🔨 Ajout: frais professionnels . transports publics

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Alexandre Hajjar 2021-01-26 12:26:54 +01:00
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@ -27,6 +27,7 @@ dirigeant . assimilé salarié:
- contrat salarié . rémunération . primes . activité
- contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant
- contrat salarié . frais professionnels . indemnité kilométrique vélo
- contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics
- contrat salarié . chômage
- contrat salarié . réduction générale
- contrat salarié . allocations familiales . taux réduit

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@ -59,12 +59,13 @@ contrat salarié . frais professionnels:
Les frais professionnels sont généralement exclus de la base de calcul des
cotisations de sécurité sociale et de la CSG-CRDS, sauf en cas de
dépassement de plafond pour les remboursement forfaitaires (indemnité
dépassement de plafond pour les remboursements forfaitaires (indemnité
kilométrique vélo, frais de panier, titres-restaurant...).
formule:
somme:
- indemnité kilométrique vélo . montant
- titres-restaurant . montant . employeur
- abonnement transports publics . prise en charge
contrat salarié . frais professionnels . part déductible:
titre: Frais professionnels déductibles
@ -75,6 +76,7 @@ contrat salarié . frais professionnels . part déductible:
somme:
- indemnité kilométrique vélo . part déductible
- titres-restaurant . part déductible
- abonnement transports publics . prise en charge
contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant:
icônes: 🍽️
@ -159,6 +161,43 @@ contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant . contrôle taux emp
formule: taux participation employeur > 60%
description: La part employeur du titre-restaurant doit être de 60% au maximum
contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics:
icônes: 🚍
valeur: oui
contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics . montant:
titre: Abonnement aux transports publics
question: Quel montant le salarié dépense-t-il en abonnement aux transports publics chaque mois ?
unité: €/mois
par défaut: 0 €/mois
description: |
L'employeur doit prendre en charge 50% du montant dépensé par le salarié pour les transports publics lui permettant de se rendre sur son lieu de travail.
Cette prise en charge (dans la limite des 50% du montant) est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Dans le cas d'un temps partiel, le taux de prise en charge sera le même pour un mi-temps ou plus. En dessous, le taux de prise en charge sera proportionnel.
références:
Articles R3261-1 à -10 du code du travail, version 01/01/2009: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020080272/2009-01-01
Article 81 du code des impôts, version en vigueur au 31/12/2020: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042910732/2020-12-31/
contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics . taux de participation employeur:
valeur: 50%
contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics . taux de prise en charge:
titre: Taux de prise en charge
valeur:
produit:
assiette:
le minimum de:
- temps de travail . quotité de travail
- 50%
taux: 2 * taux de participation employeur
contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics . prise en charge:
titre: Abonnement transports publics, part prise en charge par l'employeur (déductible)
unité: €/mois
valeur: taux de prise en charge * montant
contrat salarié . frais professionnels . indemnité kilométrique vélo:
icônes: 🚴
question: Le salarié profite-t-il de l'indemnité kilométrique vélo pour se rendre au travail ?

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@ -2045,7 +2045,7 @@ contrat salarié . frais professionnels:
- the application of a specific lump-sum deduction from the salary subject to contributions; this possibility is only open to certain professions.
Professional expenses are generally excluded from the basis of calculation of social security contributions and CSG-CRDS, except in the case of exceeding the ceiling for flat-rate reimbursements (bicycle mileage allowance, basket costs, restaurant vouchers, etc.).
Professional expenses are generally excluded from the basis of calculation of social security contributions and CSG-CRDS, except where the ceiling for lump-sum reimbursements is exceeded (bicycle mileage allowance, basket costs, meal vouchers, etc.).
description.fr: >-
Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le
salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont
@ -2061,9 +2061,49 @@ contrat salarié . frais professionnels:
- de lapplication dune déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité nétant ouverte quà certaines professions.
Les frais professionnels sont généralement exclus de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et de la CSG-CRDS, sauf en cas de dépassement de plafond pour les remboursement forfaitaires (indemnité kilométrique vélo, frais de panier, titres-restaurant...).
Les frais professionnels sont généralement exclus de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et de la CSG-CRDS, sauf en cas de dépassement de plafond pour les remboursements forfaitaires (indemnité kilométrique vélo, frais de panier, titres-restaurant...).
titre.en: '[automatic] reimbursement of expenses'
titre.fr: remboursement de frais
contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics:
titre.en: '[automatic] public transport pass'
titre.fr: abonnement transports publics
? contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics . montant
: description.en: >
[automatic] The employer must pay 50% of the amount spent by the employee on
public transport to work.
This coverage (up to 50% of the amount) is exempt from social security contributions and income tax.
In the case of part-time work, the rate of coverage will be the same for one half or more. Below that, the rate of coverage will be proportional.
description.fr: >
L'employeur doit prendre en charge 50% du montant dépensé par le salarié
pour les transports publics lui permettant de se rendre sur son lieu de
travail.
Cette prise en charge (dans la limite des 50% du montant) est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Dans le cas d'un temps partiel, le taux de prise en charge sera le même pour un mi-temps ou plus. En dessous, le taux de prise en charge sera proportionnel.
question.en:
'[automatic] How much does the employee spend on a public transport
season ticket each month?'
question.fr: Quel montant le salarié dépense-t-il en abonnement aux transports
publics chaque mois ?
titre.en: '[automatic] Public transport season ticket'
titre.fr: Abonnement aux transports publics
? contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics . prise en charge
: titre.en: "[automatic] Public transport season ticket, employer's share (deductible)"
titre.fr: Abonnement transports publics, part prise en charge par l'employeur
(déductible)
? contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics . taux de participation employeur
: titre.en: '[automatic] employer participation rate'
titre.fr: taux de participation employeur
? contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics . taux de prise en charge
: titre.en: Employer's share
titre.fr: Taux de prise en charge
contrat salarié . frais professionnels . indemnité kilométrique vélo:
description.en: >
[automatic] This allowance is currently not mandatory.

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@ -686,6 +686,16 @@ exports[`calculate simulations-salarié: frais pro - IKV 2`] = `"[4347,0,3200,25
exports[`calculate simulations-salarié: frais pro - IKV 3`] = `"[2752,0,2151,1681,1630]"`;
exports[`calculate simulations-salarié: frais pro - abonnement transports publics 1`] = `"[4347,0,3200,2511,2314]"`;
exports[`calculate simulations-salarié: frais pro - abonnement transports publics 2`] = `"[4387,0,3200,2551,2354]"`;
exports[`calculate simulations-salarié: frais pro - abonnement transports publics 3`] = `"[5097,0,3200,3261,3064]"`;
exports[`calculate simulations-salarié: frais pro - abonnement transports publics 4`] = `"[4387,0,3200,2551,2354]"`;
exports[`calculate simulations-salarié: frais pro - abonnement transports publics 5`] = `"[4363,0,3200,2527,2330]"`;
exports[`calculate simulations-salarié: frais pro - titres restaurant 1`] = `"[2506,0,2000,1521,1487]"`;
exports[`calculate simulations-salarié: frais pro - titres restaurant 2`] = `"[4308,0,3000,2134,1944]"`;

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@ -271,6 +271,19 @@ frais pro - titres restaurant:
contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant: oui
contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant . taux participation employeur: 55%
frais pro - abonnement transports publics:
- contrat salarié . rémunération . brut de base: 3200 €/mois
- contrat salarié . rémunération . brut de base: 3200 €/mois
contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics . montant: 80€/mois
- contrat salarié . rémunération . brut de base: 3200 €/mois
contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics . montant: 1500€/mois
- contrat salarié . rémunération . brut de base: 3200 €/mois
contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics . montant: 80€/mois
contrat salarié . temps de travail . quotité de travail: 50%
- contrat salarié . rémunération . brut de base: 3200 €/mois
contrat salarié . frais professionnels . abonnement transports publics . montant: 80€/mois
contrat salarié . temps de travail . quotité de travail: 20%
frais pro - IKV:
- contrat salarié . rémunération . brut de base: 3200 €/mois
contrat salarié . frais professionnels . indemnité kilométrique vélo: oui