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🔨 ajoute la possibilité de changer la part employeur de la mutuelle

pull/429/head
Johan Girod 2018-11-22 19:06:43 +01:00
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commit 87c63e1a80
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200
source/règles/base.yaml
View File

@ -1,14 +1,13 @@
- nom: période
par défaut: mois
une possibilité:
une possibilité:
- mois
- année
- espace: contrat salarié
nom: indemnité kilométrique vélo
icônes: 🚴
description: |
description: |
Indemnité introduite en 2015 pour inciter l'usage du vélo pour aller au travail.
Nous avons retenu une implémentation simplifiée de cette règle : nous fixons cette indemnité à 200€ annuels, car c'est le montant maximum donnant lieu aux exonérations de cotisations sociales et d'impôt. C'est aussi un montant tout à fait accessible, correspondant approximativement à 2km aller et 2km retour pour 218 jours travaillés dans l'année. Elle peut être supérieure, mais l'employeur n'a alors aucune incitation à verser ce supplément : la part au-dessus de 200€ devient une prime classique.
@ -21,12 +20,12 @@
assiette: distance annuelle
taux: 0.25
- 200
références:
références:
fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail/prise-en-charge-facultative-des/indemnites-kilometriques-velo.html
fiche service-public: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33808
exemples:
exemples:
- nom: active
situation:
situation:
indemnité vélo active: oui
valeur attendue: 200
@ -130,7 +129,7 @@
formule:
le maximum de:
- description: Méthode "du dixième"
note: |
note: |
Ce mode de calcul sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a accompli des heures supplémentaires.
> Une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
multiplication:
@ -151,7 +150,6 @@
assiette: prime maintient de salaire
taux: 1 / durée contrat
exemples:
- nom: pas de congés non pris
situation:
@ -190,7 +188,6 @@
Congés payés et contrat CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/L-embauche-le-suivi-du-contrat-CDD-les-incidents-frequents/Conges-payes-et-contrat-CDD
assiette de l'indemnité, circulaire drt 18 du 30 octobre 1990: http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/TextesFrance/19901030Circulaire_DRT_90_18_du_30_octobre_1990_CDD_Travail_temporaire.htm
- espace: contrat salarié . CDD . compensation pour congés non pris
nom: proportion congés non pris
formule: congés non pris / congés dus en jours ouvrés
@ -201,7 +198,7 @@
formule: contrat salarié . congés dus par mois * durée contrat
- espace: contrat salarié
nom: congés dus par mois
nom: congés dus par mois
unité: jours ouvré
formule: 25 / 12
@ -355,25 +352,24 @@
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux:
variations:
- si: taux réduit
variations:
- si: taux réduit
alors: 1%
- sinon: ATMP . taux collectif ATMP / 100
- espace: contrat salarié . ATMP
nom: taux réduit
nom: taux réduit
titre: taux réduit pour activité sans risque
question: L'activité de l'établissement ou du salarié est-elle sans risque ?
question: L'activité de l'établissement ou du salarié est-elle sans risque ?
description: |
Ce taux correspond :
- aux petites entreprises dont l'activité n'est pas risquée, par exemple du conseil en informatique
- au nouveau "taux support" : pour les entreprises d'effectif inférieur à 150, les salariés des fonctions support (par exemple, secrétariat, comptabilité, ressources humaines) cotisent à un taux réduit.
- au nouveau "taux support" : pour les entreprises d'effectif inférieur à 150, les salariés des fonctions support (par exemple, secrétariat, comptabilité, ressources humaines) cotisent à un taux réduit.
applicable si: entreprise . effectif <= 150
par défaut: non
références:
références:
fiche ameli.fr: https://www.ameli.fr/employeur/actualites/evolution-de-la-tarification-de-lassurance-maladie-risques-professionnels-ce-qui-change
- espace: contrat salarié . ATMP
nom: taux collectif ATMP
titre: Taux collectif ATMP
@ -417,6 +413,7 @@
titre: Poursuite du CDD en CDI
description: En fin de contrat, le CDD est reconduit en CDI sans interruption.
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'poursuite du CDD en CDI'
# TODO quand cette variable est appelée par une autre variable,
# on devrait pouvoir poser la question, puis proposer un bouton qui permette d'aider l'utilisateur à
# y répondre, en lui expliquant la formule suivante :
@ -425,7 +422,6 @@
# une possibilité:
# - embauche en CDI suivant le CDD
# - CDD requalifié en CDI # quand ça arrive ?
- espace: contrat salarié . CDD . événement
nom: refus CDI avantageux
titre: Refus d'un CDI avantageux
@ -437,14 +433,14 @@
titre: Rupture anticipée du salarié
description: Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié.
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture anticipée salarié'
# ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
# ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
- espace: contrat salarié . CDD . événement
nom: rupture pour faute grave ou force majeure
titre: Rupture pour faute grave ou force majeure
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pour faute grave ou force majeure'
# ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
# ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
- espace: contrat salarié . CDD . événement
nom: rupture pendant période essai
titre: Rupture pendant la période d'essai
@ -628,24 +624,22 @@
- espace: contrat salarié . CDD
nom: congés non pris
question: Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris sur la durée du CDD ?
description: |
description: |
Le contrat étant à durée déterminée, le salarié n'a pas forcément le temps de prendre tous les jours de congés qu'il a acquis comme tout salarié au cours du contrat.
Par exemple, pour un contrat de 3 mois, le salarié acquiert 2,08 jours de congés par mois (25 jours / 12 mois = 2,08), donc 6,25 sur la durée du contrat. Or il se peut que l'entreprise le contraigne à n'en prendre que 4, donc 2,25 jours ne seront pas pris. Ils seront payés par l'employeur à la fin du contrat.
format: jours
suggestions:
3 : 3
3: 3
10: 10
par défaut: 0
contrôles:
contrôles:
- si: congés non pris > congés dus en jours ouvrés
message: Attention, un salarié acquiert 2.08 jours de congés ouvrés par mois.
niveau: avertissement
solution:
solution:
cible: contrat salarié . CDD . durée contrat
texte: Définir la durée de contrat
- espace: contrat salarié . CDD
nom: contrat jeune vacances
titre: Contrat jeune vacances
@ -656,7 +650,7 @@
- espace: contrat salarié . CDD
nom: indemnités salarié CDD
période: flexible
période: flexible
description: Cotisations employeur spécifiques au CDD
formule:
somme:
@ -671,7 +665,7 @@
financières en contrepartie de la souplesse apportée par ce contrat; elles sont au nombre de 4.
Certaines sont versées en fin de contrat, d'autres avec chaque salaire mensuel; elles sont ici ramenées à leur coût mensuel.
période: flexible
période: flexible
formule:
somme: #TODO à l'avenir, exprimer une somme par requête de type : obligation applicable au CDD
- indemnités salarié CDD
@ -714,12 +708,12 @@
- CDI
- CDD
par défaut: CDI
contrôles:
contrôles:
- si: type de contrat = 'CDD'
niveau: information
message: |
message: |
Rappelez-vous qu'un CDD doit toujours correspondre à un besoin temporaire de l'entreprise.
[Code du travail - Article L1242-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901194&cidTexte=LEGITEXT000006072050)
- espace: contrat salarié . type de contrat
@ -741,10 +735,9 @@
période: flexible
formule: rémunération . brut - indemnité kilométrique vélo
- espace: contrat salarié
nom: salaire
- espace: contrat salarié . salaire
nom: brut de base
titre: Salaire brut de base
@ -760,7 +753,7 @@
suggestions:
salaire médian: 2300
SMIC: 1500
contrôles:
contrôles:
- si: brut de base [mensuel] < 50
niveau: bloquant
- si: brut de base [mensuel] < SMIC [mensuel]
@ -770,7 +763,7 @@
texte: Est-ce un temps partiel ?
- si: brut de base [mensuel] > 10000
niveau: information
message: |
message: |
Le salaire saisi est élevé. Ne vous êtes-vous pas trompé de période de calcul ?
formule:
inversion:
@ -832,7 +825,7 @@
description: >
Les avantages en nature sont soumis aux cotisations et à l'impot sur le revenu. Ils sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint.
question: Quel est le montant des avantages en nature ?
applicable si: contrat salarié . avantages en nature
applicable si: contrat salarié . avantages en nature
période: flexible
suggestions:
nourriture: 80
@ -969,9 +962,9 @@
- espace: contrat salarié . salaire
nom: net
titre: Salaire net
type: salaire
format: euros
titre: Salaire net
type: salaire
format: euros
question: Quel est le salaire net ?
résumé: Salaire net avant impôt
description: |
@ -982,7 +975,7 @@
Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel (pour le changer, il faut signer un avenant au contrat).
période: flexible
formule: rémunération . net de cotisations - avantages en nature . montant
contrôles:
contrôles:
- si: net [mensuel] < 30
niveau: bloquant
@ -1006,7 +999,7 @@
Explication de l'impôt à la source: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
formule: net - impôt . neutre
contrôles:
contrôles:
- si: net après impôt [mensuel] < 20
niveau: bloquant
@ -1381,7 +1374,7 @@
période: flexible
type: salaire
formule: rémunération . total - aides employeur
contrôles:
contrôles:
- si: coût d'embauche [mensuel] < 100
niveau: bloquant
@ -1402,7 +1395,6 @@
- espace: contrat salarié
nom: salaire
- nom: entreprise
description: |
Le contrat lie une entreprise, identifiée par un code SIREN, et un employé.
@ -1502,7 +1494,7 @@
format: nombre
# contrôle : le code du travail définit la borne inférieure de 24h par semaine. Sauf qu'en réalité, la loi permet très souvent des dérogations.
par défaut: 35
contrôles:
contrôles:
- si: heures par semaine < 24
niveau: avertissement
message: Le nombre minimum d'heures par semaine est 24. Il est possible de descendre plus bas dans certains cas seulement. [Plus d'infos](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428).
@ -1559,7 +1551,7 @@
- espace: contrat salarié
nom: plafond CICE
période: flexible
formule: multiplicateur CICE * SMIC
formule: multiplicateur CICE * SMIC
- espace: contrat salarié
nom: multiplicateur CICE
@ -1631,7 +1623,7 @@
- espace: contrat salarié . CITS
nom: plafond
période: flexible
formule: multiplicateur * SMIC
formule: multiplicateur * SMIC
- espace: contrat salarié . CITS
nom: multiplicateur
@ -1756,7 +1748,7 @@
- espace: contrat salarié
nom: plafond réduction générale
période: flexible
formule: multiplicateur réduction générale * SMIC
formule: multiplicateur réduction générale * SMIC
- espace: contrat salarié
nom: multiplicateur réduction générale
@ -1885,8 +1877,7 @@
taux: 0%
- de: 1
à: 8
taux:
12.75%
taux: 12.75%
- au-dessus de: 8
taux: 0%
@ -1897,8 +1888,7 @@
taux: 0%
- de: 1
à: 8
taux:
7.8%
taux: 7.8%
- au-dessus de: 8
taux: 0%
@ -2101,30 +2091,62 @@
- espace: contrat salarié
nom: complémentaire santé
description: |
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé.
La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.
En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).
cotisation:
branche: santé
références:
Complémentaire santé d'entreprise: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20739
service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20739
période: flexible
formule:
multiplication:
assiette: forfait complémentaire santé
assiette: forfait
composantes:
# Répartition arbitraire, en sachant que l'employeur doit prendre en charge au minimum 50%
- attributs:
dû par: employeur
taux: 50%
taux: part employeur / 100
- attributs:
dû par: salarié
taux: 50%
taux: part salarié / 100
exemples:
- nom: forfait à 40€
situation:
forfait complémentaire santé: 40
forfait: 40
valeur attendue: 40
- nom: forfait à 100€ payé par l'employeur
situation:
forfait: 100
part employeur: 100
valeur attendue: 100
- espace: contrat salarié
nom: forfait complémentaire santé
- espace: contrat salarié . complémentaire santé
nom: part employeur
description: Part de la complémentaire santé payée par l'employeur. Doit être de 50% minimum
question: Quel est la part de la complémentaire santé payée par l'employeur ?
format: pourcentage
suggestions:
50%: 50
100%: 100
par défaut: 50
contrôles:
- si: part employeur < 50
niveau: avertissement
message: La part employeur de la complémentaire santé doit être de 50% au minimum
- espace: contrat salarié . complémentaire santé
nom: part salarié
description: Part de la complémentaire santé payée par l'employé. Ne peut pas être supérieure à 50%
format: pourcentage
formule: 100 - part employeur
- espace: contrat salarié . complémentaire santé
nom: forfait
titre: Forfait de complémentaire santé entreprise
question: Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise ?
période: flexible
@ -2133,24 +2155,24 @@
ce que nous avons retenu pour cette simulation, ou davantage. Le montant est libre, tant qu'elle couvre un panier légal de soins.
références:
les obligations de l'employeur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33754
formule:
variations:
formule:
variations:
- si: régime alsace moselle
alors: en alsace moselle
- sinon: en france
contrôles:
- si: forfait complémentaire santé [mensuel] < 15
contrôles:
- si: forfait [mensuel] < 15
niveau: avertissement
message: Vérifiez bien qu'une complémentaire santé si peu chère couvre le panier de soin minimal défini dans la loi.
- espace: contrat salarié . forfait complémentaire santé
- espace: contrat salarié . complémentaire santé . forfait
nom: en alsace moselle
titre: forfait complémentaire santé en Alsace-Moselle
question: Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise (régime Alsace-Moselle) ?
description: |
Pour des raisons historiques, la couverture sociale santé des salariés d'Alsace-Moselle est plus forte. En conséquence, le prix des forfaits de complémentaire santé qui leur sont proposés sont inférieurs.
Une étude de Meilleureassurance.com nous permet de supposer qu'il vaut en moyenne ~ 70% du prix moyen en France.
références:
références:
étude Meilleureassurance.com: http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/10/16/20002-20181016ARTFIG00248-les-tarifs-des-complementaires-sante-font-le-grand-ecart-d-un-departement-a-l-autre.php
période: mois
format: euros
@ -2159,22 +2181,7 @@
basique: 30
élevé: 70
- espace: contrat salarié
nom: régime alsace moselle
titre: Régime Alsace-Moselle
description: |
Nous considérons qu'un salarié est affilié au régime Alsace-Moselle quand l'établissement dans lequel il travaille est situé dans ces départements.
Attention, c'est une **simplification** : l'affiliation est plus compliquée que celà, voir les conditions exactes [sur le site du régime](http://regime-local.fr/salaries/).
applicable si:
une de ces conditions:
- établissement . localisation . département = 'Bas-Rhin'
- établissement . localisation . département = 'Haut-Rhin'
- établissement . localisation . département = 'Moselle'
- espace: contrat salarié . forfait complémentaire santé
- espace: contrat salarié . complémentaire santé . forfait
nom: en france
titre: forfait complémentaire santé en France
question: Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise ?
@ -2185,6 +2192,19 @@
basique: 40
élevé: 100
- espace: contrat salarié
nom: régime alsace moselle
titre: Régime Alsace-Moselle
description: |
Nous considérons qu'un salarié est affilié au régime Alsace-Moselle quand l'établissement dans lequel il travaille est situé dans ces départements.
Attention, c'est une **simplification** : l'affiliation est plus compliquée que celà, voir les conditions exactes [sur le site du régime](http://regime-local.fr/salaries/).
applicable si:
une de ces conditions:
- établissement . localisation . département = 'Bas-Rhin'
- établissement . localisation . département = 'Haut-Rhin'
- établissement . localisation . département = 'Moselle'
- espace: contrat salarié
nom: contribution au dialogue social
cotisation:
@ -2283,13 +2303,13 @@
- nom: 'CSG cadre'
situation:
assiette cotisations sociales: 1500
forfait complémentaire santé: 40
complémentaire santé . forfait: 40
statut cadre: oui
valeur attendue: 139.495
- nom: 'CSG non cadre'
situation:
assiette cotisations sociales: 1500
forfait complémentaire santé: 40
complémentaire santé . forfait: 40
valeur attendue: 137.425
- espace: contrat salarié
@ -2369,14 +2389,14 @@
composante: maladie, maternité, invalidité, décès
dû par: employeur
taux: 13%
- attributs:
- attributs:
composante: maladie, maternité, invalidité, décès
dû par: salarié
taux:
variations:
variations:
- si: régime alsace moselle
alors: 1.5%
- sinon: 0%
- sinon: 0%
- attributs:
composante: Contribution Solidarité Autonomie
@ -2476,7 +2496,7 @@
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux:
variations:
variations:
- si: régime alsace moselle
alors: 0.44%
- sinon: 0.68%
@ -2563,10 +2583,9 @@
valeur attendue: 2627.97
- espace: entreprise . taxe sur les salaires
nom: barème
nom: barème
période: flexible
formule:
contrat salarié . taxe sur les salaires . barème * effectif
formule: contrat salarié . taxe sur les salaires . barème * effectif
- espace: entreprise . taxe sur les salaires
nom: abattement associations
@ -2589,7 +2608,6 @@
Attention : l'abattement n'est valable que pour les organismes à but non lucratif.
Il n'est pas conditionné ici car on réserve pour l'instant la taxe sur les salaires aux associations 1901
- espace: contrat salarié
nom: taxe sur les salaires
taxe:
@ -2618,7 +2636,7 @@
entreprise . association non lucrative: oui
salaire . brut de base: 2300
entreprise . effectif: 10
forfait complémentaire santé: 0
complémentaire santé . forfait: 0
valeur attendue: 48.1
références:

30
source/règles/externalized.yaml
View File

@ -33,7 +33,7 @@ contrat salarié . indemnité kilométrique vélo . indemnité vélo active:
contributions and income tax up to 200€.
To reach 200€, the employee must cycle approximately 4km per day.
To reach 200€, the employee must cycle approximately 4km per day.
description.fr: >
Cette indemnité n'est pour l'instant pas obligatoire.
@ -111,7 +111,7 @@ contrat salarié . ATMP:
Professionnelles.
contrat salarié . ATMP . taux réduit:
titre.en: reduced rate for risk-free activity
question.en: Is the activity of the establishment or employee without risk ?
question.en: Is the activity of the establishment or employee without risk ?
description.en: |
This rate corresponds to:
- small companies whose activity is not risky, for example IT consulting
@ -747,7 +747,7 @@ contrat salarié . coût d'embauche:
titre.en: Hiring cost
contrat salarié . aides employeur:
résumé.en: Deferred aids available to the employer.
résumé.fr: 'Pour l''employeur, différées dans le temps'
résumé.fr: "Pour l'employeur, différées dans le temps"
description.en: >
Some aids can be requested by the employer to help hires.
@ -1074,17 +1074,25 @@ contrat salarié . chômage:
description.fr: Cotisation d’assurance chômage
titre.en: unemployment
titre.fr: chômage
contrat salarié . complémentaire santé:
titre.en: Complementary health insurance
titre.fr: complémentaire santé
contrat salarié . forfait complémentaire santé:
description.en: |
Health Insurance (Social Security) does not fully reimburse your health expenses.
The complementary company health insurance supplements these reimbursements, in whole or in part.
In addition to complementary health insurance, the company's collective system can offer other guarantees (death benefits, long-term care benefits, etc.).
contrat salarié . complémentaire santé . forfait:
titre.en: Complementary health insurance package
description.en: >-
The employer has the obligation to propose a complementary health insurance
plan. More importantly, he has to take in charge at least half of the
amount, which is the repartition we chose for this simulation, or more. The
plan is free as long as it covers a legal care basket.
contrat salarié . forfait complémentaire santé . en alsace moselle:
contrat salarié . complémentaire santé . forfait . en alsace moselle:
titre.en: Complementary health insurance plan (Alsace-Moselle)
question.en: >-
What is the total monthly amount (employee and employer) of the company's
@ -1092,11 +1100,11 @@ contrat salarié . forfait complémentaire santé . en alsace moselle:
description.en: |
For historical reasons, the social health coverage of the employees of the Alsace and Moselle historical regions is higher. As a result, the price of the complementary health insurance packages that private companies offer to them is lower.
A study by Meilleureassurance.com allows us to assume that it is worth on average ~ 70% of the average price in France.
A study by Meilleureassurance.com allows us to assume that it is worth on average ~ 70% of the average price in France.
suggestions.en:
basique: low
élevé: high
contrat salarié . forfait complémentaire santé . en france:
contrat salarié . complémentaire santé . forfait . en france:
titre.en: Complementary health insurance plan (France)
question.en: >-
What is the total monthly amount (employee and employer) of the company's
@ -1274,3 +1282,11 @@ contrat salarié . forfait social . assiette taux huit:
description.fr: >
Assiette comprenant les rémunérations et les gains sur lesquelles
s'appliquent la contribution du forfait social au taux de 8%.
contrat salarié . complémentaire santé . part employeur:
titre.en: employer share
description.en: Share of complementary health insurance paid by the employer. Must be at least 50%.
contrat salarié . complémentaire santé . part salarié:
titre.en: employee share
description.en: Share of the complementary health insurance paid by the employee. Cannot be more than 50%.

4
source/types/ContratSalarié.js
View File

@ -9,7 +9,9 @@ export type ContratSalarié = {
'heure par semaine'?: string,
'statut cadre'?: OuiNon,
'statut JEI'?: OuiNon,
'forfait complémentaire santé'?: string,
'complémentaire santé'?: {
forfait?: string
},
ATMP: {
'taux collectif ATMP': string
},