
références:
shine.fr: https://www.shine.fr/blog/formation-professionnelle-auto-entrepreneur/
Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23459
formule:
multiplication:
@ -3881,12 +3890,7 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . contribution form
alors: 0.3%
- si: entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée
alors: 0.2%
- si:
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie d'activité = 'commerciale ou industrielle'
- entreprise . catégorie d'activité = 'libérale'
alors: 0.1%
- sinon: 0%
- sinon: 0.1%
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations:
description: |

View File

@ -12,31 +12,31 @@ exports[`calculate simulations-artiste-auteur: salarié 2`] = `"[1603]"`;
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@ -112,29 +112,29 @@ exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant: Auto-entrepreneur - ac
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant: Auto-entrepreneur - activités 2`] = `"[15560,15560,0,4,18,0]"`;
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exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant: Indépendant - activités 1`] = `"[13772,13772,10086,4,21,0]"`;