From 59734803ccf87c95ec38d1350b6538ba080cdb9b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mael Date: Tue, 26 Feb 2019 11:44:45 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?:hammer:=20Division=20de=20la=20cat=C3=A9gorie?= =?UTF-8?q?=20d'activit=C3=A9=20en=20questions=20successives?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- source/règles/base.yaml | 215 ++++++++++++++++++---------------------- 1 file changed, 98 insertions(+), 117 deletions(-) diff --git a/source/règles/base.yaml b/source/règles/base.yaml index 59ba82041..44d46efef 100644 --- a/source/règles/base.yaml +++ b/source/règles/base.yaml @@ -2789,59 +2789,22 @@ - espace: entreprise nom: catégorie d'activité question: Quelle est votre catégorie d'activité ? - par défaut: prestation de service . libérale + par défaut: libérale formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - - vente de biens - - prestation de service + - libérale + - commerciale ou industrielle + - artisanale références: - Vérifier la nature de son activité: https://www.afecreation.fr/pid14828/verifier-la-nature-de-son-activite.html + Vérifier la nature de son activité: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/verifier-nature-son-activite Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887 Spécifiquement pour les auto-entrepreneurs: https://www.shine.fr/blog/categorie-activite-auto-entrepreneur - espace: entreprise . catégorie d'activité - nom: vente de biens - titre: Achats, vente, fabrication de biens, logements, nourriture. - formule: - une possibilité: - - commerciale - - artisanale - -- espace: entreprise . catégorie d'activité . vente de biens - nom: commerciale - -- espace: entreprise . catégorie d'activité . vente de biens nom: artisanale description: | - Fabrication artisanale de produits. - - références: - liste des activités artisanales: https://www.afecreation.fr/pid14829/liste-des-activites-artisanales.html - -- espace: entreprise . catégorie d'activité - nom: prestation de service - par défaut: libérale - formule: - une possibilité: - - libérale - - restauration ou hébergement - - commerciale - - artisanale - -- espace: entreprise . catégorie d'activité . prestation de service - nom: commerciale - description: | - Prestation de service commerciale nécessitant du matériel ou du savoir-faire manuel. Vos bénéfices sont classés en BIC. - - > Exemples : location de matériel, transport, agence immobilière, entreprise de spectacles - -- espace: entreprise . catégorie d'activité . prestation de service - nom: artisanale - description: | - Prestation de service artisanale nécessitant du matériel ou du savoir-faire manuel. Vos bénéfices sont classés en BIC. - - N'employant pas plus de 10 salariés - Activités répertoriées par un décret @@ -2849,63 +2812,88 @@ références: liste des activités artisanales: https://www.afecreation.fr/pid14829/liste-des-activites-artisanales.html -- espace: entreprise . catégorie d'activité . prestation de service - nom: libérale +- espace: entreprise . catégorie d'activité + nom: service ou vente + question: Est-ce une activité de prestation de service, ou un achat-vente de biens ? + formule: + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + - prestation de service + - vente de biens + +- espace: entreprise . catégorie d'activité + nom: vente de biens + titre: Achats, vente, fabrication de biens, logements, nourriture. + + +- espace: entreprise . catégorie d'activité + nom: prestation de service description: | + Cela peut-être une prestation de service commerciale nécessitant du matériel ou du savoir-faire manuel. Vos bénéfices sont classés en BIC. + + > Exemples : location de matériel, transport, agence immobilière, entreprise de spectacles + + Ou encore une prestation de service artisanale nécessitant du matériel ou du savoir-faire manuel. Vos bénéfices sont classés en BIC. + Profession de service libérale, que l'on peut considérer comme intellectuelle et unique à chaque vente. Vos bénéfices sont classés en BNC. + + +- espace: entreprise . catégorie d'activité + nom: libérale reglementée + question: Est-ce une activité libérale reglementée ? + applicable si: catégorie d'activité = 'libérale' + # TODO description + description: | + Reglementée (architecte, avocat, infirmier, médecin...) + Non reglementée (développeur, historien, urbaniste...) références: liste des activités libérales: https://www.afecreation.fr/pid14832/liste-des-activites-liberales.html - formule: - une possibilité parmi: - - non reglementée - - reglementée -- espace: entreprise . catégorie d'activité . prestation de service . libérale - nom: non reglementée - titre: Non reglementée (développeur, historien, urbaniste...) -- espace: entreprise . catégorie d'activité . prestation de service . libérale - nom: reglementée - titre: reglementée (architecte, avocat, infirmier, médecin...) +- espace: entreprise . catégorie d'activité . libérale reglementée + nom: type d'activité libérale reglementée formule: - une possibilité parmi: - - Administrateur judiciaire - - Agent général d'assurance - - Architecte * - - Architecte d'intérieur* - - Avocat - - Avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation - - Avoué auprès des cours d'appel - - Chiropracteur * - - Chirurgien-dentiste - - Commissaire aux comptes - - Commissaire-priseur - - Conseil en investissements financiers - - Conseil en propriété industrielle - - Diététicien* - - Ergothérapeute* - - Expert agricole, foncier et expert forestier - - Expert devant les tribunaux* - - Expert-comptable - - Géomètre-expert* - - Greffier auprès des tribunaux de commerce - - Huissier de justice - - Infirmier libéral - - Directeur de laboratoire d'analyses médicales - - Mandataire judiciaire - - Mandataire judiciaire à la protecion des majeurs* - - Masseur-kinésithérapeute - - Médecin - - Notaire - - Orthophoniste - - Orthoptiste - - Ostéopathe * - - Pédicure-podologue - - Psychologue * - - Psychomotricien - - Psychothérapeute* - - Sage-femme - - Vétérinaire + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + - Administrateur judiciaire + - Agent général d'assurance + - Architecte + - Architecte d'intérieur + - Avocat + - Avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation + - Avoué auprès des cours d'appel + - Chiropracteur + - Chirurgien-dentiste + - Commissaire aux comptes + - Commissaire-priseur + - Conseil en investissements financiers + - Conseil en propriété industrielle + - Diététicien + - Ergothérapeute + - Expert agricole, foncier et expert forestier + - Expert devant les tribunaux + - Expert-comptable + - Géomètre-expert + - Greffier auprès des tribunaux de commerce + - Huissier de justice + - Infirmier libéral + - Directeur de laboratoire d'analyses médicales + - Mandataire judiciaire + - Mandataire judiciaire à la protecion des majeurs + - Masseur-kinésithérapeute + - Médecin + - Notaire + - Orthophoniste + - Orthoptiste + - Ostéopathe + - Pédicure-podologue + - Psychologue + - Psychomotricien + - Psychothérapeute + - Sage-femme + - Vétérinaire @@ -2915,38 +2903,31 @@ # TODO consolider la formule : # Nous avons deux listes possibles # A) Voilà la liste de l'URSSAF + question: La profession libérale reglementée est-elle rattachée à la CIPAV ? description: | - Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de profession libérale réglementée -sont affiliés pour leur assurance retraite à la Cipav. Ces professions -libérales réglementées sont : architectes, architectes d’intérieur, économistes -de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d’oeuvre, psychologues, -psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, -diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts devant les tribunaux, -experts automobiles, mandataires judiciaires à la protection des -majeurs, courtiers en valeur, guides-conférenciers, guides de haute montagne, -accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski. + Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de profession libérale réglementée sont affiliés pour leur assurance retraite à la Cipav. Ces professions libérales réglementées sont : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d’oeuvre, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts devant les tribunaux, experts automobiles, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, courtiers en valeur, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski. - formule: - inclusion: - de: entreprise . catégorie d'activité . prestation de service . libérale . reglementée - dans: # B) voilà la liste obtenue sur https://www.afecreation.fr/pid14832/liste-des-activites-liberales.html - - Architecte - - Architecte d'intérieur - - Chiropracteur - - Diététicien - - Ergothérapeute - - Expert devant les tribunaux - - Géomètre-expert - - Mandataire judiciaire à la protecion des majeurs - - Ostéopathe - - Psychologue - - Psychothérapeute + formule: + inclusion: + de: entreprise . catégorie d'activité . type d'activité libérale reglementée + dans: # B) voilà la liste obtenue sur https://www.afecreation.fr/pid14832/liste-des-activites-liberales.html + - Architecte + - Architecte d'intérieur + - Chiropracteur + - Diététicien + - Ergothérapeute + - Expert devant les tribunaux + - Géomètre-expert + - Mandataire judiciaire à la protecion des majeurs + - Ostéopathe + - Psychologue + - Psychothérapeute - espace: entreprise nom: auto entreprise impossible formule: toutes ces condition: - - entreprise . catégorie d'activité . prestation de service . libérale . reglementée + - entreprise . catégorie d'activité . libérale reglementée - ≠ rattachée à la CIPAV note: D'autres conditions d'exclusions existent, il faudra les compléter, mais la question de la catégorie d'activité doit avant être complétée.