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@ -20,6 +20,63 @@ aide déclaration revenu indépendant 2019:
sociale et fiscale des indépendants de 2020 sur les revenus 2019
titre.en: "[automatic] self-employment income assistance 2019"
titre.fr: aide déclaration revenu indépendant 2019
aide déclaration revenu indépendant 2019 . ACRE:
description.en: >-
[automatic] The aid for the creation or takeover of a business (Acre)
consists of a partial exemption from social security contributions, known as
the exemption for the start of activity for 12 months.
It is automatic for companies and sole proprietorships (under certain conditions, such as not having benefited from it in the last three years).
Moreover, for classic self-employed workers it is necessary to respect the condition of being considered as a creator in the sense of [article R131-3 of the Social Security Code](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034727582idTexte=LEGITEXT000006073189ateTexte=20170511).
### Details
This exemption covers all contributions except for the supplementary pension contribution and the CSG/CRDS and CFP contributions.
This exemption may be total, partial or nil depending on the income declared:
- If the income is less than 75% of the PASS, the exemption is total.
- If the income is between 75% and 100% of the PASS, the exemption is degressive.
- If the income is higher than 100% of the PASS, the exemption is nil.
description.fr: >-
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une
exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début
d'activité pendant 12 mois.
Elle est automatique pour les sociétés et les entreprises individuelles (sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les trois dernières années).
De plus, pour les travailleurs indépendants classique il est nécessaire de respecter la condition dêtre considéré comme créateur au sens de [larticle R131-3 du Code de Sécurité Sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034727582&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20170511).
### Détails
Cette exonération porte sur lensemble des cotisations à lexception de la cotisation retraite complémentaire et les contributions CSG/CRDS et CFP.
Cette exonération peut être totale, partielle ou nulle en fonction des revenus déclarés :
- Si le revenu est inférieur à 75% du PASS lexonération est totale.
- Si le revenu est compris entre 75% et 100% du PASS lexonération est dégressive.
- Si le revenu est supérieur à 100% du PASS lexonération est nulle.
question.en: "[automatic] Does your company benefit from ACRE?"
question.fr: Votre entreprise bénéficie-t'elle de l'ACRE ?
titre.en: "[automatic] ACRE"
titre.fr: ACRE
aide déclaration revenu indépendant 2019 . CFP:
résumé.en: "[automatic] contribution to vocational training [D]"
résumé.fr: contribution à la formation professionnelle [D]
@ -4251,36 +4308,36 @@ entreprise:
titre.fr: entreprise
entreprise . ACRE:
description.en: >-
The aid for the creation or takeover of a firm (Acre) consists of a partial
exemption from social security contributions from the start of activity for
12 months.
[automatic] The aid for the creation or takeover of a business (Acre)
consists of a partial exemption from social security contributions, known as
the exemption for the start of activity for 12 months.
It is automatic for companies and sole proprietorships (provided they have not benefited from it in the last three years).
It is automatic for companies and sole proprietorships (under certain conditions, such as not having benefited from it in the last three years).
For auto-entrepreneurs, on the other hand, it must be requested and is reserved for the following beneficiaries:
For auto-entrepreneurs, on the other hand, it must be applied for and is reserved for the following beneficiaries:
- Jobseekers (compensated or not compensated but with at least 6 months of registration with Pôle Emploi in the last 18 months).
- Jobseekers (compensated or not compensated but having at least 6 months of registration with Pôle Emploi in the last 18 months).
- Recipients of social assistance (RSA, ASS, ATA)
- Recipients of social assistance (RSA, ASS, ATA).
- Young people between 18 and 25 years old (up to 29 years old for persons recognized as disabled)
- People starting a micro-enterprise in a priority district of the city (QPPV)
- People creating a micro-enterprise in a priority district of the city (QPPV)
*Historical*:
- For self-employed persons established from 1 January 2020, the reduction is again subject to conditions.
- For self-enterprises created from 1 January 2020, the exemption is again subject to conditions.
- For companies created between January 1, 2019 and December 31, 2019, the reduction is generalized to all creators, unless you have already obtained the ACCRE in the three previous years.
- For companies created between 1 January 2019 and 31 December 2019, the reduction is generalized to all creators, unless you have already obtained the ACCRE in the three previous years.
- For companies created before January 1, 2019, the contribution reduction was called ACCRE was subject to conditions and was not automatic: it had to be applied for.
- For companies created before 1 January 2019, the contribution exemption was called ACCRE and was subject to conditions and was not automatic: it had to be applied for.
description.fr: >-
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une
exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début
d'activité pendant 12 mois.
Elle est automatique pour les société et les entreprise individuelle (à condition de ne pas en avoir bénéficier les trois dernières années)
Elle est automatique pour les sociétés et les entreprises individuelles (sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les trois dernières années).
Pour les auto-entrepreneurs en revanche, elle doit être demandée et est réservée aux bénéficiaires suivants:
@ -4293,14 +4350,13 @@ entreprise . ACRE:
- Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPPV)
*Historique*:
- Pour les auto-entreprise créées à partir du 1er janvier 2020, la réduction est de nouveau soumise à condition.
- Pour les auto-entreprise créées à partir du 1er janvier 2020, l'exonération est de nouveau soumise à condition.
- Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, la réduction est généralisée à tous les créateurs, sauf si vous avez déjà obtenu l'ACCRE dans les trois années précédentes
- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la réduction de cotisation s'appelait ACCRE était soumise à conditions et n'était pas automatique : il fallait en faire la demande.
- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la l'exonération de cotisation s'appelait ACCRE était soumise à conditions et n'était pas automatique : il fallait en faire la demande.
note.en: "[automatic] Self-companies created between January 1 and December 31,
2019 benefit from a more favorable scheme, active for 3 years."
note.fr: Les auto-entreprises crées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019

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@ -21,6 +21,44 @@ aide déclaration revenu indépendant 2019 . nature de l'activité:
Vérifier la nature de son activité: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/verifier-nature-son-activite
Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887
aide déclaration revenu indépendant 2019 . ACRE:
remplace: entreprise . ACRE
description: >-
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une
exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début
d'activité pendant 12 mois.
Elle est automatique pour les sociétés et les entreprises individuelles
(sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les
trois dernières années).
De plus, pour les travailleurs indépendants classique il est nécessaire de
respecter la condition dêtre considéré comme créateur au sens de [larticle
R131-3 du Code de Sécurité Sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034727582&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20170511).
### Détails
Cette exonération porte sur lensemble des cotisations à lexception de la
cotisation retraite complémentaire et les contributions CSG/CRDS et CFP.
Cette exonération peut être totale, partielle ou nulle en fonction des revenus déclarés :
- Si le revenu est inférieur à 75% du PASS lexonération est totale.
- Si le revenu est compris entre 75% et 100% du PASS lexonération est dégressive.
- Si le revenu est supérieur à 100% du PASS lexonération est nulle.
question: Votre entreprise bénéficie-t'elle de l'ACRE ?
applicable si: entreprise . durée d'activité . en début d'année <= 1 an
par défaut: non
aide déclaration revenu indépendant 2019 . nature de l'activité . libérale:
remplace:
- règle: dirigeant . rattachement CIPAV

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@ -129,8 +129,9 @@ entreprise . ACRE:
exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début
d'activité pendant 12 mois.
Elle est automatique pour les société et les entreprise individuelle (à
condition de ne pas en avoir bénéficier les trois dernières années)
Elle est automatique pour les sociétés et les entreprises individuelles
(sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les
trois dernières années).
Pour les auto-entrepreneurs en revanche, elle doit être demandée et est réservée aux
bénéficiaires suivants:
@ -144,15 +145,14 @@ entreprise . ACRE:
- Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPPV)
*Historique*:
- Pour les auto-entreprise créées à partir du 1er janvier 2020, la réduction est
- Pour les auto-entreprise créées à partir du 1er janvier 2020, l'exonération est
de nouveau soumise à condition.
- Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, la réduction est généralisée à tous les créateurs, sauf si vous avez déjà obtenu l'ACCRE dans les trois années précédentes
- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la réduction de cotisation s'appelait ACCRE était soumise à conditions et n'était pas automatique : il fallait en faire la demande.
- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la l'exonération de cotisation s'appelait ACCRE était soumise à conditions et n'était pas automatique : il fallait en faire la demande.
question: Votre entreprise bénéficie-t'elle de l'ACRE ?
applicable si:
une de ces conditions:

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@ -523,13 +523,31 @@ export default function CreateCompany({ statut }: CreateCompanyProps) {
</small>
</Trans>
</Link>
{i18n.language === 'fr' && (
{i18n.language === 'fr' && isAutoentrepreneur && (
<a
target="_blank"
className="ui__ interactive card button-choice lighter-bg"
href="https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/SSI-Guide-Objectif-Entreprise.pdf"
href="https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guide_Auto-Entrepreneur.pdf"
>
<p>Guide de création de l'Urssaf </p>
<p>Guide URSSAF auto-entrepreneur 2020</p>
<small>
Des conseils sur comment préparer son projet pour se lancer dans
la création et une présentation détaillée de votre protection
sociale.
</small>
<br />
<div css="text-align: right">
<small className="ui__ label">PDF</small>
</div>
</a>
)}
{i18n.language === 'fr' && ['EI', 'EIRL', 'EURL'].includes(statut) && (
<a
target="_blank"
className="ui__ interactive card button-choice lighter-bg"
href="https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide-Travailleurs-independants.pdf"
>
<p>Guide Urssaf pour les travailleur indépendant 2020</p>
<small>
Des conseils sur comment préparer son projet pour se lancer dans
la création et une présentation détaillée de votre protection

View File

@ -153,7 +153,7 @@ export default function() {
<h2>
<Trans>Exonérations</Trans>
</h2>
<SimpleField dottedName="entreprise . ACRE" />
<SimpleField dottedName="aide déclaration revenu indépendant 2019 . ACRE" />
<SimpleField dottedName="établissement . ZFU" />
<SubSection
hideTitle

View File

@ -1,27 +0,0 @@
import yaml from 'yaml'
import React from 'react'
import Engine from '../index'
import PublicodeHighlighter from './PublicodeHighlighter'
type Props<Rules extends string> = { dottedName: Rules; engine: Engine<Rules> }
export default function RuleSource<Rules extends string>({
engine,
dottedName
}: Props<Rules>) {
const source = engine.getRules()[dottedName]
if (!source) {
return
}
return (
<section>
<h3>Source publicode</h3>
<PublicodeHighlighter source={yaml.stringify({ [dottedName]: source })} />
<p className="ui__ notice">
Ci-dessus la règle d'origine, écrite en publicode. Publicode est un
langage déclaratif développé par beta.gouv.fr en partenariat avec
l'Acoss pour encoder les algorithmes d'intérêt public.{' '}
<a href="https://publi.codes">En savoir plus.</a>
</p>
</section>
)
}

View File

@ -8,6 +8,7 @@ import { RuleLinkWithContext } from '../RuleLink'
import Algorithm from './Algorithm'
import RuleHeader from './Header'
import References from './References'
import RuleSource from './RuleSource'
// let LazySource = React.lazy(() => import('../../../../mon-entreprise/source/components/RuleSource'))
@ -69,7 +70,7 @@ export default function Rule({
)}
<Algorithm rule={rule} />
<RuleSource key={dottedName} dottedName={dottedName} engine={engine} />
{rule['rend non applicable'] && (
<>
<h2>

View File

@ -0,0 +1,39 @@
import yaml from 'yaml'
import React, { useState } from 'react'
import Engine from '../../index'
import PublicodeHighlighter from '../PublicodeHighlighter'
import emoji from 'react-easy-emoji'
type Props<Rules extends string> = { dottedName: Rules; engine: Engine<Rules> }
export default function RuleSource<Rules extends string>({
engine,
dottedName
}: Props<Rules>) {
const [showSource, setShowSource] = useState(false)
const source = engine.getParsedRules()[dottedName].rawRule
return showSource ? (
<section>
<h3>Source publicode</h3>
<PublicodeHighlighter source={yaml.stringify({ [dottedName]: source })} />
<p className="ui__ notice">
Ci-dessus la règle d'origine, écrite en publicodes. Publicodes est un
langage déclaratif développé par beta.gouv.fr en partenariat avec
l'Acoss pour encoder les algorithmes d'intérêt public.{' '}
<a href="https://publi.codes">En savoir plus.</a>
</p>
</section>
) : (
<p
css={`
text-align: right;
`}
>
<button
className="ui__ simple small button"
onClick={() => setShowSource(true)}
>
{emoji('✍️')} Voir la règle publicodes
</button>
</p>
)
}

View File

@ -51,6 +51,7 @@ export default class Engine<Names extends string> {
constructor(rules: string | Rules<Names> | ParsedRules<Names>) {
this.cache = emptyCache()
this.cacheWithoutDefault = emptyCache()
this.parsedRules =
typeof rules === 'string' || !(Object.values(rules)[0] as any)?.dottedName
? parseRules(rules)
@ -175,6 +176,10 @@ export default class Engine<Names extends string> {
return this.warnings
}
getRules() {
return this.warnings
}
inversionFail(): boolean {
return !!this.cache._meta.inversionFail
}

View File

@ -64,6 +64,7 @@ export default function<Names extends string>(
const rule = {
...rawRule,
rawRule,
name,
dottedName,
type: rawRule.type,

View File

@ -39,6 +39,7 @@ export type ParsedRule<Name extends string = string> = Rule & {
name: string
title: string
parentDependencies: Array<any>
rawRule: Rule
unit?: Unit
summary?: string
defaultValue?: any