diff --git a/mon-entreprise/source/locales/rules-en.yaml b/mon-entreprise/source/locales/rules-en.yaml index 673f1104c..4a18eee2b 100644 --- a/mon-entreprise/source/locales/rules-en.yaml +++ b/mon-entreprise/source/locales/rules-en.yaml @@ -4236,7 +4236,7 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie: ? dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire . plafond : titre.en: '[automatic] supplementary pension ceiling for self-employed persons' titre.fr: plafond retraite complémentaire des indépendants -? dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire . taux spécifique PLNR +? dirigeant . indépendant . PL . régime général . taux spécifique retraite complémentaire : description.en: > Non-regulated liberal professions who started their activity as of 1 January 2019 or those who started their activity before the date of 1 January 2019 @@ -4254,7 +4254,7 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie: complémentaire ? titre.en: unregulated specific rate for unregulated professions titre.fr: taux spécifique profession libérale non reglementée -? dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire . taux spécifique PLNR . taux +? dirigeant . indépendant . PL . régime général . taux spécifique retraite complémentaire . taux : description.en: supplementary pension with specific rates description.fr: la retraite complémentaire avec taux spécifiques titre.en: supplementary pension (PLNR rate) diff --git a/mon-entreprise/source/rules/dirigeant.yaml b/mon-entreprise/source/rules/dirigeant.yaml index 36b6e7703..50f8d4769 100644 --- a/mon-entreprise/source/rules/dirigeant.yaml +++ b/mon-entreprise/source/rules/dirigeant.yaml @@ -430,6 +430,30 @@ dirigeant . rémunération totale: - si: assimilé salarié alors: contrat salarié . rémunération . total +dirigeant . indépendant: + rend non applicable: contrat salarié + formule: dirigeant = 'indépendant' + contrôles: + - si: + toutes ces conditions: + - dirigeant = 'indépendant' + - entreprise . durée d'activité . en fin d'année < 2 ans + message: | + Lorsque vous commencez votre activité, vos revenus professionnels + n’étant pas connus, les cotisations et contributions des deux premières + années sont calculées sur une base forfaitaire. + + Cette base s’élève à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale au titre de + la première et de la deuxième année d’activité. + + Il y a un ajustement la troisième année en fonction des revenus réels + déclarées lors des deux années précédentes. + + Ce simulateur calcul les cotisations au régime de croisière (après + régularisation). Il vous permet donc de connaître le montant à + provisionner pour la régularisation. + niveau: info + dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE: applicable si: entreprise . ACRE formule: @@ -676,10 +700,6 @@ dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . indemnités jo facteur: 40% taux: 0.85% -dirigeant . indépendant: - rend non applicable: contrat salarié - formule: dirigeant = 'indépendant' - dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations: références: assiettes et taux: https://www.secu-independants.fr/baremes/cotisations-et-contributions @@ -829,8 +849,11 @@ dirigeant . indépendant . contrats madelin . retraite . plafond: LegiFiscal: https://www.legifiscal.fr/impots-personnels/impot-revenu/deduction-des-contrats-madelin-retraite.html dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . indemnités journalières maladie: - titre: Maladie 2 - description: Cotisations pour les indemnités journalières des indépendants. Si l'état de santé des artisans, commerçants, industriels et conjoints collaborateurs nécessite un arrêt de travail, une part de leur ancien revenu leur sera versé. + description: | + Cotisations pour les indemnités journalières des indépendants. Si l'état de + santé des artisans, commerçants, industriels et conjoints collaborateurs + nécessite un arrêt de travail, une part de leur ancien revenu leur sera + versé. formule: produit: assiette: maladie . assiette diff --git a/mon-entreprise/source/rules/entreprise-établissement.yaml b/mon-entreprise/source/rules/entreprise-établissement.yaml index 0918025c4..7261979ac 100644 --- a/mon-entreprise/source/rules/entreprise-établissement.yaml +++ b/mon-entreprise/source/rules/entreprise-établissement.yaml @@ -4,7 +4,7 @@ entreprise: entreprise . date de création: question: Quelle est votre date de début d'activité ? - par défaut: 01/01/2020 + par défaut: 01/01/2018 description: | La date de début d'activité (ou date de création) est fixée lors de la déclaration de votre entreprise. diff --git a/mon-entreprise/source/rules/profession-libérale.yaml b/mon-entreprise/source/rules/profession-libérale.yaml index 6168d9352..ad39f9084 100644 --- a/mon-entreprise/source/rules/profession-libérale.yaml +++ b/mon-entreprise/source/rules/profession-libérale.yaml @@ -52,7 +52,6 @@ dirigeant . indépendant . PL . métier . PAM: - chirurgien-dentiste - sage-femme - auxiliaire médical - - étudiant remplaçant dirigeant . indépendant . PL . métier . PAM . auxiliaire médical: description: | @@ -60,11 +59,15 @@ dirigeant . indépendant . PL . métier . PAM . auxiliaire médical: dirigeant . indépendant . PL . métier . PAM . médecin: dirigeant . indépendant . PL . métier . PAM . chirurgien-dentiste: dirigeant . indépendant . PL . métier . PAM . sage-femme: -dirigeant . indépendant . PL . métier . PAM . étudiant remplaçant: +dirigeant . indépendant . PL . métier . PAM . médecin remplaçant: description: | - Étudiants en médecine ayant validé au moins le diplôme de fin de deuxième - cycle des études médicales et qui effectuent le remplacement d'un docteur en - médecine. + Les médecin remplaçant généraliste ou spécialiste (étudiant, salarié ou + retraité) sont les honoraires rétrocédés ne dépassent pas 19 000 € par année + civile peuvent bénéficier d'un dispositif particulier pour le paiement de + leur cotisation de sécurité sociale. + + Cela consiste en un taux unique de cotisations à 13,30% + références: https://www.calcul.urssaf.fr/medecin_remplacant.html dirigeant . indépendant . PL . option régime général: applicable si: @@ -151,6 +154,7 @@ dirigeant . indépendant . PL . CIPAV: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire: remplace: cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire + titre: retraite complémentaire (CIPAV) formule: grille: assiette: assiette des cotisations @@ -174,6 +178,7 @@ dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . invalidité et décès: remplace: cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès + titre: invalidité et décès (CIPAV) formule: variations: - si: classe de cotisation = 'A' @@ -240,9 +245,63 @@ dirigeant . indépendant . PL . PAM: - métier = 'PAM . médecin' - métier = 'PAM . chirurgien-dentiste' - métier = 'PAM . sage-femme' - - métier = 'PAM . étudiant remplaçant' formule: oui +# TODO : medecins remplacant comme micro-BNC avec taux cotisation unique (comme les auto-entrepreneurs) +# dirigeant . indépendant . PL . PAM . remplaçant: +# applicable si: métier = 'PAM . médecin' +# rend non applicable: +# - entreprise . chiffre d'affaires +# - entreprise . charges +# - revenu professionnel +# - cotisations et contributions +# remplace: +# - règle: revenu net de cotisations +# par: rémunération totale - cotisations +# - règle: résultat fiscal +# par: revenu net de cotisations +# question: Bénéficiez-vous du dispositif de taux unique pour les médecins remplaçant ? +# par défaut: non +# description: | +# Les médecin remplaçant généraliste ou spécialiste (étudiant, salarié ou +# retraité) peuvent bénéficier d'un dispositif de taux unique de cotisations +# pour le paiement de leur cotisation de sécurité sociale. + +# Pour cela trois critères doivent être respecté: + +# - Vous effectuez exclusivement des remplacements + +# - Vos honoraires rétrocédés ne dépassent pas 19 000 € par année civile + +# - Vous n'exercez pas d'autre activité en tant que travailleur indépendant +# références: +# Portail médecins remplaçants: https://www.medecins-remplacants.urssaf.fr/accueil +# contrôles: +# - si: +# toutes ces conditions: +# - remplaçant +# - rémunération totale > 19000 €/an +# message: | +# Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les revenus de remplacement ne +# doivent pas dépasser 19000€ pendant plus de deux années consécutives, +# ou 38000€ au cours d'une seule année. +# niveau: avertissement + +# dirigeant . indépendant . PL . PAM . remplaçant . cotisations: +# remplace: +# - règle: rémunération totale +# par: +# inversion numérique: +# avec: +# - revenu net de cotisations +# - revenu net après impôt +# formule: +# somme: +# - produit: +# assiette: rémunération totale +# taux: 13.30 % +# - 158 €/an + dirigeant . indépendant . PL . PAM . cotisations additionnelles PAM: remplace: cotisations et contributions . PLR formule: @@ -259,7 +318,11 @@ dirigeant . indépendant . PL . PAM . CURPS: Ces unions sont financées par une contribution recouvrée par l’Urssaf : la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps). - + note: | + Les remplaçants, quelle que soit leur activité, ne sont pas redevables de la + Curps. Si la Curps est présente sur leur échéancier de cotisations, ils sont + invités à se rapprocher de leur Urssaf pour que leur dossier cotisant soit + régularisé. Un nouvel échéancier de cotisations sera ensuite adressé. acronyme: CURPS applicable si: revenu professionnel > 0 formule: @@ -269,9 +332,7 @@ dirigeant . indépendant . PL . PAM . CURPS: variations: - si: métier = 'PAM . médecin' alors: 0.5% - - si: - métier = 'PAM . chirurgien-dentiste' - # TODO pharmacien et lab + - si: métier = 'PAM . chirurgien-dentiste' alors: 0.3% - sinon: 0.1% plafond: 0.50% * plafond sécurité sociale temps plein @@ -294,7 +355,8 @@ dirigeant . indépendant . PL . PAM . dépassement d'honoraire moyen: par défaut: 0% dirigeant . indépendant . PL . PAM . assiette participation CPAM: - description: Aussi appelé revenu conventionnel, il s'agit du revenu des honoraires nets de dépassement. + description: Aussi appelé revenu conventionnel, il s'agit du revenu des honoraires nets + de dépassement. formule: assiette des cotisations / (100% + dépassement d'honoraire moyen) références: Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical/mes-cotisations/le-calcul-de-mes-cotisations/la-participation-de-la-cpam-a-me/je-suis-medecin-du-secteur-1/assiette-de-participation-de-la.html @@ -389,7 +451,7 @@ dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARPIMKO . invalidité et décès: dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARPIMKO . ASV: titre: Avantage social vieillesse (CARPIMKO) - remplace: PAM . PCV + remplace: PCV formule: somme: - forfaitaire @@ -405,20 +467,30 @@ dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARPIMKO . ASV . proportionnelle: produit: assiette: assiette participation CPAM taux: 0.40% + dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARPIMKO . ASV . participation CPAM: formule: somme: - - arrondi: - valeur: - produit: - assiette: forfaitaire - taux: 2 / 3 + - produit: + assiette: forfaitaire + taux: 2 / 3 + arrondi: oui - 60% * proportionnelle références: Prise en charge CPAM: http://www.carpimko.com/cotisations/cotisations_cas_general dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARMF: formule: oui + description: | + La CARMF est la caisse de retraite autonome des médecins de France. + + L’affiliation est obligatoire pour les médecins titulaires du diplôme de + docteur en médecine, inscrits au conseil de l’Ordre et exerçant une activité + libérale (installation, remplacements, expertises pour les compagnies + d’assurance ou les laboratoires privés, secteur privé à l’hôpital, en + société d’exercice libéral ou toute autre activité rémunérée sous forme + d’honoraires, même s’il ne s’agit pas de la médecine de soins) en France + métropolitaine et dans les départements d’Outre-Mer ou à Monaco. applicable si: métier = 'PAM . médecin' références: Site CARMF: https://www.carmf.fr @@ -435,7 +507,7 @@ dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARMF . retraite complémentaire: Site CARMF: http://www.carmf.fr/page.php?page=cdrom/coti/coti-chiffre.htm dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARMF . invalidité décès: - titre: invalidité et décès (CARPIMKO) + titre: invalidité et décès (CARMF) remplace: cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès description: >- La CARMF gère un régime de prévoyance versant une pension en cas @@ -466,7 +538,7 @@ dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARMF . invalidité décès: dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARMF . ASV: titre: Avantage social vieillesse (CARMF) - remplace: PAM . PCV + remplace: PCV formule: allègement: assiette: @@ -486,17 +558,234 @@ dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARMF . ASV . taux participation CPAM: unité: '%' formule: 2 / 3 +dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARCDSF: + formule: oui + description: | + La CARCDSF est la caisse de retraite autonome des chirurgiens dentiste et des sages femmes. + + applicable si: + une de ces conditions: + - métier = 'PAM . chirurgien-dentiste' + - métier = 'PAM . sage-femme' + références: + Site CARMF: https://www.carcdsf.fr + +dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARCDSF . retraite complémentaire: + titre: retraite complémentaire (CARCDSF) + remplace: cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire + formule: + somme: + - produit: + assiette: 2960.40 €/an + taux: réduction de la cotisation forfaitaire + - barème: + assiette: assiette des cotisations + multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein + tranches: + - taux: 0% + plafond: 0.85 + - taux: 10.65% + plafond: 5 + références: + Site CARCDSF: www.carcdsf.fr/cotisations-du-praticien/montant-des-cotisations + +dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARCDSF . retraite complémentaire . réduction de la cotisation forfaitaire: + applicable si: assiette des cotisations < 85% * plafond sécurité sociale temps plein + description: | + Les affiliés dont les revenus professionnels nets sur l'année N-1 sont inférieurs à 85 + % du PASS en vigueur au 1er janvier de l’année considérée (34 966 € en 2020) + peuvent, sur demande, obtenir une réduction de la cotisation forfaitaire. + + Le coefficient de réduction appliqué est égal au rapport des revenus + professionnels non-salariés sur le seuil mentionné ci-dessus. + + La demande doit être adressée à la CARCDSF et être accompagnée d’une + photocopie de la déclaration d’impôt n° 2042 C ou 2035 ou 2065 et de leurs + annexes (2033 B et D ou 2053 et 2058 A) de l’année 2019. + unité: '%' + formule: assiette des cotisations / (85% * plafond sécurité sociale temps plein) + contrôles: + - si: + toutes ces conditions: + - dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARCDSF + - assiette des cotisations < 85% * plafond sécurité sociale temps plein + message: | + Vous avez la possibilité de bénéficier d'une réduction de cotisation + pour la retraite complémentaire si vous en faites la demande. [En savoir + plus](/documentation/dirigeant/indépendant/PL/PAM/CARCDSF/retraite-complémentaire/forfaitaire/réduction) + références: + Site CARCDSF: www.carcdsf.fr/cotisations-du-praticien/montant-des-cotisations + +dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARCDSF . chirurgien-dentiste: + applicable si: métier = 'PAM . chirurgien-dentiste' + formule: oui + +dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARCDSF . chirurgien-dentiste . RID: + titre: invalidité et décès (CARCDSF chirurgien-dentiste) + remplace: cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès + formule: 1078 €/an + +dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARCDSF . chirurgien-dentiste . prix d'une consultation: + formule: 23 €/consultation + +dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARCDSF . chirurgien-dentiste . PCV: + remplace: PAM . PCV + non applicable si: (assiette des cotisations / prix d'une consultation) <= 500 consultation/an + note: Une dispense peut être accordée lorsque les revenus professionnels 2019 sont + inférieurs ou égaux à 500 C (valeur au 1er janvier de l’année considérée), + soit 11 500 €. + + La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la déclaration d’impôt + n° 2042 C ou 2035 ou 2065 et de leurs annexes (2033 B et D ou 2053 et 2058 + A) de l’année 2019. + + Cette dispense entraîne l’annulation des droits pour l’année et les points + non cotisés ne sont pas rachetables. + formule: + somme: + - 1440.60 €/an + - produit: + assiette: assiette des cotisations + plafond: 5 * plafond sécurité sociale temps plein + taux: 0.725 % + contrôles: + - si: + toutes ces conditions: + - chirurgien-dentiste + - (assiette des cotisations / prix d'une consultation) <= 500 consultation/an + niveau: info + message: | + Vous avez la possibilité de bénéficier d'une éxonération totale de cotisation + pour la prestation complémentaire de vieillesse (PCV) si vous en faites la demande. [En savoir + plus](http://www.carcdsf.fr/cotisations-du-praticien/montant-des-cotisations) + références: + Site CARCDSF: www.carcdsf.fr/cotisations-du-praticien/montant-des-cotisations + +dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARCDSF . chirurgien-dentiste . taux Urssaf: + description: | + Le « taux Urssaf » (taux UR) permet de calculer la part de votre + cotisation d’assurance maladie-maternité prise en charge par la CPAM. + + Ce taux est pré-rempli sur votre déclaration de revenus professionnels et + est issu des données de votre Relevé individuel d’activité et de + prescriptions (RIAP). + + Plus le taux est faible, plus la participation CPAM est importante et donc + la part à la charge du praticien est faible. + + ## Calcul du taux + + La formule de calcul du taux de dépassement est la suivante : + > Taux Urssaf = (dépassements - montants remboursés forfaits CMU) / (montants remboursables actes + montants remboursés forfaits CMU) + question: Quel est votre "taux Urssaf" ? + unité: '' + par défaut: 1 + +dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARCDSF . chirurgien-dentiste . assiette participation CPAM: + remplace: PAM . assiette participation CPAM + formule: + produit: + assiette: assiette des cotisations + taux: 1 - taux Urssaf / (1 + taux Urssaf) + référence: + Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical/mes-cotisations/le-calcul-de-mes-cotisations/la-participation-de-la-cpam-a-me/je-suis-chirurgien-dentiste/assiette-de-participation-de-la.html + Texte de loi: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020429271&categorieLien=id + +dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARCDSF . sage-femme: + applicable si: métier = 'PAM . sage-femme' + formule: oui + +dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARCDSF . sage-femme . RID: + titre: invalidité et décès (CARCDSF sage-femme) + description: | + Il existe classes de cotisations aux choix, correspondant à des cotisations + et des degrés d'indemnisations différents. + + Le changement d'option pour une classe supérieure doit être demandé avant le + 1er juillet de l'année en cours, pour prendre effet au 1er janvier de + l'année suivante. + + Aucun changement de classe n'est autorisé après le 1er juillet du 56e anniversaire. + remplace: cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès + formule: + variations: + - si: classe = 'A' + alors: 91 €/an + - si: classe = 'B' + alors: 182 €/an + - si: classe = 'C' + alors: 273 €/an + références: + Montant des cotisations: www.carcdsf.fr/cotisations-du-praticien/montant-des-cotisations + +dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARCDSF . sage-femme . RID . classe: + titre: Classe de cotisation + question: Dans quelle classe cotisez-vous pour le régime invalidité-décès de la CARCDSF ? + description: | + Il existe classes de cotisations aux choix, correspondant à des cotisations + et des degrés d'indemnisations différents. + par défaut: "'A'" + formule: + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + - A + - B + - C +dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARCDSF . sage-femme . RID . classe . A: + titre: classe A +dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARCDSF . sage-femme . RID . classe . B: + titre: classe B +dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARCDSF . sage-femme . RID . classe . C: + titre: classe C + +dirigeant . indépendant . PL . PAM . CARCDSF . sage-femme . PCV: + remplace: PAM . PCV + non applicable si: assiette des cotisations <= 3120 €/an + description: | + Pour 2020, le montant est fixé à 780 € dont un tiers, soit 260 € à votre + charge et 520 € à la charge des Caisses Primaires d’Assurance Maladie + (CPAM). + + ### Possibilités de réduction ou dispense + + Une dispense peut être accordée lorsque les revenus professionnels sont + inférieurs ou égaux à 3120 €. + + La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la déclaration d’impôt + n° 2042 C ou 2035 ou 2065 et de leurs annexes (2033 B et D ou 2053 et 2058 + A). + + Cette dispense entraîne l’annulation des droits pour l’année et les points + non cotisés ne sont pas rachetables. + + formule: + produit: + assiette: 780 €/an + taux: 1 / 3 + contrôles: + - si: + toutes ces conditions: + - sage-femme + - assiette des cotisations <= 3120 €/an + niveau: info + message: | + Vous avez la possibilité de bénéficier d'une éxonération totale de cotisation + pour la prestation complémentaire de vieillesse (PCV) si vous en faites la demande. [En savoir + plus](http://www.carcdsf.fr/cotisations-du-praticien/montant-des-cotisations) + références: + Site CARCDSF: www.carcdsf.fr/cotisations-du-praticien/montant-des-cotisations + dirigeant . indépendant . PL . PAM . PCV: titre: Prestations complémentaires vieillesse acronyme: PCV formule: non description: | - Les régimes de prestations complémentaires vieillesse (PCV, anciennement « - avantage social vieillesse » – ASV -) sont des régimes de retraite « sur - complémentaires » dont les cotisations sont partiellement prises en charge - par l’assurance maladie pour les professionnels de santé exerçant dans un - cadre conventionnel. Ils ont été rendus obligatoires pour les médecins en - 1972, pour les auxiliaires médicaux en 1975, pour les chirurgiens-dentistes - en 1978, pour les directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales non - médecins en 1981 et pour les sages-femmes en 1984. Ces régimes fonctionnent - en points. + Certaines catégories professionnelles bénéficient de + prestations complémentaires vieillesse (PCV), auparavant nommées « avantage + social vieillesse » (ASV). Cela concerne les médecins généralistes, les + chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les auxiliaires médicaux et les + directeurs de laboratoires. Ce régime résulte de la prise en charge + partielle par l’Assurance maladie de leurs cotisations d’assurance + vieillesse sous réserve qu’ils aient exercé leur activité dans le cadre + conventionnel. diff --git a/mon-entreprise/source/sites/mon-entreprise.fr/pages/Gérer/AideDéclarationIndépendant/index.tsx b/mon-entreprise/source/sites/mon-entreprise.fr/pages/Gérer/AideDéclarationIndépendant/index.tsx index f2723d83b..7a0d8fb9f 100644 --- a/mon-entreprise/source/sites/mon-entreprise.fr/pages/Gérer/AideDéclarationIndépendant/index.tsx +++ b/mon-entreprise/source/sites/mon-entreprise.fr/pages/Gérer/AideDéclarationIndépendant/index.tsx @@ -141,7 +141,7 @@ export default function() { {/* PLNR */} - +

Situation personnelle diff --git a/mon-entreprise/test/regressions/aide-déclaration-indépendants.yaml b/mon-entreprise/test/regressions/aide-déclaration-indépendants.yaml index 873ab1b6b..e5afd23cc 100644 --- a/mon-entreprise/test/regressions/aide-déclaration-indépendants.yaml +++ b/mon-entreprise/test/regressions/aide-déclaration-indépendants.yaml @@ -24,7 +24,7 @@ nature de l'activité: - aide déclaration revenu indépendant 2019 . nature de l'activité: "'libérale'" entreprise . date de création: 06/04/2019 dirigeant . rémunération totale: 50000 €/an - dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire . taux spécifique PLNR: oui + dirigeant . indépendant . PL . régime général . taux spécifique retraite complémentaire: oui débit de tabac: - aide déclaration revenu indépendant 2019 . nature de l'activité: "'commerciale ou industrielle'"