diff --git a/site/source/components/layout/Footer/PrivacyPolicy.tsx b/site/source/components/layout/Footer/PrivacyPolicy.tsx index 8f7ab3e67..4440d0bea 100644 --- a/site/source/components/layout/Footer/PrivacyPolicy.tsx +++ b/site/source/components/layout/Footer/PrivacyPolicy.tsx @@ -1,14 +1,33 @@ import { useCallback, useContext, useState } from 'react' import { Trans, useTranslation } from 'react-i18next' +import { styled } from 'styled-components' import { PopoverWithTrigger } from '@/design-system' import { Checkbox } from '@/design-system/field' -import { Link } from '@/design-system/typography/link' +import { H2 } from '@/design-system/typography/heading' +import { Link, StyledLink } from '@/design-system/typography/link' +import { Li, Ul } from '@/design-system/typography/list' import { Body, SmallBody } from '@/design-system/typography/paragraphs' import * as safeLocalStorage from '../../../storage/safeLocalStorage' import { TrackingContext, TrackPage } from '../../ATInternetTracking' +const StyledTable = styled.table` + &, + th, + td { + border: 1px solid rgba(0, 0, 0, 0.85); + border-collapse: collapse; + } + th { + text-align: left; + } + th, + td { + padding: ${({ theme }) => `${theme.spacings.sm} ${theme.spacings.md}`}; + } +` + export default function PrivacyPolicy({ label, noUnderline = true, @@ -38,70 +57,265 @@ export default function PrivacyPolicy({ ( - {label ?? Gestion des données personnelles} + {label ?? t('privacyPolicy.title', 'Politique de confidentialité')} )} - title={t('privacyContent.title', 'Données personnelles')} + title={t('privacyPolicy.title', 'Politique de confidentialité')} > - - - - Nous recueillons des statistiques anonymes sur l'utilisation du site, - que nous utilisons dans le seul but d'améliorer le service, - conformément aux{' '} - +

+ {t( + 'privacyPolicy.liability.title', + 'Qui est responsable de mon-entreprise ?' + )} +

+ + + La plateforme mon-entreprise.urssaf.fr est sous la responsabilité de + l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, également + appelée « Acoss » ou « Urssaf Caisse nationale ».
+ La plateforme propose des simulateurs pour accompagner les créateurs + d'entreprise dans le développement de leur activité. + + +

+ {t( + 'privacyPolicy.data.title', + 'Quelles données à caractère personnel sont collectées ?' + )} +

+ + + mon-entreprise.urssaf.fr ne traite aucune donnée à caractère personnel + par le biais des simulateurs ou via un dépôt de cookies ou traceurs. + Il n'existe pas de compte, seules les informations anonymes + renseignées lors des simulations sont automatiquement sauvegardées + dans votre navigateur.
+
+ Toutefois, si un utilisateur ou une utilisatrice souhaite devenir « + beta-testeur » ou « beta-testeuse » pour recevoir des informations sur + les nouveautés, donner son avis, et participer à des ateliers pour + améliorer nos services, il ou elle peut s'inscrire via le lien en pied + de page « Devenir beta-testeur ». Dès lors, sont traitées les données + suivantes : adresse e-mail, type d'entreprise, type d'activité, type + d'imposition, code postal, tranche d'âge.Ces données sont conservées + pour une durée maximale de 2 ans. +
+
+ L'Urssaf Caisse nationale s'engage à ce que la collecte et le + traitement de vos données, soient conformes à la règlementation en + matière de protection des données personnelles. À ce titre l'Urssaf + Caisse nationale vous informe : +
    +
  • + De la base légale de ce traitement, à savoir votre consentement à + ce que nous conservions les données précitées ; +
    • +
  • + De l'identité et des coordonnées du responsable du traitement de + vos données : l'Urssaf Caisse nationale, domiciliée 36 rue de + Valmy - 93108 Montreuil Cedex, représentée par son directeur, M. + Damien IENTILE ; +
    • +
  • + Des coordonnées de la Déléguée à la protection des données : Mme + la Déléguée à la Protection des données de l'Urssaf Caisse + nationale, 36 rue de Valmy - 93108 Montreuil Cedex - + informatiqueetlibertes.acoss@acoss.fr. +
    • +
+ + +

+ {t( + 'privacyPolicy.recipients.title', + 'Qui sont les destinataires de vos données ?' + )} +

+ + + + + + {t('privacyPolicy.recipients.table.provider', 'Sous-traitant')} + + + {t( + 'privacyPolicy.recipients.table.country', + 'Pays destinataire' + )} + + + {t( + 'privacyPolicy.recipients.table.processing', + 'Traitement réalisé' + )} + + + {t('privacyPolicy.recipients.table.security', 'Garanties')} + + + + + + Brevo + France + + {t('privacyPolicy.recipients.table.mailer', "Envoi d'e-mails")} + + + + https://www.brevo.com/legal/termsofuse/#annex + + + + + Crisp + France + + {t( + 'privacyPolicy.recipients.table.support', + 'Outil de support' + )} + + + + https://crisp.chat/fr/privacy/ + + + + + + +

+ {t( + 'privacyPolicy.rights.title', + 'Quels sont les droits Informatiques et liberté que vous pouvez exercer ?' + )} +

+ + + En application de la réglementation Informatique et libertés, vous + disposez : +
    +
  • + De la possibilité de demander si l'Urssaf Caisse nationale détient + des informations sur vous, et demander que l'Urssaf Caisse + nationale vous communique l'intégralité de ces données (droit + d'accès) ; +
    • +
  • + Du droit à la limitation du traitement de vos données à caractère + personnel si vous concéderez que le traitement est illicite ou + excessif (droit à la limitation du traitement) ; +
    • +
  • + De la possibilité de demander la rectification des informations + inexactes vous concernant (droit de rectification) ; +
    • +
  • + De la possibilité de vous opposer, le cas échéant et pour des + motifs légitimes (droit d'opposition) ; +
    • +
  • + De la possibilité de demander, le cas échéant et s'il n'existe pas + d'obligations légales contraires, que vos données soient effacées + par l'Urssaf Caisse nationale (droit à l'oubli) ; +
    • +
  • + De la possibilité de définir le sort de vos données après votre + décès. +
    • +
+ Tous ces droits s'exercent auprès de la Déléguée à la Protection des + Données de l'Urssaf Caisse nationale, par email à l'adresse{' '} + + informatiqueetlibertes.acoss@acoss.fr + {' '} + ou par courrier postal à l'adresse suivante : Urssaf Caisse nationale, + Informatique et Libertés, 36 rue de Valmy, 93108 Montreuil Cedex ; en + justifiant dans les deux cas de son identité conformément à l'article + 77 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019. +
+ Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez + contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés + (CNIL). + + +

+ {t( + 'privacyPolicy.security.title', + 'Comment la sécurité de vos données est-elle assurée ?' + )} +

+ + {t( + 'privacyPolicy.security.content', + 'Vos données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur mon-entreprise.urssaf.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés, à la fois informatiques et physiques.' + )} + +

{t('privacyPolicy.tracking.title', 'Cookies et traceurs')}

+ + + mon-entreprise.urssaf.fr ne dépose pas de cookies ou de traceurs. + Cependant, la plateforme utilise Matomo, une solution de mesure + d'audience, configurée en mode « exempté » et ne nécessitant pas le + recueil du consentement des personnes concernées conformément aux{' '} + recommandations de la CNIL - {' '} - et au règlement RGPD. Ce sont les seules données qui quittent votre - navigateur. - - - Vous pouvez vous soustraire de cette mesure d'utilisation du site - ci-dessous : - - - - Je ne veux pas envoyer de données anonymes sur mon utilisation du - site à des fins de mesures d'audience - - - + + . + + + + + {t( + 'privacyPolicy.tracking.optOut.content', + "Vous pouvez vous soustraire de cette mesure d'utilisation de la plateforme en décochant la case correspondante ci-dessous :" + )} + + + + {t( + 'privacyPolicy.tracking.optOut.checkboxLabel', + "Je ne veux pas envoyer de données anonymes sur mon utilisation de la plateforme à des fins de mesures d'audience." + )} + + {valueChanged && ( - + Vos préférences ont bien été enregistrées )} - - - Par ailleurs, les informations renseignées lors des simulations sont - automatiquement sauvegardées dans votre navigateur (local storage) - afin que vous puissiez facilement les retrouver lors d'une prochaine - visite sur le site. Si vous ne souhaitez pas que ce soit le cas, nous - vous conseillons d'utiliser la{' '} - - navigation privée - - . - - ) } diff --git a/site/source/locales/ui-en.yaml b/site/source/locales/ui-en.yaml index e2ca535a5..12aa4c27b 100644 --- a/site/source/locales/ui-en.yaml +++ b/site/source/locales/ui-en.yaml @@ -126,7 +126,6 @@ Fermer: Close Fermer le module "Donner son avis": Close the "Give your opinion" module Fiche de paie: Pay slip Fond de la boite de dialogue: Dialog box background -Gestion des données personnelles: Personal data management Graphique des principaux simulateurs, présence d’une alternative accessible après l’image: Graphics of the main simulators, with an alternative available after the image. Graphique statistiques détaillés de la satisfaction, présence d’une alternative accessible après l’image: Detailed statistical graph of satisfaction, presence of an accessible @@ -711,11 +710,11 @@ legalNotice: label: Send an e-mail to contact@mon-entreprise.beta.gouv.fr title: Contact editeur: - content: 'The mon-entreprise.urssaf.fr platform is published by the Agence - Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (also known as “ACOSS” or + content: "The mon-entreprise.urssaf.fr platform is published by the Agence + Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (also known as “Acoss” or “Urssaf Caisse nationale”) located at: <1>36 rue de Valmy <3>93108 Montreuil Cedex <5>01 77 93 65 00 - <7><8>webmaster.general@acoss.fr' + <7><8>webmaster.general@acoss.fr" label: Send an e-mail to webmaster.general@acoss.fr title: Platform Editor hosting: @@ -1563,22 +1562,88 @@ pourcentage: percentage previousSimulationBanner: info: "Your previous simulation has been saved:" retrieveButton: Find my simulation -privacyContent: - localStorageTexte: <0>In addition, the information entered during simulations is - automatically saved in your browser (local storage) so that you can easily - retrieve it the next time you visit the site. If you do not wish this to be - the case, we advise you to use <2>private browsing. - ok: Your preferences have been saved - privateNavAriaLabel: private browsing, see more information on this subject on - the CNIL website, new window - recommandationsAriaLabel: CNIL recommendations, see more information on the CNIL website, new window - texte: <0><1>We collect anonymous statistics on site usage, which we use for - the sole purpose of improving the service, in accordance with <2>CNIL - recommendations and RGPD regulations. This is the only data that leaves - your browser.<2>You can opt out of this site usage measure - below:<3><0>I do not want to send anonymous data about my use of the - site for audience measurement purposes - title: Personal data +privacyPolicy: + data: + content: "mon-entreprise.urssaf.fr does not process any personal data via the + simulators or by depositing cookies or tracers. There is no account; only + the anonymous information entered during the simulations is automatically + saved in your browser. <1><2>However, if a user wishes to become a + “beta tester” in order to receive information on new products, give his or + her opinion and take part in workshops to improve our services, he or she + can register via the link in the footer of the “Become a beta tester” + page. The following data is then processed: e-mail address, type of + company, type of activity, type of taxation, postal code, age group, etc. + This data is kept for a maximum of 2 years.<4><5>The Urssaf Caisse + Nationale is committed to ensuring that the collection and processing of + your data complies with regulations on the protection of personal data. In + this respect, Urssaf Caisse Nationale informs you of:<7><0>The legal basis + for this processing, i.e. your consent for us to store the above-mentioned + data;<1>The identity and contact details of the party responsible for + processing your data: Urssaf Caisse Nationale, domiciled at 36 rue de + Valmy - 93108 Montreuil Cedex, represented by its director, Mr Damien + IENTILE;<2>Contact details for the Data Protection Officer: Mme la + Déléguée à la Protection des données de l'Urssaf Caisse nationale, 36 rue + de Valmy - 93108 Montreuil Cedex - + informatiqueetlibertes.acoss@acoss.fr." + title: What personal data is collected? + liability: + content: The mon-entreprise.urssaf.fr platform is under the responsibility of + the Agence centrale des organismes de sécurité sociale, also known as + “Acoss” or “Urssaf Caisse nationale”. <1>The platform offers + simulators to help entrepreneurs develop their business. + title: Who is responsible for my-company? + recipients: + table: + country: Destination country + mailer: Sending e-mails + processing: Treatment performed + provider: Subcontractor + security: Warranties + support: Support tool + title: Who will receive your data? + rights: + content: "In accordance with the French Data Protection Act, you have the + following rights:<1><0>The right to ask whether the Urssaf Caisse + Nationale holds any information about you, and to request that the Urssaf + Caisse Nationale communicate all such data to you (right of + access);<1>The right to restrict the processing of your personal data + if you agree that the processing is unlawful or excessive (right to + restrict processing);<2>The right to request the rectification of + inaccurate information concerning you (right of rectification);<3>the + right to object, where appropriate and for legitimate reasons (right to + object);<4>The possibility of requesting, where appropriate and if + there are no legal obligations to the contrary, that your data be deleted + by the Urssaf Caisse Nationale (right to be forgotten);<5>the + possibility of defining what happens to your data after your + death.All these rights may be exercised by contacting the Data + Protection Officer of the Urssaf Caisse Nationale, by e-mail at + <4>informatiqueetlibertes.acoss@acoss.fr or by post at the following + address: Urssaf Caisse nationale, Informatique et Libertés, 36 rue de + Valmy, 93108 Montreuil Cedex; in both cases providing proof of identity in + accordance with article 77 of decree no. 2019-536 of May 29, + 2019.<7>For further information or to make a complaint, please contact + the Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)." + title: What rights to information and freedom do you have? + security: + content: Your personal data collected as part of the services offered on + mon-entreprise.urssaf.fr are processed using secure computer and physical + protocols. + title: How is the security of your data ensured? + title: Privacy policy + tracking: + ariaLabel: CNIL recommendations, see more information on the CNIL website, new window + content: mon-entreprise.urssaf.fr does not use cookies or other tracking + devices. However, the platform uses Matomo, an audience measurement + solution, configured in “exempted” mode and not requiring the consent of + the persons concerned in accordance with the <2>recommendations of the + CNIL. + optOut: + checkboxLabel: I do not want to send anonymous data about my use of the platform + for audience measurement purposes. + confirmation: Your preferences have been saved + content: "You can opt out of this platform usage measure by unchecking the + corresponding box below:" + title: Cookies and trackers recherche lancée automatiquement après l'entrée de caractères, les résultats s'afficheront à la suite de cet élément.: search launched automatically after entering characters, results will be displayed after this element. diff --git a/site/source/locales/ui-fr.yaml b/site/source/locales/ui-fr.yaml index b7e6372a0..999347209 100644 --- a/site/source/locales/ui-fr.yaml +++ b/site/source/locales/ui-fr.yaml @@ -132,7 +132,6 @@ Fermer: Fermer Fermer le module "Donner son avis": Fermer le module "Donner son avis" Fiche de paie: Fiche de paie Fond de la boite de dialogue: Fond de la boite de dialogue -Gestion des données personnelles: Gestion des données personnelles Graphique des principaux simulateurs, présence d’une alternative accessible après l’image: Graphique des principaux simulateurs, présence d’une alternative accessible après l’image @@ -750,7 +749,7 @@ legalNotice: title: Contact editeur: content: "La plateforme mon-entreprise.urssaf.fr est éditée par l'Agence - Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (également appelée « ACOSS » + Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (également appelée « Acoss » ou « Urssaf Caisse nationale ») située : <1>36 rue de Valmy <3>93108 Montreuil Cedex <5>01 77 93 65 00 <7><8>webmaster.general@acoss.fr" @@ -1663,25 +1662,93 @@ pourcentage: pourcentage previousSimulationBanner: info: "Votre précédente simulation a été sauvegardée :" retrieveButton: Retrouver ma simulation -privacyContent: - localStorageTexte: <0>Par ailleurs, les informations renseignées lors des - simulations sont automatiquement sauvegardées dans votre navigateur (local - storage) afin que vous puissiez facilement les retrouver lors d'une - prochaine visite sur le site. Si vous ne souhaitez pas que ce soit le cas, - nous vous conseillons d'utiliser la <2>navigation privée. - ok: Vos préférences ont bien été enregistrées - privateNavAriaLabel: navigation privée, voir plus d'informations à ce sujet sur - le site de la CNIL, nouvelle fenêtre - recommandationsAriaLabel: recommandations de la CNIL, voir plus d'informations à - ce sujet sur le site de la CNIL, nouvelle fenêtre - texte: <0><1>Nous recueillons des statistiques anonymes sur l'utilisation du - site, que nous utilisons dans le seul but d'améliorer le service, - conformément aux <2>recommandations de la CNIL et au règlement RGPD. Ce - sont les seules données qui quittent votre navigateur.<2>Vous pouvez - vous soustraire de cette mesure d'utilisation du site ci-dessous - :<3><0>Je ne veux pas envoyer de données anonymes sur mon utilisation du - site à des fins de mesures d'audience - title: Données personnelles +privacyPolicy: + data: + content: "mon-entreprise.urssaf.fr ne traite aucune donnée à caractère personnel + par le biais des simulateurs ou via un dépôt de cookies ou traceurs. Il + n'existe pas de compte, seules les informations anonymes renseignées lors + des simulations sont automatiquement sauvegardées dans votre navigateur. + <1><2>Toutefois, si un utilisateur ou une utilisatrice souhaite + devenir « beta-testeur » ou « beta-testeuse » pour recevoir des + informations sur les nouveautés, donner son avis, et participer à des + ateliers pour améliorer nos services, il ou elle peut s'inscrire via le + lien en pied de page « Devenir beta-testeur ». Dès lors, sont traitées les + données suivantes : adresse e-mail, type d'entreprise, type d'activité, + type d'imposition, code postal, tranche d'âge.Ces données sont conservées + pour une durée maximale de 2 ans.<4><5>L'Urssaf Caisse nationale + s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, soient + conformes à la règlementation en matière de protection des données + personnelles. À ce titre l'Urssaf Caisse nationale vous informe :<7><0>De + la base légale de ce traitement, à savoir votre consentement à ce que nous + conservions les données précitées ;<1>De l'identité et des coordonnées + du responsable du traitement de vos données : l'Urssaf Caisse nationale, + domiciliée 36 rue de Valmy - 93108 Montreuil Cedex, représentée par son + directeur, M. Damien IENTILE ;<2>Des coordonnées de la Déléguée à la + protection des données : Mme la Déléguée à la Protection des données de + l'Urssaf Caisse nationale, 36 rue de Valmy - 93108 Montreuil Cedex - + informatiqueetlibertes.acoss@acoss.fr." + title: Quelles données à caractère personnel sont collectées ? + liability: + content: La plateforme mon-entreprise.urssaf.fr est sous la responsabilité de + l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, également appelée « + Acoss » ou « Urssaf Caisse nationale ». <1>La plateforme propose des + simulateurs pour accompagner les créateurs d'entreprise dans le + développement de leur activité. + title: Qui est responsable de mon-entreprise ? + recipients: + table: + country: Pays destinataire + mailer: Envoi d'e-mails + processing: Traitement réalisé + provider: Sous-traitant + security: Garanties + support: Outil de support + title: Qui sont les destinataires de vos données ? + rights: + content: "En application de la réglementation Informatique et libertés, vous + disposez :<1><0>De la possibilité de demander si l'Urssaf Caisse nationale + détient des informations sur vous, et demander que l'Urssaf Caisse + nationale vous communique l'intégralité de ces données (droit d'accès) + ;<1>Du droit à la limitation du traitement de vos données à caractère + personnel si vous concéderez que le traitement est illicite ou excessif + (droit à la limitation du traitement) ;<2>De la possibilité de + demander la rectification des informations inexactes vous concernant + (droit de rectification) ;<3>De la possibilité de vous opposer, le cas + échéant et pour des motifs légitimes (droit d'opposition) ;<4>De la + possibilité de demander, le cas échéant et s'il n'existe pas d'obligations + légales contraires, que vos données soient effacées par l'Urssaf Caisse + nationale (droit à l'oubli) ;<5>De la possibilité de définir le sort + de vos données après votre décès.Tous ces droits s'exercent auprès + de la Déléguée à la Protection des Données de l'Urssaf Caisse nationale, + par email à l'adresse <4>informatiqueetlibertes.acoss@acoss.fr ou par + courrier postal à l'adresse suivante : Urssaf Caisse nationale, + Informatique et Libertés, 36 rue de Valmy, 93108 Montreuil Cedex ; en + justifiant dans les deux cas de son identité conformément à l'article 77 + du décret n°2019-536 du 29 mai 2019.<7>Pour toute information + complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission + Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)." + title: Quels sont les droits Informatiques et liberté que vous pouvez exercer ? + security: + content: Vos données personnelles recueillies dans le cadre des services + proposés sur mon-entreprise.urssaf.fr sont traitées selon des protocoles + sécurisés, à la fois informatiques et physiques. + title: Comment la sécurité de vos données est-elle assurée ? + title: Politique de confidentialité + tracking: + ariaLabel: recommandations de la CNIL, voir plus d'informations à ce sujet sur + le site de la CNIL, nouvelle fenêtre + content: mon-entreprise.urssaf.fr ne dépose pas de cookies ou de traceurs. + Cependant, la plateforme utilise Matomo, une solution de mesure + d'audience, configurée en mode « exempté » et ne nécessitant pas le + recueil du consentement des personnes concernées conformément aux + <2>recommandations de la CNIL. + optOut: + checkboxLabel: Je ne veux pas envoyer de données anonymes sur mon utilisation de + la plateforme à des fins de mesures d'audience. + confirmation: Vos préférences ont bien été enregistrées + content: "Vous pouvez vous soustraire de cette mesure d'utilisation de la + plateforme en décochant la case correspondante ci-dessous :" + title: Cookies et traceurs recherche lancée automatiquement après l'entrée de caractères, les résultats s'afficheront à la suite de cet élément.: recherche lancée automatiquement après l'entrée de caractères, les résultats s'afficheront à la suite de cet élément.