betagouv
/
mon-entreprise
mirror of https://github.com/betagouv/mon-entreprise
1
0
Fork 0
Code Releases Activity

Met à jour l'aide à l'aide à la déclaration indépendant pour 2021 

Améliore la présentation des résultats
pull/2012/head
Johan Girod 2022-02-09 17:03:11 +01:00
parent dd20ce09c3
commit 5e827fa765
15 changed files with 1718 additions and 2340 deletions
Show Stats Download Patch File Download Diff File Expand all files Collapse all files

903
modele-social/règles/déclaration-revenu-indépendant.yaml
View File

@ -1,903 +0,0 @@
# AIDE A LA DECLARATION DES INDEPENDANTS
aide déclaration revenu indépendant 2020:
description: >-
Ces règles calculent les montants demandés dans la déclaration de revenu des
indépendants de 2021 sur les revenus 2020.
formule: non
remplace:
- règle: entreprise . ACRE
par: ACRE
- # Par défaut on considère que l'entreprise est mixte et on affiche tous les champs
règle: entreprise . activité . mixte
par: oui
aide déclaration revenu indépendant 2020 . comptabilité:
titre: régime de la déclaration contrôlée
non applicable si: entreprise . imposition . IS
question: Quel méthode de gestion de la comptabilité est utilisée pour l'entreprise ?
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- engagement
- trésorerie
aide déclaration revenu indépendant 2020 . comptabilité . trésorerie:
rend non applicable: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
valeur: comptabilité = 'trésorerie'
titre: comptabilité de trésorerie
aide déclaration revenu indépendant 2020 . comptabilité . engagement:
valeur: comptabilité = 'engagement'
titre: comptabilité d'engagement
aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées:
remplace:
- règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible
par: CSG non déductible + CRDS
- règle: aide déclaration revenu indépendant 2020 . résultat simple . cotisations obligatoires
par:
valeur: cotisations payées . total charges sociales
abattement:
somme:
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle
- CSG non déductible
- CRDS
- CSG déductible
applicable si:
une de ces conditions:
- comptabilité . trésorerie
- entreprise . imposition . IS
non applicable si: résultat simple
valeur: oui
aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées . total charges sociales:
remplace:
règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions
par:
somme:
- cotisations payées . total charges sociales
- dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . total
unité: €/an
question: Quel est le montant total des cotisations et contributions sociales payées pendant l'exercice ?
description: |
Vous pouvez retrouver ce montant dans votre espace personnel Urssaf. Voici la marche à suivre :
1. Connectez-vous à votre [espace personnel Urssaf](https://www.urssaf.fr/portail/home.html)
2. Allez dans l'onglet "Document"
3. Selectionnez "relevé de situation comptable"
4. Reportez dans ce champs le montant de la colonne "Cotisation", ligne "Année 2020"
aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées . CSG déductible:
question: Quel est le montant total de CSG déductible payé cette année ?
remplace: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
unité: €/an
description: |
Vous pouvez retrouver ce montant dans votre espace personnel Urssaf. Voici la marche à suivre :
1. Connectez-vous à votre [espace personnel Urssaf](https://www.urssaf.fr/portail/home.html)
2. Allez dans l'onglet "Document"
3. Selectionnez "demander une attestation"
3. Puis, "attestation CSG/CRDS"
4. Reportez dans ce champs le total de la colonne "Montant déductible CSG" (dernière ligne)
aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées . CSG non déductible:
question: Quel est le montant total de CSG non déductible payé cette année ?
unité: €/an
description: |
Vous pouvez retrouver ce montant dans votre espace personnel Urssaf. Voici la marche à suivre :
1. Connectez-vous à votre [espace personnel Urssaf](https://www.urssaf.fr/portail/home.html)
2. Allez dans l'onglet "Document"
3. Selectionnez "demander une attestation"
3. Puis, "attestation CSG/CRDS"
4. Reportez dans ce champs le total de la colonne "Montant non déductible : CSG" (dernière ligne)
aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées . CRDS:
question: Quel est le montant total de CRDS payé cette année ?
unité: €/an
description: |
Vous pouvez retrouver ce montant dans votre espace personnel Urssaf. Voici la marche à suivre :
1. Connectez-vous à votre [espace personnel Urssaf](https://www.urssaf.fr/portail/home.html)
2. Allez dans l'onglet "Document"
3. Selectionnez "demander une attestation"
3. Puis, "attestation CSG/CRDS"
4. Reportez dans ce champs le total de la colonne "Montant non déductible : CRDS" (dernière ligne)
aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées . cotisations obligatoires déductibles:
remplace: cotisations obligatoires déductibles
unité: €/an
valeur: cotisations payées . total charges sociales
abattement:
somme:
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle
aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées version simple:
applicable si:
toutes ces conditions:
- une de ces conditions:
- comptabilité . trésorerie
- entreprise . imposition . IS
- résultat simple
valeur: oui
remplace:
- règle: résultat simple . cotisations obligatoires
par: cotisations payées version simple . cotisations sociales
- règle: résultat simple . total charges sociales déductible
par:
somme:
- cotisations payées version simple . cotisations sociales
- cotisations payées version simple . CSG déductible et CFP
aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées version simple . CSG déductible et CFP:
question: Quel est le montant total de CSG déductible et CFP payées cette année ?
unité: €/an
description: |
Indiquez le montant de la part de CSG déductible et de CFP que vous avez payé en 2020 (peu importe l’année à laquelle ces contributions se rapportent).
aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées version simple . cotisations sociales:
question: Quel est le montant de vos cotisations sociales payées cette année ?
unité: €/an
description: |
Indiquez le montant des cotisations sociales aux régimes obligatoires (maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès, famille) que vous avez payées en 2020 (peu importe l’année à laquelle ces cotisations se rapportent).
aide déclaration revenu indépendant 2020 . régime d'imposition: oui
aide déclaration revenu indépendant 2020 . régime d'imposition . déclaration contrôlée:
titre: régime de la déclaration contrôlée
applicable si: entreprise . activité . libérale
non applicable si:
une de ces conditions:
- entreprise . imposition . IS
- entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
valeur: oui
description: |
Si vous devez déclarer des bénéfices non commerciaux (BNC), vous pouvez être soumis au régime de la déclaration contrôlée ou au régime micro-BNC ; cela dépend du montant de vos bénéfices.
Le régime de la déclaration contrôlée est le régime obligatoire si les bénéfices non commerciaux à déclarer sont supérieurs à 70 000 € HT. Si les bénéfices sont inférieurs, les professionnels dépendent du régime micro-BNC mais peuvent tout de même opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Dans le cas de la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés. Dans le cas du régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué automatiquement après déclaration du chiffre d’affaires.
aide déclaration revenu indépendant 2020 . régime d'imposition . réel:
description: |
Le régime simplifié d'imposition (RSI) et le régime réel normal (RN) s'appliquent aux bénéfices réalisés au cours de l'exercice et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
C'est principalement le détail demandé lors du remplissage des obligations comptables qui différencie ces 2 régimes d'imposition.
question: Quel est le régime d'imposition applicable à l'exercice ?
non applicable si:
une de ces conditions:
- entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
- déclaration contrôlée
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- simplifié
- normal
aide déclaration revenu indépendant 2020 . régime d'imposition . réel . simplifié:
description: |
Les entreprises soumises au régime d'imposition réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes. Des dispositions particulières s’appliquent pour alléger vos obligations comptables :
- le livre journal n’enregistre journellement que les recettes encaissées et les dépenses payées
- les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice
- le bilan fourni à l’administration fiscale est un bilan simplifié
titre: régime réel simplifié
acronyme: RSI
valeur: réel = 'simplifié'
aide déclaration revenu indépendant 2020 . régime d'imposition . réel . normal:
description: |
La comptabilité de l’entreprise soumise au régime réel normal doit être plus précise que pour le régime réel simplifié :
- Elle doit s'appuyer sur des pièces justificatives.
- L'entreprise est obligée de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine.
- L'entreprise doit procéder à un inventaire au moins une fois tous les 12 mois.
- L'entreprise doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes.
- L'entreprise doit tenir un livre journal et un grand livre.
titre: régime réel normal
acronyme: RN
valeur: réel = 'normal'
aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité:
remplace:
- entreprise . activité
- règle: entreprise . activité . libérale
par: libérale
- règle: entreprise . activité . artisanale
par: artisanale
- règle: entreprise . activité . commerciale
par: commerciale
question: Quelle est la nature de votre activité ?
par défaut: "'commerciale'"
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- artisanale
- commerciale
- libérale
références:
Vérifier la nature de son activité: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/verifier-nature-son-activite
Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887
aide déclaration revenu indépendant 2020 . ACRE:
description: >-
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une
exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début
d'activité pendant 12 mois.
Elle est automatique pour les sociétés et les entreprises individuelles
(sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les
trois dernières années).
De plus, pour les travailleurs indépendants classique il est nécessaire de
respecter la condition d’être considéré comme créateur au sens de [l’article
R131-3 du Code de Sécurité Sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034727582&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20170511).
### Détails
Cette exonération porte sur l’ensemble des cotisations à l’exception de la
cotisation retraite complémentaire et les contributions CSG/CRDS et CFP.
Cette exonération peut être totale, partielle ou nulle en fonction des revenus déclarés :
- Si le revenu est inférieur à 75% du PASS l’exonération est totale.
- Si le revenu est compris entre 75% et 100% du PASS l’exonération est dégressive.
- Si le revenu est supérieur à 100% du PASS l’exonération est nulle.
question: Votre entreprise bénéficie-t-elle de l'ACRE ?
applicable si: entreprise . durée d'activité . en début d'année <= 1 an
par défaut: non
aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité . libérale:
rend non applicable: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV
formule: nature de l'activité = 'libérale'
titre: Libérale rattachée au régime général
description: |
Ce sont les professions "intellectuelles", qui ne sont rattachée à aucune
caisse spécifique de retraite.
C'est le cas de toutes les professions libérale non réglementées depuis le
1er janvier 2020.
références:
fiche Wikipedia: https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Profession_libérale
aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité . commerciale:
formule: nature de l'activité = 'commerciale'
description: |
### Activité commerciale
- Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)
- Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)
### Activité industrielle
Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage
aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité . artisanale:
formule: nature de l'activité = 'artisanale'
description: |
C'est une activité de service, de production, de transformation, ou de réparation exercée par un professionnel qualifié, et qui nécessite des compétences et un savoir-faire spécifiques.
> Par exemple : les travaux, les activités liées au bâtiment, la réparation de produits fournis par le client, les coiffeurs...
- L'entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés (l'activité devient commerciale au-delà)
- Les activités artisanales sont répertoriées par un décret
références:
liste des activités artisanales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/activites-artisanales-0
aide déclaration revenu indépendant 2020 . plafond sécurité sociale 2020:
remplace: plafond sécurité sociale temps plein
formule: 3428 €/mois
aide déclaration revenu indépendant 2020 . SMIC 2020:
remplace: SMIC horaire
formule: 10.15 €/heure
aide déclaration revenu indépendant 2020 . PRCI:
remplace: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite complémentaire . plafond
formule: 38340 €/an
aide déclaration revenu indépendant 2020 . période:
formule: oui
remplace:
- règle: période . début d'année
par: 01/01/2020
- règle: période . fin d'année
par: 31/12/2020
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid:
titre: Réduction de cotisation Covid
remplace:
- règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations
par:
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations
abattement: réduction covid . part cotisations
- règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible
par:
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible
abattement: réduction covid . part CSG . non déductible
- règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
par:
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
abattement: réduction covid . part CSG . déductible
description: |
Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus avec :
- un premier dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales prévu par la 3ème loi de finance rectificative (LFR3) pour 2020(1) dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020,
- un second dispositif de réduction prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 (2) dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.
références:
(1) Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042297236/
(2) Décret 2021-75 du 27 janvier 2021: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043070140
question: Remplissez-vous les conditions pour bénéficier de la réduction de cotisations sociales liées à la crise du Covid-19 ?
par défaut: non
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . montant:
titre: Réduction Covid
formule:
somme:
- printemps 2020
- automne 2020
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . conjoint collaborateur:
applicable si: dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur
remplace:
règle: dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations
par:
valeur: dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations
abattement: réduction covid . conjoint collaborateur
valeur: montant
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . total:
titre: Réduction Covid
description: Intégrée dans le montant des cotisations affiché ci-dessus
somme:
- montant
- conjoint collaborateur
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . part cotisations:
titre: Part réduction Covid sur cotisations (hors CSG/CRDS)
arrondi: oui
résoudre la référence circulaire: oui
produit:
assiette: montant
taux: pourcentage cotisations
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . pourcentage cotisations:
unité: '%'
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations / (dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations + dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS)
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . part CSG:
titre: Part réduction Covid sur CSG
valeur: montant - part cotisations
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . part CSG . déductible:
titre: Part réduction Covid sur CSG/CRDS déductible
produit:
assiette: part CSG
taux: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible . taux / taux CSG
arrondi: oui
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . part CSG . non déductible:
titre: Part réduction Covid sur CSG/CRDS non déductible
valeur: part CSG - part CSG . déductible
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . taux CSG:
unité: '%'
valeur:
somme:
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible . taux
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible . taux
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . montant . printemps 2020:
applicable si: éligible aide printemps 2020
formule:
variations:
- si: secteur d'activité = 'S2'
alors: 1800 €/an
- sinon: 2400 €/an
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . montant . automne 2020:
applicable si: éligible aide automne 2020
formule: nombre de mois éligibles * 600 €/an/mois éligibles
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . secteur d'activité:
question: |
De quel secteur votre activité principale relève-t'elle ?
# Pas d'inéligibilité explicite des PL réglementés à ce dispositif, mais il
# apparaît que les métiers concernés (médecins, avocats...) sont incompatibles
# avec les secteurs d'activités concernés par l'aide (hôtels, restaurants...)
description: |
Les conditions d’éligibilité aux aides « Covid » dépendent du secteur d’activité
dont relève l’activité principale.
Les hôtels, restaurants, bars, etc. sont dans
la catégorie dite "S1" et ont le droit aux aides sans autres conditions.
Les secteurs dont l'activité dépendent de celles du "secteur 1" peuvent
aussi bénéficier des aides à condition d'avoir eu une baisse de chiffre
d'affaires significative pendant le confinement.
Enfin les secteurs dits "S2" sont ceux impliquant l'accueil du public, et
sont éligibles aux aides à condition d'avoir subi une fermeture
administrative.
Les modalités sont précisées sur le site de l'Urssaf.
références:
Liste détaillée des secteurs (pdf): https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/liste-secteurs-pour-infographie.pdf
Présentation du dispositif: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/dispositifs-de-reduction-des-cot.html
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- S1
- S1-bis
- S2
par défaut: non
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . secteur d'activité . S1:
titre: Secteur dit S1
description: |
Secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel.
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . secteur d'activité . S1-bis:
titre: Secteur dit S1 bis
description: |
Secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . secteur d'activité . S2:
titre: Secteur dit S2
description: Autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . éligible aide printemps 2020:
applicable si: secteur d'activité
question: Êtes-vous éligibles au dispositif de réduction prévu au titre de la première vague de la crise sanitaire du printemps 2020 ?
par défaut: non
description: |
Les conditions d’éligibilité à la réduction au titre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020 dépendent de votre secteur d’activité :
### Secteur S1
Activité principale exercée relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (Voir liste détaillée des activités relevant du secteur S1).
Votre activité doit avoir débuté avant le 1er juillet 2020.
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 15 mars 2020.
### Secteur S1 bis
Activité principale exercée dépendant de celles du secteur S1 (Voir liste détaillée des activités relevant du secteur S1 bis) et ayant subi une forte baisse du chiffre d’affaires à savoir :
- Soit une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente (cas 1) ;
ou, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (cas 2) ;
ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 (cas 2 bis).
- Soit à une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente qui représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 (cas 3).
ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, une baisse du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois (cas 3 bis).
Votre activité doit avoir débuté avant le 1er juillet 2020.
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 15 mars 2020.
### Secteur S2
Activité principale exercée dans un secteur autre que S1 et S1 bis impliquant l’accueil du public et interrompue en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Votre activité doit avoir débuté avant le 1er juin 2020.
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 15 mars 2020.
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . éligible aide automne 2020:
applicable si: secteur d'activité
question: Êtes-vous éligibles au dispositif de réduction prévu au titre de la première vague de la crise sanitaire de l'automne 2020 ?
par défaut: non
description: |
Les conditions d’éligibilité à la réduction au titre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020 s’évaluent mois par mois et dépendent de votre secteur d’activité.
Vous devez également préciser le nombre de mois où vous remplissez les conditions d’éligibilité.
### Secteur dit S1
Activité principale exercée relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
Mois concerné | Conditions d'éligibilité
--------------|--------------------------
Octobre 2020 | Activité exercée dans une zone d’application des mesures de couvre-feu Et avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public **OU** Activité exercée dans une zone d’application des mesures de couvre-feu Et avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(ca)
Novembre 2020 à Mars 2021 | Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public **OU** Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(ca)
_(ca) Condition de baisse de chiffre d'affaire:_
_Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020._
_Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois._
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 17 octobre 2020.
Bon à savoir : Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.
### Secteur dit S1 bis
Activité principale exercée dépendant de celles du secteur S1
Mois concerné | Conditions d'éligibilité
--------------|--------------------------
Octobre 2020 | Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public **OU** Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel(ca)
_(ca) Condition de baisse de chiffre d'affaire:_
_Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020._
_Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois._
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 17 octobre 2020.
Bon à savoir : Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.
### Secteur dit S2
Activité principale exercée dans un secteur autre que S1 et S1 bis
- **Mois concerné** : novembre 2020, février 2021, mars 2021
- **Conditions d'éligibilité**: Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de l’activité, en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
Si vous avez cessé votre activité, la cessation doit être postérieure ou égale au 30 octobre 2020.
Bon à savoir : Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction.
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . nombre de mois éligibles:
formule:
somme:
- S1 et S1bis
- S2
arrondi: oui
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . nombre de mois éligibles . S1 et S1bis:
applicable si:
toutes ces conditions:
- éligible aide automne 2020
- une de ces conditions:
- secteur d'activité = 'S1'
- secteur d'activité = 'S1-bis'
question: |
Précisez le nombre de mois entre octobre 2020* et mars 2021 durant lesquels vous avez subi une interdiction d’accueil du public ou une baisse de 50% de votre chiffre d’affaires
description: |
* Pour octobre 2020, votre activité devait également être située dans une zone d’application des mesures de couvre-feu
unité: mois éligibles
plafond: 6 mois éligibles
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . nombre de mois éligibles . S2:
applicable si:
toutes ces conditions:
- éligible aide automne 2020
- secteur d'activité = 'S2'
question: |
Précisez le nombre de mois (novembre 2020 et/ou février 2021 et/ou mars 2021) durant lesquels vous avez fait l’objet d’une mesure d’interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de votre activité
unité: mois éligibles
plafond: 3 mois éligibles
aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations obligatoires déductibles:
description: Cotisations obligatoires déductibles, utile pour calculer l'assiette de la CSG/CRDS
somme:
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations
- dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations
aide déclaration revenu indépendant 2020 . rémunération déductible:
variations:
- si: entreprise . imposition . IS
alors: dirigeant . rémunération . nette
- sinon: 0€
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2033:
titre: formulaire 2033-SD
applicable si: régime d'imposition . réel . simplifié
valeur: oui
résumé: Liasse fiscale du régime réel simplifié
référence:
formulaire: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2033-sd/2021/2033-sd_3330.pdf
notice: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2033-sd/2021/2033-sd_3498.pdf
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2033 . rubrique 250:
résumé: Rémunérations du personnel (+)
valeur: rémunération déductible
description: |
Si votre entreprise emploie des salarié, ajoutez à ce montant le total des rémunération brute versée durant l'exercice
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2033 . rubrique 252:
résumé: Charges sociales (+)
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions
description: |
Si votre entreprise emploie des salarié, ajoutez à ce montant le total des cotisations patronales payées durant l'exercice
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2033 . rubrique 324:
résumé: Impôts et taxes non déductibles
applicable si: entreprise . imposition . IR
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2033 . rubrique 330:
résumé: Divers à réintégrer (+)
description: Réintégrer également les montants spécifiés [page 8 de la notice dédiée](https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2033-sd/2019/2033-sd_2570.pdf#page=8)
applicable si:
toutes ces conditions:
- entreprise . imposition . IR
- dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . non déductibles > 0
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . non déductibles
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2033 . rubrique 381:
applicable si: entreprise . imposition . IR
résumé: Primes et cotisations complémentaires facultatives
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . total
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2033 . rubrique 325:
applicable si: entreprise . imposition . IR
résumé: Dont montant déductible des cotisations facultatives versées en application du I de l'article 154 bis du CGI dont cotisations facultatives Madelin (I de l’art. 154 bis du CGI)
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . déductibles
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2033 . rubrique 327:
applicable si: entreprise . imposition . IR
résumé: Dont cotisations facultatives aux nouveaux plans d'épargne retraite
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . PER
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2033 . rubrique 380:
applicable si: entreprise . imposition . IR
résumé: Cotisations personnelles obligatoires de l'exploitant
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions
abattement: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . total
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2033 . rubrique 326:
applicable si: entreprise . imposition . IR
résumé: Dont montant déductible des cotisations sociales obligatoires hors CSG-CRDS
valeur: cotisations obligatoires déductibles
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2050:
titre: formulaire 2052-SD et 2053-SD
applicable si: régime d'imposition . réel . normal
valeur: oui
résumé: Liasse fiscale du régime réel normal
référence:
formulaire: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2050-liasse/2021/2050-liasse_3391.pdf
notice: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2032-not-sd/2020/2032-not-sd_2959.pdf
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2050 . rubrique FY:
résumé: Salaires et traitements (+)
valeur: rémunération déductible
description: |
Si votre entreprise emploie des salarié, ajoutez à ce montant le total des rémunérations et indemnités versée durant l'exercice
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2050 . rubrique FZ:
résumé: Charges sociales (+)
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions
description: |
Si votre entreprise emploie des salarié, ajoutez à ce montant le total des cotisations patronales payées durant l'exercice, ainsi que toutes les autres charges sociales
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2050 . rubrique A2:
applicable si: entreprise . imposition . IR
résumé: Cotisations personnelles de l'exploitant
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions
abattement: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . total
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2050 . rubrique A5:
applicable si: entreprise . imposition . IR
résumé: Dont montant des cotisations sociales obligatoires hors CSG/CRDS
valeur: cotisations obligatoires déductibles
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2050 . rubrique A6:
applicable si: entreprise . imposition . IR
résumé: Primes et cotisations complémentaires personnelles facultatives
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . déductibles
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2050 . rubrique A7:
applicable si: entreprise . imposition . IR
résumé: Dont cotisations facultatives Madelin
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . contrats madelin
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2050 . rubrique A8:
applicable si: entreprise . imposition . IR
résumé: Dont cotisations facultatives aux nouveaux plans d'épargne retraite
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . PER
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2050 . rubrique WQ:
applicable si: entreprise . imposition . IR
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . non déductibles
résumé: Réintégrations diverses (+)
description: Ajouter toutes les réintégrations listée dans la [page 9 de la notice](https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2032-not-sd/2020/2032-not-sd_2959.pdf#page=9)
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2035:
titre: formulaire 2035-A-SD
applicable si: régime d'imposition . déclaration contrôlée
valeur: oui
résumé: Liasse fiscale du régime de la déclaration contrôlée
référence:
formulaire: https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2035-sd/revenus-non-commerciaux-et-assimiles-regime-de-la-declaration-controlee
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2035 . rubrique BS:
résumé: Autres impôts (+)
description: Contribution à la formation professionnelle de l'exploitant et de son conjoint, à ajouter aux autres impôts existants.
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2035 . rubrique BV:
résumé: Contribution sociale généralisée déductible
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2035 . rubrique BK:
résumé: Charges sociales personnelles
somme:
- cotisations obligatoires déductibles
- dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . déductibles
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2035 . rubrique BT:
résumé: Dont obligatoires
valeur: cotisations obligatoires déductibles
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2035 . rubrique BZ:
résumé: Dont cotisations facultatives Madelin
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . contrats madelin
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2035 . rubrique BU:
résumé: Dont facultatives aux nouveaux plans d’épargne retraite
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . PER
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042:
valeur: oui
résumé: Déclaration des revenus
référence:
formulaire: https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus
notice fusion déclaration sociale/fiscale: https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/pdf_som/11-bis-decla_fusion_fisc_185a195.pdf
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042 . rubrique 1GB:
titre: rubrique 1GB / 1HB
applicable si: entreprise . imposition . IS
résumé: Traitements et salaires
valeur: dirigeant . rémunération . imposable
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042 . rubrique DSCA:
titre: rubrique DSCA / DSCB
résumé: Cotisations sociales obligatoires
description: |
La rubrique DSCA ou DSCB de la déclaration de revenu fiscale et sociale unifiée correspond au montant des cotisations sociales obligatoires déductibles fiscalement (ces cotisations seront soumises à CSG-CRDS). La rubrique DSCA ou DSCB figure dans le volet social « déclaration de revenus des indépendants » de la déclaration 2042.
valeur: cotisations obligatoires déductibles
références:
notice: https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/pdf_som/11-bis-decla_fusion_fisc_185a195.pdf
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042 . rubrique DSEA:
titre: rubrique DSEA / DSEB
résumé: Cotisations facultatives
formule: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . déductibles
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042 . rubrique DSIA:
titre: rubrique DSIA / DSIB
résumé: Débit de tabac
formule: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . déduction tabac
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042 . rubrique DSLA:
titre: rubrique DSLA / DSLB
résumé: Revenus étrangers imposables mais exonérés de CSG-CRDS
formule: dirigeant . indépendant . revenus étrangers . montant
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042 PRO C:
valeur: oui
applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
références:
formulaire: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2021/2042_3451.pdf
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042 PRO C . rubrique 5KO:
titre: rubrique 5KO / 5LO
résumé: Revenus imposables micro BIC (ventes de marchandises et assimilées)
valeur: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042 PRO C . rubrique 5KP:
titre: rubrique 5KP / 5LP
résumé: Revenus imposables micro BIC (prestations de services et locations meublées)
valeur: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042 PRO C . rubrique 5HQ:
titre: rubrique 5HQ / 5IQ
résumé: Régime déclaratif spécial ou micro BNC (recettes brutes)
valeur: entreprise . chiffre d'affaires . service BNC
aide déclaration revenu indépendant 2020 . informations résultat par formulaire:
applicable si: comptabilité . engagement
non applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
valeur: oui
aide déclaration revenu indépendant 2020 . informations résultat par formulaire . réduction Covid:
description: La réduction de cotisation applicable dans le cas du dispositif Covid
valeur: réduction covid . total
aide déclaration revenu indépendant 2020 . informations résultat par formulaire . rémunération totale:
titre: Total rémunération dirigeant
résumé: '[A]'
description: La rémunération "superbrute" du dirigeant, incluant toutes les cotisations et contributions sociales.
valeur: dirigeant . rémunération . totale
aide déclaration revenu indépendant 2020 . informations résultat par formulaire . cotisations déductibles:
résumé: '[C1]'
description: "Cotisations et contributions sociales déductibles pour le calcul de l'assiette sociale"
somme:
- cotisations obligatoires déductibles
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle
aide déclaration revenu indépendant 2020 . informations résultat par formulaire . cotisations non déductibles:
résumé: '[C2]'
description: Cotisations et contributions sociales non déductibles pour le calcul de l'assiette sociale
valeur:
somme:
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible
- dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . total
aide déclaration revenu indépendant 2020 . informations résultat par formulaire . assiette sociale:
résumé: '[A - C1]'
description: Assiette utilisée pour le calcul des cotisations sociales.
valeur: dirigeant . indépendant . assiette des cotisations
aide déclaration revenu indépendant 2020 . informations résultat par formulaire . rémunération nette:
résumé: '[A - C1 - C2]'
description: Le revenu net du dirigeant avant impôt sur le revenu. C'est la rémunération effectivement versée.
valeur: dirigeant . rémunération . nette
aide déclaration revenu indépendant 2020 . résultat simple . revenu net fiscal:
non applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
titre: revenu net fiscal
résumé: '[A]'
description: Résultat avant déduction des charges sociales et exonérations fiscales
valeur: dirigeant . rémunération . totale
aide déclaration revenu indépendant 2020 . résultat simple . cotisations obligatoires:
titre: Cotisations sociales obligatoires déductibles
résumé: '[C]'
description: |
À reporter dans :
- **la case DSCA/DSCB** dans le formulaire de donnée complémentaire à la déclaration de revenus des indépendant (formulaire 2042)
- **régime réel simplifié :** la rubrique 326 du formulaire 2033-D-SD
- **régime réel normal :** la rubrique A5 du formulaire 2053-SD
- **déclaration contrôlée :** la rubrique BT du formulaire 2035-A-SD
- **régime micro fiscal :** pas de liasse professionnelle fiscale à souscrire
unité: €/an
somme:
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations
- dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations
références:
Notice impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/pdf_som/11-bis-decla_fusion_fisc_185a195.pdf
aide déclaration revenu indépendant 2020 . résultat simple: oui
aide déclaration revenu indépendant 2020 . résultat simple . CSG déductible:
non applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
titre: CSG déductible
résumé: '[B]'
description: "Montant de la CSG déductible à l'impôt sur le revenu"
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
aide déclaration revenu indépendant 2020 . résultat simple . CFP:
non applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
résumé: '[D]'
description: Contribution à la formation professionnelle
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle
aide déclaration revenu indépendant 2020 . résultat simple . total charges sociales déductible:
non applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
titre: charges sociales obligatoires déductibles fiscalement
résumé: '[B + C + D]'
somme:
- CSG déductible
- cotisations obligatoires
- CFP
description: |
À reporter dans :
- **régime réel simplifié :** la rubrique 252 du formulaire 2033-B-SD
- **régime réel normal :** la rubrique FZ du formulaire 2052-SD
- **déclaration contrôlée :** la rubrique BK du formulaire 2035-A-SD
- **régime micro fiscal :** pas de liasse professionnelle fiscale à souscrire
aide déclaration revenu indépendant 2020 . résultat simple . assiette sociale:
non applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
résumé: '[A - (B + C + D)]'
description: Assiette utilisée pour le calcul des cotisations sociales
valeur: dirigeant . indépendant . assiette des cotisations

395
modele-social/règles/déclaration-revenu-indépendants/formulaire.yaml Normal file
View File

@ -0,0 +1,395 @@
# AIDE A LA DECLARATION DES INDEPENDANTS
déclaration indépendants:
description: >-
Ces règles calculent les montants demandés dans la déclaration de revenu des
indépendants de 2022 sur les revenus 2021.
formule: non
remplace:
- règle: entreprise . ACRE
par: ACRE
- # Par défaut on considère que l'entreprise est mixte et on affiche tous les champs
règle: entreprise . activité . mixte
par: oui
déclaration indépendants . comptabilité:
titre: régime de la déclaration contrôlée
non applicable si: entreprise . imposition . IS
question: Quel méthode de gestion de la comptabilité est utilisée pour l'entreprise ?
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- engagement
- trésorerie
déclaration indépendants . comptabilité . trésorerie:
rend non applicable: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
valeur: comptabilité = 'trésorerie'
titre: comptabilité de trésorerie
déclaration indépendants . comptabilité . engagement:
valeur: comptabilité = 'engagement'
titre: comptabilité d'engagement
déclaration indépendants . cotisations payées:
remplace:
- règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible
par: CSG non déductible + CRDS
- règle: déclaration indépendants . résultat simple . cotisations obligatoires
par:
valeur: cotisations payées . total charges sociales
abattement:
somme:
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle
- CSG non déductible
- CRDS
- CSG déductible
applicable si:
une de ces conditions:
- comptabilité . trésorerie
- entreprise . imposition . IS
non applicable si: résultat simple
valeur: oui
déclaration indépendants . cotisations payées . total charges sociales:
remplace:
règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions
par:
somme:
- cotisations payées . total charges sociales
- dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . total
unité: €/an
question: Quel est le montant total des cotisations et contributions sociales payées pendant l'exercice ?
description: |
Vous pouvez retrouver ce montant dans votre espace personnel Urssaf. Voici la marche à suivre :
1. Connectez-vous à votre [espace personnel Urssaf](https://www.urssaf.fr/portail/home.html)
2. Allez dans l'onglet "Document"
3. Selectionnez "relevé de situation comptable"
4. Reportez dans ce champs le montant de la colonne "Cotisation", ligne "Année 2021"
déclaration indépendants . cotisations payées . CSG déductible:
question: Quel est le montant total de CSG déductible payé cette année ?
remplace: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
unité: €/an
description: |
Vous pouvez retrouver ce montant dans votre espace personnel Urssaf. Voici la marche à suivre :
1. Connectez-vous à votre [espace personnel Urssaf](https://www.urssaf.fr/portail/home.html)
2. Allez dans l'onglet "Document"
3. Selectionnez "demander une attestation"
3. Puis, "attestation CSG/CRDS"
4. Reportez dans ce champs le total de la colonne "Montant déductible CSG" (dernière ligne)
déclaration indépendants . cotisations payées . CSG non déductible:
question: Quel est le montant total de CSG non déductible payé cette année ?
unité: €/an
description: |
Vous pouvez retrouver ce montant dans votre espace personnel Urssaf. Voici la marche à suivre :
1. Connectez-vous à votre [espace personnel Urssaf](https://www.urssaf.fr/portail/home.html)
2. Allez dans l'onglet "Document"
3. Selectionnez "demander une attestation"
3. Puis, "attestation CSG/CRDS"
4. Reportez dans ce champs le total de la colonne "Montant non déductible : CSG" (dernière ligne)
déclaration indépendants . cotisations payées . CRDS:
question: Quel est le montant total de CRDS payé cette année ?
unité: €/an
description: |
Vous pouvez retrouver ce montant dans votre espace personnel Urssaf. Voici la marche à suivre :
1. Connectez-vous à votre [espace personnel Urssaf](https://www.urssaf.fr/portail/home.html)
2. Allez dans l'onglet "Document"
3. Selectionnez "demander une attestation"
3. Puis, "attestation CSG/CRDS"
4. Reportez dans ce champs le total de la colonne "Montant non déductible : CRDS" (dernière ligne)
déclaration indépendants . cotisations payées . cotisations obligatoires déductibles:
remplace: cotisations obligatoires déductibles
unité: €/an
valeur: cotisations payées . total charges sociales
abattement:
somme:
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle
déclaration indépendants . cotisations payées version simple:
applicable si:
toutes ces conditions:
- une de ces conditions:
- comptabilité . trésorerie
- entreprise . imposition . IS
- résultat simple
valeur: oui
remplace:
- règle: résultat simple . cotisations obligatoires
par: cotisations payées version simple . cotisations sociales
- règle: résultat simple . total charges sociales déductible
par:
somme:
- cotisations payées version simple . cotisations sociales
- cotisations payées version simple . CSG déductible et CFP
déclaration indépendants . cotisations payées version simple . CSG déductible et CFP:
question: Quel est le montant total de CSG déductible et CFP payées cette année ?
unité: €/an
description: |
Indiquez le montant de la part de CSG déductible et de CFP que vous avez payé en 2021 (peu importe l’année à laquelle ces contributions se rapportent).
déclaration indépendants . cotisations payées version simple . cotisations sociales:
question: Quel est le montant de vos cotisations sociales payées cette année ?
unité: €/an
description: |
Indiquez le montant des cotisations sociales aux régimes obligatoires (maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès, famille) que vous avez payées en 2021 (peu importe l’année à laquelle ces cotisations se rapportent).
déclaration indépendants . régime d'imposition: oui
déclaration indépendants . régime d'imposition . déclaration contrôlée:
titre: régime de la déclaration contrôlée
applicable si: entreprise . activité . libérale
non applicable si:
une de ces conditions:
- entreprise . imposition . IS
- entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
valeur: oui
description: |
Si vous devez déclarer des bénéfices non commerciaux (BNC), vous pouvez être soumis au régime de la déclaration contrôlée ou au régime micro-BNC ; cela dépend du montant de vos bénéfices.
Le régime de la déclaration contrôlée est le régime obligatoire si les bénéfices non commerciaux à déclarer sont supérieurs à 70 000 € HT. Si les bénéfices sont inférieurs, les professionnels dépendent du régime micro-BNC mais peuvent tout de même opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Dans le cas de la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur les bénéfices effectivement réalisés. Dans le cas du régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué automatiquement après déclaration du chiffre d’affaires.
déclaration indépendants . régime d'imposition . réel:
description: |
Le régime simplifié d'imposition (RSI) et le régime réel normal (RN) s'appliquent aux bénéfices réalisés au cours de l'exercice et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
C'est principalement le détail demandé lors du remplissage des obligations comptables qui différencie ces 2 régimes d'imposition.
question: Quel est le régime d'imposition applicable à l'exercice ?
non applicable si:
une de ces conditions:
- entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
- déclaration contrôlée
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- simplifié
- normal
déclaration indépendants . régime d'imposition . réel . simplifié:
description: |
Les entreprises soumises au régime d'imposition réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes. Des dispositions particulières s’appliquent pour alléger vos obligations comptables :
- le livre journal n’enregistre journellement que les recettes encaissées et les dépenses payées
- les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice
- le bilan fourni à l’administration fiscale est un bilan simplifié
titre: régime réel simplifié
acronyme: RSI
valeur: réel = 'simplifié'
déclaration indépendants . régime d'imposition . réel . normal:
description: |
La comptabilité de l’entreprise soumise au régime réel normal doit être plus précise que pour le régime réel simplifié :
- Elle doit s'appuyer sur des pièces justificatives.
- L'entreprise est obligée de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine.
- L'entreprise doit procéder à un inventaire au moins une fois tous les 12 mois.
- L'entreprise doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes.
- L'entreprise doit tenir un livre journal et un grand livre.
titre: régime réel normal
acronyme: RN
valeur: réel = 'normal'
déclaration indépendants . nature de l'activité:
remplace:
- entreprise . activité
- règle: entreprise . activité . libérale
par: libérale
- règle: entreprise . activité . artisanale
par: artisanale
- règle: entreprise . activité . commerciale
par: commerciale
question: Quelle est la nature de votre activité ?
par défaut: "'commerciale'"
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- artisanale
- commerciale
- libérale
références:
Vérifier la nature de son activité: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/verifier-nature-son-activite
Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887
déclaration indépendants . ACRE:
description: >-
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une
exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début
d'activité pendant 12 mois.
Elle est automatique pour les sociétés et les entreprises individuelles
(sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les
trois dernières années).
De plus, pour les travailleurs indépendants classique il est nécessaire de
respecter la condition d’être considéré comme créateur au sens de [l’article
R131-3 du Code de Sécurité Sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034727582&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20170511).
### Détails
Cette exonération porte sur l’ensemble des cotisations à l’exception de la
cotisation retraite complémentaire et les contributions CSG/CRDS et CFP.
Cette exonération peut être totale, partielle ou nulle en fonction des revenus déclarés :
- Si le revenu est inférieur à 75% du PASS l’exonération est totale.
- Si le revenu est compris entre 75% et 100% du PASS l’exonération est dégressive.
- Si le revenu est supérieur à 100% du PASS l’exonération est nulle.
question: Votre entreprise bénéficie-t-elle de l'ACRE ?
applicable si: entreprise . durée d'activité . en début d'année <= 1 an
par défaut: non
déclaration indépendants . nature de l'activité . libérale:
rend non applicable: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV
formule: nature de l'activité = 'libérale'
titre: Libérale rattachée au régime général
description: |
Ce sont les professions "intellectuelles", qui ne sont rattachée à aucune
caisse spécifique de retraite.
C'est le cas de toutes les professions libérale non réglementées depuis le
1er janvier 2021.
références:
fiche Wikipedia: https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Profession_libérale
déclaration indépendants . nature de l'activité . commerciale:
formule: nature de l'activité = 'commerciale'
description: |
### Activité commerciale
- Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)
- Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)
### Activité industrielle
Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage
déclaration indépendants . nature de l'activité . artisanale:
formule: nature de l'activité = 'artisanale'
description: |
C'est une activité de service, de production, de transformation, ou de réparation exercée par un professionnel qualifié, et qui nécessite des compétences et un savoir-faire spécifiques.
> Par exemple : les travaux, les activités liées au bâtiment, la réparation de produits fournis par le client, les coiffeurs...
- L'entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés (l'activité devient commerciale au-delà)
- Les activités artisanales sont répertoriées par un décret
références:
liste des activités artisanales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/activites-artisanales-0
déclaration indépendants . réduction covid:
titre: Réduction de cotisation Covid
remplace:
- règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations
par:
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations
abattement: réduction covid . part cotisations
- règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible
par:
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible
abattement: réduction covid . part CSG . non déductible
- règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
par:
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
abattement: réduction covid . part CSG . déductible
description: |
Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus avec :
- un premier dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales prévu par la 3ème loi de finance rectificative (LFR3) pour 2020(1) dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020,
- un second dispositif de réduction prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 (2) dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020.
références:
(1) Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042297236/
(2) Décret 2021-75 du 27 janvier 2021: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043070140
question: Remplissez-vous les conditions pour bénéficier de la réduction de cotisations sociales liées à la crise du Covid-19 ?
par défaut: non
déclaration indépendants . réduction covid . montant:
titre: Réduction Covid
valeur: 0
déclaration indépendants . réduction covid . conjoint collaborateur:
applicable si: dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur
remplace:
règle: dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations
par:
valeur: dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations
abattement: réduction covid . conjoint collaborateur
valeur: montant
déclaration indépendants . réduction covid . total:
titre: Réduction Covid
description: Intégrée dans le montant des cotisations affiché ci-dessus
somme:
- montant
- conjoint collaborateur
déclaration indépendants . réduction covid . part cotisations:
titre: Part réduction Covid sur cotisations (hors CSG/CRDS)
arrondi: oui
résoudre la référence circulaire: oui
produit:
assiette: montant
taux: pourcentage cotisations
déclaration indépendants . réduction covid . pourcentage cotisations:
unité: '%'
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations / (dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations + dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS)
déclaration indépendants . réduction covid . part CSG:
titre: Part réduction Covid sur CSG
valeur: montant - part cotisations
déclaration indépendants . réduction covid . part CSG . déductible:
titre: Part réduction Covid sur CSG/CRDS déductible
produit:
assiette: part CSG
taux: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible . taux / taux CSG
arrondi: oui
déclaration indépendants . réduction covid . part CSG . non déductible:
titre: Part réduction Covid sur CSG/CRDS non déductible
valeur: part CSG - part CSG . déductible
déclaration indépendants . réduction covid . taux CSG:
unité: '%'
valeur:
somme:
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible . taux
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible . taux
déclaration indépendants . cotisations obligatoires déductibles:
description: Cotisations obligatoires déductibles, utile pour calculer l'assiette de la CSG/CRDS
somme:
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations
- dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations
déclaration indépendants . rémunération déductible:
variations:
- si: entreprise . imposition . IS
alors: dirigeant . rémunération . nette
- sinon: 0€

305
modele-social/règles/déclaration-revenu-indépendants/résultats.yaml Normal file
View File

@ -0,0 +1,305 @@
déclaration indépendants . formulaire 2033:
titre: formulaire 2033-SD
applicable si: régime d'imposition . réel . simplifié
valeur: oui
résumé: Liasse fiscale du régime réel simplifié
référence:
formulaire: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2033-sd/2021/2033-sd_3330.pdf
notice: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2033-sd/2021/2033-sd_3498.pdf
déclaration indépendants . formulaire 2033 . rubrique 250:
résumé: Rémunérations du personnel (+)
valeur: rémunération déductible
description: |
Si votre entreprise emploie des salarié, ajoutez à ce montant le total des rémunération brute versée durant l'exercice
déclaration indépendants . formulaire 2033 . rubrique 252:
résumé: Charges sociales (+)
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions
description: |
Si votre entreprise emploie des salarié, ajoutez à ce montant le total des cotisations patronales payées durant l'exercice
déclaration indépendants . formulaire 2033 . rubrique 324:
résumé: Impôts et taxes non déductibles
applicable si: entreprise . imposition . IR
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible
déclaration indépendants . formulaire 2033 . rubrique 330:
résumé: Divers à réintégrer (+)
description: Réintégrer également les montants spécifiés [page 8 de la notice dédiée](https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2033-sd/2019/2033-sd_2570.pdf#page=8)
applicable si:
toutes ces conditions:
- entreprise . imposition . IR
- dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . non déductibles > 0
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . non déductibles
déclaration indépendants . formulaire 2033 . rubrique 381:
applicable si: entreprise . imposition . IR
résumé: Primes et cotisations complémentaires facultatives
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . total
déclaration indépendants . formulaire 2033 . rubrique 325:
applicable si: entreprise . imposition . IR
résumé: Dont montant déductible des cotisations facultatives versées en application du I de l'article 154 bis du CGI dont cotisations facultatives Madelin (I de l’art. 154 bis du CGI)
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . déductibles
déclaration indépendants . formulaire 2033 . rubrique 327:
applicable si: entreprise . imposition . IR
résumé: Dont cotisations facultatives aux nouveaux plans d'épargne retraite
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . PER
déclaration indépendants . formulaire 2033 . rubrique 380:
applicable si: entreprise . imposition . IR
résumé: Cotisations personnelles obligatoires de l'exploitant
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions
abattement: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . total
déclaration indépendants . formulaire 2033 . rubrique 326:
applicable si: entreprise . imposition . IR
résumé: Dont montant déductible des cotisations sociales obligatoires hors CSG-CRDS
valeur: cotisations obligatoires déductibles
déclaration indépendants . formulaire 2050:
titre: formulaire 2052-SD et 2053-SD
applicable si: régime d'imposition . réel . normal
valeur: oui
résumé: Liasse fiscale du régime réel normal
référence:
formulaire: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2050-liasse/2021/2050-liasse_3391.pdf
notice: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2032-not-sd/2020/2032-not-sd_2959.pdf
déclaration indépendants . formulaire 2050 . rubrique FY:
résumé: Salaires et traitements (+)
valeur: rémunération déductible
description: |
Si votre entreprise emploie des salarié, ajoutez à ce montant le total des rémunérations et indemnités versée durant l'exercice
déclaration indépendants . formulaire 2050 . rubrique FZ:
résumé: Charges sociales (+)
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions
description: |
Si votre entreprise emploie des salarié, ajoutez à ce montant le total des cotisations patronales payées durant l'exercice, ainsi que toutes les autres charges sociales
déclaration indépendants . formulaire 2050 . rubrique A2:
applicable si: entreprise . imposition . IR
résumé: Cotisations personnelles de l'exploitant
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions
abattement: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . total
déclaration indépendants . formulaire 2050 . rubrique A5:
applicable si: entreprise . imposition . IR
résumé: Dont montant des cotisations sociales obligatoires hors CSG/CRDS
valeur: cotisations obligatoires déductibles
déclaration indépendants . formulaire 2050 . rubrique A6:
applicable si: entreprise . imposition . IR
résumé: Primes et cotisations complémentaires personnelles facultatives
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . déductibles
déclaration indépendants . formulaire 2050 . rubrique A7:
applicable si: entreprise . imposition . IR
résumé: Dont cotisations facultatives Madelin
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . contrats madelin
déclaration indépendants . formulaire 2050 . rubrique A8:
applicable si: entreprise . imposition . IR
résumé: Dont cotisations facultatives aux nouveaux plans d'épargne retraite
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . PER
déclaration indépendants . formulaire 2050 . rubrique WQ:
applicable si: entreprise . imposition . IR
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . non déductibles
résumé: Réintégrations diverses (+)
description: Ajouter toutes les réintégrations listée dans la [page 9 de la notice](https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2032-not-sd/2020/2032-not-sd_2959.pdf#page=9)
déclaration indépendants . formulaire 2035:
titre: formulaire 2035-A-SD
applicable si: régime d'imposition . déclaration contrôlée
valeur: oui
résumé: Liasse fiscale du régime de la déclaration contrôlée
référence:
formulaire: https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2035-sd/revenus-non-commerciaux-et-assimiles-regime-de-la-declaration-controlee
déclaration indépendants . formulaire 2035 . rubrique BS:
résumé: Autres impôts (+)
description: Contribution à la formation professionnelle de l'exploitant et de son conjoint, à ajouter aux autres impôts existants.
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle
déclaration indépendants . formulaire 2035 . rubrique BV:
résumé: Contribution sociale généralisée déductible
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
déclaration indépendants . formulaire 2035 . rubrique BK:
résumé: Charges sociales personnelles
somme:
- cotisations obligatoires déductibles
- dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . déductibles
déclaration indépendants . formulaire 2035 . rubrique BT:
résumé: Dont obligatoires
valeur: cotisations obligatoires déductibles
déclaration indépendants . formulaire 2035 . rubrique BZ:
résumé: Dont cotisations facultatives Madelin
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . contrats madelin
déclaration indépendants . formulaire 2035 . rubrique BU:
résumé: Dont facultatives aux nouveaux plans d’épargne retraite
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . PER
déclaration indépendants . formulaire 2042:
valeur: oui
résumé: Déclaration des revenus
référence:
formulaire: https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus
notice fusion déclaration sociale/fiscale: https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/pdf_som/11-bis-decla_fusion_fisc_185a195.pdf
déclaration indépendants . formulaire 2042 . rubrique 1GB:
titre: rubrique 1GB / 1HB
applicable si: entreprise . imposition . IS
résumé: Traitements et salaires
valeur: dirigeant . rémunération . imposable
déclaration indépendants . formulaire 2042 . rubrique DSCA:
titre: rubrique DSCA / DSCB
résumé: Cotisations sociales obligatoires
description: |
La rubrique DSCA ou DSCB de la déclaration de revenu fiscale et sociale unifiée correspond au montant des cotisations sociales obligatoires déductibles fiscalement (ces cotisations seront soumises à CSG-CRDS). La rubrique DSCA ou DSCB figure dans le volet social « déclaration de revenus des indépendants » de la déclaration 2042.
valeur: cotisations obligatoires déductibles
références:
notice: https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/pdf_som/11-bis-decla_fusion_fisc_185a195.pdf
déclaration indépendants . formulaire 2042 . rubrique DSEA:
titre: rubrique DSEA / DSEB
résumé: Cotisations facultatives
formule: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . déductibles
déclaration indépendants . formulaire 2042 . rubrique DSIA:
titre: rubrique DSIA / DSIB
résumé: Débit de tabac
formule: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . déduction tabac
déclaration indépendants . formulaire 2042 . rubrique DSLA:
titre: rubrique DSLA / DSLB
résumé: Revenus étrangers imposables mais exonérés de CSG-CRDS
formule: dirigeant . indépendant . revenus étrangers . montant
déclaration indépendants . formulaire 2042 PRO C:
valeur: oui
applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
références:
formulaire: https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2042/2021/2042_3451.pdf
déclaration indépendants . formulaire 2042 PRO C . rubrique 5KO:
titre: rubrique 5KO / 5LO
résumé: Revenus imposables micro BIC (ventes de marchandises et assimilées)
valeur: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
déclaration indépendants . formulaire 2042 PRO C . rubrique 5KP:
titre: rubrique 5KP / 5LP
résumé: Revenus imposables micro BIC (prestations de services et locations meublées)
valeur: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
déclaration indépendants . formulaire 2042 PRO C . rubrique 5HQ:
titre: rubrique 5HQ / 5IQ
résumé: Régime déclaratif spécial ou micro BNC (recettes brutes)
valeur: entreprise . chiffre d'affaires . service BNC
déclaration indépendants . informations résultat par formulaire:
applicable si: comptabilité . engagement
non applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
valeur: oui
déclaration indépendants . informations résultat par formulaire . réduction Covid:
description: La réduction de cotisation applicable dans le cas du dispositif Covid
valeur: réduction covid . total
déclaration indépendants . informations résultat par formulaire . rémunération totale:
titre: Total rémunération dirigeant
résumé: '[A]'
description: La rémunération "superbrute" du dirigeant, incluant toutes les cotisations et contributions sociales.
valeur: dirigeant . rémunération . totale
déclaration indépendants . informations résultat par formulaire . cotisations déductibles:
résumé: '[C1]'
description: "Cotisations et contributions sociales déductibles pour le calcul de l'assiette sociale"
somme:
- cotisations obligatoires déductibles
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle
déclaration indépendants . informations résultat par formulaire . cotisations non déductibles:
résumé: '[C2]'
description: Cotisations et contributions sociales non déductibles pour le calcul de l'assiette sociale
valeur:
somme:
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . non déductible
- dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . total
déclaration indépendants . informations résultat par formulaire . assiette sociale:
résumé: '[A - C1]'
description: Assiette utilisée pour le calcul des cotisations sociales.
valeur: dirigeant . indépendant . assiette des cotisations
déclaration indépendants . informations résultat par formulaire . rémunération nette:
résumé: '[A - C1 - C2]'
description: Le revenu net du dirigeant avant impôt sur le revenu. C'est la rémunération effectivement versée.
valeur: dirigeant . rémunération . nette
déclaration indépendants . résultat simple . revenu net fiscal:
non applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
titre: revenu net fiscal
résumé: '[A]'
description: Résultat avant déduction des charges sociales et exonérations fiscales
valeur: dirigeant . rémunération . totale
déclaration indépendants . résultat simple . cotisations obligatoires:
titre: Cotisations sociales obligatoires déductibles
résumé: '[C]'
description: |
À reporter dans :
- **la case DSCA/DSCB** dans le formulaire de donnée complémentaire à la déclaration de revenus des indépendant (formulaire 2042)
- **régime réel simplifié :** la rubrique 326 du formulaire 2033-D-SD
- **régime réel normal :** la rubrique A5 du formulaire 2053-SD
- **déclaration contrôlée :** la rubrique BT du formulaire 2035-A-SD
- **régime micro fiscal :** pas de liasse professionnelle fiscale à souscrire
unité: €/an
somme:
- dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations
- dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations
références:
Notice impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/pdf_som/11-bis-decla_fusion_fisc_185a195.pdf
déclaration indépendants . résultat simple: oui
déclaration indépendants . résultat simple . CSG déductible:
non applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
titre: CSG déductible
résumé: '[B]'
description: "Montant de la CSG déductible à l'impôt sur le revenu"
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . déductible
déclaration indépendants . résultat simple . CFP:
non applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
résumé: '[D]'
description: Contribution à la formation professionnelle
valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle
déclaration indépendants . résultat simple . total charges sociales déductible:
non applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
titre: charges sociales obligatoires déductibles fiscalement
résumé: '[B + C + D]'
somme:
- CSG déductible
- cotisations obligatoires
- CFP
description: |
À reporter dans :
- **régime réel simplifié :** la rubrique 252 du formulaire 2033-B-SD
- **régime réel normal :** la rubrique FZ du formulaire 2052-SD
- **déclaration contrôlée :** la rubrique BK du formulaire 2035-A-SD
- **régime micro fiscal :** pas de liasse professionnelle fiscale à souscrire
déclaration indépendants . résultat simple . assiette sociale:
non applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
résumé: '[A - (B + C + D)]'
description: Assiette utilisée pour le calcul des cotisations sociales
valeur: dirigeant . indépendant . assiette des cotisations

2147
site/source/locales/rules-en.yaml
View File

File diff suppressed because it is too large Load Diff

2
site/source/locales/ui-en.yaml
View File

@ -1103,7 +1103,7 @@ pages:
income tax return.
title: "Self-employed tax return: calculation of the amount of contributions"
shortname: Income tax return assistance
title: Help with your 2019 income tax return
title: Self-employed tax return assistant
demande-mobilité:
meta:
description: Interactive form to be filled in if you work abroad

4
site/source/locales/ui-fr.yaml
View File

@ -122,8 +122,6 @@ aide-déclaration-indépendant:
de déterminer le type de déclaration à remplir, ainsi que les modalités de
calcul des cotisations sociales.</4>
entreprise:
description: "<0>Facultatif : </0>Vous pouvez renseigner votre entreprise pour
pré-remplir le formulaire"
titre: <0>Entreprise et activité</0>
results:
title: Montants à reporter dans votre déclaration de revenus
@ -850,7 +848,7 @@ pages:
dans votre déclaration de revenu 2020.
title: "Déclaration de revenus indépendant : calcul du montant des cotisations"
shortname: Aide à la déclaration de revenu
title: Aide à la déclaration de revenus au titre de l'année 2020
title: Assistant à la déclaration de revenus pour indépendant
demande-mobilité:
meta:
description: Formulaire interactif à compléter en cas d'exercice d'une activité

20
site/source/pages/Gerer/AideDéclarationIndépendant/ExplicationResultatFiscal.tsx
View File

@ -1,27 +1,29 @@
import ButtonHelp from 'DesignSystem/buttons/ButtonHelp'
import { Li, Ul } from 'DesignSystem/typography/list'
import { Body } from 'DesignSystem/typography/paragraphs'
export function ExplicationsResultatFiscal() {
return (
<ButtonHelp title="Quelles exonérations inclure ?" type="aide">
<p>
<Body>
Pour calculer le montant du résultat fiscal avant déduction des
exonérations et des charges sociales à indiquer dans ce simulateur, vous
pouvez utiliser votre liasse fiscale, en reprenant les montants indiqués
dans les lignes fiscales du tableau ci-dessous, en fonction de votre
situation (imposition au réel normal ou au réel simplifié).
</p>
<p>L’opération à effectuer est la suivante :</p>
<ul>
<li>
</Body>
<Body>L’opération à effectuer est la suivante :</Body>
<Ul>
<Li>
Déterminez le résultat fiscal dans votre liasse, sans déduire le
montant de vos cotisations et contributions sociales aux régimes
obligatoires de sécurité sociale. Prenez le résultat fiscal
correspondant <strong>(1)</strong>
</li>
<li>
</Li>
<Li>
Ajoutez les exonérations <strong>(2)</strong>
</li>
</ul>
</Li>
</Ul>
<table
css={`
font-size: 0.85em;

70
site/source/pages/Gerer/AideDéclarationIndépendant/RésultatSimple.tsx
View File

@ -5,9 +5,11 @@ import { FromTop } from 'Components/ui/animate'
import Emoji from 'Components/utils/Emoji'
import { useEngine } from 'Components/utils/EngineContext'
import { Markdown } from 'Components/utils/markdown'
import { Article } from 'DesignSystem/card'
import { H2, H3 } from 'DesignSystem/typography/heading'
import { Link } from 'DesignSystem/typography/link'
import { Body, Intro } from 'DesignSystem/typography/paragraphs'
import { utils } from 'publicodes'
import { Trans } from 'react-i18next'
export default function ResultatsSimples() {
@ -40,8 +42,8 @@ export default function ResultatsSimples() {
</Body>
{(
[
'aide déclaration revenu indépendant 2020 . résultat simple . cotisations obligatoires',
'aide déclaration revenu indépendant 2020 . résultat simple . total charges sociales déductible',
'déclaration indépendants . résultat simple . cotisations obligatoires',
'déclaration indépendants . résultat simple . total charges sociales déductible',
] as const
).map((dottedName) => {
const r = engine.getRule(dottedName)
@ -55,7 +57,7 @@ export default function ResultatsSimples() {
<Condition
expression={{
'toutes ces conditions': [
'aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées version simple = non',
'déclaration indépendants . cotisations payées version simple = non',
'entreprise . imposition . IR . micro-fiscal = non',
],
}}
@ -63,7 +65,8 @@ export default function ResultatsSimples() {
&nbsp;
<small>{r.rawNode.résumé}</small>
</Condition>{' '}
:{' '}
</H3>
<Intro>
<RuleLink dottedName={r.dottedName}>
<Value
expression={r.dottedName}
@ -72,7 +75,7 @@ export default function ResultatsSimples() {
precision={0}
/>
</RuleLink>
</H3>
</Intro>
{r.rawNode.description && (
<Markdown>{r.rawNode.description}</Markdown>
@ -83,7 +86,7 @@ export default function ResultatsSimples() {
<Condition
expression={{
'toutes ces conditions': [
'aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées version simple = non',
'déclaration indépendants . cotisations payées version simple = non',
'entreprise . imposition . IR . micro-fiscal = non',
],
}}
@ -94,11 +97,11 @@ export default function ResultatsSimples() {
<Grid container spacing={2}>
{(
[
'aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . total',
'aide déclaration revenu indépendant 2020 . résultat simple . revenu net fiscal',
'aide déclaration revenu indépendant 2020 . résultat simple . CSG déductible',
'aide déclaration revenu indépendant 2020 . résultat simple . CFP',
'aide déclaration revenu indépendant 2020 . résultat simple . assiette sociale',
'déclaration indépendants . réduction covid . total',
'déclaration indépendants . résultat simple . revenu net fiscal',
'déclaration indépendants . résultat simple . CSG déductible',
'déclaration indépendants . résultat simple . CFP',
'déclaration indépendants . résultat simple . assiette sociale',
] as const
).map((dottedName) => {
const r = engine.getRule(dottedName)
@ -106,26 +109,31 @@ export default function ResultatsSimples() {
return null
}
return (
<Grid item key={dottedName} xs={12} sm={6} md={4} lg={3}>
<Intro>
<RuleLink dottedName={r.dottedName} />
&nbsp;
<small>{r.rawNode.résumé}</small>
</Intro>
{r.rawNode.description && (
<Markdown>{r.rawNode.description}</Markdown>
)}
<Intro>
<RuleLink dottedName={r.dottedName}>
<Value
expression={r.dottedName}
displayedUnit="€"
unit="€/an"
precision={0}
/>
</RuleLink>
</Intro>
<Grid item key={dottedName} xs={12} sm={6} lg={4}>
<Article
to={`/documentation/${utils.encodeRuleName(dottedName)}`}
ctaLabel={
<Intro>
<Value
expression={r.dottedName}
displayedUnit="€"
unit="€/an"
precision={0}
/>
</Intro>
}
title={
<>
<RuleLink dottedName={r.dottedName} />
&nbsp;
<small>{r.rawNode.résumé}</small>
</>
}
>
{r.rawNode.description && (
<Markdown>{r.rawNode.description}</Markdown>
)}
</Article>
</Grid>
)
})}

14
site/source/pages/Gerer/AideDéclarationIndépendant/RésultatsParFormulaire.tsx
View File

@ -15,7 +15,7 @@ export default function ResultatsParFormulaire() {
const informations = (Object.keys(engine.getParsedRules()) as DottedName[])
.filter((s) =>
s.startsWith(
'aide déclaration revenu indépendant 2020 . informations résultat par formulaire . '
'déclaration indépendants . informations résultat par formulaire . '
)
)
.map((dottedName) => engine.getRule(dottedName))
@ -48,16 +48,16 @@ export default function ResultatsParFormulaire() {
<p>En cas de doute, référez-vous à votre expert comptable.</p>
{(
[
'aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2035',
'aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2033',
'aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2050',
'aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042',
'aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042 PRO C',
'déclaration indépendants . formulaire 2035',
'déclaration indépendants . formulaire 2033',
'déclaration indépendants . formulaire 2050',
'déclaration indépendants . formulaire 2042',
'déclaration indépendants . formulaire 2042 PRO C',
] as const
).map((dottedName) => (
<DeclarationForm key={dottedName} dottedName={dottedName} />
))}
<Condition expression="aide déclaration revenu indépendant 2020 . informations résultat par formulaire">
<Condition expression="déclaration indépendants . informations résultat par formulaire">
<H3>
<Emoji emoji="ℹ️" /> Pour votre information{' '}
</H3>

14
site/source/pages/Gerer/AideDéclarationIndépendant/config.yaml
View File

@ -1,15 +1,17 @@
objectifs:
- aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations obligatoires déductibles
- déclaration indépendants . cotisations obligatoires déductibles
- dirigeant . rémunération . totale
- dirigeant . rémunération . nette
- aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2033
- aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2050
- aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2042
- aide déclaration revenu indépendant 2020 . formulaire 2035
- déclaration indépendants . formulaire 2033
- déclaration indépendants . formulaire 2050
- déclaration indépendants . formulaire 2042
- déclaration indépendants . formulaire 2035
situation:
dirigeant: "'indépendant'"
aide déclaration revenu indépendant 2020: oui
année: 2021
déclaration indépendants: oui
dirigeant . indépendant . PL . CIPAV: non # TODO En attendant la transitivité des remplacements
impôt: non
unité par défaut: '€/an'

69
site/source/pages/Gerer/AideDéclarationIndépendant/index.tsx
View File

@ -1,11 +1,12 @@
import { Grid } from '@mui/material'
import { updateSituation } from 'Actions/actions'
import RuleInput from 'Components/conversation/RuleInput'
import { Condition } from 'Components/EngineValue'
import { Condition, WhenAlreadyDefined } from 'Components/EngineValue'
import PageHeader from 'Components/PageHeader'
import PreviousSimulationBanner from 'Components/PreviousSimulationBanner'
import { FromTop } from 'Components/ui/animate'
import Warning from 'Components/ui/WarningBlock'
import Emoji from 'Components/utils/Emoji'
import useSimulationConfig from 'Components/utils/useSimulationConfig'
import { Strong } from 'DesignSystem/typography'
import { H2, H3 } from 'DesignSystem/typography/heading'
@ -14,11 +15,9 @@ import { Body, Intro, SmallBody } from 'DesignSystem/typography/paragraphs'
import { useCallback } from 'react'
import { Trans } from 'react-i18next'
import { useDispatch, useSelector } from 'react-redux'
import { RootState } from 'Reducers/rootReducer'
import { situationSelector } from 'Selectors/simulationSelectors'
import styled from 'styled-components'
import { TrackPage } from '../../../ATInternetTracking'
import { CompanySection } from '../Home'
import simulationConfig from './config.yaml'
import { ExplicationsResultatFiscal } from './ExplicationResultatFiscal'
import { SimpleField, SubSection } from './Fields'
@ -41,9 +40,6 @@ const FEATURE_FLAG_RESULTATS_COMPLETS =
export default function AideDéclarationIndépendant() {
useSimulationConfig(simulationConfig)
const company = useSelector(
(state: RootState) => state.inFranceApp.existingCompany
)
const situation = useSelector(situationSelector)
return (
<>
@ -102,37 +98,26 @@ export default function AideDéclarationIndépendant() {
<FromTop>
<Grid container>
<Grid item xs={12} sm={10} md={9} lg={8}>
<Condition expression="aide déclaration revenu indépendant 2020 . comptabilité . engagement">
<Condition expression="déclaration indépendants . comptabilité . engagement">
<Trans i18nKey="aide-déclaration-indépendant.entreprise.titre">
<H2>Entreprise et activité</H2>
</Trans>
<>
{!company && (
<SmallBody>
<Trans i18nKey="aide-déclaration-indépendant.entreprise.description">
<strong>Facultatif : </strong>Vous pouvez renseigner votre
entreprise pour pré-remplir le formulaire
</Trans>
</SmallBody>
)}
<CompanySection company={company} />
</>
<SimpleField
dottedName="entreprise . date de création"
showSuggestions={false}
/>
<Condition expression="entreprise . date de création > 31/12/2020">
<Condition expression="entreprise . date de création > 31/12/2021">
<SmallBody
css={`
color: #ff2d96;
`}
>
Cette aide à la déclaration concerne uniquement les
entreprises déjà en activité en 2020
entreprises déjà en activité en 2021
</SmallBody>
</Condition>
<SubSection dottedName="aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité" />
<SubSection dottedName="déclaration indépendants . nature de l'activité" />
{/* PLNR */}
<SimpleField dottedName="entreprise . activité . débit de tabac" />
<SimpleField dottedName="dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . déduction tabac" />
@ -150,12 +135,17 @@ export default function AideDéclarationIndépendant() {
<H2>
<Trans>Exonérations</Trans>
</H2>
<SimpleField dottedName="aide déclaration revenu indépendant 2020 . ACRE" />
<Body>
<Emoji emoji="🏗️" /> Les calculs de l'exonération COVID 2021
sont en cours d'implémentation
</Body>
<SimpleField dottedName="déclaration indépendants . ACRE" />
<SimpleField dottedName="établissement . ZFU" />
<SubSection
hideTitle
dottedName="entreprise . effectif . seuil"
/>
<SubSection
dottedName="dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations"
hideTitle
@ -173,12 +163,11 @@ export default function AideDéclarationIndépendant() {
hideTitle
/>
</Condition>
<SubSection dottedName="aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid" />
</Condition>
<Condition expression="aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées">
<SubSection dottedName="aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées" />
<SimpleField dottedName="aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité" />
<Condition expression="déclaration indépendants . cotisations payées">
<SubSection dottedName="déclaration indépendants . cotisations payées" />
<SimpleField dottedName="déclaration indépendants . nature de l'activité" />
<SimpleField dottedName="dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur" />
<SubSection dottedName="dirigeant . indépendant . cotisations facultatives" />
{/* We can't use a subsection here cause revenu étrangers is not missing when CSG is replaced */}
@ -191,21 +180,21 @@ export default function AideDéclarationIndépendant() {
</Condition>
</Condition>
<Condition expression="aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées version simple">
<SimpleField dottedName="aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées version simple . cotisations sociales" />
<SimpleField dottedName="aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées version simple . CSG déductible et CFP" />
<Condition expression="déclaration indépendants . cotisations payées version simple">
<SimpleField dottedName="déclaration indépendants . cotisations payées version simple . cotisations sociales" />
<SimpleField dottedName="déclaration indépendants . cotisations payées version simple . CSG déductible et CFP" />
</Condition>
</Grid>
</Grid>
</FromTop>
{FEATURE_FLAG_RESULTATS_COMPLETS ? (
<>
<SubSection dottedName="aide déclaration revenu indépendant 2020 . régime d'imposition" />
<SubSection dottedName="déclaration indépendants . régime d'imposition" />
<Condition
expression={{
'une de ces conditions': [
"aide déclaration revenu indépendant 2020 . régime d'imposition . réel",
"aide déclaration revenu indépendant 2020 . régime d'imposition . déclaration contrôlée",
"déclaration indépendants . régime d'imposition . réel",
"déclaration indépendants . régime d'imposition . déclaration contrôlée",
'entreprise . imposition . IR . micro-fiscal',
],
}}
@ -215,7 +204,9 @@ export default function AideDéclarationIndépendant() {
</Condition>
</>
) : (
<ResultatsSimples />
<WhenAlreadyDefined dottedName="déclaration indépendants . résultat simple . cotisations obligatoires">
<ResultatsSimples />
</WhenAlreadyDefined>
)}
</>
)
@ -236,14 +227,14 @@ function ImpositionSection() {
<SimpleField dottedName="entreprise . imposition" />
{situation['entreprise . imposition'] != null && (
<>
{/* <WhenApplicable dottedName="aide déclaration revenu indépendant 2020 . comptabilité"> */}
<SimpleField dottedName="aide déclaration revenu indépendant 2020 . comptabilité" />
{/* <WhenApplicable dottedName="déclaration indépendants . comptabilité"> */}
<SimpleField dottedName="déclaration indépendants . comptabilité" />
{/* </WhenApplicable> */}
<Condition
expression={
FEATURE_FLAG_RESULTATS_COMPLETS
? 'oui'
: 'aide déclaration revenu indépendant 2020 . cotisations payées version simple = non'
: 'déclaration indépendants . cotisations payées version simple = non'
}
>
<FromTop key={situation['entreprise . imposition']}>
@ -251,7 +242,7 @@ function ImpositionSection() {
<SimpleField dottedName="entreprise . imposition . IR . micro-fiscal" />
<Condition expression="entreprise . imposition . IR . micro-fiscal">
<H2>
Quel est votre chiffre d'affaires hors taxes en 2020 ?
Quel est votre chiffre d'affaires hors taxes en 2021 ?
</H2>
<SmallBody>
Indiquez le montant hors taxes de votre chiffre d’affaires
@ -265,7 +256,7 @@ function ImpositionSection() {
</Condition>
<Condition expression="entreprise . imposition . IR . micro-fiscal = non">
<H2>
Quel est votre résultat fiscal en 2020 ?<br />
Quel est votre résultat fiscal en 2021 ?<br />
<small>
Charges sociales et exonérations fiscales non incluses{' '}
<ExplicationsResultatFiscal />
@ -287,7 +278,7 @@ function ImpositionSection() {
</Condition>
<Condition expression="entreprise . imposition . IS">
<H2>
Quel est le montant net de votre rémunération en 2020 ?
Quel est le montant net de votre rémunération en 2021 ?
<br />
<small>Sans tenir compte des charges sociales</small>
</H2>

2
site/source/pages/Simulateurs/metadata-src.js
View File

@ -366,7 +366,7 @@ export default ({ t = (_, text) => text } = {}) => {
),
title: t(
'pages.gérer.aide-déclaration-indépendant.title',
"Aide à la déclaration de revenus au titre de l'année 2020"
'Assistant à la déclaration de revenus pour indépendant'
),
},
'demande-mobilité': {

24
site/test/regressions/__snapshots__/simulations.test.ts.snap
View File

@ -1,14 +1,14 @@
// Vitest Snapshot v1
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > ACRE 1`] = `"[11369,50000,33996,0,1,1,0]"`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > ACRE 1`] = `"[9020,50000,36345,0,1,1,0]"`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > ACRE 2`] = `"[3263,15000,10282,0,1,1,0]"`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > ACRE 2`] = `"[913,15000,12630,0,1,1,0]"`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > ACRE 3`] = `"[1369,5000,3083,0,1,1,0]"`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > ACRE 3`] = `"[300,5000,4152,0,1,1,0]"`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > ACRE 4`] = `"[606,10000,8392,0,1,1,0]"`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > ACRE 4`] = `"[1487,10000,7511,0,1,1,0]"`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > ACRE 5`] = `"[2204,10000,6794,0,1,1,0]"`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > ACRE 5`] = `"[606,10000,8392,0,1,1,0]"`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > IJSS (indemnité sécurité sociale) 1`] = `"[11409,50000,34048,0,1,1,0]"`;
@ -16,21 +16,13 @@ exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > RSA 1`] = `"[82,500,279,0,1,
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > RSA 2`] = `"[1021,5000,3431,0,1,1,0]"`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > aide covid 2020 1`] = `"[9021,50000,37539,0,1,1,0]"`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > aide covid 2020 2`] = `"[0,5000,4881,0,1,1,0]"`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > aide covid 2020 3`] = `"[33,15000,14803,0,1,1,0]"`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > aide covid 2020 4`] = `"[7546,35000,24814,0,1,1,0]"`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > conjoint collaborateur 1`] = `"[14093,50000,31238,0,1,1,0]"`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > conjoint collaborateur 2`] = `"[13578,50000,31753,0,1,1,0]"`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > conjoint collaborateur 3`] = `"[11461,50000,33870,0,1,1,0]"`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > conjoint collaborateur 4`] = `"[14098,50000,31253,0,1,1,0]"`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > conjoint collaborateur 4`] = `"[14097,50000,31254,0,1,1,0]"`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > conjoint collaborateur 5`] = `"[11461,50000,33870,0,1,1,0]"`;
@ -73,12 +65,12 @@ exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > échelle de revenus 5`] = `"
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > échelle de revenus 6`] = `"[2204,10000,6794,0,1,1,0]"`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > échelle de revenus 7`] = `
"[20929,100000,69895,0,1,1,0]
"[20928,100000,69895,0,1,1,0]
Notifications affichées : entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA . dépassement"
`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant > échelle de revenus 8`] = `
"[106448,1000000,802634,0,1,1,0]
"[106447,1000000,802635,0,1,1,0]
Notifications affichées : entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA . dépassement"
`;

81
site/test/regressions/aide-déclaration-indépendants.yaml
View File

@ -9,25 +9,25 @@
- dirigeant . rémunération . totale: 1000000 €/an
nature de l'activité:
- aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité: "'artisanale'"
- déclaration indépendants . nature de l'activité: "'artisanale'"
dirigeant . rémunération . totale: 50000 €/an
- aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité: "'artisanale'"
- déclaration indépendants . nature de l'activité: "'artisanale'"
dirigeant . rémunération . totale: 5000 €/an
- aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité: "'commerciale'"
- déclaration indépendants . nature de l'activité: "'commerciale'"
dirigeant . rémunération . totale: 50000 €/an
- aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité: "'commerciale'"
- déclaration indépendants . nature de l'activité: "'commerciale'"
dirigeant . rémunération . totale: 5000 €/an
- aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité: "'libérale'"
- déclaration indépendants . nature de l'activité: "'libérale'"
dirigeant . rémunération . totale: 50000 €/an
- aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité: "'libérale'"
- déclaration indépendants . nature de l'activité: "'libérale'"
dirigeant . rémunération . totale: 5000 €/an
- aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité: "'libérale'"
- déclaration indépendants . nature de l'activité: "'libérale'"
entreprise . date de création: 06/04/2020
dirigeant . rémunération . totale: 50000 €/an
dirigeant . indépendant . PL . régime général . taux spécifique retraite complémentaire: oui
débit de tabac:
- aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité: "'commerciale'"
- déclaration indépendants . nature de l'activité: "'commerciale'"
dirigeant . rémunération . totale: 50000 €/an
entreprise . activité . débit de tabac: oui
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . déduction tabac: 30000 €/an
@ -48,7 +48,7 @@ conjoint collaborateur:
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette: "'revenu avec partage'"
dirigeant . rémunération . totale: 50000 €/an
- dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur: oui
aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité: "'artisanale'"
déclaration indépendants . nature de l'activité: "'artisanale'"
dirigeant . rémunération . totale: 50000 €/an
- dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur: oui
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette: "'revenu avec partage'"
@ -62,16 +62,16 @@ IJSS (indemnité sécurité sociale):
dirigeant . rémunération . totale: 50000 €/an
ACRE:
- aide déclaration revenu indépendant 2020 . ACRE: oui
- déclaration indépendants . ACRE: oui
dirigeant . rémunération . totale: 50000 €/an
- aide déclaration revenu indépendant 2020 . ACRE: oui
- déclaration indépendants . ACRE: oui
dirigeant . rémunération . totale: 15000 €/an
- aide déclaration revenu indépendant 2020 . ACRE: oui
- déclaration indépendants . ACRE: oui
dirigeant . rémunération . totale: 5000 €/an
- aide déclaration revenu indépendant 2020 . ACRE: oui
- déclaration indépendants . ACRE: oui
entreprise . date de création: 01/07/2020
dirigeant . rémunération . totale: 10000 €/an
- aide déclaration revenu indépendant 2020 . ACRE: oui
- déclaration indépendants . ACRE: oui
entreprise . date de création: 01/07/2021
dirigeant . rémunération . totale: 10000 €/an
@ -81,30 +81,29 @@ international:
- dirigeant . indépendant . revenus étrangers: oui
dirigeant . indépendant . revenus étrangers . montant: 30000€/an
dirigeant . rémunération . totale: 50000 €/an
aide covid 2020:
- dirigeant . rémunération . totale: 50000 €/an
aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité: "'artisanale'"
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid: oui
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . secteur d'activité: "'S1'"
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . éligible aide printemps 2020: oui
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . éligible aide automne 2020: oui
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . nombre de mois éligibles: 4
- dirigeant . rémunération . totale: 5000 €/an
aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité: "'artisanale'"
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid: oui
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . secteur d'activité: "'S1'"
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . éligible aide printemps 2020: oui
- dirigeant . rémunération . totale: 15000 €/an
aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité: "'artisanale'"
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid: oui
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . secteur d'activité: "'S1'"
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . éligible aide printemps 2020: oui
aide déclaration revenu indépendant 2020 . ACRE: oui
entreprise . date de création: 01/07/2020
- dirigeant . rémunération . totale: 35000 €/an
aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité: "'artisanale'"
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid: oui
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . secteur d'activité: "'S1'"
aide déclaration revenu indépendant 2020 . réduction covid . éligible aide printemps 2020: oui
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur: oui
# aide covid 2020:
# - dirigeant . rémunération . totale: 50000 €/an
# déclaration indépendants . nature de l'activité: "'artisanale'"
# déclaration indépendants . réduction covid: oui
# déclaration indépendants . réduction covid . secteur d'activité: "'S1'"
# déclaration indépendants . réduction covid . éligible aide printemps 2020: oui
# déclaration indépendants . réduction covid . éligible aide automne 2020: oui
# déclaration indépendants . réduction covid . nombre de mois éligibles: 4
# - dirigeant . rémunération . totale: 5000 €/an
# déclaration indépendants . nature de l'activité: "'artisanale'"
# déclaration indépendants . réduction covid: oui
# déclaration indépendants . réduction covid . secteur d'activité: "'S1'"
# déclaration indépendants . réduction covid . éligible aide printemps 2020: oui
# - dirigeant . rémunération . totale: 15000 €/an
# déclaration indépendants . nature de l'activité: "'artisanale'"
# déclaration indépendants . réduction covid: oui
# déclaration indépendants . réduction covid . secteur d'activité: "'S1'"
# déclaration indépendants . réduction covid . éligible aide printemps 2020: oui
# déclaration indépendants . ACRE: oui
# entreprise . date de création: 01/07/2020
# - dirigeant . rémunération . totale: 35000 €/an
# déclaration indépendants . nature de l'activité: "'artisanale'"
# déclaration indépendants . réduction covid: oui
# déclaration indépendants . réduction covid . secteur d'activité: "'S1'"
# déclaration indépendants . réduction covid . éligible aide printemps 2020: oui
# dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur: oui

8
site/test/regressions/simulations.test.ts
View File

@ -148,11 +148,9 @@ it('calculate aide-déclaration-indépendant', () => {
aideDéclarationIndépendantsSituations,
aideDéclarationConfig.objectifs,
{
"aide déclaration revenu indépendant 2020 . nature de l'activité":
"'commerciale'",
'aide déclaration revenu indépendant 2020 . comptabilité': "'engagement'",
"aide déclaration revenu indépendant 2020 . régime d'imposition . réel":
"'normal'",
"déclaration indépendants . nature de l'activité": "'commerciale'",
'déclaration indépendants . comptabilité': "'engagement'",
"déclaration indépendants . régime d'imposition . réel": "'normal'",
...aideDéclarationConfig.situation,
}
)