note:Cette contribution concerne les entreprises ou travailleurs indépendants qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires. Elle n'est pour l'instant **pas intégrée dans nos calculs**.
note:Cette cotisation n'est pas due pour la première année d'une entreprise, ni pour un chiffre d'affaires inférieur à 5000€. La CFE n'est **pas encore intégrée** dans nos calculs.
# TODO majoration pour les entreprises de travail temporaire
#
description:Cette contribution obligatoire est à verser à l'OPCA désigné par la branche conventionnelle de l'entreprise, ou à défaut à un OPCA interprofessionnel.
note:|
note:|
Une part supplémentaire peut-être obligatoire en fonction des accords collectifs d'une entreprise.
> Par exemple pour la convention collective Syntec, un supplément de 0.025% est obligatoire.
> Par exemple pour la convention collective Syntec, un supplément de 0.025% est obligatoire.
période:flexible
formule:
@ -2158,7 +2159,7 @@
taux:0.55%
- sinon:
taux:1%
références:
références:
fiche Ministère du travail:https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprises-et-formation/article/participation-financiere-des-entreprises-au-developpement-de-la-formation
- espace:contrat salarié
@ -2577,8 +2578,8 @@
- nom:impôt sur le revenu
espace:impôt
description:|
Voici le fameux barème de l'impôt sur le revenu. C'est un barème marginal à 5 tranches.
description:|
Voici le fameux barème de l'impôt sur le revenu. C'est un barème marginal à 5 tranches.
Attention :pour un revenu de 100 000€ annuels, le contribuable ne paiera 41 000€ d'impôt (le taux de la 4ème tranche est 41%) ! Ces 41% sont appliqués uniquement à la part de ses revenus supérieure à 72 617€.
période:année
@ -2599,9 +2600,9 @@
taux:41%
- au-dessus de:153783
taux:45%
exemples:
exemples:
- nom:Haut salaire de ~ 10 000€ mensuels
situation:
situation:
contrat salarié . rémunération . net imposable:10000
valeur attendue:30585
@ -2624,7 +2625,7 @@
- nom:impôt sur le revenu à payer
espace:impôt
titre:impôt sur le revenu
description:
description:
période:flexible
formule:impôt sur le revenu après décote
@ -2735,7 +2736,7 @@
format:euros
- espace:entreprise
nom:charges non déductibles
description:|
description:|
Pour l'auto-entreprise, [les charges](/documentation/entreprise/charges) ne sont pas déductibles. Par exemple, un auto-entrepreneur qui achète un ordinateur pour les besoins de sa société, le fera avec son revenu net. Il aura donc payé des cotisations sociales et l'impôt sur le revenu sur son CA avant pouvoir l'utiliser pour s'acheter ce bien.
applicable si:auto entrepreneur
formule:charges
@ -2803,7 +2804,7 @@
- libérale
- commerciale ou industrielle
- artisanale
références:
références:
Vérifier la nature de son activité:https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/verifier-nature-son-activite
Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?:https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887
Spécifiquement pour les auto-entrepreneurs:https://www.shine.fr/blog/categorie-activite-auto-entrepreneur
@ -2812,19 +2813,19 @@
- espace:entreprise . catégorie d'activité
nom:libérale
description:|
description:|
Ce sont les professions "intellectuelles" : médecins, sage-femme, kiné, avocat, mais aussi consultant, développeur, designer...
Selon la loi, ce sont des personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité :
- de nature généralement civile,
- ayant pour objet d'assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.
liste des professions libérales:https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales
- espace:entreprise . catégorie d'activité
nom:commerciale ou industrielle
description:|
description:|
### Activité commerciale
- Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)
- Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)
@ -2839,20 +2840,20 @@
C'est une activité de service, de production, de transformation, ou de réparation exercée par un professionnel qualifié, et qui nécessite des compétences et un savoir-faire spécifiques.
> Par exemple :les travaux, les activités liées au bâtiment, la réparation de produits fournis par le client, les coiffeurs...
- L'entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés (l'activité devient commerciale au-delà)
- Les activités artisanales sont répertoriées par un décret
références:
références:
liste des activités artisanales:https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/activites-artisanales-0<Paste>
- espace:entreprise . catégorie d'activité
nom:service ou vente
applicable si:
une de ces conditions:
applicable si:
une de ces conditions:
- catégorie d'activité = 'artisanale'
- catégorie d'activité = 'commerciale ou industrielle'
question:Est-ce une activité de prestation de service, ou de l'achat-vente de biens ?
formule:
formule:
une possibilité:
choix obligatoire:oui
possibilités:
@ -2864,7 +2865,7 @@
nom:vente de biens
description:|
Il s’agit de toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle. Toute autre activité relève des prestations de services.
> Exemples de professions reglementées :architecte, avocat, infirmier, médecin...
Il s'agit des autres personnes qui pratiquent, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel, sans lien de subordination, tout en engageant leur responsabilité technique et morale.
> Exemples de professions non-reglementées :développeur, historien, urbaniste...
références:
Liste des activités libérales:https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales
références:
Liste des activités libérales:https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales
- Avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
- Avoué auprès des cours d'appel
- Chiropracteur
- Avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
- Avoué auprès des cours d'appel
- Chiropracteur
- Chirurgien-dentiste
- Commissaire aux comptes
- Commissaire-priseur
- Conseil en investissements financiers
- Conseil en propriété industrielle
- Conseil en investissements financiers
- Conseil en propriété industrielle
- Diététicien
- Ergothérapeute
- Expert agricole, foncier et expert forestier
@ -2928,7 +2929,7 @@
- Géomètre-expert
- Greffier auprès des tribunaux de commerce
- Huissier de justice
- Infirmier libéral
- Infirmier libéral
- Directeur de laboratoire d'analyses médicales
- Mandataire judiciaire
- Mandataire judiciaire à la protecion des majeurs
@ -2936,11 +2937,11 @@
- Médecin
- Notaire
- Orthophoniste
- Orthoptiste
- Orthoptiste
- Ostéopathe
- Pédicure-podologue
- Pédicure-podologue
- Psychologue
- Psychomotricien
- Psychomotricien
- Psychothérapeute
- Sage-femme
- Vétérinaire
@ -2950,15 +2951,15 @@
- espace:entreprise
nom:rattachée à la CIPAV
# TODO implémenter un nouveau mécanisme
# TODO consolider la formule :
# TODO consolider la formule :
# Nous avons deux listes possibles
# A) Voilà la liste de l'URSSAF
question:La profession libérale reglementée est-elle rattachée à la CIPAV ?
par défaut:non
description:|
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de profession libérale réglementée sont affiliés pour leur assurance retraite à la Cipav. Ces professions libérales réglementées sont :architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d’oeuvre, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts devant les tribunaux, experts automobiles, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, courtiers en valeur, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski.
description:|
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité de profession libérale réglementée sont affiliés pour leur assurance retraite à la Cipav. Ces professions libérales réglementées sont :architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d’oeuvre, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts devant les tribunaux, experts automobiles, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, courtiers en valeur, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski.
formule:
formule:
inclusion:
de:entreprise . catégorie d'activité . type d'activité libérale reglementée
dans:# B) voilà la liste obtenue sur https://www.afecreation.fr/pid14832/liste-des-activites-liberales.html
@ -2970,14 +2971,14 @@
- Expert devant les tribunaux
- Géomètre-expert
- Mandataire judiciaire à la protecion des majeurs
brève URSSAF pour les artisans:https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/transfert-du-recouvrement-de-la.html
@ -3274,17 +3275,17 @@
- espace:indépendant
nom:revenu brut
période:flexible
formule:
somme:
formule:
somme:
- revenu professionnel
- cotisations à payer
- cotisations et contributions . CSG et CRDS (déductible)
- cotisations et contributions . CSG et CRDS (déductible)
- nom:auto entrepreneur
icônes:🚶
par défaut:non
question:L'activité est-elle exercée en auto-entreprise ?
description:|
description:|
L'auto-entreprise est une entreprise individuelle simplifiée. À l'origine connu sous l'appellation « auto-entrepreneur », le régime de « micro-entrepreneur » est un régime de travailleur indépendant créé pour simplifier la gestion administrative, notamment en remplaçant toutes les cotisations sociales par un prélèvement unique mensuel.
- espace:auto entrepreneur
@ -3302,7 +3303,7 @@
formule:
variations:
- si:
une de ces conditions:
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente de biens'
- entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement
alors:170000
@ -3316,43 +3317,43 @@
- espace:auto entrepreneur
nom:cotisations et contributions
formule:
somme:
formule:
somme:
- cotisations sociales
- taxe pour frais de chambre
- contribution formation professionnelle
- entreprise . prélèvements obligatoires
références:
références:
Imposition du micro-entrepreneur:https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267
période:flexible
- espace:auto entrepreneur
nom:taxe pour frais de chambre
période:flexible
note:|
Nous n'avons pas intégré les exceptions suivantes :
note:|
Nous n'avons pas intégré les exceptions suivantes :
- entreprise . catégorie d'activité = 'commerciale ou industrielle'
- entreprise . catégorie d'activité = 'libérale'
alors:0.1%
@ -3386,10 +3387,10 @@
- espace:auto entrepreneur
nom:cotisations sociales
description:|
description:|
Les cotisations sociales donnent à l'auto-entrepreneur accès à une protection sociale minimale :une retraite, des soins de santé, des allocations familiales, etc.
L'auto-entreprise est un régime simplifié :plutôt qu'une fiche de paie complexe, toutes les cotisations sont groupées dans un *forfait* dont le taux dépend de la catégorie d'activité.
L'auto-entreprise est un régime simplifié :plutôt qu'une fiche de paie complexe, toutes les cotisations sont groupées dans un *forfait* dont le taux dépend de la catégorie d'activité.
Depuis janvier 2019, toute nouvelle auto-entreprise peut bénéficier de l'ACRE, une réduction de cotisations, dégressive sur 3 ans.
période:flexible
@ -3402,18 +3403,18 @@
taux:ACRE * taux
- au-dessus de:1
taux:taux
références:
références:
La protection sociale du micro-entrepreneur:https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/fiscal-social-comptable/protection-sociale
- espace:auto entrepreneur . cotisations sociales
nom:taux
titre:taux de cotisation
description:|
description:|
Les cotisations sociales de l'auto-entreprise sont simplifiées :il n'y a qu'une ligne unique dont le taux dépend de la catégorie d'activité.
formule:
variations:
- si:
une de ces conditions:
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente de biens'
- entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement