From 4ff89770ffd325038e6f6005fb5504d308eb0240 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mael Date: Tue, 2 Apr 2019 16:35:17 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?:hammer:=20R=C3=A9=C3=A9criture=20de=20la=20cot?= =?UTF-8?q?isation=20maladie=20indeps?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- source/règles/base.yaml | 51 ++++++++++++++++++----------------------- 1 file changed, 22 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/source/règles/base.yaml b/source/règles/base.yaml index 7ce70e26f..d20ac4a58 100644 --- a/source/règles/base.yaml +++ b/source/règles/base.yaml @@ -3077,19 +3077,32 @@ - espace: indépendant . cotisations . maladie nom: artisans commerçants libéraux période: flexible - formule: barème principal + part revenus élevés + formule: + barème: + assiette: assiette + multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein + tranches: + - en-dessous de: 5 + taux: taux variable + - au-dessus de: 5 + taux: 6.5% + références: + décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id + note: | + On retrouve dans le décret ci-dessous la phrase suivante : + + > I.-Par dérogation au premier alinéa, le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % lorsque le revenu d'activité est supérieur à cinq fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2. + + Le terme "lorsque" laisse entendre qu'en cas de dépassement du seuil 5xPSS, tout le revenu est soumis à 6.5%. Il semblerait qu'une interprétation inverse soit à privilégier : seule la part supérieure à ce seuil est soumise à ce taux, et c'est cette implémentation que nou avons retenue. - espace: indépendant . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux - nom: barème principal + nom: taux variable période: flexible formule: - multiplication: - assiette: assiette - taux: - variations: - - si: situation personnelle . RSA - alors: taux RSA - - sinon: taux + variations: + - si: situation personnelle . RSA + alors: taux RSA + - sinon: taux - espace: indépendant . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux nom: taux RSA @@ -3139,26 +3152,6 @@ références: décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id -- espace: indépendant . cotisations . maladie . artisans commerçants libéraux - nom: part revenus élevés - période: flexible - formule: - barème: - assiette: revenu professionnel - multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein - tranches: - - en-dessous de: 5 - taux: 0 - - au-dessus de: 5 - taux: 0.15% - références: - décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id - note: | - On retrouve dans le décret ci-dessous la phrase suivante : - - > I.-Par dérogation au premier alinéa, le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % lorsque le revenu d'activité est supérieur à cinq fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2. - - Le terme "lorsque" laisse entendre qu'en cas de dépassement du seuil 5xPSS, tout le revenu est soumis à 6.5%. Il semblerait qu'une interprétation inverse soit à privilégier : seule la part supérieure à ce seuil est soumise à ce taux, et c'est cette implémentation que nou avons retenue. - espace: indépendant . cotisations nom: retraite de base