Ajout de FNAL

règles/rémunération-travail/cotisations/AFAIRE.taxe-salaires.yaml

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Cette cotisation est très compliquée de par ses conditions :
+# - elle est à payer en totalité si l'entreprise n'est pas assujettie à la TVA sur son CA
+# (c'est le cas des associations à but non lucratif)
+# - elle est à payer proportionnellement si l'entreprise n'est pas assujettie à la TVA sur au moins 90% de son CA
+
+# C'est donc simple si l'on pose la question du % du CA, mais on peut sûrement faire mieux !
+
+#http://www.journaldunet.com/management/pratique/vie-de-l-entreprise/12235/le-taux-de-tva-en-2016.html

règles/rémunération-travail/cotisations/fnal.yaml

@@ -0,0 +1,16 @@
+- Cotisation: FNAL
+  description: Fonds national d'aide au logement
+  référence: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa.html
+  attributs:
+    dû par: employeur
+    collecteur: URSSAF
+  note: Il y avait une cotisation supplémentaire pour les entreprises de >= 20 employés avant 2015, mais le résultat était le même.
+  formule:
+    linéaire:
+      base: assiette cotisations sociales
+      variations:
+        - si: effectif entreprise < 20
+          taux: 0.001
+          plafond: plafond de la sécurité sociale
+        - si: effectif entreprise >= 20
+          taux: 0.005

règles/rémunération-travail/cotisations/formation-professionnelle.yaml

@@ -10,7 +10,7 @@
     linéaire:
       base: assiette cotisations sociales
       variations:
-        - si: période > 2016
+        - si: période >= 2016
           variations:
             - si: effectif entreprise >= 11
               taux: 0.01

règles/rémunération-travail/taxe-salaires.md

@@ -1 +0,0 @@
-http://www.journaldunet.com/management/pratique/vie-de-l-entreprise/12235/le-taux-de-tva-en-2016.html