From 98a90989eab2e741d4e2c4fa5463d0a68d0fed52 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Johan Girod Date: Tue, 11 Feb 2020 15:22:51 +0100 Subject: [PATCH] :bug: :hammer: le statut JEI est aussi disponible pour les mandataires sociaux --- publicode/rules/dirigeant.yaml | 1 - publicode/rules/salarié.yaml | 27 +++++++++++++++++++++++---- 2 files changed, 23 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/publicode/rules/dirigeant.yaml b/publicode/rules/dirigeant.yaml index 873d42cb1..bf390b9b7 100644 --- a/publicode/rules/dirigeant.yaml +++ b/publicode/rules/dirigeant.yaml @@ -33,7 +33,6 @@ dirigeant . assimilé salarié: - contrat salarié . contribution au dialogue social - contrat salarié . temps de travail . temps partiel - contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires - - contrat salarié . statut JEI - entreprise . association non lucrative - contrat salarié . régime des impatriés références: diff --git a/publicode/rules/salarié.yaml b/publicode/rules/salarié.yaml index 480e6b544..6776086af 100644 --- a/publicode/rules/salarié.yaml +++ b/publicode/rules/salarié.yaml @@ -1591,9 +1591,29 @@ contrat salarié . temps de travail . heures complémentaires . majoration . seu contrat salarié . statut JEI: titre: Statut JEI - question: Profitez-vous du statut Jeune Entreprise Innovante pour cette embauche ? - description: | - Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de certaines exonérations. + question: >- + La personne bénéficie-t'elle de l'exonération Jeune Entreprise Innovante (JEI) ? + description: >- + Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de + finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au + moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier + d'une éxonération de cotisations sociale. + + + L’exonération peut s’appliquer sur les rémunérations versées : + + - aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation + d’assurance chômage + + - aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet + de recherche et de développement de l’entreprise + + + Par simplification, le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié sera + considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au + moins est consacrée à un ou des projets de recherche et de développement et + l’exonération ne pourra être remise en cause. + par défaut: non rend non applicable: - réduction générale @@ -1612,7 +1632,6 @@ contrat salarié . statut JEI . exonération de cotisations: description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188 calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/jeunes-entreprises-innovantes/quelle-exoneration.html cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html - unité: €/mois formule: