diff --git a/source/règles/base.yaml b/source/règles/base.yaml index 108e7c33a..4b9aaa494 100644 --- a/source/règles/base.yaml +++ b/source/règles/base.yaml @@ -3406,6 +3406,168 @@ dirigeant . indépendant . revenu professionnel: - entreprise . chiffre d'affaires - entreprise . chiffre d'affaires minimum +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur: + non applicable si: entreprise . rattachement libéral règlementé + question: Avez-vous un conjoint collaborateur ? + description: | + Permet au conjoint du dirigeant d'être couvert par la protection sociale moyennant le paiement de cotisations sociales supplémantaires. + Pour en bénéficier, l'époux(se) ou partenaire de Pacs du dirigeant doit: + - exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l'entreprise + - faire l'objet d'une mention au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans + - ne pas être rémunéré + - ne pas être associé de la société. + par défaut: non + références: + secu-independant.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/conjoint/conjoint-collaborateur/?reg=lorraine&pro=artisan&act=retraite&ae=non#c46535 + service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33429 + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette : + question: Sur quelle base le conjoint cotise-t'il ? + description: | + Le conjoint collaborateur dispose de trois choix d’assiette pour le calcul de ces cotisations : + - 1/3 du Plafond de Sécurité Sociale + - Option sur le revenu du chef avec partage ( ½ ou 1/3) + - Option sur le revenu du chef sans partage ( ½ ou 1/3) + par défaut: forfaitaire + formule: + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + - forfaitaire + - revenu sans partage + - revenu avec partage +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . forfaitaire: + description: Le conjoint collaborateur paiera des cotisations équivalentes à un revenu professionnel forfaitaire, fixé à 1/3 du plafond de la sécurité sociale. + formule: assiette = 'forfaitaire' + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu avec partage: + description: | + Le conjoint collaborateur et le gérant paieront des cotisations sociales chacun sur une part du revenu professionnel. + **Cette option baisse le montant des cotisations à payer pour le gérant, mais elle diminue également ses contreparties sociales (retraite, indémnité journalière, indemnité décès, etc)** + période: flexible + formule: assiette = 'revenu avec partage' + remplace: + règle: revenu professionnel + par: revenu professionnel - cotisations . assiette + dans: + - cotisations et contributions . cotisations . retraite de base + - cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire + - cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu sans partage: + description: Le conjoint collaborateur paiera des cotisations sociales calculées sur une base d'un pourcentage du revenu professionnel du gérant de l'entreprise (un tiers ou la moitié). + formule: assiette = 'revenu sans partage' + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage: + question: À quel pourcentage du revenu le conjoint cotise-t'il ? + par défaut: tiers + formule: + une possibilité: + choix obligatoire: oui + possibilités: + - tiers + - moitié + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage . tiers: + formule: pourcentage = 'tiers' + titre: '1/3' + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage . moitié: + formule: pourcentage = 'moitié' + titre: '1/2' + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . assiette: + période: flexible + titre: assiette conjoint collaborateur + formule: + multiplication: + assiette: revenu professionnel + taux: 1 / 3 + variations: + - si: assiette . forfaitaire + alors: + assiette: plafond sécurité sociale temps plein + - si: assiette . pourcentage . moitié + alors: + taux: 50% + - sinon: rien + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations: + titre: Cotisations conjoint collaborateur + période: flexible + formule: + somme: + - retraite de base + - retraite complémentaire + - invalidité et décès + - indemnités journalières maladie + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . assiette retraite: + période: flexible + formule: + le maximum de: + - cotisations . assiette + - 5.25% * plafond sécurité sociale temps plein + - 200 * SMIC horaire + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite de base: + période: flexible + formule: + barème: + assiette: assiette retraite + multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein + tranches: + - en-dessous de: 1 + taux: 17.75% + - au-dessus de: 1 + taux: 0.6% + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite complémentaire: + période: flexible + formule: + barème: + assiette: retraite complémentaire . assiette + tranches: + - en-dessous de: 37960 + taux: 7% + - de: 37960 + à: 162096 + taux: 8% + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite complémentaire . assiette: + période: flexible + titre: assiette retraite complémentaire + formule: + le minimum de: + - variations: + - si: entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale' + alors: 4 * plafond sécurité sociale temps plein + - sinon: 3 * plafond sécurité sociale temps plein + - assiette retraite + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . invalidité et décès . assiette: + titre: assiette invalidité et décès + période: flexible + formule: + le maximum de: + - cotisations . assiette + - 20% * plafond sécurité sociale temps plein +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . invalidité et décès: + période: flexible + formule: + multiplication: + assiette: assiette + plafond: plafond sécurité sociale temps plein + taux: 1.3% + +dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . indemnités journalières maladie: + période: flexible + formule: + multiplication: + assiette: plafond sécurité sociale temps plein + facteur: 40% + taux: 0.85% + + entreprise . catégorie d'activité: question: Quelle est votre catégorie d'activité ? description: Votre catégorie d'activité va déterminer une grande partie des calculs de cotisation, contribution et impôt. @@ -3613,6 +3775,7 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions: - cotisations - CSG et CRDS - formation professionnelle + - conjoint collaborateur . cotisations - (- réduction ACRE) unité: € période: flexible @@ -3842,12 +4005,13 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite taux: 0% dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès: - période: flexible formule: multiplication: assiette: assiette plafond: plafond sécurité sociale temps plein taux: 1.3% + période: flexible + # TODO invalidité décès pour les libéraux # 3 classes, 76, 228, 380€ @@ -3895,10 +4059,12 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionne assiette: plafond sécurité sociale temps plein taux: variations: + - si: conjoint collaborateur + alors: 0.34% - si: entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale' alors: 0.29% - sinon: 0.25% - note: Pour les commerçants et professions libérales, le taux passe à 0,34 % si votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur. + références: fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23459 fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/quelles-cotisations/la-contribution-a-la-formation-p/base-de-calcul-et-taux-de-la-con.html